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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DU LIBAN
24 Mai 2006
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24 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, un rapport sur les mesures prises par le Liban pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le troisième rapport périodique du Liban, M. Élie Mekhael, Secrétaire général du Conseil supérieur de l'enfance, a déclaré que la préparation du rapport avait été l'occasion de susciter un véritable dialogue dans le pays entre acteurs se préoccupant du sort des enfants, soit l'État et la société civile, mais aussi les enfants eux-mêmes, qui ont été consultés. Ce mécanisme a permis la mise en place d'un contexte propice à fixer des objectifs pour l'avenir ainsi que pour le développement d'une véritable culture de la protection des droits de l'enfant. Un vaste plan d'action national est en cours de préparation, ne manquent plus que les ressources budgétaires pour sa réalisation. Au niveau législatif, une série de lois et mesures ont été ou vont être adoptées, concernant notamment l'éducation gratuite ou l'aménagement de la justice. Depuis cinq ans, le Haut Conseil pour l'enfance est doté d'un mandat de supervision de toute l'action en faveur de l'enfance. En matière de suivi, le Liban a lancé des campagnes de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et des écoles. La question est maintenant de savoir comment mettre en place un organisme permanent de contrôle des droits de l'homme. Des progrès restent à accomplir en matière de relèvement de l'âge du mariage et de l'âge de la scolarité obligatoire, a reconnu M. Mekhael.
La délégation libanaise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé publique, de l'éducation et de la justice, ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales. Elle a répondu aux questions des experts du Comité portant notamment sur la situation des enfants palestiniens réfugiés au Liban; la situation des enfants handicapés; le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; la protection des enfants contre la violence et les abus sexuels; l'accès aux soins de santé; l'accès à l'éducation.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Liban, Mme Ghalia Modh Bin Hamad Al-Thani, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a félicité la délégation de la qualité du travail effectué et estimé que le Liban devrait renforcer l'application des lois qu'il a adoptées. Mme Al-Thani a souhaité que le Conseil supérieur de l'enfance assume pleinement son rôle important et estimé qu'un poste de médiateur devrait être créé pour veiller à la réalisation des engagements pris par le Liban en matière de promotion de droits des enfants. Le Comité, a dit Mme Al-Thani, prend aussi bonne note des efforts de réforme engagées au plan juridique et encourage le Liban à poursuivre dans cet élan.
Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport du Liban à la fin de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Le Comité reprendra ses travaux vendredi 26 mai prochain, avec l'examen des rapports de l'Islande en vertu des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/OPAC/ISL/1 et CRC/C/OPSA/ISL/1 - «chambre A)» et de la Colombie (CRC/C/129/Add.6 - «chambre B»).
Présentation du rapport du Liban
M. GÉBRAN SOUFAN, Représentant permanent du Liban auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays. Composée également de représentants d'organisations non gouvernementales, cette délégation témoigne de la volonté du Liban de mettre en œuvre un contexte propice au respect des droits des enfants. La délégation se félicite des critiques constructives qui permettront de corriger et d'améliorer le fonctionnement du système et place toute sa confiance dans le Comité, qui constitue une véritable plate-forme pour un dialogue constructif visant au bien-être des enfants.
M. ÉLIE MEKHAEL, Secrétaire général du Haut Conseil de l'enfance, a déclaré que le Liban était pleinement engagé au respect des valeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ce cadre, et malgré sa situation difficile due aux séquelles d'un long conflit, le Liban a mis en place un système de protection de ces valeurs fondamentales. L'administration publique est encore faible mais cela ne l'empêche pas d'œuvrer pour les droits des enfants. La préparation du troisième rapport a été l'occasion de susciter un véritable dialogue dans le pays entre acteurs se préoccupant du sort des enfants, soit l'État et la société civile, mais aussi les enfants, qui ont été consultés. Ce mécanisme a permis la mise en place d'un contexte propice à la fixation d'objectifs pour l'avenir ainsi que le développement d'une véritable culture de la protection des droits de l'enfant. Un vaste plan d'action national est en cours de préparation, ne manquent plus que les ressources budgétaires pour sa réalisation. Au niveau législatif, une série de lois et mesures ont été ou, compte tenu de certaines difficultés administratives, vont être adoptées, concernant notamment l'éducation gratuite ou l'aménagement de la justice. Depuis cinq ans, le Haut Conseil pour l'enfance est doté d'un mandat de supervision de toute l'action en faveur de l'enfance. En matière de suivi, le Liban a lancé des campagnes de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et des écoles. La question est maintenant de savoir comment mettre en place un organisme permanent de contrôle des droits de l'homme.
Des progrès restent à accomplir en matière de relèvement de l'âge du mariage, de l'âge de la scolarité obligatoire, a reconnu M. Mekhael, soulignant que le Liban ne dispose pas encore des capacités administratives nécessaires à l'application de toutes les mesures qu'il a prévues.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est associé au Liban dans la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants. Des efforts sont aussi consentis en matière de santé des enfants, notamment la santé génésique et la lutte contre la mortalité infantile. En matière d'éducation, les taux d'inscription et de diplômés ont augmenté; un plan national a été lancé pour lutter contre l'échec scolaire et améliorer la qualité de l'enseignement. Les recommandations du Comité ont été diffusées en langue arabe dans tout le pays, a aussi souligné M. Mekhael.
Le troisième rapport périodique du Liban (CRC/C/129/Add.7) explique notamment que le Conseil supérieur pour l'enfance est l'organe national chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, en collaboration avec les organisations internationales. Il est doté des moyens nécessaires pour remplir son rôle d'organisme national assurant la coordination entre les secteurs gouvernementaux et les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les organismes internationaux qui s'occupent des droits de l'enfant. En outre, il est chargé de l'élaboration des rapports nationaux, et supervise et évalue le processus de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil est également responsable de l'établissement de stratégies nationales globales en faveur de l'enfance dont il coordonne la mise en œuvre et le suivi. Le rapport indique qu'un projet de loi a été élaboré afin de prolonger la scolarité obligatoire au-delà du cycle d'études primaires pour qu'elle englobe le cycle des études secondaires, de sorte que l'âge de fin des études serait relevé de 12 à 15 ans. En ce qui concerne l'âge minimal d'admission à l'emploi, le Liban a ratifié en 2002 la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail, qui fixe à 15 ans l'âge minimal d'admission à l'emploi. Il a donc fait le premier pas dans cette direction, en attendant la publication des décrets d'application.
Le rapport fait aussi état de nombreuses activités ayant pour but de faire participer les enfants et de favoriser la prise en considération de leurs opinions au niveau national. Le Conseil supérieur pour l'enfance a ainsi organisé six réunions de dialogue entre des enfants âgés de 12 à 18 ans, choisis en dehors de toute considération de sexe, de religion ou de région d'origine, et des enfants handicapés, des réfugiés, des jeunes, des travailleurs, des élèves et des orphelins. Pour conclure ces réunions, le Parlement libanais tiendra une réunion nationale qui sera consacrée à la participation des enfants à l'évaluation de leurs besoins, à une réflexion sur leurs conditions de vie et à la présentation de suggestions et de demandes concernant l'individu, la famille, la société et le gouvernement. Par ailleurs, un projet de «conseils municipaux des enfants» a été lancé dès 1999, les membres élus de ces conseils étant des élèves de la sixième année d'études primaires âgés de 11 à 12 ans. Ce projet a pour but d'apprendre aux enfants le bon exercice de la démocratie et de les sensibiliser aux problèmes de leur communauté ainsi que de leur permettre de participer à la recherche de solutions pour développer leur sentiment d'appartenance nationale. Cette expérience a été étendue à toutes les régions du Liban et le nombre de conseils municipaux des enfants s'élevait à seize en 2003.
Examen du rapport
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, experte du Comité chargée de l'examen du rapport du Liban, a relevé avec satisfaction que le Liban avait ratifié les Conventions n° 182 et 138 de l'Organisation internationale du travail, et affirmé que le rapport avait été apprécié par le Comité, qui y a trouvé de nombreuses informations utiles. L'experte a demandé davantage de précisions concernant les modalités de la participation des organisations non gouvernementales et des enfants à l'élaboration du rapport. Elle a aussi demandé s'il existait encore des dispositions contraires à la Convention des droits de l'enfant dans les textes juridiques libanais. Elle a aussi demandé dans quelle mesure les difficultés matérielles que connaît le Liban entravent la réalisation des objectifs de la Convention.
Mme Al-Thani a demandé ce qui empêchait le Liban de promulguer une législation interdisant les châtiments corporels dans tous les milieux, avant même de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation. En outre, s'il semble y avoir une loi contre les châtiments corporels à l'école, la pratique semble encore exister. Elle a aussi demandé quel était le statut exact du Conseil supérieur de l'enfance et s'il est doté d'une stratégie d'action efficace. Un expert s'est félicité de la tenue d'un symposium consacré au problème des châtiments corporels et a demandé quel en avait été le suivi et quels étaient les moyens de recours des enfants.
