LE PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE NE FAIT PAS L'UNANIMITE EN TROISIEME COMMISSION

Troisième Commission
31 octobre 2002
31e séance - après-midi




La Commission adopte sans vote quatre projets de résolution



La Troisième Commission a approuvé sans vote, cet après-midi, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de créer un secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones au sein du Département des affaires économiques et sociales. Aux termes d’un autre projet, également adopté sans vote, l’Assemblée réaffirmerait que l’un des principaux objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones est l’adoption d’une déclaration sur les droits des populations autochtones. Au cours de la même séance, la Commission a adopté, également sans vote, un projet de résolution concernant la situation des femmes âgées dans la société et un texte relatif aux petites filles.

Le débat général sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est centré principalement cet après-midi sur le projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture, adopté par la Commission des droits de l’homme en avril 2002 et par l’ECOSOC au mois de juillet. Le représentant des Etats-Unis a élevé des objections contre ce projet, dont il a dit qu'il établissait un mécanisme inefficace et coûteux pour les Nations Unies. Les Nations Unies seraient mieux servies par un simple renforcement du Comité contre la torture afin de lui permettre d’effectuer des visites de suivi à l’issue de la présentation des rapports par les Etats parties, a estimé le représentant. Il a ajouté qu'en tout état de cause cet instrument ne devrait en aucun cas être financé par le budget ordinaire des Nations Unies, mais par les seuls Etats parties. La représentante de l’Egypte s’est également opposée à ce projet, car elle a estimé qu’il ne respectait pas la souveraineté nationale des Etats.

Le projet de Protocole a reçu, en revanche, un soutien sans réserve du Liechtenstein, de la République tchèque, de l’Argentine et de la République de Corée. Ainsi, le représentant du Liechtenstein s’est déclaré très favorable à l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention, dans la mesure où jusqu’à présent les instruments internationaux n’ont pas permis d’éliminer la torture.

En début de séance, la Commission a entendu la présentation de projets de résolution concernant les Populations et questions autochtones, laConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination.

Outre les représentants déjà cités, les délégations suivantes ont aussi pris la parole: Argentine, Egypte, Mexique, Mongolie, République de Corée, Ethiopie, Slovénie, Pakistan, Indonésie et Nigéria. La représentante de l'Organisation internationale du Travail a également pris la parole devant la Commission.

La Troisième Commission entamera son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales vendredi 1er novembre à partir de 15 heures. Vendredi à partir de 10 heures, se tiendra une table ronde conjointe entre la Deuxième et la Troisième Commission sur la mondialisation.


ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Par le projet de résolution concernant la situation des femmes âgées dans la société (A/C.3/57/L.18), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l'Assemblée générale exhorterait les gouvernements, les organisations régionales et les organismes internationaux, dont ceux du système des Nations Unies, à promouvoir, en coopération avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales le cas échéant, des programmes insistant sur l’autonomie, l’égalité, la participation et la sécurité qui permettent aux femmes âgées de rester actives et en bonne santé, et à entreprendre des travaux de recherche et des programmes visant à répondre expressément à leurs besoins. Elle exhorterait les gouvernements à prendre les mesures voulues pour que les femmes âgées puissent s’investir activement dans tous les domaines de l’existence en assumant une diversité de rôles dans la communauté, la vie publique et la prise de décisions, et à élaborer et appliquer, en coopération avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales le cas échéant, des politiques et des programmes qui visent à assurer aux femmes âgées une certaine qualité de vie et le plein exercice de leurs droits et ce, afin de contribuer à l’avènement d’une société accueillante pour tous les âges. Elle appellerait les gouvernements et le système des Nations Unies à veiller à ce que les besoins, les perspectives et l’expérience des femmes âgées soient reflétées pleinement dans les programmes et les politiques de développement. Elle inviterait les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales à tenir compte, lorsqu’ils élaborent leurs plans de développement, du rôle croissant des femmes âgées comme dispensatrices de soins et d’assistance aux personnes affectées et infectées par le VIH/sida.

