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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA FINLANDE
07 Mai 2007
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Comité des droits économiques, sociaux et culturels
7 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le cinquième rapport périodique présenté par la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 18 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères et chef de la délégation, a notamment indiqué qu'en janvier 2007, le Ministère de la justice a créé un Comité pour l'égalité chargé de soumettre des propositions de lois en se basant sur la volonté d'assurer les mêmes conséquences et recours juridiques pour tous les types de discrimination. Il a en outre fait part au Comité des mesures mises en place par le gouvernement pour réduire le chômage, lutter contre la traite des être humains et assurer le droit à l'éducation.
La délégation de la Finlande était aussi composée de représentants des Ministères de la justice, de l'éducation, des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'intérieur, ainsi que par des représentants du Parlement et de la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la situation de certaines minorités, notamment le peuple sami et la communauté rom. Ainsi, aux experts qui s'inquiétaient du respect des droits fonciers du peuple sami, elle a expliqué qu'en l'absence d'accord sur ces droits, le Gouvernement veille à ce que cette population puisse utiliser toutes les ressources naturelles et pratiquer l'élevage des rennes, la chasse et la pêche sur les territoires de l'État. La garantie de la culture peut être assurée sans que la question des droits fonciers soit réglée, a-t-elle estimé. La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement a mis en place une campagne d'information et de prévention pour renforcer la tolérance entre les différents groupes, notamment s'agissant des Roms. Elle a également fait valoir le rôle joué par le Médiateur chargé des minorités dans la lutte contre la discrimination. Enfin, la délégation a indiqué que tous les Ministères ont l'obligation d'évaluer l'impact de la nouvelle législation sur la situation des femmes et souligné que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une priorité du nouveau gouvernement. Dans le cadre de la discussion engagée avec les experts, la délégation a également abordé les questions du droit à la santé et du droit à l'éducation.
Le Comité se réunira demain, dès 15 heures, pour procéder à l'examen du rapport initial de la Lettonie (E/1990/5/Add.70).
Présentation du rapport de la Finlande
M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a fait valoir que son pays soutient la rédaction d'un protocole facultatif au Pacte établissant un mécanisme de plaintes individuelles. Il a ensuite expliqué qu'en janvier 2007, le Ministère de la justice a créé un Comité pour l'égalité chargé de soumettre des propositions de lois et dont le travail se base sur la volonté d'assurer les mêmes conséquences et recours juridiques pour tous les types de discrimination.
S'agissant du droit au travail, la priorité du Gouvernement est de réduire le chômage structurel et d'accroître l'offre de main d'œuvre, a poursuivi M. Kosonen. Parmi les autres objectifs du programme pour l'emploi figure notamment la volonté d'encourager les travailleurs à rester plus longtemps sur le marché du travail et d'améliorer leur productivité. Les mesures qui ont été prises ont clairement réussi à réduire le nombre de chômeurs de longue durée, s'est-il félicité. M. Kosonen a en outre tenu à préciser que le programme pour l'emploi tient également compte de l'éducation, de la formation et de l'emploi des jeunes. Enfin, la législation sur les contrats à durée déterminée a récemment été étudiée par un Groupe de travail créé par le Ministère du travail. Ce Groupe de travail a suggéré un renforcement de la surveillance afin d'éviter que les employeurs recourent abusivement à ce type de contrats.
Un plan d'action national contre la traite des être humains s'est achevé en 2005, a poursuivi M. Kosonen, et les ministères pertinents ont ensuite mis en œuvre leurs propres plans d'action plus détaillés. Ainsi, des mesures de soutien ont été mises en place pour les victimes; un mécanisme assure que les victimes sont conduites vers des centres de réception; et le Gouvernement a intensifié ses efforts préventifs et cessé la déportation des victimes de la traite.
Le chef de la délégation finlandaise a d'autre part fait valoir que la Constitution de la Finlande garantit le droit à une éducation gratuite. La politique en matière d'éducation consiste à mettre en place un système d'éducation qui garantisse l'égalité des chances de tous les enfants, élément central dans la prévention de l'exclusion. Pour conclure, le chef de la délégation finlandaise s'est réjoui de la possibilité qui est offerte à sa délégation de poursuivre ce dialogue constructif avec les membres du Comité.
