LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME RENOUVELLE PLUSIEURS MANDATS

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 27 mars 2008


Il adopte également des textes sur la diffamation des religions, la corruption, les droits des personnes handicapées, le droit à l'alimentation

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi treize résolutions sur des questions se rapportant à la promotion et la protection des droits de l'homme, aux situations relatives aux droits de l'homme, notamment en Palestine, à la lutte contre la diffamation des religions. Parmi ces résolutions, quatre ont fait l'objet d'un vote.

Le Conseil a en particulier décidé de proroger les mandats sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, sur les disparitions forcées ou involontaires et sur la question de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

S'agissant de la procédure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Conseil a notamment décidé que ce mandat, dont le titulaire portait jusqu'à présent le titre de représentant spécial du Secrétaire général, sera désormais confié à un rapporteur spécial.

Dans sa résolution sur la République populaire démocratique de Corée, le Conseil prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays et de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire.

Le Conseil des droits de l'homme n'a toutefois pas renouvelé le mandat de l'expert indépendant chargé de la question de la coopération technique et des services consultatifs en République démocratique du Congo, remerciant le pays d'avoir coopéré avec l'expert indépendant au cours de son mandat et d'avoir invité plusieurs procédures spéciales thématiques du Conseil afin qu'elles formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider le pays à remédier à la situation des droits de l'homme. Le Conseil invite le Gouvernement à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain.

En ce qui concerne l'assistance au Soudan, le Conseil prie instamment le Gouvernement de continuer d'apporter son entière coopération à la Rapporteuse spéciale, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans toutes les régions du Soudan et de lui fournir toutes les informations nécessaires, afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat de manière encore plus efficace. Le Conseil prend note des mesures adoptées par le Gouvernement pour remédier à la situation des droits de l'homme au Soudan, tout en constatant avec inquiétude que, pour diverses raisons, leur mise en œuvre n'a pas encore produit l'effet positif souhaité sur le terrain.

Le Conseil a adopté par consensus une résolution par laquelle il encourage le nouveau Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation à mener ses activités en tenant compte des résultats importants auxquels l'exercice du mandat a abouti ces dernières années. Le Conseil décide de convoquer un groupe de réflexion sur la réalisation du droit à l'alimentation au cours de la période de sa session principale de 2009.

Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, adoptée à la suite d'un vote, le Conseil se déclare vivement préoccupé par les images stéréotypées négatives de toutes les religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction et se déclare profondément préoccupé par les tentatives ayant pour objet d'assimiler l'islam au terrorisme, à la violence et aux violations des droits de l'homme et par l'intensification de la campagne de diffamation des religions et le profilage ethnique et religieux des minorités musulmanes depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Le Conseil engage instamment les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, et invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée à continuer de lui faire rapport sur toutes les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur la jouissance de tous les droits. La mise aux voix de ce texte a été demandée par la délégation de la Slovénie, qui au nom de l'Union européenne, s'est inquiété que cette approche vienne limiter d'autres droits, comme la liberté d'expression. Elle s'est, à l'instar de la délégation indienne, étonnée de ce qu'aucune religion ni croyance autre que l'islam ne soit mentionnée dans cette résolution.

Le Conseil a également adopté deux résolutions relatives au droit du peuple palestinien à l'autodétermination et aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et le Golan syrien occupé. Dans la première, adoptée sans vote, il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable. Dans la seconde, adoptée à l'issue d'un vote, il prie Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés.

C'est également à la suite d'un vote que le Conseil a adopté une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans laquelle il prie le Haut-Commissariat d'établir une publication sur la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et les droits de l'homme.

Par l'adoption sans vote d'une autre résolution, le Conseil a décidé de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session.

Le Conseil a également adopté sans vote un texte sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité.

Des déclarations sur ces textes ont été faites par les représentants des États suivants: Norvège; Fédération de Russie; Inde; Bangladesh; Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique; Égypte; Chine; Nouvelle-Zélande; Mexique; Pologne; Cuba; Sri Lanka; France; Uruguay; Royaume-Uni; Slovénie, au nom de l'Union européenne; Japon; Canada; République populaire démocratique de Corée; Indonésie; Philippines; Soudan; Israël; Palestine; Syrie; Arabie saoudite; et République démocratique du Congo.


Le Conseil se réunira demain, à partir de 11 heures, en vue de procéder à l'adoption des projets de décision et de résolution dont il reste encore saisi, avant de conclure sa septième session.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolutions adoptées

Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (projet de résolution A/HRC/7/L.23 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger son mandat pour une durée de trois ans. Il prend note avec satisfaction du travail accompli par le Rapporteur spécial concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme et le prie de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme, par l'adoption d'une approche universelle, et de donner suite à ces recommandations, ainsi que d'intégrer une perspective sexospécifique dans l'ensemble des travaux menés au titre de son mandat, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, le Conseil exhorte tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l'aider à s'acquitter des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations nécessaires et à répondre promptement aux communications qu'il leur adresse.
25 handicapés

Le Conseil, dans sa résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (A/HRC/7/L.25, amendé) adoptée sans vote, décide de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session, l'accent étant mis sur les principales mesures juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective de la Convention, notamment en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination. Il prie le Haut-Commissariat de réaliser une étude thématique visant à faire mieux connaître et comprendre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en insistant sur les principales mesures juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, telles que les mesures ayant trait à l'égalité et à la non-discrimination, en consultation avec les États, les organisations de la société civile, notamment les organisations de personnes handicapées, et les institutions nationales des droits de l'homme. Le Conseil note avec satisfaction l'attention que plusieurs rapporteurs spéciaux ont portée aux droits des personnes handicapées dans l'exercice de leur mandat et invite les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales à tenir compte, dans l'exercice de leur mandat, de la pleine jouissance ? dans des conditions d'égalité ? de tous les droits fondamentaux par les personnes handicapées. Il prie instamment toutes les parties prenantes de prendre en considération les droits des personnes handicapées à toutes les étapes de l'Examen périodique universel, notamment lors des consultations que les États mènent au niveau national pour réunir les informations à présenter à l'Examen, afin que les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées prennent part à ces consultations.

