LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE DES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE MOLDOVA

CERD
60ème session
18 mars 2002
Après-midi



Il entame l'examen du rapport du Liechtenstein



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, une partie de ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova, examiné les 11 et 12 mars derniers. Le Comité a en outre entamé l'examen du rapport initial du Liechtenstein.
S'agissant de la République de Moldova, le Comité accueille avec satisfaction les décrets adoptés par le pays pour assurer le développement de l'utilisation des langues des minorités ainsi que de la préservation de leur culture mais recommande l'adoption de mesures pour assurer de manière plus complète les droits économiques, sociaux et culturels des minorités. Le Comité est en outre inquiet de la violence policière dont sont victimes les minorités et plus particulièrement les Roms.
M. Norbert Frick, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays est partie à tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Il a précisé que le Liechtenstein souscrit au principe selon lequel on ne peut s'engager à contracter les obligations découlant des traités de la Convention qu'à condition de pouvoir s'en acquitter au plan interne. Tout traité international ratifié par le gouvernement devient partie intégrante du droit interne et il n'est donc pas nécessaire d'adopter une loi de transposition.
La délégation du Liechtenstein est également composée de M. Jules Hoch, Chef de l'Unité d'investigation criminelle des forces de police nationales, M. Hanspeter Röthlisberger, Chef de l'Unité pour l'asile et les réfugiés du Bureau de l'immigration, Mme Nancy Barouk-Hasler, du Service pour l'enfance et la jeunesse du Bureau des affaires sociales, M. Patrick Ritter, Mme Alicia Längle et M. Pio Schurti, du Bureau des affaires étrangères.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. Kurt Herndl, a félicité la délégation du Liechtenstein pour la qualité du rapport présenté. Il a par ailleurs estimé que le gouvernement devait demeurer vigilant s'agissant des activités de l'extrême droite et mettre en place des mécanisme de contrôle des mouvements et activités des groupuscules d'extrême droite.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité achèvera son dialogue avec la délégation du Liechtenstein, dernier pays à présenter un rapport au cours de la présente session, qui se termine le 22 mars.

Présentation du rapport du Liechtenstein
Présentant le rapport de son pays, M. Norbert Frick, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, a rappelé que son pays est partie à tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Il a précisé que le Liechtenstein souscrit au principe selon lequel on ne peut s'engager à contracter les obligations découlant des traités de la Convention qu'à condition de pouvoir s'en acquitter au plan interne. Tout traité international ratifié par le gouvernement devient partie intégrante du droit interne et il n'est donc pas nécessaire d'adopter une loi de transposition.
Le Représentant permanent a indiqué qu'à la fin de 2000, 34,4% de la population résidant au Liechtenstein était étrangère et plus de 64% des employés étaient étrangers. En effet, au titre des accords bilatéraux et multilatéraux, les ressortissants des États de l'espace économique européen et la Suisse bénéficient d'un traitement préférentiel basé sur un principe de réciprocité. Il a rappelé que le grand nombre d'étrangers qui travaillent et vivent au Liechtenstein sont bien intégrés, même si l'on peut constater des actes ponctuels de discrimination.
Le représentant a indiqué que la liberté de culte est respectée au Liechtenstein. La diversité religieuse est un phénomène assez récent dans le pays. À la fin de 2000, 77,7% de la population était catholique romaine, 7% protestante, 3,6% musulmane et 10,2% ne souhaitait pas donner d'information sur leur confession.
Le représentant a indiqué que le Liechtenstein a ressenti les effets des conflits qui ont éclaté en ex-Yougoslavie. Malgré la présence de 2% de réfugiés sur le territoire, leur intégration est effective car ils sont autorisés à travailler et leurs enfants sont scolarisés.
En ce qui concerne les activités des extrémistes de droite, le représentant a indiqué que des incidents ponctuels avaient été enregistrés mais que les actes de discrimination raciale organisée ont disparu. Des mesures de prévention doivent encore être mises en place, en particulier dans les écoles pour lutter contre l'éventuelle montée de l'extrême droite chez les jeunes.
Le rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/394/Add.1) souligne que la politique d'immigration du pays n'est pas fondée sur un système préférentiel, c'est-à-dire un système où le pays d'origine de l'étranger représente soit un avantage, soit un désavantage. Au contraire, le Liechtenstein applique le principe de l'égalité de traitement, en conjonction avec le principe de réciprocité, et sa politique d'immigration découle des obligations qu'il a contractées au titre des traités internationaux bilatéraux et multilatéraux.
Le rapport précise qu'il n'y a pas de minorité ethnique homogène qui soit significativement présente au Liechtenstein. Ce sont les ressortissants des pays voisins, de langue et de culture similaires, qui constituent le plus gros de la proportion relativement élevée d'étrangers sur le territoire. La proportion d'individus non germanophones et de culture bien différente susceptibles d'avoir des difficultés à s'intégrer dans la société est donc relativement faible. Pour autant, le Liechtenstein cherche à promouvoir l'intégration des minorités, notamment en proposant des cours d'allemand complémentaires dans les écoles à l'intention des enfants non germanophones ou en mettant des services à la disposition des familles étrangères, avec une attention toute particulière pour les femmes.
Le rapport indique par ailleurs que le Lichtenstein appuie toute activité visant à favoriser l'entente entre les races et apporte toutes sortes de contributions à la lutte contre les idées et comportements racistes ainsi qu'à l'élimination des barrières entre les races et des préjugés qui en découlent. Par ailleurs, une étude sur la jeunesse montre que chez les jeunes du Liechtenstein l'idéologie d'extrême droite gagne de plus en plus de terrain. Le rapport sur l'extrême droite analyse la situation et préconise des mesures législatives, administratives et sociales pour répondre à ce problème.

