LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
12 août 2003
Après-midi





Elle entend les derniers orateurs au titre
de la question de la prévention de la discrimination




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, son débat général en entendant les dernières interventions au titre du point relatif à la prévention de la discrimination. Treize organisations non gouvernementales et quatre observateurs gouvernementaux se sont adressés cet après-midi à la Sous-Commission, plusieurs ONG se déclarant favorables à la proclamation d'une deuxième Décennie des populations autochtones et au maintien du Groupe de travail sur les populations autochtones. Des orateurs ont en outre regretté le retard pris dans la rédaction d'un projet de déclaration sur les droits de populations autochtones.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi appelé l'attention sur les discriminations particulières qui frappent les femmes appartenant à des minorités ou aux populations autochtones. Elles ont en particulier évoqué la situation des femmes appartenant à la communauté dalit au Népal, à la minorité coréenne au Japon et aux communautés minoritaires au Bangladesh. Ces femmes sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux, en particulier de viols et de traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Évoquant les causes profondes des réactions racistes et xénophobes que l'on observe aujourd'hui, une organisation non gouvernementale a appelé à se poser la question de savoir «si les maîtres d'aujourd'hui n'éprouvent pas, au-delà de la suffisance qu'ils affichent, une inquiétude terrible devant la masse de ceux qui les font vivre».
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait une déclaration : Women's Sports Foundation; Asian Women's Human Rights Council; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Interfaith International; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération syndicale mondiale; Institut international de la paix; Service international pour les droits de l'homme; Fédération internationale des journalistes libres; Société anti-esclavagiste; Pax Romana; et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples(MRAP).
Le représentant de l'Organisation internationale du travail a appelé l'attention sur la coopération technique qu'accorde l'OIT aux États pour la mise en œuvre de la Convention 169 sur les peuples indigènes et tribaux et signalé la création d'un site Internet présentant l'action de l'OIT en faveur des peuples autochtones. La Sous-Commission a aussi entendu une déclaration du Haut Commissaire sur les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui a commenté l'étude sur les droits des non-ressortissants et expliqué pourquoi le champ d'application de la Convention-cadre européenne sur la protection des minorités s'étend aux non-ressortissants.
Ont également pris part aux débats les représentants du Sri Lanka, du Mexique, de l'Inde et de l'Argentine, dont le représentant a annoncé que son gouvernement a abrogé le décret qui entravait systématiquement la possibilité d'extrader des personnes accusées de crimes contre l'humanité et avait déposé hier ses instruments de ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Par ailleurs, le Yémen a exercé son droit de réponse.
La Sous-Commission se prononcera demain, mercredi 13 août, sur plusieurs projets de résolution et de décision portant sur les questions examinées au cours de la session, qui se termine vendredi 15 août.

Fin du débat sur la prévention de la discrimination
MME WILDA SPALDING (Women's Sports Foundation) a insisté sur l'importance des sports pour la promotion de la santé pour tous. Rappelant par ailleurs que le VIH/sida tue chaque année 3 millions de personnes, elle a salué le programme d'éducation conjoint de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) baptisé «Jeunes en action» et a encouragé la promotion de programmes d'éducation similaires permettant d'abaisser les barrières et de promouvoir l'égalité entre les sexes dans le domaine de la prévention et du traitement des maladies telles que le VIH/sida. Mme Spalding a d'autre part mis l'accent sur l'importance de modes de vie sains, dont le sport est une composante. Elle a également apporté son soutien à l'idée de proclamer une seconde décennie des populations autochtones. Les sports, en tant que moyen de promouvoir la santé des individus, se sont historiquement avérés être un puissant moteur permettant aux minorités, notamment les personnes handicapées, d'accéder à leurs droits de l'homme.
