LES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR L'IRAQ ET LES TERRITOIRES OCCUPES EXPOSENT LEURS PREOCCUPATIONS A LA TROISIEME COMMISSION

Troisième Commission
5 novembre 2002
36e séance - après-midi




Le Représentant spécial sur la question
des droits de l'homme au Cambodge indique cinq domaines d'action



La Troisième Commission a entendu cet après-midi deux Rapporteurs spéciaux, l'un sur la situation des droits de l'homme en Iraq et l'autre sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, et un Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.

M. Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, est revenu sur les événements les plus récents. Il s'est notamment réjoui du décret d'amnistie générale signé récemment par le Président Saddam Hussein qui a conduit à la libération de nombreux prisonniers, y compris de prisonniers politiques, le 20 octobre 2002. A la suite de cette amnistie, le Rapporteur spécial a prié le Gouvernement iraquien de lui fournir des précisions sur les prisonniers qui n'avaient pas bénéficié de la grâce présidentielle.

M. Mavrommatis a évoqué les conséquences humanitaires de l'embargo international contre l'Iraq. Il a rappelé que, pour lui, l'Iraq doit appliquer toutes les résolutions du Conseil de sécurité pour espérer la levée des sanctions qui pèsent sur sa population. «Et cette formulation, a-t-il précisé, inclut la question des inspecteurs des Nations Unies». Au sujet de sa visite en Iraq en février 2002, il a déploré que les réponses du Gouvernement sur des sujets tels que la peine de mort, les exécutions commises en 2000 et 2001, les conditions de détention et la politique d'arabisation, n'aient pas été complètes. Enfin, M. Mavrommatis a indiqué qu'il n'avait pu faire aucun progrès sur le sujet des prisonniers de guerre koweïtiens et le même argument vaut pour les prisonniers iraquiens détenus en Iran. Il a indiqué que le principe d'une nouvelle visite en Iraq, plus longue, entre novembre 2002 et janvier 2003 avait été accepté par le Gouvernement iraquien.

M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, a fait état des deux visites qu'il a effectuées en février et août 2002. Il est convenu qu'Israël a un besoin légitime de sécurité, après les vagues d'attentats-suicide qui ont touché sa population. Dans le même temps, M. Dugard s'est posé la question de savoir si les mesures prises par le Gouvernement israélien, en particulier les blocus et les couvre-feux, servaient uniquement un objectif de sécurité. "Ces mesures sont si disproportionnées, si éloignées des intérêts de la sécurité, que l'on peut se demander si elles ne sont pas plutôt destinées à punir, humilier et soumettre le peuple palestinien", a-t-il déclaré. Pour M. Dugard, les droits de l'homme ont été sacrifiés sur l'autel de la sécurité. Et cela est d'autant plus contre-productif que le désespoir de la population palestinienne conduit à davantage d'attentats-suicide. Il a fait part de sa préoccupation face à la crise humanitaire dans les territoires occupés et a appelé la communauté internationale à agir au plus vite.

M. Peter Leuprecht, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l'homme au Cambodge, a indiqué que cinq domaines nécessitaient des réformes pour permettre à la société cambodgienne d'avancer sur la voie de la paix et de l'harmonie. Ainsi, une réforme judiciaire s'impose pour mettre un terme à l'impunité et il faut combler le manque d'avocats par la formation. Une réforme agraire devrait permettre de résoudre le problème d'accès de la population la plus pauvre à la terre. Il a attiré l'attention de la communauté internationale sur le trafic d'êtres humains, en pleine expansion dans ce pays. Chaque année, a-t-il indiqué, 200 000 femmes et enfants voient leur vie briser par ce trafic. L'éducation doit être une priorité et il a appelé de ces vœux un système politique non corrompu et l'organisation d'élections justes. Enfin, le Représentant spécial a précisé qu'il souhaitait que la demande soit faite au Secrétaire général de reprendre les négociations avec le Gouvernement cambodgien sur l'établissement d'un tribunal des Khmers rouges.

Avant les interventions des Rapporteurs et du Représentant spécial, trois projets de résolutions relatifs à l'application des instruments internationaux des droits de l'homme et un projet de résolution relatif à l'application des résultats et le suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme ont été présentés devant la Troisième Commission. Les Etats-Unis ont en outre présenté un projet d'amendement au projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

La Troisième Commission continuera l'examen de ce point demain, mercredi 6 novembre à 10 heures et entendra les interventions des Rapporteurs spéciaux sur la question des droits de l'homme au Myanmar et au Soudan.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Documentation

Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en Iraq (A/57/325), M. Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, se félicite de ce que le Gouvernement iraquien ait accepté sa première mission préliminaire en février 2002 (dont le compte rendu figure au rapport paru sous la cote E/C.N.4/2002/44) et dresse le bilan de l’évolution de la situation depuis la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme, en avril 2002. Il se félicite du fait que le dialogue s’est poursuivi à l’issue de sa mission, mais observe que sa coopération avec le Gouvernement iraquien n’a pas atteint le niveau qu’il escomptait. Il présente diverses notes verbales que lui a communiquées le Gouvernement iraquien à la suite de son entretien, en avril 2002, avec le représentant permanent de l’Iraq à Genève, concernant, entre autres, les plaintes pour mauvais traitements portées par des citoyens contre les autorités de police (Annexe I au rapport); l’exploitation des terres arables dans le nord de l’Iraq (Annexe II); le décret relatif au changement d’ethnicité (Annexe III); la composition des tribunaux d’exception et la révision de la peine de mort (Annexe V). Dans la mesure où ces renseignements ne sont pas assez détaillés et moins complets que ce qui avait été promis, le Rapporteur spécial insiste pour que le Gouvernement fournisse tous les renseignements complémentaires relatifs au droit à la vie, ainsi qu’à l’application de la peine de mort. Il rappelle aussi ses recommandations au sujet de l’adoption d’un moratoire sur les exécutions et souligne l’importance qu’il attache à cette question.

Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial a continué de recevoir, de sources diverses, des plaintes alléguant des violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement iraquien. Ces dénonciations se rapportent à des actes extrajudiciaires comprenant meurtres, torture, peines et traitements inhumains et dégradants, déplacements forcés (politique d’arabisation), déni de procès équitables, privation de liberté d’expression, de liberté religieuse et autres. Le Rapporteur spécial en appelle au Gouvernement pour qu'il mette fin à tous les actes politiques qui directement ou indirectement encouragent l’intolérance religieuse ou tout autre sorte de discrimination, y compris les pratiques ayant trait à l’arabisation. Il exhorte le Gouvernement à abolir les tribunaux spéciaux et à faire respecter la primauté du droit partout en Iraq.

Sur la question des prisonniers de guerre koweïtiens et des personnes disparues depuis l’occupation du Koweït, le Rapporteur spécial note l’absence de faits nouveaux au cours de la période considérée et exhorte le Gouvernement iraquien à coopérer avec la Commission tripartite et le Coordonnateur de haut niveau, l’ambassadeur Yuli Voronstov.

M. Mavrommatis prie instamment le Gouvernement iraquien de répondre sans tarder et par écrit à la demande qu’il a formulée, lors de sa réunion du 28 juin avec le Représentant permanent de l’Iraq, d’entreprendre une nouvelle mission, plus complète que la précédente. Il précise son intention de se concentrer sur un ensemble de droits civils, culturels, économiques, sociaux et politiques. Il indique qu’il examinera, entre autres, la question du droit à la liberté d’expression et d’association pacifiques, ainsi que les droits démocratiques énoncés à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article dispose que tout citoyen a le droit et la possibilité, entre autres, de voter et d’être élu et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, à la fonction publique de son pays. M. Mavrommatis signifie également son souhait de se rendre dans le nord et le sud de l’Iraq.

S’agissant de la situation humanitaire, le Rapporteur spécial rappelle qu’il s’est souvent joint au Secrétaire général pour exprimer son inquiétude devant les conséquences inattendues de l’embargo international contre l’Iraq, notamment en ce qui concerne les demandes laissées en attente. A cet égard, il espère que les nouvelles mesures prises par le Bureau chargé du Programme Iraq élimineront de manière tangible les effets fortuits qui touchent la situation humanitaire en Iraq.

M. John Dugard, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, dresse le tableau de la situation dans les territoires occupés dans les rapports sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (A/57/366 et Add.1). Constatant l'escalade de la violence, M. Dugard remarque que les droits de l'homme et le droit international humanitaire ont énormément souffert. Après sa visite en Israël et dans le Territoire palestinien occupé en août, le Rapporteur spécial indique «avoir observé que sa perception intellectuelle de la crise humanitaire s’est transformée en une émotion profonde devant la tragédie humaine qui se déroule en Palestine».

Le Rapporteur spécial précise que les civils sont les principales victimes du conflit. Israël et la Palestine ont tous deux enfreint les principes fondamentaux de distinction et de proportionnalité dans les actions commises contre les civils. Les groupes palestiniens sont responsables du nombre croissant d'attentats-suicide à la bombe et du meurtre de colons. Les forces de défense israéliennes (FDI) sont responsables de lourdes pertes en vies humaines occasionnées par les incursions militaires, lancées notamment à Naplouse et à Djénine. Les opérations militaires des FDI en Cisjordanie ont abouti à des arrestations et des détentions à grande échelle. Le Rapporteur indique que les arrestations constituent une forme de sanction collective car, dans la majorité des cas, la responsabilité individuelle de la personne arrêtée n'est pas prise en compte. Le nombre de personnes en détention administrative, c'est-à-dire ne prévoyant pas de jugement, est passé de 100 à 1 860. Sur 7 000 détenus, on compte 300 enfants dont 8 fillettes. Il fait état de traitements humiliants et dégradants infligés aux personnes arrêtées, et relaie les allégations concernant les tortures que subiraient les détenus.

