LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

12 novembre 2003


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport initial de la République de Moldova sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport, avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 28 novembre 2003.

Présentant le rapport de son pays, le Vice-Ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, M. Vitalie Slonovschi, a affirmé que le conflit de Transnistrie constitue un obstacle important pour le progrès des réformes économiques et démocratiques en République de Moldova. Il a par ailleurs souligné que la loi garantit le droit des personnes appartenant aux minorités nationales à l'éducation dans les langues moldave et russe, ainsi qu'à l'éducation en langue maternelle. Le 29 août dernier, a-t-il poursuivi, un nouveau code du travail est entré en vigueur qui accorde une grande attention aux droits des employés et renforce les obligations de l'employeur. La corruption à tous les niveaux, la criminalité et autres phénomènes antisociaux influencent considérablement la situation actuelle des droits de l'homme, a ajouté le Vice-Ministre. Il a néanmoins fait observer qu'en 2001-2002, une augmentation du revenu interne brut a été enregistrée. «Toutefois, nous ne pouvons pas affirmer que l'État assure le droit à une vie décente pour tous ses citoyens», a reconnu le Vice-Ministre.

La délégation moldave était également composée de M. Dumitru Croitor, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des minorités; de la corruption; du trafic d'êtres humains; des questions de santé et d'éducation; des questions relatives au travail et à l'emploi; du droit syndical; des allégations de travail forcé. Sur ce dernier point, la délégation a souligné que, d'après la législation moldave, il n'y a que dans les prisons que ce que certains ont qualifié de travail forcé peut avoir lieu, mais la délégation a précisé qu'un travail ne peut être effectué qu'avec le consentement du prisonnier, de sorte qu'il ne s'agit pas à de travail forcé.

Les interventions des membres du Comité ont notamment porté sur la situation sociale difficle en République de Moldova du fait de l'effondrement des structures familiales, du chômage, de la pauvreté, de la traite des femmes et de la propagation du sida.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Yémen (E/C.12/4/Add.54).


Présentation du rapport de la République de Moldova

Présentant le rapport de son pays, M. VITALIE SLONOVSCHI, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, a affirmé que le conflit de Transnistrie constitue un obstacle important au progrès dans le domaine des réformes économiques et démocratiques dans le cadre du processus d'établissement de l'État de droit en République de Moldova. L'existence de ce problème limite également les efforts de la République de Moldova visant son intégration européenne, a-t-il ajouté. C'est pourquoi l'identification d'une solution durable du problème transnistrien permettant d'en finir avec ce foyer d'instabilité constitue la priorité absolue pour la République de Moldova, a insisté le Vice-Ministre. Afin de débloquer les négociations, a-t-il rappelé, le Président de la République a lancé en février 2003 une nouvelle initiative - un plan de règlement définitif du problème transnistrien prévoyant le recours aux principes fédératifs pour définir le statut de la Transnistrie. Sur la base de cette initiative, une commission constitutionnelle mixte composée de représentants de Chisinau et de Tiraspol a commencé, au mois de juin dernier, les travaux pour la préparation du texte de la nouvelle Constitution de la République de Moldova. Les élections visant à désigner les organes de pouvoir à tous les niveaux, en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution, sont proposées pour février 2005, a indiqué M. Slonovschi. S'agissant des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la commission constitutionnelle mixte ces quatre derniers mois, il a affirmé que malgré la position souple de son Gouvernement, le régime de Tiraspol continue de promouvoir la conception d'un «État commun» composé de «sujets égaux» en poursuivant en réalité le but de voir reconnaître l'indépendance étatique de la prétendue «république transnistrienne moldave». Dans ces circonstances, a déclaré le Vice-Ministre moldave des affaires étrangères, «nous sommes absolument sûrs que seule la coopération étroite de tous les éléments impliqués - OSCE, Conseil de l'Europe, États-Unis, Fédération de Russie et Ukraine - pourra influencer l'adoption d'une position constructive par le régime transnistrien, pendant les négociations».

