LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LA PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION

2 août 2004


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi ce matin l'examen du point relatif à la prévention de la discrimination. Dans ce cadre, elle a entendu une déclaration de Mme Françoise Jane Hampson qui a présenté un document de travail sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment sur les populations autochtones.

Mme Hampson a recommandé qu'un rapport sur le fond de la question des incidences juridiques de la disparition d'États soit préparé pour l'an prochain. Elle a suggéré que la Commission décide de nommer un rapporteur spécial sur cette question. Dans le cadre du dialogue interactif qui a suivi la présentation de ce rapport, plusieurs experts ont pris la parole pour souligner que la question de la disparition d'États pour des raisons environnementales pose des questions sans précédent en droit international.

Au titre du débat général sur la prévention de la discrimination, Mme N.U.O. Wadibia Abyabwu a notamment exprimé son inquiétude face aux justifications de la discrimination fondées sur la lutte contre le terrorisme. De nombreuses mesures adoptées par les États dans leur combat contre le terrorisme se sont avérées discriminatoires, a-t-elle souligné.

Soulignant que le refus systématique des droits des minorités est une porte ouverte au génocide, Mme Chin Sung Chung a estimé que le Conseiller spécial sur la prévention du génocide qui vient d'être nommé se devait de coopérer étroitement avec la Sous-Commission et avec le Groupe de travail sur les minorités.

M. Gáspár Bíró a pour sa part apporté son soutien à la recommandation du Groupe de travail sur les minorités visant la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur les questions des minorités. Plusieurs organisations non gouvernementales qui se sont exprimées ce matin ont également appelé de leurs vœux la création d'un tel mécanisme.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole :
Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference; Pax Romana, au nom également du Centre Unesco de Catalogne; Fédération luthérienne mondiale, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Women's Sports Foundation; Franciscain international; Nord-Sud XXI; Conférence générale des adventistes du septième jour; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Interfaith International; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; All for Reparations and Emancipation; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Institut international de la paix; European Union of Public Relations; International Educational Development; International Human Rights Association of American Minorities; Libération; Union mondiale pour le judaïsme libéral ; et le Congrès du monde islamique.


La Sous-Commission poursuivra son débat sur la prévention de la discrimination cet après-midi à 15 heures.


Présentation du rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales

Présentant un document de travail sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales (E/CN.4/Sub.2/2004/CRP.1), MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a rappelé que l'an dernier, la Sous-Commission, à la demande du Groupe de travail sur les populations autochtones, avait demandé à la Commission de renvoyer la question à un organe approprié des Nations Unies afin d'étudier ce problème dans son ensemble, en tenant compte des droits de l'homme des habitants concernés, notamment leurs droits en tant que populations autochtones. À sa dernière session, la Commission a décidé de renvoyer la question à la Sous-Commission.

Mme Hampson a indiqué que les territoires concernés par la problématique ici étudiée se trouvent dans l'Océan Pacifique, dans l'Océan Indien et dans les Caraïbes. Elle a précisé avoir reçu, lors de la session du Groupe de travail sur les populations autochtones de cette année, des informations indiquant que les populations autochtones des zones arctiques sont confrontées à des problèmes similaires. Si les Maldives sont incontestablement touchées par le problème, il n'est pas évident que Diego García le soit également, en raison des investissements qu'y réalisent les États-Unis, a par ailleurs affirmé Mme Hampson.

Mme Hampson a d'autre part souligné que le problème de la disparition d'États pour des raisons environnementales n'affecte pas seulement des États insulaires, comme Tuvalu et les Maldives, mais aussi des territoires insulaires qui ne constituent pas des États. Elle a suggéré qu'un prochain rapport sur le sujet devrait traiter de ces deux types d'entités, étant donné que les problèmes de droits de l'homme y sont les mêmes, s'agissant en particulier des droits autochtones. Mme Hampson a recommandé à la Sous-Commission de chercher à obtenir de la Commission l'autorisation d'envoyer un questionnaire à tous les États qui ont des îles sur leur territoire national ou qui ont une île sous leur juridiction, afin de pouvoir mesurer l'ampleur du problème. Il n'est en effet pas possible d'identifier d'éventuelles solutions sans avoir bien pris la mesure du problème. Une autre difficulté consiste à déterminer si les peuples affectés sont des peuples autochtones, a poursuivi Mme Hampson. Une définition des peuples autochtones les définit par opposition avec ceux qui sont au pouvoir et cela pourrait présenter une difficulté dans le cas des peuples autochtones insulaires qui ont acquis l'indépendance et ont fondé un État souverain.

