LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA ROUMANIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la Roumanie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Saisuree Chutikul, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Roumanie, a notamment estimé que les observations finales du Comité devraient insister sur les mesures d'application générale et de mise en oeuvre de la Convention en ce qui concerne les questions de discrimination, les services sociaux de base et les mesures de protection spéciales pour les jeunes particulièrement défavorisés et marginalisés. Il reste à la Roumanie à appliquer pleinement l'excellente législation dont elle vient de se doter, a souligné Mme Chutikul.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Présentant le rapport de son pays, Mme Gabriela Coman, Secrétaire d'État et Présidente de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et les adoptions de la Roumanie, a rappelé qu'un processus de réforme du système de protection de l'enfant a été engagé en 1997et a affirmé qu'après les élections générales de novembre 2000, le nouveau gouvernement a fait de la protection des droits de l'enfant une priorité politique de tout premier plan. Le processus de réforme est alors passé à la vitesse supérieure en se fondant notamment sur des plans et stratégies visant la réduction de la pauvreté et l'intégration sociale; la santé de la famille, la protection de l'enfance, l'amélioration de la situation de la population rom.
La délégation roumaine était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la famille, du Ministère de l'éducation et de la recherche, du Ministère de l'intérieur, du Secrétariat d'État aux personnes handicapées et du Secrétariat général du Gouvernement. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, l'âge minimum du mariage; la maltraitance à l'égard des enfants; la question de l'abandon d'enfant; l'avortement; les enfants atteints par le VIH/sida; les personnes handicapées; l'administration de la justice pour mineurs; les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants; les enfants de la rue; les adoptions internationales; la situation des enfants rom, ainsi que la coordination de l'action en faveur des enfants.
La délégation a notamment souligné que le processus de réforme de la législation engagé en Roumanie vise notamment à assurer sa conformité avec la législation européenne. Ainsi, le projet de révision du Code de la famille envisage d'abaisser à 16 ans pour les garçons l'âge minimum du mariage afin que cet âge soit le même pour les deux sexes.
La délégation a également indiqué qu'un nouveau projet de loi prévoit le placement d'un enfant abandonné privé de soins familiaux auprès d'une famille élargie voire d'une famille d'accueil et, seulement en dernier recours, dans une institution.
Selon la Loi de 2001 sur la traite des êtres humains, les sanctions encourues par les personnes responsables de traite des enfants sont très lourdes, a souligné la délégation après avoir reconnu que la Roumanie est à la fois un pays de transit et de destination de ce type de traite.
Mercredi matin, à 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique du Viet Nam (CRC/C/65/Add.20), l'examen du rapport initial des Îles Salomon ayant été reporté à la prochaine session.
Présentation du rapport de la Roumanie
Présentant le rapport de son pays, MME GABRIELA COMAN, Secrétaire d'État et Présidente de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et les adoptions de la Roumanie, a rappelé qu'avant 1997, le système de protection de l'enfant et de services aux enfants en difficulté était centralisé et offrait essentiellement une option de soins en résidence aux enfants privés de leur milieu familial. Le plus souvent, ces résidences étaient des institutions de grande voire de très grande taille pouvant accueillir jusqu'à plus de 300 enfants chacune, directement gérées par divers ministères. Les institutions pour enfants proposaient alors essentiellement une approche médicale du développement de l'enfant et l'environnement offert aux enfants handicapés bénéficiant de soins en résidence constituait à cet égard un monde particulièrement isolé et statique. Dans ces circonstances, les besoins individuels de l'enfant et les aspects identitaires de sa personnalité ne constituaient pas un domaine de préoccupation prioritaire pour le système, pas plus que n'étaient particulièrement pris en compte la famille, la communauté ou l'intégration sociale de ces enfants.
