LES EXPERTS DU CEDAW CONSTATENT LES NOMBREUSES AVANCEES DE LA FEMME DANOISE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
12 juin 2002
561ème et 562ème séances – matin et après-midi
 


Le mythe égalitaire ébranlé par la politique
concernant les femmes issues de minorités ethniques


Une importante délégation danoise, composée de 12 membres représentant notamment le Ministère pour l’égalité entre les sexes, les Ministères des affaires étrangères, de l’emploi, des questions d’intégration et de la justice, a présenté aujourd’hui les mesures prises par le Danemark depuis 1997 pour protéger et promouvoir les droits et libertés fondamentales des femmes dans le pays. Selon les chiffres fournis ce matin par la délégation, les femmes au Danemark participent à hauteur de 75% au marché du travail tout en ayant des taux de fertilité élevés de 1,7. Elles composent 44% des conseils et comités publics nouvellement élus et 38% des membres du Parlement faisant dire à Mme Vibeke Abel, Secrétaire générale adjointe du Ministère pour l’égalité entre les sexes du Danemark que «le Danemark est plus proche que jamais de la parité entre les sexes, que ce soit de jure comme de facto».

Seules 41% des femmes issues de minorités ethnique sont présentes sur le marché de l’emploi. Parmi les femmes connaissant d’importantes difficultés, en raison notamment des conséquences de la violence domestique, 35% sont issues de l’immigration alors qu’elles ne représentent que 5% de la population féminine du Danemark. Le mythe «égalitaire» dont jouit le Danemark en termes de parité entre les sexes a été mis à défi aujourd’hui par les experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinaient la situation de la femme au Danemark.

L’expert de la Suède, M. Göran Melander, s’est inquiété de la perception selon laquelle il semble y avoir «deux sociétés» au Danemark, à savoir les Danois et les immigrants des pays de l’Est, avant de dénoncer la politique de retours forcés des femmes réfugiées du Kosovo et de Bosnie. Le relèvement de l’âge du mariage à 24 ans au lieu de 18 ans dans le cadre de la politique de regroupement familial et de la lutte contre les mariages forcés a également été jugé discriminatoire par nombre d’experts. Les experts se sont aussi inquiété des conséquences sur les immigrantes de la nouvelle loi imposant désormais un délai de 7 ans, au lieu de trois, à l’obtention d’un permis de séjour permanent.

Plusieurs experts ont noté que la Convention n’est pas intégrée dans la législation nationale même si certaines dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité examinera demain jeudi 12 juin à 10 heures les réponses aux questions des experts fournies par Saint-Kitts-et-Nevis.


EXAMEN DES QUATRIEME ET CINQUIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU DANEMARK

Rapports CEDAW/C/DEN/4, CEDAW/C/DEN/5, CEDAW/C/DEN/5/Add.1 et CEDAW/C/DEN/5/Corr.1

Ces documents présentent les mesures législatives prises pour protéger les droits des femmes danoises ainsi que les organes et structures mis en place pour assurer leur application. Il y est également expliqué que les méthodes pour promouvoir l'égalité entre les sexes ont évolué pour passer de la simple mise en place d'une législation appropriée à l'idée de susciter un changement dans les attitudes et stéréotypes sexuels grâce à la communication et l'information. Le cinquième rapport est consacré aux questions sexospécifiques les plus importantes qui se sont posées dans le contexte danois au cours des trois ou quatre dernières années. Chose nouvelle, une association qui regroupe des organisations masculines danoises a soumis des observations.

Sur le marché du travail, la rémunération des femmes ne représente que 80% de celle des hommes. Il semble que l'écart de rémunération qui s'était réduit au cours des années 70 et 80 ait cessé de diminuer en dépit de l'adoption de la loi sur l'égalité de rémunération et d'autres initiatives. Le régime de pensions des femmes est un grave sujet de préoccupation, les femmes ne recevant qu'une pension de base et les différences entre les revenus perçus par les femmes et par les hommes se traduisant par des écarts entre les montants de leurs pensions.

