Examen du rapport du Botswana devant le CERD : la situation des minorités et celle des réfugiés sont au cœur du dialogue

La situation des minorités ethniques et celle des réfugiés ont été au cœur du dialogue que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a noué, hier après-midi et ce matin, autour de l’examen du rapport soumis par le Botswana au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

En conclusion de cet examen, une experte du Comité a encouragé le pays à continuer dans son œuvre d’inclusion sociale de toutes les communautés, afin qu’à l’avenir les observateurs ne concluent pas que « le Botswana est le pays des Tswana, que le Gouvernement est tswana et que la justice est tswana ». En effet, avait auparavant relevé cette experte à l’ouverture du dialogue, selon certaines informations, seul le droit coutumier tswana est appliqué au Botswana et il est imposé aux ethnies minoritaires devant les tribunaux en matière civile.

La même experte a par ailleurs rappelé la décision rendue par la Haute Cour dans l’affaire Roy Sesana et autres contre Procureur général concernant l’expulsion des Basarwa/San de leurs terres ancestrales dans la réserve cynégétique du Kalahari central – décision aux termes de laquelle cette expulsion et le refus de donner aux Basarwa/San des licences de chasse dans la réserve sont déclarés illégaux et anticonstitutionnels. Or, plusieurs rapports, dont celui de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, font état de ce que l’exécution du jugement aurait été faite de façon restrictive, de telle sorte que les Basarwa/San se sentent maintenant plus défavorisés qu’avant cette décision, a regretté l’experte. Elle a par ailleurs demandé pourquoi la police et les écogardes infligent des mauvais traitements aux habitants de la réserve en les empêchant d’effectuer leurs activités traditionnelles ancestrales que sont la chasse et la cueillette de plantes médicinales.

L’experte a par ailleurs fait remarquer que la loi sur les terres tribales telle que modifiée en 1999 remplaçait le concept de «membre de la tribu» par celui de «ressortissant botswanais » pour garantir l’inclusion sociale. Or, a-t-elle souligné, l’inclusion sociale n’est pas l’assimilation forcée et doit tenir compte de la diversité, notamment des besoins spécifiques des minorités nationales ou ethniques. À ce propos, les rapports alternatifs indiquent que si les tribus tswana possèdent des droits collectifs sur des terres, les terres occupées par les minorités ethniques – telles que les Basubiya, les Wayeyi et les peuples autochtones – sont en revanche considérées comme appartenant à l’État, leurs occupants pouvant en être expulsés sans compensation.

D’autres membres du Comité se sont inquiétés d’informations laissant entendre que malgré les amendements apportés à la Constitution et malgré l’adoption de la loi sur la chefferie (Bogosi Act), les tribus ne sont toujours pas égales devant la loi du Botswana. Les kgotla (réunions communautaires traditionnelles) – institutions au travers desquelles se fait la participation des citoyens aux affaires publiques – sont présidées par les Tswana et appliquent les coutumes tswana ; les tribus qui ne se reconnaissent pas dans ce système, en l’occurrence les Basarwa, ne participent pas à ces réunions, a-t-il été relevé.

Des experts ont en outre fait part de préoccupations face à l’expulsion de réfugiés originaires du Zimbabwe et face au fait que certaines femmes du Zimbabwe qui migrent volontairement mais illégalement au Botswana pour y chercher un emploi seraient soumises par leurs employeurs à la servitude domestique involontaire. L’interdiction de la discrimination ne semble pas s’appliquer aux personnes qui ne sont pas originaires du Botswana, s’est inquiété un membre du Comité.

Une experte a voulu savoir s’il était envisagé de modifier la Constitution du Botswana pour y introduire l’ascendance et l’origine nationale comme motifs de discrimination, comme l’avait déjà recommandé le Comité.

Un expert a tenu à souligner que le Botswana appliquait une gouvernance jugée exemplaire en Afrique. Une experte s’est, quant à elle, félicitée de plusieurs mesures prises et actions menées aux fins de la promotion de la tolérance, de l’entente et du dialogue à travers le programme « Vision 2016 » du Botswana.