L'année 1997 a marqué le début d'un processus de réforme du système, a indiqué Mme Coman. Parmi les principales évolutions, figurent le rapprochement des services publics vers la communauté par le biais de leur décentralisation; la création de services de bien-être alternatifs aux soins en résidence; le début du processus de réduction de la taille des institutions résidentielles et l'ouverture de ces institutions vers la communauté. L'année 2000 a marqué le lancement de la réforme des services publics destinés aux enfants en tenant compte des principes d'intérêt supérieur de l'enfant, de non-discrimination et d'égalité des chances.
Après les élections générales de novembre 2000, le nouveau gouvernement a fait de la protection des droits de l'enfant une priorité politique de tout premier plan, a poursuivi Mme Coman. Le processus de réforme est alors passé à la vitesse supérieure en se fondant notamment sur le Plan national d'action pour la réduction de la pauvreté et pour l'intégration sociale; sur la Stratégie de santé pour les femmes, les enfants et la famille; sur la Stratégie gouvernementale en matière de protection de l'enfance en difficulté; sur la Stratégie nationale de prévention et d'élimination du VIH/sida; sur la Stratégie gouvernementale visant l'amélioration de la situation de la population rom; ainsi que la Stratégie nationale concernant les personnes handicapées. Les principes présidant à la stratégie gouvernementale globale en matière de protection de l'enfance sont l'intérêt supérieur de l'enfant; la non-discrimination et l'égalité des chances; la fourniture d'un environnement familial pour chaque enfant, y compris ceux qui se trouvent en situation difficile; la poursuite du processus de décentralisation; la solidarité; l'adoption d'une approche interdisciplinaire.
Parmi les résultats atteints ces deux dernières années, Mme Coman a notamment cité la fermeture d'une soixantaine de grandes institutions de soins en résidence (ce qui s'est traduit par une baisse significative d'environ 40% du nombre d'enfants placés en institutions dans le pays, de sorte qu'aujourd'hui le nombre d'enfants vivant dans de telles institutions est inférieur au nombre d'enfants bénéficiant de services alternatifs); la réévaluation de la situation des enfants scolarisés dans des écoles spéciales, suivie de la réintégration d'environ un tiers d'entre eux dans des écoles normales; l'entrée en vigueur d'une législation constituée, entre autres, de la Loi sur le système national d'assistance sociale, de la Loi sur le revenu minimum garanti et de la Loi sur la lutte contre la marginalisation. Les objectifs et priorités à court et moyen termes couvrent un certain nombre d'interventions spécifiques ainsi que la création de capacités institutionnelles et l'amélioration de la législation, a indiqué Mme Coman. Elle a précisé que ces objectifs concernent notamment la prévention de l'abandon des enfants par le biais d'une aide aux familles en difficulté; la poursuite du processus de fermeture des grandes institutions de soins en résidence; l'harmonisation du cadre législatif nécessaire à l'organisation et au fonctionnement du système de protection des droits de l'enfant; la réforme du système de justice pour mineurs; le transfert aux tribunaux de certains pouvoirs décisionnels concernant la situation individuelle de l'enfant (pouvoirs relevant jusqu'ici du niveau administratif); ainsi que l'introduction de nouvelles procédures visant l'élimination du trafic des enfants.
Le deuxième rapport périodique de la Roumanie (CRC/C/65/Add.19) indique qu'un Département de la protection de l'enfance a été créé en janvier 1997 au sein des structures gouvernementales, à la suite de la réorganisation du Comité national de la protection de l'enfance. Après un délai relativement court et bien qu'il soit doté de moyens modestes, ce Département a réussi à apporter des modifications non négligeables au cadre législatif qui rendent possible la décentralisation et s'inscrivent dans le droit fil des notions définies dans la Convention. Le rapport fait également part de la création de plusieurs instances parmi lesquelles figurent les commissions de la protection de l'enfance (instances spécialisées instituées au sein des conseils régionaux) ainsi que les services publics spécialisés chargés de la protection des droits de l'enfant (placés sous l'autorité des commissions et chargés d'en mettre en oeuvre les recommandations).
