LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES ÉTATS-UNIS

CERD
59ème session
6 août 2001
Après-midi





Le Comité pour l'élimination raciale a achevé, cet après-midi, son examen du rapport initial présenté par les États-Unis en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il adoptera, au cours de la présente session, des observations finales sur ce rapport et le dialogue avec la délégation.

Répondant aux questions posées ce matin par les experts, la délégation des États-Unis a estimé que la législation du pays est conforme aux engagements pris au titre de la Convention. La délégation a en outre déclaré que les décisions de la Cour suprême n'ont jamais remis en cause l'application des dispositions de la Convention par le gouvernement. Elle a en outre réaffirmé la volonté du gouvernement d'éradiquer la discrimination raciale au sein du système juridique. Elle a cependant admis que la criminalité concerne principalement les membres des minorités ethniques, aussi bien comme coupables que comme victimes, et qu'elle est directement liée aux difficultés socio-économiques rencontrées par ces groupes.

Concernant les résultats de l'action engagée suite à la mort d'Amadou Diallo, tué par des agents de police de la ville de New York, la délégation a indiqué que les Procureurs du Département de la justice ont conclu qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour réfuter l'affirmation des policiers selon laquelle ils avaient agi en légitime défense, croyant à tort que M. Diallo possédait une arme.

L'expert chargé de l'examen du rapport des États-Unis, M. Yuri A. Rechetov, a estimé que les informations sur le statut des traités avec les tribus indiennes sont très complètes du point de vue juridique mais a noté que peu d'informations ont été fournies sur la mise en œuvre effective des droits des populations autochtones. Rappelant que la question de la peine de mort a été surmontée par l'ensemble du monde civilisé, il a exprimé sa préoccupation, du point de vue du respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, concernant son maintien aux États_Unis.

Les experts suivants du Comité ont également pris la parole: M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, M. Mario Jorge Yutzis, M. Ion Diaconu et M. Agha Shahi.

Le Comité examinera demain, à 10 heures, dans le cadre de sa «procédure de bilan», la situation en ce qui concerne l'application des dispositions de la Convention au Mali, qui a accumulé un important retard dans la présentation de son rapport périodique.


Examen du rapport des États-Unis

Répondant aux questions des experts, la délégation des États-Unis a notamment souligné que les traités signés avec les tribus indiennes sont différents de ceux qui sont conclus avec des pays étrangers, les tribus indiennes étant dans une situation de dépendance nationale. Ces traités peuvent être abrogés par le Congrès. Concernant le droit à la propriété des autochtones vivant en Alaska, la délégation a assuré qu'il est protégé par une loi de 1971 permettant la compensation de plus de 80 000 personnes à hauteur d'un milliard de dollars et prévoyant la sélection, le développement et l'occupation de 45 millions d'acres par les autochtones d'Alaska.

Concernant l'incorporation des dispositions de Convention dans le droit interne des États-Unis, la délégation a estimé que le choix de la meilleure manière d'appliquer ces dispositions est du ressort de l'État partie. Elle a ajouté que la législation est conforme aux engagements pris en vertu de la Convention, ainsi que l'a établi le rapport de septembre 2000 rédigé par l'administration précédente. La délégation a en outre déclaré que la Cour suprême n'a jamais remis en cause l'application des dispositions de la Convention par le gouvernement. En outre, les gouvernements locaux cherchent souvent à renforcer la législation fédérale contre la discrimination raciale. La délégation a affirmé que les États-Unis condamnent fermement les pratiques discriminatoires à l'égard des minorités raciales et ethniques.

Concernant la pratique dite du «profil racial», la délégation a indiqué qu'il est possible de poursuivre des fonctionnaires de police coupables de telles pratiques. Il existe d'ailleurs plusieurs exemples de plaignants ayant obtenu gain de cause et ayant reçu des dédommagements en conséquence. Elle a rappelé les déclarations du Président Bush et du Ministre de la justice qui condamnent sans équivoque ces pratiques. Dans ce cadre, le Ministre de la justice a lancé une initiative visant à collecter des informations sur ce problème et s'est adressé au Congrès pour qu'il mette en place une législation pour l'étude de la question en collaboration avec les organes locaux et nationaux d'application de la loi. Au sein de la Division pour les droits civiques du Département de la justice, des efforts sont menés auprès des départements de police locaux et des institutions de police fédérale pour éliminer la pratique du «profil racial».