Présentant le rapport de son pays, M. Dumezweni Meshak Mthimkhulu, Ministre délégué aux affaires présidentielles du Botswana, a décrit le système Kgotla de gouvernance traditionnelle de son pays, fondé sur les principes essentiels de respect de l’humanité (Botho), de consultation (Therisanyo), de démocratie (Puso ya batho ka batho) et de tolérance à l’égard des différents points de vue et opinions (Mafoko a kgotla a mantle otlhe). Il a ensuite souligné que l’article 3 de la Constitution du Botswana garantit l'égalité de toutes les personnes sans distinction de « race, lieu d'origine, opinions politiques, couleur, croyance ou sexe » - ce qui est conforme à l'article premier de la Convention, a-t-il affirmé. De plus, la définition de la discrimination raciale que l'on retrouve dans plusieurs textes de loi criminalise la discrimination fondée sur l'ascendance, la nationalité ou l'origine ethnique, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le Botswana a adopté sa « Vision 2036 » qui réaffirme également l’engagement du pays à combattre toutes les formes de discrimination raciale, a indiqué le Ministre délégué. Il a par ailleurs attiré l’attention sur l'amendement apporté à la Constitution pour élargir la représentation et l'inclusion de tous les Botswanais (Batswana) dans le Ntlo Ya Dikgosi (Chambre des chefs), ce qui a conduit à la promulgation de la loi sur la Bogosi (chefferie) en 2008. Des projets de loi sont à l’examen concernant plusieurs droits énoncés dans la Convention, notamment la gestion communautaire des ressources naturelles, a-t-il en outre indiqué.

Le Gouvernement a aussi approuvé la politique linguistique de 2022 qui introduira l'utilisation de la langue maternelle comme moyen d’instruction dans l’enseignement au niveau de la petite enfance à partir de 2023, a précisé le Ministre délégué.

En 2021, le Gouvernement a élaboré le projet de Plan d'action national pour mettre fin à l'apatridie au Botswana, a également souligné M. Mthimkhulu. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de loger tous les demandeurs d'asile dans le camp de réfugiés de Dukwi pendant que leurs demandes d'asile sont évaluées ; des unités de logement ont en outre été construites au Centre de Francistown pour les immigrants illégaux afin de loger les familles de requérants d’asile dont les demandes ont été rejetées jusqu’à ce que les agents de l’immigration procèdent à leur rapatriement, a fait savoir le Ministre délégué.

Outre M. Mthimkhulu, la délégation était composée de Mme Athaliah Lesiba Molokomme, Représentante permanente du Botswana auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la justice ; de la défense et de la sécurité ; de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes, des sports et de la culture ; du travail et de l’intérieur ; ainsi que du gouvernement local et du développement rural. La police et l’agence nationale de lutte contre le sida étaient aussi représentées.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment expliqué que le système juridique botswanais est relativement homogène et que nombre de dispositions du système tswana se retrouvent dans d’autres droits coutumiers ; mais on ne peut en déduire que ce système s’impose aux autres, a-t-elle affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Botswana et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 2 décembre prochain.

Demain, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport de la Géorgie.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques du Botswana (CERD/C/BWA/17-22), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. DUMEZWENI MESHAK MTHIMKHULU, Ministre délégué aux affaires présidentielles du Botswana, a rappelé que la société botswanaise est centrée sur le système Kgotla de gouvernance traditionnelle, qui est lui-même fondé sur les principes essentiels de respect de l’humanité (Botho), de consultation (Therisanyo), de démocratie (Puso ya batho ka batho) et de tolérance à l’égard des différents points de vue et opinions (Mafoko a kgotla a mantle otlhe). Il a ensuite souligné que l’article 3 de la Constitution du Botswana garantit l'égalité de toutes les personnes sans distinction de « race, lieu d'origine, opinions politiques, couleur, croyance ou sexe » - ce qui est conforme à l'article premier de la Convention, a-t-il affirmé. Les droits et libertés fondamentaux de l’individu sont protégés en vertu de la Constitution et cette dernière permet à toute personne qui affirme que ces dispositions sont – ou sont susceptibles d’être – bafouées en ce qui la concerne d’engager un recours devant la Haute Cour, a-t-il en outre rappelé. De plus, la définition de la discrimination raciale que l'on retrouve dans plusieurs textes de loi criminalise la discrimination fondée sur l'ascendance, la nationalité ou l'origine ethnique, a-t-il ajouté.

