DES EXPERTS CROIENT DECELER UN PARADOXE ENTRE LA POLITIQUE D’EMANCIPATION DE LA FEMME ET LA “LEGALISATION” DE LA PROSTITUTION AUX PAYS-BAS

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
6 juillet 2001
513e séance – après-midi





Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont terminé, cet après-midi, leur dialogue avec la délégation néerlandaise, venue présenter les deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas sur la mise en oeuvre de la Convention de 1980 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans ce cadre, beaucoup de questions sur la nouvelle législation relative à la prostitution et le lien établi entre indépendance économique et lutte contre la violence à l’encontre les femmes ont été posées. De nombreux experts se sont notamment attardés sur la disposition de la législation néerlandaise visant à réglementer le fonctionnement des maisons closes. Considérant qu’il s’agit là d’une légalisation de fait de la prostitution, ils ont souligné que la prostitution est une activité à laquelle les femmes sont contraintes de se livrer pour échapper à la pauvreté. Les experts ont cru déceler un paradoxe entre cette nouvelle législation et la politique d’émancipation de la femme aux Pays-Bas.

La prostitution est une réalité et la meilleure chose qu’un gouvernement puisse assurer est de faire preuve de réalisme, s’est défendue la délégation néerlandaise. En l’occurrence, a-t-elle affirmé, le code pénal n’a pas pour objet de servir la morale publique mais d’empêcher que des personnes soient forcées à se prostituer. La nouvelle législation vise plusieurs objectifs. En réglementant le secteur de la prostitution par l’octroi de licences locales, le Gouvernement néerlandais est convaincu qu’il sera possible de mieux assurer la protection des mineurs contre les abus sexuels, l’élimination du lien entre prostitution et criminalité, la lutte contre la prostitution impliquant des étrangers en situation irrégulière et surtout la prévention d’une exploitation des prostituées. Cette réglementation est dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de femmes qui ont choisi librement l’exercice de la prostitution, a encore dit la délégation des Pays-Bas.

Certains experts ont également jugé simpliste la vision du Gouvernement néerlandais selon laquelle l’indépendance économique, qui est au coeur de son plan pluriannuel pour l’émancipation de la femme, représente un instrument puissant de lutte contre la violence du fait de l’émancipation qu’elle impliquerait. L’émancipation, ont estimé les experts, ne se fonde pas seulement sur l’indépendance économique mais exige un travail sur les valeurs culturelles et sociales ou “le complexe d’infériorité” qui continuent à empêcher les femmes de faire valoir leurs droits. Là, les experts ont préconisé une approche plus holistique dont le renforcement de la participation des femmes au marché du travail ne serait qu’un élément. A cette remarque, la délégation néerlandaise a opposé une étude, faite aux Pays-Bas, sur la mise en oeuvrede la Convention qui a précisément démontré le lien entre indépendance économique et faculté d’échapper à la violence. La délégation a toutefois reconnu la dimension émotionnelle des décisions prises par les femmes et, dans ce contexte, a attiré l’attention des experts sur les 165 recommandations que l’étude a produites en matière de lutte contre la violence dans les foyers.

Des questions sur la protection juridique des femmes immigrées et des employées de maison, le racisme et la xénophobie, la discrimination pratiquée par certains partis politiques, le travail du Rapporteur national sur la traite des femmes ou encore la mise en oeuvre de la Convention dans les Antilles néerlandaises et à Aruba ont également nourri le débat.

Le Comité poursuivra ses travaux, lundi 9 juillet à 10 heures avec l’examen des premier et deuxième rapports de Singapour.

La délégation des Pays-Bas était composée de la Secrétaire d’Etat chargée des affaires sociales et de l’emploi, du Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies et de fonctionnaires des Ministères des affaires sociales et de l’emploi, de la justice et de la santé, de la protection sociale et du sport.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas

Continuant à répondre aux questions posées ce matin par les experts du Comité, la Secrétaire d’Etat chargée des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas a expliqué les dispositions relatives à l’attribution du patronyme à l’enfant en indiquant que l’enfant peut avoir indifféremment le patronyme du père ou de la mère. Lorsque les parents ne se mettent pas d’accord sur le patronyme à donner, c’est le nom du père qui prévaut. Cela, a ajouté la Secrétaire d’Etat, pour des raisons de facilité mais aussi parce que le nom du père est la seule donnée qui puisse pour un enfant établir sa filiation. Enfin en ce qui concerne la situation des petites ONG, la Secrétaire d’Etat a indiqué que plusieurs dispositions sont en vigueur au même titre que celles qui permettent au Gouvernement de financer certaines ONG féminines et de subventionner des initiatives de petite portée. De plus, les ONG qui font partie de l’une des troiscatégories définies par le Gouvernement peuvent demander des subventions.