Le Rapporteur estime que les opérations de contrôle et les couvre-feux ont annihilé la liberté de mouvement des Palestiniens, entraînant des conséquences désastreuses pour la liberté, la santé, le bien-être et l'éducation. Tout en reconnaissant les besoins d'Israël en matière de sécurité, M. Dugard se demande si les mesures prises, en particulier les couvre-feux et les bouclages, répondent toujours à un besoin de sécurité. «Elles apparaissent en effet souvent tellement disproportionnées et éloignées des considérations de sécurité que l'on en vient à se demander si elles ne sont pas en partie destinées à punir, humilier et asservir le peuple palestinien», écrit-il. Non seulement des villes jadis grouillantes de vie comme Naplouse ou Ramallah sont aujourd'hui mortes, mais plus de 50% de la population palestinienne est au chômage. 70% de la population de Gaza et 55% en Cisjordanie vivent en dessous du seuil de pauvreté. Au total, 1,8 million de Palestiniens dépendent de l'aide alimentaire ou d'une autre aide humanitaire d'urgence. Près d'un quart des enfants de moins de 5 ans souffre de malnutrition et un cinquième souffre d'anémie. Enfin, le Rapporteur spécial observe que les colonies illégales n'ont pas cessé de s'étendre. Il s'inquiète du plan visant à construire une barrière ou à établir une zone entre Israël et les territoires palestiniens occupés qui se traduira par une nouvelle annexion de territoires palestiniens.

Dans le rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/57/230), le Représentant spécial du Secrétaire général M. Peter Leuprecht indique que beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années au Cambodge. La paix amène la stabilité et une amélioration économique parait possible. Des phénomènes pernicieux perdurent, indique cependant le Représentant spécial, comme la corruption, la pauvreté, le manque de terres, la violence politique et criminelle. Il recommande donc d'assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire en adoptant au plus vite un statut pour les juges. Au sujet des crimes commis pendant la période des Khmers rouges, il demande que la recherche de la vérité ne soit pas entravée. Concernant la violence électorale, M. Leuprecht demande de renforcer les contrôles de police durant les périodes électorales mais aussi de cantonner dans les casernes les Forces armées royales cambodgiennes. S'inquiétant de la pratique des lynchages, il recommande que tous les cas soient transférés à la justice. Le Rapporteur spécial demande aussi de considérer l'éducation comme une priorité, d'augmenter les salaires des enseignants et de réduire les inégalités entre garçons et filles. Enfin, il rappelle que la population est loin de vivre dans des logements décents et demande qu'un effort soit fait en ce sens.


Présentation de projets de résolution

Présentant le projet de résolution concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/53/L.36), la représentante de l'Islande, s'exprimant au nom des pays nordiques, a précisé que ce projet rassemblait quelque 80 coauteurs et a attiré l'attention sur l'introduction de nouveaux paragraphes concernant la prévention.

Le représentant du Mexique, présentant le projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/57/L.37), a mis l'accent sur le fait qu'il ne manquait qu'une seule ratification ou adhésion pour que le texte entre en vigueur. Compte tenu de cette situation, a-t-il précisé, il est demandé au Secrétaire général de prendre les mesures qui s'imposent pour la mise en place du Comité pour la protection des travailleurs migrants.

S'agissant du projet de résolution relatif à l'application effective des instruments internationaux, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/57/L.38), le représentant du Canada s'est félicité des efforts accomplis pour remédier aux retards dans le traitement des rapports et a exprimé l'espoir que les mécanismes des traités pourront être dotés de ressources humaines et financières dont ils ont besoin.

Le représentant des Etats-Unis a présenté un projet d'amendement (A/C.3/57/L.39) au projet de résolution concernant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels ou dégradants (A/C.3/57/L.30). Il a rappelé les inquiétudes qu'il avait exprimées lors de la présentation du projet de Protocole à la Troisième Commission. Il a fait état des efforts de son pays pour que le Comité contre la torture puisse être habilité à effectuer des visites spéciales et a regretté que les coauteurs n'aient pas accepté d'ouvrir un débat sur le protocole facultatif. Il a expliqué que les Etats-Unis étaient formellement opposés à ce que les dispositions de ce protocole soient financées par le budget ordinaire des Nations Unies. Le représentant du Japon a exprimé son appui à cet amendement et a réitéré ses inquiétudes concernant le financement du mécanisme de visite prévu par le projet de protocole. Le représentant du Danemark a expliqué que l'Union européenne ne pouvait pas appuyer l'amendement proposé par les Etats-Unis et refusait de se laisser dissuader par le coût de la lutte contre un phénomène aussi abject que la torture. Il a rappelé que tous les organes chargés de l'application des traités étaient financés par le budget ordinaire des Nations Unies et il ne trouve pas de raison pour que celui-ci fasse exception.