Le Conseil réaffirme qu'il est nécessaire de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. À cet égard, il demande aux gouvernements de prendre des mesures énergiques pour empêcher et interdire toutes les formes de discrimination envers les personnes handicapées et garantir la participation et l'intégration pleines et effectives des personnes handicapées dans la société, le respect de leur autonomie individuelle, y compris leur liberté de faire leurs propres choix, le respect de leur indépendance et l'égalité des chances. Il encourage en outre les États à prendre des mesures appropriées pour recenser et éliminer les obstacles et les entraves à l'accessibilité pour les personnes handicapées, en particulier à veiller à ce qu'elles aient accès, à égalité avec les autres, aux équipements physiques, aux transports, à l'information et à la communication et à d'autres équipements ouverts ou destinés au public, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/7/L.27), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que le droit de chacun à la nationalité est un droit fondamental de l'être humain. Il considère que la privation arbitraire de la nationalité en raison de la race, de l'origine nationale, de l'ethnie, de la religion, de l'opinion politique ou du sexe est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité au motif de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique ou de l'origine nationale ou ethnique, en particulier si de telles mesures ou lois rendent une personne apatride. Il engage instamment tous les États à adopter et à mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie. Le Conseil appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie et à la Convention relative au statut des apatrides. Il appelle en outre les États à veiller à ce que les personnes qui ont été arbitrairement privées de leur nationalité disposent d'un recours utile. Le Conseil prie le Secrétaire général de recueillir des renseignements sur la question des droits de l'homme et de la privation arbitraire de la nationalité auprès de toutes les sources pertinentes et de les lui communiquer à sa dixième session.

Dans sa résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/7/L.29), adoptée par 41 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions, il accueille favorablement la note du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme lui transmettant le rapport de la Conférence des Nations Unies sur les mesures anticorruption, la bonne gouvernance et les droits de l'homme organisée à Varsovie en novembre 2006 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Notant les principaux thèmes examinés au cours de ce séminaire - soit l'impact de la corruption sur les droits de l'homme; la contribution des principes des droits de l'homme et de la bonne gouvernance à la lutte contre la corruption; le rôle de la société civile, du secteur privé et des médias; et la lutte contre la corruption tout en protégeant les droits de l'homme -, le Conseil invite les États à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d'y adhérer, et à promouvoir la transparence, l'obligation de rendre des comptes, la prévention et la répression en tant que principes fondamentaux de la lutte contre la corruption. Le Conseil accueille favorablement la publication du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme intitulée «Good Governance Practices for the Protection of Human Rights», établie conformément à la résolution 2005/68 de la Commission des droits de l'homme, et prie le Haut-Commissariat d'établir une publication sur la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et les droits de l'homme en s'appuyant sur les résultats de la Conférence de Varsovie.

Ont voté pour (41) : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Djibouti, Égypte, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Abstentions (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua et Sri Lanka.

Au préalable de l'adoption de cette résolution, le Conseil avait procédé à un vote, à la demande de la délégation de Cuba, sur deux paragraphes séparés qui faisaient référence à la «communauté des démocraties». Ce vote s'étant soldé par un refus du retrait de cette référence (27 contre, 5 pour et 13 abstentions), la résolution entière a été soumise au vote à la demande de la délégation cubaine.

Ont voté pour l'amendement proposé par Cuba (5) : Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua et Sri Lanka.

Ont voté contre (27) : Afrique du Sud, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mali, Maurice, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, Pérou, Philippines, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Abstentions (13) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Djibouti, Égypte, Gabon, Ghana, Madagascar, Malaisie, Pakistan, Qatar et Zambie.

Dans une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage notamment à faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés, en particulier dans les cas où les voies habituelles n'ont pas abouti, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l'objet d'enquêtes, et de s'assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis. Il l'encourage notamment à examiner la question de l'impunité, compte tenu des dispositions pertinentes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, ainsi qu'à porter une attention toute particulière aux cas d'enfants victimes de disparition forcée et d'enfants de personnes disparues, et à coopérer étroitement avec les gouvernements concernés à la recherche et à l'identification de ces enfants.

Prenant note du rapport du Groupe de travail et des recommandations qu'il contient. Le Conseil invite les gouvernements qui ne donnent pas, depuis longtemps, de réponses sur le fond à propos des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, à le faire et à prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports. Il exhorte les États à promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lui donner pleinement effet et à coopérer avec le Groupe de travail et à l'aider à s'acquitter efficacement de son mandat et, dans ce cadre, à étudier sérieusement les demandes formulées pour se rendre dans le pays. Le Conseil exhorte en outre les États à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées et de faire la lumière sur le sort des personnes disparues, mesures essentielles pour une prévention efficace; à prévenir les disparitions forcées de personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, à enquêter avec un soin particulier sur les disparitions forcées de ce genre et à déférer leurs auteurs à la justice; et à prendre des mesures pour protéger convenablement les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet.

Enfin, le Conseil exhorte les gouvernements concernés à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leur famille de demander une réparation équitable et adéquate dans les meilleurs délais, et à envisager de prendre en outre, le cas échéant, des mesures symboliques pour reconnaître les souffrances des victimes et leur rendre leur dignité et leur réputation.

Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/7/L.35 Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction l'action et les contributions du Rapporteur spécial et décide de prolonger ce mandat d'une période de trois ans afin qu'il accomplisse, entre autres, les tâches suivantes: examiner les questions ayant trait à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; poursuivre l'analyse des causes profondes de ces pratiques, en examinant tous les facteurs contribuant au phénomène, en particulier celui de la demande; mettre en évidence les nouvelles modalités de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et faire des recommandations concrètes sur les moyens de les prévenir et les combattre; identifier, échanger et promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne la lutte contre ces pratiques et poursuivre son action en vue de promouvoir des stratégies et des mesures globales destinées à les prévenir; faire des recommandations sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des enfants, victimes effectives ou potentielles de la vente, de la prostitution et de la pornographie, ainsi que sur les aspects liés à la réinsertion des enfants victimes d'exploitation sexuelle. Le Conseil encourage tous les gouvernements à répondre favorablement aux demandes de visites dans leur pays que leur adresse le Rapporteur spécial, afin qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat.