Bien que tous les obstacles législatifs aient été levés, les attitudes doivent encore évoluer avant que les femmes ne participent pleinement à la vie politique ainsi qu'à l'administration publique. De nombreuses femmes sont encore réticentes à se présenter aux élections, la plupart ayant la responsabilité principale de la famille et du foyer. Pour encourager les femmes à se présenter aux élections locales, on leur accorde 10 000 couronnes danoises par enfant afin de leur permettre de faire face au frais de garde d'enfants. Toutefois, la représentation des femmes au Parlement a dépassé le seuil «critique» pour atteindre les 37% en 1998, soit un des plus élevé d'Europe. En 1998, la proportion de femmes dans les organes publics était de 38%.

Actuellement, les effectifs de l'armée comptent 5% de femmes, la majorité d'entre elles étant de simples soldats. En 1999, une femme a été élevée pour la première fois au grade de commandant. En 1999, le Gouvernement comptait 45% de femmes mais seules 11% de femmes ont accès aux grades supérieurs. Dans le groupe d'âges de 20 à 66 ans, le pourcentage de femmes n'ayant suivi que l'enseignement obligatoire est tombé à 38% en 1997 contre 55% en 1985. Les deux sexes sont à égalité dans l'enseignement supérieur. En 1991, le pourcentage de femmes dans l'enseignement et la recherche universitaire représentait 4% pour atteindre les 6 % en 1995, bien que 50 % des candidatures avaient été présentées par des femmes et 39 % des candidatures jugées valables émanaient de femmes.

Le taux d'emploi élevé des femmes, soit 73,3% en 1998, signifie qu’elles ont atteint une grande indépendance économique. En 1998, le taux de chômage des femmes s'établissait à 7,9% et à 5,5% pour les hommes. Il existe toujours un clivage sexospécifique sur le marché du travail. En 1997, la moitié des femmes était employée dans le secteur des services publics et les services personnels.

Les hommes dominent également dans les postes de rang supérieur, soit 90-95% à des postes de direction. Cependant, l'action corrective en faveur du sexe sous-représenté est l'une des questions les plus controversées dans le débat sur l'égalité des sexes, un grand nombre d'hommes et de femmes la mettant en cause comme moyen propre à améliorer l'équilibre des sexes. Certaines femmes soutiennent qu'elles ne veulent pas bénéficier d'un traitement préférentiel en raison de leur sexe. En conséquence, l'action corrective n'a été mise en application que dans des cas limités.

Depuis 1988, on constate une diminution relative du nombre d'avortements provoqués. En 1996, cette proportion était de 26,8% du nombre des naissances vivantes. Début 1998, la pilule RU-486 a été introduite. En 1999, 20 millions de couronnes danoises ont été alloués pour suivre la mise en oeuvre du plan d'action afin de réduire le nombre d'avortements provoqués.

En 1997, le Parlement a modifié la législation en vigueur pour renforcer l'aide aux victimes de violence et de viol. En mai 1999, un groupe d'hommes a créé un comité du «ruban bleu» sur le modèle de celui établi au Canada. L'objectif est de mettre en lumière le problème résultant du fait qu'au Danemark le nombre de cas de violence à l'égard des femmes est de cinq à dix fois supérieur à celui des cas déclarés chaque années à la police, soit 10 000. Ce groupe cherche à sensibiliser d'autres hommes à ce problème ainsi que les hommes politiques. La question de l'excision a pris de l'ampleur. En 1997, le gouvernement a lancé une campagne d'information axée sur cette question en direction en particulier des filles de réfugiés, en particulier d'origine somalienne.

Le rapport contient également des observations d'organisations non gouvernementales danoises. Leurs observations portent sur le fait notamment que dans les domaines de la violence et de la traite des femmes, la volonté politique fait défaut pour traduire la politique dans la réalité; que l'intégration des sexospécificités ne donne lieu qu'à de vastes débats mais les résultats concrets ne paraissent pas visibles; qu'il faudrait mettre au point des directives sexospécifiques concernant le traitement des demandes d'asile, que le phénomène de la traite des femmes n'est pas suffisamment traitée. Le Forum des hommes du Danemark, qui regroupe des organisations masculines danoises, estime qu'en organisant les rôles et les forces structurelles autour d'une catégorie sexospécifique rigide dans la société, on aboutit à une discrimination non seulement à l'égard des femmes mais également des hommes.