Un autre expert du Comité a félicité le Gouvernement libanais pour son intention de mettre sur pied un centre de recherche et de documentation sur les questions touchant aux enfants, et souhaité savoir dans quelle mesure ses activités seraient coordonnées avec celles de l'Institut national de la statistique. L'expert a déploré le manque de données détaillées concernant les enfants défavorisés, une absence d'information qui empêche le Comité de se faire une idée exacte de la situation. À quoi imputer ces lacunes, s'est demandé l'expert. Il a par ailleurs constaté avec satisfaction que le budget consacré aux enfants avait augmenté et a demandé si le Gouvernement subventionnait les soins de santé et les écoles privés, et dans quelle mesure les enfants défavorisés y avaient accès.
Un expert a relevé l'attitude très positive du Liban vis-à-vis de ses enfants, mais aussi le fait que, ainsi que le dit le rapport, les traditions solidement ancrées ne leur laissent, finalement, pas une grande place dans la vie publique. Les lois qui donnent une voix aux enfants doivent dans ce contexte pouvoir se faire respecter. L'expert a demandé dans quelle mesure les écoles favorisaient la participation des enfants et comment les parents étaient sensibilisés à cette problématique.
Un membre du Comité a relevé avec satisfaction des progrès certains dans des domaines soulevés dans les recommandations antérieures du Comité, mais a déploré la vision segmentée que le rapport donne de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, et qui reflète l'absence de plan d'action intégré au plan national.
Un expert a exprimé des inquiétudes concernant des lacunes dans l'enregistrement des naissances. Les enfants palestiniens sont particulièrement mal lotis à cet égard: certains d'entre eux sont ainsi privés d'accès aux services sociaux et sanitaires. L'expert s'est aussi étonné de la complication extrême des procédures d'enregistrement des enfants syriens. Un autre a demandé quelles mesures étaient prises en faveur des enfants nés de père inconnu.
Un membre du Comité a demandé des précisions sur la protection accordée par la loi libanaise aux enfants nés hors-mariage. Il a aussi été relevé que l'enfant né d'une mère étrangère ne peut acquérir la nationalité libanaise. L'experte a relevé que ni la loi ni les tribunaux religieux ne prévoyaient d'âge minimal pour le mariage. Une autre experte a demandé comment l'intérêt supérieur de l'enfant était garanti lorsqu'il se trouvait placé, suite à des problèmes familiaux, dans un Centre de service et de développement.
Il a aussi été remarqué que certaines lois relatives aux enfants n'avaient pas encore été ratifiées par le Parlement. Le Comité s'est demandé comment le Liban envisage d'harmoniser le droit religieux avec les engagements juridiques qu'il a pris en ratifiant les instruments internationaux.
Un expert s'est inquiété de la persistance de discriminations sur la base de l'appartenance religieuse, nationale, des traditions et du sexe, ainsi que le montre le rapport lui-même. Quels programmes ont-ils été mis en œuvre pour corriger le problème, a demandé l'expert.
Le Président du Comité a estimé qu'un effort de sensibilisation plus intense devrait être fait auprès de certains groupes religieux afin qu'ils connaissent et appliquent les droits des enfants. Il a relevé avec satisfaction que le Gouvernement libanais agissait plus particulièrement en faveur des enfants palestiniens, observant notamment que des responsables des ministères se sont rendus dans les camps pour informer les réfugiés de leurs droits. Il a aussi noté l'importance des efforts de renforcement des capacités du Conseil supérieur de l'enfance. Le Comité des droits de l'enfant n'entend certes pas recommander au Gouvernement libanais de changer sa politique religieuse, a ajouté le Président du Comité.
Une experte du Comité a noté que le rapport est parfois critique vis-à-vis de la situation au Liban, par exemple dans le domaine de la couverture sanitaire, qui semble en effet très disparate d'une région à l'autre. L'experte a aussi relevé que la baisse de la mortalité infantile est, somme toute, assez faible. La malnutrition encore présente engendre par ailleurs de problèmes de croissance chez de nombreux enfants. Les centres de santé ne sont de loin pas accessibles à tous les enfants, a déploré l'experte, et les adolescents ne sont pas assez sensibilisés à l'utilisation du préservatif pour la prévention du VIH/sida. L'experte a relevé d'autres difficultés liées à la santé des enfants, en matière de prévention du suicide par exemple ou de consommation de drogues et d'alcool. Enfin le problème des mines antipersonnelles dans le sud du pays reste entier et des enfants en sont encore victimes, a dit l'experte.
Il semble que tous les enfants ne sont pas scolarisés pendant au moins neuf ans, a relevé un expert, souhaitant savoir ce qu'il advenait des enfants de moins de 15 ans quittant l'école. L'expert a aussi fait remarquer que la scolarité n'est pas totalement gratuite et n'est donc pas accessible à tous les enfants. La qualité de l'enseignement laisse peut-être aussi à désirer, si l'on en juge par le nombre d'enfants inscrits dans l'enseignement privé, et donc payant.
Une experte s'est déclarée inquiète de la vulnérabilité des trente-deux mille enfants recueillis dans les «centres de services de développement» et des conditions de leur suivi psychosocial; elle a aussi demandé quelles mesures le gouvernement prenait pour la réunification des familles.
Un autre expert s'est félicité de la coopération du Liban avec des organisations internationales qui a permis de renforcer la capacité d'expression des enfants. Les enfants palestiniens notamment bénéficient de mesures leur permettant de jouir de leurs droits, notamment celui d'avoir une identité officielle, dont certains sont toutefois encore dépourvus. Mais il y a aussi des enfants réfugiés d'origine iraqienne, par exemple, et il faudra que des mesures politiques soient prises pour assurer le respect de leurs droits.
Un expert a fait observer que l'une des causes du travail des enfants était la montée de la pauvreté. Un lien existe aussi avec la scolarité obligatoire, en particulier de l'augmentation de l'échec, et donc de l'abandon, scolaires. L'application des normes imposant la scolarisation, et interdisant l'emploi des enfants, tributaire d'un manque de moyens de contrôle par l'inspection du travail, devrait faire l'objet d'une action renforcée de la part du Liban, a aussi relevé l'expert.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Cadre d'application
Répondant aux questions des experts du Comité concernant la préparation du rapport, la délégation a fait savoir que le Conseil supérieur pour l'enfance est composé pour moitié de représentants de la société civile. D'autres membres viennent des ministères concernés. Les travaux de préparation du rapport ont permis le renforcement des liens entre tous ces intervenants. Les enfants ont aux aussi participé à la préparation du rapport. Les experts ont opéré une sélection préalable des thèmes susceptibles de les intéresser, qui ont ensuite fait l'objet de larges consultations dans les institutions de la jeunesse. Toutes les possibilités sont étudiées pour promouvoir la participation des enfants. Les travaux de préparation ont fait l'objet de publicité dans les médias et au Parlement. Par ailleurs, si les organisations non gouvernementales n'ont pas présenté de rapport parallèle, elles connaissaient le contenu du rapport officiel avant même la publication car elles ont participé à toutes les discussions. Certaines organisations non gouvernementales ont toutefois choisi de ne pas intégrer ce processus.
Une représentante d'organisations non gouvernementales libanaises, membre de la délégation, a dit que pour l'élaboration du rapport, les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important qui a permis l'instauration d'un large dialogue par le biais de comités mis en place pour la préparation thématique, et aussi pour souligner les lacunes du rapport du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, dès le mois prochain, le Gouvernement organisera des séances de formation autour de l'idée de la préparation future de rapports alternatifs.
Répondant à d'autres questions, la délégation a dit que des efforts sectoriels sont consentis au Parlement pour étudier la compatibilité des normes pénale nationales avec celles du droit international. Le Liban cherche à adopter un droit des enfants qui puisse s'imposer aux dix-huit confessions qui s'expriment dans la société libanaise et qui font sa particularité. Le Gouvernement pourrait à cet égard envisager d'édicter des normes minimales applicables quelle que soit la confession, a suggéré le Président du Comité. La délégation a expliqué qu'une telle démarche devait tenir compte des avis de responsables religieux qui ne souhaitent pas tous voir rogner leurs prérogatives concernant, par exemple, la fixation de l'âge minimal du mariage. De même, les conditions de l'attribution de la garde des enfants ne sont en effet pas toujours égales selon les communautés, certains droits religieux disposant différemment des autres. Par contre, un juge d'un tribunal civil peut s'opposer à une décision prise par un tribunal religieux, et prononcer un jugement dans l'intérêt de l'enfant en donnant la garde à un oncle, plutôt qu'à un parent direct.
Aucun jeune n'a été jugé pour crime dit d'honneur depuis dix ans, a relevé la délégation, ajoutant que d'une manière générale aucune clémence particulière n'est plus concédée aux responsables de tels crimes.