Ainsi, a poursuivi le chef de la délégation botswanaise, le Code pénal définit-il la discrimination comme le fait de traiter les gens différemment en raison de leur couleur, de leur race, de leur nationalité ou de leurs croyances. La loi sur la cybercriminalité et les crimes liés à l'informatique définit le matériel raciste ou xénophobe comme tout matériel qui préconise, promeut ou incite à la haine, à la discrimination ou à la violence contre toute personne ou groupe de personnes en fonction de la race, de la couleur, de l'ascendance, de la nationalité, de l'origine ethnique, de l’appartenance tribale ou de la religion.

Par ailleurs, a indiqué le Ministre délégué, le Botswana a adopté sa « Vision 2036 » qui réaffirme également l’engagement du pays à combattre toutes les formes de discrimination raciale. Cette Vision défend l'esprit de tolérance mutuelle, sans distinction de sexe, d'âge, de lieu de résidence, de religion ou de croyance, d'origine ethnique, de handicap, de langue ou d'opinion politique.

Le Botswana a, parallèlement, développé une capacité institutionnelle pour assurer le respect de la Convention. Le Gouvernement a notamment créé un nouveau Ministère de la justice, en 2022, dissocié de l'ancien « Ministère de la défense, de la justice et de la sécurité » et qui abrite désormais l'Unité des droits de l'homme, point focal national pour la coordination des questions relatives aux droits de l'homme, a expliqué le Ministre délégué. De plus, une Direction des affaires internes du Service de police du Botswana a été créée en 2009 pour enquêter sur les allégations de fautes professionnelles de ses membres.

De plus, un certain nombre de réformes législatives ont eu lieu pour mettre en œuvre les droits couverts par la Convention. Il s'agit notamment de l'amendement apporté à la Constitution pour élargir la représentation et l'inclusion de tous les Botswanais (Batswana) dans le Ntlo Ya Dikgosi (Chambre des chefs), ce qui a conduit à la promulgation de la loi sur la Bogosi (chefferie) en 2008. Des projets de loi sont à l’examen concernant plusieurs droits énoncés dans la Convention, notamment la gestion communautaire des ressources naturelles. Le Botswana a aussi adopté une Stratégie pour l'industrie créative (2019) couvrant notamment la préservation des cultures et la participation de tous les habitants du Botswana.

Le Gouvernement a aussi approuvé la politique linguistique de 2022 qui introduira l'utilisation de la langue maternelle comme moyen d’instruction dans l’enseignement au niveau de la petite enfance à partir de 2023 : treize langues, y compris la langue des signes, ont été approuvées pour être utilisées dans la première phase de mise en œuvre de cette politique, a précisé le Ministre délégué.

En 2021, le Gouvernement a élaboré le projet de Plan d'action national pour mettre fin à l'apatridie au Botswana. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de loger tous les demandeurs d'asile dans le camp de réfugiés de Dukwi pendant que leurs demandes d'asile sont évaluées ; des unités de logement ont en outre été construites au Centre de Francistown pour les immigrants illégaux afin de loger les familles de requérants d’asile dont les demandes ont été rejetées jusqu’à ce que les agents de l’immigration procèdent à leur rapatriement, a indiqué le Ministre délégué.

Questions et observations des membres du Comité

MME RÉGINE ESSENEME, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Botswana, a d’abord voulu savoir s’il était envisagé de modifier la Constitution du Botswana pour y introduire l’ascendance et l’origine nationale comme motifs de discrimination, comme l’avait déjà recommandé le Comité. L’experte a par ailleurs fait remarquer que la loi sur la cybercriminalité et la criminalité informatique ne semblait pas couvrir tout le champ de diffusion des idées et propos racistes.