MME TOMO SHIBATA (Asian Women's Human Rights Council) a appelé l'attention sur la situation des femmes coréennes vivant au Japon et sur la situation des femmes de la communauté des Dalits, qui représentent 20 % de la population du Népal. Elle a rendu compte des diverses discriminations dont sont victimes les femmes dalit, qui sont privées de leurs droits fondamentaux en matière de santé, d'éducation et d'accès aux ressources. Elles sont en outre exposées à la traite aux fins d'exploitation sexuelle. Elle a également signalé la création en 1994 de l'organisation féministe dalit dans le but de lutter contre ces discriminations qui sont le produit d'une société féodale. La représentante a ensuite cité l'exemple de Mme Song Hesuk, qui appartient à la minorité coréenne constituée par les descendants des travailleurs forcés coréens au Japon. Elle a dénoncé les abus répétés contre ces femmes et l'impunité de leurs auteurs. Dans un tel contexte, elle a recommandé que les forces de police japonaises reçoivent en urgence une formation dans le domaine des droits de l'homme. À cet égard, elle a précisé que l'éducation dans le domaine des droits de l'homme doit transformer les fondements même de l'exercice du pouvoir. Afin de remédier à ce type de discriminations qui s'appuient sur l'histoire coloniale, il importe de transformer radicalement les modes de pensée afin que la majorité prenne conscience de ce qu'elle peut apprendre des minorités, a-t-elle déclaré. Pour ce faire, il importe d'encourager les étudiants à nourrir une réflexion critique sur l'histoire, a-t-elle recommandé.
M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a déclaré que les réalisations de la Décennie internationale des populations autochtones, qui s'achève en 2004, restent insuffisantes et que les populations autochtones ont de bonnes raisons d'être critiques face à ces lacunes. Ces populations restent les plus pauvres d'entre les pauvres, les plus marginalisées au sein des sociétés et les groupes les plus largement privés de leurs droits fondamentaux. Le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones est saboté par certains États qui ne veulent pas que leur gestion de la question autochtone soit évaluée à l'aune de normes internationales. Le représentant a souligné que le Gouvernement australien continue de violer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme l'a déterminé le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans plusieurs décisions adoptées en 1999 ainsi que dans ses observations de finales sur l'Australie, adoptées en avril 2000. Il n'est peut-être pas réaliste d'attendre du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones qu'il achève ses travaux de manière à ce que la déclaration soit appliquée dans les délais fixés par l'Assemblée générale, mais il importe que ce Groupe de travail démontre sa capacité à conclure ses travaux dans une limite de temps raisonnable, faute de quoi la Commission pourrait lui retirer son mandat et adopter une meilleure procédure visant à mettre en œuvre la déclaration.
M. ARIF AAJAKIA (Interfaith International) a dénoncé les violations des droits économiques, sociaux et culturels des minorités de la région du Sindh et du Balouchistan au profit de l'oligarchie pendjabi au pouvoir. Après avoir dénoncé le non-respect du droit des populations rurales de la région du Sindh à l'eau, le représentant a expliqué que les autorités du Pakistan révisaient le recensement de la population de sorte que la population du Pendjab apparaisse sans conteste majoritaire par rapport aux autres groupes ethniques. Le représentant s'est indigné des discriminations dans l'emploi qui frappent les habitants de la région du Sindh alors que des terres sont confiées à des paysans venant du Pendjab et que le recrutement des fonctionnaires s'opère sur une base discriminatoire en faveur des Pendjabi. Il a ensuite dénoncé l'utilisation partisane du principe de liberté religieuse et la mainmise des extrémistes sur les affaires de l'État. Il a expliqué que les extrémistes étaient parvenus à modifier le caractère national en imposant une interprétation dépassée de l'Islam. Ainsi, on observe actuellement une sévère répression de toute opposition, a-t-il regretté. Le représentant a appelé le Pakistan à modifier sa Constitution pour retrouver l'esprit des années 1940, alors qu'était envisagé un statut d'autonomie pour toutes les régions du pays.
