LE COMITE SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE SA DEUXIEME SESSION DE FOND POUR 2001 QUI DEVRAIT S’ACHEVER LE 20 JUILLET PROCHAIN

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
2 juillet 2001
509e séance - matin




L’examen des rapports d’Andorre, de la Guinée, de Singapour, de Guyana,
des Pays-Bas, du Viet Nam, de la Suède et du Nicaragua à l’ordre du jour


Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, plus connu sous son acronyme anglais CEDAW, a ouvert, ce matin, les travaux de sa deuxième session de fond en entendant les rapports d’activités annuels de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Angela King, et de la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana). Au cours de cette session, les 23 experts* du Comité, qui siègent à titre personnel, consacreront la majeure partie de leurs travaux à l’évaluation des progrès réalisés par Andorre, la Guinée, Singapour, Guyana, les Pays-Bas, le Viet Nam, la Suède et le Nicaragua dans la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.**

Comptant 168 ratifications et adhésions, la Convention exige des Etats parties qu'ils éliminent la discrimination à l'égard des femmes dans l'exercice de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels. Dans ce contexte, les Etats parties sont tenus de présenter un rapport une année après leur adhésion à la Convention puis au moins une fois tous les quatre ans. Outre l’évaluation des progrès effectués, le Comité fait aussi des recommandations générales sur les différents articles de la Convention. Au cours de la session précédente, le Comité a commencé son travail sur sa 25ème recommandation générale qui porte sur l'article 4.1 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de facto entre les hommes et les femmes.

Depuis l’entrée en vigueur, le 22 décembre 2000, d'un Protocole facultatif à la Convention qui, à ce jour, compte 21 Etats parties, le Comité est autorisé à examiner les plaintes déposées, à titre individuel, par des femmes ou par des groupes de femmes qui ont épuisé toutes les voies de recours nationales. Ces plaintes sont traditionnellement examinées en séances fermées au public. Le Protocole autorise aussi le Comité à mener des enquêtes sur les violations graves ou systématiques de la Convention. Bien que le Protocole comprenne une clause autorisant les Etats parties à opposer un refus à la procédure d'enquête, il stipule clairement que le Protocole ne permet aucune réserve. Ouvert à la signature le 10 décembre 1990, le Protocole comptait au 31 mai 2001, 67 signatures, 21 ratifications ou adhésions.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra, jeudi 5 juillet à 10 heures et sera consacrée à l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suède.


Compte rendu des travaux de la Commission de la condition de la femme

Mme ANGELA KING, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rendu compte des travaux de la Commission de la condition de la femme qui se sont déroulés du 6 au 16 mars 2001. Elle a ainsi indiqué que la Commission a soumis trois conclusions agréées à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida. Elle a aussi adopté un programme de travail pluriannuel qui prévoit l’examen de questions telles que l’élimination de la pauvreté, la participation et l’accès des femmes aux médias et aux nouvelles technologies, les droits de la femme, le rôle des hommes et des jeunes gens dans la réalisation de l’égalité entre les sexes, et la consolidation de la paix. En 2005, soit dix ans après la Conférence de Beijing, la Commission devrait discuter des défis et des stratégies à prendre en ce qui concerne la promotion de la femme et de la fillette. En 2006, la Commission devrait se pencher sur la manière de renforcer la participation des femmes dans le développement au processus de prise de décisions.

Mme King a ensuite rendu compte des activités qu’elle a effectuées en sa qualité de Conseillère, lesquelles activités l’ont amenée à participer à différentes réunions et conférences en Afrique du Sud, à Cuba, en Autriche et en Israël. Mon Bureau et la Division de la promotion de la femme ont souligné les dimensions de l’égalité entre les sexes et les droits de l’homme aux sessions extraordinaires de l’Assemblée générale sur Habitat et sur le VIH/sida ainsi qu’aux travaux préparatoires des conférences sur les droits de l’enfant, la lutte contre le racisme et l’environnement. Mme King a indiqué qu’elle devrait également prendre la parole à la session de fond du Conseil économique et social qui s’ouvre aujourd’hui à Genève.

Parlant du nombre de ratifications à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Mme King a annoncé la tenue, le 5 juillet 2001, d’une table ronde sur “la promotion des droits de la femme et de l’enfant par le biais des traités: le cadre multilatéral des traités” et ce, dans le cadre de la cérémonie de signature ou de ratification de plusieurs instruments internationaux qui aura lieu du 19 septembre au 5 octobre 2001. A cette fin, 23 traités ont été choisis parmi lesquels figure la Convention sur l’élimination de la discrimination. Poursuivant sur les activités de sa Division, Mme King a rendu compte des travaux de l’atelier de formation sous-régional qui a été organisé, en février en Nouvelle-Zélande et d’une réunion sur les mécanismes nécessaires à l’égalité entre les sexes dans les pays africains qui s’est, elle, tenue à Addis-Abeba en avril 2001. Des réunions sur le renforcement de la participation de la femme dans la consolidation de la paix et sur la situation des femmes dans le contexte de la mondialisation ont eu lieu respectivement à Addis-Abeba en avril et à Ulaanbaatar en juin.

