LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA ROUMANIE

Comité des droits de l'enfant
5 juin 2009


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Roumanie sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, la Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, Mme Ileana Savu, a expliqué que depuis l'adoption d'une série de lois relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant en 2005, la Roumanie agit de manière plus concertée pour assurer les conditions propices à la réalisation de ces droits. Le plan d'action adopté en vue de promouvoir la mise en œuvre de cette série de lois ainsi que la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l'enfant (2008-2013) constituent les fondements de l'intervention des institutions sur le terrain, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer que des progrès significatifs ont été réalisés et qu'il existe une véritable volonté politique à cet égard.

La Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que le nombre d'enfants placés dans des foyers de type familial - où ils bénéficient de conditions de vie de bonne qualité - a augmenté par rapport au nombre d'enfants placés dans des institutions. Ces enfants sont placés dans ce type de structures suite à des abus voire des formes d'exploitation dont ils ont été victimes et non pas, comme cela pouvait être le cas par le passé, en raison de la pauvreté ou du handicap, a souligné Mme Savu. Elle a reconnu qu'une attention spéciale doit être accordée à la lutte contre la pauvreté des enfants et à la prévention dans ce domaine.

La délégation roumaine était également composée d'autres membres de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant ainsi que de représentants du Bureau roumain pour les adoptions; et de l'Agence nationale pour les Roms. Elle comprenait aussi des représentants des ministères ci-après : Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances; Ministère de l'éducation, de la recherche et de l'innovation; Ministère de la santé publique; Ministère de l'administration et de l'intérieur; Ministère de la justice et des libertés des citoyens; et Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention; le statut de la Convention en droit interne; l'enregistrement des naissances; l'institution de l'ombudsman; les procédures d'adoption; les questions d'éducation et de santé; de l'Agence nationale pour les Roms; les enfants handicapés; les enfants en conflit avec la loi; les enfants des rues; et la lutte contre la pauvreté.

Ce dernier problème a été reconnu comme fondamental par la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport roumain, Mme Maria Herczog, lors de la présentation de ses observations préliminaires à l'issue de cette journée de dialogue. Parmi les principaux domaines vers lesquels le Gouvernement devrait orienter son action, figurent la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la situation des groupes vulnérables victimes de l'exclusion, a-t-elle en effet déclaré. Elle a en outre jugé largement insuffisants les services offerts au niveau local. Auparavant, Mme Herczog avait estimé que les enfants vulnérables, comme les pauvres, les Roms, les enfants handicapés, ceux vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues, devraient bénéficier d'une meilleure attention en Roumanie.


Les observations finales du Comité concernant la Roumanie seront rendues publiques à la fin de la session, vendredi 12 juin prochain.
Lors de sa prochaine séance publique, mardi 9 juin à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par Oman en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPAC/OMN/1 et CRC/C/OPSC/OMN/1).


Présentation du rapport

MME ILEANA SAVU, Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, a expliqué que depuis l'adoption d'une série de lois relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant en 2005, la Roumanie agit de manière plus concertée pour assurer les conditions propices à la réalisation de ces droits. Elle a précisé que ce cadre légal a permis de mettre en place les prémices d'une collaboration interinstitutionnelle, sous la houlette de l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants dont elle a la charge. Le plan d'action adopté en vue de promouvoir la mise en œuvre de cette série de lois ainsi que la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l'enfant (2008-2013) constituent les fondements de l'intervention des institutions sur le terrain, a-t-elle précisé. La Secrétaire d'État a fait remarquer que des progrès significatifs ont été réalisés dans la diffusion des dispositions de cette nouvelle législation et dans la mise en œuvre d'une meilleure protection contre l'exploitation des enfants et les abus à leur encontre. Il existe une véritable volonté politique à cet égard, a-t-elle insisté.

Mme Savu a expliqué qu'un processus de décentralisation a été engagé, l'accent étant tout particulier mis sur le soutien aux autorités locales en vue de procéder de manière adéquate aux transferts d'attributions dans les domaines de la santé et de l'éducation, du niveau central au niveau local.

La Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que le nombre d'enfants placés dans des foyers de type familial - où ils bénéficient de conditions de vie de bonne qualité - a augmenté par rapport au nombre d'enfants placés dans des institutions. Ces enfants sont placés dans ce type de structures suite à des abus voire des formes d'exploitation dont ils ont été victimes et non pas, comme cela pouvait être le cas par le passé, en raison de la pauvreté ou du handicap, a souligné Mme Savu. Précisément, plutôt que de séparer les enfants issus de familles pauvres de leurs parents, les autorités roumaines ont choisi d'intensifier les services offerts aux enfants vivant dans de telles familles, a-t-elle expliqué. La lutte contre la violence à l'égard des enfants est déjà inscrite à l'ordre du jour du Gouvernement, a poursuivi la Secrétaire d'État. Un plan national d'action de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des enfants (2009-2013) est sur le point d'être approuvée par le Gouvernement, a-t-elle indiqué.

En ce qui concerne les questions de santé, Mme Savu a souligné que la qualité des services médicaux s'est améliorée, grâce à l'instauration d'un certain nombre de mesures. La Secrétaire d'État a attiré l'attention sur la mise en œuvre du Programme national de santé pour les femmes et les enfants. Elle a également indiqué que des efforts ont été déployés afin de promouvoir une aide médicale communautaire. S'agissant des enfants handicapés, elle a précisé que l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant a mis en œuvre un projet d'intégration sociale à leur intention.

La Secrétaire d'État a d'autre part souligné que l'éducation continue d'être, pour la Roumanie, une priorité. Elle a précisé qu'une proportion accrue du Produit intérieur brut a, ces dernières années, été allouée à ce secteur. Les dernières mesures prises en matière d'éducation ont eu pour objectif d'accroître l'accès à l'éducation pour les enfants de communautés défavorisées et d'impliquer les parents et les enfants dans le processus de décision, a-t-elle précisé. Par ailleurs, a poursuivi Mme Savu, des efforts ont été déployés pour promouvoir l'application de la Convention dans le système judiciaire roumain; des postes de juges spécialisés ont été créés et les juges et magistrats ont reçu une formation aux droits de l'enfant.

