AU VIETNAM, EN DEPIT D’EXCELLENTS RESULTATS DANS L’EMANCIPATION DE LA FEMME, L’EGALITE ENTRE LES SEXES SE HEURTE AU FAIBLE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET AUX STEREOTYPES

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
11 juillet 2001
518e séance – matin




Les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont poursuivi leurs travaux, ce matin, en entendant la présentation par Mme Dinh Thi Minh Huyen, Directrice des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères du Viet Nam des deuxième; troisième et quatrième rapports périodiques combinés – pour la période 1986 à 2000 - sur l’application dans son pays, Etats partie depuis le 13 mars 1986, des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

La Directrice des organisations internationales a expliqué aux experts du Comité comment, grâce à la volonté politique du Gouvernement d’assurer l’égalité entre les citoyens, hommes ou femmes, et à la croissance, des progrès remarquables ont été enregistrés en atière économique et sociale et, en particulier, en matière de promotion de la femme. Ce faisant, elle a cité le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) selon lequel “le Viet Nam a pratiquement réalisé la parité dans les domaines de l’accès à l’éducation primaire, de l’alphabétisation, des soins de santé et de la participation des femmes sur le marché du travail” et a rappelé qu’en 1998, en termes d’indice de développement humain, le classement du Viet Nam en ce qui concerne le développement sexospécifique était 40 fois plus élevé que son classement sur la base du produit intérieur brut par habitant. En outre, les progrès réalisés pour l’accès à la santé et la planification de la famille ont permis au Viet Nam de recevoir, en 1999, le prix des Nations Unies pour la population.

A ce jour, la part des femmes dans la population active s’élève à 50,6%, le taux d’alphabétisation des femmes est de 88% et l’accès à l’enseignement primaire est universel. En outre, en 2000, la part des femmes dans l’enseignement supérieur a atteint 51,2% dans l’enseignement secondaire et 39,1% dans les universités. La croissance annuelle de la population a été réduite de 2,3% en 1990 et à 1,4% en 2000. Le taux de fécondité a été réduit à 2,3 enfants par femme et l’espérance de vie des femmes qui s’élève à 69,7 ans dépasse désormais celle des hommes et en 1997, 95,6% de la population bénéficie des programmes de vaccination.

Mme Dinh Thi Minh Huyen a tout de même concédé que beaucoup reste encore à faire pour mieux protéger les intérêts des femmes, éliminer la discrimination et assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie de la société. Elle a expliqué que les vestiges du système féodal, la tradition confucianiste, les conséquences de la guerre et le niveau toujours faible du développement économique constituent des obstacles et des défis majeurs à l’application dans les faits du principe de l’égalité entre les hommes et es femmes. Ainsi, relayée par les experts, elle a insisté sur le fait qu’en dépit de la prise de conscience publique des questions de sexospécificité, des stéréotypes dégradants hérités de la philosophie de Confucius subsistent et ont un impact négatif sur l’émancipation des femmes. La participation des femmes au processus de prise de décisions et leur représentation aux positions de gestion et de direction sont insuffisantes. En dépit de la mise en oeuvre du Plan d’action national pour la promotion des femmes qui a été adopté en 1997, la part des femmes dans les Conseils populaires ne s’élève qu’à 22% au niveau des provinces, à 20,6% au niveau des districts et à 16,3% au niveau des communes; et seuls 26,2% des sièges de l’Assemblée sont occupés par des femmes. Le Gouvernement reconnaît aussi qu’il doit oeuvrer plus avant pour une meilleure protection des femmes victimes de violence et pour s’attaquer aux problèmes de la drogue, de la prostitution et de la traite des femmes. Les questions des mariages forcés, de la planification de la famille et de la différence entre les hommes et les femmes pour l’âge de la retraite - qui est de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes -, figuraient également au nombre des préoccupations exprimées par les experts qui ont demandé à la Présidente du Comité national pour la promotion des femmes, Mme Ha Phi Khiet, des précisions sur le mécanisme vietnamien de promotion de la femme et sur les rapports entre cette Commission nationale pour la promotion de la femme et le Syndicat des femmes vietnamiennes.