Le Code de la famille fixe comme suit l'âge du mariage: les hommes ne peuvent se marier qu'à 18 ans révolus alors que les femmes peuvent se marier à 16 ans révolus. Lorsqu'il y a de bonnes raisons à cela, une jeune fille peut être autorisée à se marier à l'âge de 15 ans révolus. Cette autorisation relève uniquement des autorités régionales compétentes et de celles de la municipalité de Bucarest et uniquement sur la foi d'un certificat établi par un médecin. La loi n'exige pas le consentement parental pour le mariage des enfants, pas même lorsqu'il s'agit d'une jeune fille de 16 ou 15 ans, poursuit le rapport. Les textes en vigueur répriment expressément les relations sexuelles avec des jeunes filles de moins de 14 ans alors qu'il n'existe aucune disposition concernant les garçons, ajoute-t-il.
Le rapport indique par ailleurs que les enfants de moins de 14 ans ne sont pas responsables pénalement. Les enfants qui ont entre 14 et 16 ans ne sont responsables pénalement que s'il est prouvé qu'ils ont commis l'infraction sciemment tandis que les enfants de plus de 16 ans sont responsables pénalement pour les délits commis, quelles que soient les circonstances. Lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement à vie, les enfants de plus de 16 ans sont condamnés à une peine de 5 à 20 ans et les enfants qui ont entre 14 et 16 ans sont passibles de la même peine s'il est prouvé qu'ils ont agi délibérément et sciemment.
Le rapport indique d'autre part que le nombre total d'enfants vivant en institutions et dans des familles nourricières était de 98 872 en juin 1997, représentant 1,5% des mineurs vivant dans le pays. La très grande majorité des enfants en institution ont des parents naturels. Le nombre d'enfants déclarés abandonnés est de 3 487, soit 1,3% du total des enfants en institution. En réalité, le nombre de ces enfants est bien plus élevé puisque 28 938 des enfants placés en institution, soit près d'un tiers, n'ont reçu aucune visite de leur famille depuis plus de six mois. Le rapport précise que 1482 enfants en institution n'avaient même pas de carte d'identité (juin 1997). S'agissant des enfants sans domicile, le rapport affirme que, malgré la difficulté qu'il y a à suivre la situation de ces enfants sans foyer, on estime leur nombre à environ 4300 dont quelque 2000 sont en permanence dans la rue, le reste d'entre eux retournant dans leur famille la nuit ou en hiver. Le rapport indique d'autre part que le nombre d'enfants contaminés par le VIH augmente depuis quelques années. En 1996, 4109 des 4599 cas de personnes atteintes par le virus étaient des enfants de moins de 19 ans. Le principal agent de contamination chez les enfants est la transmission de la maladie de la mère à l'enfant, souligne le rapport.
Examen du rapport de la Roumanie
La Rapporteuse du Comité pour l'examen du deuxième rapport périodique de la Roumanie, Mme Saisuree Chutikul, a souligné que depuis l'examen du rapport initial en 1994, de nombreuses lois ont été promulguées dans le pays et que de nouveaux mécanismes ont été mis en place en faveur des enfants, sans parler de la décentralisation de l'action en faveur de l'enfance dont a fait part la délégation aujourd'hui. Mme Chutikul a toutefois regretté que le deuxième rapport périodique de la Roumanie ne contienne pas suffisamment d'informations concernant la mise en oeuvre et l'efficacité des dispositifs mis en place pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. L'essentiel des observations finales de 1994 ont été mises en application mais ce n'est pas le cas pour toutes, notamment pour ce qui est de la révision du Code de la famille qu'avait demandée le Comité il y a neuf ans, a ajouté Mme Chutikul.