En ce qui concerne le projet de résolution sur l'application des résultats et le suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/C.3/57/L.34), la représentante du Venezuela, s'exprimant au nom du Groupe de 77 et la Chine a indiqué qu'elle souhaitait que le nom du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme figure au paragraphe 39 et, s'inquiétant qu'il ait été supprimé, a demandé à ce qu'il soit rétabli. Elle a attiré l'attention sur le fait que par ce projet, l'Assemblée générale déclarerait 2004 Année internationale de la commémoration de la lutte contre l'esclavage et de son abolition. Elle a proposé de faire commencer le début de cette année de commémoration avec l'anniversaire de la date de la création d'Haïti, elle a déclaré que son groupe était ouvert aux négociations sur la base de ce texte.

Présentant le projet de résolution relatif au droit des Palestiniens à l'autodétermination (A/C.3/57/L.35), le représentant de l'Egypte a rappelé que ce projet affirme le droit des Palestiniens de créer un Etat indépendant et appelle à la reprise des négociations de paix. Il a exprimé l'espoir que ce projet serait perçu comme un message de la communauté internationale aux pays qui pratiquent des politiques barbares de domination. Il a exprimé l'espoir que ce serait la dernière année que sa délégation aurait à présenter ce projet.


Déclaration liminaire

M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, est revenu sur les événements les plus récents. Il s'est notamment réjoui du décret d'amnistie générale signé récemment par le Président Saddam Hussein qui a conduit à la libération de prisonniers, y compris de prisonniers politiques, le 20 octobre 2002. Tous ceux qui, a-t-il déclaré, ont mis un pied dans la prison Abu Ghraib à Baghdad sont restés marqués par les conditions de détention contraires aux dispositions relatives aux droits civils et politiques. A la suite de cette amnistie, le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement iraquien des précisions sur le nombre de prisonniers libérés et sur le nombre de prisonniers qui n'ont pas bénéficié de cette amnistie, y compris la peine qu'ils purgeaient et la raison pour laquelle ils n'avaient pas été relâchés. Ces requêtes ont été faites à la suite d'articles de journaux qui faisaient état de familles à la recherche de parents et d'amis. Le Rapporteur spécial a aussi demandé au Gouvernement iraquien de ne pas expulser les journalistes.

M. Mavrommatis a évoqué les conséquences humanitaires de l'embargo international contre l'Iraq. Il a estimé que, depuis son précédent rapport, une amélioration avait été observée. Il a demandé une nouvelle ventilation des fonds alloués aux services sociaux et de santé. Il a déclaré que, pour lui, l'Iraq doitappliquer toutes les résolutions du Conseil de sécurité s'il souhaite réellement la levée des sanctions qui pèsent sur sa population. "Et cette formulation inclut la question des inspecteurs des Nations Unies", a ajouté M. Mavrommatis.

Il est ensuite revenu sur sa visite en Iraq en février 2002. Bien qu'il ait obtenu des réponses du Gouvernement sur des sujets tels que la peine de mort, les exécutions commises en 2000 et 2001, les conditions de détention et la politique d'arabisation, le Rapporteur spécial a indiqué que plusieurs de ces questions méritent des compléments d'information. Les trois rendez-vous qu'il a eus depuis cette visite avec le Représentant permanent de l'Iraq à Genève ne lui ont pas donné entière satisfaction. M. Mavrommatis a rappelé que lors de sa visite en Iran, on lui a fait part d'allégations de persécutions religieuses en Iraq, notamment contre des dirigeants religieux musulmans chiites assignés à résidence et auxquels on infligeait d'autres traitements dégradants et inhumains ou qui sont en détention dans des endroits secrets, allégations qui n'ont pas été maintenues plus tard. Enfin, il a fait part d'allégation d'"arabisation" forcée de la communauté kurde et de l'entraînement militaire très dur auquel seraient soumis des milliers d'enfants en âge scolaire, (entre 12 et 17 ans), alors que leurs parents ne seraient pas autorisés à leurs rendre visite. Les parents qui refusent d'envoyer leurs enfants se verraient refuser leur ration alimentaire, a ajouté le Rapporteur spécial.

Enfin, M. Mavrommatis a indiqué qu'il n'avait fait aucun progrès concernant les prisonniers de guerre koweïtiens et le même argument vaut pour les prisonniers iraquiens détenus en Iran. Il a indiqué que le principe d'une nouvelle visite en Iraq, plus longue, entre novembre 2002 et janvier 2003 avait été accepté par le Gouvernement iraquien. En conclusion, le Rapporteur spécial a réitéré sa demande de compléments d'information au Gouvernement.