M. Slonovschi a par ailleurs indiqué que le 24 octobre dernier, le Parlement de la République de Moldova a adopté le Plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme pour 2004-2008. «Nous habitons dans un pays pluriethnique et c'est pourquoi les droits des personnes appartenant aux minorités nationales doivent être garantis dans la même mesure que les droits de la population locale», a en outre affirmé le Vice-Ministre. Il a souligné que la loi garantit le droit des personnes appartenant aux minorités nationales à l'éducation dans les langues moldave et russe, ainsi qu'à l'éducation dans sa langue maternelle (ukrainien, gagaouz, bulgare, hébreux et autres). L'État assure la publication des actes normatifs et autres informations d'importance nationale générale dans les langues moldave et russe, a-t-il ajouté. Selon la loi, a poursuivi le Vice-Ministre, les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'adresser aux institutions publiques et de recevoir des réponses dans une de ces langues. Selon la Constitution, l'État garantit à tous les citoyens le droit de développer et de manifester son identité culturelle, linguistique et religieuse. Ont également été créées des écoles où l'enseignement se fait dans les langues russe, ukrainienne, bulgare et gagaouze, a précisé M. Slonovschi.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères a rappelé que, le 29 août dernier, le nouveau code du travail est entré en vigueur en République de Moldova, qui accorde une grande attention aux droits des employés et renforce les obligations de l'employeur. En 2002, a-t-il indiqué, les centres d'emploi de la population ont enregistré 63 327 chômeurs sur lesquels 24 262 ont été embauchés (soit 38,3% des personnes enregistrées). On constate ces dernières années une diminution du niveau de chômage, a précisé M. Slonovschi. En 2002, le taux de chômage s'établissait à 6,8% de la population active, a-t-il affirmé.

Récemment, a poursuivi le vice-ministre moldove, un nouveau code pénal est entré en vigueur dont l'article 165 prévoit des sanctions pour quiconque aura recruté, transféré, abrité ou accueilli une personne en vue de son exploitation sexuelle, commerciale ou non commerciale, par le travail ou par des services forcés. S'agissant des enfants vagabonds - un autre problème important en République de Moldova - le Vice-Ministre des affaires étrangères a notamment indiqué qu'en Département pour la protection sociale a été créé en 2001 et que le Gouvernement a pris en novembre 2002 une décision sur l'indemnisation en faveur des familles ayant des enfants, en vertu de laquelle des indemnisations sont prévues pour les enfants des personnes (assurées ou non) à faible revenu. En outre, le projet de loi sur la protection des enfants se trouvant dans des conditions de vie précaires, qui a déjà été approuvé, prévoit le développement de services sociaux en faveur de la protection de l'enfant, ainsi que des normes pour la protection des enfants vagabonds.

La corruption à tous les niveaux, la criminalité et autres phénomènes antisociaux influencent considérablement la situation actuelle des droits de l'homme en République de Moldova, a poursuivi M. Slonovschi. Il a néanmoins fait observer qu'en 2001-2002, pour la première fois, une augmentation du revenu interne brut a été enregistrée, ce qui a permis d'augmenter le niveau des salaires, des pensions, indemnisations et autres bourses; de lancer une réforme du régime des retraites; et de passer au système d'assurance médicale obligatoire. «Toutefois, nous ne pouvons pas affirmer que l'État assure le droit à une vie décente pour tous ses citoyens», a reconnu le Vice-Ministre.

M. Slonovschi a par ailleurs affirmé que l'utilisation de substances narcotiques et psychotropes en République de Moldova constitue un réel danger pour la santé de la population. L'augmentation de leur utilisation est liée au fait que le pavot d'opium et le chanvre sont cultivés sur le territoire de la République de Moldova et y sont illégalement vendus, a-t-il ajouté. Affirmant que le problème de l'infection par le VIH/sida reste un des plus graves problèmes qui se posent à son pays, il a indiqué qu'en 2002, 206 personnes infectées par le sida ont été enregistrées en République de Moldova. Le Vice-Ministre a assuré que son pays s'efforce de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il a expliqué que les problèmes auxquels il est confronté dans ce domaine sont essentiellement liés à la situation économique et à l'impossibilité d'assurer les droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova.


Le rapport initial de la République de Moldova (E/1990/5/Add.52) souligne que le pays est confrontée à toute une série de problèmes. Cependant, il a pris toutes les mesures nécessaires pour favoriser et garantir la sécurité économique, alimentaire et publique et pour protéger l'environnement. L'économie nationale continue de traverser une crise aiguë, marquée par la baisse de la production et de la productivité dans tous les secteurs de l'économie, la disparité entre la demande et l'offre, ainsi que par l'insuffisance chronique des investissements intérieurs et extérieurs, qui entravent sérieusement la production. En outre, le revenu réel de la population diminue, précise le rapport. Actuellement, indique-t-il, plus de 80% de la population vit avec un revenu d'un dollar par jour voire moins. La baisse du PIB comporte des coûts sociaux élevés qui continuent d'augmenter. La natalité a diminué et la mortalité augmenté, ajoute le rapport. De 1990 à 1999, l'augmentation du taux de mortalité a été de 17,5%. La santé des enfants ne cesse de se dégrader et celle des femmes a empiré, en particulier celle des femmes enceintes. En dépit de cette situation, les transformations démocratiques sont irréversibles, assure-t-il toutefois.

