LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'INDE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
8 mai 2008


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné hier après-midi et aujourd'hui le rapport périodique de l'Inde sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Swashpawan Sing, Représentant permanent de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que, l'Inde devrait devenir le pays le plus peuplé du monde dans les prochaines décennies. Le pays a réalisé des progrès économiques et sociaux considérables, même s'il est conscient que des défis doivent encore être relevés pour vaincre la pauvreté, l'ignorance et la maladie. Une grande partie de la population n'a toujours pas bénéficié du progrès de manière adéquate. Aussi, des initiatives récentes accordent-elles toute leur attention au souci d'assurer la sécurité du revenu, la sécurité alimentaire et la justice sociale pour l'ensemble de la population. La «croissance inclusive» que s'efforce de promouvoir l'Inde s'appuie sur l'autonomisation des plus défavorisés: femmes, tribus et castes énumérées, ainsi que minorités et autres secteurs défavorisés. L'Inde est fermement engagée à remédier à toute discrimination contre les castes et tribus énumérées, a insisté M. Sing. Il a souligné que la Constitution a aboli la notion d'intouchabilité et interdit sa pratique sous quelque forme que ce soit. Il a par ailleurs fait valoir que l'éducation des enfants âgés de 6 à 14 ans est gratuite et obligatoire. M. Pronab Sen, Secrétaire au Ministère des statistiques et de la mise en œuvre des programmes, a pour sa part souligné que l'expérience des deux dernières décennies permettent de dissiper les craintes que le processus de libéralisation en Inde n'entraîne un affaiblissement significatif de l'application des droits économiques, sociaux et culturels. Le retrait progressif du Gouvernement des activités directes de production a au contraire permis de dégager d'importantes ressources qui ont été réinvesties dans les secteurs sociaux, a-t-il fait valoir.

La délégation indienne était également composée de représentants des Ministères de la justice sociale et de l'autonomisation, des relations extérieures, et des affaires tribales. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme; de déplacements de populations suite à la réalisation de certains projets industriels; de l'efficacité de l'enregistrement des naissances et des décès; de la lutte contre les discriminations traditionnelles telles que celles fondées sur la caste; de la situation des membres des castes et tribus énumérées; des questions liées au droit du travail; des questions d'éducation et de santé; du travail des enfants; ou encore de la traite de personnes.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport indien, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a évoqué la situation des peuples autochtones dans le nord-est de l'Inde en faisant état d'informations selon lesquelles les lois indiennes ne protègent pas les droits de ces populations, en raison notamment des lois forestières restrictives et des pouvoirs spéciaux accordés aux forces armées. Mme Bonoan-Dandan a également fait part de sa préoccupation face à certains projets de construction de barrages, dont certains ont déjà commencé à être exécutés, qui vont se solder par l'inondation d'importantes étendues de territoires autochtones.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 16 mai prochain.


Demain, à compter de 10 heures, le Comité tiendra une journée de débat général consacré à l'article 15, paragraphe 1 a), qui porte sur le droit de participer à la vie culturelle.



Présentation du rapport

M. SWASHPAWAN SING, Représentant permanent de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève, a d'emblée souligné que l'Inde est un pays de plus d'un milliard d'habitants dont le pluralisme est sans égal dans le monde. Le pays abrite la quasi-totalité des religions du monde et la Constitution reconnaît 22 langues officielles. Il s'agit de la plus grande démocratie du monde, a rappelé M. Sing. Selon les prévisions, l'Inde devrait devenir le pays le plus peuplé du monde dans les prochaines décennies, a-t-il précisé. Le pays a réalisé des progrès économiques et sociaux considérables, même s'il est conscient que des défis doivent encore être relevés avant que l'on puisse affirmer avec satisfaction que la pauvreté, l'ignorance et la maladie ont été vaincues. En effet, une grande partie de la population n'a toujours pas bénéficié de manière adéquate du progrès. Aussi, est-ce ce second niveau de transformation – qui vise à assurer la sécurité du revenu, la sécurité alimentaire et la justice sociale pour l'ensemble de la population – qui fait l'objet de toute l'attention de nos initiatives récentes, a indiqué M. Sing.

Le Représentant permanent de l'Inde a par ailleurs souligné que les Principes directeurs de la politique d'État inscrits dans la Constitution demandent à l'État de s'efforcer de promouvoir le bien-être du peuple en assurant et en protégeant, aussi efficacement que possible, un ordre social dans lequel la justice sociale, économique et politique inspire toutes les institutions de la vie nationale. D'autre part, le 86ème amendement constitutionnel, qui rend gratuite et obligatoire l'éducation des enfants âgés de 6 à 14 ans, constitue un pas historique vers la réalisation du droit à l'éducation en Inde, a souligné M. Sing.