Plusieurs experts ont fait part de leur préoccupation s'agissant de la discrimination qui persiste dans la loi (Code de la famille) entre les âges minima du mariage fixés pour les garçons et pour les filles. Les dispositions du Code de la famille concernant l'âge du mariage n'ont pas encore été amendées, a indiqué la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'un processus a été engagé en Roumanie en vue de réformer tous les codes - non seulement le Code de la famille, mais aussi le Code pénal et le Code du travail - afin notamment de les harmoniser avec la législation européenne. En l'état actuel, le projet de révision du Code de la famille envisage d'abaisser à 16 ans aussi pour les garçons l'âge minimum du mariage afin que cet âge soit le même pour les deux sexes, a précisé la délégation. Toute recommandation du Comité des droits de l'enfant dans ce domaine est la bienvenue, a-t-elle affirmé. Elle a précisé que c'est à cause des questions de grossesse qu'il a été décidé de fixer pour les jeunes filles un âge légal du mariage moins élevé que pour les garçons.
En ce qui concerne la question de la maltraitance à l'égard des enfants, un expert a fait part de ses craintes que les enfants ne soient pas en mesure ni en droit de se plaindre contre leurs parents s'ils sont victimes d'un mauvais traitement de la part de ces derniers. La délégation a souligné que d'après les dispositions du Code pénal, les cas de violence contre les enfants peuvent donner lieu ex-officio à une procédure pénale, sur simple plainte de la victime ou d'un témoin. La sanction est alors alourdie si l'auteur des violences est un membre de la famille, a souligné la délégation.
Évoquant des informations récentes de Save the Children-Roumanie selon lesquelles un projet de loi envisagerait d'interdire les châtiments corporels au sein des familles, un membre du Comité s'est demandé pourquoi le besoin d'une telle loi se fait sentir si ces châtiments sont déjà proscrits comme semble l'affirmer la délégation. La délégation a expliqué que c'est parce qu'en l'état actuel, la loi ne qualifie pas spécifiquement le délit de châtiment corporel en tant que tel et sous cette appellation.
En ce qui concerne la question de l'abandon des enfants, la délégation - après avoir rappelé que c'est aux mères qu'il incombe de déclarer la naissance de leurs enfants - a reconnu qu'il y a certes des cas d'abandon d'enfants dans les maternités du pays. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'écrasante majorité des enfants roumains vivent dans leurs familles, a souligné la délégation. En outre, les autorités s'efforcent de prendre des mesures pour prévenir l'abandon d'enfants, notamment par le biais d'une surveillance accrue des grossesses. La délégation a fait part de l'existence d'un nouveau projet de loi qui permettrait de placer, au bout de deux ans au maximum, un enfant abandonné privé de soins familiaux dans d'une famille élargie voire d'une famille d'accueil et, seulement en dernier recours, dans une institution. Le nombre de jeunes enfants abandonnés est de plus en plus élevé, a fait observer la délégation. Quant à savoir pourquoi les familles abandonnent leurs enfants, la délégation a invoqué des motifs liés à la pauvreté et à l'éducation. Longtemps, la population s'est fait dire que, si les familles ne sont pas en mesure de s'occuper de leurs enfants, l'État s'en occuperait à leur place, a fait observer la délégation. Pour ce qui est de savoir si une mère doit être punie parce qu'elle a abandonné son enfant, la délégation a souligné qu'il est bien difficile d'apporter une réponse à cette question et que l'important est surtout de s'efforcer de prévenir le phénomène d'abandon lui-même. L'abandon est toutefois punissable en vertu de la loi, a précisé la délégation.
S'agissant de l'avortement, la délégation a reconnu que le nombre d'interruptions volontaires de grossesses est relativement élevé dans le pays après avoir été interdit pendant des décennies. Les Roumains ne sont pas très éduqués du point de vue de la planification familiale, en particulier dans les zones rurales, a poursuivi la délégation. Il convient donc de mener des campagnes de sensibilisation afin, notamment, de mieux faire connaître les pratiques contraceptives, a-t-elle expliqué.
