LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU VIET NAM

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique du Viet Nam sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant au Viet Nam, a notamment estimé qu'il restait encore beaucoup à faire au Viet Nam pour assurer aux enfants la pleine jouissance de leurs droits. Des efforts doivent notamment être déployés pour assurer le respect du principe de participation des enfants tel qu'il est inscrit dans la Convention, a-t-elle suggéré.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport vietnamien avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Présentant le rapport de son pays, Mme Le Thi Thu, Ministre, Présidente du Comité national vietnamien sur la population, la famille et les enfants, a souligné que depuis 1993, le Viet Nam a subi dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale d'énormes et profonds changements qui ont eu un impact considérable sur la mise en oeuvre de la Convention. En dépit des difficultés économiques de la fin des années 1990 et de catastrophes naturelles, le pays a enregistré d'importants progrès socioéconomiques. En 2000, le pays est parvenu à assurer l'universalité de l'éducation primaire et à éradiquer l'illettrisme. Mme Le a néanmoins reconnu des questions sociales urgentes n'ont toujours pas été traitées : les taux de chômage et de sous-emploi restent élevés, les fléaux sociaux et le crime n'ont toujours pas été éradiqués. En outre, l'incidence de la malnutrition reste plus élevé au Viet Nam que dans le reste de la région. Quant à l'économie de marché, en dépit des succès économiques, elle a fait apparaître des vices sociaux préjudiciables au développement du pays en général et des enfants en particulier, obligeant le Viet Nam à redoubler d'efforts pour appliquer avec succès le Programme national d'action pour les enfants 2001-2010, a déclaré le chef de la délégation vietnamienne.
La délégation du Viet Nam était également composée du Vice-Ministre des affaires étrangères, M. Le Van Bang; de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice; ainsi que de représentants du Comité d'État sur les groupes ethniques et les régions montagneuses et du Comité national vietnamien sur la population, la famille et les enfants. Elle s'est attachée à fournir aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de l'impact de la politique du gouvernement sur la mise en œuvre des droits de l'enfant; du rôle et du fonctionnement du Comité national sur la population, la famille et l'enfance; des questions d'éducation; de la santé des enfants, notamment les conséquences de l'utilisation de l'«agent orange» par les États-Unis durant la guerre; de la liberté de croyance et de culte; du rôle des organisations non gouvernementales; de l'enregistrement des naissances; de l'adoption internationale; de l'administration de la justice pour mineurs; ainsi que du travail des enfants.
La délégation a notamment fait observer que si le revenu moyen par habitant est certes faible au Viet Nam au regard du niveau qu'il peut atteindre dans d'autres pays, le développement humain est, lui, satisfaisant car le pays se dirige avec vigueur vers une économie de marché tout en veillant à maintenir un développement équitable et durable.
Répondant à des questions sur l'adoption, la délégation a indiqué que 10 000 enfants vietnamiens ont déjà été adoptés par des étrangers, dont 36% par des familles françaises. Récemment, un accord sur l'adoption a été conclu avec le Gouvernement français, qui reflète les principes fondamentaux énoncés dans la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, a-t-elle fait valoir.
Vendredi matin, à 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CRC/C/83/Add.4).
Présentation du rapport du Viet Nam
Présentant le rapport de son pays, MME LE THI THU, Ministre, Présidente du Comité national vietnamien sur la population, la famille et les enfants, a souligné que depuis 1993, le Viet Nam a subi dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale d'énormes et profonds changements qui ont eu un impact considérable sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le processus global du doi moi a été accéléré, apportant des réalisations importantes et répondant aux attentes du peuple vietnamien. De ce fait, ce processus a reçu un soutien appuyé et une participation active de l'ensemble du peuple vietnamien et a été fortement apprécié de la communauté internationale. Durant deux années, en 1998-1999, la croissance économique vietnamienne avait chuté, suite à la crise financière et monétaire déclenchée au niveau régional et aux catastrophes naturelles qui ont suivi, a rappelé Mme Le Thi Thu. En l'an 2000, le Viet Nam est parvenu à renverser cette tendance au déclin et à ramener la croissance économique à un taux de 6,7%, a-t-elle indiqué.
