LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE LAOS ET LA LETTONIE

Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
63ème session
21 août 2003
Matin







Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses conclusions sur la situation en République démocratique populaire lao qu'il a examinée au titre de sa procédure d'alerte rapide et d'intervention d'urgence le 11 août dernier. Il a également adopté ses observations finales sur la Lettonie, dont le rapport a été examiné les 13 et 14 août. Il a par ailleurs entamé l'examen de ses observations finales sur la République islamique d'Iran.

En ce qui concerne la République démocratique populaire lao, dont la situation a été examinée en l'absence de délégation, le Comité note que cet État partie accuse un retard de 18 ans dans la soumission de ses rapports au Comité. Il exprime sa vive préoccupation face aux violations graves et répétées des droits de l'homme dans ce pays, en particulier d'atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité, et aux libertés d'expression, d'association et de religion, de même que des discriminations en matière économique, sociale, et culturelle envers les membres de la minorité hmong. Le Comité exhorte l'État partie à cesser immédiatement les actes de violence commis à l'encontre de la population hmong. Il demande aux autorités laotiennes de faire parvenir d'urgence au Comité un rapport spécial et prie le Secrétaire général d'attirer l'attention des organes compétents du système des Nations Unies sur le caractère particulièrement préoccupant de la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire lao, ainsi que d'envisager la possibilité d'envoyer une délégation dans le pays.

S'agissant de l'examen du rapport de la Lettonie, le Comité se félicite des efforts en cours pour introduire des réformes législatives conformes aux normes internationales et se déclare encouragé par les efforts déployés pour soutenir et faciliter le processus de naturalisation par des mesures légales et des projets ciblés. Il recommande que la Lettonie poursuive ses efforts en vue de la préparation d'une loi globale contre la discrimination et d'amender la loi sur le travail ainsi que d'incorporer dans sa législation la définition de la discrimination telle qu'elle apparaît dans la Convention. Il lui recommande par ailleurs d'adopter une législation spécifique sur les activités organisées et la propagande raciste, quel que soit le statut de l'organisation ou du groupe considéré. Le Comité invite également la Lettonie à étudier plus avant les raisons sous-jacentes au nombre peu élevé de demandes de naturalisation dans l'optique d'élaborer des stratégies ciblées sur des groupes spécifiques de candidats potentiels et l'exhorte à réduire le nombre d'emplois réservés aux citoyens afin de garantir que le droit au travail n'est pas indûment limité.


À sa prochaine réunion, cet après-midi à partir de 15 heures, le Comité poursuivra notamment l'adoption de ses observations finales sur la République islamique d'Iran et devrait entamer l'examen de ses observations finales sur la Bolivie, la Finlande et la Norvège.



Adoption d'une décision sur la situation en République démocratique populaire lao

Au titre de sa procédure d'alerte rapide et d'intervention d'urgence, le Comité a adopté une décision sur la situation en République démocratique populaire lao aux termes de laquelle il constate avec préoccupation que cet État partie, qui a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1974, accuse un retard de 18 ans dans la soumission de ses rapports au Comité. Il exprime sa forte préoccupation face aux informations qui font état de violations graves et répétées des droits de l'homme, en particulier d'atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité, et aux libertés d'expression, d'association et de religion, de même que des discriminations en matière économique, sociale, et culturelle envers les membres de la minorité hmong, qui constitue environ 7,4 % de la population. À cet égard, il est extrêmement préoccupé d'apprendre qu'une partie de la minorité hmong, qui a trouvé refuge dans la jungle ou certaines régions montagneuses du Laos depuis la fin de la guerre, en 1975, serait l'objet de graves exactions. Des actes de violence extrême seraient actuellement commis par les forces armées au cours de campagnes militaires contre les habitants de villages retirés. Selon certaines informations, les hommes, femmes et enfants constituant cette population vivent dans de terribles conditions de pauvreté, souffrent de malnutrition et d'un manque total d'accès aux soins médicaux.

Le Comité déplore les mesures prises par les autorités laotiennes pour empêcher toute information sur la situation dans laquelle se trouvent les Hmong qui ont trouvé refuge dans la jungle ou les montagnes, et en particulier, s'inquiété de l'arrestation, puis de la condamnation à 15 ans de prison, en juin 2003, de deux journalistes étrangers et de leurs assistants, alors qu'ils enquêtaient sur cette question. Le Comité, tout en se félicitant de la libération des deux journalistes et de leur interprète, reste préoccupé par le sort réservé aux assistants hmong jugés en même temps qu'eux, et qui seraient encore maintenus en détention dans des conditions très dures. En conséquence, le Comité exhorte la République démocratique populaire lao à cesser immédiatement les actes de violence commis à l'encontre de la population hmong et lui demande instamment d'assurer la libre circulation et l'accès de ces personnes à une nourriture suffisante et aux soins médicaux. Il la prie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que soient libérés au plus vite les Hmongs qui ont participé à l'enquête menée par les deux journalistes étrangers. Il demande aux autorités laotiennes de faire parvenir d'urgence au Comité un rapport spécial contenant des informations précises répondant aux sujets de préoccupation soulevés dans la présente décision ainsi que les 6ème à 15ème rapports périodiques devant être soumis au plus tard le 31 octobre 2003, de façon à ce que ceux-ci puissent être examinés lors de sa session de mars 2004.

