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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU GHANA Il commence l'adoption de ses observations finales sur le rapport présenté par la Tunisie
17 Mars 2003
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CERD
62e session
17 mars 2003
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé cet après-midi l'examen des seizième et dix-septième rapports périodiques du Ghana, présentés par la Vice Ministre de la justice, sur les mesures prises par ce pays pour ce conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a en outre adopté une partie de ses observations finales sur le rapport de la Tunisie, examiné le 7 mars dernier. Il s'est notamment félicité des mesures prises dans les sphères économique et sociale qui ont abouti à une croissance économique soutenue et une réduction sensible de la pauvreté.
Présentant le rapport de son pays, Mme Gloria Akua Akuffo, Procureur général adjoint et Vice Ministre de la justice du Ghana, a indiqué que son gouvernement a investi des ressources considérables en faveur de la promotion des droits d l'homme et pris des mesures concrètes visant à l'élimination de la discrimination raciale. Elle a évoqué en particulier la création d'une Commission nationale pour l'éducation civique, d'une Commission des droits de l'homme et de la justice administrative ainsi que d'autres instances de protection des droits de l'homme. Soulignant que la Constitution de 1992 garantit la protection contre la discrimination raciale, elle a rappelé que la Ghana compte plus de 15 groupes ethniques principaux, avec plus de 100 langues autochtones et une grande variété de pratiques religieuses et culturelles.
La délégation ghanéenne est également composée de représentants du Ministère de la justice, de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative et de la Mission permanente du Ghana à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport ghanéen, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est félicité des nombreux points positifs présentés par le rapport, en particulier l'extraordinaire accélération du processus démocratique et de réforme et la transition politique pacifique et démocratique de 2000, considérée comme une conséquence de la mise en oeuvre effective des droits de l'homme.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: Marc Bossuyt, Mohamed Aly Thiam, Luis Valencía Rodriguez, Kurt Herndl, Regis de Gouttes, Alexandre Sicilianos, Mortel Kjaerum, Tang Chenyguan, Patrick Thornberry, Nourredine Amir and Mario Jorge Yutzis. Plusieurs d'entre eux se sont félicités de l'honnêteté et de la franchise avec lesquels le rapport décrit tant les efforts que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
Le Comité poursuivra demain, à partir de 10 heures, son examen du rapport du Ghana.
Présentation du rapport ghanéen
Présentant le rapport de son pays, Mme Gloria Akua Akuffo, Procureur général adjoint et Vice Ministre de la justice, a indiqué que son gouvernement a investi des ressources considérables pour promouvoir les droits de l'homme et qu'il a pris des mesures concrètes en particulier pour éliminer la discrimination raciale. À cet égard, elle a notamment cité la création d'un certain nombre d'organes, en particulier la Commission nationale pour l'éducation civique et la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative. Elle a en outre rappelé que le Ghana compte plus de 15 groupes ethniques majeurs avec plus de 100 langues autochtones et une grande diversité de pratiques religieuses et culturelles.
La Constitution adoptée en 1992 garantit un large éventail de droits humains et de libertés fondamentales et offre une protection explicite contre la discrimination, a-t-elle souligné, précisant que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA) qui joue un rôle de premier plan pour le respect et la protection de ces droits, a été identifiée par Human Rights Watch comme l'une des trois meilleures institutions de protection des droits de l'homme sur le continent africain.
Mme Akuffo a en outre indiqué que la pratique dite du «trokosi» qui prévalait dans certaines parties de la région de la Volta et du Grand Accra et qui réduisait les femmes et les fillettes en esclavage, relève à présent du Code pénal, ce qui renforcera les efforts du Gouvernement visant à éliminer cette pratique. En outre, les institutions gouvernementales au premier rang desquelles la CDHJA, ainsi que certaines organisations non gouvernementales, ont mis en oeuvre des programmes visant à la réinstallation et à la réhabilitation des victimes libérées. Toutefois, il n'y a pas encore de poursuites engagées, les efforts s'étant concentrés jusqu'à présent sur l'éducation et l'encouragement à abandonner volontairement ces pratiques, a précisé Mme Akuffo.
La Vice-Ministre a par ailleurs évoqué les mesures prises pour lutter contre les discrimination à l'encontre des femmes et des enfants, en particulier la création d'un Ministère pour la femme et l'enfant, qui a pour vocation de protéger les droits des femmes et des enfants et d'oeuvrer pour le changement des pratiques traditionnelles et des attitudes contraires à l'égalité. Dans cette optique, le Gouvernement a adopté une proposition visant à assurer aux femmes 40 pour cent des emplois publics.