L’experte a aussi demandé ce que faisait le Botswana pour combattre la discrimination raciale cachée dans des pratiques défavorables, ou potentiellement défavorables, aux personnes ou groupes de personnes relevant de l’article premier de la Convention, de même que la discrimination qui se dissimule derrière certaines mesures apparemment neutres, telle que l’interdiction de la chasse décidée en 2014.

Relevant que la formation des forces de l’ordre « se limite aux généralités », Mme Esseneme a voulu savoir ce qui était entrepris ou envisagé pour y introduire des enseignements sur l’égalité et la non-discrimination.

Selon certaines informations, a poursuivi Mme Esseneme, seul le droit coutumier tswana est appliqué et il est imposé aux ethnies minoritaires devant les tribunaux en matière civile ; de plus, les chefs traditionnels tswana jugent les affaires pénales alors même qu’ils ne sont pas formés à l’application du Code pénal. L’experte a demandé si les responsables chargés de rendre la justice dans les tribunaux coutumiers étaient des magistrats ou non. Elle a en outre souhaité savoir quels étaient les recours possibles contre les décisions rendues par les tribunaux civils et par les tribunaux coutumiers.

L’experte a ensuite rappelé que le Botswana avait voté en faveur de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, qui invite notamment les États à favoriser le respect et la pleine application de ses dispositions et à veiller à en assurer l’efficacité. Les Basarwa/San, les Kalanga, les Wayeyi, les Bakgalagadi et les Hambukushu, notamment, s’auto-identifient comme des autochtones au Botswana, a constaté l’experte.

Dans ce contexte, Mme Esseneme a évoqué la décision rendue par la Haute Cour dans l’affaire Roy Sesana et autres contre Procureur général concernant l’expulsion des Basarwa/San de leurs terres ancestrales dans la réserve cynégétique du Kalahari central – décision aux termes de laquelle cette expulsion et le refus de donner aux Basarwa/San des licences de chasse dans la réserve sont déclarés illégaux et anticonstitutionnels. Plusieurs rapports, dont celui de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, font état de ce que l’exécution du jugement aurait été faite de façon restrictive, de telle sorte que les Basarwa/San se sentent maintenant plus défavorisés qu’avant cette décision, a regretté l’experte. Elle a demandé pourquoi la police et les écogardes infligent des mauvais traitements aux habitants de la réserve en les empêchant d’effectuer leurs activités traditionnelles ancestrales que sont la chasse et la cueillette de plantes médicinales.

Mme Esseneme a encore fait remarquer que la loi sur les terres tribales de 1933 (Tribal Territory Act) modifiée en 1999 remplaçait le concept de «membre de la tribu» par celui de «ressortissant botswanais » pour garantir l’inclusion sociale. Or, a souligné Mme Esseneme, l’inclusion sociale n’est pas l’assimilation forcée et doit tenir compte de la diversité, notamment des besoins spécifiques des minorités nationales ou ethniques. À ce propos, les rapports alternatifs indiquent que si les tribus tswana possèdent des droits collectifs sur des terres, les terres occupées par les minorités ethniques – telles que les Basubiya, les Wayeyi et les peuples autochtones – sont en revanche considérées comme appartenant à l’État, leurs occupants pouvant en être expulsés sans compensation.

Le Comité, a ensuite dit Mme Esseneme, relève la multitude de langues au Botswana, laquelle reflète la multitude des ethnies dont une, celle des Tswana, est prédominante. Cependant, a regretté l’experte, il demeure interdit d’enseigner les langues des minorités ethniques dans les écoles, ce qui coupe les enfants des ethnies minoritaires de leurs langues maternelles en les obligeant à apprendre le setswana, langue nationale d’instruction au niveau primaire. Mme Esseneme a par ailleurs demandé s’il était envisagé d’introduire l’enseignement de l’histoire des peuples non-tswana dans le système éducatif.