Le rapport affirme par ailleurs que suite à l'adoption de procédures politiques anticonstitutionnelles, déterminées et favorisées dans une grande mesure par les forces politiques de Moscou, qui demandaient le maintien du pays dans l'Union soviétique, des violations des droits de l'homme fondamentaux sont apparues dans les districts orientaux de la République de Moldova (Transnistrie). Dix après la Déclaration d'indépendance de 1991, l'intégrité territoriale, sociale et économique de la République de Moldova n'est toujours pas assurée. Le 2 septembre 1990, la région située sur la rive gauche du fleuve Nistru s'est autoproclamée «République socialiste soviétique nistrienne de Moldavie» avec pour capitale Tiraspol, sous la pression de leaders séparatistes locaux et avec le soutien direct du pouvoir central de Moscou. Par la suite, les mots «socialistes soviétiques» ont disparu de cette dénomination, mais la signification est restée la même. Depuis lors, la lutte politique concernant le problème de la souveraineté de la République de Moldova se situe en dehors des règles légales, constitutionnelles, insiste le rapport. Il existe donc aujourd'hui deux systèmes exécutifs, législatifs, judiciaires, administratifs, économiques, sociaux et éducatifs, l'un constitutionnel, l'autre non, dans la République de Moldova. Les autorités de la République de Moldova n'exercent aucune autorité ou influence en Transnistrie, ajoute le rapport. Des contacts directs et un dialogue de nature politique sont maintenus en permanence avec l'administration de Tiraspol, précise-t-il néanmoins. L'élaboration du statut spécial de la région de Transnistrie continue d'être l'objectif principal du règlement du conflit, indique le rapport. Aujourd'hui, poursuit-il, il n'est que trop évident que les accords conclus entre la République de Moldova et la partie transnistrienne, ainsi que le non-respect des engagements internationaux souscrits par la Fédération de Russie concernant le retrait de ses forces militaires de cette zone de la République de Moldova sont utilisés par les séparatistes de Tiraspol pour gagner du temps en vue de consolider la situation.


Examen du rapport

Un membre du Comité s'est enquis de la situation d'une minorité très défavorisée - en République de Moldova comme ailleurs - à savoir la minorité rom, concentrée essentiellement dans le Nord du pays. Selon certaines informations, il semblerait que les villages où vivent les Roms seraient défavorisés par rapport aux autres villages, du fait qu'ils ne disposeraient pas d'eau ni de réseaux routiers adéquats et percevraient moins d'aide de l'État. Ce même expert a souhaité savoir si les minorités, notamment ukrainienne, bulgare et gagaouze, bénéficient de cours d'apprentissage de leur langue maternelle ou s'ils reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle, ce qui n'est pas du tout la même chose. Un autre membre du Comité a insisté sur le rôle qui incombe à l'État pour faire en sorte que les minorités soient dûment intégrées et deviennent des partenaires actifs au sein de la société moldave.

S'agissant de la situation des minorités, la délégation a rappelé qu'en juillet 2001, le Parlement a adopté une loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales qui définit ces personnes comme étant celles qui vivent de façon permanente sur le territoire de la République de Moldova, sont citoyennes de la République de Moldova et ont sur le plan ethnique, culturel ou religieux des caractéristiques qui les distinguent du reste de la population moldave. Selon la loi toute personne peut choisir librement si elle se considère ou non comme appartenant à une minorité nationale, a toutefois précisé la délégation. Les membres des minorités nationales ont droit à l'égalité devant la loi et toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite. Les membres des minorités nationales ont droit à un enseignement en langue moldave et russe et à un enseignement dans leur langue maternelle (et non pas uniquement de leur langue maternelle), a insisté la délégation.

La seule langue véritablement officielle en République de Moldova est le moldave, le russe étant considéré que comme une langue de communication internationale, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que, selon le dernier recensement (1989), la population de la République de Moldova est composée d'environ 64% de Moldaves, 14% d'Ukrainiens, 13% de Russes, 3,5% de Gagaouzes, 2% de Bulgares et 1,5% de Juifs - auxquels il faut notamment ajouter les Roms, les Bélarusses et les Arméniens.

