LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES CONCLUSIONS FINALES SUR LA YOUGOSLAVIE ET LA FINLANDE

MATIN

HR/CERD/99/24
16 mars 1999


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses conclusions sur le rapport présenté par la Finlande et sur la situation en Yougoslavie, examinée au titre de la procédure d'action urgente. Il a également achevé l'examen du rapport du Koweït. Il adoptera ses conclusions et recommandations sur ce rapport avant la fin de la présente session, vendredi prochain.

S'agissant de la Yougoslavie, le Comité a pris note avec regret du caractère clairement unilatéral de la description du conflit figurant dans le rapport spécial présenté par ce pays. Il souligne qu'il est avéré que de graves violations des droits de l'homme ont été commises par la Yougoslavie. La solution à la situation devrait inclure un statut accordant le plus haut degré possible d'autonomie pour la province du Kosovo et le respect de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie.

Dans ses conclusions et recommandations finales sur la Finlande, le Comité exprime sa préoccupation face à l’augmentation du nombre d'actes racistes dans le pays. Il recommande que la Finlande redouble d'efforts pour résoudre d'une manière qui rende justice aux revendications des Samis, le différend qui l'oppose à eux au sujet de la terre. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer la situation de la minorité rom et des immigrants en matière de logement, d'emploi et d'éducation.

L'expert chargé de l'examen du rapport du Koweït, M. Mario Jorge Yutzis, a affirmé que pour que le Koweït puisse pleinement s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, il faudrait qu'il adopte, aux niveaux administratif, judiciaire et juridique, des mesures condamnant les organisations, quelles qu'elles soient, qui pourraient pratiquer ou professer la discrimination raciale. MM. Yuri Rechetov et Agha Shahi, membres du Comité, sont également intervenus.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mongolie (CERD/C/338/Add.3).


Examen du rapport du Koweït

S'agissant de la situation des réfugiés, la délégation du Koweït a déclaré que les chiffres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), selon lesquels il y aurait environ 24000 réfugiés au Koweït, ne sont pas exacts. Il n'y a pas de réfugiés koweïtiens enregistrés par le HCR, a par ailleurs souligné la délégation. Pendant l'invasion iraquienne, ceux qui ont quitté le pays pour fuir les persécutions de la puissance envahissante ont été pris en charge par le Gouvernement du Koweït en exil. La délégation a également indiqué que le centre d'hébergement des réfugiés a été abandonné et que les personnes qui l'occupaient ont été relogées.

La délégation a également indiqué qu'il y a eu 605 Koweïtiens prisonniers de guerre et portés disparus durant l'invasion du Koweït par l'Iraq. Elle a précisé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aide le Koweït dans la recherche de ces personnes et qu'à ce jour, 126 dossiers ont été instruits.

Il est vrai que la femme koweïtienne n'a pas le droit de vote, a reconnu la délégation, mais cela tient à la loi sur les élections. Or il ne dépend pas du Gouvernement koweïtien de modifier cette loi; seule l'Assemblée nationale le peut.

Interrogée sur les modalités d'acquisition de la nationalité koweïtienne, la délégation a rappelé que la loi sur la nationalité promulguée en 1965 stipulait que toutes les personnes qui se trouvaient au Koweït avant 1920 étaient koweïtiennes. Les enfants issus de Koweïtiens d'origine ou naturalisés sont également koweïtiens, a ajouté la délégation. Les enfants de mère koweïtienne peuvent aussi acquérir la nationalité koweïtienne sous certaines conditions.

En 1992, le Ministère de l'intérieur a publié un décret réglementant les activités des bureaux de placement des employés de maison. Un département spécial a été créé au sein du Ministère avec pour mandat d'inspecter les bureaux de placement et de régler les différends entre les bureaux de placement, les employés et les employeurs. S'il est prouvé, à l'issue du dépôt d'une plainte, que l'employé de maison a subi des dommages, le dossier est transmis à la police. Il y a 292bureaux de placement d'employés de maison dans le pays, a indiqué la délégation. Elle a souligné que, selon la loi, l'employé de maison doit avoir plus de 20 ans et moins de 50 ans. Les employeurs ont pris l'habitude d'accorder le congé hebdomadaire à leurs employés de maison le vendredi ou le dimanche. Les employés de maison ont le droit d'exercer leurs activités religieuses conformément à la loi. S'agissant de l'éducation des enfants d'employés de maison, la délégation a assuré que tous les enfants des communautés étrangères jouissent de l'égalité de chances en matière d'éducation. Il existe en effet de nombreuses écoles étrangères privées dans le pays. L'emploi domestique continue d'augmenter, a indiqué la délégation. Jusqu'à la fin de 1994, il y avait 193762 employés domestiques dans le pays. Au début de l'année 1999, il y en avait 275772.