Un membre du Comité s'étant inquiété de constater que les enfants atteints de VIH/sida semblent considérés comme des enfants handicapés, la délégation a assuré que les autorités distinguent clairement les maladies, dont fait partie le VIH/sida, des handicaps. La délégation a ajouté que les enfants atteints par le VIH/sida peuvent soit aller à l'école normale soit être intégrés dans des institutions spéciales. Une autre option qui s'offre à eux est de suivre des cours dans les hôpitaux, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne les personnes handicapées, la délégation a reconnu qu'il persiste dans le pays un certain nombre de problèmes, en particulier pour ce qui est des attitudes sociales et de la formation du personnel. En effet, il n'existe pas encore en Roumanie de culture de cohabitation entre les personnes handicapées et le reste de la population, a reconnu la délégation.
Certains membres du Comité se sont inquiétés des taux élevés de mortalité infantile et le suicide qui prévalent en Roumanie. Bien qu'elle reste élevée, la mortalité infantile enregistre actuellement une tendance à la baisse, a assuré la délégation.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a par ailleurs indiqué que la Roumanie sera bientôt dotée de tribunaux pour enfants.
En réponse à un membre du Comité, la délégation a indiqué que la proportion des enfants âgés de 14 à 18 ans en conflit avec la loi représente 3% de la population carcérale en Roumanie.
Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants, la délégation a tout d'abord tenu à rappeler le caractère transfrontière de ce problème. Afin de lutter contre ce phénomène, la Roumanie a adopté une Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'un Plan d'action de lutte contre cette traite et une ordonnance gouvernementale visant à poursuivre les délits de ce type commis hors du pays par des ressortissants roumains. En outre, toutes les ambassades roumaines à l'étranger ont reçu pour instruction de coordonner leurs activités dans ce domaine avec les autorités étrangères et les ONG œuvrant dans les différents pays. La délégation a reconnu que la Roumanie est à la fois un pays de transit et de destination de la traite des enfants. Selon la Loi de 2001 sur la traite des êtres humains, les sanctions encourues par les personnes responsables de traite des enfants sont très lourdes. Les enfants victimes de la traite sont considérés comme des victimes et non comme des délinquants, a assuré la délégation.
Interrogée sur la situation des enfants de la rue, la délégation a affirmé que le pays compte entre 2500 et 3000 enfants des rues dont près de la moitié se trouvent à Bucarest. L'an dernier, seuls 288 enfants de la rue ont pu être réinsérés dans leur famille ou dans la société. Les autorités roumaines ont alloué à la lutte contre ce phénomène un budget de trois millions de dollars qui sera mis à la disposition de trois organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine, parmi lesquelles Save the Children.
Bien que les adoptions internationales aient été suspendues en Roumanie, 600 demandes d'adoptions internationales ont été approuvées par les tribunaux s'agissant de cas dont les procédures avaient été engagées avant que ne soit décrété le moratoire, a indiqué la délégation.
Selon certaines informations, 70% des Roms dans le pays ne vont pas à l'école, s'est inquiété un membre du Comité. La délégation a assuré que les enfants rom bénéficient de toutes les facilités offertes aux minorités nationales, y compris un enseignement dans leur propre langue.
S'agissant des questions de coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation roumaine a déclaré que c'est l'Autorité nationale de protection de l'enfance qui est chargée de coordonner les politiques sectorielles de protection de l'enfance et donc la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Autorité nationale prépare à cette fin des règles et des normes applicables en particulier par les instances régionales intervenant dans le secteur de la protection de l'enfance, et surveille ensuite leur respect, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport roumain, Mme Saisuree Chutikul, Rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Roumanie, a dit comprendre les difficultés que rencontre le pays dans son action en faveur de l'enfance. Dans ses observations finales, le Comité devrait insister sur les mesures d'application générale et de mise en oeuvre de la Convention en ce qui concerne les questions de discrimination, les services sociaux de base et les mesures de protection spéciales pour les jeunes particulièrement défavorisés et marginalisés. Il reste à la Roumanie à appliquer pleinement l'excellente législation dont elle vient de se doter, a souligné Mme Chutikul.
Tout en reconnaissant qu'il reste encore à la Roumanie un long chemin à parcourir en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, la délégation roumaine a assuré les membres du Comité que le pays s'est résolument engagé sur cette voie.
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