APPELS A LA TOLERANCE ZERO FACE AUX MULTIPLES FORMES DE VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES

Commission de la condition de la femme
4 mars 2003
3ère séance – matin



Le Protocole de Palerme et le prochain protocole à
la Charte africaine des droits de l’homme sources d’espoir



Comment s’attaquer aux causes profondes des multiples formes de violence dirigées contre des femmes dans le monde, tel a été ce matin l’objet de la table ronde d’experts organisée par la Commission de la condition de la femme. Face à ce fléau, experts, représentants de pays et d’organisations non gouvernementales issus de divers horizons culturels et religieux, ont prôné une tolérance zéro face à ce phénomène social qui, comme l’a expliqué l’experte chinoise, Zhang Lixi, s’alimente des inégalités entre les hommes et la femme. A l’heure actuelle, de 25 à 35% des femmes dans le monde sont victimes d’agression par leur conjoint. En Asie du Sud-Est, 75 millions de femmes ne rentreront pas dans leurs foyers, victimes d’une des formes de violence les plus odieuses, à savoir la traite des êtres humains.

Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes a pris davantage de visibilité pour avoir été criminalisée dans les années 1980, les participants au débat ont cependant convenu de la faiblesse des mécanismes juridiques et sociaux disponibles actuellement. Fournissant des services consultatifs sur les questions relatives à la traite des êtres humains aux organisations internationales travaillant en Bosnie-Herzégovine, l’experte de la Pologne, Barbara Limanowska, a appelé les gouvernements à prendre leurs responsabilités face à ce phénomène et à fournir aux femmes une aide juridique et sociale. Les gouvernements doivent comprendre le coût social et économique pour les familles et la société induit par la violence.

De son côté, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, a regretté que, malgré le fait que certains pays disposent désormais de lois spécifiques à la violence envers les femmes, cet effort n’a pas été suivi de mesures permettant de traduire ces lois sur le terrain, cette responsabilité étant souvent renvoyée aux ONG. Certains intervenants ont placé de l’espoir dans le Protocole de Palerme à la Convention contre la criminalité transnationale organisée qui fait de la traite des être humains, en particulier des femmes, un crime organisé.

La Coordinatrice du Comité national des droits de l’homme du Cap-Vert, membre du Comité de rédaction du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Vera Duarte Lobo de Pina a jeté la lumière sur les efforts en cours en Afrique. Si les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples restent insuffisantes pour pouvoir garantir les droits fondamentaux des femmes, l’entrée en vigueur dans le futur d’un protocole facultatif à cette Charte devrait être spécifiquement consacré aux droits de la femme africaine. L’approbation du texte final devrait se faire le 26 mars.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

Droits fondamentaux de la femme et élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles

Exposés d’experts et dialogues

Mme ZHANG LIXI, Vice-présidente de China’s Women’s University de Beijing, et membre du Network on Violence against Women et de la National Association of Women’s Study, a identifié la violence au foyer comme un problème social. La communauté internationale a joué un rôle de locomotive au cours des dernières années pour lutter contre ce fléau mais pourtant certaines cultures continuent à défier les procédures législatives prises dans certains pays. Certaines femmes hésitent à porter plainte et les représentants des forces de l’ordre considèrent que la violence domestique appartient au domaine privé. La violence au foyer est un problème de répartition inégale du pouvoir entre les hommes et les femmes dans les sociétés où ces dernières occupent des positions subordonnées et sont considérées comme le bien de leur époux et de la famille. La violence domestique fait partie d’un système social qui la considère comme un droit. Diverses formes de violence doivent être prises en compte, à savoir la violence visible ou physique mais également la violence cachée psychologique qui est la forme de violence la plus répandue.

La protection judiciaire est insuffisante face à cette violation des droits fondamentaux des femmes. La violence contre les femmes doit être punie et les victimes doivent être protégées. Une plus grande prise de conscience internationale est nécessaire. La violence au foyer relève de la responsabilité des gouvernements qui doivent comprendre les dommages endurés par les familles et la société. Les gouvernements ont la responsabilité de fournir aux femmes un système d’aide juridique et sociale en matière de logement et d’éducation. L’analyse sur la parité doit être incluse dans l’élaboration des règlements. Les gouvernements ont la responsabilité de rompre le silence et de sensibiliser la société à ce fléau. Il est également nécessaire d’augmenter les pouvoirs d’intervention des services sociaux. Il est également nécessaire de disposer de programmes à l’intention de ceux qui sont les auteurs de cette violence. L’idée de tolérance zéro face à la violence domestique doit être largement diffusée au sein de la société.