Au début de l'année 2001, alors qu'il bénéficiait de l'élan de reprise économique et d'autres réalisations issues du processus du doi moi, le Viet Nam a dû faire face à de nouvelles difficultés et incertitudes naissantes: l'économie mondiale poursuivait son ralentissement après les événements du 11 septembre aux États-Unis et les marchés d'exportation du Viet Nam se contractaient. Alors que le lourd impact des catastrophes naturelles de l'année 2000 se faisaient encore ressentir, des typhons et des inondations ont frappé le delta du Mékong et certaines provinces du centre du pays, causant de nouvelles pertes de vie et de nouveaux dégâts. En 2002, le Viet Nam a continué à être confronté à de nombreuses difficultés et à être frappé par les catastrophes naturelles dans de nombreuses régions, a poursuivi Mme Le Thi Thu. Toutefois, grâce à sa stabilité politique et à sa solide politique de développement socioéconomique, le Viet Nam a pu enregistrer d'importants progrès socioéconomiques, et ce, en dépit de grandes difficultés et de nombreuses incertitudes. Ainsi, l'économie a-t-elle continué à croître à un rythme soutenu et la restructuration de l'agriculture a encore progressé, a notamment précisé Mme Le Thi Thu. Elle a souligné que la croissance enregistrée dans les régions septentrionales et centrales du pays a été plus soutenue que la moyenne nationale.
En dépit des difficultés économiques, le Viet Nam est parvenu à allouer des fonds publics et à mobiliser des ressources en faveur du développement de l'éducation et de la formation, de la science et de la technologie, de la culture, des soins de santé, de la protection de l'environnement, ainsi qu'en faveur du traitement d'un certain nombre de problèmes sociaux, a poursuivi Mme Le Thi Thu. Elle a souligné qu'en l'an 2000, le pays est parvenu à assurer l'universalité de l'éducation primaire et à éradiquer l'illettrisme. La proportion des ménages pauvres a été ramenée à 16% de la totalité des ménages en 2001 et à 14, 3% en 2002. En outre, une plus grande attention a été accordée à la protection et aux soins des enfants, a ajouté Mme Le Thi Thu. Il n'en demeure pas moins que des questions sociales urgentes n'ont toujours pas été traitées, a-t-elle reconnu avant de citer les exemples du chômage et du sous-emploi (dont les taux restent élevés), des fléaux sociaux et du crime (qui n'ont toujours pas été éradiqués), et des accidents de la route (dont le nombre augmente).
Mme Le Thi Thu a indiqué que l'État du Viet Nam a continué à déployer des efforts accrus en vue d'assurer l'harmonisation entre la Convention et la législation nationale. Les lois nationales relatives aux droits de l'enfant ont été amendées et il a été tenu compte de l'esprit de la Convention dans le processus de modification de textes aussi importants que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code du travail, la Loi sur le mariage et la famille, la Loi sur la nationalité et d'autres documents juridiques. De plus, le Gouvernement envisage de poursuivre jusqu'à 2010 son Programme d'action en faveur de la protection des enfants se trouvant dans des conditions extrêmement difficiles. En dépit des nombreuses réalisations qui sont les siennes, le Viet Nam reste confronté à un certain nombre de défis, a reconnu Mme Le Thi Thu. En effet, l'incidence de la malnutrition reste plus élevée au Viet Nam que dans le reste de la région et le taux de mortalité maternelle n'est toujours pas tombé en-dessous de l'objectif fixé. Les efforts déployés en faveur de la fourniture d'eau potable et d'assainissement n'ont toujours pas répondu aux attentes. Quant à l'économie de marché, en dépit des succès économiques, elle a fait apparaître des vices sociaux préjudiciables au développement du pays en général et des enfants en particulier, obligeant le Viet Nam à redoubler d'efforts pour appliquer avec succès le Programme national d'action pour les enfants 2001-2010.