D’autre part, a relevé l’experte, le Botswana a un taux de prévalence du VIH très élevé, mais la sensibilisation des populations sur la prévention de l’infection et le traitement de la maladie serait faite uniquement en setswana et en anglais : aussi, Mme Esseneme a-t-elle demandé ce qui était fait pour atteindre les minorités ethnolinguistiques. Elle a aussi noté que les non-ressortissants étaient exclus de la gratuité de la prise en charge du VIH/sida.

Nombre d’experts s’étant inquiétés d’informations laissant entendre que malgré les amendements apportés à la Constitution et malgré l’adoption de la loi sur la chefferie (Bogosi Act), les tribus ne sont toujours pas égales devant la loi du Botswana, Mme Esseneme a demandé quelles mesures étaient prises pour assurer la représentation et la participation de toutes les tribus par leurs chefs à la Chambre des chefs (Ntlo ya Dikgosi) alors que, en l’état, environ vingt tribus n’y sont pas représentées.

Mme Esseneme a aussi fait observer que la participation des citoyens aux affaires publiques au Botswana se faisait dans les kgotla (réunions communautaires traditionnelles). Ces institutions sont présidées par les Tswana et appliquent les coutumes tswana ; les tribus qui ne se reconnaissent pas dans ce système, en l’occurrence les Basarwa organisés en clans, ne participent pas à ces réunions. Le Comité aimerait donc des statistiques sur la représentation des différents groupes ethniques, tswana et non-tswana, dans le Gouvernement, les fonctions publiques et les postes électifs.

Par ailleurs, Mme Esseneme a voulu connaître le nombre de cas de discrimination raciale enregistrés par les comités d’aide sociale aux réfugiés et de plaintes portées à la connaissance du commandant du camp de Dukwi.

MME MAZALO TEBIÉ, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Botswana, s’est félicitée de plusieurs mesures prises et actions menées aux fins de la promotion de la tolérance, de l’entente et du dialogue à travers le programme « Vision 2016 » du Botswana. Elle a voulu savoir quels avaient été les effets des mesures prises dans ce contexte sur les différents groupes ethniques, autochtones ou autres. Mme Tebié s’est par ailleurs interrogée sur la stratégie appliquée pour sensibiliser toutes les couches sociales au sujet de leurs droits de l’homme et de la Convention. Les stations de radio et télévision n’émettent qu’en langues anglaise et setswana, et la loi ne prévoit pas l’existence de radio communautaires qui permettraient aux minorités linguistiques d’exprimer leurs préoccupations, a relevé l’experte.

Mme Tebié a aussi demandé si la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté de 2009 tenait compte des minorités. Elle a en outre voulu savoir où en était le projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme.

Mme Tebié s’est ensuite enquise du sort réservé aux victimes de la traite des êtres humains, alors qu’aucune indemnisation ne leur a été accordée par les tribunaux depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à la lutte contre ce problème. Certaines femmes du Zimbabwe qui migrent volontairement mais illégalement au Botswana pour y chercher un emploi seraient soumises par leurs employeurs à la servitude domestique involontaire, s’est inquiétée l’experte.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des observations finales du Comité, a constaté que le rapport intermédiaire demandé au Botswana par le Comité concernant trois points jugés très importants au terme de l’examen du précédent rapport du pays n’avait pas été reçu. Ces points avaient trait au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la loi sur la chefferie ; aux transferts hors de la réserve de chasse du Kalahari ; et à l’éducation primaire dans la langue maternelle des tribus non tswana, a-t-il rappelé.

D’autres experts du Comité ont fait part de préoccupations face à l’expulsion de réfugiés originaires du Zimbabwe, ainsi que face aux conséquences, pour les peuples autochtones, de l’octroi de licences d’exploitation de pétrole. D’aucuns se sont interrogés sur les activités des organisations de la société civile « que le Comité n’a pratiquement pas vues », a-t-il été regretté.

