LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DES PAYS-BAS

Comité des droits de l'enfant
15 janvier 2009




Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par les Pays-Bas, y compris Aruba et les Antilles néerlandaises, sur les mesures prises par cet État partie pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant sur l'ensemble de son territoire.

Présentant le rapport de son pays, M. André Rouvoet, Ministre de la jeunesse et de la famille des Pays-Bas, a souligné que la création, en 2007, de son ministère témoigne de l'importance que son Gouvernement accorde à la mise en place d'une politique spécifiquement destinée aux enfants. Il a fait observer que la recommandation que lui a précédemment adressée le Comité visant l'adoption d'un plan national d'action complet pour les enfants a été suivie d'effet et un tel plan vient d'être présenté au Parlement. M. Rouvoet a par ailleurs indiqué que le Parlement se prépare à discuter d'un projet de loi devant permettre la nomination d'un ombudsman pour les enfants. En outre, l'interdiction statutaire du recours à la violence parentale dans l'éducation des enfants a été inscrite dans la législation. M. Rouvoet a annoncé que les Pays-Bas allaient ratifier à brève échéance le Protocole facultatif qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés, le pays étant déjà partie à l'autre Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le Ministre a insisté sur l'engagement de son Gouvernement en matière de lutte contre la violence à l'égard des enfants, ainsi, notamment, que pour trouver des alternatives à la détention des mineurs.

La présentation du Gouvernement des Pays-Bas a été complétée par la Ministre de l'éducation, des sports et de la culture des Antilles néerlandaises, Mme Omayra Leeflang, ainsi que par Mme Angélique Peterson, Conseillère juridique au Département des affaires étrangères d'Aruba.

La très imposante délégation néerlandaise - près d'une quarantaine de membres - était également composée du Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, M. Boudewijn van Eenennaam et de nombreux représentants de ministères et d'associations des Pays-Bas, d'Aruba et des Antilles néerlandaises. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des réserves que le pays maintient à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention; du projet de mise en place d'un ombudsman pour les enfants; de la législation relative à l'euthanasie; des questions d'adoption; du droit de l'enfant de connaître l'identité de ses parents; de l'application du principe d'éducation obligatoire; de la conservation des profils d'ADN des mineurs; de l'administration de la justice pour mineurs; des mineurs requérants d'asile et sans papiers; ou encore de la lutte contre la radicalisation des jeunes pouvant mener à des actes de violence.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport néerlandais, M. Luigi Citarella, a
déclaré que l'importance de la délégation néerlandaise aujourd'hui témoigne de l'importance que les Pays-Bas accordent aux droits de l'enfant, relevant toutefois qu'aucune institution indépendante ne s'occupe encore de manière spécifique de l'enfance dans le pays. Il a aussi relevé que les enfants âgés de 16 et 17 ans peuvent être condamnés à la prison à vie. La corapporteuse, Mme Mária Herczog, a pris acte des impressionnants progrès accomplis par les Pays-Bas. Elle a ajouté que les nombreuses questions soulevées dans le cadre du dialogue d'aujourd'hui donneront lieu à un certain nombre de recommandations du Comité, relevant en particulier la question des réserves. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport des Pays-Bas qui seront rendues publiques à l'issue de sa session.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par les Pays-Bas au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/NLD/1).


Présentation du rapport

M. ANDRÉ ROUVOET, Ministre de la jeunesse et de la famille des Pays-Bas, a rappelé que le Royaume des Pays-Bas est constitué de trois parties: la partie européenne du Royaume, à savoir les Pays-Bas à proprement parler, ainsi que deux parties caraïbéennes, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les différentes parties composant le royaume sont placées sur un pied d'égalité et chacune d'elle assume la responsabilité première pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention sur son territoire. Il a précisé que le Protocole sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été ratifié par les Pays-Bas et par Aruba, mais pas encore par les Antilles néerlandaises.

