LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DES ANTILLES NÉERLANDAISES

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

4 mai 2007

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le troisième rapport périodique présenté par les Antilles néerlandaises sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport à la fin de la session, le 18 mai prochain.

Mme Virlène Els, Conseillère à la Direction de l'emploi des Antilles néerlandaises, a rappelé que Curaçao et Saint-Martin disposent, depuis le lancement de référendums entre 2000 et 2005, d'un statut séparé au sein des Pays-Bas, tandis que Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont considérées comme des entités spéciales au sein de l'État néerlandais. Elle a expliqué que la mise en application rapide des droits économiques, sociaux et culturels a été entravée par les mauvais résultats de l'économie. Toutefois, le Gouvernement s'est efforcé de respecter certaines dispositions du Pacte, et notamment lancé des programmes pour favoriser la réinsertion des chômeurs, améliorer l'éducation et lutter contre la pauvreté notamment.

La délégation était aussi composée de représentants du Ministère de l'éducation et de la culture des Antilles néerlandaises, de l'Office des relations extérieures, de la Protection de la jeunesse et de la Direction de la justice, ainsi que d'un représentant de la Mission des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment les mesures prises pour lutter contre la discrimination et pour favoriser la parité entre hommes et femmes. La délégation a aussi informé le Comité du système d'assistance et de sécurité sociale en vigueur. La délégation a en outre souligné les difficultés qu'elle a rencontrées pour récolter les informations nécessaires à la rédaction du rapport. De nombreux facteurs, comme le manque de personnel et de personnes qualifiées ou le manque de prise de conscience de l'importance des engagements pris en vertu des instruments internationaux, ont entravé ce travail, a-t-elle précisé. Elle a en outre souligné que la distance entre les îles rend la communication difficile.


Le Comité se réunira lundi 7 mai dès 10 heures et entamera l'examen du cinquième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/FIN/5).




Présentation du troisième rapport des Antilles néerlandaises

MME VIRLÈNE ELS, Conseillère à la Direction de l'emploi des Antilles néerlandaises, a indiqué que des référendums ont été organisés entre juin 2000 et avril 2005 dans les cinq îles des Antilles néerlandaises - Saint-Martin, Bonaire, Saba, Saint-Eustache et Curaçao - pour déterminer leurs relations avec les Pays-Bas. Ces référendums ont eu pour résultat que Curaçao et Saint-Martin disposent maintenant d'un statut séparé au sein des Pays-Bas, tandis que les trois autres îles sont considérées comme des entités spéciales au sein de l'État néerlandais. Mme Els a assuré que les Antilles néerlandaises sont conscientes de leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, la mise en application rapide de ces droits a été entravée par les mauvais résultats de l'économie. Il ne fait aucun doute que la crise économique et la détérioration des finances publiques ont affaibli les Antilles néerlandaises, a-t-elle souligné. La dette absorbe une large part du revenu national et entrave les nécessaires investissements dans l'infrastructure sociale.

Le Gouvernement des Antilles néerlandaises a toutefois réussi à faire appliquer des modifications législatives et des mesures pour respecter ses obligations en vertu du Pacte, notamment pour favoriser la réinsertion des chômeurs, a poursuivi Mme Els. Ainsi un programme a été mis en œuvre pour offrir des services d'orientation professionnelle aux chômeurs. Le taux de chômage reste très préoccupant, a-t-elle poursuivi, et plus particulièrement le chômage des jeunes. Aussi, l'an dernier, la Parlement a-t-il adopté une loi favorisant la retour des jeunes entre 16 et 24 ans dans le système éducatif.

Mme Els a souligné que la lutte contre la pauvreté est considérée comme prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, l'association Reda Soshal a été mise sur pied dans le but d'améliorer la situation économique sociale. Par le biais de cette association, un programme de réduction de la pauvreté, incluant notamment des mesures pour améliorer les logements et aider les personnes handicapées et les enfants, a été lancé. Le Gouvernement a également fait de l'éducation une priorité, a poursuivi Mme Els, et il essaie avant tout d'améliorer la qualité de la formation et l'accès à l'éducation. Parmi les nombreux changements apportés à la législation, la représentante a attiré l'attention sur un amendement rendant l'éducation obligatoire pour les enfants de 4 à 18 ans qui sera mis en application dès le 1er août 2007.