La Secrétaire d'État a ensuite reconnu qu'une attention spéciale doit être accordée à la lutte contre la pauvreté des enfants et à la prévention dans ce domaine; en effet, une étude récente du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et de la Banque mondiale prévoit que le nombre d'enfants pauvres en Roumanie devrait augmenter. La Roumanie continuera de saisir les opportunités offertes par l'Union européenne pour proposer de nouveaux projets en matière d'éducation, de santé et d'intégration sociale, a conclu Mme Savu.

Le rapport périodique de la Roumanie (CRC/C/ROM/4, réunissant les troisième et quatrième) explique que le Gouvernement s'est fixé comme priorité de faire respecter les droits des enfants en tant que domaine revêtant un intérêt particulier. Les efforts soutenus déployés aux niveaux central et local ont débouché, à partir du début de 2001, sur un changement radical d'orientation en matière de protection et d'adoption des enfants. Ainsi, en juin 2004, le Parlement a adopté un train de mesures dans le domaine de la protection des droits de l'enfant fondé sur les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant, précise le rapport. Il souligne que l'élaboration de cette nouvelle série de lois visait à instituer un état de normalité et à donner davantage de responsabilités à la famille dans l'optique de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rapport explique que l'une de ces lois confère à l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants (ANPDE) une compétence générale en matière de suivi, de coordination et de contrôle dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des enfants. Parmi les autres institutions, il fait notamment part de l'existence d'un médiateur, institution créée en vue de protéger les droits et libertés des particuliers dans leurs rapports avec l'administration publique et qui s'occupe notamment de défendre les droits des enfants, ainsi que ceux de la famille, des jeunes, des retraités et des personnes handicapées. Le rapport précise à cet égard que les enfants peuvent se mettre en contact directement avec le médiateur, l'un des quatre vice-présidents de l'institution étant spécialisé dans les questions qui les concernent. Le rapport mentionne également le travail de la Direction générale de l'aide sociale et de la protection des enfants (DGASPE) qui a pour fonction de faire appliquer les politiques et les stratégies d'aide sociale dans le domaine de la protection des enfants et de la famille, notamment. Entre autres fonctions, la DGASPE fournit des services de protection sociale aux enfants privés de protection parentale et vérifie les notifications de cas présumés de maltraitance d'enfants, précise le rapport. En matière de non-discrimination, il mentionne l'existence du Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNLD) qui est l'autorité nationale chargée d'instruire et de sanctionner les actes de discrimination.

S'agissant de l'arsenal législatif, le rapport indique notamment que la législation roumaine interdit de soumettre un enfant à la torture ou à tout autre type de mauvais traitements, tous les éléments constitutifs de tels actes étant sévèrement sanctionnés par le droit pénal national. D'autre part, la loi sur la protection et la promotion des droits des enfants énonce le droit des enfants d'être protégé contre l'exploitation économique et interdit la participation d'enfants à des travaux pouvant présenter un risque pour leur santé et leur développement ou nuire à leur éducation et à leur formation. Enfin, la loi sur l'action préventive et la lutte contre la pornographie a été adoptée afin de prévenir l'exploitation des enfants dans le cadre d'activités pornographiques. Dans ce domaine, le rapport fait part de l'adoption d'un Plan national d'action préventive et de lutte contre les sévices sexuels à enfant et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (2004-2007).


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a fait remarquer que la liberté et la démocratie roumaines ont vingt ans, le même âge que la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a souligné que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 a, d'une part, offert des opportunités à ce pays et, de l'autre, l'a placé devant des obligations.

Mme Herczog s'est réjouie de constater, à la lumière d'une étude menée par le Conseil des enfants, qu'une grande proportion d'enfants roumains connaît la Convention. Il s'agit maintenant de s'interroger sur la manière dont les enfants peuvent jouir effectivement de leurs droits, a-t-elle fait remarquer. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les effets de la crise financière actuelle sur les enfants roumains.

L'experte s'est par ailleurs demandée pourquoi la Roumanie a uniquement signé et non pas ratifié la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Tout en saluant le nombre de plans d'action nationaux mis en place pour renforcer les droits de l'enfant, Mme Herczog a relevé l'importance d'assurer aussi des allocations budgétaires adéquates à l'appui de leur mise en œuvre et de disposer de mécanismes d'évaluation et de surveillance. Elle a par ailleurs estimé que les enfants vulnérables, comme les pauvres, les Roms, les enfants handicapés, ceux vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues, devraient bénéficier d'une meilleure attention en Roumanie.

Enfin, la rapporteuse a déploré que l'enregistrement des naissances ne soit pas universel, ce qui cause de nombreuses difficultés, notamment en matière d'accès des enfants aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux. La majorité des enfants dont la naissance n'est pas enregistrée sont des Roms ou issus de parents vivant illégalement dans le pays, a précisé Mme Herczog.

M. PETER GURAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a rappelé que la Roumanie avait été très critiquée dans le domaine des droits de l'enfant et que, par conséquent, ce domaine a été bien analysé lors de l'entrée du pays dans l'Union européenne. Il s'est félicité des mesures prises par le pays pour assurer la réalisation des droits de l'enfant.

M. Guran a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes de coordination de l'action en faveur des enfants. Quel est le statut exact de toutes les autorités nationales chargées de la protection des enfants, a-t-il demandé? Quelles sont les compétences du Conseil de coordination ? évoquant le processus de décentralisation qu'a engagé la Roumanie, il s'est interrogé sur la manière dont le Gouvernement s'y prend pour remédier aux disparités entre les différentes régions du pays. Enfin, le corapporteur a souhaité en savoir davantage sur le Médiateur, ses fonctions, ses responsabilités et son indépendance.

Plusieurs membres du Comité se sont ensuite enquis du statut de la Convention en Roumanie. Est-elle invoquée devant les tribunaux? Les juges connaissent-ils son contenu?

S'intéressant aux mariages précoces, un membre du Comité a constaté que des jeunes filles, en particulier des jeunes filles roms, continuent de se marier avant l'âge légal de 18 ans. Il s'est demandé si la loi relative à l'âge nubile est appuyée par des campagnes de sensibilisation, afin d'assurer son effectivité réelle.