Il serait préférable de parler d'apatrides pour qualifier les bidounes afin de bien les distinguer des Bédouins, a dit la délégation. Elle a précisé que les résidents illégaux au Koweït, que l'on qualifie de bidounes, sont des citoyens d'autres États qui dissimulent leurs documents d'identité et leur nationalité véritable afin de pouvoir demeurer au Koweït et y bénéficier des services offerts par l'État koweïtien à ses citoyens. En réalité, le début de ce problème remonte à l'année 1960 lorsqu'un petit nombre de citoyens koweïtiens ne se sont pas présentés au Comité d'établissement de la nationalité et n'ont pas présenté les documents qui étaient exigés. Lorsque le Comité d'établissement de la nationalité a cessé ses travaux sans que ce petit nombre de personnes ait pu acquérir la nationalité, l'État a décidé d'accorder provisoirement à ces personnes des privilèges en attendant qu'il soit statué sur leurs cas. Mais au fil des ans, le problème s'est aggravé car un grand nombre d'immigrés au Koweït se sont mis à cacher leurs documents d'identité et ont prétendu faire partie de cette catégorie initiale de personnes dont la population n'excédait pourtant pas, en 1960, 7000 individus et avait atteint, au moment de l'invasion du Koweït, près de 220000 personnes. Les Bédouins, en revanche, ont la nationalité koweïtienne et jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens du pays, a souligné la délégation.

Afin de se conformer aux dispositions de la Convention relatives à l'interdiction de la propagande et des organisations basées sur des idées ou des théories professant la supériorité d'une race, le Gouvernement koweïtien a pris les mesures nécessaires. Désormais, toute personne se livrant à de telles activités est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.

Lors du procès des personnes qui étaient accusées d'avoir tenté d'assassiner le Président des États-Unis, Georges Bush, les séances étaient publiques et le Gouvernement avait fourni à ses propres frais des avocats aux accusés. Les personnes accusées, toutes membres des services de sécurité iraquiens, n’ont subi aucune discrimination et le procès a été juste et équitable, a souligné la délégation.

L'expert chargé de l'examen du rapport du Koweït, M. Mario Jorge Yutzis, s'est réjoui des efforts déployés par la délégation pour établir un véritable dialogue avec le Comité. Il a néanmoins relevé une grande confusion en matière de terminologie associée aux bidounes et aux Bédouins. Aussi, serait-il effectivement préférable de parler à l'avenir d'apatrides pour qualifier les bidounes, a estimé M. Yutzis. Pour que le Koweït puisse s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu de la Convention, il faut qu'il adopte, aux niveaux administratif, judiciaire et juridique, des mesures condamnant les organisations, quelles qu'elles soient, qui pourraient pratiquer ou professer la discrimination raciale.

Conclusions finales sur la Yougoslavie

Dans ses conclusions finales sur la situation en Yougoslavie, examinée au titre de la procédure d'action urgente, le Comité réitère ses décisions et observations finales précédentes du 30 mars 1998 concernant la Yougoslavie. À la lumière des événements tragiques qui se produisent au Kosovo, le Comité se réjouit que la Yougoslavie ait présenté des informations supplémentaires comme il le lui avait demandé.