Le Ghana est conscient que la seule adoption de mesures législatives est insuffisante pour éliminer la discrimination raciale. C'est pourquoi il a également pris un certain nombre de mesures administratives pour lutter contre la discrimination. Dans le petit nombre d'incidents à caractère racial qui se sont produits, le Gouvernement et la CDHJA ont eu rapidement recours à des experts en médiation et réconciliation communautaire afin de trouver des solutions. La plupart de ces incidents relèvent de conflits tribaux et de questions de succession de Chefs ou de propriété de la terre. Dans un incident récent impliquant deux factions rivales d'une même famille dans une querelle pour le titre de Chef, l'état d'urgence a du être déclaré à la suite de la mort du Chef et une commission d'enquête a été nommée.
Pour conclure, Mme Akuffo a reconnu qu'il y avait encore de la discrimination raciale au Ghana dans certains cas. Toutefois, le pays a adopté une série de mesures tant législatives qu'administrative pour combattre le problème et des progrès sont en cours, a indiqué Mme Akuffo citant en particulier la révision du code pénal, la sensibilisation de la population aux droits de l'homme, la consolidation de la démocratie et le redressement de l'économie. Elle a affirmé que ces efforts seront encore renforcés et approfondis.
Les seizième et dix-septième rapports périodiques du Ghana, réunis en un seul document (CERD/C/431/Add.3), soulignent que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a réellement été reflétée dans la législation nationale qu'avec l'adoption de la Constitution de 1992 et l'évolution démocratique qui a suivi. Si le Ghana a été épargné par les conflits ethniques graves, le rapport reconnaît que des affrontements violents ont eu dans certains cas pour cause directe la discrimination raciale. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé résolument dans la lutte contre la discrimination et en faveur des droits de l'homme.
Le rapport souligne que, pour le Ghana, le principal obstacle sur la voie d'une société exempte de discrimination raciale est le manque d'instruction. Malgré les importants efforts consentis, la médiocrité des infrastructures, l'influence des traditions d'inimitié, le manque de moyens financiers et l'analphabétisme généralisé se conjuguent pour compromettre gravement le succès de toute tentative pour informer l'opinion publique dans le domaine des droits de l'homme et de la discrimination raciale.
Tout en reconnaissant qu'il faille encore apporter des modifications au Code pénal pour le mettre en conformité avec l'article 4 de la Convention, le rapport affirme que le Ghana dispose d'un arsenal juridique solide et adapté à la lutte contre la discrimination raciale. Le chapitre 5 de la Constitution interdit expressément toute discrimination raciale ou ethnique. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative offre une procédure complète et, en grande partie, fiable pour l'examen et le traitement des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme, notamment des plaintes pour discrimination raciale. Le pouvoir judiciaire, dernier ressort en matière de violations des droits de l'homme, veille scrupuleusement à ce que soient respectées les lois relatives aux droits de l'homme. Le rapport reconnaît toutefois qu 'en dépit de l'arsenal juridique existant, il y a encore des cas de discrimination raciale et beaucoup ne sont pas signalés. La situation ne s'améliorera pas tant que tous les citoyens ghanéens n'auront pas conscience des problèmes liés à la discrimination raciale et ne comprendront pas qu'il existe des moyens appropriés pour combattre ce fléau. Mais l'on progresse sur cette voie.
Examen du rapport
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, a souligné que le rapport reflète de nombreux éléments positifs, en particulier la mention de l'accélération du processus démocratique et de réforme. Il s'est en outre félicité de la reconnaissance par le pays des nombreux problèmes et des nombreuses lacunes qui persistent dans son système judiciaire pour honorer les provisions de la Convention, ce que d'autres ne reconnaissent pas toujours. Il s'est également félicité des mesures concrètes prises par le gouvernement et, en particulier, de l'accueil favorable rencontré à la création de la la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative.
M. Pillai a déploré en revanche qu'il n'existe aucune disposition légale dans le code pénal ghanéen permettant de poursuivre les actes de discrimination raciale pourtant interdits par la Constitution. S'agissant de l'article 4 de la Convention, M. Pillai a demandé que le Ghana, qui a entrepris la révision de son code pénal pour le mettre en conformité avec ses obligations au regard de la Convention, indique dans son prochain rapport les changements adoptés afin de se mettre en conformité avec cet article. Il a également demandé que des précisions soient apportées sur la jouissance effective des différents droits de l'homme par les différents segments de la population. Il a par ailleurs félicité le gouvernement ghanéen pour les mesures visant à éliminer la pratique du «Trokosi» et l'a encouragé à poursuivre ses efforts afin d'assurer l'application de sanctions pénales à l'encontre des contrevenants.
