LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU LIECHTENSTEIN

CERD
60ème session
19 mars 2002
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapportinitial du Liechtenstein. La délégation a fourni des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la place de la Convention dans la législation nationale, du problème de l'extrême droite, de l'acquisition de la nationalité, de la liberté de culte et des enfants réfugiés.

La délégation a indiqué que la Cour suprême était chargée de protéger les droits garantis par la Constitution et définis dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les instruments fondamentaux des Nations Unis relatifs aux droits de l'homme. La délégation a par ailleurs indiqué que les actes xénophobes commis par les jeunes résultent le plus souvent d'une tendance à l'agressivité plus prononcée qui s'observe à l'adolescence, en particulier chez les jeunes hommes qui revendiquent notamment les idéologies d'extrême droite pour mieux s'affirmer. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre ces phénomènes, à savoir la modification du Code pénal, la constitution au sein de la police d'un groupe d'experts sur les mouvements d'extrême droite et la création d'un groupe de coordination inter-institutions.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport a une nouvelle fois félicité le Liechtenstein pour la présentation de son rapport et les réponses données aux questions du Comité. Au nom du Comité, il a manifesté son désir de poursuivre le dialogue avec le Liechtenstein.

Le Comité s'est par ailleurs penché sur la question de la discrimination fondée sur la descendance. Il a décidé, afin de pouvoir examiner la question en présence des victimes, des États concernés et des organisations non gouvernementales, de tenir ce débat lors de sa prochaine session. Cette question concerne notamment la situation des Dalits en Inde et des Burakumin au Japon.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité présentera ses conclusions sur le rapport de la Croatie avant de poursuivre son débat sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme.


Fin de l'examen du rapport du Liechtenstein

En ce qui concerne le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a rappelé la primauté de la Convention sur la législation nationale. En effet, tout traité international ratifié par le gouvernement devient partie intégrante du droit interne dès son entrée en vigueur. Pour cette raison, il n'est pas nécessaire d'adopter une loi nationale de transposition et le Liechtenstein n'a pas prévu d'adopter une loi générale contre la discrimination.

S'agissant du rôle de la Cour suprême, la délégation a précisé que celle-ci était chargée de protéger les droits garantis par la Constitution et définis dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les instruments fondamentaux des Nations Unis relatifs aux droits de l'homme.

La délégation a souligné que le problème des groupuscules d'extrême droite a diminué depuis la présentation de son rapport. Une centaine d'adolescent dans le pays ont néanmoins tendance à porter des symboles à connotation xénophobe et ont une forte tendance à la violence. En 2001, huit incidents de violence d'extrême droite ont été enregistrés par la police. Dans l'optique de renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ont signé un accord mettant en place des réseaux qui leurs permettent de collaborer étroitement et de coordonner les mesures prises par la police des différents pays pour combattre l'idéologie d'extrême droite.

En réponse aux experts concernant des questions relatives aux droits civils, la délégation a indiqué qu'au Liechtenstein, la nationalité s'acquiert normalement par la naissance mais peut aussi s'acquérir par le mariage. Outre ces deux possibilités, le seul critère qui puisse être pris en considération est la durée de résidence du candidat dans le pays. Tout autre critère, notamment la nationalité ou le pays d'origine, est sans incidence. Lors de sa naturalisation, toutefois, l'intéressé doit renoncer à son ancienne nationalité. Par ailleurs, la nationalité liechtensteinoise n'est requise que pour certains postes au sein de l'administration publique tel que la police et les affaires étrangères. La délégation a précisé que 15% des personnes travaillant dans l'administration sont étrangères.

La délégation a souligné que la Constitution reconnaît la liberté de religion. Les finances de l'Église catholique sont prévues dans les budgets régionaux et locaux mais les autres confessions peuvent également recevoir des fonds. Des discussions sur le statut de l'Église sont actuellement en cours mais la séparation totale entre l'Église et l'État est néanmoins impossible car l'Église est considérée comme un élément essentiel du tissu social.

Pour ce qui est de la scolarisation des enfants de réfugiés, la délégation a précisé que la loi 32 sur le droit d'asile prévoit que les enfants réfugiés et les enfants de demandeurs d'asile ont le droit d'aller à l'école. Ils doivent être inscrits à l'école une semaine après leur arrivée et peuvent suivre des cours de langue avant d'intégrer des classes normales.

En ce qui concerne le phénomène xénophobe au Liechtenstein, la délégation a indiqué que les actes xénophobes commis par les jeunes résultent le plus souvent d'une tendance à l'agressivité plus prononcée qui s'observe à l'adolescence, en particulier chez les jeunes hommes qui revendiquent notamment les idéologies d'extrême droite pour mieux s'affirmer. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre ces phénomènes, à savoir la modification du Code pénal, la constitution au sein de la police d'un groupe d'experts sur les mouvements d'extrême droite et la création d'un groupe de coordination inter-institutions. La délégation a indiqué qu'il était difficile de faire évoluer véritablement les mentalités xénophobes dans l'ensemble de la population. Dans la plupart des cas il s'agit d'une réaction de défense causée par "une vague crainte de l'autre". Celui qui risque d'amener un changement est toujours porteur l'incertitude.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a précisé que le Liechtenstein parraine effectivement des programmes sur la libre détermination.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. Kurt Herndl, a indiqué que le dialogue avec la délégation était très positif et les réponses aux questions très claires. Le dialogue sur la manière de lutter contre l'extrémisme doit être poursuivi et constituer un lien entre le Comité et le gouvernement du Liechtenstein.

S'agissant de l'interprétation de la Convention, le rapporteur a indiqué que la formation spéciale des responsables des services de police et justice doit être envisagée. D'autre part les efforts d'intégration des populations étrangères doit être poursuivi et même renforcés.

Le Rapporteur a conclu en proposant au Liechtenstein d'adhérer à la Convention de 1961 sur les apatrides.


Questions d'organisation et de méthode de travail

Le Comité s'est également penché sur la question de la discrimination fondée sur la descendance et a décidé d'examiner cette question en présence des victimes, des États concernés et des organisations non gouvernementales lors de sa prochaine session. Cette question concerne par exemple la situation des Dalits en Inde et des Burakumin au Japon.

Le préambule de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que la discrimination raciale est un obstacle aux droits de l'homme. Des progrès ont néanmoins été enregistrés dans le domaine.

Durant la discussion, des experts ont souligné que, dans le monde, plus de 250 000 000 personnes souffrent de discrimination raciale fondée sur la descendance.




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