Présentation par l’État partie

Mme VIBEKE ABEL, Secrétaire générale adjointe au Ministère pour l’égalité entre les sexes du Danemark, a expliqué que depuis deux ans, son pays a intensifié la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et des dispositions de la Convention. Le Danemark est plus proche que jamais de la parité entre les sexes, que ce soit de jure comme de facto. Les femmes danoises participent à hauteur de 75% au marché du travail tout en ayant des taux de fertilité élevés, à savoir 1,7 ce qui signifie qu’elles sont en mesure de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une condition de base ayant permis cette situation est le réseau de crèches. Dans la sphère publique, les femmes composent 44% des conseils et comités publics nouvellement élus tandis que la proportion des femmes au Parlement est de 38%.

Elle a précisé que le Ministère pour la parité entre les sexes a l’obligation de présenter chaque année un rapport au Parlement. Parmi les domaines d’action prioritaires figurent la violence à l’égard des femmes, la traite des femmes, leur marginalisation, les femmes en politique et au niveau de la prise de décisions, les sexospécificités et les minorités ethniques, les sexospécificités et la santé, les inégalités dans l’emploi, les moyens pour permettre aux femmes de concilier la vie de famille et la vie professionnelle, la parité entre les sexes dans les pays en développement, l’intégration des sexospécificités. La représentante a ajouté que le Conseil pour l’égalité des sexes a été aboli et remplacé par le Ministère pour l’égalité entre les sexes. Il existe également un Centre des connaissances pour la parité entre les sexes et un Conseil sur la parité entre les sexes. Le développement le plus important a consisté en la nomination d’un Ministre pour l’égalité entre les sexes. La nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes préconise une approche en deux volets qui repose d’une part sur l’intégration des sexospécificités dans tous les processus de prises de décisions et d’autre part sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des femmes. Toutes les autorités ont l’obligation d’intégrer la problématique homme/femme dans leurs activités. De plus, un Comité directeur vient d’élaborer un Programme d’action sur cinq ans.

La représentante a signalé aux membres du Comité que la violence fait l’objet d’un plan d’action tandis qu’une loi portant sur la traite des êtres humains été adoptée le mois dernier. Le Parlement a également donné son accord à la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Dans le domaine de l’emploi, malgré les bons résultats en termes de chômage –5% pour les hommes et 5,6% pour les femmes– des actions sont encore nécessaires pour parvenir à l’égalité de rémunération. Il existe un écart de 9 à 16% entre le salaire horaire des hommes et des femmes. De plus, seules 41% des femmes de minorités ethniques sont présentes sur le marché de l’emploi alors que ce taux est de 75% pour les femmes danoises en général. Ce taux passe à 59% pour les deuxièmes et troisièmes générations d’immigrantes. Une attention particulière a également été accordée aux mariages forcés en adoptant une loi qui fixe l’âge limite de la femme à 24 ans au lieu de 18 pour le regroupement familial.

Le nouveau cadre stratégique identifie quatre domaines d’action à savoir le renforcement du lien entre l’élimination de la pauvreté et la parité entre les sexes; les droits humains des femmes, la santé et l’éducation, l’accès au monde des affaires.

Mme MARIANNE LYKKE THOMSEN, Ambassade du Danemark à Ottawa (Canada), a dressé le bilan de la situation au Groenland en expliquant qu’un projet de loi porte notamment sur les responsabilités qui incombent au service public pour promouvoir la parité entre les sexes et l’égalité de traitement sur le marché de l’emploi. Il existe un Conseil pour l’égalité qui a réalisé une étude en 1998 sur la parité entre les sexes sur le lieu du travail et dans la vie publique et qui a révélé une tendance positive.

