ÉCHANGE DE VUES ENTRE LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT AU LOGEMENT

CESCR
30ème session
23 mai 2003
Matin




Le Comité termine aujourd'hui les travaux de sa trentième session



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a procédé ce matin, à l'occasion de la séance de clôture de sa trentième session, à un échange de vues avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit à un logement convenable, M. Miloon Kothari.
Le Rapporteur spécial a notamment estimé que le droit au logement doit être envisagé sous l'angle non seulement des droits économiques, sociaux et culturels mais aussi des droits civils et politiques. Il a indiqué qu'il s'est particulièrement concentré sur la non-discrimination et la question des droits des femmes au logement, à la terre et à la propriété. Il a aussi souligné l'importance de travailler davantage sur l'interdépendance des droits, notamment en ce qui concerne l'allocation de ressources. Il a suggéré qu'un membre du Comité pourrait être chargé de coordonner les questions liées au droit au logement et qu'il pourrait être envisagé d'effectuer des missions communes sur le terrain.
Au cours du dialogue entre les membres du Comité et le Rapporteur spécial, la nécessité de d'améliorer et de renforcer la coopération entre les organes de traité et les procédures spéciales a été soulignée. À cet égard, la complémentarité sur le plan normatif, mais aussi pour ce qui est d'assurer un suivi de la mise en œuvre des recommandations sur le terrain a été mise en relief.
Le Comité termine ainsi sa trentième session. Un communiqué final contenant un résumé des observations finales du Comité concernant les rapports examinés au cours de la session sera publié dans le courant de cet après-midi.

Échange de vues avec le Rapporteur spécial sur le logement
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a notamment estimé que le droit au logement est à prendre sous l'angle non seulement des droits économiques, sociaux et culturels mais aussi des droits civils et politiques. Il a indiqué qu'il s'est particulièrement concentré sur la non-discrimination et la question des droits des femmes au logement, à la terre et à la propriété. Le rôle de Rapporteur spécial revêt trois aspects. Il s'agit d'une part de préparer des rapports pour la Commission des droits de l'homme et de formuler des propositions. Cela implique notamment l'élaboration d'outils de collecte et d'analyse des informations tels que des questionnaires par exemple. Le Rapporteur spécial a en outre un rôle d'enquête sur le terrain et de dialogue avec les États. Dans ce cadre, il s'est attaché en particulier à voir de quelle façon les Gouvernements donnent suite à ses recommandations. Le troisième axe de travail est le développement de la coopération avec les différents organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné qu'un fossé énorme existe entre la reconnaissance des droits des femmes au logement, à la terre et à la propriété et leur application dans les faits. L'étude qu'il mène sur ce thème doit se poursuivre pendant encore deux ans, a-t-il indiqué, souhaitant que le Comité appuie les efforts visant à accorder plus d'importance à cette question. À cet égard, il a demandé si le Comité ne pourrait pas nommer un de ses membres pour participer à l'élaboration d'une stratégie commune dans ce domaine. Il a suggéré en outre que le Comité interroge les États qui présentent leur rapport pour identifier les obstacles à la réalisation des droits des femmes en matière d'accès au logement, à la terre et à la propriété.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné que peu de Gouvernements s'attaquent aux problèmes de logement des 10% les plus pauvres. À cet égard, il a préconisé l'adoption d'une démarche combinée de droits de l'homme et d'urgence humanitaire. Il faut que les Gouvernements réévaluent les ressources disponibles pour faire face à ce problème.
Le Rapporteur spécial a souligné l'importance de travailler davantage sur l'interdépendance des droits et, notamment, en ce qui concerne l'allocation de ressources. Les organes conventionnels et les rapporteurs spéciaux élaborent des recommandations qui ne sont pas toujours intégrées dans tout le système des Nations Unies et le Comité pourrait poser des questions aux États et aux institutions spécialisées à ce sujet. Il serait également possible d'améliorer la coopération entre les différents mandats, par exemple en nommant un membre du Comité chargé de la coordination des questions liées au droit au logement, et en explorant la possibilité d'effectuer des missions communes sur le terrain.
Au cours du dialogue entre les membres du Comité et le Rapporteur spécial, la nécessité de d'améliorer et de renforcer la coopération entre les organes de traité et les procédures spéciales a été soulignée. À cet égard, la complémentarité sur le plan normatif, mais aussi pour ce qui est d'assurer un suivi de la mise en œuvre des recommandations sur le terrain a été mise en relief. À cet égard, le Rapporteur spécial a indiqué que les ministères du logement n'ont en général aucune idée des questions de droits de l'homme et n'ont pas connaissance des recommandations adoptées dans les instances de droits de l'homme. En ce qui concerne la coopération avec les institutions spécialisées, en l'espèce essentiellement le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT), l'approche consiste à développer des indicateurs qui intègrent la perspective des droits de l'homme.
Certains membres du Comité ont souligné l'absence dans de nombreux pays de politiques spéciales en matière de logement. En outre, la législation qui régit la relation entre propriétaires et locataires n'est souvent pas claire, ce qui débouche notamment sur un grand nombre de logements vacants. La politique du logement est de la responsabilité de l'État et est liée à de nombreuses autres questions telles que la politique des terres, la politique démographique, la politique de promotion des femmes et la politique de planification en général. La question se pose de savoir ce que le système des Nations Unies peut faire pour aider les États à élaborer des politiques et des législations adéquates en matière de logement et, en particulier, pour lutter contre les constructions illégales. À cet égard, le Rapporteur spécial a estimé que la solution passe par la redistribution des terres et des richesses.
Un membre du Comité a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité d'examiner le droit au logement dans le cadre plus large du droit à la propriété, en particulier en ce qui concerne les droits des populations autochtones. Le Rapporteur spécial a souligné la négligence de nombreux Gouvernements à cet égard. Il a déploré en outre qu'en matière de logement, beaucoup de Gouvernements s'en remettent au marché ou n'abordent cette question que sous l'angle de la régulation du marché. Il a reconnu avec un expert la nécessité d'aborder la question du logement au regard des risques liés aux catastrophes naturelles dont beaucoup sont souvent prévisibles, et de prendre des mesures de prévention et de protection.
La vulnérabilité des femmes, en particulier des femmes pauvres, a été soulignée. Une des raisons pour lesquelles les femmes se voient nier leurs droits en matière de logement tient au fait qu'elles n'ont souvent pas d'accès à la propriété ou au crédit et qu'elles ne bénéficient pas de la protection de la justice. En réponse à une question sur les migrants, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il commence à se pencher sur les problèmes de logement des migrants, en particulier irréguliers, en liaison avec le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro.
Certains membres du Comité ont mis en garde contre un réexamen des observations générales déjà adoptées comme a semblé le suggérer le Rapporteur spécial. Reconnaissant que certaines observations sont plus détaillées que d'autres, ils ont également rappelé que de nombreux articles du Pacte ne font pas encore l'objet d'observations. En revanche, ils ont convenu avec le Rapporteur spécial qu'il serait possible de développer certains aspects dans le cadre de la mise au point de directives.



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