Depuis février 2007, a souligné M. Rouvoet, le Gouvernement des Pays-Bas compte un Ministre de la jeunesse et de la famille, poste dont il a précisé être le premier titulaire. L'existence du ministère témoigne de l'importance que le Gouvernement des Pays-Bas accorde à la mise en place d'une politique spécifiquement destinée aux enfants. Le Ministre a attiré l'attention sur les importantes évolutions intervenues depuis que le Comité avait examiné le deuxième rapport périodique des Pays-Bas en janvier 2004. Ainsi, a-t-il précisé, la recommandation du Comité visant l'adoption d'un plan national d'action complet pour les enfants a-t-elle été suivie d'effet, puisqu'un plan baptisé «toutes les opportunités pour tous les enfants» a été présenté au Parlement; ce plan fixe les ambitions du Gouvernement néerlandais en ce qui concerne les enfants et les actions à entreprendre dans ce domaine. En ce qui concerne la recommandation du Comité visant la création d'un ombudsman pour les enfants, M. Rouvoet a indiqué que des préparatifs sont en cours pour que le Parlement néerlandais discute d'un projet de loi amendant la loi actuelle relative à l'ombudsman national, de manière à permettre au Parlement de nommer un ombudsman pour les enfants. Le Ministre de la jeunesse et de la famille des Pays-Bas a par ailleurs souligné que, conformément à une autre recommandation du Comité, l'interdiction statutaire du recours à la violence (parentale) dans l'éducation des enfants a été inscrite dans la législation néerlandaise. Enfin, M. Rouvoet a annoncé que les Pays-Bas allaient ratifier, ce mois-ci ou le mois prochain - en fonction de l'ordre du jour parlementaire, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés.

Bien que nous progressions, nous devons continuer à évaluer nos actions en conservant un sens critique, a poursuivi le Ministre. Il subsiste des questions auxquelles nous attachons la plus grande priorité mais qui continuent de requérir notre engagement plein et entier, a-t-il ajouté. Il en va ainsi de la lutte contre la violence à l'égard des enfants, qui doit se poursuivre dans les années à venir étant donné que le nombre d'enfants victimes de violence s'est avéré beaucoup plus élevé qu'on ne le pensait jusqu'ici, a déclaré M. Rouvoet. La création d'alternatives pour les enfants placés en détention par le biais de l'extension des capacités de soins en milieu fermé pour la jeunesse constitue un autre sujet de préoccupation pour l'avenir immédiat, a-t-il également fait savoir. Malheureusement, cela ne pourra se faire en une nuit et il faudra pour cela du temps, a-t-il précisé. Les droits de l'enfant et la Convention constituent la base de la politique néerlandaise en faveur des enfants, a assuré le Ministre.

La Ministre de l'éducation, des sports et de la culture des Antilles néerlandaises, MME OMAYRA LEEFLANG, a pour sa part souligné que depuis son entrée en vigueur dans les Antilles néerlandaises, il y aura exactement 11 ans demain, la Convention relative aux droits de l'enfant a constitué un important instrument et une base pour la formulation des politiques des Antilles néerlandaises. Les Antilles néerlandaises sont constituées de cinq îles: Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Bien que les politiques nationales soient établies par le Gouvernement central des Antilles néerlandaises, chacune de ces îles possède son propre gouvernement autonome interne et est donc responsable au premier chef de l'exécution des politiques sur son propre territoire.

Le Gouvernement des Antilles néerlandaises a fait de la politique de la jeunesse sa plus haute priorité, a poursuivi Mme Leeflang. Cela est reflété dans le «Plan Delta» pour l'éducation et la jeunesse, dont l'ambition est de garder la trace de tous les enfants et tous les jeunes et d'intervenir selon les que de besoin afin d'éviter qu'ils n'abandonnent l'école. Le point de départ de cette politique est que l'école est le lieu où l'enfant peut et doit être trouvé, a insisté la Ministre. L'une des réalisations majeures de ce Plan a été l'amendement apporté au décret sur l'éducation obligatoire, qui touche désormais les enfants de 4 à 18 ans, a précisé Mme Leeflang. L'ensemble de la législation touchant l'école – tant primaire que secondaire – a été révisée, ce qui a permis d'inclure l'obligation pour les écoles de faire rapport sur toute violence à l'égard des enfants ainsi que le droit des parents de choisir la langue d'instruction de leurs enfants. À la fin du cycle d'éducation obligatoire, les élèves des Antilles néerlandaises doivent être capables de communiquer dans quatre langues, afin de leur permettre d'évoluer dans leur communauté d'origine, aux Antilles néerlandaises, aux Pays-Bas et dans le monde, a souligné la Ministre. Un autre résultat des efforts déployés par les Antilles néerlandaises pour protéger encore davantage les enfants a été l'adoption par le Parlement, en octobre dernier, de la loi protégeant les enfants contre la pornographie infantile, la prostitution et les abus sexuels. Il est en outre interdit par la loi de vendre ou donner de l'alcool à des jeunes.