La «croissance inclusive» que s'efforce de promouvoir l'Inde signifie l'autonomisation des plus défavorisés, a poursuivi M. Sing. À cette fin, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives législatives visant l'autonomisation des femmes, des tribus et des castes énumérées, ainsi que des minorités et autres classes retardataires. L'Inde est fermement engagée à remédier à toute discrimination contre les castes et tribus énumérées, a insisté M. Sing. Il a souligné que la Constitution a aboli la notion d'intouchabilité et interdit sa pratique sous quelque forme que ce soit. Le programme d'action positive de l'Inde en faveur de l'autonomisation des segments les vulnérables de la société est sans précédent dans son ampleur et sa dimension.

M. Sing a par ailleurs fait part des nombreuses initiatives ambitieuses lancées par son pays dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la santé. Il a notamment mentionné l'adoption, en 2005, de la loi nationale sur la garantie de l'emploi dans les zones rurales (NREGA), en vertu de laquelle tout ménage de l'Inde rurale a droit à 100 jours de travail au minimum par an. Plus de trente millions de familles rurales ont d'ores et déjà obtenu une » carte de travail » au titre de ce Programme.

M. PRONAB SEN, Secrétaire au Ministère des statistiques et de la mise en œuvre des programmes de l'Inde, a rappelé que le présent rapport couvre vingt années, allant de 1986 à 2006. L'évolution politique la plus importante de cette période, du point de vue de son impact sur les droits économiques, sociaux et culturels, reste probablement la promulgation, en 1993, des 73ème et 74ème amendements constitutionnels, qui accordent aux gouvernements locaux une autorité politique officielle, a poursuivi M. Sen. La loi réserve aux femmes 30% des sièges dans les organes élus au niveau local, a-t-il précisé. L'approfondissement des processus démocratiques est incontestablement favorable à la réalisation plus poussée des droits économiques, sociaux et culturels de l'ensemble de la population, a-t-il déclaré. Néanmoins, certaines préoccupations persistent quant au risque de voir les groupes sociaux dominants accaparer ces institutions au détriment des groupes exclus, en particulier les castes énumérées, en raison de la stratification sociale qui subsiste dans certaines parties du pays. Aussi, la prévention et la correction de telles distorsions dépendra-t-elle de la vigilance de la société civile et des tribunaux, a souligné M. Sen. Certains États ont transféré jusqu'à 30% de leur budget aux organes locaux, a-t-il ajouté.

Avec la libéralisation, a indiqué M. Sen, la part du secteur public dans les investissements totaux du pays n'a cessé de décliner pour passer de près de 65% dans les années 1950 à seulement 25% aujourd'hui. Ce changement de stratégie économique a eu pour résultat de faire passer le taux de croissance d'une moyenne d'environ 3,2% durant les trente premières années de l'indépendance à plus de 6% ces vingt dernières années. Dans ce contexte, le rôle du Gouvernement est passé de celui de fournisseur direct de droits économiques à celui de régulateur chargé de faire respecter ces droits par le secteur privé, a expliqué M. Sen. Ce processus implique de réorienter les structures et institutions gouvernementales en mettant l'accent sur la surveillance des comportements et performances des entités privées. Ces vingt dernières années, la quasi-totalité de la croissance de l'emploi en Inde s'est déroulée dans le secteur privé, a ajouté M. Sen, précisant que la main-d'œuvre s'est accrue en moyenne de près de dix millions de nouveaux travailleurs chaque année. À présent, 49,5% des emplois dans le secteur public sont réservés aux membres des castes et tribus énumérées et des autres classes retardataires; ces quotas ne sont en revanche pas obligatoires pour le secteur privé et le Gouvernement s'efforce de jouer avant tout un rôle de persuasion et de soutien afin de veiller à ce que ces groupes ne pâtissent pas de la réduction de l'implication directe du secteur public dans les activités productives. L'un des principaux défis auxquels le pays est confronté résulte du fait que les opportunités d'emplois ne peuvent se répartir de manière équitable sur un territoire d'une étendue aussi vaste que l'Inde. Ainsi, les opportunités d'emplois apparaissent-elles dans des lieux qui ne sont pas forcément ceux où la main-d'œuvre croît le plus rapidement, de sorte que les migrations internes se sont régulièrement accrues au fil des ans.

M. Sen a par ailleurs reconnu que les progrès sur le front de la lutte contre la pauvreté n'ont pas été également répartis entre tous les groupes sociaux. Si la pauvreté a certes décliné parmi les tribus énumérées, cette baisse n'a pas suivi le même rythme que pour l'ensemble de la population. D'un autre côté, les castes énumérées ont réduit de ce point de vue le fossé qui les séparait de la moyenne nationale, a fait valoir la délégation.