Reconnaissant la masse importante d'informations disponibles dans le rapport, les membres du Comité ont toutefois soulevé un certain nombre de questions. Un expert a notamment demandé des précisions sur l'articulation entre discrimination raciale et groupe ethnique ou religieux. Un autre expert a demandé pour sa part des précisions sur les dispositions légales pour lutter contre la discrimination. Il a demandé en particulier si les dispositions de la Convention pouvaient être directement invoquées par des individus devant un tribunal et si les étrangers bénéficiaient des mêmes droits sociaux et économiques que les nationaux.
Un expert a encouragé le Ghana à poursuivre ses efforts pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et à tenir le Comité informé des progrès réalisés. Il a également été demandé que la délégation fournisse davantage d'information sur le sort des 40 plaintes déposées pour discrimination raciale. À cet égard, un autre expert s'est interrogé sur la façon dont le mécanisme de dépôt de plainte pouvait être mis en œuvre dans un pays qui compte plus de 50 pour cent d'analphabètes. Il a également demandé quelle était la position du Gouvernement concernant les pratiques traditionnelles contraires aux dispositions de la Convention et quelles mesures étaient prises à cet égard.
Des questions ont en outre été posées sur l'état actuel de la législation relative à la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention, sur la position du Ghana à l'égard de la pratique du «trokosi» ou des mutilations génitales pratiquées par certains groupes ethniques, sur les difficultés rencontrées par la la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative dans les cas impliquant des fonctionnaires ou encore sur les bases juridiques existantes pour traiter les cas de discrimination raciale et le statut des réfugiés.
Observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie
Le Comité a commencé l'adoption des observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie, examiné le 7 mars dernier. Aux termes des paragraphes adoptés cet après-midi, le Comité s'est félicité, parmi les aspects positifs, que les instruments internationaux ratifiés et, notamment, la Convention, sont partie et ont préséance sur la loi interne et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux. Il a en outre félicité la Tunisie pour ses efforts en matière d'éducation aux droits de l'homme et accueilli favorablement les mesures adoptées dans les sphères sociale et économique qui ont débouché sur une croissance économique et une réduction sensible de la pauvreté. Il a pris note des progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'en ce qui concerne la liberté religieuse. Il a également recommandé que des données démographiques soient fournies sur la composition de la population et les divers groupes ethniques et religieux qui la composent.
62e session
17 mars 2003
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé cet après-midi l'examen des seizième et dix-septième rapports périodiques du Ghana, présentés par la Vice Ministre de la justice, sur les mesures prises par ce pays pour ce conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a en outre adopté une partie de ses observations finales sur le rapport de la Tunisie, examiné le 7 mars dernier. Il s'est notamment félicité des mesures prises dans les sphères économique et sociale qui ont abouti à une croissance économique soutenue et une réduction sensible de la pauvreté.
Présentant le rapport de son pays, Mme Gloria Akua Akuffo, Procureur général adjoint et Vice Ministre de la justice du Ghana, a indiqué que son gouvernement a investi des ressources considérables en faveur de la promotion des droits d l'homme et pris des mesures concrètes visant à l'élimination de la discrimination raciale. Elle a évoqué en particulier la création d'une Commission nationale pour l'éducation civique, d'une Commission des droits de l'homme et de la justice administrative ainsi que d'autres instances de protection des droits de l'homme. Soulignant que la Constitution de 1992 garantit la protection contre la discrimination raciale, elle a rappelé que la Ghana compte plus de 15 groupes ethniques principaux, avec plus de 100 langues autochtones et une grande variété de pratiques religieuses et culturelles.
La délégation ghanéenne est également composée de représentants du Ministère de la justice, de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative et de la Mission permanente du Ghana à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport ghanéen, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est félicité des nombreux points positifs présentés par le rapport, en particulier l'extraordinaire accélération du processus démocratique et de réforme et la transition politique pacifique et démocratique de 2000, considérée comme une conséquence de la mise en oeuvre effective des droits de l'homme.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: Marc Bossuyt, Mohamed Aly Thiam, Luis Valencía Rodriguez, Kurt Herndl, Regis de Gouttes, Alexandre Sicilianos, Mortel Kjaerum, Tang Chenyguan, Patrick Thornberry, Nourredine Amir and Mario Jorge Yutzis. Plusieurs d'entre eux se sont félicités de l'honnêteté et de la franchise avec lesquels le rapport décrit tant les efforts que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
Le Comité poursuivra demain, à partir de 10 heures, son examen du rapport du Ghana.