Une experte s'est inquiétée de l'abandon d'enfants à la naissance, en dépit des efforts déployés par l'État pour prévenir ce phénomène, comme le versement de subventions destinées à encourager les familles à garder leurs enfants. Quelles sont les mesures prises pour résoudre ce problème, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation des enfants en conflit avec la loi. L'assistance d'un avocat est-elle assurée en pareilles circonstances? Cet expert s'est également enquis des conditions de détention préventive dans les postes de police, se demandant si les enfants y étaient placés séparément des adultes. Existe-t-il suffisamment de juges pour mineurs pour assurer la présence de ces juges spécialisés lors des prises de décision, comme le requiert la loi? Quelles sont les alternatives à la privation de liberté pour les enfants en conflit avec la loi, a en outre demandé l'expert?

Relevant l'importance qu'il y a à lutter contre la pauvreté, une experte a attiré l'attention sur les disparités en matière de pauvreté, soulignant que les enfants roms sont quatre fois plus pauvres que la majorité de la population. Cette experte a également souligné que la cartographie de la pauvreté permettait d'observer des disparités géographiques à l'intérieur du pays. Comment le Gouvernement surveille-t-il l'incidence de la pauvreté pour les différents groupes d'enfants? Les programmes élaborés pour lutter contre la pauvreté ciblent-ils de façon adéquate les enfants concernés ?

Plusieurs membres du Comité ont invité la délégation à fournir un complément d'informations sur les procédures d'adoption en vigueur en Roumanie. Une experte s'est enquise des problèmes de corruption qui pourraient interférer dans les décisions d'adoption. Une autre s'est demandée si, parmi les critères d'adoptabilité, figure l'importance de trouver une famille d'adoption qui ait la même culture que l'enfant.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant du statut de la Convention relative aux droits de l'enfant en Roumanie, la délégation a expliqué que cet instrument fait partie de la législation nationale. La Convention est directement applicable et peut être invoquée devant les tribunaux. La Roumanie a adopté une loi sur la protection et la promotion des droits de l'enfant (2004) qui reprend tous les points de la Convention, a précisé la délégation. Des efforts importants ont été déployés pour diffuser et faire connaître cette loi, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les mécanismes mis en place pour améliorer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, la délégation a rappelé que le Conseil de coordination joue un rôle important en la matière, même s'il est vrai qu'il ne bénéficie pas du plus haut niveau de représentation puisqu'il est, en effet, composé d'experts mais ne compte pas de ministres. Néanmoins, ce Conseil est chargé de surveiller la situation et, le cas échéant, de contacter les ministères responsables.

Il existe une véritable volonté politique de coopération des autorités roumaines avec les organisations non gouvernementales (ONG), a par ailleurs souligné la délégation. Elle a expliqué qu'une loi est actuellement en discussion, en vertu de laquelle le Gouvernement pourrait mandater des ONG pour intervenir dans tel ou tel domaine. Les relations des autorités avec les ONG travaillant dans le domaine de l'enfance sont excellentes, a assuré la délégation.

Invitée à donner davantage de précisions sur le processus de décentralisation, la délégation a expliqué que ce processus est en cours et se poursuit. Une évaluation en la matière va bientôt être menée, sur la base de laquelle une nouvelle organisation pourrait être proposée, a-t-elle précisé. Les autorités locales rencontrent des difficultés en raison du manque de ressources, a reconnu la délégation. Les services sociaux locaux n'existent pas encore partout sur le territoire national; en effet, seule la moitié des municipalités disposent de tels services décentralisés, a-t-elle indiqué. Il s'agit là d'un processus difficile à mener à bien, a souligné la délégation. Quoi qu'il en soit, dans chaque service social local décentralisé, il existe une personne qui est chargée des questions intéressant les enfants.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a expliqué qu'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement de la naissance d'un enfant. Cet enregistrement, a-t-elle précisé, a lieu immédiatement après la naissance. Il consiste en une déclaration verbale faite devant un fonctionnaire de l'état civil. En l'absence des parents, c'est le médecin qui est censé procéder à cette formalité, a ajouté la délégation. Elle a toutefois précisé qu'aucune loi ne prévoit l'obligation de tierces personnes, comme les médecins ou les enseignants, de dénoncer des cas d'enfants non enregistrés. L'accent est plutôt mis sur la sensibilisation, a souligné la délégation.

À l'expert qui demandait des précisions sur les fonctions du Médiateur (ombudsman), la délégation a expliqué que ce dernier peut effectivement recevoir des plaintes. Il n'y a pas spécifiquement d'ombudsman des enfants, a-t-elle par ailleurs indiqué, précisant que des efforts sont actuellement déployés, conjointement avec les ONG, afin de faire pression pour en obtenir un. Nous n'avons pas encore réussi à convaincre le Parlement de la nécessité d'un tel mécanisme, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les adoptions, la délégation a indiqué qu'il y a eu, en 2007, 1294 adoptions nationales. Elle a rappelé que face aux critiques internationales relatives à la procédure d'adoption qui ont surgi durant les années 1999 à 2004, le Gouvernement roumain avait pris, à cette période, la décision d'imposer un moratoire sur les adoptions. La délégation a ensuite souligné que la décision d'adoptabilité de l'enfant est prononcée par un tribunal. En outre, les enfants ne sont considérés comme adoptables qu'en dernier recours, après que tout ait été fait pour tenter de les réintégrer dans leur famille biologique. Le Bureau roumain pour les adoptions a élaboré une loi pour améliorer l'adoption et protéger les enfants dans ce contexte, a précisé la délégation; ce Bureau va en outre mettre en place des programmes de formation à destination des professionnels concernés.

S'agissant des questions de santé, la délégation a expliqué que l'organisation du système de santé a changé du fait du processus de décentralisation qu'a engagé la Roumanie. Des structures spécifiques visant à accueillir les unités médicales transférées au niveau local ont été mises sur pied à travers le pays, a-t-elle précisé.

À une experte qui s'étonnait que seulement 12% des femmes roumaines allaitent à la naissance de leur enfant, la délégation a assuré que les mères sont aujourd'hui davantage sensibilisées aux bienfaits du lait maternel. Invitée à s'exprimer sur la question des grossesses d'adolescentes, la délégation a expliqué que le Ministère de la santé a l'intention d'adopter un programme conforme à la stratégie de l'Organisation mondiale de la santé en la matière. Des mesures ont déjà été mises en œuvre et des services sont offerts aux adolescentes, a-t-elle ajouté. Enfin, la délégation a souligné que le nombre d'avortements a considérablement diminué en Roumanie, passant de plus de 3000 pour mille naissances en 1990 à un peu plus de 500 en 2007. Les moyens de contraceptions sont distribués gratuitement et le pays dispose de centres de planification familiale, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre fait état de la désignation de médiateurs médicaux roms qui sont dûment formés pour aller sensibiliser les familles roms aux questions touchant, notamment, la santé génésique.