Réponse des parties concernées et dialogue avec les délégations

Répondant à l'intervention de M. Mavrommatis, le représentant de l'Iraq a rappelé que le Rapporteur spécial avait été reçu à Badgad du 11 au 15 février 2002 et que le Gouvernement lui avait fourni toute l'aide nécessaire pour que sa visite soit efficace. Il a précisé que les discussions concernant les termes de la prochaine visite de M. Mavrommatis étaient encore en cours et a réitéré la bonne volonté de son Gouvernement. Le représentant a ensuite attiré l'attention sur les souffrances humaines et a demandé au Rapporteur spécial comment il pouvait écrire que les conséquences humanitaires de ces sanctions n'étaient pas voulues. A cet égard, il a renvoyé le Rapporteur spécial aux déclarations, de l'ancienne Secrétaire d'Etat américaine, Mme Madeleine Albright. Il a déclaré que les deux amnisties signées par son Gouvernement avait permis la libération de tous les prisonniers politiques et que le Gouvernement se penchait sur la modification d'autres lois en vue de promouvoir les droits de l'homme. Il a regretté que cette évolution de la situation en Iraq ne soit pas reflétée dans le rapport de M. Mavrommatis. Il a dénoncé le génocide commis à l'égard du peuple iraquien et a estimé que le Secrétaire général devrait prendre une position humanitaire sur la violation du droit à la vie et à la dignité des Iraquiens qui ont été commises lors des attaques américaines et britanniques sur l'Iraq. Le représentant a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de coopérer avec M. Mavrommatis.

Le représentant du Koweit est revenu sur la question des prisonniers de guerre koweïtiens pour laquelle il n'y a aucune amélioration. Il a regretté que l'Iraq ait attendu 11 ans avant d'accepter de recevoir le Rapporteur spécial, toutefois il s'est félicité de ce bon premier pas dans la bonne direction. Il a fait part de sa déception devant les résultats de l'amnistie en Iraq, qui n'a pas permis la libération des prisonniers de guerre koweïtiens et s'est déclaré préoccupé de ce que l'Iraq continue de refuser de coopérer sur cette question. Il a appelé l'Iraq à trouver une solution à la question des disparus et des prisonniers koweïtiens et a exprimé l'espoir que le Rapporteur spécial se penchera sur cette question, précisant que le Koweït était prêt à recevoir M. Mavrommatis quand il le souhaiterait. Le Rapporteur spécial a assuré le Koweït de sa volonté de l'aider et a confirmé que les réunions qu'il avait eues à Genève avec les représentants du Gouvernement iraquien avaient pris cette question en considération.

Répondant aux questions de la Jamahiriya arabe lybienne et de Cuba, concernant l'impact des sanctions sur la situation humanitaire, notamment en ce qui concerne l'accès à la nourriture et aux médicaments et sur la question de l'utilisation d'uranium appauvri, M. Mavrommatis s'est déclaré favorable à une approche globale de la situation en Iraq, qui prendrait ces questions en compte. Il a expliqué aux délégations qu'il les informerait dès qu'il aurait de plus amples renseignements, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'uranium appauvri. Il a noté que l'on observait une amélioration de la situation dans certains secteurs. Toutefois, il a estimé que le Gouvernement de l'Iraq devait concentrer davantage ses commandes passées dans le cadre du Programme pétrole contre nourriture sur certains secteurs, tels que la santé et l'éducation.

M. Mavrommatis a précisé à l'intention du représentant de la Jamahirya arabe lybienne qu'au contraire il avait pris soin dans sa présentation d'infirmer les allégations de persécutions religieuses qui avait été portées à son attention lors de sa visite en Iran. Il les a même qualifiées d'injuste.

Aux questions du Danemark, au nom de l'Union européenne, concernant sa prochaine visite, le Rapporteur spécial a dit qu'il y avait des directives sur les enquêtes des rapporteurs spéciaux et qu'il ne pensait pas que le Gouvernement de l'Iraq s'opposerait à ce qu'il mène son enquête librement. Evoquant la question de l'imprécision des réponses du Gouvernement iraquien et du manque de détail, le Rapporteur spécial a fait part des nombreuses améliorations dans ce domaine.

Au représentant du Canada qui demandait des précisions sur l'évolution du dialogue avec l'Iraq et de la situation, M. Mavrommatis a répondu que les exécutions avaient diminué, mais qu'il était difficile d'évaluer la situation précisément dans la mesure où l'Iraq ne fournissait pas de statistiques. M. Mavrommatis a estimé que les tribunaux d'exception étaient inutiles et a répété qu'il souhaiterait les voir disparaître, surtout dans la mesure où ce sont les mêmes juges qui y siègent.

En réponses aux questions du Canada et de l'Union européenne sur la distribution de l'aide humanitaire à ceux qui en avaient besoin et sur la politique du Gouvernement à cet égard, le Rapporteur spécial a expliqué qu'il était en contact avec le directeur du Programme pétrole contre nourriture et qu'il ne disposait d'aucune information concernant de mauvaises pratiques. S'agissant des conséquences humanitaires d'un conflit en Iraq, il a exprimé l'espoir que l'on n'aurait pas besoin d'une nouvelle résolution et que la situation actuelle pourrait se régler sans une égratignure.