Par ailleurs, le Comité prie le Secrétaire général des Nations Unies d'attirer l'attention des organes compétents du système des Nations Unies sur le caractère particulièrement préoccupant de la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire Lao et de leur demander de prendre toute mesure appropriée, ainsi que d'envisager la possibilité d'envoyer une délégation dans le pays afin de l'aider à honorer ses obligations de protéger les droits de l'homme et d'éliminer toutes les formes de discrimination. À cet égard, le Comité attire l'attention du Secrétaire général sur la disponibilité de ses membres pour une telle visite. Le Comité prie en outre le Secrétaire général de demander aux programmes, institutions et institutions spécialisées des Nations Unies de prendre les mesures d'assistance humanitaire appropriées en faveur des membres de la population hmong qui ont trouvé refuge dans la jungle et les montagnes, particulièrement dans les domaines de l'alimentation et de l'accès aux soins médicaux.


Observations finales sur le rapport de la Lettonie

Dans ses observations finales sur le rapport de la Lettonie, le Comité se félicite des efforts en cours pour introduire des réformes législatives conformes aux normes internationales, en particulier l'amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle autorisant des particuliers à soumettre des plaintes auprès de cette juridiction, la nouvelle loi du travail qui prévoit l'égalité des droits sans discrimination et les amendements à la loi électorale. Il se félicite en outre de la réforme concernant les documents d'identité afin de supprimer la mention de l'origine ethnique et se déclare encouragé par les efforts déployés pour soutenir et faciliter le processus de naturalisation par des mesures juridiques et des projets ciblés. Il se félicite en outre de l'adoption, en février 2001, du Programme national pour la société en Lettonie ainsi que la création en 2002 du poste de Ministre des affectations spéciales pour les affaires d'intégration dans la société, chargé de coordonner les politiques d'intégration sociale, des minorités et de la lutte contre la discrimination. Il se félicite également du jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi limitant le temps d'antenne dans des langues parlées par les minorités sur les médias privés.

Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les dispositions légales définissant la discrimination raciale ne sont pas pleinement conformes à la Convention. Il recommande à cet égard que la Lettonie poursuive ses efforts en vue de la préparation d'une loi globale contre la discrimination et d'amender la loi sur le travail ainsi que d'incorporer dans sa législation la définition de la discrimination telle qu'elle apparaît dans la Convention. Le Comité exprime en outre son inquiétude face aux effets potentiellement négatifs d'une interprétation étroite et restrictive de la loi sur la langue nationale, ainsi que face à la discrimination qui pourrait frapper les minorités du fait de l'étendue des exigences linguistiques liées à l'emploi. Il demande que la Lettonie garantisse que les groupes vulnérables, tels que les prisonniers notamment, puissent bénéficier d'un interprète pour communiquer avec les autorités. Il recommande par ailleurs à la Lettonie d'adopter une législation particulière sur les activités organisées et la propagande raciste quel que soit le statut du groupe ou de l'organisation considérée. Il lui recommande en outre fortement, notamment à la lumière de sa prochaine adhésion à l'Union européenne et en vue de faciliter le processus d'intégration, de permettre à tous les non-citoyens, résidents permanents depuis longtemps, de participer aux élections locales.

Le Comité invite également la Lettonie à étudier plus avant les raisons sous-jacentes au nombre peu élevé de demande de naturalisation dans l'optique d'élaborer des stratégies ciblées sur des groupes spécifiques de candidats potentiels. Il l'exhorte également à offrir un enseignement de la langue lettone à tous ceux qui demandent la naturalisation. Il l'exhorte à réduire le nombre d'emplois réservés aux citoyens et de réexaminer cette question en vue de garantir que le droit au travail n'est pas indûment limité. Le Comité l'encourage également à rester attentive et flexible face aux besoins et aux capacités des personnes concernées au premier chef par la réforme du système d'éducation et à s'assurer que l'éducation reste de haute qualité. Il lui recommande par ailleurs d'intensifier ses efforts pour adopter ou améliorer les lois dans le but d'apporter une protection effective et des recours contre tout acte de discrimination raciale, y compris par la possibilité d'obtenir une indemnisation pour discrimination. Il lui recommande également de poursuivre ses efforts pour combattre les préjugés et promouvoir la compréhension et la tolérance auprès des professionnels travaillant avec ou pour des personnes appartenant à des minorités ainsi qu'auprès du grand public.




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