LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE MAURICE

Comité des droits de l'enfant (B)


19 janvier 2006

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de Maurice sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Indranee Seebun, Ministre des droits de la femme, du développement de l'enfant et de la protection de la famille de Maurice, a indiqué que le programme gouvernemental pour les années 2005-2010 contient toute une série de décisions politiques visant à assurer la survie, le développement, la protection et la participation des enfants. Elle a notamment mentionné dans ce cadre la mise à disposition du transport gratuit pour les élèves qui se rendent et reviennent de l'école. La Ministre a indiqué que, conscient que les lois intéressant les enfants sont éparpillées dans divers textes législatifs, le Gouvernement entend présenter une loi globale sur les enfants, qui prévoira notamment des peines plus lourdes pour les crimes commis contre de jeunes enfants. L'occasion sera également saisie de revoir le système de justice juvénile.

La délégation mauricienne, également composée de Mme Aruna Devi Narain, Conseil parlementaire adjoint au Bureau du Procureur général et Ministre de la justice et des droits de l'homme, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment de la définition de l'enfant; du principe de non-discrimination s'agissant notamment de la communauté créole; de l'enregistrement des naissances; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs; des châtiments corporels; et de la situation des enfants handicapés.

Présentant des observations préliminaires sur le rapport de Maurice, l'experte chargée de l'examen de ce rapport, Mme Joyce Aluoch, s'est dite convaincue que le Gouvernement actuellement au pouvoir a la volonté nécessaire pour promouvoir les droits de l'enfant; aussi, s'agit-il maintenant pour Maurice de passer à la phase de réalisation. Mme Aluoch a d'autre part exprimé l'espoir que le pays retirera bientôt la réserve qu'il maintient à l'égard de la Convention. Elle a en outre appelé le pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire toutes les formes de châtiments corporels.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Maurice, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 janvier prochain.

L'examen du rapport de l'Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique mardi 24 janvier, à 10 heures, pour examiner, dans le cadre de deux réunions se déroulant simultanément, les rapports périodiques de l'Arabie saoudite (CRC/C/136/Add.1) et de la Thaïlande (CRC/C/83/Add.15).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME INDRANEE SEEBUN, Ministre des droits de la femme, du développement de l'enfant et de la protection de la famille de Maurice, a rappelé que Maurice a été parmi les 15 premiers pays à signer et ratifier la Convention et, depuis, n'a épargné aucun effort pour promouvoir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant. En dépit des ressources économiques et humaines limitées que possède le pays, beaucoup a été fait depuis la présentation du rapport initial, en 1995, a souligné Mme Seebun. Rappelant que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avait à cet égard apporté au pays une aide technique non négligeable, elle a fait observer que cette institution a malheureusement fermé son bureau dans le pays en raison du niveau de développement que Maurice a atteint. Pourtant, Maurice a encore besoin d'experts dans les domaines de la protection et du développement de l'enfant, a indiqué la Ministre, précisant qu'elle avait personnellement déposé une requête en ce sens auprès de l'UNICEF en décembre dernier, afin que le Fonds continue de soutenir le pays.

Mme Seebun a indiqué que le programme gouvernemental pour les années 2005-2010 contient toute une série de décisions politiques visant à assurer la survie, le développement, la protection et la participation des enfants. L'une des mesures phares, lancée en septembre dernier, réside dans la mise à disposition du transport gratuit pour les élèves qui se rendent et reviennent de l'école. Cette mesure ne devrait pas manquer de tirer vers le haut le taux de scolarisation des enfants originaires d'un milieu socioéconomique pauvre et de remédier au problème des abandons scolaires. Des réformes majeures dans le secteur de l'éducation sont en cours de finalisation, a ajouté la Ministre. Mme Seebun a par ailleurs souligné qu'en décembre 2005, le Ministre de la justice et des droits de l'homme a lancé une stratégie nationale pour les droits de l'homme.

Maurice a l'intention de garantir le droit de tout enfant à un nom et à une identité, a également indiqué la Ministre; à cet égard, elle a fait part de la mise sur pied, en août 2005, d'un comité de haut niveau coprésidé par elle-même et par le Ministre de la justice afin de traiter le problème des déclarations tardives de naissances et des enfants non enregistrés. Quelque 96 des 258 naissances non déclarées identifiées au mois de juillet 2005 ont désormais été enregistrées, a fait valoir Mme Seebun. Elle a par ailleurs rappelé que Maurice a accédé, en septembre 2003, au Protocole visant la prévention, la suppression et la punition du trafic de personnes, qui se rapporte à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé; des mesures ont désormais été prises pour l'intégration dans la législation interne des dispositions de ce protocole, a indiqué la Ministre. Elle a précisé que l'amendement à la loi sur la protection des enfants adopté en décembre dernier vise à remplir les obligations du pays en vertu de ce protocole.