Le Comité poursuivra l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Viet Nam, cet après-midi à partir de 15 heures.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Présentation et examen du deuxième rapport périodique et des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/2 et CEDAW/C/VNM/3-4)

Le Viet Nam a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 27 novembre 1981 et présenté son rapport initial en application de l’article 18 de la Convention, le 13 mars 1986. Le deuxième rapport périodique et les troisième et quatrième rapports combinés couvrent respectivement l’application de la Convention au Viet Nam pendant les périodes allant de 1985 à 1998 et de 1998 à 2000. Ces rapports se présentent en deux parties; la première proposant des informations générales sur le Viet Nam, et en particulier sur le cadre juridique régissant la protection des droits fondamentaux, et la deuxième partie contient, quant à elle, des informations spécifiques relatives à chacune des dispositions de la Convention. Les activités et la participation des organisations sociales et populaires et de la population elle-même dans la promotion de la libéralisation des attitudes envers les femmes et de l’égalité entre les sexes sont également décrites.

Le Viet Nam a émis une réserve au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention relatif à l’arbitrage de tout différend concernant l’interprétation de la Convention car l’application de la Convention au cours des 17 dernières années montre que les différends liés à l’interprétation et à l’application de la Convention entre le Viet Nam et d’autres Etats parties ont été réglés par des négociations sans l’intervention de la Cour internationale de Justice. La possibilité de retirer cette réserve sera envisagée en temps opportun, est-il expliqué.

Le rapport indique que l’application des conventions internationales signées par le Viet Nam est devenue un principe normatif. En règle générale, la Constitution de 1992 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi (article 52) et que les citoyens et citoyennes ont des droits égaux dans tous les domaines, qu’ils soient politiques, économiques, culturels, sociaux ou familiaux (article 63). L’article 63 stipule également que « tout acte de discrimination à l’égard des femmes et tout acte portant atteinte à la dignité des femmes sera strictement interdit ». Des mesures ont été prises pour assurer l’application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes par les organismes d’Etat, essentiellement par des activités aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire et par des règles concernant l’organisation et le fonctionnement des organisations populaires, sociales et professionnelles auxquelles appartiennent tous les individus. Les principes de la démocratie et de la non-discrimination à l’égard des femmes ont été proclamés explicitement dans tous les domaines de la vie publique et activement soutenus par les organisations populaires, notamment l’Union des femmes du Viet Nam et le Comité sur le travail des femmes relevant de la Confédération générale du travail. Le Code pénal de 1985 stipule à l’article 125 que toute personne employant la force ou commettant un acte grave qui empêche les femmes de participer aux activités politiques, économiques, scientifiques, culturelles et sociales sera passible d’une amende, d’une peine de rééducation non privative de liberté allant jusqu’à un an ou d’une peine de prison de trois mois à un an. Le Code du travail de 1994 interdit strictement à tout employeur de commettre des actes qui défavorisent les femmes ou qui portent atteinte à l’honneur et à leur dignité. Outre l’application des lois, des activités d’information et d’éducation ont été menées par des organisations du Parti, du système d’information culturelle, du réseau d’éducation et d’enseignement et des organisations populaires pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport rappelle qu’au Viet Nam, le confucianisme exerce une grande influence sur la vie sociale et que les vestiges du régime féodal n’ont pas été complètement éliminés, ce qui constitue des obstacles et des défis majeurs à l’application dans les faits du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Programme d’action pour la promotion de la femme jusqu’à l’horizon 2000, adopté en 1995, contient 11 objectifs conformes au Programme de Beijing. Il cite des directives du Parti et de l’Etat, réaffirmant la volonté de ceux-ci d’atteindre l’objectif d’égalité, de développement et de paix. D’une façon générale, est-il expliqué, davantage de changements, plus ou moins visibles, ont été enregistrés dans les points de vue et les actes des autorités, à divers niveaux et dans différents domaines; des résultats remarquables ont été obtenus dans les domaines de l’élimination de la faim et l’atténuation de la pauvreté, en matière d’éducation et de soins de santé et en ce qui concerne une participation accrue des femmes aux fonctions de direction et de gestion. Les mouvements féminins se sont développés vigoureusement, le rôle principal étant dévolu à l’Union des femmes du Viet Nam qui est officiellement reconnue par le Parti et l’Administration dans toutes les localités du pays.