L'enregistrement des enfants, problème soulevé par plusieurs experts, se fait au moment de la naissance ou auprès des autorités de l'état civil dans l'année au plus tard suivant la naissance. Les enfants syriens doivent, eux, être enregistrés en Syrie; les enfants palestiniens sont enregistrés auprès du bureau des affaires palestiniennes, habilité à délivrer l'extrait de naissance. Ces démarches sont de la responsabilité exclusive des parents. Le gouvernement est très conscient de l'importance de cette démarche pour le bien des enfants. Lors de visites effectuées dans les camps de réfugiés par des représentants des ministères, cette question a été abordée dans l'idée de faire comprendre aux populations l'importance de l'enregistrement des enfants, qui est la première garantie du respect de leurs droits.
Quant au fonctionnement du Conseil supérieur pour l'enfance, qui chapeaute toutes les activités en faveur des enfants, son directeur envoie aux ministères concernés les recommandations qu'il adopte après analyses et consultations. Le Ministère est responsable des attributions budgétaires et, dans la conception libanaise, doit rester maître de la mise en œuvre des dispositions en faveur de l'enfance. Il n'est donc a priori pas question d'octroyer une autonomie totale au Conseil. Par ailleurs, toutes les institutions officielles, les universités, les associations professionnelles, les syndicats ont été priés de coopérer avec le Conseil supérieur de l'enfance et avec les organes techniques chargés de la rédaction du rapport. Il n'existe malheureusement pas encore de Plan national de développement pour coordonner l'application des mesures préconisées par le Comité, et qui aurait facilité cette tâche, a dit la délégation. D'ici à dix-huit mois cependant, il devrait être possible de le mettre en place, grâce à une collaboration avec la Ligue arabe.
La délégation a confirmé que les événements politiques survenus récemment au Liban ont eu une incidence sur la préparation du rapport et, d'une manière plus générale, sur l'activité en faveur des enfants. L'action de l'UNICEF, notamment, en a été retardée. L'UNICEF a aidé à la réalisation du programme «Child Info» visant à la production de données statistiques sur l'enfance permettant de mesurer les progrès du Liban dans la réalisation des dispositions de la Convention. Cette initiative est encore en suspens, compte tenu des difficultés politiques évoquées.
Un expert ayant demandé quand le Liban comptait ratifier le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a fait savoir que le Gouvernement cherchait à susciter une certaine convergence dans le pays à ce propos. Actuellement, le Comité des droits de l'enfant et de la femme se penche sur cette question; le résultat de ses travaux est pris en compte.
En réponse à des observations de membres du Comité, le Représentant permanent du Liban a évoqué l'article 7 de la Constitution libanaise, lequel ne mentionne en effet pas explicitement la notion de «non-discrimination». C'est que le Liban s'appuie fondamentalement sur la représentation des groupes religieux. C'est à ce titre que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs civiques. Le traitement des citoyens se fait ainsi sur un pied d'égalité. Par ailleurs, si l'article 7 garantit les droits de citoyens libanais et ne mentionne pas, en effet, les ressortissants étrangers, reste que d'autres dispositions juridiques protègent les droits des minorités nationales. En outre, des consultations sont en cours pour, outre une mise en conformité du Conseil supérieur avec les normes internationales, l'éventuelle création d'un poste d'ombudsman aux droits des enfants. Quant au système religieux, il a ses défauts, a dit M. Soufan, mais il est provisoire. Il a aussi permis jusqu'ici la représentation de tous les Libanais. Des mesures doivent être trouvées pour pallier les déficiences du système. Par contre, il serait peu sage d'en faire table rase. Par ailleurs, il existe en effet des lacunes statistiques, a dit M. Soufan, et certes la situation n'est pas parfaite au Liban. Le Liban doit cependant tenir compte des réalités et, pour ce faire, entend résoudre ses problèmes par le dialogue.
Le Représentant permanent a confirmé que le Liban n'avait pas encore ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le problème des réfugiés est délicat au Liban, qui est un très petit pays. Il a fait valoir que le pays étudie cette question avec soin, sa préoccupation étant de trouver des solutions pour l'intégration permanente des réfugiés au niveau local. Cependant, une telle intégration va parfois à l'encontre des intérêts nationaux du Liban.
En 2005, a dit la délégation, 29% des enfants (compte non tenu des résidents des camps de réfugiés) vivaient dans la pauvreté, pourcentage calculé sur la base l'accès aux services de base et la situation patrimoniale des familles, notamment. La pauvreté n'est plus seulement un phénomène rural, mais s'étend aussi aux villes. Dans les camps, les enfants sont aussi plus pauvres. Le Programme des Nations Unies pour le développement a l'intention de financer des petites et moyennes entreprises destinées à réduire la misère économique.
Questions relatives à la santé
En réponse aux questions du Comité sur les questions de santé, la délégation a fait savoir que le Gouvernement adopte une attitude pragmatique de coopération avec le secteur privé, qui occupe un rôle écrasant en matière de soins de santé. Le secteur public s'occupe de près de 40% de la population, y compris les enfants palestiniens. Le taux de mortalité a diminué, il est tombé de 35 à 18 pour mille (19,2 pour mille dans les camps) , ce qui témoigne des efforts du Gouvernement. Dans les camps, les sages-femmes sont à l'origine d'un nombre important de décès (tétanos), c'est pourquoi le Gouvernement assume les services désormais les soins de base. Il y a 925 centres de soins de santé disséminés sur l'ensemble du territoire. S'il en manque, l'État peut concéder un contrat de prestation à une institution privée au besoin. L'État fournit aussi des services dans le Nord et dans la vallée de la Bekaa.
La malnutrition est modérément importante, a poursuivi la délégation. Des carences ont été détectées en certains minéraux, notamment en fer. Pour y remédier, le Gouvernement procède à l'enrichissement de la farine de blé.
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé des programmes de formation à la santé génésique, dont l'impact s'est révélé positif en matière par exemple d'utilisation des préservatifs. Une campagne de sensibilisation au problème du VIH/sida a été lancée, même si la prévalence est faible. Des spots publicitaires ont été diffusés (et primés) à la télévision et sur l'Internet. Enfin, la santé mentale a pris une importance toute particulière après les longues années de guerre. Des études ont été commandées sur la santé mentale des adolescents et des programmes de soutien existent qui dureront aussi longtemps que nécessaire, a dit la délégation.
En matière de qualité des soins, la délégation a dit que le Ministère de la santé est pleinement conscient de la nécessité d'en relever le niveau général. Un système d'accréditation des hôpitaux a été mis en place, prévoyant que, dès octobre 2006, le Gouvernement ne collaborera qu'avec des établissements répondant des critères précis de qualité.
Quant à la consommation de drogues et d'alcool, la loi considère, depuis cinq ans, que les consommateurs de drogues doivent être considérés comme des personnes malades, disposition qui s'applique également aux enfants. Leur hospitalisation et leur traitement deviennent ainsi possibles.
Violence contre les enfants, mesures de protection
Les sévices domestiques subis par les enfants sont une préoccupation pour le Gouvernement, qui a confié l'étude de ce phénomène à des experts et acteurs indépendants (organisations non gouvernementales, organisations internationales, police), le but étant de mettre au point une stratégie nationale. L'université a aussi lancé un programme de recensement et de typologie de ces enfants victimes. Malgré ces mesures, la délégation a reconnu que la portée de ce problème allait sans doute augmenter dans l'avenir, au Liban comme partout ailleurs. L'Observatoire des enfants est chargé de suivre l'évolution de la situation et de la documenter au plan statistique et des ressources disponibles. Il doit aussi mettre au point des outils d'action au niveau local (matériel de sensibilisation, appui de l'action des municipalités, lancement d'enquêtes indépendantes, etc.). Il travaille en collaboration avec le Comité supérieur de l'enfance pour fournir des compétences professionnelles et un appui technique à la formation, de même qu'assurer un suivi des mesures prises.
Le projet d'«ombudsman» pose encore certains problèmes de compétences administratives. Le projet de ligne téléphonique directe entre les organismes concernés permettra une action plus efficace des instances concernées, grâce à un meilleur travail en réseau.
La délégation a admis certaines lacunes dans la protection de l'enfant, qu'il s'agisse de leur participation ou de la violence et de la délinquance des jeunes. Les autorités locales auront leur rôle à jouer dans l'application des politiques d'action visant à la protection des victimes. On prévoit de faire participer les enfants à l'élaboration de ces politiques, a-t-il été précisé.
En matière d'accidents de la route, thème évoqué par un membre de la délégation, la délégation a indiqué que la principale cause de décès des 14-18 ans sont les accidents de la route. Des mesures d'amélioration des services d'urgence à l'intention des tout-petits ont été assez fructueuses, mais l'action en faveur de la diminution des accidents de la route est plus contrastée: si le nombre d'accidents a diminué, la mortalité a paradoxalement augmenté. Le Gouvernement œuvre aussi pour réduire le nombre d'accidents dans les établissements scolaires.
Le problème des mines terrestres fait l'objet d'un programme national de protection des enfants. On a compté un cas en 2003, six en 2004, sept en 2005. Un bureau national est chargé de diffuser l'information à ce sujet.