Par le projet de résolution concernant les petites filles (A/C.3/57/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut d’urgence réaliser intégralement le droit des petites filles garanti par tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et obtenir la ratification de ces instruments. Elle demanderait à tous les Etats de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs retenus dans le Programme d’action de Beijing, et qui sont exposés au paragraphe 33 des nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en renforçant le cas échéant les dispositifs nationaux d’application des politiques et programmes en faveur des petites filles, et d’améliorer dans certains cas la coordination entre les institutions chargées de veiller au respect des droits fondamentaux des filles, comme il est indiqué dans les nouvelles mesures et initiatives. Elle demanderait à tous les Etats et toutes les organisations internationales et non gouvernementales de poursuivre, individuellement et collectivement, l’exécution du Programme d’action de Beijing, tout particulièrement en ce qui concerne les objectifs stratégiques ayant trait aux petites filles, y compris les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle demanderait aux gouvernements, à la société civile, y compris les médias, et aux organisations non gouvernementales de promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme ainsi que le plein respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des petites filles, notamment en faisant traduire et produire des documents d’information sur ces droits adaptés à chaque âge et en les faisant distribuer à tous les secteurs de la société, en particulier aux enfants.

A l’issue d’un vote demandé par les Etats-Unis, le paragraphe premier du dispositif de ce projet a été adopté par 144 voix contre deux (Etats-Unis et Iles Marshall) et trois abstention (Afghanistan, Haïti et Israël). Ce paragraphe dispose que l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut d’urgence réaliser intégralement le droit des petites filles garanti par tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de discrimination à l’égard des femmes et obtenir la ratification de ces instruments. Le représentant des Etats-Unis a expliqué que son pays n’était partie à aucune de ces conventions et qu’il n’était pas d’avis qu’il soit besoin d’obtenir leur ratification. Il s’est félicité des efforts de la Namibie et de l’Afrique du Sud, principaux coauteurs, pour prendre en compte la position des Etats-Unis et a regretté que les négociations n’aient pu aboutir à un consensus. Le représentant a estimé qu’il n’avait d’autre choix pour faire valoir son point de vue juridique sur cette question. Cela étant et nonobstant le vote négatif de sa délégation sur le paragraphe premier du dispositif de ce projet, le représentant a indiqué que son pays ne s’opposerait pas à l’adoption de l’ensemble du projet de résolution par consensus.

Après l’adoption du projet de résolution, le représentant des Etats-Unis a expliqué que son pays ne s’était pas opposé au consensus sur ce projet, mais a tenu à exprimer son désaccord avec le libellé du septième paragraphe du dispositif par lequel l’Assemblée prierait instamment les États de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a estimé que ce texte était ambigu et semblait créer une nouvelle obligation en droit international selon laquelle les États ne seraient plus simplement liés par les instruments auxquels ils sont parties, mais par le simple fait que ces instruments existent. Il a toutefois réaffirmé que son pays était très attaché à la promotion des droits des enfants, y compris des petites filles.

Par le projet de résolution concernant l’Instance permanente sur les questions autochtones (A/C.3/57/L.7), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de créer un secrétariat au sein du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU à New York, pour aider les membres de l’Instance à s’acquitter de leur mandat. Elle le prierait d’établir un fonds de contributions volontaires pour l’Instance afin de financer la mise en oeuvre des recommandations formulées par l’Instance par l’intermédiaire du Conseil. Elle inviterait instamment les gouvernements, les institutions financières et les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales à envisager de verser des contributions au fonds de contributions volontaires pour l’Instance qui sera établi par le Secrétaire général. L’Assemblée générale déciderait d’autoriser à titre exceptionnel la tenue d’une réunion de présession des membres de l’Instance, pendant trois jours, du 7 au
9 mai 2003.

Les incidences sur le Budget-programme de ce projet sont présentées dans le document publié sous la cote A/C.3/57/L.26. Ainsi, La Troisième Commission voudra peut-être: a) prendre note du présent état des incidences sur le budget-programme et demander que toutes les activités envisagées dans le projet de résolution A/C.3/57/L.7 soient entreprises si des ressources suffisantes sont disponibles; et b) dans le contexte de son examen des dépenses imputables au fonds de réserve, i) confirmer la création en deux étapes du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones; ii) donner le premier rang de priorité à la première étape de la création du secrétariat, pour un coût de 382 000 dollars; et iii) donner le deuxième rang de priorité à l’organisation en 2003 d’une réunion de présession de l’Instance, d’une durée de trois jours pour un coût de 30 800 dollars.

La représentante des Etats-Unis s’est déclarée préoccupée par les incidences financières de ce projet et a fait part de son intention de revenir sur cette question en Cinquième Commission.