Les progrès enregistrés en termes d’égalité entre les hommes et les femmes et d’élimination de toutes les formes de discrimination sont, indique le rapport, remarquables étant donné le faible taux de croissance économique du Viet Nam par rapport à celui de nombreux autres pays du monde. A cet égard, les auteurs du rapport précisent qu’en 1998, en termes d’indice de développement humain élaboré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le classement du Viet Nam en ce qui concerne le développement sexospécifique était 40 fois plus élevé que son classement sur la base du produit intérieur brut par habitant. Il est expliqué qu’au cours de la période 1998-2000, le Viet Nam a dû faire face aux problèmes considérables causés par les faiblesses intrinsèques de l’économie, par les effets négatifs de la crise économique et financière subie par l’Asie du Sud-Est dans son ensemble et par des catastrophes naturelles et que ces difficultés ont ralenti le rythme du développement socio-économique du pays.

S’agissant de ce qui reste à faire pour réaliser le développement et le progrès des femmes, le Gouvernement doit examiner et résoudre un certain nombre de questions pratiques. En matière législative, il est nécessaire d’intégrer la question de la sexospécificité dans les amendements ou précisions à apporter, en particulier à plusieurs articles du Code du travail, de la Loi sur les assurances sociales et de la Loi foncière. Il faut aussi que le Viet Nam attache davantage d’importance à l’application concrète des dispositions juridiques et des politiques concernant les femmes. Le Gouvernement s’appuiera sur l’analyse de l’exécution du programme national d’action pour la promotion de la femme jusqu’à l’horizon 2000 pour élaborer une stratégie pertinente pour la période 2000-2010 et, en particulier pour les années 2001-2005.


Mme DINH THI MINH HUYEN, Directrice des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères du Viet Nam, a déclaré que pendant la période couverte par le rapport, des progrès remarquables ont été enregistrés dans la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Du fait de la participation des femmes sur une base égale dans les domaines politique, économique, public, culturel et social, la condition des femmes dans la société et la famille a été améliorée. Toutefois, la transition économique a donné lieu à des pressions économiques qui ont eu un impact négatif sur la réalisation de la parité entre les sexes. Les principes de l’égalité et de la non-discrimination sont, a-t-elle expliqué, consacrés dans la Constitution, protégés par la loi et mis en oeuvre grâce à des politiques concrètes et des plans d’action.

La législation assure l’égale participation des femmes dans tous les domaines de la vie. En 1993, un Comité national pour la promotion de la femme a été créé pour remplacer la Commission de la décennie de la femme. De par la loi, les femmes ont droit à une rémunération égale pour un travail égal, ont droit à une protection sociale égale et à celle de leur santé et de leur sécurité sur le lieu de travail, y compris la protection de leur fonction de reproduction. Les femmes représentent 50,8% de la population et 50,6% de la population active. Elles représentent 53% des travailleurs dans le secteur de l’agriculture, 65% dans l’industrie légère, 56% dans le secteur de la finance et du crédit, 52,3% dans la santé, 73,4% dans l’éducation et la formation et 56,3% dans le tourisme. La moitié des femmes actives travaillent à plein temps. Le Plan d’action national pour la promotion des femmes qui a été adopté en 1997 avait fixé pour objectif l’augmentation de la représentation des femmes dans les institutions élues et dans les organisations gouvernementales pour atteindre une part de 20% en 2000. De par sa mise en oeuvre, la part des femmes dans les Conseils populaires a atteint 22% au niveau des provinces, 20,6% au niveau des districts et 16,3% au niveau des communes et la part des femmes à l’Assemblée a atteint 26,2% pour la législature 1997-2002. Les femmes occupent des postes de direction dans tous les domaines de l’administration. Au Ministère des affaires étrangères, elles représentent 30% des effectifs.