Soulignant que la problématique liée à des États qui cessent d'exister sans être remplacés par des États successeurs est sans précédent en droit international, Mme Hampson a préconisé la tenue de séminaires afin d'étudier les problèmes pratiques et juridiques que la disparition de ces territoires va engendrer. L'experte a relevé que pour l'instant, les seules initiatives visant à anticiper sur les problèmes liés à la disparition d'États pour des raisons environnementales sont bilatérales. Le Premier Ministre de Tuvalu a cherché à passer un accord avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour que ces pays accueillent chaque année un certain nombre de citoyens de Tuvalu. L'Australie a refusé. Quant à la Nouvelle-Zélande, elle a accepté en principe mais il semble qu'elle applique des critères qui s'appliquent à d'autres insulaires du Pacifique qui ne sont pas, eux, menacés, de sorte que peu de citoyens de Tuvalu parviennent à se qualifier pour une réinstallation en Nouvelle-Zélande, ce dernier pays traitant ainsi le problème comme un problème classique de migration plutôt que comme un problème d'exil environnemental. Mme Hampson a recommandé qu'un nouveau rapport sur la question à l'étude soit présenté l'an prochain à la Sous-Commission et au Groupe de travail. Soulignant qu'il faudra qu'elle soit en mesure de contacter les gouvernements en leur demandant des informations quant à leurs territoires qui sont affectés par la problématique à l'étude, elle a estimé qu'il faudra demander à la Commission la nomination d'un rapporteur spécial. Il faut parallèlement user de tous les moyens possibles pour porter ce problème à l'attention de la communauté internationale, a conclu Mme Hampson.


Dialogue interactif

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a insisté sur l'importance de la question relative à la disparition d'États pour des raisons environnementales. Il s'agit de peuples qui vont disparaître parce que leur lieu d'habitation disparaît. Quelle sera alors leur situation juridique ? Vont-ils pouvoir s'installer librement dans d'autres pays. Relèveront-ils du droit d'asile ? Nous sommes en présence d'une situation juridique inédite, créée par la nature et les activités humaines, et que nous devons régler. Pour remédier à ces situations, l'expert a souligné la nécessité d'entreprendre des actions au plan juridique, politique et social.

M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a souligné l'importance des travaux relatifs à la disparition d'États pour des raisons environnementales et a évoqué le cas du Bengladesh, en souhaitant qu'il soit pris en compte dans l'étude.

M. HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a remercié et félicité Mme Hampson pour son étude relative à la disparition d'États pour des raisons environnementales. Elle a conseillé à Mme Hampson de se tourner, dans son enquête, vers les milieux scientifiques pour obtenir des informations sur l'étendue des dangers résultants du réchauffement climatiques. Elle a par ailleurs insisté sur le fait que tous les États et toutes les populations concernés doivent entrer dans le champ de l'étude. Enfin, elle a affirmé qu'il importe de sensibiliser les pays voisins aux problèmes des populations qui seront tôt ou tard obligées de quitter leurs territoires.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a affirmé que la question est très importante et pose des questions primordiales en droit international général et plus particulièrement en droit international des droits de l'homme. La question de la citoyenneté est posée. En effet, lorsqu'un territoire disparaît, que devient le statut des personnes obligées de s'installer ailleurs. Doivent-ils être considérés comme des apatrides ?

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a affirmé que non seulement les États mais également les territoires, doivent faire l'objet de l'étude, sans quoi la Sous-Commission passerait à côté de certaines questions. Il est difficile de faire entrer dans le champ de cette étude des situations comme celle du Bengladesh, dont une partie du territoire est touché par d'épouvantables inondations. L'exemple du Bengladesh pose un autre problème, celui de l'effet sur les droits de la personne des dégâts causés à la terre, comme les inondations par exemple. Les gens sont forcés de quitter leur foyer pour toujours. Peut être doivent-ils faire l'objet d'une autre étude, a-t-elle suggéré. Mme Hampson a par ailleurs reconnu que la disparition d'États pour des raisons environnementales revêt une dimension économique et sociale et a émis l'espoir que l'aspect humanitaire prévaudra pour les insulaires menacés.


