LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DES PAYS-BAS SUR LES ANTILLES NÉERLANDAISES

05.06.02

Dans ses observations préliminaires, un membre du Comité suggère la mise en place d'un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées par les enfants

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial présenté par les Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises. La rapporteuse du Comité pour les Antilles néerlandaises s'est félicitée de l'approche globale que semble adopter de plus en plus le gouvernement en matière de mise en oeuvre des droits de l'enfant. Il a par ailleurs souhaité que la politique sociale menée par les Antilles néerlandaises permettra de s'attaquer aux problèmes de la pauvreté. Dans ses recommandations préliminaires la rapporteuse a suggéré que les Antilles néerlandaises mettent en place un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées par les enfants.
Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport des Antilles néerlandaises avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 7 juin au matin.
Présentant le rapport de son pays, Mme Louise de Bode-Olton, Directrice adjointe à la Direction des relations étrangères des Antilles néerlandaises, a souligné que, si chacune des îles fixe elle-même ses priorités en matière de promotion des droits de l'enfant, pour les cinq îles des Antilles néerlandaises, une attention spéciale est accordée à certaines questions telles que l'émigration accrue des jeunes, en particulier vers la partie européenne du royaume; l'éducation; la prévention du crime; la prévention du VIH/sida; et l'introduction d'une loi sur les jeunes. La vive préoccupation sur l'abus de drogues et le trafic de stupéfiants autour des établissements scolaires, essentiellement à Curaçao, a abouti au lancement d'un projet pilote pour des écoles sûres et saines, qui pourrait être étendu à d'autres îles.
La délégation des Antilles néerlandaises est également composée de représentants de la Direction pour le développement des jeunes et des enfants, de la Direction de la justice, de la Direction de la santé publique, du Département pour la coopération en faveur du développement, ainsi que de la Mission permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a apporté des réponses aux questions soulevées par les experts s'agissant notamment des questions relatives au budget et au financement de l'action en faveur de l'enfance; des questions de santé; de la situation des enfants handicapés; des questions d'éducation; des immigrants sans papiers; de l'administration de la justice.
La délégation a notamment indiqué que le gouvernement, après avoir constaté que certaines personnes ne sont pas couvertes par une assurance santé, envisage aujourd'hui d'instaurer un système d'assurance générale pour tous les résidents des Antilles néerlandaises. Les secteurs prioritaires pour lesquels les Antilles néerlandaises reçoivent des fonds de développement et une aide technique sont l'éducation, le développement durable, la bonne gouvernance, et le maintien de l'ordre public, a souligné la délégation avant de souligner que les Pays-Bas sont le principal bailleur de fonds des Antilles néerlandaises.
La délégation a par ailleurs assuré qu'elle s'efforcerait la prochaine fois, dans la mesure du possible, de faire en sorte que soit présenté un seul rapport pour l'ensemble du royaume.
Le Comité présentera vendredi prochain, dans la matinée, ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session, c'est-à-dire depuis le 21 mai dernier.
Rapport initial des Antilles néerlandaises
Le rapport initial des Antilles néerlandaises (CRC/C/61/Add.4) indique que, comme suite à l'entrée en vigueur de la Convention, la législation et la politique des Antilles néerlandaises ont toutes deux évolué dans le sens d'une plus grande conformité avec les dispositions de la Convention. La présentation au Parlement d'un nouveau Code civil comprenant de nouvelles règles relatives à l'autorité parentale et au droit de visite aux enfants mineurs en est un exemple important. Le Code civil définit le devoir et le droit qu'ont les parents de prendre soin de leurs enfants et de les élever. Les parents qui sont mariés peuvent automatiquement exercer l'autorité parentale; ceux qui n'ont jamais été unis par les liens du mariage peuvent obtenir l'autorité parentale en se faisant inscrire au registre de tutelle des mineurs. En cas de divorce, les parents peuvent continuer d'exercer conjointement l'autorité parentale s'ils adressent ensemble au tribunal une demande à cet effet. Le rapport précise par ailleurs que le nouveau Code civil abandonne les termes «légitime», «illégitime» et «naturel», qui n'y figureront plus à l'avenir. Le critère qui les remplace est l'existence ou non d'un lien régi par le droit de la famille entre l'enfant et un parent.