Les pressions croissantes sur les terres et la fragmentation de la propriété foncière semblent avoir progressivement abouti à une situation où l'agriculture ne suffit plus à subvenir aux besoins d'un grand nombre de foyers ruraux, a poursuivi M. Sen. Accroître la productivité rurale, tant dans les activités agricoles que non agricoles, doit être au cœur de la stratégie de développement de l'Inde, a-t-il souligné. Aussi, le Gouvernement a-t-il lancé un ambitieux programme de développement des infrastructures rurales, baptisé » Bharat Nirman », qui vise à doter la population rurale des infrastructures fondamentales pour améliorer la productivité.

L'un des progrès les plus notables enregistrés par l'Inde l'a été dans le domaine de la sécurité alimentaire, a poursuivi M. Sen. Depuis le début des années 1970, a-t-il souligné, l'Inde a été plus ou moins autosuffisante en matière d'alimentation et a même été la plupart du temps exportateur net de produits alimentaires. Il n'en demeure pas moins que la situation nutritionnelle de la population n'a toujours pas atteint les niveaux souhaitables, ce qui est particulièrement vrai pour les enfants.

M. Sen a d'autre part fait observer que l'espérance de vie à la naissance a doublé en Inde au cours des cinq dernières décennies pour s'établir à 64 ans. Il a en outre attiré l'attention sur l'importante pénurie de personnels médicaux que connaît le pays, précisant qu'il faudrait un million de médecins supplémentaires pour parvenir à une norme, somme toute modeste, d'un médecin pour 1000 habitants. À l'heure actuelle, le pays n'est peut-être qu'à 40% de cet objectif, a-t-il précisé. Dans un tel contexte de pénurie de personnel médical, les médecins et les personnels paramédicaux ont tendance à rester dans les zones urbaines.

Dans le domaine de l'éducation, M. Sen a reconnu que les taux de scolarisation parmi les tribus et castes énumérées et parmi certaines minorités continuent d'être faibles, de sorte que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures spéciales en faveur de ces groupes sociaux. L'autre domaine de préoccupation a trait à la qualité de l'éducation au niveau du primaire, a poursuivi M. Sen. Des études récentes indiquent que la qualité de l'éducation laisse encore beaucoup à désirer, ce qui – en soi – peut devenir un motif au nom duquel les parents rechignent à envoyer leurs enfants à l'école.

En conclusion, M. Sen a déclaré que si des craintes ont pu être exprimées quant au risque de voir le processus de libéralisation en Inde entraîner un affaiblissement significatif de l'application des droits économiques, sociaux et culturels, ces craintes ont été contredites par l'expérience de ces deux dernières décennies. Le retrait progressif du Gouvernement des activités directes de production a permis de dégager d'importantes ressources qui ont été réinvesties dans les secteurs sociaux, a-t-il assuré.

Le rapport périodique de l'Inde (deuxième à cinquième rapports réunis en un seul document de 225 pages - E/C.12/IND/5) indique qu'environ 7 % de la main-d'œuvre totale était employée dans le secteur formel ou structuré (tous les établissements du secteur public et les entreprises privées de 10 employés et plus, chiffres de 2000), cependant que 93 % des effectifs travaillaient dans le secteur informel ou non structuré. Le Gouvernement estime que la capacité du secteur structuré d'absorber l'augmentation de la main-d'œuvre est limitée, compte tenu de l'accent mis actuellement sur la modernisation et l'automatisation. Les plans et mesures des pouvoirs publics indiens mettent l'accent sur le fait que la majeure partie des nouveaux travailleurs devra être absorbée par le secteur non structuré, dans lequel travaillent actuellement 373 millions de travailleurs, en majorité des travailleurs agricoles. L'interdiction de toute forme de contrainte visant à faire accepter un emploi qui ne serait pas librement choisi est portée par différents articles de la Constitution indienne, ajoute le rapport. Étant donné la réalité sociale prévalant, certains groupes de la société indienne sont comparativement plus faibles sur les plans économique, social et culturel. Pour améliorer leur situation, la Constitution prévoit un programme de mesures libérales en faveur des minorités, des classes retardataires et des castes «énumérées», poursuit le rapport. En vertu de la Constitution, aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l'ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l'un quelconque de ces éléments, écarté d'un emploi ou d'un poste quelconque dans les services de l'État, les États de l'Union pouvant toutefois réserver certains postes à leurs propres résidents. La législation indienne du travail définit la grève et le lockout de manière à les prévenir ou les interdire et à orienter les conflits susceptibles de conduire à des arrêts de travail vers la conciliation et le règlement judiciaire. La loi contient une définition de la grève injustifiée et indique les conditions dans lesquelles celle-ci peut être déclarée illégale. Les grèves et les lock-out, tout en étant reconnus comme inévitables dans le processus de négociation collective, ne sont pas considérés comme justifiés tant que toutes les voies de règlement pacifique du conflit n'ont pas été épuisées; même dans ce cas, ils doivent être strictement pacifiques, respectueux des lois et préférablement de courte durée. L'Inde a connu a peu d'exemples de grèves demeurées légales du début à la fin, souligne le rapport.