Débat sur la prévention de la discrimination

M. GÁSPÁR BÍRÓ, expert de la Sous-Commission, a relevé que la question de la prévention de la discrimination contre les minorités figure encore en bonne place sur la longue liste des questions non résolues de notre monde. Il a néanmoins fait valoir que ces quinze dernières années, un nombre croissant d'États en sont venus à la conclusion que la reconnaissance de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, associée à la préservation et au développement de leur identité et à l'octroi d'au moins certains droits culturels, ne représente pas en soi un danger pour l'unité et l'intégrité territoriale de l'État. M. Bíró a par ailleurs souligné que les groupes et communautés minoritaires ne sont pas des entités homogènes et il existe parfois au sein d'un même groupe minoritaire des évaluations divergentes, voire diamétralement opposées de la situation du groupe. Il est donc difficile de trouver des solutions universelles pour faire face aux problèmes des minorités, a souligné M. Bíró. Il a fait observer que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales a permis d'obtenir des résultats dans de nombreux cas ces dernières années, bien qu'elle ne contienne pas de définition juridiquement contraignante de la notion de minorité nationale. Il a ajouté que le Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission a pu lui aussi fonctionner ces dernières années sans définition universellement valable de la cette notion.

M. Bíró a rappelé que l'autonomie peut être réalisée sous différentes formes, mais il ne faut pas oublier que tout octroi d'autonomie à un groupe minoritaire suppose un cadre institutionnel et juridique stable et élaboré, faute de quoi il existerait un réel danger de voir une structure autonome particulière être détournée par certains individus poursuivant leurs seuls intérêts personnels. M. Bíró a indiqué qu'il appuyait la recommandation du Groupe de travail sur les minorités visant la désignation d'un représentant spécial du Secrétaire général sur les questions des minorités. Il a en outre préconisé de mieux appliquer et surveiller le cadre des instruments internationaux existants afin de protéger et promouvoir les droits des minorités.

MME N.U.O WADIBIA-ABYABWU, experte de la Sous-Commission, a souligné que la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique est généralisée. La progression et parfois l'arrivée au pouvoir de partis politiques racistes dans certains pays développés ont aggravé le phénomène du racisme, de la discrimination raciale et la xénophobie. Ces partis politiques sont mus par l'idée d'une suprématie de la «race blanche». Ils ont fait leur fonds de commerce de la peur qu'ils communiquent aux électeurs. L'experte a rappelé que l'idéologie promue par les organisations d'extrême droite et la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et religieuses violent les principes de base d'égalité et de non-discrimination consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Aussi, importe-t-il de condamner fermement ces partis d'extrême droite. L'experte a par ailleurs exprimé son inquiétude concernant les justifications de la discrimination dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. De nombreuses mesures adoptées par les États dans leur combat contre le terrorisme se sont avérées discriminatoires. L'experte a par ailleurs souligné que si les démocraties renouvellent souvent leurs engagements à mettre en œuvre pleinement la Déclaration de Durban, ils sont défaillants lorsqu'ils s'agit de prendre des mesures concrètes.

MME CHIN SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, s'est penchée sur la question du génocide des minorités et sur la nécessité d'éviter ce qui est évitable. Elle a relevé que la Convention de 1948 sur la prévention du génocide a été très peu utilisée en matière de prévention, en particulier pour ce qui est de protéger les minorités. Les peuples qui sont victimes de génocide ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent, a-t-elle affirmé. Beaucoup de groupes minoritaires ont été partiellement ou totalement éliminés dans de telles situations, a-t-elle insisté, soulignant que les génocides de minorités se poursuivent au XXIe siècle.