Pour conclure, Mme Els s'est réjouie d'entamer un dialogue constructif avec le Comité et attend les recommandations utiles qu'il pourra adresser au Pays-Bas pour surmonter les obstacles rencontrés dans l'application du Pacte.

Le troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/3) indique notamment qu'au moment de la rédaction du présent rapport, toutes les îles des Antilles néerlandaises ont déjà organisé un référendum dans le but de mettre en place une nouvelle structure constitutionnelle d'ici juillet 2007. Le rapport indique par ailleurs qu'une stratégie globale a été mise en œuvre pour les Antilles néerlandaises en matière d'égalité de traitement entre les sexes, qui a notamment abouti à la création, en 2003, d'un réseau composé d'organismes gouvernementaux et privés dont les objectifs consistent à informer, former et instruire les employés du Gouvernement et le grand public et les encourager à une meilleure prise en compte des questions relatives à l'égalité des sexes au niveau du Gouvernement. Il n'existe aucune mesure visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, poursuit le rapport. La participation des femmes à l'activité étant passée de 32,1 % en 1981 à 40,1 % en 1992 et à 43,7 % en 2000, le Gouvernement doute qu'une politique spéciale se justifie dans ce domaine. D'autre part, un centre de formation professionnelle national de l'île de Curaçao a été créé pour offrir une formation aux mineurs, notamment en leur offrant une formation dans les compétences de base, des programmes d'apprentissage et des cours de formation continue dans certains domaines.

Le rapport indique par ailleurs que l'emploi est resté presque stable à Bonaire et à Curaçao, alors qu'il a augmenté considérablement à Saint-Martin. Le chômage a baissé dans les trois îles. Le rapport explique également que la mauvaise situation financière du Gouvernement des Antilles néerlandaises et le déclin économique ont conduit à des coupes sombres des dépenses publiques, notamment dans les investissements publics et les mesures d'ordre structurel. Le Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à ses responsabilités dans le domaine de l'éducation et de la formation, de l'amélioration des quartiers et du logement, ainsi que dans les sports. Pour faire face à ces défis, il a décidé la mise en œuvre d'un un programme de redressement d'urgence et un programme «structurel» qui se concentrera sur la stimulation de la croissance économique et de la création d'emplois.

En ce qui concerne les préoccupations du Comité s'agissant des trois niveaux de salaire minimal pour chaque île, situation qui entraîne ou reflète des situations de discrimination, le Gouvernement explique que le degré de protection assuré par le salaire minimal a ainsi été plus élevé pour une proportion considérable de la population qu'il ne l'aurait été si un salaire minimal unique avait été institué. Le salaire minimal ne doit donc pas être considéré comme un revenu de subsistance, insiste le rapport. Le Gouvernement estime également que les conséquences n'en sont pas discriminatoires, puisqu'après tout, les individus sont tout à fait libres de rechercher du travail dans un secteur où le salaire minimal est plus élevé. Certains n'y parviendront pas, mais cela peut également refléter d'autres éléments tels que le niveau d'éducation, poursuit le rapport. Toutefois, poursuit le rapport, le Gouvernement tente depuis plusieurs années de réduire et finalement d'éliminer les différences entre les diverses catégories de salaire minimal. Le rapport souligne en outre que certains amendements apportés à la législation du travail, concernant notamment l'abolition de l'obligation pour la plupart des industries de Curaçao d'obtenir des autorisations pour licencier, une plus grande flexibilité des heures de travail, l'introduction de contrats de travail de courte durée, l'utilisation de personnel temporaire venant des agences d'intérim et l'abolition de l'obligation d'obtenir une autorisation pour les heures supplémentaires constituent une évolution importante. En même temps, certaines nouvelles garanties ont été introduites pour les employés, comme par exemple l'interdiction de licencier un travailleur parce qu'il est membre d'un syndicat ou a participé à des activités syndicales, sauf si ces activités ont été réalisées pendant les heures de travail de l'employé et que l'employeur n'y a pas donné son consentement pour des raisons valables, précise le rapport.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Les membres du Comité ont notamment souhaité savoir s'il existe une autorité nationale chargée de la mise en œuvre du Pacte.