La délégation a réaffirmé la volonté du Gouvernement des États-Unis d'éradiquer la discrimination au sein du système juridique. Elle a cependant reconnu que la criminalité concerne principalement les membres des minorités ethniques, aussi bien comme coupables que comme victimes, et est directement liée aux difficultés socio-économiques rencontrées par ces minorités. À cet égard, elle a évoqué la question des condamnations liées à la possession et à l'utilisation de crack et de cocaïne. Des pénalités différentes pour le crack et la cocaïne ont été établies dans le cadre des Principes directeurs en matière de peines, en tenant compte d'une étude complète sur les dangers relatifs que ces substances font courir à la communauté.

Concernant les cas de brutalités commises par la police à l'égard de membres de minorités ethniques, la délégation a déclaré que l'administration Bush est prête à poursuivre tous les cas qui se présentent. La Division des droits civiques a par exemple poursuivi et condamné les officiers de police responsables des mauvais traitements infligés à Rodney King, un Afro-Américain qui avait commis un délit de fuite. Le Département de la justice enquête chaque année sur environ 2500 rapports concernant des fonctionnaires de police. Il fournit également une formation aux organisations de police afin de les sensibiliser à la lutte contre la discrimination raciale. Concernant les résultats de l'action engagée suite à la mort d'Amadou Diallo, tué par des agents de police de la ville de New York, la délégation a indiqué que les Procureurs du Département de la justice ont conclu qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour réfuter l'affirmation des policiers selon laquelle ils avaient agi en légitime défense, croyant à tort que M. Diallo possédait une arme.

Répondant aux questions sur les mesures envisagées pour assurer un accès non-discriminatoire à la justice, la délégation a indiqué que la législation contient toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'égalité entre toutes les parties de la population. Tout accusé peut demander l'appel d'un jugement ou d'une condamnation. Il peut en outre contester le jugement d'un tribunal fédéral ou local, s'il estime que ce tribunal a violé un de ses droits constitutionnels, en déposant une demande d'habeas corpus. En ce qui concerne les meurtres de Noirs, la délégation a donné l'exemple du meurtre de James Byrd Jr. perpétré à Jasper au Texas, pour démontrer que la justice poursuit les crimes avec la même sévérité, que la victime soit blanche ou noire. Dans le cas cité, deux des accusés blancs ont été condamnés à mort et le troisième à la détention à perpétuité.

Au sujet des disparités dans l'application de la peine capitale, la délégation a indiqué que la Constitution des États-Unis et la législation fédérale assurent que la race n'a pas d'incidence sur condamnations. Ces dispositions s'appliquent aux juges, aux avocats généraux, mais aussi aux jurés. Ainsi, les jurys doivent fournir un certificat, signé par chaque juré, selon lequel sa décision n'est pas motivée par la race, la couleur, les croyances religieuses, la nationalité d'origine ou le sexe de l'accusé ou de la victime. Le rapport de septembre 2000 établit par l'administration Clinton affirme en outre qu'à aucun moment du processus judiciaire la demande d'application de la peine capitale n'est plus élevée à l'égard d'accusés noirs ou hispaniques qu'à l'égard d'accusés blancs. Tout en constatant qu'il n'y avait aucune discrimination à l'égard des minorités ethniques dans le processus d'application de la peine capitale, ce rapport indiquait que des changements doivent être apportés pour renforcer la confiance du public dans l'équité et l'efficacité du processus.

La délégation a indiqué que la question de l'abolition de la peine de mort fait l'objet d'un large débat aux États-Unis. La situation dans ce domaine diffère sensiblement d'un État à l'autre. Certains États, comme le Massachusetts, l'ont totalement abolie, d'autres, comme l'Illinois, ont imposé un moratoire sur les exécutions capitales. La délégation a ajouté que le gouvernement n'a pas l'intention d'imposer un moratoire sur la peine capitale, ni d'abandonner le système de condamnation minimum.

Au sujet de la discrimination raciale dans les prisons, la délégation a regretté de ne pas posséder d'informations précises sur le sujet, en raison de la disparité des situations dans chaque État. Mais elle a affirmé que la discrimination raciale dans les prisons est interdite par la clause sur la protection égale du 14ème Amendement de la Constitution des États-Unis.

