LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU KENYA

Comité des droits de l'enfant

16 janvier 2007

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le deuxième rapport périodique présenté par le Kenya sur les mesures prises par ce pays afin de mette en oeuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans ses observations préliminaires présentées en fin de journée, le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport kenyan, M. Hatem Kotrane, a notamment déclaré que le Kenya a entrepris depuis quelques années d'importantes réformes politiques et économiques qui commencent à porter leurs fruits. Le Comité devrait faire des recommandations visant à ce que le pays aille encore de l’avant s’agissant, entre autres, du principe de non-discrimination et des institutions de placement, a déclaré M. Kotrane. Les questions relatives aux enfants réfugiés, aux enfants en conflit avec la loi et aux enfants qui travaillent devraient également retenir l’attention du Comité, a-t-il ajouté.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales concernant le Kenya avant de les rendre publiques à l’issue de la session, le vendredi 2 février prochain.

Présentant en début de journée le rapport de son pays, le Vice-Président de la République et Ministre de l'intérieur du Kenya, M. Arthur Moody Awori, a notamment indiqué que l’éducation primaire obligatoire et gratuite a été mise en place dans le pays en 2003. Tous les enfants de moins de 5 ans reçoivent des soins médicaux gratuits et la couverture en matière de vaccination s’est, elle aussi, améliorée, passant de 46% en 2001 à 71% en 2006, a-t-il fait valoir.

Le Kenya compte actuellement plus de deux millions d’orphelins et enfants vulnérables dont plus de la moitié se retrouvent dans cette situation du fait de la pandémie du sida, a par ailleurs indiqué le Vice-Président. Plus de deux millions d’enfants travaillent dans le pays, a-t-il en outre reconnu. Faisant état de la nomination de 119 magistrats chargés des affaires relatives aux enfants, M. Moody Awori a souligné que le Kenya entend dissocier les délinquants mineurs du système de justice officiel afin de les réintégrer par le biais de programmes de réhabilitation à caractère communautaire. Le Kenya accueille actuellement un nombre important de réfugiés dans les camps, mais de nombreux réfugiés et requérants d’asile vivent sans assistance humanitaire dans les zones urbaines et dépendent, pour leur survie, du soutien de la population locale. Aussi, une loi globale sur les réfugiés a été adoptée qui contribuera à asseoir la base légale pour la protection des réfugiés au Kenya, a-t-il indiqué.

La délégation kenyane était également composée de Mme Maria Nzomo, Représentante permanente du Kenya auprès des Nations Unies à Genève et de représentants des services sociaux, médicaux et éducatifs, des services aux enfants et des services d'immigration, ainsi que de la Mission permanente à Genève. La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts membres du Comité s'agissant notamment des questions de santé et d'éducation; de la situation des réfugiés; de l'administration de la justice pour mineurs.


À sa prochaine séance publique, jeudi matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Mali (CRC/C/MLI/2).



Présentation du rapport

M. ARTHUR MOODY AWORI, Vice-Président de la République et Ministre de l'intérieur du Kenya, a rappelé que le pays avait présenté son rapport initial en 2001 et que la Convention a été intégrée dans la législation la même année, par la promulgation de la loi sur l'enfance. Cette loi fait actuellement l'objet d'une révision, comme nombre d'autres textes législatifs existants, afin de répondre de manière plus dynamique à la situation et aux besoins des enfants, a ajouté le Ministre. L'éducation primaire obligatoire et gratuite a été mise en place dans le pays en 2003, ce qui a permis de porter de 5,9 à 7,6 millions le nombre d'enfants scolarisés entre 2003 et 2006. Le taux de scolarisation dans le secondaire a quant à lui augmenté de 19,2%. Cela implique que les installations existantes sont soumises à une forte pression et doivent être étendues et améliorées afin de répondre à cette arrivée massive d'enfants nouvellement scolarisés. Tous les enfants de moins de 5 ans reçoivent des soins médicaux gratuits et la couverture en matière de vaccination s'est elle aussi améliorée, passant de 46% en 2001 à 71% en 2006, a-t-il également fait valoir.