Le représentant du Japon a expliqué qu’il comprenait la nécessité de créer cette Instance et d’accorder une réunion de trois jours, toutefois il a estimé que les coûts devraient être absorbés par redéploiement des fonds existants. S’agissant des incidences financières, il a souhaité que la Troisième Commission n’approuvait pas cette démarche en deux temps et a estimé que cette question devrait être discutée plus précisément par la Cinquième Commission, notamment en ce qui concerne le nombre de postes dont le secrétariat de l’Instance.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/57/L.27), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément consciente de la valeur et de la diversité des cultures et des modes d’organisation sociale des populations autochtones et convaincue que le progrès de ces populations dans leur propre pays contribuera au progrès de tous les pays du monde dans les domaines socioéconomique et culturel et dans celui de l’environnement. Elle réaffirmerait que l’un des principaux objectifs de la Décennie est l’adoption d’une déclaration sur les droits des populations autochtones, et soulignerait qu’il importe d’assurer la participation effective de représentants des populations autochtones aux travaux du Groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle encouragerait les gouvernements à soutenir la Décennie, notamment en alimentant le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones et en contribuant, avec les autres donateurs, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, afin d’aider les représentants de ces populations à participer aux travaux de l’Instance permanente sur les questions autochtones, du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et à ceux du Groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle engagerait tous les gouvernements et organismes à envisager d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, et si possible d’augmenter sensiblement le montant de leurs contributions. Elle recommanderait que le Secrétaire général assure la coordination de l’application des recommandations concernant les populations autochtones faites lors des conférences pertinentes tenues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.


PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

La représentante du Suriname a présenté le projet de résolution relatif aux Populations et questions autochtones (A/C.3/57/L.29) qui demande que soit nommé un conseiller spécial au sein du secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones afin de renforcer le dispositif qui existe déjà.

La représentante de la Slovénie a présenté le projet de résolution relatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/57/L.32). Ce projet de résolution est présenté tous les trois ans, a-t-elle rappelé. Il concerne la Convention internationale et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et notamment sa situation financière. Elle a ajouté que, jusqu'à présent, ce projet de résolution avait toujours été adopté par consensus par la Troisième Commission.

Le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution relatif à l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/57/L.31). Il a rappelé l'actualité de ce projet du fait de l'utilisation croissante de mercenaires.

Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution relatif à la Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination A/C.3/57/L.33. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe fondamental, a-t-il rappelé avant d'ajouter que des peuples cherchaient encore à exercer ce droit

Suite et fin du débat général sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme

M. ALBERTO PEDRO D'ALOTTO (Argentine) a estimé que les négociations sur le protocole facultatif à la Convention contre la torture avaient conduit à l’adoption d’un texte équilibré. Il a attiré l’attention des délégations sur l’importance de cette question et sur le fait qu’il fallait que la communauté internationale fasse de plus grandS efforts pour éliminer réellement la torture. Il s’est également félicité de ce que l’ECOSOC ait entériné la résolution de la Commission des droits de l’homme portant sur la création d’un groupe de travail intersessions à composition non limitée, en vue d’élaborer et de soumettre à l’adoption de l’Assemblée générale un instrument à caractère obligatoire sur la base de la Déclaration sur la protection de toute les personnes contre les disparitions forcées. Il a expliqué qu’en raison de son histoire, son pays était particulièrement attaché à ce projet destiné à mettre fin à cette violation des droits de l’homme et à l’impunité qui règne dans ce domaine.

Le représentant a exprimé le souhait de voir s’améliorer les procédures d’examen des rapports des pays. Il a estimé qu’il fallait rationaliser les méthodes de travail des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme. Dans cet esprit, il s’est félicité des propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des Nations Unies (A/57/387), notamment en ce qui concerne l’amélioration de la coopération entre les mécanismes des droits de l’homme.

Mme MAI KHALIL (Egypte) a reconnu que la question des droits de l'homme était centrale dans le monde d'aujourd'hui. Pour la représentante, les droits culturels, économiques et sociaux, y compris le droit au développement, devraient se voir accorder la même importance que les droits de l'homme. Evoquant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, elle a rappelé que l'Egypte est convaincue de la nécessité de lutter contre la torture et fut l'un des premiers pays à adhérer à la Convention internationale sur cette question. Cependant, l'Egypte s'oppose à ce Protocole pour deux raisons: tout d'abord pour une question de procédure car il est inacceptable d'imposer un seul point de vue dans le texte final; l'Egypte aurait préféré qu'on essayât de réaliser un consensus. Enfin, sur le fond, car selon la représentante le Protocole devrait respecter le principe de souveraineté nationale. Or, le Protocole empiète sur la souveraineté des Etats en prévoyant des visites sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités nationales. L'une des conditions pour le succès d'un instrument international est son caractère consensuel, a conclu la représentante.

