LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LA TUNISIE Il achève son dialogue avec la délégation du Ghana

CERD
62e session
18 mars 2003
Matin

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'adoption de ses observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie. Il lui recommande notamment d'adopter une législation séparée pour les délits de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale et de porter une attention accrue à la situation des Berbères (Amazigh) en tant que composante spécifique de la population tunisienne.
Le Comité a en outre achevé l'examen du rapport du Ghana. Le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a félicité la délégation du Ghana pour le sérieux de son rapport et de ses réponses tout en souhaitant davantage de détails et d'informations dans le prochain rapport, en particulier sur la jouissance effective des droits de l'homme par les différents segments de la population; sur les pratiques traditionnelles qui peuvent être discriminatoires et les mesures prises pour lutter contre ces pratiques; ainsi que sur le rôle et les travaux de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA) dont il a souligné la position éminente.
Dirigée par Mme Gloria Akua Akuffo, Vice Ministre de la justice du Ghana, la délégation ghanéenne a répondu aux questions posées hier par les membres du Comité s'agissant notamment des mécanismes de règlements de conflits entre tribus ou chefferies ou des pratiques traditionnelles pouvant avoir un caractère discriminatoire. Mme Akuffo a souligné que l'action du gouvernement se fonde non seulement sur l'adaptation du code pénal et l'application de la loi mais aussi et surtout sur l'éducation de la population afin de lutter contre des pratiques et des coutumes discriminatoires et sur la mise en place de mécanismes de négociation et de réconciliation.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole dans le cadre de l'examen du rapport ghanéen : M. Agha Shahi, Mme Patricia January-Bardil, M. Régis de Gouttes, M. Mohamed Aly Thiam, M. Mario Jorge Yutzis, M. Nourredine Amir et M. Ion Diaconu.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité doit entendre le Rapporteur spécial sur le Racisme, M. Doudou Diène, ainsi qu'un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation et la science et la culture (Unesco).
Adoption des observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie
Le Comité a conclu le processus d'adoption de ses observations finales et recommandations sur le rapport de la Tunisie aux termes desquelles notamment, il demande des informations concrètes sur la situation des Berbères et recommande qu'une attention accrue soit donnée à la situation des Berbères en tant que composante spécifique de la population tunisienne.
Le Comité a par ailleurs rappelé qu'il n'accepte pas les assertions des États parties qui prétendent qu'il n'y a pas de discrimination raciale dans leur pays. Il s'est par ailleurs déclaré préoccupé par l'association opérée dans les nouvelles lois criminelles entre discrimination raciale et terrorisme. Il recommande que la Tunisie adopte une législation séparée sur les délits de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale.
Le Comité rappelle à la Tunisie que la simple absence de plainte et d'action en justice de la part de victimes de discrimination raciale peut être une indication, notamment, que les citoyens ne connaissent pas l'existence de moyens de recours juridique, et qu'il n'y a pas de législation dans ce domaine ou qu'il n'existe pas de volonté insuffisante de la part des autorités.
Le Comité note qu'une information insuffisante a été fournie sur le fonctionnement effectif des organes et mécanismes des droits de l'homme en Tunisie. Il l'encourage à consulter les organisations de la société civile qui œuvrent contre la discrimination raciale pour la préparation des rapports. Le Comité prie instamment la Tunisie d'étudier la possibilité de faire la déclaration facultative prévue pas l'Article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes de particuliers.