La délégation a dit que les médecins avaient le droit de signaler les sévices dont ils avaient connaissance; une formation est nécessaire à cet égard, et des ateliers de formation ouverts pour cela. Le problème est que le médecin n'est, lui, pas protégé et risque d'être soumis à des pressions sociales. Un expert a relevé que la règle de droit pénal ne s'applique pas en cas de constatation par un médecin de sévices relativement bénins: c'est à ce niveau déjà qu'une obligation de signalement devrait s'appliquer.
Éducation
Depuis 1997, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme du contenu de l'enseignement secondaire, désormais divisé en plusieurs sections et sanctionné par un diplôme de fin d'études. D'ici à 2007, le Gouvernement évaluera ce programme et fera des propositions d'amendements. De 4 et 6 ans, les enfants peuvent être accueillis en classes maternelles. Dès six ans, l'accès est ouvert à l'école primaire. Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l'éducation gèrent le système, mais cette organisation sera révisée prochainement. Une réforme vise en effet, d'ici à 2015, une cinquantaine d'écoles maternelles «pilotes» où seront introduites des modifications des programmes.
La qualité de l'enseignement est souvent perçue comme meilleure dans le privé que dans le public, a observé la délégation, mais il s'agit d'une perception plus que d'une réalité, même si elle se vérifie à certains niveaux, notamment jusqu'à la fin du primaire. Cela peut s'expliquer par une pénurie d'enseignants causée par la guerre. Le Gouvernement a dû procéder à une campagne de recrutement massif, dans l'urgence. Le secteur privé dispose de plus de moyens et est peut-être mieux organisé. Les réformes lancées depuis 1997 n'ont pas encore porté leurs fruits, les programmes scolaires prévus n'ayant pas tous pu être appliqués. Une faculté universitaire et neuf écoles normales seront ouvertes et un contrat a été passé avec la France pour la formation d'enseignants en 2007. Ces mesures contribueront à gommer les différences de qualité entre secteurs éducatifs.
L'éducation est libre et gratuite. Le programme national, fixé par le Ministère, est appliqué de la même manière dans les secteurs privé et public. Le premier regroupe 63% des écoliers. Le Gouvernement assure le respect des normes scolaires. Une étude menée en collaboration avec des organisations internationales a conduit à la préparation de nouveaux manuels d'enseignement. Chaque école est dotée d'un budget annuel obligatoirement soumis au Conseil des parents et approuvé par le Ministère. Le Gouvernement subventionne 378 «écoles privées gratuites», car il est plus rentable de procéder de la sorte que d'investir directement dans une nouvelle infrastructure. Ces écoles, dont les frais d'inscription sont fortement réduits, sont aussi fréquentées par les enfants défavorisés. Certes, a dit la délégation, on ne peut vraiment parler dans ce cas d'éducation gratuite. Cependant, une certaine souplesse est appliquée en faveur de familles nécessiteuses.
L'arsenal juridique existant n'a, à cet égard, peut-être pas été appliqué avec autant de rigueur qu'il aurait fallu, a dit l'expert de la délégation chargé des questions éducatives, mais l'objectif est néanmoins de tendre vers une éducation gratuite pour tous jusqu'à l'âge de 15, voire bientôt 18 ans, aux termes d'une décision récente.
Les enfants palestiniens peuvent s'inscrire dans les écoles publiques. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient est responsable de la gestion de ces écoles, mais il n'est pas le seul organisme habilité à le faire, le Gouvernement agissant de manière active, de son côté, pour favoriser la scolarisation des jeunes Palestiniens, y compris sans papiers.
Les Libanais sont en général contre les châtiments corporels à l'école, même s'il ne saurait être totalement exclu que de tels agissements ont parfois cours. Le Conseil supérieur pour l'enfance est chargé de veiller officiellement à l'éradication des violences physiques et morales contre les écoliers, qui sont interdites par la loi.
Depuis 2002, le Ministère de la justice s'efforce de mettre en œuvre la législation existante en matière d'interdiction des châtiments corporels et de détecter les lacunes dans la pratique. Il s'agit de passer d'abord par l'application des ordonnances rendues par les tribunaux, lesquels ont interdit ces châtiments corporels. L'article 186 du Code pénal, qui les autorisait, va être supprimé. D'une manière plus générale, tous les enfants soumis à des violences peuvent agir en justice; l'entourage - assistants sociaux, professeurs - est aussi mobilisé en leur faveur et les parents informés des voies de droit existantes. Des activités de formation sont en cours, auprès des forces de police en particulier.
Enfants vulnérables, handicapés
S'agissant de la situation des enfants handicapés et de leur scolarisation, la délégation a fait état de difficultés quant à l'intégration de ces enfants dans le système scolaire. Ces difficultés tiennent notamment à l'absence du personnel spécifique nécessaire, ainsi qu'aux coûts de l'adoption des mesures d'intégration. La loi prévoit la formation d'un Comité spécial qui confierait les enfants handicapés à des infrastructures spécifiques.
Les enfants ayant des besoins spéciaux du fait d'un handicap léger sont désormais en grande partie réintégrés au système scolaire, y compris au moment des examens, a fait valoir la délégation. D'ailleurs, depuis l'an 2000, les écoles sont construites dans des bâtiments dévolues explicitement à cet usage et dotées des moyens de réintégrer les enfants souffrant de handicap.
Répondant à une autre question, la délégation a fait savoir que le Ministère de la santé allait augmenter le nombre des institutions habilitées à dispenser, en dernier recours, des services d'appui et de soins aux enfants fragilisés. Le Ministère s'occupe en ce moment de définir un meilleur cadre de vie pour les enfants ainsi accueillis, de même qu'il envisage l'adoption d'autres solutions telle que l'adoption.
Enfants en conflit avec la loi
Le phénomène des enfants des rues, qu'ils soient libanais ou d'autres nationalités, est typiquement saisonnier et correspond à la saison touristique. Le Gouvernement se sent responsable de ces enfants et a construit un centre d'accueil à leur intention. Des assistants sociaux sont chargés d'entretenir un contact avec les parents, parfois domiciliés dans les pays voisins. La situation, si elle s'est améliorée, est cependant encore loin d'être complètement satisfaisante, a dit la délégation.
À d'autres questions la délégation a répondu que les mesures privatives de liberté pour les enfants sont prononcées pour une durée de deux à quatre mois. Les autorités libanaises sont par ailleurs sceptiques quant à l'efficacité des peines dites d'intérêt général. Les organisations s'occupant des adolescents sont consultées lors de procédures impliquant des mineurs; elles fournissent aussi au Ministère des rapports périodiques sur la situation générale des adolescents telle qu'elles la perçoivent. Un assistant social est nommé auprès du juge, chargé de faire le lien avec l'institution d'accueil (ou de rétention) et la justice, toujours dans l'idée de sauvegarder les droits de l'enfant.
Dans la pratique, la justice s'efforce de séparer les adolescents en conflit avec la loi des adultes. Leurs dossiers sont traités de manière séparée et une assistance médicale leur est fournie. Des bâtiments de police spéciaux sont prévus pour les accueillir. Les peines sont envisagées comme un processus davantage éducatif que pénal. Il est à cet égard inacceptable, a dit la délégation, que des mineurs se retrouvent en prison, ne serait-ce que pour des questions de droit de visite par les magistrats.
Traite et exploitation des enfants
En réponse à des questions sur la traite des enfants, qui concernerait principalement des enfants étrangers, la délégation a précisé que de nouvelles dispositions viennent d'être introduites dans le Code pénal qui criminalisent ces agissements. La loi n'empêche pas qu'un enfant soit employé comme domestique, a aussi dit la délégation. Des cas d'abus sexuels contre ces enfants ont été signalés aux tribunaux, qui ont statué qu'il est interdit d'employer des jeunes filles de moins de 16 ans comme domestiques.
Adoption
S'agissant de la question des adoptions internationales, la délégation a expliqué qu'en général les adoptions sont autorisées par deux institutions sociales chrétiennes (il n'y a pas d'adoption dans l'islam). Le ministère est notifié après approbation d'un tribunal religieux. La solution de l'adoption d'enfants en grande difficulté sera envisagée en remplacement des mesures de placement en centres d'accueil.