Si d'importantes mesures ont-elles été prises aux Antilles néerlandaises, il n'en demeure pas moins que les îles restent confronté à de nombreux défis, a reconnu Mme Leeflang. Elle a ajouté qu'à l'issue d'un référendum tenu en 2005 sur l'avenir des relations des entités des Antilles néerlandaises avec le Royaume des Pays-Bas, les îles de Saint-Martin et de Curaçao ont choisi de devenir des «pays» au sein du Royaume, alors que Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont choisi de devenir des parties des Pays-Bas, recevant ainsi le statut d' «entité publique des Pays-Bas». Le résultat est qu'en 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister et que la nouvelle constellation du Royaume, constituée de quatre «pays», entrera en vigueur.

MME ANGÉLIQUE PETERSON, Conseillère juridique au Département des affaires étrangères d'Aruba, a rappelé qu'Aruba – qui se trouve à une vingtaine de minutes d'avion du continent sud-américain – est la plus petite des entités juridiques du Royaume des Pays-Bas. La Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont tous deux appliqués dans le système juridique d'Aruba par le biais de la législation et de la politique nationales.

Le projet de Code pénal révisé a désormais été finalisé, a poursuivi Mme Peterson. Lorsqu'il entrera en vigueur, ce Code pénal révisé accroîtra de manière significative la protection juridique accordée aux enfants, en étendant et en renforçant la pénalisation de divers actes préjudiciables aux enfants. Les nouvelles dispositions anti-discriminatoires permettront également d'accroître la protection accordée par la loi aux enfants handicapés, a précisé Mme Peterson. En outre, l'introduction du nouveau Code réformera et modernisera complètement la législation en matière de justice juvénile.

Mme Peterson a par ailleurs attiré l'attention sur la mise en place en 2005 du Centre de conseils et d'information sur la violence faite aux enfants. Convaincu que la famille fournit en principe le meilleur environnement dans lequel l'enfant puisse grandir, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a orienté vers le soutien aux familles nombre de ses programmes et initiatives, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est des enfants qui rencontrent des problèmes avec la justice et/ou ont de sérieux problèmes comportementaux, un important progrès a été réalisé par le biais de la création d'une institution résidentielle spéciale. En outre, a indiqué Mme Peterson, un nouveau plan national d'éducation (2007-2017) a été lancé. Si nous avons le sentiment à maints égards d'avoir appliqué avec succès les recommandations du Comité, nous ne pouvons nier que dans d'autres cas, nous avons rencontré des difficultés, a-t-elle reconnu. Nombre de ces difficultés sont imputables au caractère limité de la main-d'œuvre et des moyens qui peuvent être mobilisés, a-t-elle indiqué.

Le troisième rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/NLD/3) fait valoir qu'au cours des cinq dernières années, des fonds publics ont été mis à disposition pour éduquer et informer le public au sujet des droits de l'enfant. La Coalition pour les droits des enfants reçoit une subvention annuelle pour produire de la documentation sur les dispositions de la Convention, notamment au moyen d'un site Internet consacré aux droits de l'enfant (www.kinderrechten.nl), qui offre aux enfants, aux parents et aux professionnels des informations concernant la Convention et contient également des renseignements spécifiques sur l'actualité dans ce domaine.

Le rapport déplore que les Pays-Bas assistent actuellement à une radicalisation croissante de deux groupes de jeunes: ceux attirés par l'idéologie d'extrême droite et ceux qui placent leur foi islamique au-dessus des lois et du pays. Ces jeunes gens rejettent entièrement l'idée d'une société ouverte, pluraliste et tolérante et ils s'écartent de plus en plus du courant social dominant. Certains sont même prêts à recourir à la violence pour parvenir à leurs fins. Comme cette évolution suscite peur et frustration dans l'opinion publique, elle menace gravement la cohésion sociale et la sécurité des Pays-Bas. Il est alarmant d'apprendre, par exemple, que les jeunes de certains milieux considèrent que la guerre sainte (jihad) est attirante et «super». Depuis 2004, les autorités publiques nationales et locales établissent des programmes de lutte contre la radicalisation. Elles travaillent avec des organisations, musulmanes et autres, pour tenter de maintenir les jeunes dans le courant dominant de la société, de renforcer leur sensibilité démocratique, ainsi que celle de leur entourage. En outre, des membres des professions tels que policiers et éducateurs sont formés à la détection de la radicalisation et apprennent à y répondre efficacement.