La délégation a souligné que les autorités moldaves accordent toute l'attention voulue à la minorité rom et, à cette fin, travaillent de concert avec les structures concernées du Conseil de l'Europe. Les Roms de la République de Moldova ont cette particularité qu'ils sont sédentaires, ce qui fait que le pays rencontre moins de problèmes avec cette minorité que cela ne peut être le cas dans d'autres pays. Aujourd'hui, a ajouté la délégation, il est faux de prétendre que les villages roms ne disposeraient pas de l'électricité, par exemple.

En ce qui concerne la question de la corruption, la délégation a rappelé qu'une loi nationale sur la lutte contre la corruption a été adoptée cette année. Le problème de la corruption existe en République de Moldova comme dans nombre de pays voisins, a-t-elle souligné.

La délégation a rappelé que la Constitution moldave prévoit la suprématie des normes et traités internationaux sur la législation interne.

Faisant observer que le chiffre officiel d'environ 7% de taux de chômage ne correspond manifestement pas à la réalité, un membre du Comité s'est enquis de l'appareil statistique dont dispose le pays pour évaluer le chômage. Le salaire minimum est-il révisé annuellement en fonction du coût de la vie, a en outre demandé cet expert. Il semble bien qu'en dépit de son interdiction officielle, il existe différentes formes de travail forcé, notamment dans les prisons ainsi que dans le cadre de la réadaptation des alcooliques, a par ailleurs affirmé l'expert. Il semble également que les restrictions au droit de se syndiquer soient très étendues, le syndicalisme paraissant totalement interdit dans la fonction publique, a-t-il ajouté.

L'émigration de la main-d'œuvre qualifiée n'entraîne-t-elle pas une pénurie de main-d'œuvre sur le marché intérieur, a voulu savoir un autre expert? Le salaire minimum ne couvre que 2% du budget minimum à la consommation, s'est en outre inquiété cet expert. Un autre membre du Comité a fait observer que, selon les informations disponibles, un travailleur sur trois quitte le pays à la recherche d'un emploi.


La délégation a reconnu que les salaires étant très peu élevés en République de Moldova, une partie de la population a quitté le pays afin de pouvoir garantir un niveau de vie décent à la famille. Un million de citoyens de la République de Moldova - et non pas deux millions comme cela a pu être dit - ont ainsi quitté le pays pour trouver du travail à l'étranger, a précisé la délégation. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le chômage des jeunes. Le chômage est en train de baisser, du simple fait que la population active est moins importante que ce qu'elle était il y a quelques années seulement.

La délégation moldave a indiqué que le salaire minimum est de 150 lei et le salaire moyen dans la fonction publique de 800 lei (soit 60 dollars des États-Unis). Elle a par ailleurs fait savoir qu'au début de cette année, le nombre de fonctionnaires s'établissait à 29 400.

La délégation a d'autre part indiqué que la loi prévoit le versement d'une pension aux personnes dont l'invalidité entraîne une perte de capacité de travail.

En réponse aux allégations de travail forcé, la délégation a souligné que d'après la législation moldave, il n'y a que dans les établissements pénitentiaires que ce que certains ont qualifié de travail forcé peut avoir lieu, mais seulement avec le consentement du prisonnier ce qui fait qu'il ne s'agit pas à proprement parler de travail forcé. Certes, à l'époque soviétique, les alcooliques étaient traités par la force dans des établissements spécialisés, mais cette pratique n'a plus cours aujourd'hui en République de Moldova, a par ailleurs assuré la délégation.

En ce qui concerne le droit syndical, le droit de se syndiquer est garanti à tout citoyen en vertu de la Constitution, a assuré la délégation. Il n'existe aucune limitation à ce sujet, a-t-elle insisté. Le pourcentage de salariés syndiqués est relativement faible, a précisé la délégation. D'autre part, le Code du travail définit précisément les règles applicables en matière de grève, a-t-elle poursuivi. La grève est définie comme un refus volontaire des travailleurs d'exercer leurs fonctions professionnelles afin de résoudre un litige collectif de travail suivant les dispositions de la législation en vigueur.

En République de Moldova, le travail des enfants n'est autorisé qu'à partir de l'âge de 16 ans, a par ailleurs précisé la délégation.

La délégation a souligné que, pour les raisons que chacun sait, la République de Moldova ne peut assurer pleinement la mise en œuvre du Pacte dans la partie transnistrienne du pays.