Le rapport indique en outre que le Programme national pour la jeunesse (1999-2003) prévoit un traitement intégré des questions relatives à la jeunesse. L'application du Programme repose sur la responsabilité partagée du gouvernement central et des autorités insulaires, précise le rapport. Ces dernières sont chargées d'exécuter les projets du Programme sur leur propre territoire, tandis que le gouvernement est responsable des mesures d'appui administratif et logistique et de la coordination des processus de prise de décisions. Pour ce qui est de l'application locale de ce programme, Curaçao s'efforce principalement de faire en sorte que les enfants ne quittent pas l'école sans qualifications et de lutter contre le chômage des jeunes, d'assainir les quartiers insalubres et peu sûrs et de combattre la criminalité. Bonaire, pour sa part, s'attache principalement à prévenir l'abandon scolaire et à faciliter le passage de l'école à la vie professionnelle. La prévention des grossesses précoces occupe également un rang de priorité élevé. Pour sa part, Saint-Martin s'efforce essentiellement de lutter contre le chômage des jeunes et de faciliter le passage de l'école à la vie professionnelle; l'accès aux soins de santé et à l'enseignement des enfants de personnes non déclarées figurent également en tête des priorités. En ce qui la concerne, Saint-Eustache s'efforce principalement d'aider les parents à élever leurs enfants. Quant à Saba, l'aide aux parents y est également le principal objectif.
Le rapport souligne par ailleurs que l'âge minimum légal du mariage, qui est fixé à 18 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles, sera de 18 ans pour tous en vertu du nouveau Code civil. Le rapport explique en outre que les jeunes qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans au moment où ils commettent une infraction pénale ne peuvent pas être poursuivis. Toutefois, un enfant peut, le cas échéant, être arrêté par un officier de police judiciaire et prié d'indiquer son nom. Il peut aussi être interrogé et fouillé et ses biens peuvent être confisqués. Des mesures plus radicales, comme la garde à vue ou la détention provisoire, ne peuvent pas être prises. Dans de tels cas, le procureur n'a pas le droit d'engager des poursuites. Si des charges sont portées contre un enfant, le tribunal est tenu de déclarer l'action irrecevable.
Présentation du rapport
Dans une déclaration liminaire, M. HENK COR VAN DER KWAST, Conseiller à la Mission permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que les Antilles néerlandaises constituent une partie du territoire des Pays-Bas, Aruba en constituant une autre. Or, il incombe à chacune de ces parties de signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, ce que n'a pas encore fait, pour sa part, Aruba, a précisé le Conseiller.
Présentant le rapport des Antilles néerlandaises, MME LOUISE DE BODE-OLTON, Directrice adjointe à la Direction des relations étrangères des Antilles néerlandaises, a rappelé que la Convention est entrée en vigueur, dans cette partie du royaume des Pays-Bas, le 16 janvier 1998. Elle a souligné qu'à partir du milieu des années 1990, les Antilles néerlandaises n'ont pas suffisamment tiré profit des possibilités économiques, physiques et géographiques qui s'offraient à elles. L'accumulation d'énormes déficits au fil des ans a amené les Antilles néerlandaises au bord de la faillite, ce qui a notamment entraîné une forte hausse du chômage et un accroissement de l'émigration. Afin d'infléchir cette tendance, le gouvernement a donc dû prendre des mesures de grande ampleur sur la base des orientations fournies par le Fonds monétaire international (FMI).
Mme de Bode-Olton a indiqué que le 1er janvier dernier, un décret national sur l'organisation du gouvernement central est entré en vigueur, jetant les bases d'une «nouvelle structure de gouvernement». Dans ce cadre, de nombreuses tâches du gouvernement central ont été décentralisées au niveau des gouvernements insulaires, ne laissant au premier que les tâches centrales définies par la «nouvelle structure de gouvernement» : la politique générale; la législation, la coresponsabilité dans les affaires de l'État; le respect et le maintien de l'ordre public, ainsi que la supervision. De toute évidence, les Antilles néerlandaises restent confrontées à un grand nombre de défis du point de vue socioéconomique, financier, politique et constitutionnel, a reconnu Mme de Bode-Olton. Mais on peut néanmoins affirmer que d'importants progrès ont été réalisés depuis la ratification de la Convention, a-t-elle souligné.