Traditionnellement les lois religieuses et le droit de la personne régissent le domaine des droits interpersonnels et les obligations entre membres d'une même famille, en particulier en matière de mariage et de divorce, d'adoption, de droit de garde et de tutelle, d'obligation alimentaire et de transmission du patrimoine. Dans ces domaines, le droit de la personne accorde à l'homme une position dominante, notamment dans la prise de décisions. Cette inégalité inhérente au modèle social patriarcal est à l'origine d'une exploitation et d'une violence constantes vis-à-vis des membres les plus faibles de la famille, et en particulier des femmes et des enfants, reconnaît le rapport. Le statut de la femme conféré par la loi musulmane n'est pas aussi favorable que celui conféré par le droit hindou, qui, dans une large mesure, a été progressivement sécularisé. En droit musulman, seul le mari a le droit de demander le divorce, sauf si le contrat de mariage autorise la femme à exercer ce droit. L'épouse a droit à une pension alimentaire seulement pendant trois mois après le divorce (période d'Iddat), ou jusqu'à la naissance de l'enfant si elle est enceinte au moment du divorce.

La pratique de l'avortement sélectif et de l'infanticide dont sont victimes les fillettes demeure un problème, reconnaît le rapport. Une étude réalisée par le Comité central d'aide sociale (CSWB) en 2000 indique que 30 % des prostitué(e)s du pays sont des enfants, indique-t-il par ailleurs. Quoique l'objectif de «la santé pour tous» n'ait pas encore été atteint, l'état de santé de la population de ce pays s'est considérablement amélioré, affirme le rapport. Ces progrès sont dus à l'extension de la couverture du système de santé et des programmes de vaccination, et au contrôle des maladies contagieuses. Au niveau mondial, ajoute le rapport, une personne tuberculeuse sur cinq est indienne. Chaque année, 1,8 million de personnes développent la tuberculose, et 800 000 d'entre elles sont contagieuses. Plus de 350 000 personnes meurent de la tuberculose chaque année, soit près de 1000 par jour. Le coût social de la tuberculose est aussi exorbitant: les données statistiques semblent indiquer que chaque année, plus de 300 000 enfants sont obligés de quitter l'école parce que leurs parents ont la tuberculose, et plus de 100 000 femmes tuberculeuses sont rejetées par leur famille. En milieu rural, le taux d'alphabétisation est passé de 36 % en 1981 à 59 % en 2001. Dans les villes, les taux correspondants étaient d'environ 67 et 80 % respectivement, indique en outre le rapport. En 2003, le droit à l'éducation obligatoire a été introduit par voie d'amendement à la Constitution. Toutefois, la réalisation de ce droit est laissée à la discrétion des États, précise le rapport.

Examen du rapport


Cadre général d'application du Pacte

MME VIRGINIA BONOAN-DANDAN, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de l'Inde, a relevé que dans ses réponses à la liste de questions écrites que le Comité lui avait préalablement adressée, l'Inde n'a malheureusement pas répondu à la moitié des interrogations soulevées par les experts.

La «croissance inclusive» à laquelle l'Inde fait allusion semble devoir être comprise comme une approche selon laquelle il serait possible de résoudre les problèmes en Inde en traitant le problème de l'exclusion, a noté Mme Bonoan-Dandan.

La rapporteuse a ensuite évoqué la situation des peuples autochtones dans le nord-est de l'Inde en faisant état d'informations selon lesquelles les lois forestières restrictives et les pouvoirs spéciaux accordés aux forces armées ne permettent pas de protéger les droits de ces populations.

Mme Bonoan-Dandan a également fait part de sa préoccupation face à certains projets de construction de barrages, dont certains ont déjà commencé à être exécutés, qui vont se solder par l'inondation d'importantes étendues de territoires autochtones.

Un autre membre du Comité a insisté sur l'importance que revêt l'indépendance des institutions nationales de droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Or, en Inde, c'est le Gouvernement qui nomme les membres de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde et cette institution n'est pas responsable devant le Parlement mais devant le Gouvernement lui-même. Quel est le rôle de cette commission et dans quelle mesure cette institution tient-elle compte des droits économiques, sociaux et culturels, a demandé l'expert?