Mme Seebun a par ailleurs indiqué que son ministère est en train de revoir la politique nationale relative aux enfants ainsi que le plan national d'action dans ce domaine, l'objectif étant de mieux garantir les droits des enfants conformément à la Convention. La Ministre a d'autre part indiqué que le Gouvernement mauricien avait récemment annoncé que des changements majeurs et ambitieux allaient être apportés au système de justice familiale.

À l'heure actuelle, a reconnu Mme Seebun, les lois intéressant les enfants sont éparpillées dans divers textes législatifs; aussi, le Gouvernement entend-il présenter une loi globale sur les enfants. Cette nouvelle loi prévoira des peines plus lourdes pour les crimes commis contre de jeunes enfants, a précisé la Ministre. L'occasion sera également saisie pour revoir le système de justice juvénile afin de le mettre en conformité avec la disposition de la Convention. Concluant son intervention, Mme Seebun a assuré qu'une attention soigneuse serait apportée aux recommandations que présentera le Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen du présent rapport.

MME ARUNA DEVI NARAIN, Conseil parlementaire adjoint au Bureau du Procureur général et Ministre de la justice et des droits de l'homme de Maurice, a pour sa part précisé qu'il est prévu que la loi globale sur les enfants dont a fait état Mme Seebun donne force de loi à la Convention, ce qui permettra de combler la lacune que représente le fait que les principes essentiels de cet instrument (intérêt supérieur de l'enfant, non-discrimination..) n'ont pas encore été repris dans la législation nationale. Il s'agit là de l'une des nombreuses recommandations présentées par l'ombudsman pour les enfants, a ajouté Mme Narain. Elle a souligné que l'ombudsman pour les enfants a notamment pour mandat de favoriser le respect de la Convention; de promouvoir les droits et l'intérêt supérieur des enfants; et d'enquêter sur d'éventuelles violations des droits de l'enfant.

Rappelant qu'un tiers de la population de Maurice est composé d'enfants de moins de 18 ans, Mme Narain a souligné qu'une part substantielle des dépenses du Gouvernement central est consacrée à l'éducation, aux soins de santé et à la protection de l'enfance.


Le deuxième rapport périodique de Maurice (CRC/C/65/Add.35) souligne que le Gouvernement mauricien a pris plusieurs mesures pour modifier sa législation et introduire de nouvelles lois afin de faire en sorte que les lois de la République n'entrent pas en conflit avec les articles de la Convention. Il s'agit d'un processus long qui pourra impliquer des changements à apporter à la Constitution. Beaucoup de mesures ont été prises pour les enfants victimes de maltraitance, handicapés et abandonnés, compte tenu de la pénurie de moyens disponibles, poursuit-il. Grâce à la diffusion de l'information sur cette question, la maltraitance des enfants est maintenant considérée comme un fléau de société qui doit être dénoncé. Le sujet est devenu moins tabou, et les cas signalés sont plus nombreux, bien que les structures d'aide ne soient pas encore pleinement en place. Le rapport précise par ailleurs que les enfants nés hors mariage portent le nom de leur mère sauf si le père les déclare. Il en est de même des enfants n'ayant aucun parent. Ces enfants ont la capacité juridique d'hériter. Le Code civil garantit que tout enfant illégitime jouit des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. En outre, en vertu du Code pénal, tout parent qui abandonne le domicile familial pendant plus de deux mois et n'accomplit pas tous ses devoirs commet une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 000 roupies, et toute personne qui abandonne un enfant de moins de 14 ans dans un endroit particulier peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 roupies. La sanction est encore plus lourde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans, et si l'auteur est son professeur ou son tuteur. Les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion se classent parmi les priorités du programme gouvernemental. Le rapport précise toutefois qu'aucune information n'existe sur les enfants qui vivent dans la rue.