De nombreux progrès ont été accomplis en matière d’accès universel à l’éducation, à la santé et aux services de planification familiale. Le taux d’alphabétisation des femmes est de 88%. Depuis 2000, l’accès à l’enseignement primaire est universel. De plus, la part des femmes dans l’enseignement supérieur n’a cessé d’augmenter pour atteindre 51,2% dans l’enseignement secondaire et 39,1% dans les universités. L’enveloppe budgétaire consacrée à l’éducation a augmenté de 15% en 1997. Les progrès réalisés en matière d’accès à la santé et de planification de la famille ont permis au Viet Nam de recevoir, en 1999, le prix des Nations Unies pour la population. La croissance annuelle de la population a été réduite de 2,3% en 1990 à 1,4% en 2000. Le taux de fécondité a été réduit à 2,3 enfants par femme et l’espérance de vie des femmes s’élève à 69,7 ans et dépasse désormais celle des hommes. Les programmes de vaccination touchaient, en 1997, 95,6% de la population. La Directrice des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères a indiqué que les femmes disposent de la capacité juridique pour la signature de contrats, l’accession à la propriété et la gestion d’entreprises. Elles peuvent choisir leur nationalité et celle de leurs enfants. Pour ce qui est du mariage, la monogamie et l’égalité entre l’homme et la femme sont régies par la Loi sur le mariage. En janvier 2001, la Loi sur le mariage a été amendée pour améliorer la protection des femmes dans le mariage et en cas de divorce. Auparavant, l’homme était le chef de famille et celui qui prenait les décisions au sein de la famille; désormais les époux partagent les obligations domestiques et l’éducation des enfants.

Grâce à la croissance économique, le Gouvernement a pu investir dans les questions sociales, et en priorité pour atténuer la pauvreté, la création d’emplois, la sécurité sociale et les autres services sociaux de base, en y consacrant 25 à 28% de son budget annuel. Ce faisant, le Gouvernement a pu incorporer la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les lois et les programmes socioéconomiques. S’agissant de la participation des femmes sur le marché du travail, le Code du travail prévoit les dispositions spéciales qui doivent être prises pour les femmes enceintes et ayant des enfants en bas âge. Des lois ont été adoptées pour protéger les groupes les plus vulnérables, y compris les minorités ethniques et les personnes âgées, en particulier dans les milieux ruraux. Le Viet Nam a ratifié la Convention 100 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité des rémunérations pour un travail égal entre les femmes et les hommes, de même que la Convention 182 sur l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Pour ce qui est de la période 1986-2000, l’application de la Convention a permis d’enregistrer des progrès dans la promotion de la parité. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a ainsi classé le Viet Nam à un rang élevé en matière de développement sexospécifique et de développement humain. Ces réalisations sont d’une importance significative, compte tenu du contexte. Le Viet Nam est un pays pauvre où les vestiges du régime féodal, les conséquences de la guerre et le faible développement économique constituent des obstacles et des défis majeurs à l’application dans les faits du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

En dépit de progrès remarquables, a poursuivi Mme Huyen, de nombreux obstacles et difficultés se posent à la pleine application de la Convention. Malgré les résultats significatifs de la politique de renouveau menée par le Gouvernement, beaucoup reste à faire pour ’attaquer aux problèmes du chômage, de la polarisation riches-pauvres de la société et des fléaux sociaux que sont la drogue, la prostitution et la traite des femmes. La prise de conscience publique des questions de sexospécificité s’est améliorée, cependant, des stéréotypes dégradants subsistent et ont un impact négatif sur l’émancipation des femmes. De nombreuses améliorations sont à attendre, notamment en ce qui concerne la participation des femmes dans les processus de prise de décisions et de la représentation des femmes dans les positions de gestion et de direction d’entreprises. Les questions de la violence et de l’âge de la retraite des femmes méritent également toute l’attention du Gouvernement. La plus grande leçon que le Gouvernement a tirée de son expérience au cours de ces 20 dernières années en matière de promotion de l’égalité entre les sexes est l’importance de la coordination des actions entreprises à tous les niveaux, que ce soit avec les organisations de masse, comme le Syndicat des femmes vietnamiennes, ou le Comité national pour la promotion des femmes. Actuellement, le Gouvernement procède à l’élaboration, sur la base de l’examen de la mise en oeuvre du Plan de promotion de la femme adopté en 1997, une stratégie nationale de promotion de la femme et un plan quinquennal pour la période de 2001 à 2005.