Un autre expert a fait part de sa préoccupation face à certaines pratiques d'acquisition de terres dans une démarche spéculative et s'est enquis des droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées. L'expert s'est penché sur les conditions de vie des musulmans en Inde, soulignant qu'au vu de certains indicateurs, il semble que leur situation ne soit pas très favorable.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour moderniser l'appareil judiciaire et assurer son indépendance. Il semble en effet, selon certaines informations disponibles, que les décisions judiciaires ne soient pas toujours équitables, selon que l'on est pauvre ou riche.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur l'enregistrement des naissances et des décès en Inde. Il existe certes de nombreuses bonnes lois dans le pays, mais leur application semble poser problème, a relevé cet expert.

Un membre du Comité s'est inquiété de la discrimination multiple dont sont victimes, en toute impunité semble-t-il, les femmes dalits.

L'Inde parviendra-t-elle à en finir avec ses traditions du passé qui sont en elles-mêmes discriminatoires, a demandé un expert? Le maintien d'un système de castes ternit l'image de l'Inde, a-t-il souligné. Il a appelé l'Inde à reconsidérer sa position selon laquelle la question des castes ne relève pas de l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Un autre expert a relevé que l'Inde a signé mais n'a toujours pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s'est donc enquis des intentions du pays à cet égard. L'Inde n'est pas non plus partie à la convention N°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux, a fait observer un membre du Comité.

La délégation de l'Inde a expliqué que les instruments internationaux ratifiés par l'Inde n'acquièrent pas automatiquement valeur de lois et il faut pour cela une intervention du Gouvernement en matière législative; néanmoins, la Cour suprême a statué que les conventions internationales relatives aux droits de l'homme doivent être traduites en droit indien, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne la convention N°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux, la délégation a souligné que toutes les populations du pays, y compris les populations tribales, sont considérées en Inde comme des populations autochtones. En outre, a ajouté la délégation, cette convention de l'OIT a fait l'objet à ce jour de moins d'une vingtaine de ratifications.

L'Inde est signataire de la Convention contre la torture et la question de la ratification de cet instrument est toujours débattue et soigneusement examinée dans le pays, a poursuivi la délégation. Elle a en outre souligné que la Cour suprême a énoncé un certain nombre de dispositions en matière de détention qui sont applicables dans l'ensemble du pays.

En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné que son président ne peut être destitué sauf à l'issue d'une enquête menée par la Cour suprême de l'Inde. L'indépendance de cette Commission nationale, qui respecte scrupuleusement les Principes de Paris, est la même que celle de la Cour suprême, a assuré la délégation. C'est le Gouvernement qui est responsable de la mise en œuvre des recommandations de cette Commission, dans toute la mesure du possible; or, la grande majorité des recommandations émanant de cette institution a été respectée. Le mandat de cette Commission couvre tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les personnes déplacées, la délégation a reconnu que les droits économiques, sociaux et culturels sont au cœur des préoccupations des personnes déplacées, ce qui se justifie pleinement. Le problème n'est peut-être pas la raison de ces déplacements, mais plutôt ce qui a été fait pour les endiguer et pour protéger les droits des personnes déplacées à l'intérieur du pays. D'une manière générale, ces déplacements sont mus par des impératifs économiques qui correspondent à certains plans économiques et c'est sous cet angle qu'il faut globalement appréhender ces questions, a estimé la question. L'acquisition imposée de terres n'a plus court et désormais on s'efforce d'obtenir des accords mutuels s'agissant de ces questions, a-t-elle assuré. La condition de déplacement miminal de personnes fait partie intégrante des exigences désormais imposées par l'État à tout projet, a-t-elle ajouté. Aucun projet majeur, en particulier lorsqu'il implique des déplacements de personnes, n'est mené à bien sans qu'il y ait eu un audit; après quoi, on se penche sur les indemnisations et dédommagements qui peuvent être accordés, a expliqué la délégation.

Il est très difficile en Inde de parvenir à un enregistrement complet des naissances et des décès, a ensuite déclaré la délégation. À l'heure actuelle, a-t-elle précisé, l'État qui enregistre le meilleur palmarès dans ce domaine atteint un taux d'enregistrement de 83%, alors que dans certains autres États, ce taux se situe en dessous de 40%.

La délégation indienne a par ailleurs indiqué que la sélection des sexes est pénalisée; c'est un délit pour le médecin qui a procédé à un avortement sur ce seul motif, mais pas pour les parents.

La délégation a affirmé ne pas être en mesure de dire quand les discriminations traditionnelles vont disparaître en Inde. Ces discriminations traditionnelles sont ancrées dans le pays, non seulement dans les différentes castes mais aussi dans les relations économiques, a souligné la délégation. Néanmoins, de nombreux progrès ont été réalisés dans ce domaine ces 15 dernières années, a-t-elle ajouté, affirmant avoir l'impression que les choses avancent désormais plus rapidement s'agissant de ces questions.