Répondant aux questionx de la Suisse sur les récentes amnisties, à savoir si les personnes libérées étaient encore en liberté, M. Mavrommatis a exprimé des préoccupations et a regretté de ne pas disposer d'informations plus précises pour le moment. Il a ajouté qu'il s'efforçait également d'obtenir des renseignements sur les personnes qui n'ont pas été libérées. Il a estimé qu'il serait important de savoir pourquoi certaines personnes avaient été libérées et d'autres pas. Il s'est néanmoins félicité de la meilleure coopération avec le Gouvernement iraquien et a dit qu'il n'envisageait aucune entrave de sa part.


Déclaration liminaire

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, est revenu sur les deux visites qu'il a effectuées en février et août 2002. Il a rappelé qu'Israël a un besoin légitime de sécurité, après les vagues d'attentats-suicides qui ont touché sa population. Dans le même temps, M. Dugard se pose la question de savoir si les mesures prises par le Gouvernement israélien, en particulier les blocus et les couvre-feux, servaient uniquement un objectif de sécurité. "Ces mesures sont si disproportionnées, si éloignées des intérêts de la sécurité, que l'on peut se demander si elles ne sont pas plutôt destinées à punir, humilier et soumettre le peuple palestinien", a-t-il déclaré. Pour M. Dugard, les droits de l'homme ont été sacrifiés sur l'autel de la sécurité. Et cela est d'autant plus contre-productif que le désespoir de la population palestinienne conduit à davantage d'attentats-suicide.

La crise humanitaire dans les territoires occupés est maintenant bien connue, a-t-il repris. Des vies ont été perdues et le tissu social de la population palestinienne est en partie détruit. Plus de 700 000 personnes dans les territoires occupés subissent des couvre-feux, et les villageois ne peuvent plus se rendre en ville. La pauvreté, le chômage, la malnutrition et les maladies sont leur lot quotidien. Plus de 50% des Palestiniens dans les territoires occupés sont sans emploi. Le pourcentage de la population qui vit avec moins de deux dollars par jour atteint 84% dans la bande de Gaza. 1,8 million de Palestiniens reçoivent une aide humanitaire, alimentaire ou autre. La gravité de la situation est indiscutable, a ajouté M. Dugard, et le besoin d'aide humanitaire grandissant.

Le Rapporteur spécial est ensuite intervenu sur les colonies de peuplement et a indiqué qu'elles violaient le droit international humanitaire. Leur impact sur la population palestinienne est souvent ignoré, a-t-il indiqué. Les colonies et les routes qui sont réservées aux colons ont fragmenté le territoire palestinien et limitent la liberté de mouvement des Palestiniens. Israël a déclaré un gel des colonies, mais le Rapporteur spécial a fait part de sa déception devant l'augmentation du nombre de colons (5,6% en rythme annuel), ce qui contredit cette promesse. M. Dugard a évoqué les souffrances des enfants palestiniens. Entre janvier et septembre 2002, 125 ont été tués; 350 sont retenus prisonniers; 2 000 ont perdu leur maison; deux sur trois vivent en dessous du seuil de pauvreté; 330.000 sont confinés à l'intérieur par les couvre-feux et
200 000 ne peuvent plus aller à l'école; 500 établissements scolaires ont été fermés.

En mars, a rappelé M. Dugard, il a demandé au Gouvernement israélien une enquête sur le traitement des enfants palestiniens détenus. Il a déploré l'absence de réponse. Il a rappelé qu'Amnesty International avait demandé une enquête plus large sur le traitement des enfants en Israël et en Palestine. Le temps est venu d'agir, a-t-il conclu, l'inaction est la meilleure garantie d'un désastre dans le futur.


Réponse des parties concernées et dialogue avec les délégations

En réponse à l'exposé du Rapporteur spécial, M. TAMIR (Israël) s'est félicité de l'évocation par M. Dugard du besoin de sécurité d'Israël. Il a toutefois fait part de sa grande déception devant des rapports de ce genre. Ce rapport semble suggérer que le terrorisme était une entreprise justifiable, alors que la Troisième Commission a entendu jusque-là que rien ne pouvait justifier le terrorisme. Ce type de rapport ne résoudra rien, surtout pas la situation des Palestiniens. Le Rapporteur spécial indique que les violations des droits de l'homme par Israël ont engendré les attentats-suicide. "Voilà un contresens historique complet!", s'est exclamé le délégué. Que doit faire un pays lorsque tous ces efforts sont rejetés par des terroristes qui en abusent? a-t-il demandé. Ainsi, que doit faire un pays quand des terroristes utilisent des ambulances pour commettre des attentats? Ce type de rapport produit des effets contraires à ceux recherchés par la communauté internationale, a-t-il déclaré. Il ne fait pas avancer la cause de la paix, mais accentue le rejet de la population palestinienne qui va à nouveau encourager les attentats-suicides, a-t-il prédit. En plus, ce rapport refuse de reconnaître la complicité de l'Autorité palestinienne, a déploré le représentant israélien.