Néanmoins, le Comité note avec regret le caractère clairement unilatéral de la description du conflit figurant dans le rapport. La Yougoslavie, tant dans son rapport que dans ses interventions orales, a fait de graves allégations selon lesquelles des violations de droits de l'homme ont été commises par ce qu'elle qualifie d'organisation terroriste, généralement connue sous le nom d'Armée de libération du Kosovo. La Yougoslavie n'a manifesté aucune volonté de reconnaître que certains de ses actes présents et passés aient pu contribuer à l'escalade du conflit ou de reconnaître sa responsabilité en ce qui concerne le recours disproportionné à la force contre la population albanaise du Kosovo de la part des militaires et des institutions chargées de l'application de la loi de la Yougoslavie. Le Comité souligne que, selon les informations émanant des NationsUnies et d'autres sources dont il dispose, il est avéré que de graves violations des droits de l'homme ont également été commises par la Yougoslavie. Le Comité, tout en condamnant toutes les formes d'activités terroristes, réitère sa position selon laquelle la référence faite par la Yougoslavie à la situation d'insécurité et au terrorisme ne saurait en aucune manière justifier la discrimination raciale, notamment les actes de violence et d'intimidation à l'encontre d'un groupe ethnique particulier.

Prenant note des assurances fournies de bonne foi par la Yougoslavie en ce qui concerne sa volonté d'engager un véritable dialogue avec la direction de la communauté albanaise au Kosovo, le Comité exhorte la Yougoslavie et les autres acteurs impliqués d'adopter des mesures concrètes à cette fin, en vue de parvenir à une solution juste et pacifique de la situation. La solution devrait inclure un statut accordant le plus haut degré possible d'autonomie pour la province du Kosovo et le respect de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie. À cet égard, le Comité estime qu'il est de l'intérêt des populations de la zone affectée et de la Yougoslavie que la confiance soit restaurée; il estime que cela ne pourra être fait qu'en respectant pleinement et immédiatement tous les droits de l'homme et les normes du droit humanitaire international et de l'état de droit.

Certains membres du Comité ont émis des réserves au sujet du passage: «il est avéré que de graves violations des droits de l’homme ont également été commises par la Yougoslavie».

Conclusions finales du Comité sur le rapport de la Finlande

Dans ses conclusions et recommandations finales concernant le rapport de la Finlande, le Comité note avec satisfaction que depuis la présentation de ses rapports précédents, le pays a pris de nouvelles mesures pour combattre la discrimination raciale. Au niveau régional, la Finlande a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales. Au niveau national, le Gouvernement a établi un Groupe ministériel chargé d'assurer de bonnes relations ethniques et un Comité contre le racisme. Le Conseil d'État a par ailleurs adopté une décision de principe sur des mesures de promotion de la tolérance et de lutte contre le racisme ainsi qu'une décision de principe concernant le programme gouvernemental en matière d'immigration et de politique à l'égard des réfugiés. Le Comité se réjouit également de la récente législation assurant aux enfants d'immigrants la jouissance de leur droit à l'éducation ainsi que des mesures visant à faciliter l'éducation des Samis et des Roms dans l
eur propre langue.

Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face à la croissance du nombre d'actes racistes dans le pays et au fait qu'en dépit de cette croissance, peu de procédures judiciaires ont été engagées pour des incidents de discrimination raciale. Il recommande que le Code pénal soit amendé et intègre, en particulier, des dispositions déclarant illégales et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale ainsi que des dispositions pénalisant la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Le Comité recommande que la Finlande redouble d'efforts pour résoudre dès que possible et d'une manière qui rende justice aux revendications des Samis, le différend qui l'oppose aux Samis en ce qui concerne la question de la terre. Des mesures supplémentaires doivent par ailleurs être prises aux niveaux de l'État et des municipalités pour améliorer la situation de la minorité rom et des immigrants en matière de logement, d'emploi et d'éducation. Le Comité recommande également à la Finlande d'agir de manière appropriée pour assurer que l'accès aux lieux et services publics ne soit pas refusé sur la base de l'origine nationale ou ethnique. Des efforts devraient également être déployés en vue d'accroître les quotas de réfugiés. Il est recommandé à la Finlande que le système des quotas soit appliqué sans aucune discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Le Comité demande à la Finlande de fournir, dans son prochain rapport, des informations indiquant dans quelle mesure les membres des groupes vulnérables sont protégés, dans la pratique, contre les formes de discrimination énumérées dans la Convention.