Observations préliminaires
MME GHALIA MODH BIN HAMAD AL-THANI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a rappelé les conditions difficiles qui prévalent dans ce pays et a félicité le pays de la qualité du travail effectué malgré ces conditions. Le Liban devrait veiller à renforcer l'application des lois qu'il a adoptées, et à ce que le Conseil supérieur de l'enfance assume pleinement son rôle d'avant-garde dans ce domaine. Un poste de médiateur devrait être créé pour veiller à la réalisation des engagements pris par le Liban en matière de promotion de droits des enfants. Certaines questions touchant à de l'adoption, à la prédominance du secteur privé dans l'éducation méritent aussi une plus grande attention. Le Comité prend bonne note des efforts de réformes engagées au plan juridique et encourage le Liban à poursuivre dans cet élan.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, un rapport sur les mesures prises par le Liban pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le troisième rapport périodique du Liban, M. Élie Mekhael, Secrétaire général du Conseil supérieur de l'enfance, a déclaré que la préparation du rapport avait été l'occasion de susciter un véritable dialogue dans le pays entre acteurs se préoccupant du sort des enfants, soit l'État et la société civile, mais aussi les enfants eux-mêmes, qui ont été consultés. Ce mécanisme a permis la mise en place d'un contexte propice à fixer des objectifs pour l'avenir ainsi que pour le développement d'une véritable culture de la protection des droits de l'enfant. Un vaste plan d'action national est en cours de préparation, ne manquent plus que les ressources budgétaires pour sa réalisation. Au niveau législatif, une série de lois et mesures ont été ou vont être adoptées, concernant notamment l'éducation gratuite ou l'aménagement de la justice. Depuis cinq ans, le Haut Conseil pour l'enfance est doté d'un mandat de supervision de toute l'action en faveur de l'enfance. En matière de suivi, le Liban a lancé des campagnes de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et des écoles. La question est maintenant de savoir comment mettre en place un organisme permanent de contrôle des droits de l'homme. Des progrès restent à accomplir en matière de relèvement de l'âge du mariage et de l'âge de la scolarité obligatoire, a reconnu M. Mekhael.
La délégation libanaise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé publique, de l'éducation et de la justice, ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales. Elle a répondu aux questions des experts du Comité portant notamment sur la situation des enfants palestiniens réfugiés au Liban; la situation des enfants handicapés; le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; la protection des enfants contre la violence et les abus sexuels; l'accès aux soins de santé; l'accès à l'éducation.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Liban, Mme Ghalia Modh Bin Hamad Al-Thani, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a félicité la délégation de la qualité du travail effectué et estimé que le Liban devrait renforcer l'application des lois qu'il a adoptées. Mme Al-Thani a souhaité que le Conseil supérieur de l'enfance assume pleinement son rôle important et estimé qu'un poste de médiateur devrait être créé pour veiller à la réalisation des engagements pris par le Liban en matière de promotion de droits des enfants. Le Comité, a dit Mme Al-Thani, prend aussi bonne note des efforts de réforme engagées au plan juridique et encourage le Liban à poursuivre dans cet élan.
Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport du Liban à la fin de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Le Comité reprendra ses travaux vendredi 26 mai prochain, avec l'examen des rapports de l'Islande en vertu des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/OPAC/ISL/1 et CRC/C/OPSA/ISL/1 - «chambre A)» et de la Colombie (CRC/C/129/Add.6 - «chambre B»).
Présentation du rapport du Liban
M. GÉBRAN SOUFAN, Représentant permanent du Liban auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays. Composée également de représentants d'organisations non gouvernementales, cette délégation témoigne de la volonté du Liban de mettre en œuvre un contexte propice au respect des droits des enfants. La délégation se félicite des critiques constructives qui permettront de corriger et d'améliorer le fonctionnement du système et place toute sa confiance dans le Comité, qui constitue une véritable plate-forme pour un dialogue constructif visant au bien-être des enfants.
M. ÉLIE MEKHAEL, Secrétaire général du Haut Conseil de l'enfance, a déclaré que le Liban était pleinement engagé au respect des valeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ce cadre, et malgré sa situation difficile due aux séquelles d'un long conflit, le Liban a mis en place un système de protection de ces valeurs fondamentales. L'administration publique est encore faible mais cela ne l'empêche pas d'œuvrer pour les droits des enfants. La préparation du troisième rapport a été l'occasion de susciter un véritable dialogue dans le pays entre acteurs se préoccupant du sort des enfants, soit l'État et la société civile, mais aussi les enfants, qui ont été consultés. Ce mécanisme a permis la mise en place d'un contexte propice à la fixation d'objectifs pour l'avenir ainsi que le développement d'une véritable culture de la protection des droits de l'enfant. Un vaste plan d'action national est en cours de préparation, ne manquent plus que les ressources budgétaires pour sa réalisation. Au niveau législatif, une série de lois et mesures ont été ou, compte tenu de certaines difficultés administratives, vont être adoptées, concernant notamment l'éducation gratuite ou l'aménagement de la justice. Depuis cinq ans, le Haut Conseil pour l'enfance est doté d'un mandat de supervision de toute l'action en faveur de l'enfance. En matière de suivi, le Liban a lancé des campagnes de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et des écoles. La question est maintenant de savoir comment mettre en place un organisme permanent de contrôle des droits de l'homme.
Des progrès restent à accomplir en matière de relèvement de l'âge du mariage, de l'âge de la scolarité obligatoire, a reconnu M. Mekhael, soulignant que le Liban ne dispose pas encore des capacités administratives nécessaires à l'application de toutes les mesures qu'il a prévues.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est associé au Liban dans la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants. Des efforts sont aussi consentis en matière de santé des enfants, notamment la santé génésique et la lutte contre la mortalité infantile. En matière d'éducation, les taux d'inscription et de diplômés ont augmenté; un plan national a été lancé pour lutter contre l'échec scolaire et améliorer la qualité de l'enseignement. Les recommandations du Comité ont été diffusées en langue arabe dans tout le pays, a aussi souligné M. Mekhael.
Le troisième rapport périodique du Liban (CRC/C/129/Add.7) explique notamment que le Conseil supérieur pour l'enfance est l'organe national chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, en collaboration avec les organisations internationales. Il est doté des moyens nécessaires pour remplir son rôle d'organisme national assurant la coordination entre les secteurs gouvernementaux et les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les organismes internationaux qui s'occupent des droits de l'enfant. En outre, il est chargé de l'élaboration des rapports nationaux, et supervise et évalue le processus de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil est également responsable de l'établissement de stratégies nationales globales en faveur de l'enfance dont il coordonne la mise en œuvre et le suivi. Le rapport indique qu'un projet de loi a été élaboré afin de prolonger la scolarité obligatoire au-delà du cycle d'études primaires pour qu'elle englobe le cycle des études secondaires, de sorte que l'âge de fin des études serait relevé de 12 à 15 ans. En ce qui concerne l'âge minimal d'admission à l'emploi, le Liban a ratifié en 2002 la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail, qui fixe à 15 ans l'âge minimal d'admission à l'emploi. Il a donc fait le premier pas dans cette direction, en attendant la publication des décrets d'application.
Le rapport fait aussi état de nombreuses activités ayant pour but de faire participer les enfants et de favoriser la prise en considération de leurs opinions au niveau national. Le Conseil supérieur pour l'enfance a ainsi organisé six réunions de dialogue entre des enfants âgés de 12 à 18 ans, choisis en dehors de toute considération de sexe, de religion ou de région d'origine, et des enfants handicapés, des réfugiés, des jeunes, des travailleurs, des élèves et des orphelins. Pour conclure ces réunions, le Parlement libanais tiendra une réunion nationale qui sera consacrée à la participation des enfants à l'évaluation de leurs besoins, à une réflexion sur leurs conditions de vie et à la présentation de suggestions et de demandes concernant l'individu, la famille, la société et le gouvernement. Par ailleurs, un projet de «conseils municipaux des enfants» a été lancé dès 1999, les membres élus de ces conseils étant des élèves de la sixième année d'études primaires âgés de 11 à 12 ans. Ce projet a pour but d'apprendre aux enfants le bon exercice de la démocratie et de les sensibiliser aux problèmes de leur communauté ainsi que de leur permettre de participer à la recherche de solutions pour développer leur sentiment d'appartenance nationale. Cette expérience a été étendue à toutes les régions du Liban et le nombre de conseils municipaux des enfants s'élevait à seize en 2003.
Examen du rapport
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, experte du Comité chargée de l'examen du rapport du Liban, a relevé avec satisfaction que le Liban avait ratifié les Conventions n° 182 et 138 de l'Organisation internationale du travail, et affirmé que le rapport avait été apprécié par le Comité, qui y a trouvé de nombreuses informations utiles. L'experte a demandé davantage de précisions concernant les modalités de la participation des organisations non gouvernementales et des enfants à l'élaboration du rapport. Elle a aussi demandé s'il existait encore des dispositions contraires à la Convention des droits de l'enfant dans les textes juridiques libanais. Elle a aussi demandé dans quelle mesure les difficultés matérielles que connaît le Liban entravent la réalisation des objectifs de la Convention.
Mme Al-Thani a demandé ce qui empêchait le Liban de promulguer une législation interdisant les châtiments corporels dans tous les milieux, avant même de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation. En outre, s'il semble y avoir une loi contre les châtiments corporels à l'école, la pratique semble encore exister. Elle a aussi demandé quel était le statut exact du Conseil supérieur de l'enfance et s'il est doté d'une stratégie d'action efficace. Un expert s'est félicité de la tenue d'un symposium consacré au problème des châtiments corporels et a demandé quel en avait été le suivi et quels étaient les moyens de recours des enfants.