L'Agence nationale pour les Roms n'est pas un Ministère, a alors expliqué la délégation. Encourager les enfants roms à aller à l'école n'est pas du ressort de l'Agence mais bien du Ministère de l'éducation, a-t-elle ajouté. De même, les questions liées à la santé relèvent du Ministère de la santé. L'Agence est plutôt une institution qui se charge de l'évaluation de la situation des Roms en vue de l'améliorer. Dans cette perspective, l'Agence nationale pour les Roms dispose de deux outils: le bâton d'une part, soit la loi contre les discriminations; et la carotte, de l'autre, soit les fonds octroyés aux divers projets d'intégration.

En matière de protection des droits des minorités, la délégation a rappelé que l'Union européenne fixe des normes minimales et qu'il appartient ensuite à chaque pays de mettre en place un système approprié de protection des minorités.

Toutes les stratégies sociales de la Roumanie sont fondées sur le concept d'inclusion sociale et sur la lutte contre la marginalisation, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que la Convention relative aux droits de l'enfant est enseignée par le biais d'un cours spécifique, notamment en classe de quatrième et au lycée, sous forme de séminaire. L'éducation obligatoire est gratuite, a-t-elle rappelé, précisant que les manuels sont fournis gratuitement et qu'il n'y a aucun frais d'inscription. Le pays veille à offrir un accès à l'éducation sans discrimination aucune, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la participation des enfants, la délégation a affirmé qu'ils participent aux décisions qui les concernent; ils ont le droit et la possibilité de s'exprimer.

S'agissant de la situation des enfants handicapés, la délégation a expliqué que deux lois circonscrivent l'action dans ce domaine : la loi sur la promotion et la protection des droits des enfants et la loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Cette dernière énonce notamment des obligations pour les autorités publiques ou privées pour ce qui est de faciliter l'accès aux services médicaux et sociaux, ainsi qu'aux activités culturelles, a précisé la délégation. En outre, les transports publics sont gratuits pour l'enfant handicapé et la personne qui l'accompagne. En outre, les services de logement et les repas sont gratuits pour la personne accompagnant une personne handicapée hospitalisée. Un membre du Comité s'étant inquiété de l'opinion du public vis-à-vis du handicap, la délégation a reconnu que cette opinion est plutôt négative. Aussi, le Gouvernement ne ménage-t-il aucun effort pour modifier l'attitude de la société à cet égard. La situation des enfants handicapés fait l'objet d'une attention spéciale de la part du Gouvernement, a assuré la délégation, faisant remarquer que le pays est en plein processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Invitée à s'exprimer sur la situation des enfants en conflit avec la loi, la délégation a expliqué qu'un enfant qui a commis un délit peut être interné dans un centre de rééducation. Elle a indiqué que cet enfant y suit alors des activités éducatives, telles qu'instruction scolaire (prévue pour tous les mineurs) et formation professionnelle, et y bénéficie d'une assistance psychologique et d'activités physiques et récréatives. La délégation a attiré l'attention sur les programmes mis en place pour accompagner la réinsertion des mineurs qui se sont trouvés en conflit avec la loi.

La délégation a indiqué qu'en 2008, 4000 enfants qui n'avaient pas atteint l'âge de la responsabilité pénale, soit 10 ans, avaient commis un délit dans le pays. Les statistiques montrent que le délit le plus courant était alors été le vol, la plupart du temps commis par des garçons issus de zones urbaines. Environ 60% de ces enfants n'en étaient pas à leur première infraction, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs assuré que les mesures prises à l'égard de ces enfants sont soumises à la supervision du Service de la protection de l'enfance. L'assistance juridique pour les enfants en conflit avec la loi est obligatoire, a en outre rappelé la délégation.

À la fin 2008, il y avait en Roumanie 900 enfants des rues, a par ailleurs indiqué la délégation. Parmi eux, 152 vivaient dans la rue avec leur famille, 253 étaient seuls et plus de 500 travaillaient dans la rue et rentraient dans leur famille le soir, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer que ces chiffres sont largement inférieurs à ceux du début des années 2000 où plus de 2500 enfants vivaient dans la rue. Pour répondre aux besoins de ces personnes, des refuges de jour et de nuit ont été mis en place grâce à différents programmes et plus particulièrement grâce à un prêt consenti par la Banque européenne de développement. Il existe également des centres d'accueil d'urgence pour les enfants trouvés dans la rue, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que le problème de la pauvreté existe depuis très longtemps en Roumanie et persiste, la crise financière actuelle ne faisant que l'accentuer. Lutter contre la pauvreté est une priorité pour le Gouvernement, a assuré la délégation. Elle a fait part de diverses mesures mises en œuvre pour porter assistance aux plus pauvres, faisant notamment référence au Plan national de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'insertion sociale. La délégation a également évoqué les systèmes d'indemnité pour congés maternité et d'allocations familiales, soulignant qu'un mécanisme de surveillance est prévu pour évaluer les effets des prestations sociales.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de cette journée d'examen, MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a jugé très utile le dialogue noué au cours de ces deux séances de travail. Elle a fait remarquer qu'en dépit des progrès enregistrés, la situation reste délicate. Elle a relevé que les organisations non gouvernementales sont parties prenantes des efforts déployés pour améliorer la situation. Parmi les principaux domaines vers lesquels le Gouvernement devrait orienter son action, figurent la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la situation des groupes vulnérables victimes de l'exclusion, a déclaré Mme Herczog. Elle a en outre affirmé que les services offerts au niveau local sont largement insuffisants. Il conviendrait pour la Roumanie d'améliorer la qualité des interventions de l'État ainsi que l'obligation redditionnelle. Une approche plus globale de la problématique des droits de l'enfant s'avère nécessaire, assortie d'une meilleure coordination de l'ensemble des organes oeuvrant au bien-être des enfants, a conclu l'experte.