Le cinquième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/FIN/5) explique que le Médiateur parlementaire a pour fonction, entre autres, de veiller au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme garantis par la Constitution et des droits de l'homme consacrés par les instruments internationaux. Il existe en outre un Médiateur pour les minorités, autorité indépendante et impartiale ayant pour attributions de prévenir la discrimination ethnique, de promouvoir de bonnes relations interethniques et le statut et les droits des immigrés et des personnes appartenant à des minorités, de veiller à l'égalité entre les différents groupes ethniques et de faire respecter le principe de non-discrimination. Des dispositions du Code pénal ont été amendées et il est désormais possible d'alourdir la peine si l'infraction était motivée par le racisme, précise-t-il. Un autre disposition réprime la discrimination en matière d'emploi et a été modifié pour inclure la nationalité parmi les motifs proscrits de discrimination.
Le rapport indique que 60% des sans-abri que compte la Finlande vivent à Helsinki et alentours, et explique que cette forte proportion s'explique par l'insuffisance de l'offre de logements et le coût élevé du logement dans le grand Helsinki par rapport à d'autres régions du pays, ainsi que par la propension des sans-abri à converger vers les grands centres de population. Un programme visant à réduire le nombre de sans-abri a été mis en œuvre sur la période 2002-2005 pour réserver un total de 3000 appartements aux sans-abri. Diverses mesures ont été introduites en 2002 en vue de réduire le nombre de sans-abri dans la zone du grand Helsinki, en particulier l'accroissement du nombre de mises en chantier d'appartements locatifs, surtout de petite taille, et la mise à disposition d'unités de logement locatif en général ou l'accroissement de l'offre d'appartements et de terrains pour certains groupes de personnes. Les Roms finlandais vivent dans les mêmes quartiers et dans le même type d'appartement que la population majoritaire et le nombre de ceux qui sont sans abri est très faible, poursuit le rapport. Les Roms sont toutefois tributaires des logements sociaux dans la mesure où il leur est plus difficile, à cause d'une situation financière relativement défavorable et des préjugés dont ils sont victimes, de trouver un logement sur le marché locatif privé. La nouvelle loi sur la non-discrimination améliore les possibilités d'intervention en cas de discrimination.
Le rapport souligne que le Médiateur pour les minorités a pris une initiative en vue d'améliorer les services en faveur de l'emploi des Roms. C'est ainsi que le Ministère du travail a, au printemps 2003, adressé un questionnaire à toutes les agences pour l'emploi afin d'identifier les moyens dont disposent les responsables de l'emploi pour soutenir l'emploi des Roms, de recenser les Roms inscrits comme demandeurs d'emploi ou chômeurs auprès des agences pour l'emploi, d'évaluer la répartition par âge des chômeurs d'origine rom ainsi que leur niveau d'instruction et de trouver des idées de bonnes pratiques.
Examen du rapport
Cadre d'application du Pacte
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant du cadre d'application du Pacte , la délégation finlandaise a notamment expliqué que le Chancelier de justice est chargé de veiller à la légalité de l'administration, a expliqué la délégation. Son rôle est très différent de celui d'organes judiciaires. Il contrôle la légalité des actes gouvernementaux et a le pouvoir de formuler des accusations à l'encontre de fonctionnaires, mais il ne peut contredire des décisions de justice.
S'agissant de l'applicabilité du Pacte dans les tribunaux, la délégation a fait référence au règlement récent d'une affaire portant sur l'octroi de permis de séjour pour des enfants mineurs. La décision de la Cour suprême administrative a invoqué le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels et plus particulièrement son article 10 sur la protection de la famille, a-t-elle souligné.
Minorités, discrimination
Une experte du Comité a fait observer que la situation du peuple autochtone sami n'est pas satisfaisante et, partant, souhaité connaître les politiques mises en œuvre pour améliorer le respect et la réalisation de leurs droits, notamment s'agissant de leurs droits fonciers. À cet égard, elle a fait référence à une étude qui a été menée sur cette question et souhaité savoir quel en a été le résultat. Elle s'est en outre inquiétée de la situation des Roms et souligné qu'ils restent victimes de discrimination.