De nombreuses mesures ont été prises et continuent de l'être pour garantir l'inscription d'un grand nombre d'enfants handicapés et empêcher toute discrimination à leur égard. Des solutions sont en train d'être apportées aux graves problèmes décelés par le Comité, à savoir les taux élevés d'échecs scolaires et d'analphabétisme, ainsi que le faible nombre de ceux qui vont jusqu'à l'enseignement supérieur. Le Code pénal a été modifié en 1998 pour élever au rang d'infraction tout rapport sexuel avec tout mineur de 16 ans ou toute personne handicapée, même avec son consentement, indique par ailleurs le rapport. L'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la maltraitance d'enfants constituent des préoccupations particulières du Gouvernement, affirme par ailleurs le rapport. Le rapport indique que des mesures sont prises pour former les parents et les enfants et pour réduire la fréquence du travail des enfants dans l'île de Rodriguez; la difficulté consiste à rompre avec des traditions en ce qui concerne le travail des enfants dans les exploitations agricoles ou dans l'entreprise familiale. Il souligne d'autre part qu'une réforme du système éducatif est en cours. En 1998, le Ministère de l'éducation a commencé à mettre en place un plan d'action sur l'enseignement, et des établissements d'enseignement professionnel ont été ouverts pour accueillir les élèves qui avaient abandonné les études primaires. Le Bureau du développement de l'enfant a été créé en 1995 pour appliquer la loi sur la protection de l'enfance; en 1996, les services ont été décentralisés vers les six régions dans toute l'île, et vers Rodriguez. Quant au Conseil national pour l'enfance, il remplit un rôle extrêmement important dans la promotion des droits de l'enfant et sa protection contre toutes formes de violence; toutefois, il a dû être restructuré et modernisé pour répondre aux besoins réels de la société.


Commentaires et questions des membres du Comité

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, MME JOYCE ALUOCH, a attiré l'attention sur la croissance économique qu'a connue le pays ces dernières années. Cette croissance, qui a quelque peu marqué le pays ces derniers temps, s'appuie sur les secteurs du textile, du tourisme et du sucre, a-t-elle précisé. Mme Aluoch a relevé que le deuxième rapport périodique aujourd'hui présenté par Maurice, qui porte sur la période allant de 1995 à 2000, est, à bien des égards, critique. Elle a aussi félicité le pays pour les grandes transformations intervenues dans les domaines juridiques et législatifs. Tout en prenant note de l'adoption de la loi sur la protection contre les violences domestiques, elle s'est déclarée consternée d'apprendre que la violence va croissant et que dans 58% des cas, la santé et l'éducation des enfants en subissent les conséquences.

Eu égard à l'éparpillement de la législation intéressant les enfants, il est heureux que Maurice ait prévu d'adopter une loi globale sur les enfants, a poursuivi Mme Aluoch. Tout en relevant que le pays a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants, Mme Aluoch a fait observer que Maurice a signé mais pas ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. S'il semble que Maurice entende lever la réserve qu'il maintient à l'égard de l'article 22 de la Convention, s'agissant des enfants réfugiés, cette réserve reste en vigueur; quelles sont les raisons qui expliquent la réticence de Maurice à lever cette réserve jusqu'à présent?

Mme Aluoch a par ailleurs relevé que la Constitution semble envisager la possibilité d'une discrimination dans certains contextes, s'agissant par exemple des réfugiés ou encore du divorce. En outre, une discrimination semble exister à l'encontre des filles, qui semblent être moins libres que les garçons; elles doivent souvent effectuer des travaux domestiques, ce qui freine leur éducation. L'éducation des filles est parfois considérée comme un tabou, a insisté Mme Aluoch. Elle s'est en outre dite préoccupée par la discrimination dont est victime la communauté créole, particulièrement touchée par l'analphabétisme et par les abandons scolaires.

Un autre membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les châtiments corporels seraient tolérés et a donc souhaité savoir si cette forme de châtiment est autorisée dans les écoles.

Relevant que certaines informations font état d'attitudes policières hostiles aux enfants, un expert s'est enquis des initiatives prises afin de former dûment et de manière systématique les forces de police dans ce domaine. Quelles sont les procédures, tant sur le plan administratif que judiciaire, lorsque des plaintes sont déposées contre la police, a demandé l'expert?

Un autre membre du Comité a jugé préoccupante l'absence de données concernant la situation des enfants handicapés. Il semble que dans ce domaine, l'État laisse beaucoup de responsabilités aux organisations non gouvernementales, a-t-il relevé. La question la plus délicate s'agissant de ces enfants a trait à leur scolarisation, a-t-il déclaré.

S'agissant des questions d'éducation, un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les modalités de passage de la scolarité primaire obligatoire (dont la durée est de six années) à l'éducation secondaire. Il semble qu'il y ait une perte importante puisque le taux de scolarisation dans le secondaire est de 67%, a souligné l'expert; qu'advient-il des 33% restants, a-t-il demandé, faisant observer qu'il y a sans aucun doute des enfants des rues à Maurice? Au niveau du secondaire, seul un quart des écoles sont publiques, les autres étant privées, ce qui pose le problème du coût de l'enseignement secondaire et des personnes qui y sont admises, a ajouté l'expert, avant de faire référence à ce qui pourrait être une discrimination fondée sur la religion en matière d'admission dans le secondaire.