Mme VERA DUARTE LOBO DE PINA, Coordinatrice du Comité national des droits de l’homme du Cap-Vert a abordé la question de la protection des droits fondamentaux des femmes en s’intéressant plus particulièrement au cas de l’Afrique.

En tant que membre du Comité de rédaction du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples consacré aux droits fondamentaux des femmes, Mme Lobo de Pina a expliqué que les instruments juridiques internationaux et les nombreuses conférences internationales consacrées aux droits de l’homme et aux femmes ont certainement contribué de manière significative à faire passer la notion de droits inaliénables des femmes. Cependant, dans la pratique les femmes restent victimes de nombreuses formes de violence, comme notamment les discriminations et violences sexistes ou encore les violences conjugales.

En ce qui concerne le continent africain, Mme Lobo de Pina a fait valoir l’opinion selon laquelle les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples restent insuffisantes pour pouvoir garantir les droits fondamentaux des femmes. Elle a fait part de son souhait de voir entrer en vigueur un Protocole additionnel à cette Charte qui soit spécifiquement consacré aux droits de la femme africaine. Ce protocole constituera, selon elle, l’unique instrument juridique tenant spécifiquement compte des formes de discriminations auxquelles sont exposées les femmes africaines et qui ne sont pas prévues dans les instruments internationaux existant déjà comme par exemple les questions de la polygamie, des droits des veuves et du droit à la propriété pour les femmes. Elle a reconnu que, une fois ratifié, le grand défi qui se posera sera de traduire et d’intégrer au niveau national ces nouvelles dispositions. En effet toutes les normes visant à instaurer la parité des sexes et à lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes doivent être traduites au niveau des législations nationales.

Mme Lobo de Pina s’est déclarée convaincue que, une fois ce protocole adopté, il aura certainement un impact positif sur l’avancement des droits fondamentaux des femmes en Afrique. Dans cet esprit, elle a rappelé que le 26 mars il y aura une nouvelle réunion pour l’approbation du texte final du projet de protocole et a invité les représentants de l’Afrique ici présents à y participer de manière à pouvoir finaliser ce texte en vue de sa soumission aux ministres africains pour ratification.

Mme BARBARA LIMANOWSKA, Conseillère spéciale sur la traite des être humains auprès de diverses organisations internationales travaillant en Bosnie-Herzégovine, présentant les résultats de la réunion d’experts des Nations Unies organisée en novembre dernier sur ce thème, a précisé qu’au cours des dix dernières années, la traite des êtres humains a perdu son invisibilité pour devenir un problème qui figure en bonne place de l’ordre du jour international. L’on reconnaît qu’il s’agit d’un problème grave pour les pays de transit, de destination et de provenance. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à faire baisser l’incidence de la traite des être humains dans le monde. L’approche traditionnelle des forces de l’ordre comme les descentes de police massives ne donnent pas de bons résultats et conduit à davantage de clandestinité. Les policiers ne parviennent pas à réunir les preuves nécessaires à la condamnation des proxénètes.

Il faut disposer d’un ensemble d’accords institutionnels permettant de poursuivre les auteurs de la traite et de porter secours aux victimes. La coopération entre la police et les ONG pendant le processus d’identification des victimes devraient être institutionnalisée. Il faut disposer d’un personnel dévoué et compétent, avoir une méthodologie et une approche individuelle, un appui social et psychologique pour chaque victime. Le système actuel d’aide et de réinsertion ne fonctionne pas bien. Les organisations clefs dans la lutte contre la traite ne sont pas celles chargées de faire appliquer les lois mais celles chargées d’élaborer, en coordination avec les ONG et les autres acteurs non gouvernementaux, des plans nationaux de lutte contre la traite.

Mme AYSE FERIDE ACAR (Turquie), Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a consacré son intervention aux difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de la Convention que le CEDAW surveille. Tout en reconnaissant que les progrès ont été importants de par le monde, elle a toutefois affirmé que la communauté internationale est encore loin de partager un même concept des droits fondamentaux des femmes, ce qui se traduit notamment par les nombreuses réserves émises à l’égard de la Convention. En effet, cette Convention est l’instrument juridique international ayant eu le plus de réserves à ce jour, ce qui traduit, selon elle, l’idée que de nombreux Etats ne sont toujours pas prêts à reconnaître les droits fondamentaux universels des femmes, voire à les mettre en œuvre dans la pratique.