Aux termes de la résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/7/L.6/Rev.1), adoptée par consensus, le Conseil prend note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et de son précieux concours à la promotion du droit à l'alimentation dans toutes les régions du monde et remercie le premier titulaire du mandat de son action et de sa volonté de parvenir à la réalisation du droit à l'alimentation, et encourage le nouveau titulaire du mandat sur le droit à l'alimentation à mener ses activités en tenant compte des résultats importants auxquels l'exercice du mandat a abouti ces dernières années. Le Conseil décide enfin de convoquer un groupe de réflexion sur la réalisation du droit à l'alimentation au cours de la période de sa session principale de 2009. Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation à continuer de suivre une démarche tenant compte du genre dans l'exercice de son mandat et engage l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres entités et mécanismes des Nations Unies s'occupant des questions relatives au droit à l'alimentation et à l'insécurité alimentaire à intégrer une telle démarche dans leurs politiques, programmes et activités. Il encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à coopérer sur la question de la contribution du secteur privé à la réalisation du droit à l'alimentation, y compris l'importance d'assurer le développement durable des ressources en eau pour la consommation humaine et l'agriculture. Le Conseil demande en outre au Comité consultatif d'examiner des recommandations envisageables pour approbation par le Conseil sur d'éventuelles nouvelles mesures propres à renforcer la réalisation du droit à l'alimentation.

Le Conseil constate l'impact négatif des hausses massives des prix des denrées alimentaires sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier sur les populations des pays en développement qui sont très dépendants des importations d'aliments pour répondre à leurs besoins nationaux en matière de nutrition. Le Conseil encourage tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation, notamment pour réunir les conditions nécessaires pour que tout être humain soit à l'abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit dès que possible, ainsi qu'à élaborer et adopter des plans nationaux de lutte contre la faim, et prend note à cet égard des efforts considérables et fructueux qui sont déployés en faveur du droit à l'alimentation dans certains pays et régions en développement, y compris ceux mentionnés dans le rapport du Rapporteur spécial. Le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales. Il réaffirme également le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs, dans l'exercice du droit à une alimentation suffisante et du droit fondamental d'être à l'abri de la faim de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales. Il juge intolérable que plus de six millions d'enfants meurent encore chaque année avant leur cinquième anniversaire à cause de maladies liées à la faim et que le monde compte quelque 854 millions de personnes sous-alimentées. Le Conseil encourage tous les États à prendre des mesures pour remédier aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l'égard des femmes, en particulier quand elles contribuent à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à l'alimentation dans des conditions d'égalité et garantir aux femmes le même accès que les hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre et à l'eau, pour qu'elles puissent se nourrir et nourrir leur famille.

Déclarations au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, M. VEBJØRN HEINES (Norvège), a rappelé l'obligation des États de mettre en œuvre les droits de l'homme tout en accordant un rôle important à la société civile dans ce contexte. La résolution définit le mandat, introduit un changement dans son titre et préconise la reconduction du mandat du Représentant spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme pour trois ans. Le représentant norvégien a ensuite présenté des amendements au texte.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) s'est réjoui du fait que le mandat du Rapporteur sur les défenseurs des droits de l'homme soit conçu en pleine conformité avec les instruments internationaux. Il a également tenu à féliciter la délégation norvégienne de son approche équilibrée et constructive qui a permis à atteindre un consensus basé sur l'accord des États.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a remercié la délégation de la Norvège pour son esprit constructif lors des négociations.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a également remercié la Norvège, qui a su adopter une démarche exemplaire, inclusive et constructive.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a tenu à féliciter l'attitude très constructive et positive adoptée par la Norvège, et a exprimé l'espoir que cette approche inspire d'autres délégations.

M. IHAB GAMALELDIN (Égypte) a lui aussi félicité la délégation norvégienne de son approche consensuelle et constructive.

M. KE YOUSHENG (Chine) s'est associé à ceux qui ont remercié la délégation de la Norvège pour ses consultations ouvertes et constructives.

Présentant le projet de résolution sur les personnes handicapées, MME AMY LAURENSON (Nouvelle Zélande) a tenu à souligner le grand changement introduit par la Convention sur les droits des personnes handicapées voulant que ceux-ci soient perçus comme des détenteurs de droits sur un pied d'égalité avec les autres et non pas seulement comme des bénéficiaires de l'aide sociale. La résolution demande aux gouvernements d'empêcher la discrimination de ces personnes, d'assurer leur inclusion et leur indépendance, a indiqué la représentante néo-zélandaise, qui a exprimé l'espoir qu'elle servira de base pour permettre au Conseil d'introduire cette problématique au cœur des procédures spéciales. Elle a en outre jugé souhaitable que la question soit traitée dans les rapports présentés aux organes conventionnels et a tenu à rappeler le rôle important et unique joué par la société civile dans ce domaine.

MME MABEL GÓMEZ OLIVER (Mexique) a déclaré, en tant que co-auteur de ce texte, que le Mexique et la Nouvelle Zélande espèrent que dans un avenir proche la communauté internationale pourra bientôt célébrer l'entrée en vigueur de la Convention sur les droits des personnes handicapées, compte tenu du fait qu'il ne manque que trois signatures.

Présentant la résolution sur les droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité, M. SERGEY CHUMAREV (Russie) a déclaré que le projet a été préparé à la suite de consultations avec plusieurs délégations et représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions spécialisées nationales et internationales. Au plan du droit international, le texte vise notamment à régler le sort des personnes devenues apatrides. Le texte concerne en particulier le droit à la citoyenneté dans le contexte de la succession des États et la défense juridique des personnes arbitrairement privées de leur nationalité.