Une jeune fille vietnamienne a ensuite brièvement témoigné des changements positifs intervenus ces dernières au Viet Nam en ce qui concerne la situation des enfants qui, a-t-elle assuré, ne sont désormais plus considérés dans ce pays comme une charge mais comme un atout. Cette jeune fille a souligné qu'en dépit des nombreux progrès enregistrés au Viet Nam, les enfants et les jeunes continuent d'être préoccupés par un certain nombre de questions, s'agissant plus particulièrement de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; de la lutte contre la malnutrition; et de la protection contre le VIH/sida
Le deuxième rapport périodique du Viet Nam (CRC/C/65/Add.20) indique qu'au début de 1999, la population de la République socialiste du Viet Nam était de plus de 76,3 millions d'habitants, dont 40% d'enfants de moins de 16 ans. Avec le temps, le Viet Nam a connu des changements positifs, nombreux et profonds, qui ont eu des répercussions considérables sur la vie des habitants, y compris les enfants, poursuit le rapport. Ces changements sont le résultat de la réalisation effective d'une politique bien pensée de rénovation (doi moi) telle que l'a lancée le Sixième Congrès national du Parti communiste du Viet Nam en 1986. La Constitution de 1992, le Code civil de 1995 et d'autres textes législatifs sont venus confirmer les droits fondamentaux des citoyens, affirme par ailleurs le rapport.
Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a mis à exécution, en parallèle avec les mesures de croissance économique, une série de politiques donnant la priorité aux subventions publiques allouées au développement humain, à l'emploi, à la réduction du paupérisme, à l'aide aux communes pauvres et aux régions à développer. En ce qui concerne le programme de réduction du paupérisme, s'il est actuellement dirigé par les pouvoirs publics, il est progressivement confié à la société civile, indique le rapport. Le rapport souligne en outre que l'éducation vient en tête des priorités au Viet Nam.
Le budget public de l'éducation est passé de 12,7% du budget total de l'État en 1995 à 15% en 1998. En matière de santé, le Gouvernement a mis en place un programme national de santé publique qui vise à éliminer certaines pathologies et épidémies dangereuses, ainsi qu'un programme national de prévention du VIH/sida et de lutte contre cette maladie. Dans toutes les politiques de l'État, dans tous les programmes publics, les enfants sont la priorité, assure le rapport. Un certain nombre de questions sociales sont récemment apparues, posant des problèmes importants, par exemple la disparité de plus en plus accusée en matière de santé, de revenus et de perspectives entre les zones rurales et les zones urbaines, et entre diverses régions, poursuit le rapport. Il affirme en outre que la dépravation morale chez certains adultes, l'appétit pour les modes de vie matérialistes chez les jeunes et la pénétration d'ouvrages indécents et violents sont liés à des fléaux sociaux de plus en plus sérieux, comme la toxicomanie, la prostitution, la traite des femmes et des enfants. Bien que l'État se soit doté d'un certain nombre de politiques pour répondre à ces problèmes, on ne voit pas encore de solution immédiate et leur résolution exigera un engagement à long terme des pouvoirs publics et de la population, ajoute le rapport.
Examen du rapport vietnamien
Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Viet Nam, a relevé que le Viet Nam semble bien conscient des difficultés auxquelles il reste confronté en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Il est évident qu'il existe au Viet Nam une volonté politique d'améliorer la situation des enfants, ce qui est très encourageant, a affirmé Mme Al-Thani. L'experte s'est néanmoins enquise de l'incidence exacte du doi moi sur les enfants et de la manière dont les autorités entendent répondre aux craintes qu'elles nourrissent face à l'ouverture des enfants au monde extérieur et à ses modes de vie. Mme Al-Thani a demandé à la délégation d'apporter des compléments d'information en ce qui concerne le nombre des enfants handicapés dans le pays et leur situation. Relevant que le Viet Nam compte 54 minorités ethniques, l'experte s'est étonnée que la Convention relative aux droits de l'enfant n'ait été traduite que dans quatre langues seulement. Mme Al-Thani s'est en outre demandé si les enfants du Viet Nam connaissent leurs droits, d'une façon générale.
En ce qui concerne l'impact de la politique du doi moi sur la mise en oeuvre des droits de l'enfant, la délégation a indiqué que les réformes économiques du doi moi ont permis de favoriser la croissance économique et de maintenir la stabilité politique tout en améliorant les conditions de vie de l'ensemble de la population. Ainsi, le revenu moyen par habitant est certes faible au Viet Nam au regard du niveau qu'il peut atteindre dans d'autres pays, le développement humain est, lui, satisfaisant car le pays se dirige avec vigueur vers une économie de marché tout en veillant à maintenir un développement équitable et durable. Dans le cadre du processus du doi moi, les services de soins de santé et d'éducation ont connu une amélioration notable, a fait valoir la délégation. Du point de vue des enfants, l'assurance médicale et la prise en charge hospitalière sont gratuites, a-t-elle souligné.