Au Groenland, les hommes restent majoritaires dans les emplois les mieux rémunérés alors que les femmes sont majoritaires dans ceux les moins rémunérés. En 2001, le taux de chômage des femmes s’élevait à 5,5% pour les femmes et à 6,7% pour les hommes. Les hommes sont par conséquent les plus touchés par le chômage, ce qui peut s’expliquer par leur prédominance dans les emplois saisonniers, notamment dans les domaines de la pêche et de la construction. L’éducation est perçue comme un moyen d’assurer l’égalité sur le marché du travail. Pour la période 2000-2001, les statistiques montrent qu’il y a plus de femmes que d’hommes à suivre des études primaires, secondaires et universitaires. La représentation des femmes dans le secteur public doit être améliorée. Lors des dernières élections parlementaires, les femmes représentaient seulement 19% des élus. En 1999, en réponse à la faible représentation des femmes dans la vie politique du Groenland, un groupe de femmes a constitué un parti de femmes visant à encourager et à soutenir les femmes candidates aux élections.

Le Groenland va en outre participer à la première Conférence sur l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Arctique qui sera organisé par le Conseil arctique de Finlande en août 2002. Le Groenland sera représenté par le Ministre des affaires sociales et du travail. La Conférence devrait donner lieu à des propositions en faveur de la parité hommes/femmes dans le cadre de la coopération arctique.

Mme KRISTIANNA WINTER POULSEN, représentante du Ministre de la santé et des affaires sociales des îles Faroe, a indiqué qu’il n’existe quasiment pas d’obstacle législatif dans le droit des îles Faroe à l’égalité entre les hommes et les femmes. En 1994, le Parlement a passé un Acte sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui vise à renforcer la parité sur le marché du travail, dans le domaine de l’éducation, dans les comités et les conseils publics. L’Unité départementale pour l’égalité entre les hommes et les femmes est à présent placée sous l’autorité du Ministre de la santé et des affaires sociales. Le Parlement des îles Faroe a en outre passé un acte sur le congé maternité en avril 2001 qui est considéré comme une amélioration législative importante pour les femmes. Le Gouvernement devrait augmenter les congés maternité à 52 semaines. Le nombre de femmes élues au Parlement est limité mais est cependant proportionnel au nombre de candidates. En 2000, seulement 17% des responsables dans les institutions ministérielles étaient des femmes et, dans le secteur privé, la proportion des femmes aux postes à responsabilité était encore plus faible. Les statistiques indiquent également que les femmes reçoivent un salaire inférieur à celui des hommes.

La prostitution est un phénomène inconnu dans les îles Faroe. Selon le Code pénal, la prostitution est illégale et les données disponibles n’indiquent aucun cas de prostitution dans nos îles. De même, nous ne connaissons aucun cas de trafic de femmes. Jusqu’à présent, le problème de l’inceste n’avait pas retenu l’attention des autorités. Cependant, l’augmentation du nombre de cas portés devant les tribunaux ces dernières années montre que ce phénomène est plus répandu que ce l’on pouvait croire et a impliqué une intervention des autorités.


Dialogue avec les experts

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, s’est dit déçu de ne pas pouvoir disposer de tous les renseignements sur l’application de la Convention au Groenland et dans les Iles Faroe. Il semble qu’il y ait deux sociétés au Danemark, à savoir les Danois et les immigrants des pays de l’Est. Il a estimé que les femmes immigrantes de Bosnie et du Kosovo au Danemark devraient conserver un statut de réfugiées même si la situation politique dans leur pays s’est stabilisée. En raison des atrocités commises à leur égard par des membres de la société qu’elles retrouveront si elles rentrent chez elles, il n’est pas possible de les forcer à quitter le Danemark. Trouvez-vous humain et acceptable de forcer ces femmes à retourner dans leurs pays d’origine et pourquoi ne favorisez-vous pas le retour volontaire, s’est demandé l’expert.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a qualifié le rapport de complet et exhaustif. Elle a souhaité des précisions sur la politique en matière d’égalité et plus précisément elle a voulu savoir à quel niveau se situent les obligations qui découlent de la Convention. L’impression est que l’on ne tient pas suffisamment compte de la Convention par rapport aux directives de l’Union européenne. Elle a constaté que le pays n’est pas parvenu à tous ses objectifs, notamment dans le domaine de l’emploi. Elle a demandé quelles étaient les raisons expliquant la présence très nombreuse d’organisations d’hommes.