La position de l'Inde n'est pas de prétendre qu'il n'y aurait pas de discrimination fondée sur la caste en Inde, a par ailleurs souligné la délégation. L'Inde est préoccupée par ce type de discrimination et est engagée à lutter contre ce fléau, a-t-elle assuré. Mais cette question ne relève pas du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, car elle ne constitue pas une discrimination raciale selon les termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Questions relatives à la lutte contre la discrimination

Le Président du Comité, M. Philippe Texier, est intervenu, à ce stade de la discussion, pour souligner que la discrimination relève incontestablement du mandat du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux dispositions de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Si la réalisation des droits énoncés dans le Pacte est reconnue comme étant progressive, la non-discrimination, elle, est d'application immédiate, a-t-il en outre rappelé.

Un autre membre du Comité a regretté le caractère par trop théorique et académique des réponses apportées par la délégation. Un autre expert a partagé cet avis en estimant qu'il ne semble pas y avoir à ce stade de dialogue constructif; il faudrait jouer cartes sur table, a déclaré cet expert.

Plusieurs membres du Comité ont prié la délégation de faire des commentaires au sujet des informations faisant état de harcèlement et de répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, notamment ceux qui sont aux côtés des dalits.

La délégation de l'Inde a souligné qu'elle acceptait totalement que le présent Comité discute de la discrimination fondée sur la caste puisqu'il est mandaté pour cela.

Traditionnellement, les castes énumérées ont été reléguées à un statut inférieur dans la hiérarchie sociale et ont également souffert de divers handicaps économiques et sociaux en raison des barrières sociales et des désavantages tels que l'intouchabilité, qui leur ont imposé un isolement et une exclusion sur les plans social et physique, a expliqué la délégation. C'est le mouvement de Gandhi qui a intégré les castes énumérées dans le processus politique, et cela a été inscrit dans la Constitution, a-t-elle poursuivi, ajoutant que cette implication des castes dans le processus politique a permis leur intégration sociale. Les personnes appartenant aux castes énumérées représentaient, d'après le recensement de 2001, un peu plus de 16% de la population totale de l'Inde, a par ailleurs indiqué la délégation. Tout un corpus législatif protège ces personnes, notamment la loi sur la protection des droits civils de 1955 et la loi de 1989 sur les castes et tribus énumérées, a-t-elle fait valoir. Toute une stratégie assortie de plans a été mise en place afin de promouvoir le développement et l'intégration socioéconomique des membres de ces castes, a insisté la délégation. Des progrès considérables ont été accomplis en matière d'alphabétisation de ces personnes, puisque le taux d'alphabétisation des membres des castes énumérées est passé depuis 1961, de 10,3% à 54,7%.

La délégation a expliqué que le terme d' » autochtones » s'applique généralement aux personnes qui se trouvent dans des pays où le territoire des tribus originelles a été envahi, dominé et dirigé par un régime colonial qui a finalement totalement soumis à son joug ces tribus sur leurs propres terres, alors qu'en Inde, les tribus énumérées sont des communautés qui ont toujours fait partie intégrante de la société indienne, y compris durant la période du régime britannique. Reconnaissant que certaines tribus, en raison de leur culture et de leurs traditions uniques ainsi que du fait de leur isolement géographique, sont restées en retard en termes, notamment, d'éducation et de développement économique, la Constitution indienne a prévu d'énumérer ces tribus en leur consacrant des dispositions sociales, économiques et politiques propres visant à assurer leur développement global.

Selon le recensement de 2001, l'Inde compte quelque 700 tribus énumérées représentant 84,3 millions de personnes – soit 8,2% de la population totale du pays, a en outre précisé la délégation. Ces tribus sont longtemps restées isolées, sans contact avec le reste de la société, ce qui explique en grande partie la lenteur de leur développement. Aussi, le Gouvernement s'est-il efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, la préservation de leur identité tribale, de leur patrimoine et de leur culture et, de l'autre, leur intégration dans la société indienne par le biais de l'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux activités génératrices de revenus au sein de leur milieu. La délégation a notamment attiré l'attention sur la loi adoptée en 2006 concernant la reconnaissance des droits forestiers des tribus énumérées. Une Commission nationale pour les tribus énumérées a également été créée, a-t-elle précisé. Le taux d'alphabétisation des membres des tribus énumérées, qui était de 8,53% en 1961, a atteint 47,1%, a ajouté la délégation.

Les membres des tribus énumérées n'ont aucun complexe social vis-à-vis du reste de la population et sont au contraire très fiers de leurs traditions, coutumes et modes de vie, a déclaré la délégation.

Un expert ayant souhaité savoir si les dalits ayant souffert de discrimination pouvaient engager des poursuites auprès des tribunaux, la délégation a souligné qu'aucune distinction particulière n'est opérée en matière de crimes et délits commis, qu'ils impliquent des dalits ou toute autre personne.