Un autre expert du Comité a félicité le Gouvernement libanais pour son intention de mettre sur pied un centre de recherche et de documentation sur les questions touchant aux enfants, et souhaité savoir dans quelle mesure ses activités seraient coordonnées avec celles de l'Institut national de la statistique. L'expert a déploré le manque de données détaillées concernant les enfants défavorisés, une absence d'information qui empêche le Comité de se faire une idée exacte de la situation. À quoi imputer ces lacunes, s'est demandé l'expert. Il a par ailleurs constaté avec satisfaction que le budget consacré aux enfants avait augmenté et a demandé si le Gouvernement subventionnait les soins de santé et les écoles privés, et dans quelle mesure les enfants défavorisés y avaient accès.
Un expert a relevé l'attitude très positive du Liban vis-à-vis de ses enfants, mais aussi le fait que, ainsi que le dit le rapport, les traditions solidement ancrées ne leur laissent, finalement, pas une grande place dans la vie publique. Les lois qui donnent une voix aux enfants doivent dans ce contexte pouvoir se faire respecter. L'expert a demandé dans quelle mesure les écoles favorisaient la participation des enfants et comment les parents étaient sensibilisés à cette problématique.
Un membre du Comité a relevé avec satisfaction des progrès certains dans des domaines soulevés dans les recommandations antérieures du Comité, mais a déploré la vision segmentée que le rapport donne de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, et qui reflète l'absence de plan d'action intégré au plan national.
Un expert a exprimé des inquiétudes concernant des lacunes dans l'enregistrement des naissances. Les enfants palestiniens sont particulièrement mal lotis à cet égard: certains d'entre eux sont ainsi privés d'accès aux services sociaux et sanitaires. L'expert s'est aussi étonné de la complication extrême des procédures d'enregistrement des enfants syriens. Un autre a demandé quelles mesures étaient prises en faveur des enfants nés de père inconnu.
Un membre du Comité a demandé des précisions sur la protection accordée par la loi libanaise aux enfants nés hors-mariage. Il a aussi été relevé que l'enfant né d'une mère étrangère ne peut acquérir la nationalité libanaise. L'experte a relevé que ni la loi ni les tribunaux religieux ne prévoyaient d'âge minimal pour le mariage. Une autre experte a demandé comment l'intérêt supérieur de l'enfant était garanti lorsqu'il se trouvait placé, suite à des problèmes familiaux, dans un Centre de service et de développement.
Il a aussi été remarqué que certaines lois relatives aux enfants n'avaient pas encore été ratifiées par le Parlement. Le Comité s'est demandé comment le Liban envisage d'harmoniser le droit religieux avec les engagements juridiques qu'il a pris en ratifiant les instruments internationaux.
Un expert s'est inquiété de la persistance de discriminations sur la base de l'appartenance religieuse, nationale, des traditions et du sexe, ainsi que le montre le rapport lui-même. Quels programmes ont-ils été mis en œuvre pour corriger le problème, a demandé l'expert.
Le Président du Comité a estimé qu'un effort de sensibilisation plus intense devrait être fait auprès de certains groupes religieux afin qu'ils connaissent et appliquent les droits des enfants. Il a relevé avec satisfaction que le Gouvernement libanais agissait plus particulièrement en faveur des enfants palestiniens, observant notamment que des responsables des ministères se sont rendus dans les camps pour informer les réfugiés de leurs droits. Il a aussi noté l'importance des efforts de renforcement des capacités du Conseil supérieur de l'enfance. Le Comité des droits de l'enfant n'entend certes pas recommander au Gouvernement libanais de changer sa politique religieuse, a ajouté le Président du Comité.
Une experte du Comité a noté que le rapport est parfois critique vis-à-vis de la situation au Liban, par exemple dans le domaine de la couverture sanitaire, qui semble en effet très disparate d'une région à l'autre. L'experte a aussi relevé que la baisse de la mortalité infantile est, somme toute, assez faible. La malnutrition encore présente engendre par ailleurs de problèmes de croissance chez de nombreux enfants. Les centres de santé ne sont de loin pas accessibles à tous les enfants, a déploré l'experte, et les adolescents ne sont pas assez sensibilisés à l'utilisation du préservatif pour la prévention du VIH/sida. L'experte a relevé d'autres difficultés liées à la santé des enfants, en matière de prévention du suicide par exemple ou de consommation de drogues et d'alcool. Enfin le problème des mines antipersonnelles dans le sud du pays reste entier et des enfants en sont encore victimes, a dit l'experte.
Il semble que tous les enfants ne sont pas scolarisés pendant au moins neuf ans, a relevé un expert, souhaitant savoir ce qu'il advenait des enfants de moins de 15 ans quittant l'école. L'expert a aussi fait remarquer que la scolarité n'est pas totalement gratuite et n'est donc pas accessible à tous les enfants. La qualité de l'enseignement laisse peut-être aussi à désirer, si l'on en juge par le nombre d'enfants inscrits dans l'enseignement privé, et donc payant.
Une experte s'est déclarée inquiète de la vulnérabilité des trente-deux mille enfants recueillis dans les «centres de services de développement» et des conditions de leur suivi psychosocial; elle a aussi demandé quelles mesures le gouvernement prenait pour la réunification des familles.
Un autre expert s'est félicité de la coopération du Liban avec des organisations internationales qui a permis de renforcer la capacité d'expression des enfants. Les enfants palestiniens notamment bénéficient de mesures leur permettant de jouir de leurs droits, notamment celui d'avoir une identité officielle, dont certains sont toutefois encore dépourvus. Mais il y a aussi des enfants réfugiés d'origine iraqienne, par exemple, et il faudra que des mesures politiques soient prises pour assurer le respect de leurs droits.
Un expert a fait observer que l'une des causes du travail des enfants était la montée de la pauvreté. Un lien existe aussi avec la scolarité obligatoire, en particulier de l'augmentation de l'échec, et donc de l'abandon, scolaires. L'application des normes imposant la scolarisation, et interdisant l'emploi des enfants, tributaire d'un manque de moyens de contrôle par l'inspection du travail, devrait faire l'objet d'une action renforcée de la part du Liban, a aussi relevé l'expert.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Cadre d'application
Répondant aux questions des experts du Comité concernant la préparation du rapport, la délégation a fait savoir que le Conseil supérieur pour l'enfance est composé pour moitié de représentants de la société civile. D'autres membres viennent des ministères concernés. Les travaux de préparation du rapport ont permis le renforcement des liens entre tous ces intervenants. Les enfants ont aux aussi participé à la préparation du rapport. Les experts ont opéré une sélection préalable des thèmes susceptibles de les intéresser, qui ont ensuite fait l'objet de larges consultations dans les institutions de la jeunesse. Toutes les possibilités sont étudiées pour promouvoir la participation des enfants. Les travaux de préparation ont fait l'objet de publicité dans les médias et au Parlement. Par ailleurs, si les organisations non gouvernementales n'ont pas présenté de rapport parallèle, elles connaissaient le contenu du rapport officiel avant même la publication car elles ont participé à toutes les discussions. Certaines organisations non gouvernementales ont toutefois choisi de ne pas intégrer ce processus.
Une représentante d'organisations non gouvernementales libanaises, membre de la délégation, a dit que pour l'élaboration du rapport, les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important qui a permis l'instauration d'un large dialogue par le biais de comités mis en place pour la préparation thématique, et aussi pour souligner les lacunes du rapport du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, dès le mois prochain, le Gouvernement organisera des séances de formation autour de l'idée de la préparation future de rapports alternatifs.
Répondant à d'autres questions, la délégation a dit que des efforts sectoriels sont consentis au Parlement pour étudier la compatibilité des normes pénale nationales avec celles du droit international. Le Liban cherche à adopter un droit des enfants qui puisse s'imposer aux dix-huit confessions qui s'expriment dans la société libanaise et qui font sa particularité. Le Gouvernement pourrait à cet égard envisager d'édicter des normes minimales applicables quelle que soit la confession, a suggéré le Président du Comité. La délégation a expliqué qu'une telle démarche devait tenir compte des avis de responsables religieux qui ne souhaitent pas tous voir rogner leurs prérogatives concernant, par exemple, la fixation de l'âge minimal du mariage. De même, les conditions de l'attribution de la garde des enfants ne sont en effet pas toujours égales selon les communautés, certains droits religieux disposant différemment des autres. Par contre, un juge d'un tribunal civil peut s'opposer à une décision prise par un tribunal religieux, et prononcer un jugement dans l'intérêt de l'enfant en donnant la garde à un oncle, plutôt qu'à un parent direct.
Aucun jeune n'a été jugé pour crime dit d'honneur depuis dix ans, a relevé la délégation, ajoutant que d'une manière générale aucune clémence particulière n'est plus concédée aux responsables de tels crimes.