MME SHIPRA DAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la campagne d'épuration ethnique lancée au Bangladesh et qui a abouti à une diminution de la population des minorités. Depuis la tenue des dernières élections dans ce pays, plus de 80 membres des minorités ont été tués et 225 femmes appartenant à des communautés minoritaires ont été violées, selon un journal de Dacca. Les extrémistes islamistes au Bangladesh prônent le viol car ils savent que d'autres pratiques comme les expulsions forcées ou les meurtres sont davantage susceptibles d'être signalées par les médias. La représentante a souhaité que soit envoyée une équipe d'observation chargée de constater la situation des minorités au Bangladesh.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que les peuples autochtones, qui ne comptent que pour 5 % de la population mondiale, représentent 90 % de la diversité culturelle, et leurs terres ancestrales 80 % de la biodiversité. Elle a dénoncé les atteintes motivées par l'appât du gain portées contre ces peuples et leurs ressources naturelles. Dans ce contexte, elle s'est inquiétée des menaces qui pèsent sur l'existence du Groupe de travail sur les populations autochtones et des retards accumulés dans la rédaction de la déclaration sur les droits des peuples autochtones. Regrettant qu'il n'existe aucun instrument international qui prenne en compte la situation des peuples autochtones dont le territoire s'étend sur plusieurs États, elle a recommandé que l'on envisage la rédaction d'un «accord interculturel de coexistence».
MME HELEN DUSSOLIET-GOND (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que, dans son rapport préliminaire concernant la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, la Rapporteuse spéciale, Mme Erica Irene Daes, souligne qu'aucune autodétermination politique et économique significative n'est possible pour les populations autochtones si elles ne jouissent pas de l'autorité légale d'exercer le contrôle sur leurs terres et territoires. Aussi, la représentante a-t-elle attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des deux millions d'autocthones du Gilgit-Baltistan qui sont soumis par le Pakistan à une discrimination systématique depuis plus d'un demi-siècle et qui sont empêchés d'exploiter leurs ressources naturelles à leur propre profit.
M. SUNAHWAR ALI (Institut international de la paix) a rappelé les circonstances de la création du Bangladesh et expliqué que les persécutions à l'égard des minorités religieuses au Bangladesh ont commencé à la suite des élections générales d'octobre 2001, qui ont porté au pouvoir le parti nationaliste du Bangladesh et son alliance fondamentaliste musulmane (jamat-e-islami). Il a dénoncé les attaques menées contre les communautés hindoues, qui ont commencé à fuir vers l'Inde. Il a accusé le parti nationaliste du Bangladesh et le jamat d'entretenir des positions clairement anti-hindoues et a dénoncé de nombreuses attaques contre des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que le fondamentalisme apparaît comme une véritable menace à la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, il a recommandé à la Sous-Commission d'inviter le Gouvernement du Bangladesh à créer une commission nationale des droits de l'homme chargée de la protection des minorités.
MME GAFAREVA NIYARA (Service international pour les droits de l'homme) a souligné que leur terre natale est pour les peuples autochtones la principale source d'identification ethnique. Leur prendre leurs terres équivaut pour les populations autochtones à les tuer lentement et donc à exterminer cette partie de l'humanité. Existe-t-il un autre terme que celui de génocide pour désigner ce type de comportement, a demandé la représentante? Elle a souligné que dans la mesure où les peuples autochtones ne peuvent pas, jusqu'ici, compter sur une protection interne, ils doivent alors être défendus par des normes internationales. La représentante a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait que si le processus en cours de privatisation des terres en Europe orientale est censé rendre les terres à leurs propriétaires originels, la réalité est tout autre en Crimée où ce processus transfère en fait lesdites terres aux mains de nouveaux colons implantés par le Gouvernement ukrainien, privant les populations autochtones, les Tatars de Crimée, de tout espoir dans ce domaine.