Mme de Bode-Olton a précisé que les Antilles néerlandaises sont une partie autonome du royaume des Pays-Bas et sont constituées de cinq îles (Curaçao, Bonaire, Saint-Martin, Saint-Eustache; Saba). Un instrument statutaire essentiel, appelé la Charte du royaume, réglemente l'autogestion interne des Antilles néerlandaises, a-t-elle poursuivi. Elle a ajouté qu'une Constitution intégrant en principe les mêmes droits et libertés fondamentaux que ceux énoncés dans la Constitution des Pays-Bas est également en vigueur. Bien que la Charte du royaume définisse l'association entre les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, certaines questions doivent encore être administrées par les «trois pays» conjointement, a déclaré Mme de Bode-Olton. Il en va ainsi des relations étrangères et de la protection des droits et libertés fondamentaux, a-t-elle précisé. Sur cette base, les instruments internationaux sont ratifiés par le royaume des Pays-Bas alors que leur mise en œuvre se fait au niveau national et incombe donc à chacune des trois entités. Il est en outre stipulé dans la Charte du royaume que la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales relève du devoir de chacun des «trois pays». Aussi, le Gouvernement des Antilles néerlandaises reconnaît-il l'obligation qui lui incombe de promouvoir et de respecter les droits et libertés applicables aux Antilles néerlandaises, en particulier les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
Au fil des ans, il est devenu de plus en plus évident que la partie caraïbéenne des Pays-Bas vit une réalité tout à fait différente de celle qui prévaut dans la partie européenne, a poursuivi Mme de Bode-Olton. Au sein même des Antilles néerlandaises, on pourrait déceler l'existence de réalités distinctes selon les îles. C'est pourquoi chacune des îles fixera elle-même ses priorités en matière de promotion des droits de l'enfant, a précisé Mme de Bode-Olton. Elle a par exemple fait observer qu'à Saint-Martin, le nombre de personnes sans papiers est estimé à un tiers de la population totale de l'île, ce qui ne manque pas d'affecter de multiples manières l'infrastructure économique et sociale insulaire et donc les décisions qui sont prises dans nombre de domaines (santé, services sociaux, éducation, travail, logement, politique d'immigration). Sur l'île de Curaçao, en revanche, on constate un nombre croissant d'abandons scolaires et une hausse des trafics de stupéfiants suite à l'augmentation du chômage chez les jeunes, de sorte que les politiques publiques vont se concentrer sur l'éducation, l'éradication de la pauvreté et la mise en place de politiques répressives en matière de délinquance juvénile. Pour les cinq îles des Antilles néerlandaises, une attention spéciale est accordée à certaines questions telles que l'émigration accrue des jeunes, en particulier vers la partie européenne des Pays-Bas, ainsi que l'éducation, la prévention du crime, la prévention du VIH/sida et l'introduction d'une loi sur les jeunes, à court terme.
Mme de Bode-Olton a par ailleurs indiqué que dans le cadre de la «nouvelle structure de gouvernement», une Direction pour les jeunes et les enfants a été mise en place depuis le 1er janvier dernier en tant qu'entité séparée au sein du Ministère de l'éducation. Cette Direction est chargée de surveiller la mise en œuvre des droits de l'enfant dans les cinq îles des Antilles néerlandaises.
La vive préoccupation quant à la sécurité des enfants et des enseignants à l'école suscitée par l'abus de drogues et le trafic de stupéfiants autour des établissements scolaires, essentiellement à Curaçao, a abouti au lancement d'un projet pilote pour des écoles sûres et saines associant les principales parties prenantes. Après un an, ce projet sera évalué et il sera alors décidé s'il doit être étendu à d'autres îles, a indiqué Mme de Bode-Olton. Elle a par ailleurs souligné que la coopération avec les organisations non gouvernementales a permis d'établir un bureau d'aide aux victimes qui fonctionnera à partir du 1er juillet prochain et qui offrira un soutien aux différents types de victimes, y compris les enfants. De nombreux autres programmes ont été élaborés par le gouvernement, en coopération avec les ONG, afin d'éradiquer la pauvreté dans les quartiers marginalisés et se sont soldés par une amélioration des conditions de vie pour les familles et les enfants, en particulier pour les enfants issus de familles vulnérables (mères adolescentes, foyers ayant une femme à leur tête, chômeurs, immigrés). Pour la période 2002-2006, le gouvernement – associé au secteur privé – s'est notamment engagé à accorder une attention particulière à la promotion de programmes de formation visant à mieux préparer les jeunes gens à entrer dans le marché du travail, a indiqué Mme de Bode-Olton.