Un segment croissant de la jeunesse néerlandaise est atteint de troubles du comportement si sévères qu'il convient de les traiter dans des établissements sécurisés, poursuit le rapport. Ceci n'est pas encore possible dans le système général de protection de la jeunesse. Ces jeunes gens doivent donc être traités dans des établissements pour délinquants juvéniles, même s'ils n'ont commis aucune infraction, car ils souffrent de problèmes spécifiques et doivent être traités dans un environnement sécurisé. Ces dernières années ont vu l'augmentation du nombre de jeunes gens adressés par les tribunaux pénaux aux établissements pour jeunes délinquants. La police et le système pénal sont de plus en plus focalisés sur la délinquance juvénile, et ils découvrent un nombre croissant d'infractions avec violence. Dans l'immense majorité des cas, les jeunes sont placés en détention provisoire et sont ensuite astreints à une surveillance et un encadrement dans la collectivité après que l'affaire a été classée ou qu'un jugement a été prononcé en dernière instance. L'évolution du nombre de jeunes gens envoyés en établissement pour délinquants juvéniles pour y être traités est préoccupante. Le Ministre de la justice entend introduire une autre forme de traitement obligatoire pour les délinquants juvéniles qui demeurent très menaçants après la fin de leur traitement dans un établissement pour délinquants juvéniles.

Le rapport présenté par Aruba fait notamment part de la création d'un centre arubais de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants en août 2005; de l'adoption en mars 2006 d'une ordonnance nationale portant amendement du Code pénal arubais et introduisant des dispositions complémentaires pénalisant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; de la ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; ainsi que de l'engagement de démarches en vue de créer un centre pour les jeunes gens ayant des besoins spéciaux. Le rapport d'Aruba indique par ailleurs que le décret national sur l'éducation obligatoire n'a pas encore été adopté par le Parlement.

Le rapport présenté par les Antilles néerlandaises indique quant à lui qu'un projet de décret national pourtant amendement du décret national sur l'éducation obligatoire a été soumis au Parlement pour approbation. Ce texte milite en faveur de l'abaissement de la limite inférieure de l'âge scolaire de 6 à 4 ans et de l'élévation de la limite supérieure de 15 à 18 ans. Le nouveau cadre de mesures en faveur des jeunes a été approuvé par le Conseil des ministres des Antilles néerlandaises en avril 2005; il donne des orientations sur la manière de traiter les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, indique en outre le rapport.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a déclaré que l'importance de la délégation néerlandaise aujourd'hui témoigne de l'importance que les Pays-Bas accordent aux droits de l'enfant. Il a en outre jugé précis et instructif ce troisième rapport périodique des Pays-Bas. Il semblerait, selon un rapport de l'UNICEF, que les enfants aux Pays-Bas soient les plus heureux du monde, a ajouté M. Citarella.

M. Citarella s'est enquis des raisons pour lesquelles le pays souhaite les conserver les réserves qu'il a émises à l'égard des articles 26, 37 et 40 de la Convention et s'est demandé s'il ne serait pas possible pour lui de les retirer. L'expert a par ailleurs relevé qu'un programme d'action en faveur des enfants existe dans la partie européenne du Royaume, mais pas dans les Antilles néerlandaises ni à Aruba.

Rappelant la recommandation du Comité visant la mise en place d'un ombudsman pour les enfants aux Pays-Bas, M. Citarella a fait observer qu'à ce stade, aucune institution indépendante ne s'occupe encore de manière spécifique de l'enfance dans le pays. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, il a relevé que les enfants âgés de 16 et 17 ans peuvent être condamnés à la prison à vie. Pour ce qui est de la discrimination à l'école, il semble que dans certaines écoles néerlandaises, il y ait des difficultés d'admission pour les enfants non résidents, s'est en outre inquiété M. Citarella.