Le refus systématique des droits des minorités est une porte ouverte au génocide, a poursuivi Mme Chung. Elle s'est félicitée de l'annonce faite le 10 avril 2004, à l'occasion du dixième anniversaire du génocide au Rwanda, de la création d'un poste de Conseiller spécial sur la prévention du génocide, sous tutelle du Secrétaire général, du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme. Le Conseiller spécial se doit de coopérer étroitement avec la Sous-Commission et avec le Groupe de travail sur les minorités, a souligné Mme Chung. Le Groupe de travail sur les minorités pourrait inviter le Conseiller général à ses débats, a-t-elle suggéré.


Déclarations d'organisations non gouvernementales

M. DARREN DIAS (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference) s'est réjoui que le Présidant du Pakistan ait exprimé sa volonté de réviser la législation du pays relative au blasphème, une législation qui, dans certains cas, prévoit la peine capitale pour les auteurs d'outrages à la religion. Le représentant a en outre souligné que la Constitution du Pakistan contient un certain nombre de mesures discriminatoires à l'encontre des minorités religieuses. Il a appelé de ses vœux l'institution au Pakistan d'une commission indépendante et permanente pour les droits des minorités religieuses. Le représentant a par ailleurs invité le Gouvernement pakistanais à mettre en place une commission d'enquête indépendante afin de se pencher sur la question des minorités religieuses dans le pays et de faire des recommandations permettant d'améliorer leur situation. Le représentant a enfin exhorté le Gouvernement pakistanais à inviter le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la liberté d'expression et de religion à se rendre dans le pays.

M. JOSEPH RAJKUMAR (Pax Romana, au nom également du Centre Unesco de Catalogne) a remercié M. Asbjørn Eide pour la façon dont il a présidé le Groupe de travail sur les minorités, déployant d'intenses efforts pour trouver des solutions constructives aux problèmes impliquant des minorités. Le représentant a rappelé que 200 pays au monde abritent actuellement quelque 5000 groupes ethniques. Dans le contexte de la mondialisation, les conflits territoriaux internes menacent de plus en plus la paix et la sécurité internationales, privant des millions de personnes de leurs droits de l'homme fondamentaux. Dans ce nouveau monde, le droit à l'autodétermination acquiert une nouvelle dimension et l'exégèse des droits de l'homme doit s'adapter à ces défis contemporains. Il convient de rappeler que ce n'est pas le droit à l'autodétermination qui nourrit les conflits mais plutôt son refus qui accroît le désordre au niveau mondial. L'ONU a besoin d'un cadre théorique capable d'appréhender l'exercice du droit à l'autodétermination en tant que moyen de prévention et de règlement des conflits au sein des États. Pratiquement aucun organe ne surveille la manière dont les États respectent leur devoir de promotion et de protection du droit à l'autodétermination, a fait observer le représentant. Le droit à l'autodétermination peut être exercé sans sécession territoriale, a-t-il insisté. Il faut sortir le débat sur l'autodétermination des espaces informels de groupes de travail où il se cantonne, la dernière véritable étude sur la question remontant à plus de 25 ans, a poursuivi le représentant. Aussi, Pax Romana recommande que M. José Bengoa élargisse son document de travail sur les minorités et l'autodétermination, préparé pour la dixième session du Groupe de travail cette année, et en présente une version révisée à la prochaine session de la Sous-Commission.

MME INGRID ARNESON (Fédération luthérienne mondiale, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les discriminations subies par les dalits en Asie du Sud. Elle a émis l'espoir que la Sous-Commission appuiera l'idée de la nomination d'un rapporteur spécial sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance afin d'obtenir davantage d'informations sur les mesures d'ordre général prises par les gouvernements pour lutter contre ce type de discrimination et pour identifier les meilleures pratiques en la matière. La nomination d'un rapporteur spécial permettrait également de définir un projet de principes directeurs pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance et constituerait une nouvelle contribution historique de la Sous-Commission au combat en faveur des droits de l'homme pour tous, sans discrimination.

MME KATRINA EILAND (Women's Sports Foundation) a souligné que son organisation, qui fête cette année sa trentième année d'existence, continue de s'attaquer à la discrimination sous ses diverses manifestations en œuvrant, à travers le sport, à la promotion des valeurs inhérentes aux droits de l'homme. Elle a rappelé l'adoption unanime par l'Assemblée générale, l'an dernier, d'une résolution reconnaissant l'importance de la trêve olympique. La représentante a par ailleurs rappelé que le Sommet sur la santé des femmes appartenant à des minorités se tiendra du 12 au 15 août 2004 à Washington, l'objectif étant notamment de promouvoir le dialogue sur les problèmes de santé auxquels les femmes de couleur sont actuellement confrontées et recommander des stratégies orientées vers l'action pour y faire face.