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne), présentant le projet de résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/7/L.29), a tenu à souligner que la bonne gouvernance jouit d'une reconnaissance croissante et a attiré l'attention sur le lien étroit entre bonne gouvernance et amélioration de la situation des droits de l'homme. Soulignant l'engagement de son pays en la matière, il a rappelé que la Pologne a accueilli la Conférence des Nations Unies sur la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et les droits de l'homme à Varsovie en novembre 2006. La corruption, a-t-il ajouté, renforce la liberté personnelle au détriment de la liberté d'autrui. Il a exprimé l'espoir que l'esprit qui a prévalu lors de la Conférence contribue à la mise en place de mesures concrètes et à la sensibilisation aux impacts négatifs de la corruption. Compte tenu du large appui des États et groupes régionaux pour cette résolution, il convient d'utiliser cette base pour aller plus loin, et concevoir une approche transrégionale pour obtenir des résultats tangibles.

M. YURY GALA (Cuba) a déclaré que la bonne gouvernance repose sur les principes de participation démocratique et de transparence, notamment. Cuba estime que le processus présidant à l'élaboration de cette résolution a été imposé par les États-Unis pour isoler et diaboliser certains États, notamment ceux qui ont remis en question la politique hégémonique de la puissance impérialiste. Cuba est particulièrement critique de la mention d'une prétendue «communauté des démocraties», aux alinéas 6 et 9. Cuba demandera le vote séparé sur ces deux alinéas. Si la mention devait rester, Cuba demanderait le vote sur l'intégralité du texte.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a déclaré qu'il est important de ne pas imposer de pratiques de bonne gouvernance universelles qui ignorent les spécificités locales. La responsabilité de déterminer et mettre en œuvre ces pratiques, basées sur la transparence, incombe aux États concernés. Il est également important, a-t-il ajouté, que la bonne gouvernance soit pratiquée par les institutions internationales.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a souligné que la question de la bonne gouvernance doit être abordée de manière constructive. Or, les promoteurs de la présente résolution adoptent des positions revenant à imposer certaines normes sous le prétexte d'universalité. Il ne convient pas de tenter de mettre sur pied une sorte de club fermé de démocraties autoproclamées, a ajouté le représentant.

M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a déploré qu'il y ait un traitement préférentiel et idéologique en matière de bonne gouvernance et a déclaré que sa délégation n'appuierait pas ce texte si certaines dispositions ne sont pas rendues moins spécifiques.

Présentant le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a notamment indiqué que son objet est d'abord de renouveler pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les termes de référence du mandat restent fondés sur la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En même temps, le projet renouvelle l'appel à tous les États à lutter efficacement contre la pratique des disparitions forcées, en coopérant avec le Groupe de travail et en mettant en œuvre le corps des principes contenus dans la Déclaration. Ce projet s'inscrit dans un processus de longue haleine engagé depuis près de trois décennies, et dont la prochaine étape sera probablement l'entrée en vigueur de la Convention contre les disparitions forcées.

Présentant le projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) a déclaré que, compte tenu du soutien qu'a reçu le Rapporteur spécial lors de l'évaluation de son mandat et considérant l'importance des questions dont il s'occupe, l'Uruguay et les co-auteurs du projet sont convaincus de la nécessité de prolonger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans. Le représentant a expliqué que sa délégation et les co-auteurs du projet se sont efforcés de prendre en considération toutes les préoccupations exprimées par les délégations et a dit espérer que cette résolution sera adoptée par consensus.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation, M. YURY GALA (Cuba) a indiqué que le Conseil pourrait, en adoptant ce texte, répondre à une exigence forte en réaffirmant des principes fondamentaux intéressant toute l'humanité. Le texte incite les organes pertinents des Nations Unies et les États membres à tout mettre en œuvre, d'ici à 2015, pour concrétiser le droit à l'alimentation. La délégation de Cuba et les coauteurs tiennent à remercier toutes les délégations qui ont participé activement à l'élaboration du texte de compromis, espérant que le Conseil l'adopterait sans vote.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a exprimé sa profonde inquiétude par rapport au paragraphe 12 du dispositif du projet de résolution sur le droit à l'alimentation, qui touche à la non-discrimination des droits culturels et économiques des peuples autochtones. Il a rappelé que le Royaume-Uni ne reconnaît pas la notion de droits collectifs et considère que tous les individus ont droit à jouir des mêmes droits de l'homme. Il a ajouté qu'il n'est pas souhaitable que certains groupes au sein d'une société bénéficient de droits de l'homme dont certains ne bénéficient pas. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à la reconnaissance par le Royaume-Uni que des États qui ont sur leur territoire des peuples autochtones prévoient pour ceux-ci des droits spéciaux dans leur Constitution.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Résolutions adoptées

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/7/L.28, amendé), adoptée par 22 voix pour, 7 contre et 18 abstentions, le Conseil - déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou d'apporter à celui-ci une coopération sans réserve - décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il félicite le Rapporteur spécial pour les activités qu'il a menées jusqu'ici et pour les efforts constants qu'il a déployés dans l'exercice de son mandat malgré l'accès limité à l'information. Le Conseil prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays, et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Il prie aussi instamment le Gouvernement de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée de façon impartiale en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à soumettre régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale des rapports sur la mise en œuvre de son mandat.

Ont voté pour (22) : Allemagne, Arabie saoudite, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, France, Ghana, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Mexique, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Malaisie et Nicaragua.

Abstentions (18) : Afrique du Sud, Angola, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cameroun, Djibouti, Gabon, Guatemala, Inde, Mali, Maurice, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/7/L.38) qu'il a adoptée sans procéder à un vote, le Conseil prend acte du rapport que lui a présenté la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, se félicite de la collaboration du Gouvernement soudanais avec la Rapporteuse spéciale et prend note avec intérêt de la coopération du Gouvernement avec la communauté internationale en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme. Il prie instamment le Gouvernement de continuer d'apporter son entière coopération à la Rapporteuse spéciale, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans toutes les régions du Soudan et de lui fournir toutes les informations nécessaires, afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat de manière encore plus efficace. Il appelle le Gouvernement à poursuivre et intensifier ses efforts aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en prenant toutes les mesures concrètes possibles en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme. Le Conseil prend note des mesures adoptées par le Gouvernement soudanais pour remédier à la situation des droits de l'homme au Soudan, tout en constatant avec inquiétude que, pour diverses raisons, leur mise en œuvre n'a pas encore produit l'effet positif souhaité sur le terrain. Il exprime sa vive préoccupation devant la gravité des violations en cours des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans certaines zones du Darfour, et appelle de nouveau toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence contre les civils, tout particulièrement contre les groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées, ainsi que contre les défenseurs des droits de l'homme et les travailleurs humanitaires.