M. FRANCISCO CISNERLOS (Mexique) s’est félicité de l’avancement des travaux en vue de l’élaboration et de l’adoption d’une convention internationale sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il a fait savoir que son pays, à l’issue d’une réunion internationale d’experts au Mexique, avait pu élaborer un texte qui rendait compte des efforts conjoints des institutions gouvernementales mexicaines et de la société civile. Fort de cette initiative, le Mexique a pu ensuite recommander une base pour le futur projet de convention au Groupe de travail lors de sa première réunion officielle qui s’est tenue du 29 juillet au 9 août 2002, a expliqué le représentant. Le représentant s’est félicité de la contribution positive des organisations non gouvernementales à la première réunion du Groupe de travail et par là-même, du renforcement d’une culture de la participation au sein du système des Nations Unies. Il a dressé le bilan de cette première réunion et a fait savoir qu’elle s’était concentrée sur la question de savoir comment intégrer les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des handicapés au prochain projet. Les discussions ont également porté sur l’établissement d'un mécanisme chargé de surveiller l'application, a-t-il expliqué. Le représentant a de nouveau insisté sur la nécessité de renforcer la participation des personnes handicapées aux travaux de ce comité, notamment au niveau des délégations représentées.

M. PUREVJAV GANSUKH (Mongolie) a reconnu que les avancées les plus importantes en matière de droits de l'homme étaient liées à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est nécessaire maintenant d'aller plus loin encore, aux niveaux international et national. La Mongolie, a-t-il rappelé, a ratifié en novembre 2000 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2001, elle a adopté deux protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant et plus récemment encore, la Mongolie a signé et ratifié le Statut de Rome portant sur la création de la Cour pénale internationale. Sur le plan national, a-t-il ajouté, la Mongolie a entrepris une vaste réforme démocratique dans les années 90. La dernière action relative aux droits de l'homme consiste en l'adoption d'un plan gouvernemental sur la bonne gouvernance et la sécurité humaine. Une Commission nationale pour les droits de l'homme a été mise en place et un Plan national d'action en faveur des droits de l'homme a été lancé en mai 2001.

Mme KANG KYUNG WHA (République de Corée) a déclaré que la promotion des droits de l'homme ne devait pas être un but en soi, mais devait être replacée dans l'objectif global d'assurer la paix, la sécurité et le développement durable. Elle a rappelé que son pays avait non seulement ratifié les grands instruments relatifs aux droits de l'homme, mais en plus respectait ses engagements. Ainsi la République de Corée a soumis son 11è rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et un second rapport va prochainement être remis au Comité contre la torture. La soumission de rapports périodiques est une façon de s'assurer que les instruments sont bien respectés et la représentante a soutenu la rationalisation des procédures. Au niveau national, a-t-elle ajouté, une Commission des droits de l'homme a été mise en place et a reçu déjà plus de 2 000 pétitions. Au sujet du projet de Protocole à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elle a rappelé que son pays avait voté en faveur de ce texte au Conseil economique et social. Ce vote avait fait l'objet d'un grand débat et témoigne de la volonté de son Gouvernement de participer à l'établissement d'un corps cohérent de protection des droits de l'homme, a-t-elle conclu.

M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a déclaré que le projet de Protocole à la Convention contre la torture marquait une étape importante dans la promotion des droits de l'homme qui devait être franchie par l'Assemblée générale. Le Liechtenstein soutient ce texte obtenu après plus de dix ans de négociations, car il sera un outil efficace de prévention de la torture. Il ne crée pas un nouvel organe mais établit un sous-comité. Passant aux questions sur le financement, le représentant s'est opposé à ce qu'il soit assuré par les Etats parties au Protocole. Il a estimé plus efficace d'avoir recours au budget ordinaire des Nations Unies car le but est d'obtenir une ratification universelle de tous les instruments des droits de l'homme. Sur le plan national, il a fait valoir que son pays tenait pleinement compte des suggestions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que d'autres formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