MME MÁRIA HERCZOG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a jugé difficile de discerner clairement comment s'effectue la coordination de l'action en faveur des enfants aux Pays-Bas. Elle s'est par ailleurs enquise de l'existence d'une éventuelle procédure permettant d'incorporer les avis des représentants de la société civile, des familles et des enfants au processus de prise de décisions concernant les affaires qui intéressent la jeunesse. Elle a demandé si des professionnels supplémentaires ne pourraient pas être formés afin de mieux tenir compte des points de vues et des besoins de l'enfant. La corapporteuse a aussi souhaité connaître les statistiques concernant les enfants en situation de risque. S'agissant d'Aruba, elle s'est demandée si l'île parviendra à mettre totalement fin aux châtiments corporels contre les enfants alors qu'elle ne semble pas disposer de programme précis à cette fin.


Un autre membre du Comité a souhaité savoir si l'ombudsman pour les enfants, dont la création est envisagée par les Pays-Bas, serait habilité à recevoir des plaintes émanant d'enfants et à promouvoir la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs. Ce nouvel ombudsman sera-t-il totalement indépendant du Gouvernement ?

Les enfants de migrants peuvent-ils aller à l'école s'ils ne sont pas enregistrés, a demandé un autre membre du Comité ?

Une experte a demandé quelles mesures sont prises, en particulier au niveau local, pour lutter contre la discrimination à l'encontre des membres des minorités ethniques, des requérants d'asile et des réfugiés. Moins de 10% des municipalités se sont attaquées aux problèmes de la discrimination et du racisme, a relevé l'experte. Elle s'est également enquise des mesures prises pour lutter contre la violence raciste et religieuse qui s'est manifestée récemment, notamment lors de la sortie de certains films. L'experte a par ailleurs évoqué la situation des personnes handicapées, notamment à Aruba et dans les Antilles néerlandaises, déplorant le manque de centres d'accueil pour les enfants handicapés dans ces deux parties du Royaume.

Un membre du Comité a demandé quelle était la situation aujourd'hui aux Pays-Bas en ce qui concerne la question de l'euthanasie, et plus particulièrement de sa pratique sur des mineurs. Il a déploré à cet égard le manque de suivi de cette question dans le troisième rapport périodique des Pays-Bas, rappelant qu'à l'époque de l'examen du deuxième rapport périodique, l'euthanasie demeurait une infraction en vertu du Code pénal mais n'était pas réprimée si elle était pratiquée par un médecin respectant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre d'une deuxième série de questions et observations, un membre du Comité s'est enquis des programmes mis en place à Aruba pour promouvoir la pleine intégration des enfants handicapés.

Relevant que parents et avocats n'ont pas toujours la possibilité d'assister à l'interrogatoire dans les affaires impliquant des mineurs, un membre du Comité a souligné ne pas bien saisir en quoi leur présence ralentirait la procédure, comme l'a expliqué la délégation. En outre, l'ADN de jeunes délinquants et suspects est prélevé, ce qui va à l'encontre de la Convention, a-t-il estimé.

Des enfants ont rapporté que les droits de l'homme et de l'enfant ne sont pas pleinement respectés dans le système éducatif, a souligné un autre expert. Les enfants sans papiers se heurtent à de nombreuses difficultés pour suivre une scolarité, a-t-il ajouté. Selon des informations reçues, les enfants sans papiers ne sont pas admis à l'école à Saint-Martin; dans ce contexte, qu'en est-il du plein respect du principe du droit à l'éducation pour tous les enfants? En outre, pourquoi semble-t-il si difficile de parvenir à appliquer l'éducation obligatoire à Aruba, a demandé l'expert?

Pourquoi, alors qu'il est partie à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, le pays procède-t-il à des adoptions en dehors de cette Convention et avec des pays qui n'en sont pas parties, a demandé un autre membre du Comité? Les experts ont aussi voulu savoir sur les mères porteuses bénéficient de compensations financières. La question du respect du droit de l'enfant à connaître son identité a également été soulevée à cet égard.