L'Observateur de la Palestine a remercié le Rapporteur spécial et a exprimé des préoccupations concernant l'ampleur de la violence et des violations des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle a remercié le Rapporteur spécial de s'être rendu dans les territoires, notamment à Djénine où il a pu mesurer les conséquences de la politique de destruction menée par Israël. Elle s'est demandé comment la communauté internationale réagirait si tout autre Etat qu'Israël perpétrait des actes semblables. Lui faisant écho, les représentants de République arabe syrienne et de l'Egypte ont dénoncé l'occupation israélienne comme seule responsable de la catastrophe humanitaire à laquelle on assiste dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Dénonçant, lui aussi, l'occupation israélienne, le représentant de la Jamahirya arabe lybienne a condamné les colonies de peuplement, qu'il a jugées illégales et contraires à la Convention de Genève.

En réponse aux questions du Danemark, au nom de l'Union européenne, concernant l'acheminement de l'aide humanitaire et les restrictions de mouvements du personnel humanitaire, M. Dugard a dit qu'il pensait que les autorités israéliennes acceptaient l'acheminement de l'aide humanitaire après l'avoir soumis a des contrôles. Il a reconnu qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour répondre plus précisément.

S'agissant des conséquences relatives aux droits de l'homme de la construction du mur entre les Israéliens et les Palestiniens, le Rapporteur spécial n'a pas manqué d'établir un parallèle avec le mur de Berlin, qui semble tout à coup bien petit. Il a estimé que cela n'était pas une construction souhaitable et qu'elle n'aurait pour résultat que de grignoter un peu plus le territoire alloué aux Palestiniens.

Répondant à une autre question du Danemark concernant les termes de son mandat et la nécessité de les réexaminer, M. Dugard a reconnu que l'Autorité palestinienne contrôlait une moins grande partie du territoire et que, de ce fait, il fallait désormais examiner les exactions commises par la Puissance occupante et que cela s'inscrivait dans le mandat. En ce qui concerne le retrait de la citoyenneté, M. Dugard a dénoncé cette stratégie qui ne ferait que dégrader encore plus la situation.

M. Dugard a ensuite répondu au délégué d'Israël qu'il prenait en considération les besoins de sécurité d'Israël. Toutefois, il a jugé indispensable qu'un dialogue sur le terrorisme s'engage entre Israël et la communauté internationale. Pour sa part, Israël s'estime menacée et justifie toutes ses mesures comme une politique de défense. D'autres expliquent le terrorisme comme la conséquence de l'occupation. Sans vouloir entrer dans ce débat, M. Dugard a posé la question de savoir pourquoi un adolescent se ferait exploser dans un geste désespéré. Il a demandé si un tel acte n'était pas la conséquence d'avoir assisté impuissant aux souffrances de son peuple. Il a demandé au délégué israélien d'envisager le désespoir comme un motif à ces attentats et a exhorté les parties à instaurer un dialogue sur le terrorisme dans un cadre plus restreint que cette commission.


Déclaration liminaire

M. PETER LEUPRECHT, Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme au Cambodge, a indiqué, qu'après le silence et l'indifférence, la communauté internationale est à présent très impliquée au Cambodge. Pour avancer vers la paix et l'harmonie, le Cambodge doit maintenant accepter son passé. La population cambodgienne doit découvrir la justice, a ajouté le Rapporteur spécial. Il s'est déclaré favorable à ce que le Secrétaire général se voit demander de reprendre les négociations avec le Gouvernement cambodgien sur l'établissement d'un tribunal des Khmers rouges.

Selon M. Leuprecht, cinq domaines nécessitent des progrès afin d'améliorer la situation des droits de l'homme au Cambodge: une réforme judiciaire s'impose pour mettre un terme à l'impunité et il faut combler le manque d'avocats par la formation; une réforme agraire est nécessaire afin de permettre à la population la plus pauvre l'accès à la terre; le trafic d'êtres humains est en pleine expansion et doit être combattu car il concerne chaque année 200 000 femmes et enfants; une priorité à l'éducation doit être fermement établie; un système politique non corrompu et des élections justes sont les conditions du succès, a conclu le Rapporteur spécial.


Réponse des parties concernées et dialogue avec les délégations

Le représentant du Cambodge a attiré l'attention sur l'évolution positive de son pays qui avançait à grand pas dans sa reconnaissance internationale. Ainsi, le Cambodge est candidat à l'Organisation mondiale du commerce et membre de l'ANASE. Il a estimé que cet engagement aux plans international et régional attestait de la volonté de son pays de s'engager dans la réalisation des droits de l'homme et d'établir la primauté du droit. Il a fait part de sa déception devant le fait que le rapport reste silencieux sur la collaboration du gouvernement royal avec le rapporteur. Il a expliqué que le gouvernement royal préparait actuellement une loi visant à assurer l'indépendance des juges et des avocats et avait adopté un décret pour l'établissement d'une école de la magistrature. Il a regretté que le rapport omette de mentionner que les actes de violence ont considérablement diminué en 2002 par rapport à 2001, ce qui reflète les efforts du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la police.