M. Y. AGBETSE (Franciscain international) a invité la Sous-Commission à poursuivre ses études afin de préciser les obstacles qui empêchent la peine application des règles nationales et internationales relatives à la prévention de la discrimination. Le représentant a en outre invité la Sous-Commission à identifier les croyances, les pratiques et les méthodes de discriminations subies par les dalits en Asie du Sud, mais également par d'autres minorités au Mali, au Japon, en Éthiopie, au Pakistan, au Burkina-Faso, au Kenya, à Sri Lanka, au Yémen, au Sénégal et au Bangladesh. Le représentant a par ailleurs estimé que la Sous-Commission devrait accorder une attention accrue aux questions relatives à l'éducation de ces groupes minoritaires et a appelé les experts à échanger leurs vues sur la question avec le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Enfin, la Sous-Commission devrait renforcer sa coopération avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, l'Organisation internationale du travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

MME NELLY R. KISAR TSAKIMP NANKAMAI (Nord-Sud XXI) a déclaré appartenir au peuple Untsuri Shuar de l'Amazonie équatorienne, et a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation du peuple voisin des Zaparos, qui est en train de disparaître. Ce peuple vit en bordure des fleuves Conambo et Pindoyacu dans la province de Pastaza. Il y a un siècle les Zaparos étaient plus de 20 000 mais il n'en reste aujourd'hui que 150 en Équateur et moins d'une centaine au Pérou. Dans la partie équatorienne, il en existe 14 communautés vivant sur un territoire de 370 000 hectares, soit 1% de la superficie de l'Équateur. Seuls 270 000 hectares ont été reconnus en 1992 et il faut espérer que le Gouvernement équatorien reconnaîtra les 100 000 hectares restants. Le territoire où vivent les Zaparos, les Shuar, les Achuar, les Quichua et les Shiwiar, est aujourd'hui menacé par l'acculturation et l'exploitation pétrolière.

M. JUAN PERLA (Conférence générale des adventistes du septième jour) a affirmé que le Turkménistan s'est doté d'une législation hostile à toutes les minorités religieuses et met en œuvre une politique de destruction de leurs églises et de leurs temples. Le représentant a par ailleurs souligné le poids croissant des mesures d'enregistrement des organisations religieuses dans d'autres pays, tels que le Bélarus, qui constitue un autre exemple assez clair de discrimination à l'encontre des minorités religieuses. Le représentant a également exprimé sa vive préoccupation en ce qui concerne la fermeture d'églises imposées par le gouvernement en Érythrée. Il a déclaré que tous ceux qui pensent qu'ils ont le droit d'imposer leur structure de croyance tout simplement parce qu'ils sont majoritaires dans un pays, devraient se souvenir que toutes les religions, peuvent se trouver en situation de minorité.

M. LEZ MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a relevé que le Conseil économique et social a recommandé la semaine dernière à l'Assemblée générale la proclamation d'une deuxième décennie des peuples autochtones commençant en 2005. Il faut désormais espérer que l'Assemblée générale prendra, à la fin de cette année, une décision positive en ce sens. L'examen de la première décennie montre que des progrès significatifs ont été accomplis mais relève qu'il reste encore des progrès à réaliser en matière de mise en œuvre par les États. Peu d'améliorations notables ont été enregistrées dans nombre de communautés autochtones, a insisté le représentant. Il a suggéré à la Sous-Commission de recommander que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme soit nommée comme coordonnatrice des Nations Unies pour la deuxième décennie. La Sous-Commission devrait également recommander que la Haut-Commissaire désigne un conseil autochtone pour aider à l'organisation et à la coordination du programme d'action pour la décennie, en envisageant de recourir à cette fin le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les peuples autochtones. La Sous-Commission pourrait également promouvoir l'idée qu'un thème particulier soit choisi à chaque année de la deuxième décennie, par exemple la santé ou la culture, de manière à favoriser l'efficacité de la décennie.