Concluant cette journée de dialogue, MME ILEANA SAVU, Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, a dit attendre avec impatience les suggestions et recommandations du Comité pour améliorer les droits de l'enfant roumain et a assuré que son Gouvernement ferait tout son possible pour les mettre en œuvre.
Comité des droits de l'enfant CRC/09/22
5 juin 2009



LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA ROUMANIE


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Roumanie sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, la Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, Mme Ileana Savu, a expliqué que depuis l'adoption d'une série de lois relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant en 2005, la Roumanie agit de manière plus concertée pour assurer les conditions propices à la réalisation de ces droits. Le plan d'action adopté en vue de promouvoir la mise en œuvre de cette série de lois ainsi que la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l'enfant (2008-2013) constituent les fondements de l'intervention des institutions sur le terrain, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer que des progrès significatifs ont été réalisés et qu'il existe une véritable volonté politique à cet égard.

La Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que le nombre d'enfants placés dans des foyers de type familial - où ils bénéficient de conditions de vie de bonne qualité - a augmenté par rapport au nombre d'enfants placés dans des institutions. Ces enfants sont placés dans ce type de structures suite à des abus voire des formes d'exploitation dont ils ont été victimes et non pas, comme cela pouvait être le cas par le passé, en raison de la pauvreté ou du handicap, a souligné Mme Savu. Elle a reconnu qu'une attention spéciale doit être accordée à la lutte contre la pauvreté des enfants et à la prévention dans ce domaine.

La délégation roumaine était également composée d'autres membres de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant ainsi que de représentants du Bureau roumain pour les adoptions; et de l'Agence nationale pour les Roms. Elle comprenait aussi des représentants des ministères ci-après : Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances; Ministère de l'éducation, de la recherche et de l'innovation; Ministère de la santé publique; Ministère de l'administration et de l'intérieur; Ministère de la justice et des libertés des citoyens; et Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention; le statut de la Convention en droit interne; l'enregistrement des naissances; l'institution de l'ombudsman; les procédures d'adoption; les questions d'éducation et de santé; de l'Agence nationale pour les Roms; les enfants handicapés; les enfants en conflit avec la loi; les enfants des rues; et la lutte contre la pauvreté.

Ce dernier problème a été reconnu comme fondamental par la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport roumain, Mme Maria Herczog, lors de la présentation de ses observations préliminaires à l'issue de cette journée de dialogue. Parmi les principaux domaines vers lesquels le Gouvernement devrait orienter son action, figurent la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la situation des groupes vulnérables victimes de l'exclusion, a-t-elle en effet déclaré. Elle a en outre jugé largement insuffisants les services offerts au niveau local. Auparavant, Mme Herczog avait estimé que les enfants vulnérables, comme les pauvres, les Roms, les enfants handicapés, ceux vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues, devraient bénéficier d'une meilleure attention en Roumanie.


Les observations finales du Comité concernant la Roumanie seront rendues publiques à la fin de la session, vendredi 12 juin prochain.
Lors de sa prochaine séance publique, mardi 9 juin à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par Oman en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPAC/OMN/1 et CRC/C/OPSC/OMN/1).


Présentation du rapport

MME ILEANA SAVU, Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, a expliqué que depuis l'adoption d'une série de lois relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant en 2005, la Roumanie agit de manière plus concertée pour assurer les conditions propices à la réalisation de ces droits. Elle a précisé que ce cadre légal a permis de mettre en place les prémices d'une collaboration interinstitutionnelle, sous la houlette de l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants dont elle a la charge. Le plan d'action adopté en vue de promouvoir la mise en œuvre de cette série de lois ainsi que la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l'enfant (2008-2013) constituent les fondements de l'intervention des institutions sur le terrain, a-t-elle précisé. La Secrétaire d'État a fait remarquer que des progrès significatifs ont été réalisés dans la diffusion des dispositions de cette nouvelle législation et dans la mise en œuvre d'une meilleure protection contre l'exploitation des enfants et les abus à leur encontre. Il existe une véritable volonté politique à cet égard, a-t-elle insisté.

Mme Savu a expliqué qu'un processus de décentralisation a été engagé, l'accent étant tout particulier mis sur le soutien aux autorités locales en vue de procéder de manière adéquate aux transferts d'attributions dans les domaines de la santé et de l'éducation, du niveau central au niveau local.

La Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que le nombre d'enfants placés dans des foyers de type familial - où ils bénéficient de conditions de vie de bonne qualité - a augmenté par rapport au nombre d'enfants placés dans des institutions. Ces enfants sont placés dans ce type de structures suite à des abus voire des formes d'exploitation dont ils ont été victimes et non pas, comme cela pouvait être le cas par le passé, en raison de la pauvreté ou du handicap, a souligné Mme Savu. Précisément, plutôt que de séparer les enfants issus de familles pauvres de leurs parents, les autorités roumaines ont choisi d'intensifier les services offerts aux enfants vivant dans de telles familles, a-t-elle expliqué. La lutte contre la violence à l'égard des enfants est déjà inscrite à l'ordre du jour du Gouvernement, a poursuivi la Secrétaire d'État. Un plan national d'action de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des enfants (2009-2013) est sur le point d'être approuvée par le Gouvernement, a-t-elle indiqué.

En ce qui concerne les questions de santé, Mme Savu a souligné que la qualité des services médicaux s'est améliorée, grâce à l'instauration d'un certain nombre de mesures. La Secrétaire d'État a attiré l'attention sur la mise en œuvre du Programme national de santé pour les femmes et les enfants. Elle a également indiqué que des efforts ont été déployés afin de promouvoir une aide médicale communautaire. S'agissant des enfants handicapés, elle a précisé que l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant a mis en œuvre un projet d'intégration sociale à leur intention.

La Secrétaire d'État a d'autre part souligné que l'éducation continue d'être, pour la Roumanie, une priorité. Elle a précisé qu'une proportion accrue du Produit intérieur brut a, ces dernières années, été allouée à ce secteur. Les dernières mesures prises en matière d'éducation ont eu pour objectif d'accroître l'accès à l'éducation pour les enfants de communautés défavorisées et d'impliquer les parents et les enfants dans le processus de décision, a-t-elle précisé. Par ailleurs, a poursuivi Mme Savu, des efforts ont été déployés pour promouvoir l'application de la Convention dans le système judiciaire roumain; des postes de juges spécialisés ont été créés et les juges et magistrats ont reçu une formation aux droits de l'enfant.