Mme Corti a également indiqué que, selon elle, le Gouvernement actuel est revenu sur des avancées qui avaient été réalisées par le Gouvernement précédent. L’experte a posé la question de savoir pourquoi le Centre de connaissances pour l’égalité entre les sexes a été supprimé et a regretté qu’il n’y ait pas suffisamment de renseignements dans le rapport sur la situation des femmes migrantes, demandeuses d’asile et des femmes réfugiées. Elle a également des détails sur les conditions pour obtenir un permis de résidence au Danemark. Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé de quelle façon les normes de la Convention sont appliquées dans le secteur privé, car, a-t-elle relevé, il existe des lacunes en matière de parité dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle a estimé que si les dispositions de la Convention étaient intégrées dans la législation nationale, cette démarche pourrait aider à combler les lacunes. Mme HEISOO CHIN, experte de la République de Corée, a félicité le Danemark d’avoir mis en place des modèles en matière de parité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’existence d’un Plan d’action sur la violence à l’égard des femmes. Cependant, elle a suggéré que ce plan intègre des mesures pour changer l’attitude des hommes et des femmes, qu’il mette davantage l’accent sur les campagnes d’information et se concentre sur les raisons pour lesquelles les auteurs de sévices agissent de la sorte. Les coupables sont-ils punis? Existe-t-il de nouvelles formes d’exploitation sexuelle via Internet? Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a souligné que l’accent est mis dans le rapport sur les changements culturels, de mentalité et d’attitude mais que rien n’est dit sur les campagnes menées dans les médias et les écoles en faveur de la parité. L’experte a souhaité obtenir de renseignements complémentaires sur la coordination entre les différents ministères sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et, en ce qui concerne l’inceste, sur le groupe de travail créé par le Comité interdisciplinaire gouvernemental de l’enfance ainsi que sur le projet de plan d’action que ce dernier doit élaborer. Elle s’est enfin étonnée de lire que le trafic de femmes n’est puni que dans certaines circonstances.

Répondant à ces questions, Mme SUSANNE CLAUSEN, Ministère des affaires d’intégration, a indiqué que le statut des femmes venant de Bosnie et du Kosovo relève des lois existantes actuellement qui sont conformes à la définition du statut de réfugié établi par la Convention de Genève. La loi s’applique de la même façon aux hommes et aux femmes. A l’avenir, lorsque les amendements à la loi prendront effet, le Danemark abolira le statut de facto pour appliquer un statut de protection à tous les demandeurs d’asile qui ne peuvent rentrer dans leur pays. Le demandeur pourra aussi bénéficier d’un statut de protection si, par exemple, une femme risque d’être violée si elle retourne dans son pays d’origine.

Mme CLAUSEN a expliqué que les femmes immigrantes peuvent obtenir un permis de résidence sur la base d’un emploi et du regroupement familial qui sera prochainement régi par une nouvelle loi. Ses dispositions seront détaillées dans le prochain rapport. Aux termes de cette loi, l’âge minimum des époux a été fixé à 24 ans au lieu de 18 ans. Cette loi ne sera pas le seul instrument pour lutter contre les mariages forcés. Le Ministère des affaires de l’intégration administre un fonds économique ayant permis l’organisation de séminaires de travail avec des experts de la question. Il est prévu d’offrir des logements aux jeunes filles fuyant un mariage forcé. La politique d’intégration des femmes immigrantes est régie par une loi qui prévoit un programme d’introduction à la langue et à la culture danoises. Les femmes ayant connu la violence domestique peuvent éviter la révocation de leur permis de résidence s’il est prouvé qu’elles ont dû renoncer au mariage pour ce motif. Les preuves à apporter sont régies par des dispositions strictes.

Mme ULLA LEHMANN NIELSEN, Conseillère en chef au sein du Ministère des affaires étrangères, a expliqué que le mandat de l’Institut des droits de l’homme est de lancer des programmes de recherche sur les droits de l’homme en temps de conflit et en temps de paix. Cet Institut prendra également en considération les questions ethniques. Le Centre des connaissances fonctionne désormais comme une institution privée avec le milieu universitaire. La création d’organisations d’hommes provient dans une certaine mesure du dialogue qui s’est instauré dans la société danoise sur les questions de parité.