L'expert de la Suède a demandé des précisions sur le fonctionnement de la Commission de l'égalité de traitement et sur la possibilité d’exercer un recours en justice en cas de discrimination. Venant à la traite des femmes, il a demandé si les femmes victimes de la traite, en particulier les femmes d'Europe orientale, ont un moyen d'obtenir l'asile aux Pays-Bas pour persécution fondée sur le sexe. A-t-on des garanties sur les conditions de retour dans le pays d'origine des immigrantes illégales expulsées des Pays-Bas, a-t-il également demandé. L'experte de l'Egypte aestimé que la métropole devrait jouer un rôle plus actif en matière d'émancipation des femmes dans les Antilles néerlandaises et à Aruba. Elle a par ailleurs demandé ce que comptait faire le Gouvernement avec le parti politique excluant la participation des femmes. L'experte a en outre suggéré que la loi sur l'héritage devra être amendée et modernisée. Elle a appelé le Gouvernement néerlandais à accorder davantage d'attention à la condition des femmes migrantes et des minorités. Avez-vous l'intention d'adhérer à la Convention relative aux familles immigrées et aux Protocoles rattachés à la Convention relative aux droits de l'enfant ? a-t-elle encore demandé.

Revenant à la question de la relation entre les Pays-Bas et leurs territoires autonomes d'outre-mer, l'experte de Saint-Kitts-et-Nevis a souligné le lien qui existe entre l'indépendance économique et l'émancipation des femmes. Ce faisant, elle a fait observer que l'emploi ne coïncide pas forcément avec l'indépendance économique et ne rétablit pas nécessairement l'équilibre des pouvoirs au sein du foyer. Par conséquent, a-t-elle fait remarquer, il conviendrait de lutter activement contre la violence à l'encontre des femmes et de ne pas attendre la solution de l'emploi des femmes. L'experte de Cuba s'est inquiétée de la situation des femmes appartenant à des minorités. Quelles sont les mesures que le Gouvernement prend pour lutter contre la tendance au racisme et à la xénophobie? Revenant à la situation dans les territoires d'outre-mer, elle a demandé comment sont aidés les groupes les plus vulnérables dont la vie a été gravement touchée par les conséquences des ajustements structurels. Dans le cas d'Aruba, elle s'est inquiétée sur la réaffirmation de stéréotypes discriminatoires dans la description des mesures prises et des tendances relatives à la condition des femmes. S'agissant de la prostitution, elle s'est inquiétée du fait que soit autorisé le fonctionnement des maisons closes. Comment décourager la prostitution en autorisant le fonctionnement des maisons closes ? La prostitution est une manifestation de discrimination et de violence à l'égard des femmes. Les femmes qui se trouvent dans cette situation ont besoin d'aide, surtout qu'en majorité ce sont des femmes immigrées, a-t-elle également fait remarquer.

Répondant à cette deuxième série de questions, la Secrétaire d’Etat a indiqué que, pour ce qui est de l’égalité des salaires, la personne concernée peut saisir la justice pour obtenir une décision contraignante. Sur l’octroi du droit d’asile, la Représentante du Ministère de la justice a tout d’abord souligné que les Pays-Bas accordent le droit d’asile aux victimes de la traite des femmes. Ainsi, une femme qui dépose une plainte contre “le trafiquant” se voit accorder un permis de résidence temporaire ou humanitaire; pendant le délai de trois mois qui lui est accordé pour décider de déposer sa plainte, elle a accès aux services médicaux, financiers ou d’aide psychologique. En ce qui concerne le droit d’asile, elle a indiqué que le service de naturalisation et des migrations a produit une note visant à attirer l’attention du Gouvernement sur certaines situations particulières.

Partant, la démarche qui prévaut aujourd’hui consiste à évaluer une demande d’asile dans le contexte social du pays d’origine. Dans ce cadre, des éléments tels que l’attribution d’un rôle de second plan aux femmes, le maintien délibéré par les autorités gouvernementales de ces schémas sociaux ou des preuves de persécution sont pris en compte. En novembre 2001, un projet de recherches avancées sur ce sujet devrait être achevé, a encore indiqué la représentante avant de céder la parole à la Secrétaire d’Etat qui est revenue sur la question des partis politiques pratiquant la discrimination indirecte par leur refus des adhésions féminines. Elle a ainsi attiré l’attention sur le droit de la Commission de l’égalité des chances de recevoir des plaintes. Les décisions de cette Commission n’étant pas contraignantes, elle peut de même que le Gouvernement ou les personnes concernées saisir les tribunaux.

