LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE SRI LANKA

CERD
59ème session
14 août 2001
Matin






Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka, présentées par M. Tang Chengyuan, expert chargé de l'examen du rapport.

Le Comité reconnaît que la situation difficile à laquelle doit faire face le gouvernement ne facilite pas la mise en œuvre efficace de la Convention. Il se félicite de la création de la Commission des droits de l'homme en mars 1997 et du Comité interministériel permanent pour les droits de l'homme en novembre 2000.

Le Comité recommande toutefois que des mesures rapides et efficaces soient prises pour assurer la jouissance de leurs droits sociaux, économiques et culturels aux Tamouls qui n'ont pas la citoyenneté sri-lankaise, notamment les travailleurs des plantations. Concernant la situation des populations autochtones, les Veddas, le Comité engage Sri Lanka à reconnaître et protéger les droits des peuples autochtones à posséder, développer, contrôler et faire usage de leurs territoires et leurs ressources. Il recommande que Sri Lanka continue à fournir une assistance aux civils vivant dans le Nord et l'Est du pays et à coopérer avec les organisations humanitaires.

Les experts du Comité suivants sont également intervenus: M. Michael E.Sherifis, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gabriele Britz, M. Régis de Gouttes, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Yuri A.Rechetov, , M. Patrick Thornberry, M. Ion Diaconu, M. Marc Bossuyt, M. Mario Jorge Yutzis et M. Luis Valencia Rodríguez.

Le Comité adoptera, cet après-midi à partir de 15 heures, des observations finales sur d'autres pays dont il a examiné la situation au cours de cette session.

Observations finales sur le rapport de Sri Lanka

Dans ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka, présentées par M. Tang Chengyuan, expert chargé de l'examen du rapport, le Comité reconnaît que la situation difficile à laquelle doit faire face le gouvernement ne facilite pas la mise en œuvre efficace de la Convention. Il se félicite de l'institution de la Commission des droits de l'homme en mars 1997 et du Comité interministériel permanent pour les droits de l'homme en novembre 2000.

Le Comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle il continuera de fournir une aide alimentaire et autre aux personnes déplacées et autres personnes en situation précaire. Il approuve la levée en juillet 2001 des restrictions sur les médias qui a pour conséquence la suppression du système de demande d'autorisation par les journalistes désirant visiter toutes les provinces du Nord et de l'Est. Le Comité note la proposition du gouvernement de mener une réforme constitutionnelle comprenant une délégation de pouvoirs aux régions et d'autres propositions visant à un règlement politique négocié débouchant sur la création d'une assemblée législative régionale jouissant d'un pouvoir fédéral.

Le Comité a exprimé le souhait que la situation à Sri Lanka s'améliore afin que l'état d'urgence soit levé. Il recommande que Sri Lanka continue à fournir une assistance aux civils vivant dans le Nord et l'Est du pays et à coopérer avec les organisations humanitaires. Il recommande également que des mesures rapides et efficaces soient prises pour assurer la jouissance de leurs droits sociaux, économiques et culturels aux Tamouls qui n'ont pas la citoyenneté sri-lankaise, notamment les travailleurs des plantations. Concernant la situation des populations autochtones, les Veddas, le Comité attire l'attention du gouvernement sur sa Recommandation générale XXIII engageant les États parties à reconnaître et protéger les droit des peuples autochtones à posséder, développer, contrôler et faire usage de leurs territoires et leurs ressources.

Le Comité recommande que Sri Lanka poursuive les efforts pour faire connaître les dispositions des instruments internationaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international au sein des forces de sécurité et des responsables de l'application des lois.

Sri Lanka est invitée à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées concernant la composition démographique de la population, y compris dans le Nord et l'Est de l'île, ventilées par communauté, par groupe ethnique et par sexe. Il recommande en outre que le Sri Lanka réexamine les catégories de groupes ethniques vivant dans le pays. De plus, Sri Lanka est invitée à fournir des informations sur le contenu du régime de délégation de pouvoirs aux régions, sur l'ampleur des restrictions dans leurs déplacements subies par les Tamouls vivant dans le Nord et l'Est, sur la situation des Veddas, sur les mesures prises pour solutionner la situation des personnes apatrides, sur les mesures prises pour éliminer la discrimination raciale à l'égard des Tamouls et des autres membres de groupes minoritaires, sur le nombre des victimes de discrimination raciale et sur l'application de la Loi pour la prévention du terrorisme et les mesures d'urgence, notamment en ce qui concerne les Tamouls et autres membres de groupes minoritaires.



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