La délégation a ensuite abordé la question de la représentation des minorités ethniques dans la fonction publique, attirant l'attention en particulier sur la nomination, par le Président Bush, du premier Secrétaire d'État afro-américain, M. Colin Powell, entre autres exemples.
Concernant les disparités socioéconomiques constatées aux États-Unis, la délégation a déclaré que l'administration Bush est engagée dans l'élimination des différences en matière de santé au sein des minorités ethniques et raciales, par le biais notamment d'un programme intitulé «Population en bonne santé 2010». Ce programme vise à améliorer la qualité de vie et l'espérance de vie de tous les groupes de la population.

S'agissant de la ségrégation en ce qui concerne le lieu de résidence, la délégation a donné des exemples de poursuites engagées au titre de la Loi pour l'équité en matière de résidence promulguée en 1968 et amendée en 1988.

Au sujet de la propagande raciste, la délégation a exprimé son désaccord avec l'affirmation du Comité selon laquelle l'interdiction des idées fondées sur la supériorité raciale est compatible avec le respect de la liberté de parole. Une des bases de la société aux États-Unis est que le meilleur moyen de combattre les discours contestables est le débat et non la censure, et ce dans tous les médias, des imprimés à l'internet. Toutefois, la délégation a fourni plusieurs exemples récents de poursuites pour des propos à caractère raciste sur l'internet.

La délégation a indiqué que le gouvernement consacre des ressources importantes pour combattre les mauvais traitements à l'égard des immigrants, qu'ils soient munis de papiers ou non. Les patrouilles qui surveillent la frontière avec le Mexique ont mis en place un ensemble de mesures visant à informer les immigrants illégaux sur les risques qu'ils encourent. Les deux pays vont s'attaquer aux passeurs illégaux et aux criminels qui utilisent les migrants pour leurs activités illégales. La loi sur les victimes de trafic d'octobre 2000 vise à protéger notamment les femmes et les jeunes filles enrôlées de force dans le travail domestique ou le commerce du sexe. Ces personnes sont désormais traitées comme des victimes et leur accès aux services de santé est facilité. La délégation a toutefois reconnu que beaucoup de progrès reste à accomplir dans ce domaine.

La délégation a en outre informé le Comité que les États-Unis n'ont pas l'intention de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, au titre duquel tout État partie peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes relevant de sa juridiction.


L'expert chargé de l'examen du rapport des États-Unis, M. Yuri A. Rechetov, a estimé que les informations sur le statut des traités avec les tribus indiennes sont très complètes du point de vue juridique, mais il a regretté que peu d'informations aient été fournies sur la mise en œuvre des droits effectifs des populations autochtones. La question du respect des droits de l'homme des tribus indiennes n'a pas non plus reçu de réponse. Un autre expert a rappelé que les peuples autochtones ne sont en aucun cas inférieurs au reste de la population et doivent bénéficier d'une législation favorable, au même titre que toutes les autres minorités ethniques vivant sur le territoire des États-Unis.

M. Rechetov s'est félicité de la condamnation de la discrimination raciale dans le droit pénal et dans les organes pertinents du gouvernement des États-Unis, ainsi que des efforts consentis pour améliorer l'égalité dans l'accès à la justice. Un expert a toutefois souhaité des renseignements concernant les Afro-Américains privés de leur droit de vote suite à une condamnation. Pour ce qui est de la peine de mort, M. Rechetov a rappelé que cette question a été surmontée par l'ensemble du monde civilisé. Il a exprimé sa préoccupation, du point de vue du respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, en ce qui concerne l'application de la peine capitale aux États-Unis.
S'agissant des réserves émises par les États-Unis, l'expert a souhaité poursuivre un dialogue constructif sur la question. Il a rappelé que de nombreux États parties ont abandonné leurs réserves en modifiant leur approche de leur politique en matière de lutte contre la discrimination raciale.

Concernant en particulier la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, un expert a souligné qu'elle constitue, pour l'État qui fait cette déclaration, une preuve de sa volonté de respecter pleinement les engagements pris au titre de la Convention. M. Rechetov a espéré que les États-Unis finiront par comprendre que cette déclaration s'inscrit directement dans l'esprit du Premier amendement de la Constitution des États-Unis et n'hésitera donc plus à la faire, à l'exemple de la majorité des États parties. Concernant le statut de la Convention dans le droit interne aux États-Unis, un autre expert a estimé qu'il n'est pas acceptable que des lois postérieures à la ratification de la Convention puissent porter atteinte la mise en œuvre de ses dispositions.



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