Répondant à la question soulevée sur le lien entre indépendance économique et émancipation de la femme, la Secrétaire d’Etat a indiqué qu’une étude sur la mise en oeuvre de la Convention a révélé que l’indépendance économique représente notamment un instrument important de lutte contre la violence dans les foyers. Admettant néanmoins que la dépendance émotionnelle joue un rôle important dans la décision des femmes, la Secrétaire d’Etat a attiré l’attention sur les 165 recommandations qui ont été formulées pour lutter contre la violence sexuelle sous toutes ses formes. En attendant, un projet de plan a été lancé et mis en oeuvre en collaboration avec les ONG néerlandaises.

Donnant les informations demandées sur la situation dans les Antilles néerlandaises et à Aruba, le Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies a d’abord replacer les choses dans leur contexte en précisant que le Royaume-Uni des Pays-Bas doit être perçu comme une entité composée de trois pays indépendants qui ont en commun la Reine, la politique de défense et la politique étrangère. Les deux pays concernés ont donc leur propre responsabilité devant le Comité. Aucun mécanisme ne prévoit que leur rapport soit transmis préalablement à La Haye ou au Ministère des affaires sociales. Quant à l’aide au développement apportée par les Pays-Bas, il a précisé qu’elle n’existe pas de manière formelle. Ainsi, s’agissant des Antilles néerlandaises, les fonds alloués ne proviennent pas du Ministère des affaires étrangères mais de celui de l’intérieur puisqu’il s’agit de territoires faisant partie du Royaume. Pour ce qui est d’Aruba, les choses sont différentes en raison de l’autosuffisance du pays assurée par le tourisme. L’aide au développement est donc très limitée.

En ce qui concerne la responsabilité de la mise en oeuvre des décisions nationales, elle incombe aux autorités locales et au Ministère des affaires étrangères. S’il est vrai que le Ministère demande la mise en oeuvre des accords nationaux qui doivent se traduire en politique nationale, il ne peut rien imposer mais met à disposition ses compétences pour aider ces deux pays à améliorer leur résultat. Reprenant la parole, la Secrétaire d’Etat est revenue sur la situation des femmes appartenant aux minorités ethniques pour dire que ces groupes reçoivent une attention particulière de la part des autorités gouvernementales des Pays-Bas qui met tout en oeuvre pour assurer leur participation sociale et sur le marché du travail. Partant, des travaux sont faits par les services de planification pour déterminer les problèmes propres à chaque groupe ethnique. Le Gouvernement a créé un ministère spécial qui s’occuper des minorités et de l’intégration et qui coopère avec le Ministère des affaires sociales. Il s’agit là, a insisté la Secrétaire d’Etat, d’un exercice de sexospécificité. Lors de la mise au point des plans d’action sur la violence sexuelle ou dans les foyers, une attention particulière a été accordée à la situation des femmes appartenant aux minorités ethniques, a encore dit la Secrétaire d’Etat avant d’ajouter que son pays n’a pas l’intention de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants, ces droits étant protégés par la législation nationale et les normes de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.

Concernant la légalisation de la prostitution, la Représentante du Ministère de la justice a souligné que la prostitution est une réalité et qu’en conséquence, la meilleure chose qu’un gouvernement puisse assurer est de faire preuve de réalisme. La politique néerlandaise en la matière vise d’abord et avant tout de prévenir l’exploitation des prostituées. Partant, la libéralisation des maisons de tolérance où des femmes s’adonnent librement à la prostitution permettra une épuration de ce secteur d’activités, une augmentation de sa transparence et un renforcement de sa sécurité. La législation ne cautionne pas la prostitution forcée ou celle des mineurs, bien au contraire, a souligné la Représentante du Ministère de la justice. Cette nouvelle législation permettra une réglementation du secteur de la prostitution par l’octroi de licences locales, la protection des mineurs contre les abus sexuels, l’élimination du lien entre la prostitution et les délits, la lutte contre la prostitution impliquant des étrangers en situation irrégulière, et surtout la prévention de l’exploitation des prostituées. Le code pénal n’est pas là pour encourager la moralité mais pour empêcher les gens d’être forcés de se prostituer. La réglementation des conditions d’emploi est dans l’intérêt de la santé des prostituées et de leur sécurité, a conclu la Représentante du Ministère de la justice.