Un membre du Comité s'est enquis des causes du phénomène tragique d'abandon de nouveau-nés. Un autre expert a attiré l'attention sur la «spirale infernale» associant effondrement des structures familiales, chômage, pauvreté, traite des femmes et propagation du sida en République de Moldova.

S'agissant de la traite des êtres humains, la délégation a assuré que, conscientes du fait que la République de Moldova est concernée par ce problème, les autorités moldaves accordent une grande attention à cette question. Ce phénomène risque de subsister encore longtemps puisqu'il existe une forte demande en prostituées à travers le monde, a souligné la délégation. Elle a précisé qu'un département a été spécialement créé au Ministère de l'intérieur pour lutter contre le trafic d'êtres humains. Les activités menées dans ce domaine ont d'ores et déjà permis d'engager des poursuites pénales dans des affaires liées à ce type de trafic.

La législation moldave ne permet pas aux enfants de moins de 18 ans de quitter le pays sans leurs parents, a précisé la délégation. Le Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement allant de 7 à 12 ans pour les personnes qui contribuent à la sortie illégale d'un enfant du pays.

La délégation a indiqué que les hommes et les femmes peuvent se marier à partir de l'âge de 18 ans, sauf dans certains cas spéciaux où les filles peuvent être autorisées à se marier à 16 ans avec accord des parents.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment souligné que cette année et l'année dernière, le taux de mortalité a diminué en République de Moldova. Elle a par ailleurs fait part de la mise en place d'un programme de prévention des grossesses non désirées et des avortements dangereux. La question de l'avortement est liée à la situation sociale, a poursuivi la délégation, expliquant que peu de gens aujourd'hui peuvent se permettre d'entretenir des enfants. Pour 100 femmes en âge de procréer, 15 avortent aujourd'hui, contre 30 en 1998, a-t-elle précisé. Des programmes scolaires ont été mis en place afin d'informer les enfants des principaux moyens de contraception existants, a ajouté la délégation.

S'agissant de la lutte contre les stupéfiants, la délégation a indiqué que les services compétents ont notamment saisi, en 2002, 3,6 tonnes de pavot ainsi qu'environ 320 kilogrammes d'héroïne. La République de Moldova compte plus de deux mille toxicomanes, a précisé la délégation.

Reconnaissant que le prix du logement est relativement élevé en République de Moldova, la délégation a expliqué qu'une hausse assez brusque des prix du logement a été enregistrée cette année du fait d'importants transferts d'argent par des Moldaves qui travaillent à l'étranger.

La délégation a souligné que la République de Moldova est aujourd'hui le plus pauvre des pays d'Europe centrale et orientale. Elle se situe au 98ème rang mondial pour ce qui est de l'indicateur de développement humain, a insisté la délégation.


S'agissant des questions d'éducation, un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a fait part des informations présentées par la République de Moldova lors du Forum sur l'éducation pour tous organisé à Dakar en l'an 2000. Il a félicité le pays pour le caractère complet du rapport présenté à cette occasion par la République de Moldova, qui énonçait les objectifs que le pays se fixait en matière d'éducation. L'Unesco a entamé des consultations avec la République de Moldova sur les réformes à mener dans le domaine de l'éducation, a précisé le représentant. Il s'est inquiété de la diminution des services fournis dans le cadre de l'enseignement préscolaire. Il a également fait part de sa préoccupation face à la tendance à la privatisation de l'éducation dans le pays.

La délégation a souligné que la République de Moldova a passé des accords bilatéraux dans le domaine de l'éducation avec la Roumanie, l'Ukraine, la Fédération de Russie et d'autres pays de la région. Certains de ces accords réglementent par exemple l'octroi de bourses d'enseignement aux étudiants.

En ce qui concerne la question du respect de l'identité culturelle des minorités, la délégation a souligné que la République de Moldova compte plus de 45 minorités et groupes ethniques, ce qui lui impose d'assumer une politique adéquate à leur égard. Le Gouvernement soutient l'épanouissement et le développement de ces groupes en encourageant la préservation de leur héritage culturel ainsi que leur intégration à la vie politique nationale. En République de Moldova, a poursuivi la délégation, la langue russe est très répandue et jouit donc d'un statut spécial, le russe étant une langue de communication officielle utilisée dans tous les domaines de la vie du pays. Parmi les différentes autres langues parlées dans le pays (ukrainien, bulgare…), figure la langue gagaouze, qui jouit d'un statut officiel sur le territoire de Gagaouzie, a par ailleurs indiqué la délégation.