Mme Acar a également expliqué que l’un des problèmes majeurs de l’application de la Convention par les Etats signataires réside dans la mise en œuvre sur le plan national. Cela s’explique selon elle, par les difficultés rencontrées dans l’harmonisation de ces dispositions avec les traditions et pratiques culturelles locales. Elle a fait part de son regret de constater qu’à ce jour il existe toujours des constitutions qui ne stipulent explicitement pas l’égalité entre hommes et femmes. Mme Acar s’est toutefois félicitée des progrès réalisés en matière de droits des femmes migrantes. Elle a au contraire déploré que les lois discriminatoires régissant le mariage, le divorce, la famille et l’héritage sont beaucoup plus lentes à changer sur le plan national.

Par ailleurs, les questions de la violence sexiste et de la violence conjugale ne sont toujours pas spécifiquement abordées par les législations de nombreux pays. Ces fléaux constituent pourtant une violation flagrante des droits de la femme a-t-elle déclaré. Elle a estimé que l’un des moyens pour venir à bout de ces problèmes consisterait à mener des campagnes de sensibilisation et, dans ce contexte, les ONG ont un rôle important à jouer

Par ailleurs, abordant le sujet du respect des traditions et cultures des minorités, elle a reconnu qu’il s’agit là d’un obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives en faveur de la femme, ajoutant que certains gouvernements justifient des violations des droits de l’homme et des droits fondamentaux des femmes par le respect des traditions, cultures et religions. Elle a insisté sur la nécessité de faire passer le message que toutes les traditions ne sont pas bonnes et ne doivent plus être respectées dans la mesure où elles contreviennent à des droits de l’homme qui sont par définition universels. Mme Acar a également évoqué les travaux du CEDAW consacrés aux formes de discriminations à l’encontre des femmes qui ne sont uniquement fondées sur le sexe mais également sur l’âge ou l’ethnicité.

Le représentant de la Pologne a observé que la traite des femmes est une entreprise très rentable pour les réseaux de criminalité transnationale organisée. Nous devons cibler les auteurs et les victimes mais également les racines sociales de ce fléau, comme la pauvreté. Le rôle de la société civile doit être renforcé. Il faut dire non à la traite et à la prostitution qui en résulte. La violence au foyer, ce dernier étant considéré comme un sanctuaire, est un crime. Il est nécessaire de fournir une aide sociale aux victimes et de sensibiliser la société à une politique de tolérance zéro. La représentante de la Croatiea de son côté observé que la violence sexiste contre les femmes est une forme de discrimination. Elle a demandé aux experts à partir de quand la violence doit être considérée comme un crime. Elle a relevé que depuis l’adoption de la Convention sur la criminalité transnationale organisée, les Etats devaient maintenant adopter des lois. Nous en sommes encore au début du processus.

La représentante des Etats-Unis a estimé que la violence domestique a également des implications économiques dans la mesure où elle grève les coûts de santé et se trouve à l’origine de l’absentéisme sur les lieux de travail. Les victimes de la traite des femmes sont originaires en majorité de systèmes économiques qui ont échoué et qui aspirent à intégrer des systèmes économiques ayant réussi. Il est également important de constater que lorsque les femmes exercent davantage leurs droits de vote et sont plus présentes sur la scène politique, nous progresserons dans la lutte contre ce fléau. La représentante de la Norvège a relevé qu’il fallait également aborder la question des rôles attribués aux hommes dans une perspective de droits humains.

La représentante de la République-Unie de Tanzanie a relevé le rôle important que doivent jouer les ONG en renfort des responsabilités que doivent assumer les gouvernements. Pour sa part, la représentante des Philippines, a estimé que la violence doit être comprise dans toute sa complexité. Tout plan stratégique de lutte contre la traite des femmes doit comprendre un élément d’aide aux victimes et s’attaquer à la demande comme stratégie de prévention nécessaire.

Mme Feride Acar a expliqué que dans le cadre du Comité CEDAW, les mesures prises par les Etats parties montrent qu’au niveau mondial, il y a eu une amélioration sur le plan juridique dans de nombreux pays qui disposent de lois spécifiques sur la violence envers les femmes. L’effort n’a pas été autant systématique pour ce qui sont des mesures prises permettant de traduire ces lois sur le terrain, cette responsabilité étant souvent renvoyée aux ONG. La base juridique des droits fondamentaux repose également sur l’élimination des lois discriminatoires.