L'experte des Philippines a demandé si les efforts menés par les Pays-Bas pour lutter contre la traite des femmes faisaient partie d'efforts globaux de l'Union européenne et si des contacts ont été pris avec les pays d'origine. Elle a demandé si les Pays-Bas ont signé le Protocole facultatif sur le trafic de migrants rattaché à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Pour ce qui est des relations avec les Antilles néerlandaises et Aruba, elle a demandé si un programme est en vigueur pour essayer d'établir une coopération dans le domaine de l'égalité entre les sexes avec les territoires d'outre-mer. Venant à la question de l'exploitation de personnel domestique, elle a demandé si des mesures de prévention et de protection sont prises à l’égard de ce personnel, et en particulier des filles au pair.

Revenant sur la levée de l'interdiction des maisons de tolérance, l'experte de la République de Corée a fait remarquer que la Convention fait obligation aux Etats parties de réprimer toutes les formes d'exploitation de femmes ou de filles et a demandé d’indiquer la définition donnée au terme "exploitation" aux Pays-Bas. Y-a-t-il un mécanisme qui permet de prévenir l'exploitation dans les maisons closes ? Combien de maisons de tolérance sont enregistrées depuis la promulgation de cette loi ? Quelles sont les conditions de travail dans ces maisons de tolérance ? N'y a-t-il pas un risque de voir se multiplier les activités clandestines de prostitution ? Le délai de deux ans pour l'évaluation n'est-il pas trop long, s'est-elle interrogée. Venant à la situation des femmes sur le marché du travail, l'experte d'Israël a félicité les Pays-Bas pour l'adoption de la loi sur le cycle de vie mais s'est déclarée surprise par la faible participation des femmes à la force de travail, compte tenu du critère des 12 heures de travail par semaine retenu pour le calcul de cette participation. Les normes économiques et sociales en vigueur - notamment la durée de la journée scolaire, la durée du congé paternel à la naissance de l'enfant, le dégrèvement d'impôts lorsqu'une femme ne travaille pas - ne contribuent-elles pas à la lenteur de l'émancipation des femmes. Evoquant de nouveau la traite et la violence dont les femmes sont victimes, elle a demandé que lui soient fournis des chiffres sur le nombre de viols enregistrés, le nombre de cas de traite connus, les suites qui y ont été apportées, et le nombre de recours ainsi que les peines applicables.

L'experte de la Tunisie s'est félicitée de la nomination d'un Rapporteur sur la traite des femmes et a demandé s'il a déjà eu l'occasion de présenter son rapport et devant quelle instance. Revenant sur la situation des minorités, elle a demandé s'il y a eu des crimes d'honneur au sein des minorités aux Pays-Bas.

Répondant à cette nouvelle série de questions, la Secrétaire d’Etat a expliqué les dispositions visant à protéger les employées de maison en indiquant que le nombre maximum d’heures de travail a été fixé à 35 heures par semaine. De plus, il est fait obligation à l’employeur de prendre en charge les frais de santé de l’employée et de payer le voyage à partir de son pays d’origine. Des efforts sont faits, en outre, pour renforcer la législation relative à la protection des employées de maison. Elle a aussi attiré l’attention sur la nomination d’un Rapporteur national sur la traite des femmes qui est chargé de faire ressortir les schémas de cette activité illégale au sein de l’Union européenne. A partir de là, il sera possible de prendre des contacts avec les instances pertinentes des pays d’origine.

Pour ce qui est de la Convention sur la criminalité transnationale, le Représentant du Ministère de la justice a dit l’intention de son Gouvernement de ratifier les instruments internationaux pertinents.

Poursuivant sur la question de la violence contre les femmes, la Secrétaire d’Etat a, par exemple, indiqué qu’en 1999, 25 000 femmes ont intégré des abris, ce qui équivaut à une augmentation de 3 000 par rapport à 1998. Un des problèmes dans les statistiques néerlandaises est que les chiffres de la police ne correspondaient pas aux autres chiffres. Des études sont menées pour rétablir la pertinence des données, a dit la Secrétaire d’Etat avant de passer la parole à la Représentante du Ministère de la justice qui est revenue sur la traite des femmes et expliqué que dans la circulaire sur les étrangers, il est dit que la victime déposant une plainte se voit accorder un permis de résidence temporaire 24 heures après le dépôt de la plainte. Revenant aussi sur les jeunes filles au pair, elle a indiqué que le Gouvernement des Pays-Bas n’accorde que des permis de résidence temporaire pour empêcher qu’elles ne deviennent des employées à bon marché. C’est également la raison pour laquelle le permis de résidence ne peut être prorogé plus d’une fois.