Le nouveau Comité pour l'égalité va-t-il contribuer à améliorer la situation, a demandé une experte? Un autre expert a pour sa part souhaité savoir si les efforts du Médiateur pour les minorités dans la lutte contre la discrimination sont couronnés de succès. Il a notamment demandé si, sous l'impulsion de ce médiateur, l'attitude de la société à l'égard de certaines minorités a changé.
S'agissant de la situation des Samis, la délégation finlandaise a expliqué qu'une solution n'a pas pu être trouvée au sujet des droits fonciers de cette population. Le Gouvernement y a travaillé de manière constante, des négociations ont été menées entre le Ministère de la justice et le Parlement sami. La délégation a expliqué que le Gouvernement veille actuellement, à titre prioritaire, à garantir la culture du peuple sami. Il importe également que les Samis puissent utiliser toutes les ressources naturelles et pratiquer l'élevage des rennes, la chasse et la pêche sur les territoires de l'État. La protection de la culture peut être assurée sans spécifiquement aborder la question des droits fonciers, a-t-elle fait observer.
S'agissant de l'étude qui a été menée sur les droits fonciers du peuple sami, la délégation a expliqué que cette étude clarifie l'histoire de la propriété foncière. Elle ne prétend pas régler la question de la propriété foncière et des droits fonciers spécifiques de telle ou telle partie de la population.
La délégation a indiqué que le Gouvernement a lancé une campagne d'information et de prévention pour renforcer la tolérance entre les différents groupes de la population finlandaise, notamment s'agissant des Roms. Des brochures d'information ont été publiées en plusieurs langues, des projets mis en place pour encourager la diversité culturelle, des sites internet créés pour informer et assurer la prévention. «La diversité est une richesse» est le mot d'ordre de cette campagne, a-t-elle précisé. Toutefois, en dépit de ces mesures, les Roms continuent de rencontrer des problèmes et ont souvent contacté le Médiateur chargé des minorités. À cet égard, la délégation a souligné qu'il fallait saluer le fait que le système de protection des minorités ait maintenant plus de visibilité que par le passé. En ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour aider les communautés roms, la délégation a indiqué que le Gouvernement apporte notamment un soutien en matière de revenus, une assistance sociale et met en œuvre des mesures de discrimination positive. Elle a à titre d'exemple expliqué que les costumes des femmes rom coûtant beaucoup plus chers que les costumes normaux, le Gouvernement a ainsi recommandé aux municipalités que les coûts pour ces costumes soient pris entièrement en compte dans le calcul du soutien aux revenus.
S'agissant du Comité pour l'égalité, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une réforme juridique. Ce Comité a été créé pour préparer une législation unifiée sur l'égalité, du fait que la législation actuelle est relativement complexe et que les dispositions sur la discrimination sont dispersées dans différents textes législatifs. Il existe en outre des différences s'agissant des recours juridiques et des conséquences. Et c'est pour unifier toutes les dispositions sur la discrimination et l'égalité que cette réforme a été lancée, a-t-elle précisé.
D'autre part, pour témoigner de l'importance du Médiateur pour les minorités, un membre de la délégation a notamment indiqué qu'un séminaire aura lieu sur la question des minorités la semaine prochaine et que le Médiateur sera présent pour participer aux discussions et donner son point de vue. D'une manière générale, le Médiateur joue un rôle important, puisque ses opinions sont prises en compte dans les propositions visant à générer de nouvelles lois. Ses opinions peuvent ainsi conduire à la création d'une législation ou la formulation de recommandations aux municipalités.
Parité entre hommes et femmes
Une experte du Comité s'est réjouie de la création du Comité pour l'égalité, ainsi que de la réforme mise en œuvre pour assurer l'égalité entre hommes et femmes. Elle a souhaité avoir des précisions s'agissant des programmes spécifiques que comporte cette réforme. En dépit d'une législation exemplaire, un écart demeure entre les hommes et les femmes, notamment s'agissant de la participation de ces dernières aux plus hautes sphères de la société, a fait observer une membre du Comité. Elle a à cet égard souhaité savoir si le Gouvernement met en œuvre des mesures des discrimination positive à l'égard des femmes.
