LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA FINLANDE

APRÈS-MIDI

HR/CERD/99/7
3 mars 1999



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Finlande.

Présentant le rapport finlandais, M. Eero J. Aarnio, Conseiller juridique au Ministère de la justice de la Finlande, a fait part au Comité des nouvelles dispositions législatives envisagées dans le domaine de l'éducation, de l'intégration des immigrants, de l'accueil des demandeurs d'asile et de la protection juridique des immigrants. Il a reconnu que les inégalités socio-économiques entre les Roms et la majorité de la population finlandaise restent très importantes. Il a également mentionné les difficultés liées notamment au droit à la terre des Samis.

La délégation de la Finlande est également composée du Représentant permanent de la Finlande auprès des NationsUnies à Genève, M. Pekka Huhtaniemi et de représentants des Ministères du travail, des affaires étrangères et de l'éducation.

Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Finlande, M. Michael E.Sherifis, a souligné que selon certaines organisations non gouvernementales, les actes de racisme en Finlande semblent avoir augmenté cette année de manière sensible. Il reste beaucoup à faire pour éliminer la discrimination de fait dont souffrent en Finlande les groupes minoritaires dans les domaines du logement, de l'emploi et des services, a-t-il ajouté.

Les experts suivants ont également pris la parole : M. Luis Valencia Rodríguez, M. Michael Parker Banton, M. Theodoor van Boven, M.Peter Nobel, M.Ivan Garvalov, M.Régis de Gouttes et M.Mario Jorge Yutzis.


Le Comité achèvera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la Finlande.

Présentation du rapport de la Finlande

Présentant le rapport de son pays, M. Eero J. Aarnio, Conseiller juridique au Ministère de la justice, a indiqué qu'il y avait en Finlande, à la fin de l'année 1997, 85 000 étrangers. Ce chiffre est relativement faible par rapport à celui d'autres pays mais témoigne d'une hausse rapide du nombre d'étrangers dans le pays. M. Aarnio a souligné qu'en vertu d'une nouvelle disposition législative relative à l'éducation, les enfants qui résident de manière permanente en Finlande, y compris les enfants d'immigrants, ont le droit et l’obligation d'aller à l'école. En outre, une nouvelle loi sur l'intégration des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile devrait probablement entrer en vigueur en mai 1999 : elle prévoit le versement d'une allocation d'intégration aux immigrés pendant une période de trois ans.

Depuis le 1er janvier 1998, le Conseil de recours pour les demandes d'asile n'existe plus et ses fonctions ont été transférées au tribunal administratif provincial de Finlande méridionale, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême administrative. À l'automne 1999, a poursuivi M. Aarnio, devrait entrer en vigueur un amendement à la loi sur les étrangers qui devrait permettre d'améliorer la protection juridique des immigrants, notamment en obligeant les autorités à fournir une assistance juridique et des services de traduction aux demandeurs d’asile. Le droit d'appel des immigrants sera en outre accru de manière significative.

Au printemps 1999, les compétences de l'ombudsman pour les étrangers sera élargie, l'objectif global étant de remplacer cet ombudsman par un ombudsman contre la discrimination ethnique. Selon les résultats d'une étude entreprise en 1997 par la police finlandaise, 194 délits racistes ont été commis cette année-là. La plupart des victimes de ces actes racistes étaient des Somaliens, a précisé M. Aarnio. En outre, les Roms en Finlande s'estiment toujours victimes de discrimination, a-t-il reconnu, ce qu'a confirmé en partie une enquête réalisée par le plus grand quotidien du pays.

Le fait que le différend concernant les droits de l'Etat sur les terres des Samis ne soit pas réglé constitue un obstacle à la ratification par la Finlande de la Convention N169 de l'Organisation internationale du Travail, relative aux populations autochtones, a déclaré M. Aarnio. Le Parlement sami a exprimé sa préoccupation face au fait que même des personnes qui ne sont pas samies sont autorisées à voter (pour désigner des représentants à ce Parlement). M.Aarnio a indiqué que le Ministère de la justice a pour l'instant renoncé à son plan d'établir un lien entre l’identification des Samis et la connaissance de la langue samie.

Les inégalités socio-économiques entre les Roms et la majorité de la population finlandaise restent très importantes, a reconnu M. Aarnio. Les problèmes de logement, de chômage et d'éducation, les problèmes sociaux ainsi que l'exclusion sociale qui en résulte sont fréquents au sein de la communauté rom, a-t-il souligné.

Les treizième et quatorzième rapports périodiques de la Finlande réunis en un seul document (CERD/C/320/Add.2), soulignent que depuis 1995, les droits fondamentaux ne s'appliquent plus seulement aux citoyens finlandais mais aussi à toutes les personnes soumises à la juridiction de la Finlande. Il précise en outre que de nouvelles dispositions constitutionnelles étendent la protection juridique des individus au-delà des droits civils et politiques pour couvrir aussi les droits économiques, sociaux et culturels. La réforme des droits fondamentaux vise à renforcer les droits des minorités ethniques et des étrangers dans la Constitution. Le statut des Samis en tant que peuple autochtone est mentionné à l'article 14 de la Constitution qui garantit le droit pour les Samis, les Roms et d'autres groupes de préserver et de développer leurs propres langues et leurs propres cultures.