Un membre du Comité a reconnu que le programme de justice juvénile adopté par les Pays-Bas est ambitieux mais a relevé que les chiffres ne suivent pas, puisque l'on constate une hausse du nombre de jeunes commettant des délits, ainsi qu'une hausse du nombre de jeunes placés en milieu fermé, sans parler du nombre de récidives. Est-ce la politique adoptée qui est à mettre en cause ou ce phénomène s'explique-t-il par l'attention publique renforcée sur les questions sécuritaires? S'inquiétant de la limitation de la protection accordée par la Convention pour ce qui est des jeunes âgés de plus de seize ans, l'expert s'est enquis des critères qui permettent de traiter des mineurs comme des adultes; ces critères sont-ils nommément cités dans la loi ou restent-ils à la discrétion des juges?

Pour ce qui est des enfants réfugiés, les Pays-Bas ont fait des progrès substantiels depuis l'examen de leur précédent rapport périodique, mais quelques problèmes subsistent, notamment pour ce qui est du logement des enfants réfugiés.

La pauvreté des parents peut-elle être un motif de placement des enfants en soins alternatifs, a demandé un membre du Comité ? À partir de quel âge l'enfant doit-il donner son accord pour recevoir des soins médicaux, en particulier dans le domaine de la santé génésique, a-t-il également voulu savoir?

Un membre du Comité a voulu connaître la politique des Pays-Bas s'agissant de la vente d'armes à destination de pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé.

Quelles mesures ont-elles été prises afin d'empêcher que des enfants ne soient employés dans des travaux dangereux et dans des travaux nocturnes dans les Antilles néerlandaises, a souhaité savoir un membre du Comité? Qu'en est-il par ailleurs de la situation des enfants des rues aux Antilles néerlandaises et à Aruba ?

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant de la question des réserves que le pays maintient à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, la délégation néerlandaise a indiqué que les Pays-Bas ont accepté l'article 26 sous réserve de l'idée qu'il n'y aurait pas de prestations de sécurité sociale pour l'enfant lui-même puisque l'enfant n'est pas le titulaire direct des prestations sociales, qu'il reçoit par le biais de ses parents. Le système de sécurité sociale néerlandais n'a pas été modifié, de sorte que les Pays-Bas se voient dans l'obligation de maintenir leur réserve à l'égard de cet article 26.

Pour ce qui est de la réserve maintenue par le pays à l'égard de l'article 37 c) de la Convention, la délégation a rappelé que cette réserve concerne les enfants âgés de 16 à 18 ans, pour lesquels cette disposition de la Convention ne s'applique pas puisqu'aux Pays-Bas, les jeunes de 16 à 18 ans sont généralement jugés en vertu de la loi sur les mineurs, sauf pour les crimes les plus graves. Ce n'est que dans moins de un pour cent des cas que les jeunes en conflit avec la loi sont jugés par d'autres tribunaux que les tribunaux pour mineurs, a souligné la délégation, ajoutant que selon les Pays-Bas, il faut que le juge conserve une marge de manœuvre à cet égard.

Quant à la réserve relative à l'article 40 de la Convention, la délégation a indiqué qu'elle s'explique par le fait que les affaires associées à certains délits mineurs impliquant un jeune peuvent être tranchées sans la présence d'un avocat et ce, afin de parvenir à un règlement rapide desdites affaires, ce qui, de l'avis des Pays-Bas, est dans l'intérêt de l'enfant. Elle a ajouté que la législation sur la protection de l'enfant entrée en vigueur en 2005 mentionne l'intérêt supérieur de l'enfant.

Selon le projet qui devrait être soumis au Parlement, l'ombudsman sur les enfants sera une institution indépendante spécifiquement consacrée aux enfants, a indiqué la délégation. Répondant à un expert qui a dit ne pas bien saisir le degré d'autonomie dont bénéficierait l'ombudsman pour les enfants étant donné qu'il est prévu de le rattacher à l'ombudsman national (dont il dépendrait donc en matière budgétaire), la délégation a assuré que l'institution de l'ombudsman national est totalement indépendante des pouvoirs exécutifs et judiciaires.

La délégation a rappelé que le Ministère de la jeunesse et de la famille assume l'essentiel de la coordination de l'action en faveur des enfants. Du point de vue de la prévention, elle a ajouté que des centres pour la jeunesse et la famille allaient être créés dans chaque municipalité, et un coordonnateur sera chargé de veiller à ce que les réseaux existants soient utilisés de manière optimale.

La délégation a indiqué que les Pays-Bas ont recensé 2800 grossesses précoces en 2005 et 2540 en 2007. La délégation a précisé que les autorités ont souhaité investir pour créer davantage de centres d'accueil pour les jeunes mères se trouvant en situation d'urgence.