Lançant la première série de questions, Mme YOLANDA FERRER GOMEZ a tenu à saluer, à l’instar d’autres experts, “la réelle volonté politique” du Gouvernement vietnamien de promouvoir la cause des femmes, dans le cadre de la renaissance économique du pays après les affres de la guerre. Les progrès réalisés méritent d’être loués, a souligné l’experte tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire. Le consensus et la volonté politique existent dans le pays et cela représente beaucoup, a-t-elle ajouté avant de demander les détails concernant le fonctionnement de la Commission nationale de la promotion de la femme. Quels aspects recouvrent la stratégie 2001-2010 qui est soumis au Parlement et quels sont les programmes élaborés à l’intention des femmes dans le milieu rural? a aussi demandé l’experte en souhaitant des informations complémentaires sur les efforts déployés pour déraciner les stéréotypes et les comportements défavorables à la promotion de la femme dans le milieu rural?

Intervenant à son tour, Mme SAVITRI GOONESEKERE a dit espérer que le Viet Nam prendra des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

L’experte a ensuite abordé la question du droit au travail pour demander s’il existe des mesures pour sanctionner le non-respect par le secteur privé des normes de la non- discrimination. S’agissant des actions incitatives, les mesures s’appliquent-elles aussi au secteur privé? s’est interrogée l’experte avant d’aborder aussi la question des droits des minorités ethniques. Est-ce que des études ont été faites pour évaluer l’impact des mesures prises? a demandé l’experte avant de souhaiter plus de précisions sur les mesures adoptées en matière d’égalité d’accès à l’éducation et de violence contre les femmes, en arguant que les mesures de “réconciliation” prônée par le Viet Nam ne sont pas suffisamment dissuasives. Quelles sont les sanctions applicables? a-t-elle insisté.

Soulevant aussi la question du droit de l’enfant, l’experte a voulu connaître les dispositions juridiques concernant le mariage des enfants.

A son tour, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ est revenue sur les stéréotypes sociaux, en particulier dans la famille. Quelles sont les dispositions prises en matière de planification familiale qui puissent contribuer à éliminer ces stéréotypes? a voulu savoir l’experte. Elle est également revenue sur la question de la violence dans les foyers pour souligner l’importance de punir par des sanctions pénales certains actes de violence.

Intervenant également, Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité, a cru relever une discrimination indirecte dans le domaine de l’emploi. Elle a ainsi attiré l’attention sur les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Qu’advient-il de ces femmes qui doivent prendre leur retraite à 55 ans et qui continuent d’avoir besoin de terres pour subsister? Par ailleurs, l’experte a posé une question sur la politique de planification familiale consistant à savoir si les femmes non mariées ont les mêmes droits que les femmes mariées en ce qui concerne les méthodes contraceptives. Abordant aussi la question du VIH/sida, elle a voulu savoir si les hommes sont conscients de la nécessité de protéger la santé des femmes? L’utilisation des préservatifs est-elle importante? La réponse à cette question est d’autant essentielle que les “professionnels du sexe” au Viet Nam montrent un taux élevé de séropositivité au VIH/sida, a fait remarquer l’experte.

Répondant à cette première série de questions, Mme HA PHI KHIET, Présidente de la Commission nationale pour la promotion de la femme du Viet Nam, a expliqué que la Commission a été créée après la mise en place de l’autre entité, le Syndicat des femmes vietnamiennes. Ce Syndicat a pour objectif de mobiliser et éduquer toutes les femmes de tous les secteurs de la société qui s’inscrivent à titre de membres bénévoles. Aujourd’hui, le Syndicat compte 11 millions de membres. Le Syndicat aide donc les femmes à participer au mieux à la vie de la société. Ce Syndicat est indépendant du Gouvernement même s’il aide à la mise en oeuvre des décisions de ce dernier. Les décisions du Parti sont respectées mais le Syndicat reste un organe indépendant. S’agissant de la Commission nationale, la Présidente a expliqué qu’elle a été créée par le Premier Ministre qui souhaitait un mécanisme consultatif sur toutes les questions concernant l’égalité entre hommes et femmes. Composée de 15 membres représentant différents ministères, la Commission est néanmoins dirigée par la Présidente du Syndicat des femmes, étant donné l’expérience de l’organe en la matière.

Pour ce qui est de la stratégie future, la Présidente de la Commission a expliqué que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un nouveau plan d’action 2001-2010 qui se présente en deux parties quinquennales et qui vise la réalisation de six objectifs principaux. Répondant sur les dispositions prises en matière d’accès au crédit des femmes, en particulier des femmes rurales, la Présidente a indiqué qu’avec le concours du Syndicat, le Gouvernement a mis en oeuvre des programmes qui ont permis à 6 millions de femmes d’accéder aux microcrédits. Environ 51% des femmes pauvres du Viet Nam ont eu accès à cette forme de crédits gérés par le Syndicat des femmes.