L’experte de la Chine, Mme Lixi, a expliqué que sans une participation active des hommes, il sera impossible de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Notre projet interdisciplinaire associant diverses institutions dominées par les hommes nous permet d’associer les hommes à participer à la lutte contre la violence. Dans les campagnes et dans les villes, nous avons lancé des activités exploratoires. Mme Duarte a expliqué que c’est dans les années 60 que la violence a pris davantage de visibilité et que dans les années 80 elle a été définie comme un grave crime. A l’heure actuelle, de 25 à 35 % des femmes dans le monde sont victimes d’agression par leur conjoint. C’est surtout à travers une législation pénalisante que l’on pourra donner un plus grand élan à ce combat. Il faut en premier lieu que les parlements adoptent des lois qui pénalisent la violence domestique. Ce n’est qu’en autonomisant les femmes que l’on pourra vaincre la violence.

De son côté, Mme Limanowska, a convenu qu’il fallait s’attaquer aux causes profondes de la traite surtout dans les pays en transition d’Asie centrale. Dans ces pays, le processus de transition économique se fait sans une évaluation de son coût pour les femmes alors que leur rôle économique et public diminue. Il faut étudier les phénomènes migratoires qui prennent un visage de plus en plus féminin par nécessité économique. Le Protocole de Palerme pour les pays d’Europe du Sud a permis aux pays l’ayant ratifié de prendre des mesures législatives pour lutter contre la traite. Malheureusement, on assiste à une activité accrue mais à aucune condamnation.

La représentante de Cuba a proposé d’inclure d’autres éléments dans les conclusions et recommandations de la Commission qui favorisent la parité des sexes et, partant, vont dans le sens de la lutte contre la violence, notamment la violence domestique. Elle a notamment cité les congés de maternité et les horaires aménagés pour les femmes. Pour sa part la représentante de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a souhaité savoir comment il était possible de s’attaquer à l’impunité et au non-respect par les Etats des engagements pris en vertu des instruments juridiques en matière de traite des femmes. Elle a également souhaité obtenir des éclaircissements sur la contribution du Protocole facultatif au CEDAW à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, les experts ont été questionnés sur la pertinence de l’élaboration, par les Etats signataires, de critères qualitatifs et quantitatifs pour permettre le suivi de l’application de la Convention dans leurs pays respectifs.

Revenant au problème de la traite des femmes, la représentante du Sénégal a demandé s’il existait des données statistiques sur cette question spécifiques à l’Afrique qui connaît un développement alarmant de ce phénomène, ainsi que de la pédophilie. Pour ce qui est du projet de Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme, elle a regretté que ce texte n’ait pas évolué du fait des réticences de la part des gouvernements à apporter les changements nécessaires à leurs législations nationales et du poids des coutumes, de la religion et des traditions. Elle a demandé à Mme de Pina si elle avait une idée de comment il serait possible de sortir de cette impasse. La représentante du Pakistan, forte du constat du caractère multidimensionnel de la violence à l’encontre les femmes, a demandé quel était le rôle les Nations Unies pour pouvoir aborder ce problème dans son ensemble. Par ailleurs, la représentante d’Israël a fait part des efforts de sensibilisation aux problèmes liés à la violence contre les femmes qui ont eu lieu dans son pays, ainsi que des progrès législatifs réalisés dans ce cadre.

Pour ce qui est de l’impunité et des obligations des Etats par rapport au fléau de la traite des femmes, Mme LIMANOWSKA a expliqué que, dans la mesure où ce fléau n’est pas encore reconnu comme crime organisé sur le plan national, il est difficile de le combattre. A cette fin elle a encouragé tous les Etats à se porter signataires du Protocole de Palerme. Par ailleurs, dans les pays qui disposent de législations sévères par rapport à la traite, Mme Limanowska a reconnu qu’elle n’était souvent pas respectée dans la pratique parce que les agents de sécurité ne perçoivent pas la prostitution comme un crime organisé et s’en prennent plutôt aux prostituées.