Le Conseil appelle les signataires de l'Accord de paix au Darfour à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'Accord, prend acte des mesures déjà adoptées en vue de sa mise en œuvre et engage les parties non signataires à participer résolument au processus politique concernant le Darfour, entrepris sous la conduite de l'Union africaine et des Nations Unies. Le Conseil demande instamment au Gouvernement de poursuivre et d'intensifier ses efforts tendant à mettre en œuvre les recommandations compilées par le Groupe d'experts, en se conformant aux échéances et indicateurs spécifiés. Il encourage le Gouvernement à accélérer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels au Soudan. En outre, le Conseil invite les organismes et institutions compétents des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à continuer d'apporter un appui et une assistance technique au Soudan pour la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts et appelle les donateurs à continuer de fournir une assistance financière et technique et le matériel nécessaire en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan et à continuer d'apporter son appui à la mise en œuvre de l'Accord de paix global. Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les auteurs de graves violations passées et actuelles des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour n'ont pas encore eu à répondre de leurs crimes et exhorte le Gouvernement soudanais à se pencher d'urgence sur cette question, en enquêtant de manière approfondie sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, afin que les auteurs de ces violations soient promptement traduits en justice. Le Conseil décide de réexaminer la situation des droits de l'homme au Soudan à sa session de septembre 2008.

Déclarations concernant les textes examinés au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne), s'est dit inquiet à la lecture des nombreuses informations qui continuent de faire état de la situation précaire des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant a déploré que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ait refusé l'envoi d'un Rapporteur spécial et les conseils techniques que pourrait lui prodiguer le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le projet, de nature technique, a donc pour but de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour un an. Les coauteurs de la résolution ont ouvert de larges consultations et informé le Gouvernement concerné de l'avancement de leurs démarches, a assuré le représentant.

M. ICHIRO FUJISAK (Japon) a déclaré, à titre de co-auteur du projet de résolution, que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée reste grave au point de mériter d'être suivie par la communauté internationale. Il ne s'agit pas dans cette résolution de critiquer un pays mais de proroger le mandat du Rapporteur spécial.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée demeure une source de grave préoccupation. Les violations flagrantes des droits de l'homme se poursuivent sans relâche. Le Canada considère qu'un dialogue avec la République populaire démocratique de Corée, à travers les mécanismes des procédures spéciales, est le meilleur moyen d'aider ce pays à améliorer son bilan des droits de l'homme. Le Conseil devrait donc préserver et ne pas réduire le rôle de ce mandat. Le Canada appuie pleinement le renouvellement de ce mandat et espère que les autres pays feront de même.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que sa délégation rejetait catégoriquement le projet de résolution L.28 et les allégations sans fondement qui ont été faites devant le Conseil. Il a en outre condamné les tentatives de l'Union européenne et du Japon d'abuser le Conseil en critiquant et en pointant du doigt certains pays, choisissant la voie de la confrontation. Le projet de résolution poursuit des dessins politiques frauduleux qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, son contenu, qui est truffé de distorsions et d'affirmations sans fondement s'apparente à ses prédécesseurs. Le représentant a en outre déclaré que le mandat du Rapporteur spécial n'est qu'un outil politique pour attaquer son pays. L'Union européenne et le Japon sont engagés depuis longtemps dans toutes sortes de conspirations politiques contre la République populaire démocratique de Corée sur la scène internationale, a-t-il poursuivi, ajoutant que et les droits de l'homme constituent toujours l'un de leurs moyens. S'ils étaient réellement intéressés par les droits de l'homme, l'Union européenne et le Japon feraient mieux d'établir un mandat pour surveiller les violations liées notamment à la discrimination raciale et la diffamation des religions, prévalentes sur leurs territoires. Nous renforcerons notre système socialiste et continuerons à nous acquitter de nos obligations en matière de droits de l'homme, a affirmé le représentant.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé qu'en juin 2007, Cuba avait manifesté sa réserve quant au maintien des mandats contre des pays du Sud, au contenu politisé et sélectif. On cherche actuellement à pérenniser un lourd fardeau hérité de l'ancienne Commission des droits de l'homme, à l'heure où l'on a pourtant introduit des outils et méthodes de travail novateurs au sein du Conseil. Ainsi, la République populaire démocratique de Corée sera, comme tous les autres États, soumise au contrôle de l'examen périodique universel. Cuba s'élève contre la politique de pression et d'isolement que l'on prétend imposer à ce pays. Cuba demande donc un vote enregistré sur ce projet de résolution, a dit son représentant.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déclaré que le consentement des pays concernés est indispensable dans le cadre des procédures spéciales du Conseil et que la seule manière de résoudre le problème du déni d'accès fait au Rapporteur spécial est d'initier un dialogue authentique avec les autorités en évitant la politisation, faute de quoi il sera difficile de sortir de l'impasse. Le représentant a notamment souligné que l'enlèvement et la disparition de personnes demeurent un obstacle majeur, et a rappelé que l'Indonésie a facilité une réunion sur la question à Jakarta en 2004. L'Indonésie votera contre ce projet de résolution.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) s'est dite préoccupée par les mandats adoptés sans le consentement des États concernés. Un esprit de coopération authentique doit présider aux relations du Conseil des droits de l'homme avec tous les États. Le Conseil doit procéder de manière moins sélective et moins politisée. Le Conseil pourrait aborder cette question dans le cadre de sa procédure de plainte, a suggéré la représentante.