Mme POULSEN a expliqué que la Constitution danoise ne contient pas de dispositions précises sur l’égalité entre l’homme et la femme mais elle comporte le principe du traitement égal entre les deux sexes. La Convention est considérée comme un instrument très important et par conséquent, le Gouvernement s’efforce toujours de mettre en œuvre ses dispositions le plus rapidement possible. Nous avons été l’un des premiers Etats parties à ratifier son Protocole facultatif. Même si la Convention n’a pas été intégrée à la législation nationale, certains de ses éléments peuvent être invoqués par les tribunaux. La représentante a expliqué que la lutte contre la traite des femmes est passée par la constitution d’un Groupe des pays baltiques au sein duquel l’Union européenne est représentée. Ce Groupe a décidé de mettre en place un comité qui évaluera l’importance du problème et mettra en œuvre des initiatives. Un plan d’action de lutte contre la violence à l’encontre des femmes a été présenté le 8 mars 2001.

Mme KIRA APPEL, Ministère de l’égalité entre les sexes, a précisé, en ce qui concerne le plan d’action sur la violence familiale, que le Danemark outre les services mis à la disposition des victimes, met l’accent sur l’orientation et le traitement des auteurs de sévices. Une importance particulière est accordée à la prévention. En matière de pornographie, elle a indiqué qu’au Danemark plusieurs ministères s’occupent de la législation dans ce domaine. C’est un crime de posséder des documents pornographiques qui utilisent des enfants et il est interdit de diffuser des documents pornographiques à des enfants de moins de 15 ans. Les films pornographiques font l’objet d’une surveillance pour que les enfants n’y aient pas accès. Cependant, le fait de réglementer le matériel illicite est de plus en plus difficile à cause du recours à Internet. Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour la lutte contre l’inceste. Le Ministère des affaires sociales a appuyé un centre des connaissances sur la question et a mis en place un centre national pour les enfants.

Reprenant les questions, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, a estimé que le fait de relever l’âge du mariage de 18 à 24 ans pour les immigrants afin de lutter contre le mariage forcé alors que les Danois peuvent se marier dès 18 ans est une discrimination. Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souhaité que dans les rapports futurs l’accent soit davantage mis sur les résultats. Elle a en outre voulu savoir combien de femmes participent aux travaux du Comité d’incorporation de la Convention dans la législation nationale. Existe-t-il des programmes d’éducation pour faire connaître les dispositions de la Convention? Quelle est la fréquence d’invocation de la Convention? La loi sur les migrants est neutre, a-t-elle poursuivi, et cela pose un problème car les femmes nécessitent un traitement spécifique.

Mme AIDA GONZALES MARTINEZ, experte du Mexique, a regretté l’absence de statistiques sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, aucune étude n’ayant été faite depuis 1996. De même, il est regrettable qu’il n’existe pas de données sur l’ampleur des cas de pédophilie. Elle a voulu savoir quelles sont les peines encourues par les auteurs de ces délits. Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a voulu savoir quelle est la composition du Service départemental pour l’égalité entre les sexes et quel est son budget. Elle a outre demandé quel est le rôle du Gouvernement dans la promotion de la Convention. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre les stéréotypes? Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a voulu savoir pourquoi l’on ne prévoit pas d’incorporer dans la Constitution des dispositions en faveur de la lutte contre la discrimination. Pourquoi n’existe-t-il pas d’efforts délibérés pour éliminer la discrimination envers les femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées?

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a demandé au sujet de la prostitution, quelles étaient les mesures prises pour protéger les femmes prostituées et quelles sont les sanctions prévues en matière de proxénétisme. Comment parvenez-vous à mesurer l’ampleur de l’exploitation des femmes? Il semble que les ONG s’intéressent plus à ce sujet. Combien de femmes ont été victimes de la traite des êtres humains et quelle est la proportion de femmes danoises et de femmes étrangères? Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a elle aussi regretté le démantèlement du Centre des connaissances et le peu de données statistiques disponibles. Avez-vous reçu des résultats d’enquêtes sur les causes de la discrimination à l’égard des femmes et quelles sont les initiatives prises pour y remédier? Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a demandé combien de femmes immigrantes se trouvaient dans des situations de violence domestique. Elle a estimé par ailleurs que faire passer l’âge minimum du mariage de 18 à 24 n’était pas la meilleure mesure à prendre pour lutter contre les mariages forcés. L’experte a fait part de sa préoccupation quant au fait que les organisations représentant les communautés ethniques sont en règle générale conservatrices et patriarcales et que l’on trouve en leur sein des fondamentalistes religieux. Ces ONG ne sont pas celles qui appuient la lutte des femmes pour l’égalité. De quelle façon le judiciaire et le juridique ont réagi à des cas de meurtres de femmes immigrantes?