Examen du rapport
MME ELISABETH TIGERSTEDT-TÄHTALÄ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Antilles néerlandaises, a souligné qu'il est difficile de se faire une idée générale de la situation des enfants dans les Antilles néerlandaises sur la base du seul rapport initial car celui-ci ne passe pas en revue les difficultés rencontrées en matière de mise en œuvre des droits de l'enfant.
L'experte a par ailleurs affirmé que la façon dont les Pays-Bas ont décidé de présenter des rapports pose problème au Comité. En effet, l'obligation de faire rapport en vertu d'un instrument international relève de la responsabilité du Gouvernement de l'État partie et concerne l'ensemble de son territoire. Mais les Pays-Bas ont décidé de s'acquitter de leur obligation en présentant trois rapports séparés pour couvrir l'ensemble du territoire du Royaume (partie européenne du royaume, Aruba, Antilles néerlandaises). Or, le Comité doit pouvoir suivre la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'ensemble du territoire des Pays-Bas sur la base d'un seul rapport consolidé traitant de l'ensemble du royaume, a déclaré Mme Tigerstedt-Tähtalä.
Relevant qu'en l'état actuel, les choses ne sont pas claires et que le Comité ne sait pas exactement à qui il devra adresser ses recommandations (Gouvernement de La Haye ou gouvernement des Antilles néerlandaises), un autre expert a lui aussi souhaité qu'à l'avenir, les Pays-Bas ne présentent qu'un seul rapport traitant de toutes les parties de leur territoire. Actuellement, lorsqu'il est question des Pays-Bas, le Comité ne sait pas s'il a à faire à un seul ou à trois pays, a regretté cet expert.
La délégation a expliqué que certaines conventions internationales sont ratifiées par le royaume mais peuvent n'être mises en vigueur que dans une partie du royaume, comme cela est le cas, par exemple, pour un traité portant sur les questions aériennes. La délégation a indiqué qu'elle s'efforcerait la prochaine fois, dans la mesure du possible, de faire en sorte que soit présenté un seul rapport pour l'ensemble du royaume. À cet égard, qu'Aruba a l'intention de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les secteurs prioritaires pour lesquels les Antilles néerlandaises reçoivent des fonds de développement et une aide technique sont l'éducation, le développement durable, la bonne gouvernance, et l'ordre public, a indiqué la délégation avant de souligner que les Pays-Bas sont le principal bailleur de fonds des Antilles néerlandaises.
Interrogée sur le budget et les modalités de financement de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a notamment précisé que c'est le florin néerlandais qui est utilisé dans toute la région des Antilles néerlandaises. Ces dernières années, dans un souci de réduction des dépenses publiques, d'importantes coupes ont été opérées dans la fonction publique par le gouvernement central ainsi qu'au niveau des îles elles-mêmes. Les traitements et salaires des fonctionnaires ont en outre été gelés, a indiqué la délégation.
S'agissant des questions de santé, certains experts ont fait part de leurs préoccupations face au fait que selon certains chiffres, la principale cause de mortalité chez les enfants réside dans les accidents de la route. Un expert s'est par ailleurs enquis des raisons expliquant que les homicides puissent constituer la deuxième cause de mortalité chez les plus de 14 ans. Cette réalité est-elle à mettre en rapport avec les questions de drogue?
La délégation a affirmé que les données indiquant que les accidents de la route étaient la principale cause de mortalité pour les enfants âgés de 0 à 4 ans datent des années 1991, 1992 et 1993 et ne concernaient que la seule île de Curaçao. Il en va de même des données indiquant que les homicides constituaient l'une des causes principales de décès chez les 14-24 ans, a souligné la délégation. Ces données ne concernaient que l'île de Curaçao et portaient sur les trois années susmentionnées, a-t-elle insisté. Sur les 22 enfants de cette tranche d'âges décédés durant cette période à Curaçao (île qui compte près de 20 000 enfants), huit avaient été victimes d'un homicide, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que des décrets ont été adoptés à Curaçao et à Saint-Martin concernant les soins de jour à apporter aux enfants de moins de 5 ans. Ces décrets régissent notamment le fonctionnement des établissements prenant ces soins en charge. Il existe actuellement quatre types d'assurance santé dans les Antilles néerlandaises, a poursuivi la délégation: assurance pour les personnes à faible revenu, pour les fonctionnaires, pour les travailleurs du secteur privé, et enfin assurances privées. Le gouvernement ayant constaté que dans les Antilles, certaines personnes ne sont pas couvertes par une assurance santé, il envisage aujourd'hui d'instaurer un système d'assurance générale pour tous les résidents.