M. AGIS GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) en perspective du prochain Sommet sur la société de l'information, a recommandé que des efforts plus importants soient déployés pour améliorer la circulation de l'information vers les populations autochtones. Il a également mis en garde contre la tendance actuelle à réduire la liberté de la presse dans de nombreux pays et a cité des exemples de répression de la presse, notamment au Bélarus ou en Fédération de Russie. M. Geniusas a ensuite appelé l'attention sur l'attitude colonialiste de la minorité russe de Lettonie avant l'indépendance et sur la désinformation depuis l'indépendance pour faire croire que cette minorité russophone est victime de discrimination. Le représentant a pour sa part estimé que les lois en vigueur dans les trois États baltes étaient en conformité avec les recommandations de l'Union européenne et le droit international en ce qui concerne la protection des droits des minorités. Le représentant s'est ensuite inquiété de la situation de la population tchétchène, dont près de la moitié a été amenée à quitter ses foyers suite aux bombardements et aux agressions constantes de la part des autorités russes. Il a assimilé cette politique à une politique de génocide et a dénoncé aussi la terrible dégradation de l'environnement en Tchétchénie. Il a également mis en garde contre les conséquences à long terme de cette politique, qui contribue à une radicalisation de la jeunesse tchétchène.
MME ASHA A. SAMAD (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les clans Midgan/Madhiban considérés comme appartenant à des castes inférieures en Somalie. Elle a précisé que Madhiban est leur désignation «polie» alors que Midgan est un terme insultant. On trouve également ces clans ainsi que des groupes inférieurs du même type dans certaines zones à population majoritairement somalie des pays voisins : Éthiopie, Djibouti et Kenya. La stratification par castes reste vivace et active au sein de la diaspora somali comme en Somalie même.
MME DOREEN NAW (Pax Romana) a appelé l'attention sur les discriminations qui frappent les minorités qui vivent en Inde, au Bangladesh et au Népal. Il a mis l'accent sur la terreur des populations minoritaires qui vivent dans l'état du Gujarat en Inde, notamment du fait de l'impunité qui règne à l'égard des auteurs de violations des droits des minorités non hindoues. La représentante a ensuite rendu compte des violations dont sont victimes les Dalits au Népal et a demandé au Groupe de travail sur les droits des minorités d'examiner la question des discriminations dans ce contexte politique. Elle a salué la décision du Groupe de travail de tenir un séminaire sur les discriminations à l'égard des minorités dans la sous-région de l'Asie du Sud et lui a demandé d'accorder une attention particulière à la situation des femmes appartenant à ces minorités. Elle a ensuite dénoncé les violations à l'égard des communautés Karen et Chan en Birmanie. Pax Romana a réitéré sa proposition visant à l'établissement de mécanismes spéciaux chargés d'assurer la protection des minorités.
MME BRIGITTE BAMBERG (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a affirmé qu'il est aujourd'hui «licite» de parler d'un courant «islamophobe» dans le monde et que le MRAP va donc organiser cet automne un colloque à ce sujet. L'antisémitisme n'a pas disparu, mais il n'est pas susceptible de jouer un rôle de fédérateur des racismes, a ajouté la représentante. Abordant la question des causes des réactions racistes et xénophobes, elle a appelé chacun à se demander si, au fond, les maîtres d'aujourd'hui n'éprouvent pas, au-delà de la suffisance qu'ils affichent, une inquiétude terrible devant la masse de ceux qui les font vivre. Elle a estimé que le fond du problème, c'est l'extension à l'ensemble du monde de l'insupportable inégalité. L'universalité de l'humanité n'est pas assimilable à une identité dont le modèle dit occidental constituerait le fond et les diversités de simples aspects pittoresques pour agences de voyage. «La culture universelle n'est pas le tourisme universel», a insisté la représentante. L'exigence la plus claire, l'enjeu des conflits d'aujourd'hui et des passions racistes qui s'efforcent de leur superposer une pseudo-intelligibilité, c'est la liberté et l'égalité des êtres humains, quelle que soit leur culture, a déclaré le représentante.