Un autre expert a relevé que dans le cadre de la réforme éducative prévue pour le 1er janvier 2007, sont prévus neuf collèges non plus régionaux mais nationaux, pour lesquels l'admission devrait se fonder sur le mérite (les résultats) des étudiants. Certains critiquent le caractère élitiste de cette approche qui ne laisse pas leurs chances aux élèves qui n'ont pas encore, pour ainsi dire, «explosé» à ce stade de leur scolarité. En outre, ce nouveau système risque de favoriser des enfants d'origine, peut-être, asiatique, au détriment d'enfants d'origine créole ou autre, dont les parents n'ont pas les mêmes moyens. Le programme «Bridging the gap» (Réduire l'écart), qui a été jugé efficace par bon nombre de personnes concernées, sera-t-il maintenu lorsque cette réforme entrera en vigueur, a demandé l'expert? Il a en outre, lui aussi, souligné que nombre d'enfants qui auraient dû être scolarisés dans le secondaire se retrouvent dans les rues.


Réponses de la délégation de Maurice

La délégation a indiqué que si les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ont, il est vrai, été signés mais pas ratifiés par Maurice, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas d'opposition politique à une telle ratification.

S'agissant de la réserve que le pays maintient à l'égard de l'article 22 de la Convention, la délégation a rappelé l'engagement politique de Maurice à lever cette réserve, comme cela avait été indiqué lors de l'examen du rapport initial. Malheureusement, cette réserve n'a toujours pas été levée à ce jour; mais il n'y a pas eu de changement politique à cet égard et le Gouvernement entend toujours la retirer, a assuré la délégation.

En cas de contradiction entre une disposition du droit interne et une disposition d'un traité auquel Maurice est partie, c'est le droit national qui prévaut, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a souligné que si l'enfant est défini comme une personne non mariée de moins de 18 ans, c'est parce que le Code civil prévoit l'émancipation par le mariage. Un enfant peut se marier dès l'âge de 16 ans, le consentement parental étant alors nécessaire, a précisé la délégation. L'ombudsman, pour sa part, a demandé que dans tous les cas où un enfant de 16 ans souhaite se marier, qu'il y ait ou non consentement parental, le juge tienne compte des souhaits de l'enfant et ce, afin d'éviter les pressions parentales. L'âge minimum de la responsabilité pénale est de 14 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour le consentement aux relations sexuelles, l'âge minimum est fixé à 16 ans, a-t-elle ajouté.
S'agissant des principes énoncés dans la Convention, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas de discrimination systématique à l'encontre de la communauté créole à Maurice. La pauvreté n'est malheureusement pas limitée à une région ou à une population donnée, a fait observer la délégation. Elle a annoncé que le Gouvernement a l'intention d'adopter une loi sur l'égalité des chances; mais la réflexion politique se poursuit actuellement sur cette question.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a insisté sur les progrès très concrets enregistrés dans ce domaine ces derniers mois, en particulier suite à la mise sur place d'un comité de haut niveau chargé de cette question.

La délégation s'est notamment dite persuadée que l'éducation allait bientôt recevoir une part plus importante du budget de l'État. Les manuels pour l'éducation primaire sont gratuits, a-t-elle souligné. Pour ceux du secondaire, ils ne le sont pas, mais les élèves peuvent bénéficier de subventions afin de se les procurer et ces manuels peuvent en outre être achetés d'occasion (seconde main).

Pour ce qui est de la politique d'admission dans les écoles catholiques, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de quotas réservés aux élèves catholiques, contrairement à ce qui a pu être affirmé. Seules 4 ou 5 écoles secondaires privées sont payantes, a précisé la délégation. Mais les écoles catholiques secondaires sont subventionnées et gratuites. En contrepartie des subventions de l'État, elles offrent 50% des places à l'État, l'autre moitié des places restant attribuées à la discrétion de l'école qui peut donc imposer les critères qu'elle désire. Mais la décision de réserver cette autre moitié de places à des enfants catholiques a été jugée anticonstitutionnelle et il n'est donc plus aujourd'hui possible de réserver ces places à des élèves catholiques. Aussi, les écoles peuvent-elles attribuer ces places en fonction de critères qu'elles choisissent, mais pas, en tout cas, en fonction de critères religieux, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a indiqué que selon la dernière étude réalisée sur la question par le Ministère des affaires sociales, Maurice compte environ 3000 enfants handicapés de moins de 18 ans. Il existe des bourses pour les enfants handicapés qui souhaitent poursuivre leurs études au-delà du primaire, a fait valoir la délégation. Les enfants légèrement handicapés peuvent aller dans les écoles normales et ceux qui le sont plus gravement vont dans des écoles spécialisées gérées par des organisations non gouvernementales, a-t-elle également expliqué. Un membre du Comité ayant fait état d'informations selon lesquelles seuls mille des trois mille enfants handicapés seraient scolarisés, la délégation a admis qu'un grand nombre d'enfants handicapés semble effectivement ne pas aller à l'école. On compte 1183 enfants handicapés répartis dans 39 institutions spécialisées, a précisé la délégation. L'éducation est gratuite pour tous les enfants, a-t-elle assuré.