Par ailleurs, Mme LOBO de Pina s’est associée à la position du Sénégal pour ce qui est de la lenteur des progrès dans la finalisation du projet de protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme. Elle a cependant invité les parties intéressées à continuer à défendre ce projet de protocole en vue de son approbation. L’experte de la Chine, Mme Lixi, a estimé qu’il était nécessaire de disposer d’un système intégré d’indicateurs sur le plan national et régional, tout en admettant la difficulté de cette tâche. Enfin, Mme Acar a expliqué que le Protocole facultatif à la CEDAW devrait contribuer positivement à la lutte contre la violence contre les femmes car les Etats signataires de ce Protocole devront permettre aux femmes dont les droits ont été lésés de mieux formuler leurs plaintes et de se faire entendre plus efficacement. L’information concernant ce Protocole doit pour cela être diffusée le plus largement possible au niveau des communautés. En ce qui concerne le rôle des Nations Unies dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, Mme Acar a rappelé que les Nations Unies ont dores et déjà fait beaucoup, ce dont témoigne notamment cette Commission, en particulier pour ce qui est de faire reconnaître les droits fondamentaux des femmes sur le plan international. Le problème du respect de ces droits réside selon elle sur le plan national.

Le Ministre du Botswana a fait part de son souhait de voir le concept de violence contre les femmes dans le domaine politique pris en compte par le CEDAW, et a appelé les femmes à assumer davantage de postes de haut niveau et à participer plus activement à la politique de par le monde. De son côté, la Ministre de la Namibie a fait part des difficultés d’application de la législation sur les violences à l’encontre des femmes et petites filles en Namibie. Existe-t-il un pays disposant d’une expérience similaire dans ce domaine avec lequel elle pourrait échanger des idées sur les moyens de parvenir à l’application effective de la loi dans ce domaine, a-t-elle demandé. La représentante du Mexique a présenté les mesures prises par son pays en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, notamment la ratification des Conventions et Protocoles internationaux, les changements dans la législation nationale et les études en vue de disposer de données statistiques sexospécifiques sur cette question.

De son côté la représentante de la Fédération de Russie, a souhaité revenir au problème de la traite de femmes et des filles, qui, du fait de son caractère transnational et lucratif devient de plus en plus difficile à combattre. En ce qui concerne la Fédération de Russie, une législation est actuellement en cours de préparation pour pouvoir s’y attaquer, cependant il faudrait que cela se fasse à l’échelle internationale. Dans cet esprit elle a demandé aux experts ce qu’ils pensent de la qualité de l’attention internationale accordée à ce problème. Par rapport au même problème, la représentante du Bénin a constaté avec regret que les efforts des Nations Unies ne semblent pas être suivis de faits concrets. En ce qui concerne la violence domestique, elle a estimé que l’éducation est la panacée et a demandé s’il existait des statistiques ventilées par niveau d’éducation des femmes victimes de ce type de violence. De son côté, la représentante des Pays-Bas a tenu à réaffirmer les droits à la reproduction et les droits sexuels des femmes. Ne faudrait-il pas alors inclure ces droits dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle demandé.

Face à l’intérêt témoigné au problème de la traite des femmes, l’experte polonaise, Mme LIMANOWSKA a estimé que, sur le plan international ce problème bénéficie de suffisamment d’attention, toutefois elle ne se traduit pas par des actions concrètes systématiques et organisées sur le terrain. Il ne suffit pas que les organisations internationales se penchent sur ce problème, la responsabilité première revient aux gouvernements, qu’il s’agisse des pays d’origine des femmes ou des pays d’accueil a-t-elle affirmé. Elle s’est félicitée de la prise de conscience récente de la spécificité du problème de la traite d’enfants et a conclu en affirmant que, jusqu’à présent, on a consacré beaucoup d’argent à la lutte contre ce fléau, mais les résultats n’ont pas été à la hauteur des espoirs. Selon elle il faudra d’une part veiller à mieux protéger les droits fondamentaux et, d’autre part, obtenir la participation active des états à cette lutte pour venir à bout de ce problème.

L’experte du Cap-Vert, Mme LOBO DE PINA a insisté sur la nécessité d’une diffusion plus large, et notamment en milieu rural, des dispositions des instruments juridiques internationaux comme la CEDAW, tout en exerçant des pressions sur les gouvernements en vue de leur application effective.

De son côté Mme Lixi a de nouveau insisté sur l’importance de l’éducation et de l’information pour pouvoir réellement combattre la violence à l’encontre des femmes car, à la fois les auteurs et les victimes des violences doivent être conscients de la loi et de leurs droits. Quant à la question relative aux droits sexuels et reproductifs, Mme Acar a estimé qu’il revient à la communauté internationale de décider si oui ou non ces droits seront pris en compte par la Convention. Elle a instamment invité les personnes présentes à donner une plus grande visibilité à la CEDAW car il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la lutte contre toute forme de violence à l’encontre des femmes.




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