M. KE YOUSHENG (Chine) a déclaré que la Chine a toujours été opposée à l'adoption de la résolution discriminatoire qui vise à imposer des projets politiques et privilégie une approche de confrontation qui va à l'encontre de la résolution adoptée par l'Assemblée générale sur la question. La Chine espère que tous les pays abandonneront ce type de résolutions politisées et adhèrent aux principes de l'égalité et de la justice. La Chine votera contre le projet de résolution.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que mise en place par le Conseil de mécanismes spéciaux est conditionnée par l'acceptation des États concernés. Ce critère n'est pas rempli en l'état. Ce projet de résolution est rédigé de telle sorte qu'il ne permettra pas d'obtenir la coopération de la République populaire démocratique de Corée. Compte tenu de la gravité de la situation humanitaire dans ce pays, l'accent doit être mis sur l'assistance et non sur la condamnation. La Russie votera contre le projet.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. IHAB GAMALELDIN (Égypte, au nom du Groupe africain) a déclaré que ce texte reflète l'esprit de coopération qui règne entre le Conseil et le Soudan. Le texte se félicite de la coopération des autorités de ce pays avec le Conseil. Il appelle en outre le Gouvernement soudanais à renforcer l'application des recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour et l'appelle à enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'à juger les personnes reconnues coupables. Le représentant a observé que beaucoup reste à faire par le Gouvernement du Soudan, mais que grâce à l'aide du Conseil et de la communauté internationale, ce pays sera en mesure de rétablir des conditions normales de stabilité et de prospérité pour sa population.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne considère important que le Conseil s'exprime officiellement sur la question de la situation des droits de l'homme au Soudan et des violations du droit humanitaire. L'Union européenne est profondément préoccupée par la gravité des violations commises au Soudan notamment au Darfour, contre les travailleurs humanitaires, des villages, la population civile en particulier les femmes et les enfants. Il a appelé le Gouvernement du Soudan à lutter contre l'impunité, à garantir les droits fondamentaux des personnes, et à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a estimé qu'il appartient au Conseil d'aborder la situation au Darfour avec tout le sérieux que réclame sa gravité. Or, le projet de résolution est décevant dans la mesure où il ne reflète pas la récente dégradation des droits de l'homme et du droit international humanitaire sur le terrain, a déploré le représentant, relevant notamment des violences sexuelles, des attaques délibérées contre des civils et des destructions de villages constatées ces derniers jours. Il est déplorable que cette résolution ne sache répondre aux importants besoins de la population du Soudan, qui mérite mieux, a conclu le représentant.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume Uni) a déclaré que le Conseil doit continuer à être saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan et a déploré les attaques récentes sur des villages au Darfour et les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. Il a appelé le Gouvernement à coopérer sans réserve avec la Cour pénale internationale et a demandé que le Rapporteur spécial puisse se rendre dans toutes les parties du Soudan.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'OCI se félicite du consensus obtenu autour de ce projet de résolution. L'OCI, qui a toujours appelé au dialogue entre ses membres, et se félicite de la coopération dont a fait preuve le Gouvernement soudanais avec le Conseil des droits de l'homme.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) s'est félicité de l'esprit de coopération qui a régné au sein du Conseil et des efforts menés pour parvenir à un consensus sur cette résolution, ce qui a notamment pu se faire en prenant acte des améliorations de la situation des droits de l'homme au Soudan. En ce qui concerne l'assistance technique, le représentant a déploré que le projet ne traite pas des forces hybrides; pourtant, le Gouvernement a respecté tous les engagements pris pour permettre à cette force de fonctionner, et regrette que les forces de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) n'ont toujours pas pu recevoir l'assistance nécessaire, notamment la fourniture d'hélicoptères pour assurer les déplacements au Soudan. Le représentant a souligné que son gouvernement accepte le contenu du projet de résolution, y compris la révision du mandat du Rapporteur spécial.


La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Résolutions adoptées

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3, amendé), adoptée sans procéder à un vote, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, la Palestine et Israël. Le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organismes des Nations Unies pertinents à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination. Il décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2009.

Aux termes d'une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.4 amendé), adoptée par 46 voix pour, 1 voix contre (Canada) et aucune abstention, le Conseil demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Il déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël lors de la Conférence de paix d'Annapolis, le 27 novembre 2007. Il se déclare profondément préoccupé, entre autres, par la poursuite des activités de colonisation israéliennes; par les incidences sur le résultat final des négociations de l'annonce d'Israël selon laquelle il entend conserver les principaux blocs d'implantation sur le territoire palestinien occupé, y compris des colonies situées dans la vallée du Jourdain; par la poursuite du bouclage du territoire palestinien occupé et de parties de ce territoire, ainsi que par les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, y compris la fermeture répétée des points d'accès à la bande de Gaza, qui ont conduit à l'extrême précarité de la situation humanitaire de la population civile et portent atteinte aux droits économiques et sociaux du peuple palestinien.

Le Conseil prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien. Par ailleurs, le Conseil appelle Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2009.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (1) : Canada,

Déclarations concernant les textes examinés au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a rappelé que ce droit incontesté figure dans le texte fondateur de l'Organisation des Nations Unies et plusieurs autres instruments fondateurs, et qu'il constitue la base du système actuel des relations internationales. Le projet de résolution réaffirme le caractère inaliénable de ce droit, qui devrait s'appliquer sous la forme de la création d'un État palestinien aux frontières viables, indépendant, souverain et avec Jérusalem-Est pour capitale. Compte tenu du caractère fondamental de cette revendication, le représentant a espéré que le projet de résolution serait adopté par consensus.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré qu'Israël ne s'oppose pas au droit à l'autodétermination du peuple palestinien mais pense que ce droit doit être accordé à tous, pas à une partie seulement. Si la résolution portait sur le droit de tous les peuples à l'autodétermination, Israël aurait pu en être coauteur. Mais il s'agit ici d'un texte politisé de plus. Il a ajouté que son pays est d'accord avec le Rapporteur spécial que la prise de pouvoir par Hamas menace autant les droits des Palestiniens que celui des Israéliens, et s'est enquis de la raison pour laquelle cet aspect n'est pas mentionné. Cette résolution ne propose pas de solution constructive, a-t-il ajouté en soulignant que les Palestiniens devraient accorder aux autres ce qu'ils demandent pour eux-mêmes.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que l'écart entre l'appui international massif en faveur d'un État palestinien et les souffrances du peuple palestinien se maintient notamment à cause de la politique à courte vue des autorités israéliennes. La stratégie d'Israël est fondée sur la modification des réalités sur le terrain pour faire de l'État palestinien envisagé un patchwork de ghettos palestiniens qu'il pourrait continuer à dominer. La persistance d'Israël à cet égard sera fatale à ses propres desseins, a mis en garde le représentant, et rendra impossible toute solution visant à la cohabitation de deux États côte à côte. Observant qu'Israël, puissance militaire agressive, se présente comme une victime, le représentant palestinien a demandé pourquoi les souffrances du peuple palestinien n'étaient pas traitées sur un pied d'égalité avec celles dont les Juifs se prévalent, et pourquoi ceux-ci, d'opprimés en Europe, se retrouvent aujourd'hui oppresseurs en Palestine.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne appuie le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même et demande à toutes les parties concernées de mettre en œuvre les obligations prévues dans la feuille de route.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit profondément affligé par le sort du peuple palestinien. Il a rappelé que le récent sommet de l'OCI a renouvelé son appel à Israël pour qu'il respecte les résolutions du Conseil de sécurité. La création de colonies de peuplement à Jérusalem et aux alentours porte atteinte à la solution de deux États et à la décision de la Conférence d'Annapolis de 2007. Il a invité Israël à respecter l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant l'édification du mur de séparation. Ce projet de résolution vise à encourager les parties concernées à donner vie aux accords précédents.