La délégation a assuré que le budget national consacré aux enfants serait revu à la hausse dans les années à venir et ce, proportionnellement à la croissance économique, afin d'atteindre plus de 15 % du budget national en 2005.
Interrogée sur le rôle et le fonctionnement du Comité national sur la population, la famille et les enfants, la délégation a notamment indiqué que ce Comité dispose de plus de 140 employés, répartis dans les régions du pays. Ce Comité, qui est un organisme de niveau ministériel, a été conçu pour renforcer encore davantage le travail réalisé en faveur des droits de l'enfant, a précisé la délégation. Les membres de ce Comité sont issus des divers ministères impliqués dans les questions de population, de famille et d'enfance. Le Comité se réunit deux fois par an, a également indiqué la délégation. Il formule notamment des recommandations en vue des plans d'action à venir.
Le Comité national a reçu à ce jour 927 plaintes concernant des violations des droits de l'enfant, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a dissipé certaines craintes exprimées par des experts en assurant que le Viet Nam considère que la Convention relative aux droits de l'enfant s'applique également aux jeunes âgés de 16 à 18 ans. La délégation a par ailleurs indiqué que l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, tout comme l'âge minimum pour le service militaire.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que l'éducation primaire est gratuite au Viet Nam, ce qui n'empêche pas les familles qui le souhaitent de verser des contributions à l'école afin de renforcer les infrastructures. En outre, le Viet Nam est parvenu à instaurer une universalisation quasi intégrale de l'éducation primaire, quelques très rares zones montagneuses et reculées étant restées à l'écart de ce processus.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité s'est inquiété de la résurgence du choléra dans le pays. Ce même expert a relevé que la toxicomanie est en hausse et s'est demandé si l'on pouvait légitimement penser que ce phénomène est à mettre en rapport avec l'augmentation des cas de VIH/sida dans le pays.
En ce qui concerne les causes de décès des enfants, la délégation a expliqué que l'augmentation du parc automobile et des motos est à mettre en relation directe avec la hausse du nombre d'accidents de la circulation enregistrée ces dernières années. Le Gouvernement a donc mis en place un plan de prévention dans ce domaine, a précisé la délégation. La délégation a par ailleurs reconnu la forte occurrence d'enfants victimes de noyade dans le delta du Mékong et de catastrophes naturelles dans les zones de montagne.
La délégation a expliqué que les enfants handicapés représentent un groupe nombreux de la population du fait de la guerre prolongée qui a sévi au Viet Nam. C'est en effet là que réside la cause principale des handicaps qui frappent les enfants, notamment du fait des conséquences des engins de guerre non explosés. La délégation a fait part des nombreuses mesures prises et des nombreuses activités menées par le Gouvernement vietnamien en vue de venir en aide aux enfants handicapés.
Certains membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour protéger la population des conséquences des pulvérisations de l'«agent orange», un défoliant utilisé par les États-Unis durant la guerre. La délégation a rappelé que l'«agent orange» a été largement utilisé par les États-Unis au Viet Nam entre les années 1966 et 1970. Chacun connaît les conséquences négatives de l'agent orange sur la santé des populations et sur l'environnement, a ajouté la délégation. Des vétérans des États-Unis ont eux-même engagé des poursuites judiciaires dans leur pays pour avoir subi les conséquences de l'utilisation de ce produit, a-t-elle souligné.
Un membre du Comité a fait observer que si le deuxième rapport périodique du Viet Nam évalue à 200 000 le nombre d'enfants handicapés dans le pays, d'autres sources évaluent ce nombre à environ un million. L'écart entre ces deux évaluations est donc considérable, s'est inquiété cet expert. En outre, un grand nombre d'enfants handicapés sont analphabètes, a souligné l'expert. Nous savons aussi que l'agent orange est un facteur important des handicaps enregistrés dans le pays, a par ailleurs affirmé ce même membre du Comité.
Les enfants ont le droit d'avoir et de suivre la religion de leur choix, a par ailleurs assuré la délégation. Le Viet Nam est fermement engagé à respecter la liberté de croyance et de culte de ses citoyens, conformément à ce prévoit la Constitution du pays. Les enfants vietnamiens embrassent généralement la religion de leurs parents, mais en grandissant ils font leurs propres choix dans ce domaine, a expliqué la délégation.