M. MEHRAN BALUCH (Interfaith International) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation au Balouchistan, victime selon lui d'une occupation illégale. Il appelé de ses vœux l'adoption d'une nouvelle constitution prenant en compte les aspirations des citoyens balouches. Les provinces pakistanaises devraient se voir accorder l'autonomie et leurs citoyens devraient être à même de se gouverner sans aucune intervention extérieure. Par ailleurs, le représentant a affirmé que l'exploitation illégale des ressources naturelles de sa province devraient cesser et que leur contrôle devrait être confié aux Balouches. Le représentant a lancé un appel à la Sous-Commission afin qu'elle nomme un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur la situation au Balouchistan.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a déclaré que parmi les crimes de guerre massifs qui continuent d'être perpétrés au Darfour par les milices arabes du Gouvernement du Soudan figure le viol systématique de femmes. Ces faits s'inscrivent dans une tentative visant à détruire un peuple africain autochtone, a-t-il déclaré. Il s'agit là, a affirmé M. Littman, du racisme poussé à son paroxysme : le génocide. Maintenant que le Conseil de sécurité a adopté une résolution, acceptée tant bien que mal par le Soudan, il serait judicieux que la Sous-Commission indique rapidement les prochaines étapes en vue de poursuites pour génocide. M. Littman a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait que le Programme des Nations Unies pour le développement a retiré de la version arabe du communiqué de presse concernant la publication de l'un de ses rapports, trois recommandations sur la liberté de religion, dont l'une concernant l'apostasie; les personnes ayant résumé le rapport dans le communiqué de presse ont jugé la question sensible dans les pays musulmans. La Sous-Commission devrait se pencher sur la question de l'apostasie vis-à-vis de l'islam, considérée dans nombre de pays comme un crime entraînant la peine capitale.

Le représentant de All for Reparations and Emancipation a affirmé que les afro-descendants, qui sont au nombre de 250 millions sur le continent américain, ne bénéficient pas d'une protection collective de leurs droits en vertu d'instruments des Nations Unies. Le représentant a lancé un appel à tous les États membres afin qu'ils apportent un soutien financier aux séminaires régionaux organisés par le Groupe de travail sur les minorités et dont le prochain doit se tenir au Brésil.

MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les situations choquantes qui prévalent en Palestine et en Iraq, qui ont jeté la honte et le scandale sur la politique des États-Unis. Il y a quelques semaines, cette politique a amené un groupe d'anciens diplomates et de généraux de l'armée à la retraite à signer une pétition se dissociant de la politique américaine erronée et raciste et condamnant avec véhémence la direction américaine, dominée par la pensée d'extrême droite, qui sert les objectifs du sionisme international. Cette administration a induit le peuple américain en erreur et a cherché à justifier l'invasion de l'Iraq en dépit de l'opposition du Conseil de sécurité.

MME SYBILLE RUPPRECHT (Institut international de la paix) a affirmé que les principes fondateurs et la Charte des Nations Unies restent les meilleures garanties contre la discrimination et la xénophobie. La représentante a attiré l'attention de la Sous-Commission sur certaines politiques mises en œuvre par les États démocratiques dans la lutte contre le terrorisme, fondées sur la couleur, l'origine raciale ou ethnique et qui créent un environnement favorable à la discrimination. Comment expliquer autrement les incidents dont ont été victimes des journalistes pakistanais se rendant sur invitation au États-Unis, s'est-elle demandée ?

MME JUNITA OLINEN (European Union of Public Relations) a souligné que les termes minorité et majorité sont une création artificielle. La campagne contre le terrorisme menace d'exacerber les tensions entre individus de fois différentes, ce qui ne va pas sans risques pour les États pluriconfessionnels. Depuis sa création, le Pakistan promulgue des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des minorités religieuses, a poursuivi la représentante. Elle a notamment attiré l'attention, à cet égard, sur le sort des Hindous au Balouchistan. Il faut inculquer aux jeunes l'universalité de l'humanité et non la prépondérance d'une foi sur une autre, a-t-elle notamment souligné.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a expliqué que les gouvernements qui cherchent à légitimer l'occupation illégale de territoires et le contrôle politique de nationalités ont tendance à faire de ces nationalités des minorités ethniques, tout en les faisant passer pour des terroristes, afin de les discréditer et de se prémunir contre toute implication du droit à l'autodétermination. La représentante a estimé que la Birmanie, l'Indonésie, l'Inde, la Chine, le Sri Lanka et la Turquie sont des exemples caractéristiques à cet égard.