L'enregistrement des enfants, problème soulevé par plusieurs experts, se fait au moment de la naissance ou auprès des autorités de l'état civil dans l'année au plus tard suivant la naissance. Les enfants syriens doivent, eux, être enregistrés en Syrie; les enfants palestiniens sont enregistrés auprès du bureau des affaires palestiniennes, habilité à délivrer l'extrait de naissance. Ces démarches sont de la responsabilité exclusive des parents. Le gouvernement est très conscient de l'importance de cette démarche pour le bien des enfants. Lors de visites effectuées dans les camps de réfugiés par des représentants des ministères, cette question a été abordée dans l'idée de faire comprendre aux populations l'importance de l'enregistrement des enfants, qui est la première garantie du respect de leurs droits.
Quant au fonctionnement du Conseil supérieur pour l'enfance, qui chapeaute toutes les activités en faveur des enfants, son directeur envoie aux ministères concernés les recommandations qu'il adopte après analyses et consultations. Le Ministère est responsable des attributions budgétaires et, dans la conception libanaise, doit rester maître de la mise en œuvre des dispositions en faveur de l'enfance. Il n'est donc a priori pas question d'octroyer une autonomie totale au Conseil. Par ailleurs, toutes les institutions officielles, les universités, les associations professionnelles, les syndicats ont été priés de coopérer avec le Conseil supérieur de l'enfance et avec les organes techniques chargés de la rédaction du rapport. Il n'existe malheureusement pas encore de Plan national de développement pour coordonner l'application des mesures préconisées par le Comité, et qui aurait facilité cette tâche, a dit la délégation. D'ici à dix-huit mois cependant, il devrait être possible de le mettre en place, grâce à une collaboration avec la Ligue arabe.
La délégation a confirmé que les événements politiques survenus récemment au Liban ont eu une incidence sur la préparation du rapport et, d'une manière plus générale, sur l'activité en faveur des enfants. L'action de l'UNICEF, notamment, en a été retardée. L'UNICEF a aidé à la réalisation du programme «Child Info» visant à la production de données statistiques sur l'enfance permettant de mesurer les progrès du Liban dans la réalisation des dispositions de la Convention. Cette initiative est encore en suspens, compte tenu des difficultés politiques évoquées.
Un expert ayant demandé quand le Liban comptait ratifier le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a fait savoir que le Gouvernement cherchait à susciter une certaine convergence dans le pays à ce propos. Actuellement, le Comité des droits de l'enfant et de la femme se penche sur cette question; le résultat de ses travaux est pris en compte.
En réponse à des observations de membres du Comité, le Représentant permanent du Liban a évoqué l'article 7 de la Constitution libanaise, lequel ne mentionne en effet pas explicitement la notion de «non-discrimination». C'est que le Liban s'appuie fondamentalement sur la représentation des groupes religieux. C'est à ce titre que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs civiques. Le traitement des citoyens se fait ainsi sur un pied d'égalité. Par ailleurs, si l'article 7 garantit les droits de citoyens libanais et ne mentionne pas, en effet, les ressortissants étrangers, reste que d'autres dispositions juridiques protègent les droits des minorités nationales. En outre, des consultations sont en cours pour, outre une mise en conformité du Conseil supérieur avec les normes internationales, l'éventuelle création d'un poste d'ombudsman aux droits des enfants. Quant au système religieux, il a ses défauts, a dit M. Soufan, mais il est provisoire. Il a aussi permis jusqu'ici la représentation de tous les Libanais. Des mesures doivent être trouvées pour pallier les déficiences du système. Par contre, il serait peu sage d'en faire table rase. Par ailleurs, il existe en effet des lacunes statistiques, a dit M. Soufan, et certes la situation n'est pas parfaite au Liban. Le Liban doit cependant tenir compte des réalités et, pour ce faire, entend résoudre ses problèmes par le dialogue.
Le Représentant permanent a confirmé que le Liban n'avait pas encore ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le problème des réfugiés est délicat au Liban, qui est un très petit pays. Il a fait valoir que le pays étudie cette question avec soin, sa préoccupation étant de trouver des solutions pour l'intégration permanente des réfugiés au niveau local. Cependant, une telle intégration va parfois à l'encontre des intérêts nationaux du Liban.
En 2005, a dit la délégation, 29% des enfants (compte non tenu des résidents des camps de réfugiés) vivaient dans la pauvreté, pourcentage calculé sur la base l'accès aux services de base et la situation patrimoniale des familles, notamment. La pauvreté n'est plus seulement un phénomène rural, mais s'étend aussi aux villes. Dans les camps, les enfants sont aussi plus pauvres. Le Programme des Nations Unies pour le développement a l'intention de financer des petites et moyennes entreprises destinées à réduire la misère économique.
Questions relatives à la santé
En réponse aux questions du Comité sur les questions de santé, la délégation a fait savoir que le Gouvernement adopte une attitude pragmatique de coopération avec le secteur privé, qui occupe un rôle écrasant en matière de soins de santé. Le secteur public s'occupe de près de 40% de la population, y compris les enfants palestiniens. Le taux de mortalité a diminué, il est tombé de 35 à 18 pour mille (19,2 pour mille dans les camps) , ce qui témoigne des efforts du Gouvernement. Dans les camps, les sages-femmes sont à l'origine d'un nombre important de décès (tétanos), c'est pourquoi le Gouvernement assume les services désormais les soins de base. Il y a 925 centres de soins de santé disséminés sur l'ensemble du territoire. S'il en manque, l'État peut concéder un contrat de prestation à une institution privée au besoin. L'État fournit aussi des services dans le Nord et dans la vallée de la Bekaa.
La malnutrition est modérément importante, a poursuivi la délégation. Des carences ont été détectées en certains minéraux, notamment en fer. Pour y remédier, le Gouvernement procède à l'enrichissement de la farine de blé.
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé des programmes de formation à la santé génésique, dont l'impact s'est révélé positif en matière par exemple d'utilisation des préservatifs. Une campagne de sensibilisation au problème du VIH/sida a été lancée, même si la prévalence est faible. Des spots publicitaires ont été diffusés (et primés) à la télévision et sur l'Internet. Enfin, la santé mentale a pris une importance toute particulière après les longues années de guerre. Des études ont été commandées sur la santé mentale des adolescents et des programmes de soutien existent qui dureront aussi longtemps que nécessaire, a dit la délégation.
En matière de qualité des soins, la délégation a dit que le Ministère de la santé est pleinement conscient de la nécessité d'en relever le niveau général. Un système d'accréditation des hôpitaux a été mis en place, prévoyant que, dès octobre 2006, le Gouvernement ne collaborera qu'avec des établissements répondant des critères précis de qualité.
Quant à la consommation de drogues et d'alcool, la loi considère, depuis cinq ans, que les consommateurs de drogues doivent être considérés comme des personnes malades, disposition qui s'applique également aux enfants. Leur hospitalisation et leur traitement deviennent ainsi possibles.
Violence contre les enfants, mesures de protection
Les sévices domestiques subis par les enfants sont une préoccupation pour le Gouvernement, qui a confié l'étude de ce phénomène à des experts et acteurs indépendants (organisations non gouvernementales, organisations internationales, police), le but étant de mettre au point une stratégie nationale. L'université a aussi lancé un programme de recensement et de typologie de ces enfants victimes. Malgré ces mesures, la délégation a reconnu que la portée de ce problème allait sans doute augmenter dans l'avenir, au Liban comme partout ailleurs. L'Observatoire des enfants est chargé de suivre l'évolution de la situation et de la documenter au plan statistique et des ressources disponibles. Il doit aussi mettre au point des outils d'action au niveau local (matériel de sensibilisation, appui de l'action des municipalités, lancement d'enquêtes indépendantes, etc.). Il travaille en collaboration avec le Comité supérieur de l'enfance pour fournir des compétences professionnelles et un appui technique à la formation, de même qu'assurer un suivi des mesures prises.
Le projet d'«ombudsman» pose encore certains problèmes de compétences administratives. Le projet de ligne téléphonique directe entre les organismes concernés permettra une action plus efficace des instances concernées, grâce à un meilleur travail en réseau.
La délégation a admis certaines lacunes dans la protection de l'enfant, qu'il s'agisse de leur participation ou de la violence et de la délinquance des jeunes. Les autorités locales auront leur rôle à jouer dans l'application des politiques d'action visant à la protection des victimes. On prévoit de faire participer les enfants à l'élaboration de ces politiques, a-t-il été précisé.
En matière d'accidents de la route, thème évoqué par un membre de la délégation, la délégation a indiqué que la principale cause de décès des 14-18 ans sont les accidents de la route. Des mesures d'amélioration des services d'urgence à l'intention des tout-petits ont été assez fructueuses, mais l'action en faveur de la diminution des accidents de la route est plus contrastée: si le nombre d'accidents a diminué, la mortalité a paradoxalement augmenté. Le Gouvernement œuvre aussi pour réduire le nombre d'accidents dans les établissements scolaires.
Le problème des mines terrestres fait l'objet d'un programme national de protection des enfants. On a compté un cas en 2003, six en 2004, sept en 2005. Un bureau national est chargé de diffuser l'information à ce sujet.