Le Kenya compte actuellement plus de deux millions d'orphelins et enfants vulnérables dont plus de la moitié se retrouvent dans cette situation du fait de la pandémie du sida, a par ailleurs indiqué le Vice-Président kényan. Le Gouvernement a mis sur pied une politique nationale afin de permettre à ces enfants d'être pris en charge dans un cadre communautaire et familial; ce mécanisme de protection sociale touche désormais 9000 familles, a-t-il précisé. Il a en outre souligné que le Kenya a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, instrument dont l'esprit se retrouve dans la loi sur les enfants et la loi sur la réglementation en matière d'adoption de mai 2005.

Afin d'améliorer l'administration de la justice juvénile, 119 magistrats chargés des affaires relatives aux enfants ont été nommés, a par ailleurs fait valoir M. Moody Awori. Le Kenya entend dissocier les délinquants mineurs du système de justice officiel afin de les réintégrer par le biais de programmes de réhabilitation à caractère communautaire, a-t-il indiqué. L'un des grands défis auxquels le pays est confronté reste celui du nombre croissant d'enfants vivant et travaillant dans les rues, a poursuivi le Vice-Président. L'introduction de l'éducation primaire gratuite, en 2003, a permis de réduire le nombre d'enfants des rues, a-t-il affirmé, ajoutant que le Gouvernement avait également lancé un programme de réhabilitation des enfants des rues qui a permis d'en réhabiliter 6000 en les scolarisant dans les différentes écoles primaires du pays.

Le travail des enfants est un autre défi auquel le Kenya est confronté, a reconnu M. Moody Awori, précisant que plus de deux millions d'enfants travaillent dans le pays. Le Kenya a ratifié en 1979 la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, qui a été porté à 16 ans au Kenya. Le pays a également ratifié, en 2001, la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et des mesures ont été prises pour éliminer le travail des enfants, une base de données centralisée étant en cours d'établissement afin de procéder à une bonne planification de l'action dans ce domaine.

Le Kenya accueille actuellement un nombre important de réfugiés dans les camps de Kakuma et de Dadaab, a d'autre part souligné M. Moody Awori. En outre, de nombreux réfugiés et requérants d'asile vivent sans assistance humanitaire dans les zones urbaines, en particulier dans la capitale – Nairobi -, et dépendent, pour leur survie, du soutien de la population locale. En tant que pays en développement, la capacité du Kenya à faire face à un tel afflux de réfugiés est souvent soumise à une forte pression, a souligné le Vice-Président. Pour autant, le Gouvernement n'en est pas moins déterminé et engagé à développer, s'agissant des réfugiés, un système empreint de prévisibilité et de clarté. À cette fin, une loi globale sur les réfugiés a été adoptée qui contribuera à asseoir la base légale pour la protection des réfugiés au Kenya, en conformité avec les principes énoncés dans les instruments internationaux et régionaux, a indiqué M. Moody Awori.