La délégation finlandaise a tenu à fournir un exemple probant d'avancée dans la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes. Elle a ainsi expliqué que la réforme entamée en 2005 a généré de nouvelles dispositions, notamment en matière de pensions. Dès lors, et pour la première fois, des dispositions permettent aux femmes de cotiser pendant qu'elles élèvent leurs enfants. Elles peuvent ainsi augmenter le montant de leur pension. D'autre part, la délégation a indiqué que tous les ministères ont l'obligation d'évaluer l'impact de la nouvelle législation sur la situation des femmes et souligné que le Gouvernement cherche à incorporer la question sexospécifique dans le budget de l'État. Elle a en outre fait observer que le Gouvernement s'intéresse également à la position des hommes dans le cadre de la parité et qu'il a réglé certaines questions pratiques comme le droit à un congé parental. Le nouveau gouvernement a assuré qu'il allait accorder une importance toute particulière pour permettre aux femmes d'occuper des positions importantes tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a-t-elle en outre souligné. Par exemple, lors de l'élection d'un Comité ou dans la création d'un Groupe de travail, un certain quota d'hommes et de femmes doit être respecté.
Droit au travail et sécurité sociale
Rappelant que le Chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement compte renforcer la surveillance pour éviter que les employeurs recourent pour des motifs abusifs aux contrats temporaires, une experte du Comité a fait observer que ce type de contrats, bien qu'ils constituent un moyen de faire baisser le chômage, induisent une forte incertitude et précarité. Elle a ainsi souhaité savoir en quoi consiste la surveillance mise en place et quel est le cadre juridique de cette surveillance.
Plusieurs experts ont souhaité avoir des informations supplémentaires s'agissant du système de sécurité sociale du pays, et notamment s'agissant du salaire minimum. Une experte a notamment souhaité savoir s'il y a eu une augmentation du niveau minimum des prestations, arguant que le niveau semble trop bas pour être suffisant.
Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par l'employeur, a expliqué la délégation finlandaise. Un employeur peut donc y recourir par exemple pour un remplacement ou dans le cadre d'un poste ouvert pour conduire un projet sur une courte durée. Il doit être clair que l'employeur ne peut offrir un poste au salarié lorsque le contrat à durée déterminée expire. Un groupe de travail chargé d'étudier cette question a suggéré d'améliorer la surveillance et d'ajouter, par exemple, une clause de pénalité pour assurer un maximum de respect de la loi.
D'autre part, la délégation a indiqué qu'aucune législation n'existe sur le montant du salaire minimum, celui-ci étant déterminé à partir du montant des compensations collectives et des contrats d'emploi individuels. La loi en la matière prévoit que ce sont les conventions collectives qui déterminent le salaire minimum. Dans les domaines où les employeurs ne sont pas liés par des conventions collectives, le salaire minimum est déterminé par le contrat d'emploi. Le montant n'est par conséquent pas un montant fixe en euros, a-t-elle précisé. En ce qui concerne le système de sécurité sociale, il a pour objectifs de combattre la pauvreté et de garantir la sécurité sociale, tout en intégrant des mesures d'incitation au travail. Il y a donc un équilibre entre la sécurité sociale et le travail, a-t-elle insisté.
Droit à un niveau de vie suffisant, droit au logement
En réponse à des questions sur le droit à l'alimentation, la délégation finlandaise a indiqué que le droit à l'alimentation est consacré par la Constitution, celle-ci stipulant que toute personne qui ne peut obtenir un certain niveau de subsistance doit être aidé, . Des dispositions spécifiques concernant les aliments, les vêtements ou les médicaments sont incluses dans la loi portant sur l'assistance sociale et leurs coûts sont pris en compte dans le calcul des prestations.
S'agissant du droit au logement, la Constitution prévoit que les autorités publiques le promeuvent en facilitant l'octroi, pour chacun, d'un logement décent. L'objectif est également d'assurer que le logement corresponde à la taille et aux besoins du foyer, a-t-elle précisé. Les dépenses pour le logement doivent en outre être raisonnables. Enfin, il incombe aux municipalités de garantir que des mesures soient prises pour assurer le droit au logement, plus particulièrement pour les sans-abri. En ce qui concerne les Roms, a poursuivi la délégation, il leur est difficile d'être propriétaires en raison de leurs revenus limités. Et même si la situation des locations d'appartements s'est améliorée, les Roms continuent de rencontrer des difficultés sur le marché du logement. De surcroît, le versement de garanties et cautions nécessaires à la location d'un logement complique leur situation. La délégation a ainsi expliqué que dans l'octroi des subventions, il est stipulé qu'il ne doit y avoir aucune discrimination. D'autre part, l'Ombudsman reçoit les plaintes des Roms en cas de discrimination dans l'attribution des appartements.