Présentation du rapport ghanéen
Présentant le rapport de son pays, Mme Gloria Akua Akuffo, Procureur général adjoint et Vice Ministre de la justice, a indiqué que son gouvernement a investi des ressources considérables pour promouvoir les droits de l'homme et qu'il a pris des mesures concrètes en particulier pour éliminer la discrimination raciale. À cet égard, elle a notamment cité la création d'un certain nombre d'organes, en particulier la Commission nationale pour l'éducation civique et la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative. Elle a en outre rappelé que le Ghana compte plus de 15 groupes ethniques majeurs avec plus de 100 langues autochtones et une grande diversité de pratiques religieuses et culturelles.
La Constitution adoptée en 1992 garantit un large éventail de droits humains et de libertés fondamentales et offre une protection explicite contre la discrimination, a-t-elle souligné, précisant que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA) qui joue un rôle de premier plan pour le respect et la protection de ces droits, a été identifiée par Human Rights Watch comme l'une des trois meilleures institutions de protection des droits de l'homme sur le continent africain.
Mme Akuffo a en outre indiqué que la pratique dite du «trokosi» qui prévalait dans certaines parties de la région de la Volta et du Grand Accra et qui réduisait les femmes et les fillettes en esclavage, relève à présent du Code pénal, ce qui renforcera les efforts du Gouvernement visant à éliminer cette pratique. En outre, les institutions gouvernementales au premier rang desquelles la CDHJA, ainsi que certaines organisations non gouvernementales, ont mis en oeuvre des programmes visant à la réinstallation et à la réhabilitation des victimes libérées. Toutefois, il n'y a pas encore de poursuites engagées, les efforts s'étant concentrés jusqu'à présent sur l'éducation et l'encouragement à abandonner volontairement ces pratiques, a précisé Mme Akuffo.
La Vice-Ministre a par ailleurs évoqué les mesures prises pour lutter contre les discrimination à l'encontre des femmes et des enfants, en particulier la création d'un Ministère pour la femme et l'enfant, qui a pour vocation de protéger les droits des femmes et des enfants et d'oeuvrer pour le changement des pratiques traditionnelles et des attitudes contraires à l'égalité. Dans cette optique, le Gouvernement a adopté une proposition visant à assurer aux femmes 40 pour cent des emplois publics.
Le Ghana est conscient que la seule adoption de mesures législatives est insuffisante pour éliminer la discrimination raciale. C'est pourquoi il a également pris un certain nombre de mesures administratives pour lutter contre la discrimination. Dans le petit nombre d'incidents à caractère racial qui se sont produits, le Gouvernement et la CDHJA ont eu rapidement recours à des experts en médiation et réconciliation communautaire afin de trouver des solutions. La plupart de ces incidents relèvent de conflits tribaux et de questions de succession de Chefs ou de propriété de la terre. Dans un incident récent impliquant deux factions rivales d'une même famille dans une querelle pour le titre de Chef, l'état d'urgence a du être déclaré à la suite de la mort du Chef et une commission d'enquête a été nommée.
Pour conclure, Mme Akuffo a reconnu qu'il y avait encore de la discrimination raciale au Ghana dans certains cas. Toutefois, le pays a adopté une série de mesures tant législatives qu'administrative pour combattre le problème et des progrès sont en cours, a indiqué Mme Akuffo citant en particulier la révision du code pénal, la sensibilisation de la population aux droits de l'homme, la consolidation de la démocratie et le redressement de l'économie. Elle a affirmé que ces efforts seront encore renforcés et approfondis.
Les seizième et dix-septième rapports périodiques du Ghana, réunis en un seul document (CERD/C/431/Add.3), soulignent que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a réellement été reflétée dans la législation nationale qu'avec l'adoption de la Constitution de 1992 et l'évolution démocratique qui a suivi. Si le Ghana a été épargné par les conflits ethniques graves, le rapport reconnaît que des affrontements violents ont eu dans certains cas pour cause directe la discrimination raciale. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé résolument dans la lutte contre la discrimination et en faveur des droits de l'homme.
Le rapport souligne que, pour le Ghana, le principal obstacle sur la voie d'une société exempte de discrimination raciale est le manque d'instruction. Malgré les importants efforts consentis, la médiocrité des infrastructures, l'influence des traditions d'inimitié, le manque de moyens financiers et l'analphabétisme généralisé se conjuguent pour compromettre gravement le succès de toute tentative pour informer l'opinion publique dans le domaine des droits de l'homme et de la discrimination raciale.