Lutte contre la pauvreté, droit au travail, conditions de travail

Un membre du Comité a relevé que les statistiques figurant dans le rapport indien datent, pour plusieurs d'entre elles, d'environ une dizaine d'années. Or, l'Inde a connu ces dernières années une forte croissance économique dont le taux se situe aux alentours de 6%, de sorte que le rapport pourrait donner au lecteur non averti une image faussée de la situation actuelle réelle du pays, a souligné un expert. Cet expert a relevé qu'en 1999-2000, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté en Inde se situait autour de 260 millions. Quelle est la situation aujourd'hui, a demandé l'expert? Après la croissance économique qu'a connue le pays, la situation s'est-elle améliorée de ce point de vue?

Un autre expert s'est inquiété des informations indiquant qu'il y aurait dix millions de travailleurs du sexe en Inde.

Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi il n'existe pas de salaire minimum en Inde.

Le droit du travail est-il respecté dans les zones économiques spéciales, a demandé un membre du Comité? En d'autres termes, les avantages accordés aux investisseurs dans ces zones ont-ils pour » contrepartie » une diminution du droit du travail?

La délégation de l'Inde, s'agissant des questions de salaire, a notamment expliqué que le principe d'égalité de salaire pour un travail égal est inscrit dans la loi et est appliqué, en tout cas dans le secteur public.

En ce qui concerne l'inexistence d'un salaire minimum, la délégation a expliqué que les prix des biens et services varient considérablement dans le pays, d'une région à l'autre. Dans ce contexte, il semble difficile de fixer le niveau d'un salaire minimum qui soit pertinent pour tout le pays.

L'Inde est soucieuse de respecter les critères énoncés dans la convention n°102 de l'Organisation internationale du travail, qui traite des normes minimales en matière de sécurité sociale, a par ailleurs assuré la délégation. Lorsque le pays sera prêt, il pourra alors ratifier cet instrument, a-t-elle ajouté, assurant le Comité qu'aucun effort ne serait épargné pour agir rapidement dans ce sens.

Un quart de la population indienne se situait en dessous du seuil de pauvreté en 1999-2000 et cette proportion était passé à 21% en 2005, a par ailleurs indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, on estime à environ un quart la proportion de la population indienne vivant dans la pauvreté, a-t-elle ajouté.


Protection de la famille, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé, droit à l'éducation

Un membre du Comité a souligné que d'excellentes mesures, en particulier d'ordre législatif, ont été prises en vue d'abolir le travail servile, mais elles ne se sont pas traduites dans la pratique, les dalits restant les principales victimes à cet égard.

Un autre expert a recommandé à l'Inde d'harmoniser les différents âges minima du mariage en vigueur dans le pays.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations au sujet du travail des enfants, dont certains en Inde considèrent qu'il constitue un complément opportun pour les revenus de la famille. La véritable raison du travail des enfants ne tiendrait-elle pas plutôt au fait que les salaires versés aux enfants sont moins importants que ceux versés aux adultes, ce qui rend le travail des enfants beaucoup plus rentable et attractif, s'est interrogé un expert? Nombreux ont été les experts à s'inquiéter du nombre important d'enfants qui travaillent en Inde – 12 à 140 millions selon les chiffres cités par des membres du Comité.

Un expert a attiré l'attention sur le phénomène de la prostitution forcée de jeunes filles dans le cadre de la pratique dite du davadasi. Cet expert s'est en outre enquis de l'étendue de la pratique de la stérilisation féminine en tant que méthode de contraception.

Pour la seule ville de Delhi, des informations indiquent qu'il y aurait quelque 100 000 sans-abri dont 10 000 femmes, s'est inquiété un expert. Quelles mesures sont-elles prises pour prévenir ce phénomène, a-t-il demandé?

Un expert a par ailleurs relevé que, selon le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, 80% de la population indienne vivraient avec moins de deux dollars par jour.

Alors que les membres des tribus énumérées représentent 8% de la population indienne, ils comptent pour 40% dans le nombre d'expulsions forcées opérées dans le pays, a fait observer un membre du Comité, rappelant que les expulsions forcées se soldent non seulement par une violation du droit au logement mais aussi du droit à l'alimentation.

Un expert s'est inquiété d'informations indiquant que 53% des enfants indiens sont victimes de violences sexuelles. En outre, a-t-il été relevé, 2,5 millions de prostitués en Inde seraient des enfants. De plus, des informations indiquent que l'Inde continue d'être un pays de transit pour la traite de personnes vers les États du Golfe et vers le Pakistan. La vente d'organes est un autre problème extrêmement grave, a ajouté un expert.