Interrogée sur la place que tiennent les organisations non gouvernementales dans la promotion et la protection des droits de l'enfant au Viet Nam, la délégation a indiqué que quelque 500 ONG travaillent dans le pays, en particulier dans le domaine de la réduction de la pauvreté et dans le secteur social. Un comité national du Gouvernement assure la coordination entre toutes les institutions publiques du pays et les ONG intervenant dans le pays en vue de faciliter leur travail.
Avant 1998, le taux d'enregistrement des naissances était d'environ 70%. Aujourd'hui, ce taux dépasse les 90%, a fait valoir la délégation.
S'agissant des questions d'adoption, la délégation a expliqué que le Code civil de 1995 stipule les droits des adoptants et des adoptés ainsi que les procédures régissant l'adoption. Il existe en outre une réglementation concernant l'adoption d'enfants vietnamiens par des étrangers et un décret de 1996 porte sur les peines administratives en cas d'adoption illégale, a poursuivi la délégation. En 2000 a été publiée la Loi sur la famille et, il y a quelques jours, le décret gouvernemental concernant l'adoption est entré en vigueur, a par ailleurs indiqué la délégation. D'après les statistiques dont dispose le Gouvernement, 10 000 enfants vietnamiens ont déjà été adoptés par des étrangers. L'adoption internationale est autorisée lorsque l'enfant n'a pu être placé au sein d'une famille vietnamienne, a souligné la délégation. Sur les 10 000 enfants adoptés jusqu'à présent, 36% l'ont été par des familles françaises, a-t-elle précisé.
La délégation a indiqué ne pas disposer d'informations officielles concernant des cas de traite ou de trafic d'enfants. Certes, il se peut qu'un certain nombre de personnes offrent, contre rémunération, des services d'adoption. Mais si ce genre d'activités est certes le fait de ressortissants vietnamiens, certaines organisations, telles que l'ACS, aux États-Unis, s'y livrent également. Quoi qu'il en soit, ce genre d'activité n'est pas autorisé par la loi, a souligné la délégation avant de préciser que le Viet Nam envisage d'adopter la Convention de La Haye. Récemment, un accord sur l'adoption a été conclu avec le Gouvernement français, qui reflète les principes fondamentaux énoncés dans la Convention de La Haye, a poursuivi la délégation avant d'ajouter qu'un certain nombre de pays, notamment la Suède et le Canada, envisagent de conclure avec le Viet Nam un accord semblable.
Plusieurs experts ayant souhaité en savoir davantage sur l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que, ces dernières années, le Viet Nam a accompli des efforts spectaculaires dans ce domaine. Les autorités s'efforcent de réduire les pénalités et les sanctions contre les adolescents reconnus coupables d'un délit ou d'un crime. En tout état de cause, l'emprisonnement reste une mesure de dernier recours, a assuré la délégation. La délégation a précisé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans.
S'agissant du travail des enfants, la délégation a rappelé que le Viet Nam est partie aux conventions n°182 et 138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant respectivement l'élimination du travail des enfants et l'âge minimum d'accès à l'emploi. Les autorités envisagent désormais de se doter d'un plan d'action concret visant à mettre en œuvre la Convention n°182 de l'OIT, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs expliqué que la législation vietnamienne établit une distinction entre la notion de viol et celle de rapport sexuel avec un enfant. Au Viet Nam, la notion de viol diffère de celle qui prévaut en général dans le monde occidental, a souligné la délégation. Ainsi, le rapport sexuel avec un enfant est plutôt considéré comme un abus car là où il n'y a pas résistance de la victime, il ne saurait y avoir de viol, a expliqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant au Viet Nam, s'est félicitée des informations utiles qu'a fournies la délégation vietnamienne et qui ont parfois permis de dissiper certains malentendus. Il reste encore beaucoup à faire au Viet Nam pour assurer aux enfants la pleine jouissance de leurs droits, a-t-elle déclaré, avant de préciser que des efforts doivent notamment être déployés pour assurer le respect du principe de participation des enfants tel qu'inscrit dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
La délégation vietnamienne a remercié les membres du Comité pour leurs remarques très utiles concernant la manière dont le Viet Nam met en oeuvre les dispositions de la Convention. Elle s'est dite consciente que le chemin qu'il reste au pays à parcourir sur la voie de la pleine et entière réalisation des droits de l'enfant est encore long.
* *** *