La délégation a d'autre part indiqué qu'en vertu du droit civil, l'enfant peut demander à connaître le nom de ses parents, mais que le droit à l'information dans ce domaine n'est pas absolu.

S'agissant des questions d'adoption, la délégation a souligné que des enfants originaires de pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 1993 sur les adoptions internationales peuvent se trouver en situation d'adoption, comme cela est par exemple le cas en Éthiopie, en Haïti et au Kirghizistan. Les adoptions impliquant de tels pays se font toutefois en respectant les critères de la Convention de La Haye, a assuré la délégation.

Répondant aux questions relatives à la législation néerlandaise sur l'euthanasie, la délégation a indiqué qu'aucun changement législatif n'est intervenu dans ce domaine depuis l'examen du précédent rapport périodique. La situation à cet égard fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans, afin notamment de vérifier la bonne application de la législation en vigueur, a précisé la délégation. La loi autorise les jeunes personnes âgées de 12 à 15 ans à requérir l'euthanasie, mais l'assentiment de leurs parents est alors nécessaire pour y procéder, a indiqué la délégation. Près de 90% des cas d'euthanasie concernent des patients atteints de cancers en phase terminale et cela vaut également pour les mineurs, a-t-elle précisé.

Rien dans la Convention relative aux droits de l'enfant ne s'oppose au prélèvement et à l'enregistrement de l'ADN de mineurs, a déclaré la délégation. La gravité du crime justifie, quel que soit l'âge de l'auteur, l'enregistrement de son ADN, a-t-elle affirmé.

L'éducation est obligatoire aux Pays-Bas mais il est vrai qu'un problème se pose de ce point de vue pour les mineurs non résidents qui ne sont pas en mesure d'attester de leur identité, a reconnu la délégation.

La ségrégation dans les écoles n'est pas souhaitable et doit être découragée, a affirmé la délégation; c'est en tout cas ce que prescrivent les directives publiques.

Personnalité du mineur, circonstances du crime et gravité du crime sont les trois critères examinés par le juge pour déterminer si un mineur âgé de 16 et 17 ans peut être traduit en justice comme un adulte, a indiqué la délégation en réponse aux questions des membres du Comité.

En réponse à des questions complémentaires de membres du Comité, la délégation a indiqué que les mineurs requérants d'asile suivent la procédure de leurs parents et font l'objet d'une procédure qui leur est propre dès l'âge de 15 ans. L'intérêt supérieur de l'enfant est consacré dans la politique suivie par les Pays-Bas à l'égard des requérants d'asile mineurs, notamment pour ce qui est de la sécurité de l'enfant dans le pays d'accueil en cas de refoulement, a-t-elle assuré.

Pour ce qui est des «sans papiers», la délégation a expliqué que la décision de détention les concernant ne peut intervenir qu'à titre de tout dernier recours.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un programme contre la radicalisation, dont l'objectif est de promouvoir un dialogue pluriculturel, notamment suite aux problèmes suscités par un film perçu comme ayant une connotation anti-islamique.
Sur les Antilles néerlandaises et Aruba

Contrairement à ce qui a été dit par un membre du Comité, il existe bien un programme d'action spécifiquement destiné aux enfants aux Antilles néerlandaises, a fait observer la délégation. Ce plan s'appelle Plan Delta pour l'éducation et la jeunesse et a d'ailleurs été évoqué dans la déclaration de présentation orale du rapport concernant les Antilles néerlandaises.

Les trois langues officielles des Antilles néerlandaises sont le papamiento, le néerlandais et l'anglais, a également rappelé la délégation.

Les Antilles néerlandaises ont institué une «brigade» chargée de la mise en œuvre de l'éducation obligatoire – brigade qui a été prélevée sur les forces de police et rattachée au Ministère de l'éducation, a indiqué la délégation. L'objectif est de motiver les enfants à suivre l'éducation obligatoire, conformément à leur intérêt supérieur, a-t-elle souligné.

Les Antilles néerlandaises disposent d'un système global d'assurance santé en faveur des enfants handicapés, a poursuivi la délégation. Certains experts s'étant inquiétés de l'absence de foyers spécialisés pour l'accueil de ces enfants aux Antilles néerlandaises, la délégation a fait part du point de vue des autorités selon lequel ces enfants doivent rester le plus longtemps possible au sein de leurs familles.