Rappelant que les principes fondamentaux de la future Constitution vont être mis en œuvre de manière imminente, les membres du Comité ont demandé si le Gouvernement prévoit qu'elle contienne des dispositions particulières en matière de droits de l'homme. Il faut prévoir un code civil, un code pénal et des normes contre la discrimination, a notamment préconisé une experte. Quelles sont donc les innovations qui seront apportées à la Constitution en matière de droits de l'homme, en particulier s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels?

Les experts ont en outre souhaité avoir davantage d'informations sur l'état des relations actuelles des Antilles néerlandaises avec les Pays-Bas et les transferts de compétences. Ils ont aussi voulu connaître la position du nouveau Gouvernement s'agissant des instruments internationaux auxquels sont parties les Pays-Bas.

La délégation des Antilles néerlandaises a indiqué que les tribunaux peuvent appliquer directement les dispositions du Pacte dans la mesure où ils les considèrent applicables au cas d'espèce.

S'agissant du transfert de compétences entre les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises, la délégation a souligné que seules les questions relatives aux affaires étrangères, à la défense et à la nationalité sont du ressort des Pays-Bas. Tout le reste, et notamment l'application du Pacte, est du ressort des Antilles néerlandaises. Curaçao et Saint-Martin ont un statut différent de Bonaire, Saba et Saint-Eustache qui, elles, sont devenues des entités spéciales au sein des Pays-Bas, a-t-elle rappelé. Bien entendu, beaucoup de lois vont changer. Aussi, depuis la tenue des référendums, un Comité spécial a été mis en place pour faire l'inventaire de toutes les lois qu'il faudra amender. La délégation a également expliqué que les Antilles et les Pays-Bas ont signé un accord qui stipule que tous les traités en vigueur doivent être respectés par les nouvelles entités que sont Saint-Martin et Curaçao. Tous les traités internationaux resteront donc en vigueur après la réforme constitutionnelle, a-t-elle assuré. Les nouvelles entités conservent la nationalité néerlandaise, a en outre précisé la délégation.


Lutte contre la discrimination

Une experte du Comité a souhaité des informations sur les mesures mises en œuvre par les Antilles néerlandaises pour empêcher la discrimination. Elle a en outre demandé des précisions sur les mesures spécifiques adoptées pour protéger les populations vulnérables, en particulier les personnes handicapées et les enfants.

Une autre experte a souhaité que la délégation fournisse des informations supplémentaires s'agissant de la situation des femmes. Elle a notamment demandé si le Gouvernement a mis en place des mesures positives destinées à réduire les inégalités de salaires entre hommes et femmes.

La délégation antillaise a indiqué qu'un projet de loi pour l'égalité des droits est à l'étude qui couvre tous les motifs habituels de discrimination comme le sexe, le handicap ou la religion. Cette loi concerne également les conditions de travail et les questions des salaires et de la sécurité sociale. D'autre part, le Gouvernement discute actuellement de l'éventualité d'adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a précisé la délégation.

S'agissant des disparités de salaires entre hommes et femmes, la délégation a assuré que le Gouvernement souhaite s'assurer qu'il n'y ait pas d'inégalités. En outre, aucune disposition légale n'empêche l'égalité de salaire, a-t-elle précisé. Elle a aussi fait observer que les possibilités de promotion dépendent de la performance et des résultats obtenus, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme. Si la totalité des salaires des hommes est plus élevée que le montant total des salaires des femmes, c'est qu'il y a plus d'hommes qui travaillent que de femmes, a-t-elle estimé.


Droit au travail, conditions de travail, droit à la sécurité sociale

Les membres du Comité se sont intéressés aux mesures mises en place par le Gouvernement pour garantir le droit au travail. Faisant observer que si le taux de chômage a brutalement augmenté dans certaines îles, il a diminué à Saint-Martin et Bonaire, un expert a demandé s'il y a, dans ces îles, de bonnes pratiques à imiter.

Un expert a souhaité savoir quel était le rapport entre le salaire minimal et le minimum nécessaire à la subsistance. Une experte a également demandé des précisions sur les formes de protection offertes aux personnes âgées et aux enfants.