Le deuxième rapport périodique du Kenya (CRC/C/KEN/2) souligne qu'en 2003, le Gouvernement du Kenya a mis en place l'éducation primaire gratuite, ce qui a fait progresser les inscriptions dans les écoles primaires de 0,9 million. Malgré les efforts sérieux qui ont été fournis pour assurer aux enfants éducation et soins de santé de base, la pandémie de VIH/sida continue d'être une menace pour leur survie et leur développement. Des programmes d'intervention ont cependant été mis en place, avec par exemple le Programme pour les orphelins et les enfants vulnérables, qui s'adresse aux enfants rendus vulnérables par le VIH/sida. Pour contribuer à faire reculer les violations des droits de l'enfant, des sanctions sévères sont prévues par la loi sur l'enfant. D'ores et déjà, 119 magistrats ont été nommés pour traiter des questions concernant les enfants et pour assurer la diligence de la justice. Le Conseil national pour les services aux enfants et les conseils consultatifs locaux en sont encore au stade de la formation et il leur reste encore à se constituer pleinement en réseaux avec d'autres parties prenantes. L'âge du consentement sexuel a été fixé à 16 ans pour les filles (au lieu de 14 ans précédemment). Il n'est pas fixé d'âge minimum pour les garçons, bien que le Code pénal déclare que les garçons âgés de moins de 12 ans ne peuvent avoir de rapport charnel. La loi sur l'enfant fixe indirectement l'âge minimum pour le mariage à 18 ans en interdisant tout mariage d'enfants. Toutefois d'autres textes en vigueur prévoient des âges minimum différents pour le mariage, notamment la loi sur le mariage et le divorce hindous et la loi sur le mariage. Ces règles disposent que l'âge minimum pour le mariage de la fille est de 16 ans, et que l'âge minimum pour le mariage du garçon de 18 ans. La loi coutumière et la loi islamique permettent aux personnes âgées de moins de 18 ans d'être mariées. L'âge légal de la responsabilité pénale est de 8 ans selon le Code pénal. Entre les âges de 8 et 12 ans, l'enfant est présumé ne pas être pénalement responsable de ses actes, à moins qu'il puisse être démontré qu'au moment de la commission de l'acte ou de l'omission, l'enfant avait la capacité de savoir qu'il ne devait pas commettre l'acte ou omettre d'agir. Il n'existe aucune disposition dans la loi sur l'enfant fixant l'âge minimum pour le début de la scolarité obligatoire, pas plus que la loi ne fixe un âge légal minimum pour la fin de la scolarité obligatoire.

Les pratiques culturelles nuisibles, comme le mariage précoce, les mutilations génitales, l'héritage des veuves, la garde du bétail et les discriminations contre les adolescentes enceintes continuent de se manifester et portent préjudice au maintien des enfants à l'école. Comme plus de 50 % des Kényans vivent au-dessous du seuil de pauvreté, il va sans dire que le niveau de vie est très bas pour la grande majorité. Le fait est imputable à la hausse du chômage, aux familles nombreuses, et au nombre croissant des divorces et des séparations, indique en outre le rapport. Une enquête exhaustive du Bureau central de statistiques révèle que 1,9 million d'enfants âgés de cinq à dix-sept ans travaillent contre salaire ou au bénéfice, pour leur compte ou celui de leur famille. Or, le projet de politique nationale sur le travail des enfants et le projet de loi sur l'emploi n'ont toujours pas été adoptés, reconnaît le rapport. Par ailleurs, les informations disponibles indiquent une augmentation de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants dans le cadre du tourisme sexuel et de la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier dans la région côtière du Kenya. Des garçons comme des filles sont impliqués dans ces commerces.

Le Kenya compte de nombreux groupes de population minoritaires dont les Rendille, Ogiek, Dorobo, El-molo, Sabaot/Sebei, Burji, Gabbra et autres. La décentralisation prévue dans le cadre du programme de réforme des pouvoirs locaux et la dévolution de pouvoirs que propose le nouveau projet de constitution comptent parmi les mesures prévues pour répondre aux besoins spéciaux des minorités. Les mesures adoptées pour assurer la préservation de l'identité de la minorité à laquelle l'enfant appartient incluent le système scolaire, qui permet aux enfants de pratiquer leur religion à condition qu'elle ne soit pas contraire à la justice et à la moralité. Le système de quotas et la discrimination positive en matière d'éducation permettent aux enfants des groupes minoritaires d'avoir accès à l'enseignement supérieur. Plusieurs enfants de ces groupes bénéficient de la gratuité de l'enseignement primaire. Le gouvernement et ses partenaires ont également élaboré un programme d'aide aux enfants des rues, qui étaient au nombre de 250 000 en 2001, indique par ailleurs le rapport.