Fin de l'examen du rapport du Ghana
La délégation du Ghana, par la voix de Mme Gloria Akua Akuffo, Vice Ministre de la justice ghanéenne, a déclaré, répondant aux questions sur l'application des décisions de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA), que depuis 1993, sur les 70 cas qui ont été portés en justice, seuls 7 cas (10 pour cent) ont été annulés en appel, les autres ont été entérinés par les tribunaux. Certaines de ces poursuites ont en outre débouché sur l'octroi de dédommagements financiers. La délégation a regretté n'être pas en mesure de donner des informations concrètes sur l'état de la révision générale du code pénal en cours, mais s'est engagée à faire le point sur ce processus dans son prochain rapport.
S'agissant de la jouissance effective des droits sociaux et économiques par les différents segments de la population, il a été précisé que la jouissance de ces droits est garantie dans toutes les régions du Ghana. Les informations sur les taux d'alphabétisation par régions ne sont pas encore disponibles, mais la délégation s'est engagée à fournir davantage de données sur cette question dans le prochain rapport.
Mme Akuffo a en outre fourni des précisions sur les deux systèmes, patrilinéaire et matrilinéaire, qui existent au Ghana en matière de transmission du patrimoine. Elle a précisé qu'une loi a été adoptée afin de compenser les déséquilibres qui en résultent et permettre en particulier aux femmes et aux enfants d'hériter. Elle a par ailleurs déploré que, malgré la pénalisation de pratiques traditionnelles considérées comme cruelles, celles-ci demeurent peu poursuivies et ce, en grande partie du fait de l'absence de plainte. Le Gouvernement tente de répondre à cette situation par l'éducation et la diffusion de la loi existante y compris dans les régions isolées où prévalent ces pratiques. De même, s'agissant des mutilations génitales, elles font l'objet de peu de poursuites car elles se déroulent souvent dans le plus grand secret et sont donc difficiles à déceler. En outre, les victimes sont bien souvent consentantes ou du moins, ne portent pas plainte. Là aussi, l'effort du gouvernement porte plus particulièrement sur l'éducation, a souligné la délégation.
S'agissant des conflits entre certaines tribus ou entre chefferies, Mme Akuffo a déploré qu'ils ne soient pas encore réglés, mais elle a assuré qu'un processus est en cours afin de trouver des solutions durables en faisant appel tant aux dispositions juridiques qu'à des structures de médiation coutumières.
Précisant le statut juridique des réfugiés, Mme Akuffo a indiqué que le Ghana a accueilli de nombreux réfugiés notamment du Libéria, du Togo, du Tchad et, plus récemment, de Côte d'Ivoire. Certains sont rentrés chez eux, d'autres sont restés; ils se déplacent librement en dehors des camps et vivent de la générosité de l'État et de la population. La loi leur donne la possibilité d'acheter des parcelles de terre pour une période de cinquante ans. Le Gouvernement a également pris des mesures pour améliorer la protection des réfugiés. Il n'y a jamais eu de renvoi forcé de réfugiés, a-t-elle indiqué. Elle a en outre réfuté le prétendu ressentiment des Ghanéens à l'encontre des Nigérians, précisant qu'il n'y a jamais eu aucune persécution ni mesures discriminatoires à l'encontre des Nigérians, dont un grand nombre vit paisiblement au Ghana.
La délégation a par ailleurs indiqué que des principes directeurs ont été adoptés entre l'Association des journalistes et le Gouvernement, afin d'éviter tout traitement discriminatoire de l'information et toute incitation à la haine raciale. En outre, un nombre important de programmes sont diffusés dans les langues principales du pays.
Répondant à la question de savoir comment les plaintes de plaignants analphabètes sont traitées, elle a indiqué que des fonctionnaires ont été formés spécifiquement pour s'occuper de ces cas. Des services d'interprètes sont également fournis ainsi qu'une assistance juridique. Elle a précisé que tous ces services sont gratuits. S'agissant des décisions prises au sujet des cinq cas de discrimination mentionnés dans le rapport, elle a regretté ne pas disposer encore de l'information demandée.
La délégation a reconnu qu'il peut y avoir des cas où des familles s'opposent au mariage d'un des leurs avec un membre d'une autre ethnie. Ella a toutefois estimé que cela restait très marginal. Elle a indiqué que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative joue un rôle très actif afin de s'assurer que les projets de loi en cours d'élaboration ne sont pas contraires aux droits de l'homme en général.
Plusieurs experts ont félicité la délégation ghanéenne pour les qualités de son rapport et en particulier pour son sérieux et sa franchise s'agissant des difficultés rencontrées, ajoutant ainsi à la crédibilité de ce rapport. Ils ont salué le rôle de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA) tout en demandant davantage d'information sur ses travaux et rapports.
Plusieurs experts ont également demandé davantage de précisions sur les pratiques traditionnelles évoquées dans le rapport comme pouvant être nocives ou favoriser la discrimination.
Un expert a soulevé le problème du sida, s'interrogeant sur l'influence du niveau d'éducation sur sa prévalence et demandant s'il existe une politique d'éducation sexuelle en direction des jeunes et des enfants.
La délégation a précisé que les pratiques traditionnelles évoquées sont par exemple les sévices prévus dans certaines coutumes contre les veuves, les mutilations génitales, les traditions d'inimitié dans le cadre des coutumes autour du mariage, de l'éducation des enfants, notamment.
La délégation a en outre précisé que les travaux de la CDHJA font l'objet de rapports nombreux et variés qui sont largement publiés. S'agissant de l'éducation, elle a indiqué que des ressources importantes et prioritaires sont mobilisées pour renforcer les structures scolaires dans les zones rurales. Pour ce qui est de la lutte contre le Sida, le gouvernement à un programme accès essentiellement sur la prévention et donc, l'éducation, ainsi que sur l'accompagnement des malades.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a félicité la délégation du Ghana pour le sérieux de sont rapport et de ses réponses tout en souhaitant davantage de détails et d'informations dans le prochain rapport. En particulier, le rapporteur a demandé que soient apportés plus de détails sur la jouissance effective des droits de l'homme par les différents segments de la population ; sur les pratiques traditionnelles qui entravent la jouissance des droits et les mesures prises pour lutter contre ces pratiques. Le rapporteur, soulignant le rôle et la position éminente de la CDHJA pour la protection des droits, a souhaité plus d'informations sur le rôle et les travaux de cette institution ainsi que des nouvelles institutions mises en place telles que le Ministère de la femme et de l'enfant. Il a souhaité que les rapports périodiques fassent l'objet d'une bonne diffusion et demandé que des informations soient fournies également à cet égard.



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