S'inquiétant de ce que des allocations familiales soient payées uniquement aux fonctionnaires, un expert a demandé ce qu'il est prévu pour les autres personnes.

Le Gouvernement considère que le droit au travail constitue un droit de l'homme et encourage la population à travailler, a assuré la délégation des Antilles néerlandaises. Elle ainsi souligné que des programmes particuliers existent et, à titre d'exemple, fait part d'un programme de formation destiné aux nombreuses femmes au chômage. Ce programme propose notamment des cours pour permettre aux femmes de se qualifier et créer leur propre entreprise dans les domaines, par exemple, de la coiffure ou des soins esthétiques.

Répondant à une question portant sur la situation du chômage à Saint-Martin et à Bonaire, la délégation a fait observer que ces deux îles ont connu une croissance économique importante, due pour une large part au développement du secteur touristique. De plus, il y a eu de vastes mouvements de migrations vers les Pays-Bas qui se sont traduits par une baisse de la population dans ces îles et, par conséquent, par une baisse du chômage.

L'élimination du salaire minimal a été un choix politique, a poursuivi la délégation. Elle a toutefois fait part au Comité de l'existence d'un système d'aide apportée aux catégories vulnérables de la population, et ainsi indiqué que les personnes à très bas revenus reçoivent des soins médicaux gratuits et peuvent bénéficier de logements sociaux. Elles reçoivent en outre des subventions pour faire face aux coûts d'éducation de leurs enfants. Quant aux personnes handicapées, 20 à 30 maisons sont construites chaque année pour les accueillir et elles bénéficient d'avantages, comme le droit à des soins de santé gratuits ou le droit à des taux préférentiels dans les transports publics, a ajouté la délégation. Elle a aussi indiqué que 5% de la population a vu ses indemnités sociales augmenter au cours de ces trois dernières années. Enfin, la délégation a indiqué que les familles monoparentales bénéficient également d'un soutien financier.

La délégation a expliqué que les enfants ont droit aux assurances sociales par le biais de l'assurance de leurs parents, si ceux-ci travaillent ou ont travaillé, ou s'ils sont assurés par une compagnie privée. Quant aux orphelins, ils reçoivent, sur demande, une pension. Jusqu'à 18 ans, la pension est versée à leur tuteur légal; puis, sous réserve qu'ils étudient encore, ce sont eux qui la perçoivent directement jusqu'à 25 ans, a précisé la délégation.


Droit à l'éducation

Faisant référence aux réformes que le Gouvernement a mises en œuvre en matière d'éducation, un membre du Comité a souhaité en connaître le bilan. Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de ces années de réformes, a-t-il demandé. S'intéressant au problème de l'abandon scolaire, un expert a voulu plus d'informations s'agissant des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour instaurer l'éducation obligatoire. Quand ce problème sera-t-il résolu, a-t-il demandé?

Une experte a souhaité avoir plus d'informations sur les langues d'enseignement primaire et secondaire. Elle a ainsi demandé s'il faut qu'un pourcentage déterminé de la population parle une langue pour que l'enseignement soit dispensé en cette langue. Les différents groupes linguistiques ont-ils le droit de suivre leur scolarité en leur langue? Enfin, elle a souhaité savoir si, à l'instar des Pays-Bas, les Antilles ont mis en place des mesures de protection des langues minoritaires.

La délégation des Antilles néerlandaises a expliqué que la stratégie en matière d'éducation obligatoire consiste en deux types de mesures. Une mesure consacre la scolarité obligatoire pour les enfants de 4 à 18 ans; une mesure de formation sociale vise les jeunes de 16 à 24 qui ont laissé tomber l'école et n'ont pas de formation. Cette mesure a été créée pour donner une deuxième chance à ces jeunes. À terme, a-t-elle poursuivi, le groupe de 16 à 24 qui ont abandonné l'école est destiné à diminuer, du fait de la mise en œuvre de la première mesure de scolarité obligatoire.