La délégation a admis que beaucoup d'écoles comptaient un nombre trop élevé d'élèves par classe. Un comité ministériel s'efforce de voir pourquoi certaines écoles sont surpeuplées alors que d'autres sont sous-peuplées.

S'agissant des questions de santé, la délégation a fait part du lancement en octobre dernier d'une initiative en faveur des enfants victimes du VIH/sida, soit directement parce qu'ils sont eux-mêmes infectés, soit indirectement parce que leurs parents le sont. À l'heure actuelle, 12 bébés ont été diagnostiqués séropositifs, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a assuré, en réponse à un membre du Comité, que, comme pour les adultes, les alternatives à la privation de liberté sont privilégiées pour les mineurs en conflit avec la justice. En pratique, les enfants sont, le cas échéant, condamnés de préférence à des peines avec sursis. La loi sur les délinquants mineurs prévoit qu'un mineur de moins de 14 ans ne peut être placé en prison pour quelque délit que ce soit, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que s'il ne dispose pas d'un tribunal pour la famille, le pays possède en revanche un tribunal pour mineurs.

La délégation a indiqué que la loi sur la prévention du terrorisme contient un certain nombre de dispositions très dures auxquelles il n'est prévu de recourir que dans des cas extrêmes. Mais ces dispositions n'ont jamais été utilisées depuis l'adoption de cette loi, en 2002, a précisé la délégation. Dans la réalité, il est peu probable que ce régime particulièrement dur soit appliqué à un jeune mineur, a insisté la délégation. Néanmoins, si un jeune mineur venait par exemple à cacher des preuves dans une affaire de terrorisme, il pourrait relever de ces dispositions extrêmes.

En réponse à une autre question, la délégation a reconnu que, dans certaines institutions, n'y a pas de règles statutaires prévoyant expressément l'interdiction des châtiments corporels. Mais si un détenu est victime de tels châtiments, il peut porter plainte, a-t-elle précisé.

Le règlement scolaire datant de 1957 prévoit qu'aucun châtiment corporel ne doit être infligé aux enfants dans les écoles, a en outre souligné la délégation. Un enseignant qui infligerait un châtiment corporel à un élève peut être poursuivi si l'on considère qu'un mal ou un tort a été causé à l'enfant, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que suite à diverses plaintes déposées contre le comportement de membres de la police à l'égard d'enfants, une formation est désormais dispensée aux policiers afin de leur faire comprendre qu'ils doivent respecter un certain nombre de valeurs dans le cadre de leurs activités, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des enfants.

Interrogée sur les mesures prises par l'État pour remédier aux disparités qui existent dans le pays, au détriment en particulier des habitants de l'île de Rodriguez, la délégation a souligné que les réalités de Rodriguez, où les activités agricoles et de la pêche sont plus importantes, sont très différentes de celles de Maurice.


Observations préliminaires

Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de Maurice, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, MME JOYCE ALUOCH, a remercié la délégation pour la discussion très franche et ouverte qu'elle a eue avec le Comité au cours de cette journée d'examen. La plupart des soucis que le Comité avait relevés lors de l'examen du précédent rapport ont été pris en compte et le Comité dispose désormais d'une meilleure vue d'ensemble de la situation à Maurice, a déclaré Mme Aluoch. Elle s'est dite convaincue que le Gouvernement actuellement au pouvoir a la volonté nécessaire pour promouvoir les droits de l'enfant; aussi, s'agit-il maintenant pour Maurice de passer à la phase de réalisation.

Mme Aluoch a d'autre part exprimé l'espoir que le pays retirera bientôt la réserve qu'il maintient à l'égard de la Convention. Le châtiment corporel à la maison n'est pas interdit par la loi en tant que tel, a-t-elle par ailleurs relevé. En outre, aucune disposition statutaire n'existe qui interdirait les châtiments corporels dans les institutions accueillant les enfants et leur apporterait une forme de protection. Le pays est donc appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire toutes les formes de châtiments corporels, a insisté Mme Aluoch.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.