Observations et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kenya, M. HATEM KOTRANE, a souligné que sur les 34 millions d'habitants que compte le Kenya, près de la moitié sont des enfants. «Le Kenya est sur la bonne voie», a estimé M. Kotrane. Nombre de mesures ont été prises par le pays, parmi lesquelles figurent bien entendu l'adoption de la loi de 2001 sur les enfants, mais aussi les réglementations relatives à l'adoption ou encore la loi de 2006 sur les infractions à caractère sexuel. En outre, le pays est devenu partie à un grand nombre d'instruments internationaux, a relevé M. Kotrane, souhaitant toutefois savoir où en est le Kenya en ce qui concerne le Protocole facultatif portant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Kenya envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, s'est par ailleurs enquis l'expert ? Quel est le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne kényan, a-t-il aussi demandé ?
M. Kotrane a souhaité davantage d'informations sur les activités du Conseil national pour les services aux enfants. La Commission kényane des droits de l'homme dispose-t-elle d'un mécanisme permettant de recueillir des plaintes émanant des enfants, a-t-il demandé ? M. Kotrane a par ailleurs relevé que l'âge du mariage reste différent pour les filles et les garçons. En outre, l'âge minimum de la responsabilité pénale, qui reste fixé à huit ans, n'a pas non plus été relevé, en dépit des recommandations qu'avait émises en ce sens le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial. La loi sur les enfants reconnaît certes le droit à la liberté de conscience et de religion, mais il semble qu'il y ait des difficultés dans ce domaine au sein des institutions charitables où des enfants seraient parfois tenus de suivre un enseignement religieux qui ne correspond pas à leurs antécédents.

Un autre membre du Comité a souhaité obtenir des précisions concernant la coordination de toutes les activités intéressant les enfants. Tout en saluant les efforts accomplis par le Kenya pour promouvoir l'enregistrement des naissances, il a fait observer que de nombreuses naissances ne sont toujours pas enregistrées, notamment en milieu rural. Le mariage des parents semble être une condition pour procéder à l'enregistrement d'un enfant, ce qui est discriminatoire à l'égard des enfants nés hors mariage, s'est inquiété l'expert.

Un expert s'est inquiété des tabous sociaux dont souffrent certains enfants, en particulier les enfants victimes du VIH/sida. Vers qui peut se tourner une personne victime de châtiment corporel, a demandé l'expert. Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles mais qu'en est-il de leur interdiction dans d'autres institutions ?

Les petites filles continuent de faire l'objet de discriminations, a relevé un autre expert, faisant notamment état de mariages précoces voire forcés.

Un expert a souhaité obtenir davantage d'informations sur la réglementation associée aux institutions charitables qui accueillent des enfants et sur l'inspection de ces institutions, la délégation a rappelé que ces institutions reçoivent la visite d'une équipe intégrant notamment un représentant des services médicaux, avant qu'il ne soit statué sur la possibilité de leur accorder un agrément.

Un membre du Comité s'est inquiété de l'augmentation soudaine qu'a connue le nombre d'enfants placés dans des institutions - 25 000 - alors que seuls quelque vingt enfants ont été placés dans des familles d'accueil en 2005.

En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, il semble que les lois elles-mêmes ne soient pas adaptées, notamment pour ce qui est des travaux considérés comme dangereux ou à risques, a déclaré un expert, avant de s'enquérir de l'existence éventuelle d'inspecteurs du travail au Kenya.

Un autre membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles davantage de garçons que de filles seraient scolarisés dans les camps de réfugiés. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'insuffisance des statistiques disponibles s'agissant des enfants handicapés. Des informations laissent apparaître qu'un grand nombre d'enfants handicapés ne vont pas à l'école, a souligné l'expert.

Un membre du Comité s'est enquis des conséquences de la corruption sur les budgets sociaux.

Un expert a demandé la durée maximale de détention avant procès s'agissant de mineurs. Il a observé que, dans la pratique, la loi sur les enfants n'est pas respectée, et a notamment souligné que des enfants condamnés se retrouvent parfois détenus avec des adultes.

Un membre du Comité s'est inquiété du nombre de jeunes filles ayant recours aux avortements illégaux au Kenya, pays où l'avortement est illégal.