Tout en reconnaissant qu'il faille encore apporter des modifications au Code pénal pour le mettre en conformité avec l'article 4 de la Convention, le rapport affirme que le Ghana dispose d'un arsenal juridique solide et adapté à la lutte contre la discrimination raciale. Le chapitre 5 de la Constitution interdit expressément toute discrimination raciale ou ethnique. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative offre une procédure complète et, en grande partie, fiable pour l'examen et le traitement des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme, notamment des plaintes pour discrimination raciale. Le pouvoir judiciaire, dernier ressort en matière de violations des droits de l'homme, veille scrupuleusement à ce que soient respectées les lois relatives aux droits de l'homme. Le rapport reconnaît toutefois qu 'en dépit de l'arsenal juridique existant, il y a encore des cas de discrimination raciale et beaucoup ne sont pas signalés. La situation ne s'améliorera pas tant que tous les citoyens ghanéens n'auront pas conscience des problèmes liés à la discrimination raciale et ne comprendront pas qu'il existe des moyens appropriés pour combattre ce fléau. Mais l'on progresse sur cette voie.
Examen du rapport
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, a souligné que le rapport reflète de nombreux éléments positifs, en particulier la mention de l'accélération du processus démocratique et de réforme. Il s'est en outre félicité de la reconnaissance par le pays des nombreux problèmes et des nombreuses lacunes qui persistent dans son système judiciaire pour honorer les provisions de la Convention, ce que d'autres ne reconnaissent pas toujours. Il s'est également félicité des mesures concrètes prises par le gouvernement et, en particulier, de l'accueil favorable rencontré à la création de la la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative.
M. Pillai a déploré en revanche qu'il n'existe aucune disposition légale dans le code pénal ghanéen permettant de poursuivre les actes de discrimination raciale pourtant interdits par la Constitution. S'agissant de l'article 4 de la Convention, M. Pillai a demandé que le Ghana, qui a entrepris la révision de son code pénal pour le mettre en conformité avec ses obligations au regard de la Convention, indique dans son prochain rapport les changements adoptés afin de se mettre en conformité avec cet article. Il a également demandé que des précisions soient apportées sur la jouissance effective des différents droits de l'homme par les différents segments de la population. Il a par ailleurs félicité le gouvernement ghanéen pour les mesures visant à éliminer la pratique du «Trokosi» et l'a encouragé à poursuivre ses efforts afin d'assurer l'application de sanctions pénales à l'encontre des contrevenants.
Reconnaissant la masse importante d'informations disponibles dans le rapport, les membres du Comité ont toutefois soulevé un certain nombre de questions. Un expert a notamment demandé des précisions sur l'articulation entre discrimination raciale et groupe ethnique ou religieux. Un autre expert a demandé pour sa part des précisions sur les dispositions légales pour lutter contre la discrimination. Il a demandé en particulier si les dispositions de la Convention pouvaient être directement invoquées par des individus devant un tribunal et si les étrangers bénéficiaient des mêmes droits sociaux et économiques que les nationaux.
Un expert a encouragé le Ghana à poursuivre ses efforts pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et à tenir le Comité informé des progrès réalisés. Il a également été demandé que la délégation fournisse davantage d'information sur le sort des 40 plaintes déposées pour discrimination raciale. À cet égard, un autre expert s'est interrogé sur la façon dont le mécanisme de dépôt de plainte pouvait être mis en œuvre dans un pays qui compte plus de 50 pour cent d'analphabètes. Il a également demandé quelle était la position du Gouvernement concernant les pratiques traditionnelles contraires aux dispositions de la Convention et quelles mesures étaient prises à cet égard.
Des questions ont en outre été posées sur l'état actuel de la législation relative à la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention, sur la position du Ghana à l'égard de la pratique du «trokosi» ou des mutilations génitales pratiquées par certains groupes ethniques, sur les difficultés rencontrées par la la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative dans les cas impliquant des fonctionnaires ou encore sur les bases juridiques existantes pour traiter les cas de discrimination raciale et le statut des réfugiés.
Observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie
Le Comité a commencé l'adoption des observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie, examiné le 7 mars dernier. Aux termes des paragraphes adoptés cet après-midi, le Comité s'est félicité, parmi les aspects positifs, que les instruments internationaux ratifiés et, notamment, la Convention, sont partie et ont préséance sur la loi interne et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux. Il a en outre félicité la Tunisie pour ses efforts en matière d'éducation aux droits de l'homme et accueilli favorablement les mesures adoptées dans les sphères sociale et économique qui ont débouché sur une croissance économique et une réduction sensible de la pauvreté. Il a pris note des progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'en ce qui concerne la liberté religieuse. Il a également recommandé que des données démographiques soient fournies sur la composition de la population et les divers groupes ethniques et religieux qui la composent.
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