La Secrétaire d'État a ensuite reconnu qu'une attention spéciale doit être accordée à la lutte contre la pauvreté des enfants et à la prévention dans ce domaine; en effet, une étude récente du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et de la Banque mondiale prévoit que le nombre d'enfants pauvres en Roumanie devrait augmenter. La Roumanie continuera de saisir les opportunités offertes par l'Union européenne pour proposer de nouveaux projets en matière d'éducation, de santé et d'intégration sociale, a conclu Mme Savu.

Le rapport périodique de la Roumanie (CRC/C/ROM/4, réunissant les troisième et quatrième) explique que le Gouvernement s'est fixé comme priorité de faire respecter les droits des enfants en tant que domaine revêtant un intérêt particulier. Les efforts soutenus déployés aux niveaux central et local ont débouché, à partir du début de 2001, sur un changement radical d'orientation en matière de protection et d'adoption des enfants. Ainsi, en juin 2004, le Parlement a adopté un train de mesures dans le domaine de la protection des droits de l'enfant fondé sur les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant, précise le rapport. Il souligne que l'élaboration de cette nouvelle série de lois visait à instituer un état de normalité et à donner davantage de responsabilités à la famille dans l'optique de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rapport explique que l'une de ces lois confère à l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants (ANPDE) une compétence générale en matière de suivi, de coordination et de contrôle dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des enfants. Parmi les autres institutions, il fait notamment part de l'existence d'un médiateur, institution créée en vue de protéger les droits et libertés des particuliers dans leurs rapports avec l'administration publique et qui s'occupe notamment de défendre les droits des enfants, ainsi que ceux de la famille, des jeunes, des retraités et des personnes handicapées. Le rapport précise à cet égard que les enfants peuvent se mettre en contact directement avec le médiateur, l'un des quatre vice-présidents de l'institution étant spécialisé dans les questions qui les concernent. Le rapport mentionne également le travail de la Direction générale de l'aide sociale et de la protection des enfants (DGASPE) qui a pour fonction de faire appliquer les politiques et les stratégies d'aide sociale dans le domaine de la protection des enfants et de la famille, notamment. Entre autres fonctions, la DGASPE fournit des services de protection sociale aux enfants privés de protection parentale et vérifie les notifications de cas présumés de maltraitance d'enfants, précise le rapport. En matière de non-discrimination, il mentionne l'existence du Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNLD) qui est l'autorité nationale chargée d'instruire et de sanctionner les actes de discrimination.

S'agissant de l'arsenal législatif, le rapport indique notamment que la législation roumaine interdit de soumettre un enfant à la torture ou à tout autre type de mauvais traitements, tous les éléments constitutifs de tels actes étant sévèrement sanctionnés par le droit pénal national. D'autre part, la loi sur la protection et la promotion des droits des enfants énonce le droit des enfants d'être protégé contre l'exploitation économique et interdit la participation d'enfants à des travaux pouvant présenter un risque pour leur santé et leur développement ou nuire à leur éducation et à leur formation. Enfin, la loi sur l'action préventive et la lutte contre la pornographie a été adoptée afin de prévenir l'exploitation des enfants dans le cadre d'activités pornographiques. Dans ce domaine, le rapport fait part de l'adoption d'un Plan national d'action préventive et de lutte contre les sévices sexuels à enfant et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (2004-2007).


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a fait remarquer que la liberté et la démocratie roumaines ont vingt ans, le même âge que la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a souligné que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 a, d'une part, offert des opportunités à ce pays et, de l'autre, l'a placé devant des obligations.

Mme Herczog s'est réjouie de constater, à la lumière d'une étude menée par le Conseil des enfants, qu'une grande proportion d'enfants roumains connaît la Convention. Il s'agit maintenant de s'interroger sur la manière dont les enfants peuvent jouir effectivement de leurs droits, a-t-elle fait remarquer. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les effets de la crise financière actuelle sur les enfants roumains.

L'experte s'est par ailleurs demandée pourquoi la Roumanie a uniquement signé et non pas ratifié la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Tout en saluant le nombre de plans d'action nationaux mis en place pour renforcer les droits de l'enfant, Mme Herczog a relevé l'importance d'assurer aussi des allocations budgétaires adéquates à l'appui de leur mise en œuvre et de disposer de mécanismes d'évaluation et de surveillance. Elle a par ailleurs estimé que les enfants vulnérables, comme les pauvres, les Roms, les enfants handicapés, ceux vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues, devraient bénéficier d'une meilleure attention en Roumanie.

Enfin, la rapporteuse a déploré que l'enregistrement des naissances ne soit pas universel, ce qui cause de nombreuses difficultés, notamment en matière d'accès des enfants aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux. La majorité des enfants dont la naissance n'est pas enregistrée sont des Roms ou issus de parents vivant illégalement dans le pays, a précisé Mme Herczog.

M. PETER GURAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a rappelé que la Roumanie avait été très critiquée dans le domaine des droits de l'enfant et que, par conséquent, ce domaine a été bien analysé lors de l'entrée du pays dans l'Union européenne. Il s'est félicité des mesures prises par le pays pour assurer la réalisation des droits de l'enfant.

M. Guran a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes de coordination de l'action en faveur des enfants. Quel est le statut exact de toutes les autorités nationales chargées de la protection des enfants, a-t-il demandé? Quelles sont les compétences du Conseil de coordination ? évoquant le processus de décentralisation qu'a engagé la Roumanie, il s'est interrogé sur la manière dont le Gouvernement s'y prend pour remédier aux disparités entre les différentes régions du pays. Enfin, le corapporteur a souhaité en savoir davantage sur le Médiateur, ses fonctions, ses responsabilités et son indépendance.

Plusieurs membres du Comité se sont ensuite enquis du statut de la Convention en Roumanie. Est-elle invoquée devant les tribunaux? Les juges connaissent-ils son contenu?

S'intéressant aux mariages précoces, un membre du Comité a constaté que des jeunes filles, en particulier des jeunes filles roms, continuent de se marier avant l'âge légal de 18 ans. Il s'est demandé si la loi relative à l'âge nubile est appuyée par des campagnes de sensibilisation, afin d'assurer son effectivité réelle.