MME MARIANNE JENSEN (Organisation internationale du travail - OIT) a rendu compte du travail de l'OIT sur la base de la Convention 107 et de la Convention 169 sur les peuples indigènes et tribaux. Elle a rappelé les principes essentiels de consultation et de participation sur lesquels se fondent la Convention 169 et a apporté des précision sur le projet de l'OIT en vue de promouvoir la politique de l'OIT concernant les peuples autochtones et tribaux, qui a été lancé en 1996. Elle a expliqué que l'OIT fournissait une assistance technique aux États en vue de renforcer la capacité de ces peuples à engager un dialogue constructif avec les gouvernements. La représentante a ensuite rappelé le projet INDISCO, lancé en 1993, dont l'objectif est d'améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones et tribaux par la mise en œuvre de projets pilotes et la diffusion des meilleures pratiques des gouvernements en la matière. Ainsi, par ces projets et ses initiatives concernant le travail des enfants et la lutte contre la traite des personnes, l'OIT garde à l'esprit la situation des 350 millions de personnes autochtones marginalisées dans le monde. La représentante a ajouté que l'OIT avait en outre pris une part active à la création du Groupe interinstitutions sur les questions autochtones, établi en février 2002.
La représentante de l'OIT a ensuite demandé à la Sous-Commission d'encourager les États à reconnaître expressément les dispositions de la Conférence du Durban contre le racisme concernant la reconnaissance des discriminations dont sont victimes, depuis des siècles, les populations autochtones, et à prendre des mesures proactives pour remédier à cette situation. Elle a également invité les États à ratifier la Convention 169 de l'OIT, ce qui constituerait un premier pas dans ce sens. En dernier lieu, la représentante a rendu compte de la participation de l'OIT à la Décennie pour les populations autochtones, notamment de la création d'un site internet sur les activités de l'OIT en faveur des peuples autochtones et d'un programme de formation à l'intention des jeunes autochtones.
MME SALLY HOLT (Haut Commissariat pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE) a souligné que, comme l'indique le rapport de M. David Weissbrodt sur les droits des non-ressortissants, il ne saurait y avoir de base juridique permettant d'établir une distinction entre ressortissants et non-ressortissants en termes d'égalité de jouissance des droits de l'homme, à de rares exceptions près relatives à la participation politique et à la liberté de mouvement. La représentante a approuvé le raisonnement figurant dans le rapport de M. Weissbrodt pour expliquer pourquoi la portée de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales s'étend aux non-ressortissants. Elle a par ailleurs indiqué que le Haut Commissariat pour les minorités nationales de l'OSCE suivrait avec intérêt les travaux que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a annoncé vouloir mener en vue de l'élaboration d'une recommandation mise à jour sur les droits des non-ressortissants.
M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a estimé que la protection des minorités est une solution indispensable pour remédier au manque d'harmonie et de cohésion qui conduisent à des conflits au sein des sociétés. Le représentant a insisté sur le fait que les acteurs non étatiques doivent être liés par les principes des droits de l'homme, estimant cette question particulièrement importante à l'heure où l'on observe un désengagement de l'État.
Le représentant a ensuite rappelé les obligations des États d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire et a estimé qu'il serait utile de discuter plus avant des questions se rapportant à l'indépendance et à l'autonomie interne. Le représentant sri-lankais a réitéré l'attachement de son gouvernement à la recherche de solutions pacifiques à toute situation de conflit impliquant des minorités.
MME ELÍA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a affirmé qu'aucune distinction exceptionnelle entre ressortissants et non-ressortissants ne saurait être justifiée sur la base d'un «objectif légitime de l'État» si cet objectif porte atteinte de quelque façon que ce soit aux droits et libertés reconnus dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il faut absolument que le travail que mène actuellement la Sous-Commission sur la question des non-ressortissants maintienne au niveau actuel la protection des droits de ces personnes et, par conséquent, s'attache à voir comment renforcer les systèmes de protection dans ce domaine.