Mme VIBEKE ABEL a précisé que dans le cadre du Ministère pour l’égalité entre les sexes, le Conseil peut mettre à la disposition de toute personne qui pense faire l’objet de discrimination un avocat. Le budget de ce Conseil est 84 millions de couronnes danoises. Face à la préoccupation des experts devant la fermeture du Centre des connaissances, la représentante a précisé que le gouvernement allait faire de son mieux pour poursuivre les activités qui ont été entamées. En dépit des grands progrès, nous avons beaucoup de problèmes qui n’ont pas été réglés, notamment en matière de salaire, a-t-elle reconnu.

Mme ANNE KRISTINE AXELSSON, Ministère de la justice, a affirmé que la Convention peut être invoquée devant les tribunaux. Quant à la question de la prostitution, elle a précisé qu’au début de 1999, le Code pénal a été amendé dans le but de faire en sorte que les prostituées puissent vivre légalement avec un homme. En ce qui concerne le trafic, elle a assuré les membres du comité que tous les types de trafic sont considérés comme des délits au Danemark. Un rapport sera disponible dans peu de temps sur le trafic des êtres humains. Mme CLAUSEN a rappelé que l’égalité entre les sexes est à la base même de la construction de la société danoise. Le Gouvernement a lancé une série d’initiatives pour intégrer les femmes des minorités ethniques à la société. Les statistiques ont prouvé que 35% des femmes en difficulté appartiennent à des minorités alors qu’elles ne représentent que 7% de la société. Nous préparons donc actuellement une brochure sur les différentes activités du gouvernement qui sera publiée dans les différentes langues pour pouvoir informer les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques de leurs droits. D’autre part, nous faisons une étude sur les différents problèmes auxquels elles pourraient se heurter. Un service de télé-assistance a été également été mis ne place et une étude est en cours sur les capacités des centres d’accueil.

Mme VIBEKE KOLD, Ministère de l’égalité entre les sexes, a indiqué que le Gouvernement menait des recherches avec les syndicats pour lutter contre la discrimination. Les universités sont également prêtes à lutter contre la discrimination. Au cours des années 90, on a pu constater une augmentation du nombre de femmes à tous les niveaux dans les universités. Mme ANDERSEN a indiqué que le travail partiel revêt de moins en moins d’importance au sein de la société danoise. Les écarts de salaires se sont atténués, beaucoup de femmes ayant aujourd’hui des salaires élevés. Une des difficultés que rencontrent encore les femmes est de concilier vie de famille et vie professionnelle. Nous avons mis en oeuvre des mesures positives en faveur des femmes et avons tenté au sein du Conseil de l’Europe de définir une approche commune en la matière.


Mme ABEL a expliqué que le Danemark a été l’un des premiers Etats parties à ratifier le Protocole facultatif à la Convention, répondant aux critiques des experts qui avaient relevé le peu d’engagement du pays face à la Convention. Nous sommes également engagés à mettre en oeuvre le Programme d’action de Beijing qui constitue un outil opérationnel. Mme CLAUSEN a expliqué que le relèvement de l’âge du mariage à 24 ans s’applique à tout le monde et qu’il n’y a donc pas de discrimination entre les citoyens danois d’origine et les immigrés. En 2001, le service d’immigration a renoncé à révoquer les permis de séjour de 26 femmes qui avaient divorcé en raison de violence domestique.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a fait remarquer que la loi sur la réunification des couples qui porte l’âge obligatoire du mariage à 24 ans s’applique essentiellement aux femmes au motif de lutter contre les mariages forcés. Cette mesure semble discriminatoire car elle ne s’applique qu’à des femmes et semble en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme sur le regroupement familial. Cette loi va à l’encontre du droit d’un couple à la vie commune. Elle s’est en outre dite surprise par le petit nombre de femmes dans les exécutifs locaux, nombre qui semble même régresser dans les communes. Comment expliquer ce fait dans la mesure où c’est souvent dans les fonctions les plus proches de chez elles que les femmes s’impliquent? Quelles mesures ont été prises pour corriger cette disparité? Quant à la question de la représentation des femmes dans la diplomatie, elle a fait remarquer qu’un plan d’action a été adopté en 1993 mais que ce dernier semblait avoir échoué car seulement 11% de femmes accèdent à des fonctions diplomatiques. M. MELANDER a demandé pourquoi il y a si peu de femmes professeurs à l’université. Il a également fait remarquer que le test de langue obligatoire pour accéder à la citoyenneté peut poser des problèmes aux femmes immigrées qui n’ont pas l’occasion d’apprendre le danois.