La délégation a dit que les médecins avaient le droit de signaler les sévices dont ils avaient connaissance; une formation est nécessaire à cet égard, et des ateliers de formation ouverts pour cela. Le problème est que le médecin n'est, lui, pas protégé et risque d'être soumis à des pressions sociales. Un expert a relevé que la règle de droit pénal ne s'applique pas en cas de constatation par un médecin de sévices relativement bénins: c'est à ce niveau déjà qu'une obligation de signalement devrait s'appliquer.
Éducation
Depuis 1997, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme du contenu de l'enseignement secondaire, désormais divisé en plusieurs sections et sanctionné par un diplôme de fin d'études. D'ici à 2007, le Gouvernement évaluera ce programme et fera des propositions d'amendements. De 4 et 6 ans, les enfants peuvent être accueillis en classes maternelles. Dès six ans, l'accès est ouvert à l'école primaire. Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l'éducation gèrent le système, mais cette organisation sera révisée prochainement. Une réforme vise en effet, d'ici à 2015, une cinquantaine d'écoles maternelles «pilotes» où seront introduites des modifications des programmes.
La qualité de l'enseignement est souvent perçue comme meilleure dans le privé que dans le public, a observé la délégation, mais il s'agit d'une perception plus que d'une réalité, même si elle se vérifie à certains niveaux, notamment jusqu'à la fin du primaire. Cela peut s'expliquer par une pénurie d'enseignants causée par la guerre. Le Gouvernement a dû procéder à une campagne de recrutement massif, dans l'urgence. Le secteur privé dispose de plus de moyens et est peut-être mieux organisé. Les réformes lancées depuis 1997 n'ont pas encore porté leurs fruits, les programmes scolaires prévus n'ayant pas tous pu être appliqués. Une faculté universitaire et neuf écoles normales seront ouvertes et un contrat a été passé avec la France pour la formation d'enseignants en 2007. Ces mesures contribueront à gommer les différences de qualité entre secteurs éducatifs.
L'éducation est libre et gratuite. Le programme national, fixé par le Ministère, est appliqué de la même manière dans les secteurs privé et public. Le premier regroupe 63% des écoliers. Le Gouvernement assure le respect des normes scolaires. Une étude menée en collaboration avec des organisations internationales a conduit à la préparation de nouveaux manuels d'enseignement. Chaque école est dotée d'un budget annuel obligatoirement soumis au Conseil des parents et approuvé par le Ministère. Le Gouvernement subventionne 378 «écoles privées gratuites», car il est plus rentable de procéder de la sorte que d'investir directement dans une nouvelle infrastructure. Ces écoles, dont les frais d'inscription sont fortement réduits, sont aussi fréquentées par les enfants défavorisés. Certes, a dit la délégation, on ne peut vraiment parler dans ce cas d'éducation gratuite. Cependant, une certaine souplesse est appliquée en faveur de familles nécessiteuses.
L'arsenal juridique existant n'a, à cet égard, peut-être pas été appliqué avec autant de rigueur qu'il aurait fallu, a dit l'expert de la délégation chargé des questions éducatives, mais l'objectif est néanmoins de tendre vers une éducation gratuite pour tous jusqu'à l'âge de 15, voire bientôt 18 ans, aux termes d'une décision récente.
Les enfants palestiniens peuvent s'inscrire dans les écoles publiques. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient est responsable de la gestion de ces écoles, mais il n'est pas le seul organisme habilité à le faire, le Gouvernement agissant de manière active, de son côté, pour favoriser la scolarisation des jeunes Palestiniens, y compris sans papiers.
Les Libanais sont en général contre les châtiments corporels à l'école, même s'il ne saurait être totalement exclu que de tels agissements ont parfois cours. Le Conseil supérieur pour l'enfance est chargé de veiller officiellement à l'éradication des violences physiques et morales contre les écoliers, qui sont interdites par la loi.
Depuis 2002, le Ministère de la justice s'efforce de mettre en œuvre la législation existante en matière d'interdiction des châtiments corporels et de détecter les lacunes dans la pratique. Il s'agit de passer d'abord par l'application des ordonnances rendues par les tribunaux, lesquels ont interdit ces châtiments corporels. L'article 186 du Code pénal, qui les autorisait, va être supprimé. D'une manière plus générale, tous les enfants soumis à des violences peuvent agir en justice; l'entourage - assistants sociaux, professeurs - est aussi mobilisé en leur faveur et les parents informés des voies de droit existantes. Des activités de formation sont en cours, auprès des forces de police en particulier.
Enfants vulnérables, handicapés
S'agissant de la situation des enfants handicapés et de leur scolarisation, la délégation a fait état de difficultés quant à l'intégration de ces enfants dans le système scolaire. Ces difficultés tiennent notamment à l'absence du personnel spécifique nécessaire, ainsi qu'aux coûts de l'adoption des mesures d'intégration. La loi prévoit la formation d'un Comité spécial qui confierait les enfants handicapés à des infrastructures spécifiques.
Les enfants ayant des besoins spéciaux du fait d'un handicap léger sont désormais en grande partie réintégrés au système scolaire, y compris au moment des examens, a fait valoir la délégation. D'ailleurs, depuis l'an 2000, les écoles sont construites dans des bâtiments dévolues explicitement à cet usage et dotées des moyens de réintégrer les enfants souffrant de handicap.
Répondant à une autre question, la délégation a fait savoir que le Ministère de la santé allait augmenter le nombre des institutions habilitées à dispenser, en dernier recours, des services d'appui et de soins aux enfants fragilisés. Le Ministère s'occupe en ce moment de définir un meilleur cadre de vie pour les enfants ainsi accueillis, de même qu'il envisage l'adoption d'autres solutions telle que l'adoption.
Enfants en conflit avec la loi
Le phénomène des enfants des rues, qu'ils soient libanais ou d'autres nationalités, est typiquement saisonnier et correspond à la saison touristique. Le Gouvernement se sent responsable de ces enfants et a construit un centre d'accueil à leur intention. Des assistants sociaux sont chargés d'entretenir un contact avec les parents, parfois domiciliés dans les pays voisins. La situation, si elle s'est améliorée, est cependant encore loin d'être complètement satisfaisante, a dit la délégation.
À d'autres questions la délégation a répondu que les mesures privatives de liberté pour les enfants sont prononcées pour une durée de deux à quatre mois. Les autorités libanaises sont par ailleurs sceptiques quant à l'efficacité des peines dites d'intérêt général. Les organisations s'occupant des adolescents sont consultées lors de procédures impliquant des mineurs; elles fournissent aussi au Ministère des rapports périodiques sur la situation générale des adolescents telle qu'elles la perçoivent. Un assistant social est nommé auprès du juge, chargé de faire le lien avec l'institution d'accueil (ou de rétention) et la justice, toujours dans l'idée de sauvegarder les droits de l'enfant.
Dans la pratique, la justice s'efforce de séparer les adolescents en conflit avec la loi des adultes. Leurs dossiers sont traités de manière séparée et une assistance médicale leur est fournie. Des bâtiments de police spéciaux sont prévus pour les accueillir. Les peines sont envisagées comme un processus davantage éducatif que pénal. Il est à cet égard inacceptable, a dit la délégation, que des mineurs se retrouvent en prison, ne serait-ce que pour des questions de droit de visite par les magistrats.
Traite et exploitation des enfants
En réponse à des questions sur la traite des enfants, qui concernerait principalement des enfants étrangers, la délégation a précisé que de nouvelles dispositions viennent d'être introduites dans le Code pénal qui criminalisent ces agissements. La loi n'empêche pas qu'un enfant soit employé comme domestique, a aussi dit la délégation. Des cas d'abus sexuels contre ces enfants ont été signalés aux tribunaux, qui ont statué qu'il est interdit d'employer des jeunes filles de moins de 16 ans comme domestiques.
Adoption
S'agissant de la question des adoptions internationales, la délégation a expliqué qu'en général les adoptions sont autorisées par deux institutions sociales chrétiennes (il n'y a pas d'adoption dans l'islam). Le ministère est notifié après approbation d'un tribunal religieux. La solution de l'adoption d'enfants en grande difficulté sera envisagée en remplacement des mesures de placement en centres d'accueil.
Observations préliminaires
MME GHALIA MODH BIN HAMAD AL-THANI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a rappelé les conditions difficiles qui prévalent dans ce pays et a félicité le pays de la qualité du travail effectué malgré ces conditions. Le Liban devrait veiller à renforcer l'application des lois qu'il a adoptées, et à ce que le Conseil supérieur de l'enfance assume pleinement son rôle d'avant-garde dans ce domaine. Un poste de médiateur devrait être créé pour veiller à la réalisation des engagements pris par le Liban en matière de promotion de droits des enfants. Certaines questions touchant à de l'adoption, à la prédominance du secteur privé dans l'éducation méritent aussi une plus grande attention. Le Comité prend bonne note des efforts de réformes engagées au plan juridique et encourage le Liban à poursuivre dans cet élan.
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