S'agissant du tribunal pour juger des crimes commis par les Khmers rouges, il a précisé que c'était les Nations Unies qui avaient décidé de se retirer, le 8 février 2002, unilatéralement des négociations sur cette question. Il a assuré que le Gouvernement avait toujours souhaité la participation des Nations Unies à ce processus visant à établir un tribunal en accord avec les dispositions du droit international. Il a ajouté que son Gouvernement participait activement aux négociations présidées par l'Australie en vue de demander au Secrétaire général de s'associer de nouveau à l'établissement de ce tribunal. Le représentant a regretté que le Représentant spécial n'entérine pas le fait que les élections qui se sont tenues en avril 2002 ont été considérées par le PNUD comme justes et équitables. S'agissant des allégations contenues dans le rapport selon lesquelles le Gouvernement aurait réinstallé de force quelque 3 300 familles dans des zones de plaines inondables, le représentant a déclaré que ces accusations étaient inacceptables et qu'il s'agissait en réalité de squatters. Il a fortement regretté que le projet de résolution qui sera présenté à la Commission soit obsolète et ne tienne pas compte des résultats positifs.

Répondant à cette intervention, M. Leuprecht a dit qu'il n'avait malheureusement reçu aucun commentaire du Gouvernement cambodgien. Il a expliqué qu'il abordait les questions de droits économiques et sociaux, notamment concernant le droit au logement, du fait de l'indivisibilité des droits de l'homme. Il a réaffirmé que les gens étaient relogés dans des conditions pitoyables à la suite des incidents qui avaient ravagé la ville. Toutefois, il s'est déclaré satisfait de l'engagement du ministre de s'employer à améliorer l'habitat de ces familles. S'agissant des tueries de rues, il a reconnu que le roi s'était déclaré d'accord sur la création d'un corps d'enquête spécialisé sur la question des tueries dans les rues, mais a regretté qu'il n'ait, à ce jour, pas donné suite. Néanmoins, il a convenu que le nombre d'attaques et d'agressions de rues avait considérablement baissé depuis sa dernière visite au mois de juin. Quant aux élections, il a déclaré qu'il n'y avait pas eu un accès égal des partis politiques aux moyens de communication, mais a concédé que les élections s'étaient tenues librement.
Répondant aux questions du Danemark, au nom de l'Union européenne, concernant l'amélioration du système de la justice, M. Leuprecht a annoncé qu'il se rendait au Cambodge la semaine prochaine et espérait voir que les institutions créées obtenaient des résultats. Il a craint que la politique actuelle du Gouvernement revienne à trop embrasser pour mal étreindre. Il a regretté que le statut des avocats n'ait pas encore été adopté. Cela étant, il s'est félicité de la création d'une école de la magistrature et de l'action du Ministre de la justice pour lutter contre la corruption au sein de son ministère. Il a recommandé une meilleure coordination de l'aide apportée par la communauté des donateurs dans ce domaine.

Quant aux questions concernant les exécutions sommaires, M. Leuprecht a indiqué à la représentante du Danemark qu'il souhaiterait effectivement organisé à l'avenir une visite conjointe avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires.

A la représentante du Japon qui a estimé que la communauté internationale avait le devoir de reprendre les négociations pour l'établissement d'un tribunal chargé de juger des crimes commis par les Khmers rouges, M. Leuprecht a confirmé que les Cambodgiens voulaient la vérité et la justice. Il a jugé que la participation des Nations Unies était nécessaire à ce processus et a exprimé l'espoir que le Gouvernement cambodgien et l'ONU trouveraient le moyen de se rasseoir à la table des négociations.

S'agissant des questions du Japon sur les élections, il a estimé qu'il fallait intervenir en amont de la tenue des élections. Il importe donc d'aider le Cambodge à préparer la tenue des élections et donner confiance à la population qui doute de la possibilité d'élections libres.

Le représentant des Etats-Unis a exprimé l'espoir que les cinq domaines soulignés par le Rapporteur spécial progresseront rapidement. M. Leuprecht avait indiqué qu'il souhaitait se pencher sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population cambodgienne.

Le représentant du Viet Nam est intervenu sur la question des demandeurs d'asile que l'on appelle les montagnards. Ils ne sont pas des réfugiés, a précisé le représentant, ils fuient une situation économique difficile et arrivent pleins d'espoir. Le Viet Nam cherche à les rapatrier, a déclaré le représentant, qui a demandé le soutien de la communauté internationale et s'est engagé à réduire le fossé de développement entre cette région et le reste du pays. M. Leuprecht a répondu que ces demandeurs d'asile se heurtaient à un problème de statut. Il a rappelé au représentant du Viet Nam le principe du non-refoulement des demandeurs d'asile.




* *** *