Répondant à ces questions et commentaires, Mme ABEL a indiqué que la loi sur le regroupement familial s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes. En ce qui concerne le test obligatoire de langue pour accéder à la citoyenneté, elle a fait savoir que cette règle fait partie de la nouvelle politique d’intégration. Elle a en outre expliqué la faible représentation des femmes au niveau local par le fait que des élus locaux doivent continuer à assumer une activité professionnelle car ces postes en sont pas rétribués au Danemark. En ce qui concerne la question de la représentation des femmes dans la carrière diplomatique, elle a indiqué que le pourcentage avait été amélioré puisqu’il est passé de 11% en 2000 à 13,4% en 2001.

Mme GASPARD a souhaité connaître les raisons pour lesquelles la possibilité de prendre un congé paternité n’avait intéressé que 19% des pères. En ce qui concerne l’excision, elle a demandé si des poursuites ont été engagées contre leurs auteurs. Est-il possible de poursuivre des parents qui seraient allés dans le pays d’origine pour faire pratiquer une mutilation génitale sur leurs fillettes? Des femmes peuvent-elles bénéficier d’un statut de réfugié au motif qu’un retour dans le pays menacerait leur fillette? Mme ACAR a demandé pourquoi la représentation des femmes à l’université reste faible. Quels sont les pourcentages de femmes dans les groupes ethniques qui bénéficient d’une éducation supérieure?


Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé si les mesures temporaires sont appliquées dans le secteur privé. Mme ACHMAD a relevé que les femmes hésitent à demander des bourses de recherche et à exploiter les opportunités qui leur sont offertes. Le choix des filières d’enseignement est encore stéréotypé. Les méthodes d’enseignement le sont également. Que prévoit le Gouvernement pour modifier les attitudes des professeurs qui jouent un rôle clef dans l’orientation des étudiants? A ces commentaires et questions, Mme ANDERSEN a répondu qu’un nouveau système de congé parental est mis en place. Les syndicats tentent actuellement de trouver les moyens d’assurer le versement à 100% des salaires durant ce congé et le Ministère de l’emploi discute avec les partenaires sociaux et le patronat de cette question.

Mme RADAY a demandé quelles sont les nouvelles mesures prises ou envisagées pour réduire le fossé entre les rémunérations ainsi que les raisons pour lesquelles les retraites des femmes sont plus faibles. Dans le cadre des réponses de l’Etat partie, Mme ABEL a fait savoir que le fait qu’il y a très peu de femmes qui accèdent à des postes à responsabilité est un mystère car beaucoup de rapports ont été présentés sur cette question et des initiatives ont été lancées pour faire en sorte que le nombre de femmes à haut niveau augmente. La question des pensions dont le montant reflète le parcours de la vie professionnelle fait l’objet d’un débat très intense.

M. MELANDER a demandé quelle seront les conséquences de la nouvelle législation sur les femmes immigrées. Mme SHIN a estimé que certains des commentaires formulés par les ONG masculines dont il est fait état dans le rapport montrent que celles-ci ne comprennent pas ce que signifie la discrimination à l’égard des femmes. Avez-vous pris des mesures pour expliquer à ces hommes en quoi consiste la Convention? Mme ABEL a fait part de progrès sensibles en ce qui concerne le partage des tâches domestiques et les soins aux enfants.




* *** *