Examen du rapport du Liechtenstein
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein M. Kurt Herndl, a félicité la délégation du Liechtenstein pour la qualité du rapport présenté. Celui-ci a été présenté dans les délais impartis et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention.
M. Herndl a souhaité obtenir des informations complémentaires sur la position de la Convention dans la législation interne ainsi que le rôle de la Cour Suprême.
En ce qui concerne la situation de l'extrême droite, M. Herndl a estimé que le gouvernement devait demeurer vigilant et mettre en place des mécanismes de contrôle des mouvements et activités des groupuscules d'extrême droite.
M. Herndl estime par ailleurs que le rapport du Liechtenstein devrait être diffusé dans l'ensemble du pays pour que la population, y compris les non germanophones, puisse y avoir accès.
D'autres experts du Comité ont soulevé un certain nombre de questions sur le thème de la nationalité, souhaitant avoir plus de précisions sur la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage, l'accès des étrangers au logement et à la propriété, les actions menées contre la montée de la xénophobie.

Adoption d'observations finales concernant le rapport de la République de Moldova
Le Comité a adopté, en fin de séance, ses observations finales concernant le rapport de la République de Moldova, à l'exception d'un seul paragraphe.
Le Comité constate la mise en place dans la République de Moldova d'institutions ayant pour objectif de combattre la discrimination raciale. Il note également avec satisfaction les efforts entrepris par la République de Moldova pour mettre en place des programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en particulier concernant le droit des minorités. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction les décrets adoptés par le pays pour assurer le développement de l'utilisation des langues des minorités ainsi que de la préservation de leur culture.
En ce qui concerne la protection des droits de l'homme des minorités, le Comité recommande à la République de Moldova de prendre des mesures pour assurer de manière plus complète les droits économiques, sociaux et culturels des minorités.
En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, le Comité recommande à la République de Moldova de poursuivre et étendre ses programmes éducatifs et culturels dans le domaine de la discrimination raciale. Le Comité invite le pays à fournir dans son prochain rapport des informations sur le système éducatif, le rôle des associations et institutions travaillant dans le développement de la culture et des traditions nationales et sur le rôle des médias dans la lutte contre les préjugés raciaux.
Le Comité constate qu'à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001 aux États Unis, une enquête parlementaire a été menée pour déterminer si des terroristes se trouvaient parmi les étudiants d'origine arabe dans le pays. La République de Moldova devra s'assurer que ces mesures sont prises conformément à la loi, écartant toute possibilité d'actes d'inspiration raciste.
Le Comité est préoccupé par la violence policière dont sont victimes les minorités et plus particulièrement les Roms. Il recommande à la République de Moldova de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir l'usage excessif de la force par les membres des forces de sécurité contre les minorités. Le Comité est également inquiet des rapports indiquant que les minorités sont victimes de discrimination en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé.
Le Comité invite la République de Moldova à s'assurer de la mise en place dans le pays des dispositions de la Déclaration de Durban adoptées lors de la Conférence contre le racisme de 2001.



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