L’interdiction de la discrimination ne semble pas s’appliquer aux personnes qui ne sont pas originaires du Botswana, a relevé un membre du Comité. Cet expert a par ailleurs demandé pour quelles raisons nombre de victimes de discrimination raciale au Botswana disent renoncer à porter plainte.

Plusieurs experts du Comité ont demandé s’il existait au Botswana un mouvement favorable à l’enseignement des langues maternelles à l’école primaire.

La charge de la preuve ne devrait pas incomber aux personnes qui se disent victimes de discrimination raciale au Botswana, a-t-il par ailleurs été souligné.

Un expert a tenu à souligner que le Botswana appliquait une gouvernance jugée exemplaire en Afrique.

Réponses de la délégation

La délégation a estimé que les textes de loi en vigueur, de même que les dispositions actuelles de la Constitution, suffisaient à protéger les droits couverts par la Convention. Le Code pénal, en particulier, incrimine la publication d’incitation à la haine contre une personne en raison de sa couleur ou de son origine ethnique, par exemple. Le Gouvernement a par ailleurs lancé une réforme de la Constitution en vue, notamment, de lutter contre la discrimination indirecte et contre la discrimination envers les étrangers, a ajouté la délégation.

La délégation a mentionné plusieurs affaires judiciaires dans le cadre desquelles des dispositions de la Convention ont été invoquées, concernant par exemple l’accès des étrangers, y compris les étrangers détenus, aux thérapies antirétrovirales, ou encore le recours contre la mise à pied d’un fonctionnaire appartenant à une tribu.

La délégation a admis que le Gouvernement devrait établir une planification plus durable de la formation aux droits de l’homme destinée aux juges. L’Unité des droits de l’homme a pour priorité la sensibilisation, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement avait lancé un plan d’action pour la formation des juges aux dispositions de la Convention

La délégation a ensuite rappelé l’approbation par le Président, en novembre 2021, du projet de loi portant création de l’institution nationale de droits de l’homme. Il reste maintenant à affecter les ressources nécessaires à l’entrée en fonction de l’institution, a-t-elle indiqué. Elle a d’autre part expliqué que la nouvelle institution nationale de droits de l’homme travaillerait en parallèle avec le bureau du Médiateur.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant, notamment, l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, une prestation qu’il est prévu d’offrir sur le modèle ayant cours en Afrique du Sud.

Le Botswana est une nation tolérante, a poursuivi la délégation, ce qui explique que la police et le Médiateur reçoivent peu de dénonciations d’actes de discrimination.

La délégation a par ailleurs assuré que les autorités ne manquaient pas de réagir en cas d’allégation de diffusion de messages racistes dans les médias.

S’agissant de l’organisation juridique, a poursuivi la délégation, le pays applique (à la fois) un certain nombre de lois issues de la Common Law, elle-même héritée des colons par le biais de l’Afrique du Sud ; un droit écrit, qui s’applique à tous ; et des lois coutumières s’appliquant uniquement à certaines tribus. Le système est relativement homogène et nombre de dispositions du système tswana se retrouvent dans d’autres droits coutumiers, mais on ne peut en déduire que ce système s’impose aux autres, a expliqué la délégation. La Haute Cour se prononce en dernier recours sur les décisions relevant du droit coutumier, a-t-elle en outre indiqué.

Dans le système coutumier, les juges sont les chefs et sous-chefs, a ajouté la délégation ; ils ont une compétence limitée en matière de droit pénal, lequel est proche du système occidental, a-t-elle en outre souligné.

Le Gouvernement applique une politique d’introduction de la langue maternelle comme langue d’enseignement à l’école primaire ; les ressources nécessaires pour recruter des enseignants sont disponibles. Cette politique répond à une demande exprimée au sein de la population.

Des questions des experts ayant porté sur la protection des réfugiés au Botswana, la délégation a indiqué que les étrangers, y compris les réfugiés, avaient accès aux antirétroviraux, lesquels, pour les réfugiés, sont fournis dans les cliniques des camps. Vingt personnes réfugiées en bénéficient actuellement ; une femme reçoit d’autre part une thérapie contre la transmission de la mère à l’enfant, a-t-elle précisé.