En vertu du Code pénal, le fait de provoquer des troubles ethniques donne lieu à des sanctions, indique le rapport. La disposition du Code pénal relative à la discrimination dans la vie professionnelle s'applique si un employeur ou son représentant, lors de l'annonce d'une vacance de poste ou du recrutement d'un employé, ou dans le cadre des relations professionnelles, place un candidat ou un employé dans une position défavorable sans raison impérieuse et acceptable. La peine imposée en pareil cas est une amende ou l'emprisonnement pour un maximum de six mois.

Le rapport rappelle que la Finlande a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 3 octobre 1997. Comme il s'agissait de la douzième ratification, cet instrument entrera en vigueur le 1er février 1998. D'autre part, la Finlande n'a pas ratifié la Convention N169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants parce que la législation finlandaise n'est pas conforme aux dispositions de cet instrument, s'agissant en particulier des droits fonciers des Samis. Le rapport indique que le Ministère des affaires sociales et de la santé a nommé un ombudsman pour les étrangers qui est chargé de protéger le statut des étrangers et de promouvoir la coopération entre les étrangers, les autorités et diverses organisations. En octobre 1997, le Conseil des ministres a décidé que cet ombudsman devrait aussi s'occuper des questions de discrimination ethnique. En janvier 1996, a été créé un groupe ministériel chargé de veiller à ce que règnent de bonnes relations ethniques entre les citoyens.

En 1995, poursuit le rapport, on comptait en Finlande environ sept mille Samis. Le nombre de Roms est actuellement estimé à dix mille. La communauté juive est quant à elle estimée à environ 1 400 membres dans le pays alors que la population tatare de Finlande compte environ 900 personnes. Les premiers établissements russes en Finlande remontent au XVIIIème siècle, ajoute le rapport. Le nombre de «vieux Russes» dans le pays est estimé à environ cinq mille. En outre, la Finlande compte environ 9700 citoyens russes et 6100 citoyens de l'ex-Union soviétique. Environ 20000 personnes en Finlande ont le russe comme langue maternelle, ce qui fait de la communauté russophone la deuxième minorité linguistique après celle des Finlandais de langue suédoise. Selon les statistiques de janvier 1997, 74183 personnes vivent en permanence en Finlande sans être citoyens finlandais.

Examen du rapport de la Finlande

Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Finlande, M. Michael E.Sherifis, a souligné que les informations émanant de certaines organisations non gouvernementales indiquent que les actes de racisme en Finlande semblent avoir augmenté cette année de manière sensible.

M. Sherifis a regretté que le différend foncier entre l'État et les Samis n’ait pas encore été réglé. Il faut accroître les efforts visant à fournir aux minorités le texte des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans leurs propres langues, a estimé le rapporteur. Il reste beaucoup à faire pour éliminer la discrimination de fait dont souffrent en Finlande les groupes minoritaires dans les domaines du logement, de l'emploi et des services, a-t-il ajouté.

M. Sherifis a par ailleurs jugé modeste le quota retenu pour le contingent de réfugiés. Le rapport indique en effet que depuis 1986, le contingent de réfugiés en Finlande a été de 500. M. Sherifis a pris note avec satisfaction de l'intention du Gouvernement finlandais de porter à mille le contingent de réfugiés dans le pays.

S'agissant du droit à la nationalité, M. Sherifis a relevé la distinction que la Finlande établit entre les étrangers originaires des pays nordiques et les autres. Les étrangers originaires des autres pays nordiques doivent avoir résidé deux ans dans le pays pour obtenir la nationalité finlandaise, au lieu de cinq.

Un membre du Comité a jugé très concret et complet le rapport présenté par la Finlande. Il a néanmoins été souligné que la législation finlandaise ne garantit pas les droits du peuple sami au sol, à l'eau, aux ressources naturelles et à leur habitat traditionnel. Il serait bon que la Finlande envisage d'intégrer des Samis et des Roms dans les forces de police, voire dans les forces armées, ont estimé certains experts. Un autre membre du Comité a affirmé qu'il serait bon de prendre des mesures afin de mettre un terme aux activités de certains mouvements anti-samis. Un expert a souligné que la construction d'une route dans une région donnée peut porter préjudice aux intérêts des éleveurs de rennes du secteur.

Un expert s'est enquis des possibilités de réparations offertes aux victimes de discrimination raciale.

Lorsque l'on cherche à régler les différends entre l'État finlandais et les Samis, le compromis se fait trop souvent aux dépens des plus faibles du point de vue juridique et politique, c'est-à-dire aux dépens des Samis, a regretté un membre du Comité.

Un membre du Comité a constaté avec satisfaction que le présent rapport de la Finlande a été élaboré en coopération avec des organisations non gouvernementales, des syndicats et des organismes consultatifs, conformément aux souhaits exprimés par le Comité. Cet expert a toutefois relevé que non seulement la loi constitutionnelle finlandaise ne mentionne pas la discrimination raciale mais aussi que la législation actuelle laisse subsister des lacunes en ce qui concerne, d'une part, l'incrimination de la diffusion d'idées racistes et, d'autre part, l'interdiction des organisations racistes et de la participation à leurs activités. Ces lacunes s'avèrent d'autant plus préoccupantes que le présent rapport de la Finlande reconnaît qu'il existe, dans le pays, des groupes racistes. Il a été rappelé que dans sa recommandation 15/42 de 1993, le Comité a affirmé que l'interdiction de toute idée raciste est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Ce même expert s'est dit frappé par le faible
nombre de poursuites engagées pour discrimination (11 en 1995) et par la nature des peines prononcées, qui se limitent à des amendes.