Répondant aux questions sur les mécanismes de suivi des décisions concernant l’égalité entre les sexes, la Présidente de la Commission a notamment indiqué que “des équipes d’inspection” sont chargées de se rendre dans chaque municipalité pour voir comment les objectifs fixés sont réalisés. Après chaque visite, des recommandations sont ensuite envoyées aux dirigeants des institutions gouvernementales sur ce qui doit être fait. Le Premier Ministre se fonde sur ces rapports pour adapter ses politiques. Pour ce qui est du code du travail, la Présidente de la Commission a indiqué qu’il compte divers chapitres où l’égalité entre hommes et femmes est soulignée. Des efforts sont faits pour corriger les inégalités dont sont victimes les femmes employées dans les secteurs public et privé. Il n’existe pas de différence entre ces deux secteurs. Des sanctions existent pour punir les violations de la législation en vigueur. D’abord, le Syndicat des femmes est représenté dans chaque entreprise. En outre, chaque entreprise dispose d’un organe d’arbitrage où sont représentés les autres syndicats. A un niveau supérieur, on trouve le Conseil des prud’hommes; le Tribunal des prud’hommes étant saisi en dernier ressort.

Le Code pénal prévoit des sanctions en cas de violation de la loi sur la non-discrimination qui vont de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement. Des peines aussi sévères existent pour punir le travail des enfants. Dans ce cadre, la Présidente a reconnu les difficultés à faire respecter la loi, en particulier dans le milieu rural. S’agissant de la protection des minorités ethniques, la Présidente a affirmé que le Gouvernement vietnamien a fait de cette question une de ses priorités. Au Viet Nam, on compte 54 groupes ethniques dont 53 représentent moins de 20% de la population totale. Partant, le Gouvernement a toujours eu une politique de promotion de représentants des minorités ethniques, a dit la Présidente de la Commission en soulignant son appartenance à une de ces minorités. Elle a ainsi attiré l’attention sur les avantages offerts aux minorités ethniques qui ont, par exemple, un accès gratuit à l’école. Mais à l’heure actuelle, nous ne sommes pas encore satisfaits de ce que nous avons obtenu, a dit la Présidente avant d’expliquer la dernière décision du Gouvernement visant à accorder à 2 000 villages un traitement préférentiel.

Pour ce qui est de la question de la violence et des mariages forcés, la Présidente de la Commission a expliqué là encore la difficulté à faire respecter la loi comportant des peines d’emprisonnement même si depuis 30 ans, les choses ont évolué. S’agissant plus particulièrement de la violence, elle a, par exemple, précisé le fonctionnement des “groupes de réconciliation” qui se rendent sur le terrain, les interventions de représentants du Syndicat des femmes, les rencontres entre femmes d’un même village et les efforts accomplis pour consolider la place de la famille.

Le Code pénal prévoit, en outre, des dispositions concernant la violence mais il reste beaucoup à faire, a reconnu la Présidente de la Commission. En plus des tribunaux, le Parlement peut être saisi des cas de violence, a souligné la Présidente avant de passer aux mesures prises pour éliminer les stéréotypes. La Présidente a mis l’accent sur les programmes d’éducation mis en place au niveau local et au niveau des collectivités. Plus de 100 000 villages disposent de maisons de la culture, contribuant ainsi à sensibiliser les jeunes sur les “bonnes traditions” de la société et à la nécessité d’éliminer les “mauvaises”. Elle a, dans ce cadre, fait part de l’intention du Gouvernement d’inclure dans l’enseignement secondaire et les programmes universitaires un cours sur la sexoparité.

Terminant sur la question relative au code du travail, la Présidente de la Commission a reconnu la nécessité de modifier l’âge de la retraite fixé à 55 ans pour les femmes contre 60 ans pour les hommes même si, a-t-elle indiqué, des études ont montré que les femmes préfèrent prendre leur retraite plus tôt pour s’occuper de leur famille. Elle a néanmoins mis l’accent sur les mesures spéciales temporaires du Gouvernement visant à fixer à 60 ans l’âge de la retraite pour les femmes universitaires.




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