M. MUHAMMAD AZAM (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que la persistance du système de castes dans plusieurs sociétés constitue incontestablement la pire manifestation d'un comportement discriminatoire. En Inde, des millions de personnes sont encore victimes de ce fléau social et sont considérées comme intouchables. Le représentant a suggéré de se pencher sur le rôle des États afin de chercher à savoir s'ils appliquent des politiques de réduction de la discrimination ou s'ils sont au contraire les principaux acteurs perpétuant ce fléau. Le représentant a par ailleurs relevé que la communauté internationale n'est pas parvenue à ériger des structures permettant de protéger effectivement les minorités. L'histoire récente témoigne de l'existence de pogroms de communautés minoritaires sous les coups de groupes majoritaires extrémistes. En 2000, par exemple, plus de 3 000 musulmans ont été tués par la majorité hindoue dans le Gujarat, en Inde. La Sous-Commission doit examiner en profondeur ces questions et avancer des propositions pour des solutions effectives.

MME GENEVA ARIF (Libération) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation aux Îles Chagos. Elle a souligné qu'à la suite d'un accord secret entre le Royaume-Uni et les États-Unis sur la construction d'un «centre de communication» sur l'Île de Diego García, la population entière à été déplacée, entre 1966 et 1973, à Maurice ou aux Seychelles où elle continue de survivre aujourd'hui dans la pauvreté. La représentante a attiré l'attention de la Sous-commission sur deux décisions prises le 19 juin dernier et rendues publiques par le Gouvernement britannique et qui empêchent le retour des populations déplacées. Les habitants des Îles Chagos ont été très mal traités en tant que peuple autochtone et devraient se voir accorder le droit au retour sur leur terre.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention sur la nouvelle judéophobie, qui englobe à la fois l'antijudaïsme, l'antisionisme et l'antisémitisme et qui est, de l'avis de plusieurs experts, endémique dans le monde arabo-musulman. Cette nouvelle judéophobie est nourrie par une culture de la haine qui infecte notamment l'Europe, a-t-il affirmé. Il a estimé qu'il serait judicieux que la Sous-Commission se penche sur cette vague alarmante de judéophobie qui caractérise actuellement l'Europe. Continuer de se refuser à voir les choses revient à ignorer une force majeure qui se cache derrière l'idéologie de la djihad, a estimé M. Littman. Le cocktail de terrorisme, djihad et judéophobie qui compose les organisations islamistes - d'Al Qaïda au mouvement Hamas - constitue une menace totalitaire potentielle pour toute société ouverte et pour la cause des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Les combattants de la djihad ont détourné le nom de l'Islam et constituent une menace tant pour les musulmans que pour les chrétiens ou les juifs, ainsi que pour l'ensemble du monde, a déclaré M. Littman. Il a demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, au Rapporteur spécial sur le terrorisme et à la Sous-Commission de faire entendre leur voix s'agissant de cette culture spécifique de la haine et de la violence qu'est la nouvelle judéophobie.

M. SADAR USMAN ALI KHAN (Congrès du monde islamique) a affirmé que les dalits continuent de lutter pour l'égalité et qu'aujourd'hui encore, dans certains villages, ils ne sont pas autorisés à franchir la frontière qui les sépare des castes plus élevées. Après avoir souligné nombre de discriminations dont sont toujours victimes les dalits en Inde, le représentant a appuyé la proposition visant à établir un mécanisme de rapporteur spécial des droits de l'homme sur les minorités, qui pourrait porter à la connaissance de la communauté internationale les violations massives des droits de l'homme commises dans ce domaine. Le représentant a exhorté la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à accorder une attention particulière à la question de la protection des minorités, compte tenu de son importance dans le débat général relatif aux droits de l'homme.