La réforme en matière d'éducation est primordiale pour le Gouvernement, a répété la délégation. Elle a commencé en 2002 et nous sommes maintenant en train de donner l'impulsion à la deuxième partie du programme qui se terminera en 2011, a-t-elle précisé. Elle a attiré l'attention sur les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de cette réforme et notamment souligné que la décision de rendre l'éducation obligatoire exige la construction d'écoles supplémentaires. Or, le Gouvernement local ne dispose parfois pas des fonds nécessaires. En ce qui concerne le taux d'abandon, la délégation a souligné que le problème sera réglé d'ici à 2011, grâce aux réformes éducationnelles mises en œuvre.

La question des langues d'enseignement est délicate, a fait observer la délégation. Beaucoup considèrent que la langue hollandaise est la langue du colon et qu'il vaut mieux enseigner dans la langue locale, tandis que d'autres estiment qu'une meilleure éducation sera donnée en hollandais. Il faut offrir le choix aux parents, mais aussi assurer que les autorités locales respectent ce choix et offrent la possibilité d'un enseignement dans plusieurs langues. L'enseignement ne peut être donné qu'en trois langues, l'anglais, le hollandais et le papiamento, a précisé la délégation.


Autres questions

Un membre du Comité ayant demandé des précisions sur la protection offerte par les Antilles néerlandaises aux requérants d'asile, notamment dans le contexte d'une région souvent frappée par les catastrophes naturelles, la délégation a notamment souligné que les Antilles néerlandaises n'ont pas de réfugiés, au sens où l'emploient les autres pays. Mais il existe en revanche un Comité au Gouvernement central qui s'occupe des questions liées aux migrants, aux étrangers et aux personnes qui ne peuvent pas rentrer chez elles, a précisé la délégation.

En réponse à des questions sur le droit des différents groupes d'exprimer leur culture, la délégation a expliqué que la politique à long terme du Gouvernement est une politique d'émancipation culturelle, d'estime de soi et de respect de l'autorité culturelle de chaque communauté. Néanmoins, c'est la culture du groupe ethnique le plus important qui a la primauté, a-t-elle précisé en réponse à un expert.

La délégation des Antilles néerlandaises a expliqué que, pour faire face à la fuite des cerveaux, le Gouvernement compte encourager les étudiants à rester au pays, notamment en améliorant les programmes d'étude et en assurant la compatibilité et la reconnaissance des diplômes au niveau international. Des mesures pour encourager le retour des jeunes intellectuels partis étudier à l'étranger ont en outre été prises, a-t-elle précisé. Elle a à titre d'exemple mentionné qu'en cas de non retour une partie de la bourse d'études qui a été offerte à l'étudiant doit être remboursée.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement peut compter sur le revenu de son économie, l'aide des Pays-Bas, l'aide de l'Union européenne, ainsi que sur l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, a déclaré la délégation en réponse à d'autres questions. Ces fonds sont alloués à divers programmes de développement, visant entre autres la construction de logements sociaux, d'infrastructures et de routes.


S'agissant de la dette, un accord de reprise de la charge de la dette a été passé entre les Pays-Bas et les trois îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache, a indiqué la délégation. Un autre accord entre Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas prévoit que 4/5 de la dette sera, sous certaines conditions, reprise par les Pays-Bas. Toutefois, les conditions n'étant pas satisfaisantes pour les Antilles néerlandaises, elles ont rejeté cet accord. La délégation a ajouté que le Gouvernement s'est beaucoup endetté; les intérêts sont élevés et près d'un tiers du revenu des Antilles néerlandaises est consacré au remboursement de la dette interne et externe. La marge de manœuvre pour la mise en place de politiques est par conséquent limitée. Toutefois, la dette sera remboursée dans cinq à dix ans; le Gouvernement pourra à ce moment développer davantage ses programmes sociaux, a-t-il précisé.

En tant que citoyens européens, les Antillais ont la possibilité de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme, a indiqué la délégation en réponse à une question du Comité.

Enfin, la délégation a assuré que le Pacte avait été traduit en néerlandais. Toutefois, des efforts doivent encore être faits pour assurer la traduction en papiamento, a-t-elle ajouté. D'autre part, elle a indiqué que les droits de l'homme font partie intégrante du programme d'études et sont compris dans l'enseignement de la Faculté des sciences sociales.

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