D'après le Code de procédure pénale, lorsqu'un mineur est arrêté, il a droit à l'assistance juridique d'un avocat dès son arrivée sur les lieux de l'interrogatoire par la police; mais ni les parents, ni l'avocat ne sont autorisés à être présents durant l'interrogatoire par la police, a expliqué la délégation. En revanche, devant le tribunal, l'avocat du mineur et ses parents pourront de nouveau être présents, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne Aruba, la délégation a notamment indiqué que le Comité national des droits de l'enfant disposera, à compter du 2 février prochain, d'un site web en papamiento lui permettant notamment de présenter des informations, y compris les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui seront traduites en papamiento. Aruba dispose également d'un parlement des jeunes qui est très actif; les autorités d'Aruba s'attachent en effet à faire en sorte que la voix des enfants puissent se faire entendre. En vertu d'une nouvelle législation adoptée à Aruba, les mères peuvent désormais allaiter pendant les heures de travail durant les neuf mois premiers mois qui suivent la naissance de leur enfant, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que le taux d'abandon scolaire dans les Antilles néerlandaises, qui était de 46,9% en 1992, s'établissait en 2007 à 25%, l'ambition des autorités étant de le faire tomber sous les 10%. En 2008, l'obligation scolaire a été appliquée à Saint-Martin, a-t-elle rappelé. Chaque école primaire doit désormais être en mesure de proposer un programme spécial destiné aux enfants immigrés, a par ailleurs fait valoir la délégation.

En ce qui concerne Aruba, la délégation a fait état de mesures prises par les autorités pour venir en aide aux enfants handicapés. Les écoles font un effort particulier pour que des programmes adaptés et du personnel dûment formé soient disponibles aux fins de l'éducation des enfants handicapés dans le cadre scolaire général.

Le Code pénal en vigueur à Aruba reconnaît que la violence au foyer est un délit spécifique, a ajouté la délégation; dans le nouveau Code pénal révisé qui entrera prochainement en vigueur, il est prévu que ce type de violence soit, dans tous les cas, passible de la détention préventive, a-t-elle précisé.

Le nombre de grossesses d'adolescentes s'est stabilisé ces dix dernières années à Aruba, pour se situer à un taux d'environ 4,5%, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il n'y a pas d'enfants des rues à Aruba, a assuré la délégation. Si tel venait à être le cas, le Gouvernement prendrait immédiatement les mesures adéquates pour trouver une famille d'accueil à l'enfant, a-t-elle souligné. Les enfants qui sont placés dans des établissements de soins alternatifs le sont généralement pour des problèmes comportementaux et non pour des raisons de pauvreté, a ajouté la délégation.

La délégation d'Aruba a indiqué que les autorités préparent actuellement le projet d'ordonnance sur l'enseignement obligatoire. Le Ministère de l'éducation a instamment demandé de faire en sorte que toutes les conditions soient au préalable mises en place afin de permettre à l'obligation scolaire d'être effectivement appliquée dès que l'ordonnance aura été adoptée par le Parlement. La délégation a en outre fait observer que le Plan national d'action pour l'éducation (2007-2017) ne permet pas que des enfants ne soient pas scolarisés; aussi tous les enfants, y compris ceux des migrants sans papiers, ont-ils accès à l'école.

La délégation d'Aruba a reconnu que la législation en vigueur concernant la justice pour mineurs n'est pas véritablement au point, car le juge dispose de davantage d'outils d'insertion du délinquant s'il puise dans la panoplie des dispositions applicables aux adultes. À Aruba, on procède à des prélèvements d'ADN mais les fichiers ne sont pas conservés, a par ailleurs indiqué la délégation.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires en fin de journée, la corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport néerlandais, MME MÁRIA HERCZOG, a relevé qu'à la lecture du rapport, les progrès accomplis par les Pays-Bas sont très impressionnants; il convient donc d'en prendre acte. Bon nombre de questions ont été soulevées au cours du dialogue d'aujourd'hui et donneront lieu à un certain nombre de recommandations du Comité, a souligné Mme Herczog, relevant en particulier la question des réserves émises par l'État partie à l'égard de certaines dispositions de la Convention.

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