Le taux de scolarisation au niveau du primaire reste insuffisant et, d'une manière globale, les taux d'abandon scolaire sont encore relativement élevés, a déploré un membre du Comité. Environ un million d'enfants sont en situation d'abandon scolaire voire ne sont jamais allés à l'école, a-t-il insisté.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le Kenya a signé et transmis les instruments d'accession à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. Le Comité central chargé des questions d'adoption est en place et se réunit tous les mois, a-t-elle précisé.

Le Kenya a ratifié en 2002 le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, a d'autre part rappelé la délégation. Le 8 septembre 2000, le Kenya a signé le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, mais la ratification de cet instrument n'est toujours pas intervenue car un débat sur la manière d'appliquer au mieux ce Protocole est en cours au niveau interne; le processus de consultation en est à ses débuts et on peut penser que ce Protocole sera ratifié dans les douze prochains mois.

La Convention relative aux droits de l'enfant a été intégrée dans le droit interne, a par ailleurs rappelé la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme est dotée de beaucoup plus de pouvoirs que n'en avait son prédécesseur, le Comité permanent chargé des droits de l'homme, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a précisé qu'un comité national permanent chargé d'élaborer un nouveau plan d'action pour les enfants devrait être mis en œuvre cette année.

D'une manière générale, a indiqué la délégation, les autorités partent du principe que les droits civils et politiques sont garantis à tout Kenyan non seulement par la Constitution mais aussi par les différentes lois nationales.

Pour ce qui est des enfants nés hors mariage, la délégation a affirmé que leur situation dans la réalité n'est pas aussi grave que ne le laisse paraître la distinction qui existe effectivement dans les textes entre ces enfants et les autres. En fait, il existerait plus un problème pour les enfants qui n'ont qu'un seul parent que pour les enfants nés hors mariage.

Chacun sait qu'au fond d'eux-mêmes, les gens établissent une discrimination à l'égard des enfants séropositifs, a ajouté la délégation.

La délégation a rappelé que le Kenya accueille actuellement un demi-million de réfugiés en provenance, en particulier, de Somalie, de l'Ouganda, du Burundi, du Rwanda et du Soudan. Elle a ajouté que certaines des personnes qui se sont évertuées à empêcher la Somalie d'avoir un gouvernement stable sont aujourd'hui en train de fuir ce pays pour se réfugier au Kenya.

S'agissant de la corruption, la délégation a indiqué que désormais, seuls 7% des ressources budgétaires du pays proviennent des donateurs, ce qui signifie qu'il y a beaucoup moins de corruption qu'auparavant puisque le Gouvernement est beaucoup moins dépendant des donateurs externes. On peut donc affirmer que la corruption a été jugulée, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne la situation en matière de santé, la délégation a admis que la mortalité maternelle et infantile s'est accrue, comme en témoignent les statistiques de ces dernières années. Des stratégies à l'horizon 2010 ont été mises en place afin de renverser cette tendance en mettant l'accent sur les soins de santé primaire, a-t-elle ajouté. Confrontées au problème de la séropositivité des mères, les autorités concernées se sont efforcées de trouver des produits de substitution pour l'allaitement des enfants de ces mères, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre le paludisme, des campagnes ont été lancées afin de lutter contre cette maladie, a ajouté la délégation. Tous les enfants vaccinés se sont vu octroyer une moustiquaire, a-t-elle notamment fait valoir.

S'agissant du sida, la délégation a notamment souligné que les médicaments antirétroviraux sont gratuits au Kenya.

Il y a de fortes chances que l'avortement ne soit pas légalisé avant longtemps au Kenya, tant pour des raisons culturelles que religieuses, a par ailleurs indiqué la délégation.

Tout enfant qui se retrouve placé dans une institution a le droit de pratiquer sa religion, a assuré la délégation, qui a toutefois souligné qu'il est difficile de connaître la religion d'un enfant qui se retrouve abandonné à l'âge de deux ans, par exemple.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a notamment déclaré qu'un enfant ne peut être placé en détention plus de 24 heures aux mains de la police (garde à vue).