M. ITZHAK LEVANON (Israël), intervenant à titre de pays concerné, a voulu savoir quel était le but de la résolution présentée aujourd'hui, puisqu'elle contredit les accords auxquels Israël est déjà parvenu avec ses partenaires palestiniens, sinon d'envenimer l'atmosphère des négociations ou plutôt de noircir l'image d'Israël. De même, quel est l'intérêt d'inclure le sujet des colonies dans les négociations finales avec les Palestiniens s'il est discuté de toute manière ici ainsi qu'à New York, a demandé le représentant. De plus, comment évoquer des «colonies» en dépit du fait qu'il n'y a plus aucun israélien, militaire ou civil qui réside dans la bande de Gaza, a poursuivi le représentant. La résolution ignore de manière intentionnelle les changements de conjoncture survenus dans la région: aucune mention de la prise de force de Gaza par les terroristes du Hamas après le retrait israélien, a relevé le représentant. Il a été convenu que la question des colonies serait discutée lors d'une phase ultérieure des négociations: il ne faut donc pas entraver cette possibilité avec des résolutions inappropriées, a conclu le représentant.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a rappelé que depuis 1967, la Palestine a perdu le tiers de son territoire et il a condamné la présence des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et la capitale palestinienne occupée, Jérusalem. Ce processus de «paix» vise à camoufler le grignotage de territoires par Israël. Il faut une action déterminée pour faire cesser toutes les actions d'occupation. Il a souligné que la présence d'officiers armés sur la Via Dolorosa ont gêné les chrétiens qui viennent de célébrer Pâques. L'occupation israélienne est un épisode tragique qui restera dans l'histoire comme l'exemple du mal que les hommes peuvent infliger à d'autres.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a déclaré que les colonies israéliennes dans les territoires occupés symbolisent la fièvre de colonisation qui s'est emparée d'Israël en 1967, et dont les premières manifestations ont été les confiscations de terres au profit de dizaines de milliers de colons. Plus de 250 villages et fermes ont été détruits dans le Golan, 44 colonies installées, civiles ou militaires, des dizaines de milliers de colons introduits pour en altérer durablement la composition ethnique. Le représentant a aussi condamné la construction d'un «mur de l'apartheid» tout autour du peuple palestinien, dans le mépris le plus total des avis de la justice internationale.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la construction de colonies à Jérusalem Est et en Cisjordanie est illégale, de même que les appels d'offre lancés par le Gouvernement pour construire à Ar Homa. Il a demandé le demantèlement de tous les avant-postes israéliens en territoire palestinien.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que son pays appuie les mesures de protection qu'Israël prend en faveur de ses citoyens mais qu'il estime que le maintien ou l'extension, par ce pays, de ses colonies dans les territoires occupés sont contraires au droit international. Cela étant dit, le texte de la présente résolution n'est pas équilibré dans ce sens qu'il n'assigne aucune responsabilité à la partie palestinienne, et n'offre pas de solution équitable et pacifique au conflit. Le Canada demandera le vote sur ce texte.


Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban

Résolution adoptée

Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/7/L.15), adoptée par 21 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, le Conseil - conscient des précieuses contributions apportées par toutes les religions à la civilisation moderne et du fait que le dialogue entre les civilisations peut contribuer à faire mieux connaître et mieux comprendre les valeurs partagées par l'humanité tout entière et notant avec inquiétude que la diffamation des religions constitue une des causes de la discorde sociale et de l'instabilité aux niveaux national et international et qu'elle entraîne des violations des droits de l'homme - se déclare vivement préoccupé par les images stéréotypées négatives de toutes les religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare aussi profondément préoccupé par les tentatives ayant pour objet d'assimiler l'islam au terrorisme, à la violence et aux violations des droits de l'homme et souligne que le fait d'identifier toute religion au terrorisme doit être rejeté et combattu par tous à tous les niveaux. Il se déclare en outre vivement préoccupé par l'intensification de la campagne de diffamation des religions et le profilage ethnique et religieux des minorités musulmanes depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les récents exemples fâcheux de stéréotypes délibérés visant des religions, leurs adeptes et des personnes sacrées dans les médias et de la part de partis et groupes politiques dans certaines sociétés, et par les provocations connexes et l'exploitation politique qui en est faite.

Le Conseil se déclare en outre préoccupé par les lois ou les mesures administratives qui ont été expressément conçues pour contrôler et surveiller les minorités musulmanes, les stigmatisant ainsi et légitimant la discrimination dont elles sont victimes. Il déplore vivement les agressions matérielles et les attaques dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes les religions sont la cible ainsi que les actes visant des symboles religieux. Il engage instamment les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion, y compris par des institutions et organisations politiques, d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale ou religieuse. Il engage de même instamment les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels respectifs, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation de toute religion. Le Conseil souligne que le respect des religions et leur protection contre le mépris sont un élément essentiel à l'exercice par tous du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il souligne en outre que, comme le prescrit le droit international relatif aux droits de l'homme, chacun a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de ce droit comporte des obligations et des responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique. Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée à continuer de lui faire rapport, à sa neuvième session, sur toutes les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur la jouissance de tous les droits. Il prie en outre le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport à sa neuvième session sur l'application de la présente résolution et de lui présenter une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions.