M. TERUNEH ZENNA (Ethiopie) a expliqué que dans un souci d’assurer le respect des droits de l’homme, son Gouvernement a pris de vastes mesures en vue d’instituer un pouvoir judiciaire libre et indépendant, organisé aux niveaux fédéral et local. Compte tenu de l’importance des institutions nationales dans la promotion des droits de l’homme, l’Ethiopie a également décidé d’établir une commission des droits de l’homme et de nommer un médiateur, a ajouté le représentant. Le pays s’est également doté de lois destinées à protéger les personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités ethniques et à assurer leur pleine participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays. En outre, le représentant a appelé l’attention sur le fait que l’Ethiopie a accepté et facilité l’ouverture d’un bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à Addis-Abeba. Le Gouvernement a également élaboré un Code de conduite à l’intention de la société civile afin de l’associer à la réalisation et à la promotion des droits de l’homme, a-t-il déclaré.

Mme EVA TOMIC (Slovénie) a exprimé le soutien sans réserve de sa délégation au projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture, précisant qu’elle s’était portée coauteur au projet de résolution qui sera soumis par le Costa Rica. Elle a souligné la nécessité de ce nouvel instrument et s’est déclarée d’avis que le financement de ce nouveau mécanisme devrait respecter la procédure prévue pour les organes créés en vertu des traités, c’est-à-dire qu’il devrait être financé par le budget ordinaire des Nations Unies.

La représentante a recommandé que les procédures d’examen des rapports des pays par les mécanismes des droits de l’homme soient rationalisées, afin d’alléger la charge qui pèse sur les Etats, sans nuire à la qualité des rapports. Dans cet esprit, elle s’est félicitée de la réunion intercomités de juin 2002, et a suggéré que ces comités puissent plus souvent formuler des observations et des recommandations conjointes. La représentante a indiqué que les instruments relatifs aux droits de l’homme devraient être appliqués dans leur intégralité et que les Etats devraient éviter, dans la mesure du possible d’émettre des réserves et s’employer à les formuler de la manière la plus précise possible. Elle a ensuite exprimé son appui au Groupe de travail intersessions chargé d’élaborer un instrument normatif sur la question des disparitions forcées.

M. MIAN MUHAMMAD HILAL HUSSAIN (Pakistan) est revenu sur la Déclaration de Vienne et a rappelé que cette Déclaration interdisait la torture des prisonniers de guerre. Il a ajouté que le Secrétaire général, dans son rapport sur le renforcement des Nations Unies, signalait que le renforcement des droits de l'homme était l'un des piliers de la réalisation de la Déclaration du Millénaire. La protection des droits de l'homme ne peut être assurée à moitié, elle doit l'être totalement, quelle que soit la puissance des pays en cause, a-t-il ajouté. Selon le représentant, le peuple du Jammu-et-Cachemire ne peut exercer son droit à l'autodétermination et l'Inde continue à opprimer ce peuple. Les soi-disant élections ont été rejetées à juste titre par ce peuple. Les rapports internationaux confirment les massacres de musulmans, a déclaré le représentant du Pakistan. L'Inde viole la Charte des Nations Unies et doit être soumise à des sanctions. Le peuple du Jammu-et-Cachemire a droit au soutien de la communauté internationale.

M. JAN KAMINEK (République tchèque) a déploré que malgré les interdictions dans tant de textes internationaux, la torture perdure dans de nombreuses régions du monde. Deux leçons peuvent être tirées de ce constat, a indiqué le représentant, à savoir: premièrement, la torture ne sera pas éliminée par sa seule interdiction dans les textes ni par des enquêtes intervenant après les faits; deuxièmement, des actions isolées au niveau national ne sont pas suffisantes. Ces deux constations ont conduit à l'élaboration du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a indiqué le représentant. La négociation de ce Protocole fut longue. Le représentant s'est dit convaincu que le Protocole permettra de prévenir la torture. En l'adoptant, l'Assemblée générale contribuerait grandement à la lutte contre la torture, a-t-il conclu.

Mme CAROLINA TINANGON (Indonésie) a fait savoir que son pays avait lancé la procédure de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a rendu compte des mesures prises par l’Indonésie pour intégrer les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme dans son droit interne et établir une commission nationale des droits de l’homme indépendante qui est habilitée à recevoir des communications individuelles. Elle a insisté sur les progrès accomplis par son pays depuis 1999 et sur l’aide dont il a besoin sur cette voie. Toutefois, elle a attiré l’attention sur les attaques terroristes qui ont eu lieu à Bali le 12 octobre 2002 et a regretté que, malgré les efforts de son pays pour instaurer un environnement sûr pour ses habitants et créer un climat de dialogue, certaines forces ne reculent devant rien pour semer la violence. Elle a réaffirmé la volonté de son pays de combattre le terrorisme sous toutes ses formes. S’agissant du fonctionnement des mécanismes des droits de l’homme, la représentante a déploré la lourdeur de leurs procédures et a regretté le manque de coordination entre les divers organes créés en vertu des traités. Elle a exprimé l'espoir que ces procédures seraient allégées à l’avenir.