D’autre part, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait procédé au rapatriement volontaire de 373 réfugiés zimbabwéens entre décembre 2019 et février 2020, sur 686 au total qui auraient pu bénéficier de ce rapatriement. Les 313 personnes restantes se sont vu donner la possibilité de demander l’évaluation de leur statut de réfugiés : après évaluation, il a été estimé que 242 personnes n’avaient pas besoin de protection internationale. Néanmoins, le Gouvernement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés leur ont donné la possibilité de s’enregistrer et la quasi-totalité d’entre elles ont accepté le retour, sauf une cinquantaine qui ont refusé leur rapatriement volontaire au Zimbabwe. La Haute Cour a rejeté les recours de cinq personnes contestant leur renvoi au Zimbabwe.

Des plaintes pour des violences policières sur des réfugiés dans des camps ont bel et bien été enregistrées, mais ces violences ne présentaient pas de caractère raciste, a par la suite indiqué la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre le VIH, il a été précisé que 7969 non-citoyens résidant au Botswana bénéficiaient d’antirétroviraux. Pour mener ses campagnes de sensibilisation, le Gouvernement compte sur des réseaux d’organisations de la société civile et sur des correspondants locaux parlant les langues des populations concernées.

Répondant à plusieurs questions sur la situation des minorités ethniques au Botswana, la délégation a indiqué, entre autres choses, que les médias gouvernementaux donnaient la possibilité aux groupes ethniques de présenter et défendre leur patrimoine. Le Gouvernement organise par ailleurs des festivals destinés à mettre en avant des pratiques culturelles de communautés non-tswana.

Concernant le jugement de l’affaire Roy Sesana et autres contre Procureur général, la délégation a assuré que le Gouvernement avait bien appliqué l’arrêt de la Haute Cour, les personnes concernées ayant pu réintégrer la réserve. Le Gouvernement a aussi restauré les services publics dans la réserve, en particulier en créant de nouveaux points d’eau, allant ainsi au-delà des dispositions de l’arrêt, a ajouté la délégation. Mme Esseneme ayant jugé étonnant, à ce propos, que l’on puisse considérer que la fourniture de services publics à la population soit « une faveur », la délégation a précisé que la réserve, d’une superficie comparable à la Belgique, n’avait pas vocation à accueillir des établissements humains.

Les autorités ont été saisies de plaintes de personnes qui ont affirmé avoir subi des mauvais traitements alors qu’elles étaient surprises à braconner dans la réserve par les écogardes et la police, a fait savoir la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que tous les groupes présents au Botswana se mélangeaient parfaitement et que les autorités, vu les exemples historiques de marginalisation de certaines communautés dans des pays voisins, n’entendaient pas collecter de données ethniques.

Le Gouvernement applique des mesures pour atteindre les segments marginalisés de la population vivant dans des régions reculées, avec notamment la construction de logements et des programmes d’éradication de la pauvreté ; l’efficacité des mesures est évaluée tous les deux mois, a d’autre part indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

Au terme du débat, MME ESSENEME s’est dite heureuse d’avoir appris que les non-ressortissants au Botswana bénéficiaient de l’accès à la prévention du VIH et au traitement contre le sida. Elle a encouragé le pays à continuer dans son œuvre d’inclusion sociale de toutes les communautés, afin qu’à l’avenir les observateurs ne concluent pas que « le Botswana est le pays des Tswana, que le Gouvernement est tswana et que la justice est tswana ».

M. MTHIMKHULU a pour sa part estimé que son pays avait démontré, depuis son indépendance, son engagement dans la lutte contre la discrimination raciale. Il a souligné que le Gouvernement s’efforçait de créer un environnement sûr pour les organisations de la société civile et qu’il avait invité les titulaires de procédures spéciales à l’aider à appliquer la Convention.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/11/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-1