La vaccination est gratuite dans toutes les îles des Antilles néerlandaises, a par ailleurs souligné la délégation.
En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a reconnu qu'il existe davantage d'institutions pour handicapés à Bonaire et à Saint-Martin que dans les autres parties des Antilles néerlandaises. L'île de Saba compte 5 enfants handicapés et il est vrai qu'elle ne bénéficie pas de structures adéquates comme il peut en exister à Bonaire ou Saint-Martin. À Curaçao, il existe de très nombreux établissements spécialisés pour enfants handicapés, notamment 9 établissements scolaires pour les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, a indiqué la délégation. D'une manière générale, environ 1 300 enfants sont reçus dans ces divers établissements, a-t-elle précisé. Ils y sont parfois résidents mais la plupart vivent avec leur famille et ne sont pas pensionnaires dans ces établissements.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que les autorités projettent de faire commencer à 4 ans et non plus à 6 ans l'obligation scolaire. La nouvelle loi sur l'éducation prévoit d'intégrer la notion de droits des élèves, a précisé la délégation. Il faut en effet que les élèves puissent participer activement à la vie de leurs écoles. Il est également prévu que tous les enseignants reçoivent une formation censée leur inculquer une nouvelle façon d'appréhender l'enfant, ce qui ne sera pas facile, a indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que la présence d'écoles non permanentes (voire parfois non sédentarisées) sur certaines parties du territoire des Antilles néerlandaises découle d'initiatives prises spontanément afin d'assurer des services d'éducation aux enfants d'immigrés, particulièrement nombreux, par exemple, à Saint-Martin. Pour entrer dans ces écoles, il convient d'acquitter des frais assez élevés, a reconnu la délégation. Le fait est que les enfants vont dans ces écoles temporairement, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une place permanente dans une école officielle.
Un membre du Comité s'est inquiété des chiffres indiquant que l'échec scolaire toucherait 23% des enfants de plus de 14 ans.
En ce qui concerne les problèmes découlant de la forte présence d'immigrants sans papiers à Saint-Martin, la délégation a notamment rappelé qu'un permis est nécessaire pour pénétrer sur l'une quelconque des îles des Antilles néerlandaises. Aujourd'hui, il est interdit d'employer un individu sans papiers, a précisé la délégation.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué qu'un comité indépendant a été créé qui est chargé de recevoir à tout moment, 24 heures sur 24, toute plainte émanant d'un détenu. La possibilité de privatiser les prisons a été envisagée mais cela n'a pas encore été fait, a par ailleurs déclaré la délégation.
Pour les petits délits, les jeunes de moins de 16 ans ne bénéficient pas d'assistance juridique car dans de tels cas, ils ne passent pas devant un tribunal; ils sont seulement entendus par un commissaire, a expliqué la délégation. En revanche, si le délit est plus important, le jeune de moins de 16 ans bénéficiera d'une assistance juridique. Les jeunes âgés de 16 ans et plus sont considérés comme des adultes, a précisé la délégation.
La délégation a reconnu que le taux d'allaitement maternel est faible dans les Antilles néerlandaises. Cette pratique ne fait pas partie de notre culture, a-t-elle expliqué. Il n'en demeure pas moins que des initiatives sont prises afin de promouvoir l'allaitement maternel dans les cinq îles des Antilles néerlandaises.
Observations préliminaires sur le rapport
Dans les observations préliminaires qu'elle a présentées en tant que rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Antilles néerlandaises, Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä a dit avoir apprécié la pertinence des réponses apportées par la délégation à toutes les questions soulevées par les experts. Les petits pays semblent avoir autant de problèmes que les grands, a relevé l'experte. Mme Tigerstedt-Tähtalä s'est en outre félicitée de la démarche globale que semblent adopter de plus en plus les Antilles néerlandaises en matière de mise en œuvre des droits de l'enfant. Il faut espérer que la politique sociale menée par les Antilles néerlandaises permettra de s'attaquer aux problèmes de la pauvreté, a-t-elle par ailleurs affirmé. Peut-être faudrait-il que les Antilles néerlandaises mettent en place un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées par les enfants, a suggéré l'experte.
La délégation a assuré que les Antilles néerlandaises accorderont toute l'attention voulue aux recommandations très utiles du Comité.
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