Ont voté pour (21): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Sri Lanka.

Ont voté contre (10): Allemagne, Canada, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (14): Bolivie, Brésil, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Japon, Madagascar, Maurice, Mexique, Pérou, République de Corée, Uruguay et Zambie.

Déclarations

Présentant le projet de résolution, M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a tenu à souligner que la diffamation des religions est une des causes de la discorde sociale et de l'instabilité dans le monde. Il a déploré les agressions contre les symboles religieux, notamment. Cette résolution vise à insister sur l'établissement d'un cadre juridique prévoyant l'équilibre entre la liberté d'expression et de religion. Il a demandé l'appui du Conseil pour cette résolution.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déploré que les pratiques immorales visant un certain nombre de croyances et de cultures frappent le plus souvent l'islam, sous couvert de liberté d'expression. Il est regrettable qu'il y a ait de fausses interprétation de cette liberté, qui ne doit pas s'exercer au détriment d'enseignements sacrés. Les traités internationaux garantissent certes la liberté d'expression mais fixent également des obligations dans l'exercice de ce droit. Il ne faut pas permettre l'intolérance aveugle constatée dans certains médias occidentaux. L'Arabie saoudite appelle la communauté internationale, et le Conseil qui la représente, au respect des sentiments de tous les musulmans.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'est déclaré convaincu que la poursuite du dialogue peut aider à surmonter les obstacles et difficultés relatifs à la diffamation des religions. L'Union européenne est ouverte et transparente quant aux défis rencontrés dans ce domaine, et demande aux autres de faire preuve de la même ouverture en la matière. Il n'est pas adéquat de parler de la diffamation des religions dans le cadre des droits de l'homme, a estimé le représentant. Cette notion vise à protéger les religions en tant que concept, a-t-il ajouté, en déplorant son utilisation pour limiter les droits de l'homme des individus, tels que la liberté d'expression. Il s'est en outre étonné qu'aucune autre religion ni croyance que l'islam n'est mentionnée dans cette résolution. Il a regretté également que les amendements apportés à la résolution n'ont pas permis de modifier le cadre et les termes de la résolution. L'Union européenne demande un vote et a l'intention de voter contre.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que son pays est opposé à la diffamation de toutes les religions. Le projet soumis au Conseil, qui cherche à appliquer ce concept de manière trop étroite, ne mentionne que l'islam alors que le problème touche, en réalité, toutes les religions sans exception.


Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée

Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo (A/HRC/7/L.13/Rev.1, amendé), adoptée sans vote, le Conseil remercie la République démocratique du Congo d'avoir coopéré avec l'expert indépendant pendant le mandat de celui-ci et avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et d'avoir invité un certain nombre de titulaires de mandat, parmi lesquels le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, afin qu'ils formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider la République démocratique du Congo à remédier à la situation des droits de l'homme.

Le Conseil invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain, en précisant les difficultés qu'il pourrait encore rencontrer et ses besoins en la matière. Il prie en outre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer, par l'intermédiaire de sa présence en République démocratique du Congo, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités du pays. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2009 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question à sa session de mars 2009.

Déclarations

M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain), présentant le projet de resolution, a relevé que la République démocratique du Congo a fait de nombreux progrès suite aux élections présidentielles, notamment en matière de stabilisation de la situation dans le pays. Bien que le projet de résolution reconnaisse ces progrès, la résolution ne propose pas de solution concrète. Il a à ce titre invité les procédures spéciales à aider la République démocratique du Congo à s'acquitter de ses obligations internationales sur le terrain. Compte tenu du fait que le pays a demandé que le mandat du Rapporteur spécial ne soit pas renouvelé, le Groupe africain soutiendra cette décision. Il s'est dit en faveur de la mise en place d'autres moyens pour améliorer la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a souligné que le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo a permis de suivre l'évolution, les progrès, et les défis que connaît le pays. Aucune autre institution ou combinaison de mandats ne peut en faire autant sur l'ensemble du territoire congolais. Le Canada est très déçu par l'élimination du mandat de l'expert indépendant. La suppression du mandat équivaut à éliminer prématurément l'engagement du Conseil pour améliorer et promouvoir la situation en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Le Canada s'associera toutefois au consensus.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a exprimé sa gratitude à l'expert indépendant, M. Titinga Frédéric Pacéré pour ses travaux et regrette la disparition de ce mandat. En effet, sa reconduction aurait permis à l'expert de procéder à un examen complet de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de dégager ainsi une vue d'ensemble qui aurait permis de mieux guider les autorités dans leurs efforts. Cependant, la Suisse, qui se rallie au consensus sur le projet de résolution, se félicite du fait que la République démocratique du Congo ait choisi de ne pas fermer sa porte aux autres procédures spéciales thématiques. La Suisse demande maintenant aux autorités d'inviter les titulaires de ces mandats à se rendre en République démocratique du Congo pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), intervenant à titre de pays concerné, a souligné que son gouvernement a pris les mesures nécessaires au niveau national pour faire face aux dérapages en matière législative, à l'insécurité des groupes armés étrangers dans l'est du pays, et à l'amélioration des droits économiques et sociaux par le biais de programmes pour le droit à la santé et au logement. Il a ajouté que le mandat n'a pas pu canalisé l'assistance technique attendue de la communauté internationale, et que son renouvellement ne garantissait pas de réalisations concrètes sur le terrain. En ce qui concerne la question de l'impunité et des violences faites aux femmes, ces questions spécifiques requièrent une coopération spécialisée avec les procédures thématiques. Le représentant congolais s'est dit favorable à l'adoption de mécanismes locaux, à la visite des procédures thématiques, de même qu'à l'examen périodique universel. Il a appuyé le projet de résolution.


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