M. GEORGES O. O. ALABI (Nigéria) a indiqué que depuis le rétablissement de la démocratie au Nigéria, le Gouvernement s'est engagé à respecter les droits de l'homme dans le pays. Dans le but de faire table rase des lacunes et des mauvaises pratiques du passé en matière de droits de l'homme, le Parlement nigerian à été saisi de nombreux textes internationaux, comme la Convention des droits de l'enfant et le Protocole facultatif interdisant leur implication dans les conflits armés. Concernant les femmes, le Nigéria respecte la Convention de lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes et la parité est devenue un objectif. Le représentant a rappelé ce qu'avait affirmé le Président du Nigéria à savoir que le jugement condamnant une femme à la mort par jets de pierre ne serait jamais appliqué. Il a rappelé aussi combien le droit au développement était important aux yeux de son pays, car sans ce droit, les droits civils et politiques ont peu de sens, a-t-il estimé. Le représentant a aussi réaffirmé son opposition au terrorisme et a demandé à la communauté internationale de se pencher sur les causes du terrorisme.

M. FRANK GAFFNEY (Etats-Unis) a condamné vivement la torture et a appuyé sans réserve le Rapporteur spécial contre la torture. Il a ajouté que son pays était le plus gros contributeur au Fonds de contributions volontaires contre la torture, auquel il avait alloué 5 millions de dollars en 2002. Le représentant s’est toutefois opposé au projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture et a contesté la façon dont ce projet avait été mis aux voix à la Commission des droits de l’homme et à l’ECOSOC. Il a rappelé que son pays avait présenté un projet contraire visant plutôt à renforcer les capacités du Comité contre la torture en vue de lui permettre d’effectuer des visites de contrôle suite à l’examen des rapports présentés par les États parties.

Le représentant a fait part de ses doutes quant à l’efficacité du mécanisme établi par le Protocole, qui ne prévoit que de courtes visites de suivi. Il s’est inquiété du fait que ce nouvel instrument ne prévoit pas la possibilité d’émettre des réserves et s’est opposé à son financement par le budget ordinaire des Nations Unies. Il a estimé que cet instrument devrait être financé par les seuls États parties. Il a regretté que les États Membres ne soient pas informés du coût réel de ce mécanisme qui s’élèverait à 20 fois le budget total du Comité contre la torture, ce qui aura de graves conséquences sur le budget de l’Organisation. Il a répondu à ses détracteurs que de financer cet instrument sur le budget ordinaire serait un dangereux précédent puisque ce texte ne remporte pas une large adhésion. Il a estimé que ce mécanisme à l’efficacité douteuse risquerait de détourner des ressources allouées à des mécanismes dont l’efficacité est bien prouvée.

Mme CAROLINE LEWIS (Organisation internationale du Travail) parlant de la protection des travailleurs migrants et de leur famille, a fait remarquer que les migrations contemporaines ont un lien avec l'emploi et que le nombre de pays employant des étrangers a plus que doublé entre 1970 et 2000. Ce phénomène, a-elle-déclaré, est devenu un sujet de préoccupation pour les employeurs, les travailleurs et les gouvernements car garantir un traitement décent à ces travailleurs migrants ne pourra pas se faire au cas par cas. La complexité des migrations impose d'avoir un cadre cohérent pour s'assurer que les droits de l'homme sont bien respectés.

L'OIT se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention internationale des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-elle ajouté. Un système transparent et légal de migration pour le travail doit être mis en place dans chaque pays, et des garanties de base doivent être assurées aux travailleurs migrants afin d'éviter leur exploitation. Le travail forcé est dû au non-respect de certaines normes dans les pays d'accueil. Les contrevenants doivent être poursuivis, tout comme doivent l'être ceux qui exploitent les femmes et les filles. La féminisation des migrations demande un effort particulier pour prévenir la traite des femmes et des filles, a conclu la représentante de l'OIT.



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