Qu'en est-il du taux d'abandon scolaire en Inde, quelles en sont les principales causes et quelles sont les mesures qui sont envisagées pour le réduire, a demandé un autre expert?

L'instruction primaire en Inde est-elle réellement gratuite et obligatoire, y compris pour les membres des castes et tribus énumérées, a demandé un membre du Comité. Il a en outre attiré l'attention sur un rapport de Human Rights Watch selon lequel de nombreux enfants à travers le pays sont poussés à la rue.

La délégation de l'Inde a précisé que la législation relative au travail et à l'emploi s'applique dans les zones économiques spéciales comme sur l'ensemble du territoire indien et ce n'est qu'en matière fiscale que la situation dans ces zones est sensiblement différente du reste du pays.

S'agissant des enfants, la délégation – après avoir rappelé que le pays compte la plus importante population infantile du monde – a souligné que l'Inde dispose depuis 1975 du plus important programme au monde destiné aux enfants. Depuis l'année 2000, le pays s'est en outre doté d'une loi sur la protection des enfants.

En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Gouvernement indien, conscient que la pauvreté et l'analphabétisme sont les causes essentielles de ce phénomène, a adopté une stratégie appropriée. Depuis un amendement apporté en 2006 à la loi sur la prévention du travail des enfants, il est interdit aux enfants de moins de 14 ans de travailler comme travailleurs domestiques, dans la restauration et dans le cadre hospitalier, a précisé la délégation. Récemment, une collaboration a été engagée avec des entreprises afin de supprimer le travail des enfants dans les usines, tout en s'efforçant d'offrir un travail rémunérateur à leurs familles.

Il y a certes beaucoup d'enfants de moins de 14 ans qui travaillent en Inde, a reconnu la délégation. Or, un enfant qui travaille est un enfant qui ne fréquente pas l'école, a-t-elle souligné. C'est d'ailleurs sûrement ce qui explique les chiffres cités par certains lorsque l'on aborde les questions de travail des enfants; en effet, le chiffre de 12 millions d'enfants qui travailleraient, mentionné par un expert, se rapporte très probablement plutôt au nombre d'enfants qui ne fréquentent pas l'école. Quant au chiffre de 140 millions d'enfants qui travaillent, avancé par un autre expert sur la foi d'informations émanant de l'UNICEF, la délégation l'a trouvé totalement exagéré, faisant observer qu'il représenterait 40% du nombre total des enfants vivant en Inde.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a indiqué que le taux de prévalence du VIH/sida en Inde est relativement faible avec un taux de 0,36%, témoignant d'une tendance à la baisse par rapport au taux de 0,45% associé à l'année 2002. Au total, ce sont 2,47 millions de personnes qui étaient infectées par la maladie en 2006, a précisé la délégation. Selon la loi, aucun dépistage obligatoire du VIH/sida ne peut être imposé, y compris aux fins d'obtention d'un emploi. Il n'y a qu'aux fins d'emploi dans l'armée que de tels tests peuvent être effectués, sur une base volontaire, et en tout état de cause, les résultats doivent en rester confidentiels, a ajouté la délégation. Elle a en outre souligné que le traitement gratuit par les antirétroviraux est disponible dans 157 hôpitaux répartis à travers le pays. Un projet de loi est en cours d'examen qui inclurait une interdiction de la discrimination en rapport avec le VIH/sida dans les sphères publiques et privées, a indiqué la délégation.

Le taux de mortalité infantile, qui était de 72 pour mille en 2001, se situe actuellement à 54 pour mille, l'objectif étant de le faire chuter à 30 pour mille d'ici 2012, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'âge légal du mariage est fixé à 18 ans et que l'âge moyen du mariage des femmes s'établit à 19,2 ans, ce qui signifie incontestablement que de nombreuses jeunes filles se marient avant l'âge légal.

En ce qui concerne les mesures prises pour assurer une alimentation adéquate à la population, la délégation a notamment indiqué que les personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté peuvent se procurer des céréales à moitié prix; quant aux personnes qui se situent juste au-dessus de ce seuil, elles peuvent s'en procurer à un taux très préférentiel.

La délégation a affirmé ne pas croire du tout au chiffre de 53% d'enfants qui seraient victimes de violences sexuelles. L'Inde est sans doute un lieu de transit pour la traite des femmes et des enfants, a en revanche reconnu la délégation.

L'enseignement primaire est gratuit et ce sont les États indiens qui, selon la Constitution, sont responsables en la matière, même si l'enseignement primaire est financé à 75% par l'État central, a expliqué la délégation.

L'enseignement supérieur, en revanche, n'est pas gratuit mais il reste accessible, a assuré la délégation. En effet, à l'Université de Delhi, qui est celle des élites, la scolarité coûte 18 roupies par mois, a précisé la délégation.

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