La représentante mexicaine a par ailleurs rappelé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des autochtones a effectué au mois de juin dernier une visite au Mexique. Elle a précisé que le Gouvernement mexicain a pris note des conclusions et recommandations du Rapporteur spécial qui pourraient être incluses dans le diagnostic national sur la situation des droits de l'homme au Mexique qui est en cours d'élaboration dans le cadre du Programme de coopération entre le Mexique et le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a appuyé les mesures proposées par le groupe de travail sur les minorités en vue de remédier à la discrimination et reconnu la difficulté de proposer des directives internationales. Il a expliqué que l'Inde abrite de nombreuses minorités et que l'État est tenu de veiller à ce que tous les citoyens jouissent de droits égaux. Il a expliqué que cette obligation provenait d'une véritable éthique nationale et non de la pression exercée par les instruments internationaux. Si le représentant a reconnu qu'il pouvait y avoir des dérapages, il a néanmoins assuré que les institutions indiennes étaient fondées sur un véritable cadre juridique qui prévoit la protection des minorités. Revenant sur les événements qui ont eu lieu dans l'état du Gujarat, le représentant a déclaré que des mesures avaient été prises pour éviter que la violence ne se propage, pour en punir les responsables et assurer aux victimes le respect de leur droit à réparation.
Le représentant de l'Inde s'est fait l'écho du Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim pour estimer que les meilleurs mécanismes de protection des droits de l'homme sont les mécanismes nationaux. S'exprimant sur le rapport présenté par M. Asbjørn Eide, le représentant a émis des réserves sur l'utilisation du terme «caste» qui prend sa source dans l'ancienne société indienne et lui paraît difficilement transposable à d'autres contextes. À cet égard, il a rappelé que la Constitution de l'Inde établissait clairement la distinction qui existe entre les termes «race» et «caste» et identifiait ces deux éléments comme des sources possibles de discrimination. En dernier lieu, estimant que les mesures envisagées par l'Inde pour lutter contre les discriminations étaient particulièrement novatrices, il a rappelé que l'évolution des sociétés demande plus que de simples mesures correctrices et a insisté sur le temps nécessaire pour faire évoluer les mentalités.
M. RODOLFO MATTAROLLO (Argentine) a rappelé que son pays dispose depuis le 25 mai dernier d'un nouveau Gouvernement et souligné que le Président Nestor Kirshner considère comme essentielle la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Président Kirshner a abrogé le décret qui entravait systématiquement la possibilité d'extrader des personnes accusées de crimes contre l'humanité. L'Argentine estime qu'il faut juger ou extrader les personnes dont il existe de raisons fondées de penser qu'elles ont commis des crimes contre l'humanité, qu'il s'agisse notamment de disparitions forcées ou d'exécutions sommaires. L'Argentine a déposé hier son instrument de ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité à laquelle elle avait adhéré il y a huit ans, a par ailleurs indiqué M. Mattarollo. Il a indiqué que son pays est disposé à accueillir tout mécanisme des Nations Unies qui le désire, en particulier le Groupe de travail sur les disparitions forcées.
M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a salué la présence cet après-midi au banc de l'Argentine du grand défenseur des droits de l'homme qu'est M. Rodolfo Mattarollo. Le Gouvernement argentin donne une preuve très positive de son engagement en faveur des droits de l'homme, a souligné M. Pinheiro.
M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, expert de la Sous-Commission, s'est lui aussi félicité de la décision prise par le Gouvernement argentin en vue de lutter contre l'impunité et de rechercher toutes les personnes pour lesquelles il existe des preuves des exactions commises. Il s'est par ailleurs félicité de la demande d'extradition de l'ancien Président Fujimori du Pérou qui s'est réfugié au Japon.

Droit de réponse
Le représentant du Yémen a répondu à la présentation du document de travail établi par MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota en affirmant que la Constitution de son pays proclamait l'égalité en droit de tous les citoyens. Il a précisé que la communauté des Akhdam jouissait de tous ses droits politiques et que nombre d'entre eux participaient aux élections nationales et locales. Le représentant a insisté sur le fait qu'aucune discrimination ne frappait ces personnes, qui sont maintenant désignées comme le groupe le plus vulnérable. Il a précisé que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à améliorer la scolarisation de ce groupe et d'accroître sa participation. Il a demandé aux experts de retirer ce chapitre de leur étude.



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