Une experte s'est inquiétée de l'abandon d'enfants à la naissance, en dépit des efforts déployés par l'État pour prévenir ce phénomène, comme le versement de subventions destinées à encourager les familles à garder leurs enfants. Quelles sont les mesures prises pour résoudre ce problème, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation des enfants en conflit avec la loi. L'assistance d'un avocat est-elle assurée en pareilles circonstances? Cet expert s'est également enquis des conditions de détention préventive dans les postes de police, se demandant si les enfants y étaient placés séparément des adultes. Existe-t-il suffisamment de juges pour mineurs pour assurer la présence de ces juges spécialisés lors des prises de décision, comme le requiert la loi? Quelles sont les alternatives à la privation de liberté pour les enfants en conflit avec la loi, a en outre demandé l'expert?

Relevant l'importance qu'il y a à lutter contre la pauvreté, une experte a attiré l'attention sur les disparités en matière de pauvreté, soulignant que les enfants roms sont quatre fois plus pauvres que la majorité de la population. Cette experte a également souligné que la cartographie de la pauvreté permettait d'observer des disparités géographiques à l'intérieur du pays. Comment le Gouvernement surveille-t-il l'incidence de la pauvreté pour les différents groupes d'enfants? Les programmes élaborés pour lutter contre la pauvreté ciblent-ils de façon adéquate les enfants concernés ?

Plusieurs membres du Comité ont invité la délégation à fournir un complément d'informations sur les procédures d'adoption en vigueur en Roumanie. Une experte s'est enquise des problèmes de corruption qui pourraient interférer dans les décisions d'adoption. Une autre s'est demandée si, parmi les critères d'adoptabilité, figure l'importance de trouver une famille d'adoption qui ait la même culture que l'enfant.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant du statut de la Convention relative aux droits de l'enfant en Roumanie, la délégation a expliqué que cet instrument fait partie de la législation nationale. La Convention est directement applicable et peut être invoquée devant les tribunaux. La Roumanie a adopté une loi sur la protection et la promotion des droits de l'enfant (2004) qui reprend tous les points de la Convention, a précisé la délégation. Des efforts importants ont été déployés pour diffuser et faire connaître cette loi, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les mécanismes mis en place pour améliorer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, la délégation a rappelé que le Conseil de coordination joue un rôle important en la matière, même s'il est vrai qu'il ne bénéficie pas du plus haut niveau de représentation puisqu'il est, en effet, composé d'experts mais ne compte pas de ministres. Néanmoins, ce Conseil est chargé de surveiller la situation et, le cas échéant, de contacter les ministères responsables.

Il existe une véritable volonté politique de coopération des autorités roumaines avec les organisations non gouvernementales (ONG), a par ailleurs souligné la délégation. Elle a expliqué qu'une loi est actuellement en discussion, en vertu de laquelle le Gouvernement pourrait mandater des ONG pour intervenir dans tel ou tel domaine. Les relations des autorités avec les ONG travaillant dans le domaine de l'enfance sont excellentes, a assuré la délégation.

Invitée à donner davantage de précisions sur le processus de décentralisation, la délégation a expliqué que ce processus est en cours et se poursuit. Une évaluation en la matière va bientôt être menée, sur la base de laquelle une nouvelle organisation pourrait être proposée, a-t-elle précisé. Les autorités locales rencontrent des difficultés en raison du manque de ressources, a reconnu la délégation. Les services sociaux locaux n'existent pas encore partout sur le territoire national; en effet, seule la moitié des municipalités disposent de tels services décentralisés, a-t-elle indiqué. Il s'agit là d'un processus difficile à mener à bien, a souligné la délégation. Quoi qu'il en soit, dans chaque service social local décentralisé, il existe une personne qui est chargée des questions intéressant les enfants.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a expliqué qu'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement de la naissance d'un enfant. Cet enregistrement, a-t-elle précisé, a lieu immédiatement après la naissance. Il consiste en une déclaration verbale faite devant un fonctionnaire de l'état civil. En l'absence des parents, c'est le médecin qui est censé procéder à cette formalité, a ajouté la délégation. Elle a toutefois précisé qu'aucune loi ne prévoit l'obligation de tierces personnes, comme les médecins ou les enseignants, de dénoncer des cas d'enfants non enregistrés. L'accent est plutôt mis sur la sensibilisation, a souligné la délégation.

À l'expert qui demandait des précisions sur les fonctions du Médiateur (ombudsman), la délégation a expliqué que ce dernier peut effectivement recevoir des plaintes. Il n'y a pas spécifiquement d'ombudsman des enfants, a-t-elle par ailleurs indiqué, précisant que des efforts sont actuellement déployés, conjointement avec les ONG, afin de faire pression pour en obtenir un. Nous n'avons pas encore réussi à convaincre le Parlement de la nécessité d'un tel mécanisme, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les adoptions, la délégation a indiqué qu'il y a eu, en 2007, 1294 adoptions nationales. Elle a rappelé que face aux critiques internationales relatives à la procédure d'adoption qui ont surgi durant les années 1999 à 2004, le Gouvernement roumain avait pris, à cette période, la décision d'imposer un moratoire sur les adoptions. La délégation a ensuite souligné que la décision d'adoptabilité de l'enfant est prononcée par un tribunal. En outre, les enfants ne sont considérés comme adoptables qu'en dernier recours, après que tout ait été fait pour tenter de les réintégrer dans leur famille biologique. Le Bureau roumain pour les adoptions a élaboré une loi pour améliorer l'adoption et protéger les enfants dans ce contexte, a précisé la délégation; ce Bureau va en outre mettre en place des programmes de formation à destination des professionnels concernés.

S'agissant des questions de santé, la délégation a expliqué que l'organisation du système de santé a changé du fait du processus de décentralisation qu'a engagé la Roumanie. Des structures spécifiques visant à accueillir les unités médicales transférées au niveau local ont été mises sur pied à travers le pays, a-t-elle précisé.

À une experte qui s'étonnait que seulement 12% des femmes roumaines allaitent à la naissance de leur enfant, la délégation a assuré que les mères sont aujourd'hui davantage sensibilisées aux bienfaits du lait maternel. Invitée à s'exprimer sur la question des grossesses d'adolescentes, la délégation a expliqué que le Ministère de la santé a l'intention d'adopter un programme conforme à la stratégie de l'Organisation mondiale de la santé en la matière. Des mesures ont déjà été mises en œuvre et des services sont offerts aux adolescentes, a-t-elle ajouté. Enfin, la délégation a souligné que le nombre d'avortements a considérablement diminué en Roumanie, passant de plus de 3000 pour mille naissances en 1990 à un peu plus de 500 en 2007. Les moyens de contraceptions sont distribués gratuitement et le pays dispose de centres de planification familiale, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre fait état de la désignation de médiateurs médicaux roms qui sont dûment formés pour aller sensibiliser les familles roms aux questions touchant, notamment, la santé génésique.