Pour l'heure, les enfants accusés de crimes graves peuvent encore être traduits en justice dans le cadre du système des tribunaux pour adultes, mais à l'avenir, les autorités entendent faire en sorte que ces affaires aussi puissent être traitées dans le cadre de la justice pour mineurs, a ajouté la délégation. Alors qu'en 2004, aucun enfant n'avait été poursuivi pour crime grave à Nairobi, en 2006, six enfants ont été inculpés pour vol avec violence, a-t-elle indiqué.

La loi kenyane interdit la peine de mort contre les enfants, a affirmé la délégation. Même un enfant ayant commis des crimes graves ne peut être condamné à mort, a-t-elle insisté. D'une manière générale, s'il n'a pas commis un crime grave, un enfant ne peut pas être condamné à une peine de privation de liberté supérieure à trois ans. S'il a commis un crime grave, l'enfant peut être condamné à une peine supérieure, le Président de la République ayant le dernier mot pour ce qui est de l'application de la peine, a expliqué la délégation.

La loi sur l'exploitation sexuelle offre une protection adéquate aux enfants victimes, a par ailleurs assuré la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment fait part des mesures prises pour soutenir les enfants pauvres qui sont doués et faire en sorte qu'ils ne se retrouvent pas en situation d'abandon scolaire. Des directives ont été données afin qu'aucun enfant au Kenya ne puisse se voir refuser l'entrée à l'école sous prétexte que ses parents ne seraient pas en mesure de s'acquitter des frais de scolarité, a par ailleurs indiqué la délégation. Des subventions vont être versées à 35 districts pauvres qui ont été soigneusement identifiés, afin de leur permettre de réhabiliter un certain nombre de classes, a-t-elle en outre souligné. Des efforts sont déployés afin que toute école primaire soit dotée d'un enseignant ayant reçu une formation adéquate pour pouvoir répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un expert s'étant enquis de la durée exacte du cycle scolaire gratuit et obligatoire, la délégation a indiqué que l'enseignement obligatoire est de huit ans.

Lorsqu'une jeune fille est enceinte, elle bénéficie d'un congé de maternité et elle peut ensuite revenir à l'école pour reprendre ses études au point où elle les a interrompues, a indiqué la délégation. On s'efforce toutefois de ne pas remettre cette jeune fille dans la même école que celle où elle se trouvait auparavant, compte tenu non seulement des exigences de son épanouissement personnel mais aussi de l'influence que cela pourrait avoir sur les autres jeunes filles de l'école où elle se trouvait auparavant, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les enfants réfugiés, la délégation a notamment souligné qu'une loi a été adoptée qui prévoit que tout doit être fait pour permettre à ces enfants de retrouver leurs familles. On s'efforce de fournir des permis de travail aux réfugiés afin qu'ils puissent gagner leur vie, a ajouté la délégation.


Observations préliminaires

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kenya, M. HATEM KOTRANE, a notamment souligné que le Comité sort de cette journée d'examen mieux informé et rassuré quant à la situation des enfants au Kenya. Le Kenya a entrepris depuis quelques années d'importantes réformes politiques et économiques qui commencent à porter leurs fruits, a-t-il déclaré. Dans ses observations finales, le Comité ne devrait pas manquer d'encourager le pays à aller encore de l'avant s'agissant de ces réformes, a estimé M. Kotrane. Le Kenya connaît les problèmes auxquels il est confronté, comme en témoigne le rapport qu'il a présenté au Comité, a-t-il poursuivi. Aussi, le Comité fera des recommandations visant à ce que le pays aille encore de l'avant s'agissant, entre autres, du principe de non-discrimination et des institutions de placement. Il sera probablement recommandé au Kenya qu'il s'efforce de placer les enfants non pas dans des institutions mais dans des cadres familiaux. Les questions relatives aux enfants réfugiés, aux enfants en conflit avec la loi et aux enfants qui travaillent devraient également retenir l'attention du Comité, a ajouté M. Kotrane.
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