LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

MATIN


HR/CERD/99/38
5 août 1999



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport de la République islamique d'Iran relatif à l'application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La délégation a précisé qu'elle est elle-même composée de personnes appartenant à différentes ethnies : azéris, kurdes, baloutches. La question des origines ethniques ne se pose pas lorsqu'il s'agit de constituer une délégation représentant le pays. La délégation a en outre fourni des renseignements complémentaires sur la composition de la population iranienne et la répartition géographique des différentes minorités. Les efforts particuliers qui sont déployés actuellement pour améliorer la situation dans les zones défavorisées ne sont aucunement fondés sur l'appartenance ethnique mais sur les disponibilités en ressources naturelles, le niveau d'éducation, l'existence de services de santé et le niveau de développement en général.

La délégation a indiqué que le statut juridique de la Convention en Iran est le même qu'une loi nationale et peut à ce titre être invoquée directement. Mais il n'existe pas de cas d'invocation directe de ce texte car, dans une grande mesure, cela ne semble pas nécessaire du fait que la législation comporte déjà des dispositions en matière de prévention de la discrimination raciale. La délégation a par ailleurs assuré que la liberté d'expression est entière, notamment concernant la presse, à condition qu'elle ne contrevienne pas à la moralité et à l'ordre public.

Les membres suivants du Comité sont intervenus : M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Eduardo Ferrero Costa, M. Mario Jorge Yutzis, M. Michael E. Sherifis, M. Agha Shahi, M. Yuri A. Rechetov.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de la République islamique d'Iran. Il examinera en outre la situation aux Maldives, en l'absence de rapport actualisé, et entamera l'examen du rapport de la Mauritanie (CERD/C/330/Add.1).


Examen du rapport de la République islamique d'Iran

Un membre du Comité a rappelé que le rapport reflète la volonté du Gouvernement iranien de mettre en application les dispositions de la Convention. Il serait cependant utile de savoir dans quelle mesure exactement les instruments internationaux influencent ou déterminent la législation du pays.

Concernant le problème des réfugiés, un expert s'est interrogé sur l'éducation qui leur est prodiguée, en quelle langue et sous quelle forme pratique. Au sujet du droit de participer à la vie politique, le rapport indique que «toute personne ayant les qualifications nécessaires» peut présenter sa candidature aux élections. Un expert a demandé des précisions sur la signification de cette expression qui pourrait constituer une forme de restriction. Concernant la participation politique des minorités ethniques, il a remarqué que les résultats des élections contenus dans le rapport manque de clarté. La préoccupation principale des experts concerne toutefois le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

L'affirmation selon laquelle la République islamique d'Iran ne connaît pas la discrimination raciale ni le racisme n'est pas recevable. Les experts ont donné de nombreux exemples de discrimination raciale de fait, dont la source est souvent à chercher dans l'histoire du pays. Un expert s'est également inquiété de l'article 2 du Code de la presse, qui indique que la presse «a le devoir d'ignorer les groupements artificiels qui sont un facteur de division». Il a estimé que cette phrase nécessite une clarification.

Un expert a salué les efforts déployés par le Gouvernement iranien en faveur de ses populations nomades. En effet, l'utilisation des fonds nécessaires pour étudier les conditions de vie de 20 000 ménages nomades et les aider à se sédentariser dans le cadre du deuxième plan de développement est digne d'intérêt et de nombreux pays pourraient suivre cet exemple. La politique d'équilibrage entre les différentes régions par le biais de mesures spéciales en faveur des régions défavorisées a également été saluée.

Cependant, évoquant les préoccupations du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme concernant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, un expert a estimé que les changements en cours dans le pays méritent d'être poursuivis.

En réponse aux interrogations formulées sur les provisions de la législation iranienne différenciant musulmans et non-musulmans, le Président, M. Aboul-Nasr, a observé que les questions touchant à la religion ne sont pas du ressort du Comité, et que les experts devaient s'en tenir aux questions de discrimination raciale. Un expert a ajouté que le concept des droits de l'homme ne peut que s'enrichir en prenant en compte les différentes traditions et conceptions, telles que celles que propose l'Islam.

M. Ali Khorram, Représentant permanent de la République islamique d'Iran auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué, au nom de la délégation iranienne, que les questions des experts seront dûment prises en compte dans la rédaction du prochain rapport. Il a souligné que la Convention traite uniquement de la discrimination liée à la race, mais il a proposé de répondre également aux interrogations touchant d'autres domaines, espérant ainsi lever les inquiétudes des experts. Il a en outre précisé que la délégation iranienne est elle-même composée de personnes appartenant à différentes ethnies : azéris, kurdes, baloutches. La question des origines ethniques ne se pose pas lorsqu'il s'agit de constituer une délégation représentant le pays.

Concernant la composition de la population iranienne, la délégation s'est appuyée sur une carte pour expliquer la répartition géographique des différentes minorités. Elle a précisé que le fait d'appartenir à une province particulière n'empêche pas de se porter candidat dans n'importe quelle autre province. Ainsi, un Kurde du Kurdistan peut se faire élire à Téhéran. Il suffit d'être résident dans la province depuis un an au moins pour s'y porter candidat. Pour ce qui est des régions défavorisées, elles n'ont pas reçu d'attention de la part du régime précédent. Les efforts particuliers actuellement fournis pour améliorer leur situation ne sont aucunement basés sur l'appartenance ethnique de la population des régions concernées. Ils sont basés sur les disponibilités en ressources naturelles, le niveau d'éducation, l'existence de services de santé et le niveau de développement en général.

M. Hossein Mehrpour, Conseiller auprès du Président de la République islamique d'Iran et chef du Comité chargé de la mise en oeuvre de la Convention, a indiqué que l'information fournie à la population sur les dispositions de la Convention se fait par l'intermédiaire des livres publiés sur la question. Il a expliqué le statut juridique de la Convention, qui constitue une loi impérative du pays, et peut à ce titre être invoquée directement. Mais il n'existe pas de cas d'invocation directe de ce texte car, dans une grande mesure, cela ne semble pas nécessaire. L'ignorance ne peut être une raison satisfaisante pour expliquer l'absence de plaintes, a déclaré M. Mehrpour, qui a souligné que la Convention fait partie de la loi. M. Mehrpour, a affirmé qu'une loi interdit la propagande en faveur de la discrimination raciale et sanctionne fermement une telle activité. Cette loi existe toujours et elle est contraignante. Mais la délégation iranienne ne connaît pas de cas particulier de poursuites en vertu de cette loi. Elle a assuré qu'elle ne prétend pas que la discrimination raciale n'existe pas en Iran.

S'agissant de la liberté d'expression, la délégation a assuré que la liberté de presse est pleinement garantie, à condition qu'elle ne contrevienne pas à la moralité et à l'ordre public. Elle a rappelé que ces limites sont les mêmes que celles qui sont contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a ajouté que le Gouvernement iranien n'émet aucune réserve concernant la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale. Au sujet de la Commission islamique des droits de l'homme et de l'organe de supervision de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles, la délégation a indiqué qu'ils collaborent avec le Président de la République islamique d'Iran pour promouvoir l'enseignement et la protection des droits de l'homme dans tout le pays.