L'Agence nationale pour les Roms n'est pas un Ministère, a alors expliqué la délégation. Encourager les enfants roms à aller à l'école n'est pas du ressort de l'Agence mais bien du Ministère de l'éducation, a-t-elle ajouté. De même, les questions liées à la santé relèvent du Ministère de la santé. L'Agence est plutôt une institution qui se charge de l'évaluation de la situation des Roms en vue de l'améliorer. Dans cette perspective, l'Agence nationale pour les Roms dispose de deux outils: le bâton d'une part, soit la loi contre les discriminations; et la carotte, de l'autre, soit les fonds octroyés aux divers projets d'intégration.

En matière de protection des droits des minorités, la délégation a rappelé que l'Union européenne fixe des normes minimales et qu'il appartient ensuite à chaque pays de mettre en place un système approprié de protection des minorités.

Toutes les stratégies sociales de la Roumanie sont fondées sur le concept d'inclusion sociale et sur la lutte contre la marginalisation, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que la Convention relative aux droits de l'enfant est enseignée par le biais d'un cours spécifique, notamment en classe de quatrième et au lycée, sous forme de séminaire. L'éducation obligatoire est gratuite, a-t-elle rappelé, précisant que les manuels sont fournis gratuitement et qu'il n'y a aucun frais d'inscription. Le pays veille à offrir un accès à l'éducation sans discrimination aucune, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la participation des enfants, la délégation a affirmé qu'ils participent aux décisions qui les concernent; ils ont le droit et la possibilité de s'exprimer.

S'agissant de la situation des enfants handicapés, la délégation a expliqué que deux lois circonscrivent l'action dans ce domaine : la loi sur la promotion et la protection des droits des enfants et la loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Cette dernière énonce notamment des obligations pour les autorités publiques ou privées pour ce qui est de faciliter l'accès aux services médicaux et sociaux, ainsi qu'aux activités culturelles, a précisé la délégation. En outre, les transports publics sont gratuits pour l'enfant handicapé et la personne qui l'accompagne. En outre, les services de logement et les repas sont gratuits pour la personne accompagnant une personne handicapée hospitalisée. Un membre du Comité s'étant inquiété de l'opinion du public vis-à-vis du handicap, la délégation a reconnu que cette opinion est plutôt négative. Aussi, le Gouvernement ne ménage-t-il aucun effort pour modifier l'attitude de la société à cet égard. La situation des enfants handicapés fait l'objet d'une attention spéciale de la part du Gouvernement, a assuré la délégation, faisant remarquer que le pays est en plein processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Invitée à s'exprimer sur la situation des enfants en conflit avec la loi, la délégation a expliqué qu'un enfant qui a commis un délit peut être interné dans un centre de rééducation. Elle a indiqué que cet enfant y suit alors des activités éducatives, telles qu'instruction scolaire (prévue pour tous les mineurs) et formation professionnelle, et y bénéficie d'une assistance psychologique et d'activités physiques et récréatives. La délégation a attiré l'attention sur les programmes mis en place pour accompagner la réinsertion des mineurs qui se sont trouvés en conflit avec la loi.

La délégation a indiqué qu'en 2008, 4000 enfants qui n'avaient pas atteint l'âge de la responsabilité pénale, soit 10 ans, avaient commis un délit dans le pays. Les statistiques montrent que le délit le plus courant était alors été le vol, la plupart du temps commis par des garçons issus de zones urbaines. Environ 16% de ces enfants n'en étaient pas à leur première infraction, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs assuré que les mesures prises à l'égard de ces enfants sont soumises à la supervision du Service de la protection de l'enfance. L'assistance juridique pour les enfants en conflit avec la loi est obligatoire, a en outre rappelé la délégation.

À la fin 2008, il y avait en Roumanie 900 enfants des rues, a par ailleurs indiqué la délégation. Parmi eux, 152 vivaient dans la rue avec leur famille, 253 étaient seuls et plus de 500 travaillaient dans la rue et rentraient dans leur famille le soir, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer que ces chiffres sont largement inférieurs à ceux du début des années 2000 où plus de 2500 enfants vivaient dans la rue. Pour répondre aux besoins de ces personnes, des refuges de jour et de nuit ont été mis en place grâce à différents programmes et plus particulièrement grâce à un prêt consenti par la Banque européenne de développement. Il existe également des centres d'accueil d'urgence pour les enfants trouvés dans la rue, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que le problème de la pauvreté existe depuis très longtemps en Roumanie et persiste, la crise financière actuelle ne faisant que l'accentuer. Lutter contre la pauvreté est une priorité pour le Gouvernement, a assuré la délégation. Elle a fait part de diverses mesures mises en œuvre pour porter assistance aux plus pauvres, faisant notamment référence au Plan national de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'insertion sociale. La délégation a également évoqué les systèmes d'indemnité pour congés maternité et d'allocations familiales, soulignant qu'un mécanisme de surveillance est prévu pour évaluer les effets des prestations sociales.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de cette journée d'examen, MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a jugé très utile le dialogue noué au cours de ces deux séances de travail. Elle a fait remarquer qu'en dépit des progrès enregistrés, la situation reste délicate. Elle a relevé que les organisations non gouvernementales sont parties prenantes des efforts déployés pour améliorer la situation. Parmi les principaux domaines vers lesquels le Gouvernement devrait orienter son action, figurent la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la situation des groupes vulnérables victimes de l'exclusion, a déclaré Mme Herczog. Elle a en outre affirmé que les services offerts au niveau local sont largement insuffisants. Il conviendrait pour la Roumanie d'améliorer la qualité des interventions de l'État ainsi que l'obligation redditionnelle. Une approche plus globale de la problématique des droits de l'enfant s'avère nécessaire, assortie d'une meilleure coordination de l'ensemble des organes oeuvrant au bien-être des enfants, a conclu l'experte.

Concluant cette journée de dialogue, MME ILEANA SAVU, Secrétaire d'État de l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant de la Roumanie, a dit attendre avec impatience les suggestions et recommandations du Comité pour améliorer les droits de l'enfant roumain et a assuré que son Gouvernement ferait tout son possible pour les mettre en œuvre.

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