L'experte du Mexique a demandé que dans son prochain rapport, le Gouvernement des Pays-Bas donne des explications sur l'article 12 de la Convention relatif à la santé des femmes et, en particulier, sur les systèmes d'assurance, sur la situation des lesbiennes et enfin sur la portée des changements culturels qui interviennent aux Pays-Bas. Elle a également souligné la nécessité de protéger les femmes du virus du sida, ainsi que de prévenir la dépendance au tabac, à l'alcool et aux substances psychotropes. Elle a estimé qu'il serait très utile que le Gouvernement indique dans son rapport l'incidence de la dépénalisation des substances psychotropes et de son impact sur les femmes. L'experte de l'Indonésie a demandé de préciser la stratégie du Gouvernement visant à assurer que toutes les parties prenantes, y compris les médias et les partis politiques, s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Convention. L'experte de la Chine a demandé d’indiquer le rôle du Gouvernement central en ce qui concerne le contrôle de la prostitution et le but que le Gouvernement entend poursuivre en légalisant les maisons closes. Revenant sur la situation dans les territoires d'outre-mer, l'experte du Nigéria a exprimé sa profonde préoccupation à l’égard de la situation des femmes dans ces territoires. Pour ce qui est de l'éducation, elle a demandé ce que la Secrétaire d'Etat entend par "parcours scolaire relativement décousu" des jeunes immigrées.

Répondant à ces questions, la Secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi a indiqué que le taux des prostituées immigrées aux Pays-Bas n'est pas connu et que la légalisation des maisons closes permettra justement de mieux connaître ce milieu. Elle a expliqué que le Gouvernement a décentralisé aux municipalités les responsabilités dans le domaine de la prostitution. Des inspecteurs du travail veillent à ce que le code du travail soit respecté et les autorités fiscales veillent à ce que les impôts soient versés. S'agissant des crimes d'honneur dans les groupes minoritaires, elle a indiqué que cette question importante est traitée par le Ministre de l'intégration. Pour ce qui du Rapporteur national, elle a précisé qu'il fait rapport au Ministre de la justice. S'agissant du rôle des partis politiques, la Secrétaire d'Etat a indiqué que des formations sont dispensées à leurs membres pour les sensibiliser aux questions sexospécifiques et encourager la participation des femmes. Pour ce qui est des médias, a-t-elle expliqué, un plan pluriannuel a été élaboré pour sensibiliser les journalistes aux questions d'égalité entre les sexes et promouvoir la participation des femmes aux programmes télévisés. Quant à son optimisme concernant la réalisation des objectifs fixés, elle a déclaré que celui-ci est nourri par l'évolution de la situation des femmes constatée ces trois dernières années. Pour ce qui est de stimuler l'entrée des femmes sur le marché de l'emploi, a-t-elle ajouté, la politique repose notamment sur des investissements en matière de garderie d'enfants et sur une loi sur le travail et les soins aux personnes à des tiers. On estime qu'il faudra de nombreuses années pour atteindre les objectifs recherchés. La politique repose sur une responsabilité partagée entre toutes les parties prenantes. Les partenaires sociaux sont encouragés à négocier. S'agissant de l'émancipation des lesbiennes et des homosexuels, la Secrétaire d'Etat a indiqué que la semaine dernière, le Gouvernement a adopté un cadre juridique permettant aux personnes du même sexe de se marier.

La Représentante du Ministère de la santé des Pays-Bas a, quant à elle, expliqué que la politique de santé est entrée dans un processus de renouvellement pour prendre en compte une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes et une perspective multiculturelle. Des mesures spécifiques sont à l'étude pour l'accès aux soins de santé à des prostituées. S'agissant de la toxicomanie, elle a expliqué que de nombreuses femmes deviennent dépendantes des substances psychotropes prescrites pas les médecins pour traiter les dépressions. Elle a regretté ne pas avoir de statistiques sur l'utilisation des substances psychotropes et de stupéfiants et a assuré les experts que celles-ci figureront dans le prochain rapport. La Secrétaire d'Etat a conclu en indiquant que les Pays-Bas ont essayé d'appliquer de la manière la plus concrète possible les recommandations du Comité.






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