La Conseillère spéciale a souhaité que les experts examinent la contribution du Comité à la prochaine Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, qui y est associée afin d’attirer l’attention requise sur les dimensions sexospécifiques du racisme et de la discrimination.


Rapport de la Présidente

Mme CHARLOTTE ABAKA (Ghana), Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, présentant les activités qu'elle a menées à bien au nom du Comité pendant sa vingt-quatrième session, a déclaré qu'à l'occasion de l'audience que lui a accordé le Secrétaire général, le 9 février 2001, elle a soulevé la question d'accorder des possibilités égales aux Etats parties pour soumettre leur rapport au Comité. La stratégie du Comité pour renforcer les relations de travail avec la Commission sur la condition de la femme, tout en maintenant l'indépendance du Comité, a été également évoquée. A cet égard, les liens historiques entre la Convention et la Commission ont été soulignés. Elle a souligné que Genève constituerait un inconvénient géographique à l'égard de plusieurs Etats, et ce, pour des raisons financières et a indiqué que le 9 mars, le Secrétaire général a annoncé qu'il avait pris la décision de maintenir le CEDAW à New York.

S'agissant de sa participation à la Commission de la condition de la femme, Mme Abaka a indiqué qu'elle est intervenue, en plénière, le 8 mars, à la suite de la célébration de la Journée internationale de la femme. Un des points de l'ordre du jour était l'entrée en vigueur de la procédure des communications (plaintes). Il n'a pas été possible de contribuer au débat mais il était intéressant d'entendre de nombreuses délégations affirmer que si la procédure des communications de la Commission devait être maintenue, tout double emploi avec le mécanisme du Protocole de la CEDAW, désormais entré en vigueur, devrait être évité.

Elle a, en outre, participé, le 9 avril, à la Journée dédiée aux droits des femmes de la cinquante-septième session de la Commission des droits de l'homme à Genève. Elle a indiqué que plusieurs délégations ont appelé les Etats Membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire en vue de réaliser l'objectif de la ratification universelle le plus rapidement possible. Le Canada, le Danemark et d'autres Etats ont exhorté les Etats parties à ratifier le Protocole facultatif. Mme Abaka a également participé à un débat d'experts organisé par la Conférence des ONG (CONGO) sur les droits des femmes et la violence à l'égard des femmes. Elle y a montré comment la Convention pourrait être utilisée pour intégrer les normes internationales relatives aux droits des femmes dans le droit interne et a invité les ONG, les mouvements de femmes, les activistes des droits des femmes et les membres du monde académique à faire connaître le Protocole facultatif et à oeuvrer en faveur de sa ratification.

Mme Abaka a par ailleurs participé à un Groupe de travail régional à Addis Abeba sur l'évaluation des besoins en vue d’accélérer la mise en oeuvre de Beijing + 5. Le débat portait sur les moyens permettant aux gouvernements d’être juridiquement responsables de l'application des déclarations politiques du type de celle adoptée à Beijing + 5 en liant celle-ci à l'application de la Convention.

Enfin, Mme Abaka a participé, la semaine dernière, à la Réunion des Présidents des Comités des droits de l'homme. Cette réunion a suscité énormément d'intérêt parmi les 60 Etats parties qui y participaient. L'Australie a, notamment, organisé un atelier pour déterminer comment les Présidents de ces Comités pourraient mieux coopérer avec les Etats parties. Parmi les décisions qui ont été prises, on compte la création d'une réunion inter-Comités qui permettra aux Comités de discuter des questions communes, non seulement au niveau des Présidents mais aussi avec des experts. La première réunion est prévue, une fois par an, pour la dernière semaine de février ou pendant le mois de juin à Genève. Le budget de cette réunion permettra à trois experts et au Président de chaque Comité d'y participer. Pour ce qui est des questions d'intérêts particuliers pour le CEDAW, la question des réserves y sera discutée, de même que la question de l'échange des meilleures pratiques concernant des méthodes de travail des différents comités. Une proposition a été soumise en vue de permettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de prévoir 30 minutes pendant sa session de fond pour tenir une réunion avec les Etats parties. Une autre suggestion vise à préparer une déclaration des Présidents des Comités des droits de l'homme pour servir de contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, qui se tiendra du 31 août au 7 septembre prochain, à Durban (Afrique
du Sud).


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* Le programme de travail du Comité est paru sous la cote CEDAW/C/2001/II/1

** Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).






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