Protection de la famille
Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi il n'existe pas de législation incriminant la violence familiale, tandis qu'un autre s'étonnait de ce que le niveau de violence à l'encontre des femmes soit si élevé. Quelles politiques concrètes sont adoptées pour faire face à ce problème, a-t-il demandé ? Une autre experte a attiré l'attention sur la violence subie par les enfants et souhaité savoir si des programmes ont été mis en place pour aider également cette catégorie de la population.
La délégation a expliqué qu'une incrimination spécifique de la violence familiale n'est pas nécessaire, du fait que le code pénal contient déjà une disposition générale. Le Gouvernement veut éviter d'avoir une double incrimination dans le code pénal. Les motifs généraux peuvent être appliqués, et rien n'empêche d'accroître la sévérité des sanctions, par exemple dans le cas où la violence perdurerait, a-t-elle précisé. La délégation a ajouté que la violence domestique est considérée comme une priorité pour le Gouvernement. L'objectif est notamment de favoriser la collaboration entre les différents services et de coordonner le travail de tous, de la police aux travailleurs sociaux, pour empêcher la violence domestique. Une unité va d'ailleurs être établie pour lutter contre la violence à l'encontre de tous les groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les minorités. Il n'y a pas de chiffres sur le nombre d'enfants victimes de violence domestique, a poursuivi la délégation. Toutefois, une étude est en cours. La délégation a expliqué que ce sont les municipalités qui sont responsables des services et des soins apportés aux enfants, il leur incombe de trouver des modèles adéquats pour faire face à ces problèmes de violence. Par exemple, le personnel des garderies ou des écoles doit identifier les problèmes de violence et alerter, le cas échéant, les services concernés.
Réfugiés, requérants d'asile
En réponse à une série de questions sur la législation relative aux migrants et le système de protection mis en place pour les réfugiés, la délégation finlandaise a expliqué que c'est le Ministère du travail qui est chargé de l'accueil des demandeurs d'asile. Un plan d'intégration assurant que soient fournis des moyens de subsistance et que soit garanti l'accès aux services de santé, aux services juridiques et à des services de traduction a été mis en place. L'objectif de ce Plan, a poursuivi la délégation, est d'aider les requérants d'asile à augmenter leurs capacités et éviter qu'ils soient exclus pendant que leur demande est étudiée. Par exemple, des cours de finnois et de suédois sont dispensés. Les résultats de la mise en œuvre de cette loi sur l'intégration seront évalués à la fin de cette année, a-t-elle précisé.
Traite des êtres humains
Suite à des demandes de précision de la part d'un expert sur la lutte contre le trafic d'êtres humains, la délégation finlandaise a rappelé que le pays a commencé depuis quelques années à criminaliser ces délits. Treize cas ont ainsi été examinés, et un d'eux a fait l'objet d'un procès. Rappelant que la Finlande est avant tout un pays de transit, elle a souligné que la police coopère avec les autorités des différents pays dans la lutte contre le trafic des personnes. Les autorités et les organisations non gouvernementales travaillent ensemble de manière active, a-t-elle précisé. S'agissant du trafic d'organes, la délégation a souligné que, selon la législation finlandaise, le délai entre le prélèvement d'un organe et sa transplantation ne peut excéder six heures, ce qui entrave considérablement le trafic d'organe. Nous n'avons pas connaissance d'un tel trafic en Finlande, a-t-elle précisé.
Droit à la santé
S'agissant du droit à la santé, les membres du Comité ont demandé des précisons sur les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, exprimant notamment leur préoccupation s'agissant de la prévalence de la toxicomanie, de l'alcoolisme, ou de l'obésité au sein de la population, ainsi que des taux élevés de suicide.
L'obésité constitue un des grands problèmes de la Finlande, a reconnu la délégation. Elle a souligné que, pour être efficace, la stratégie de promotion en matière de santé doit se faire dans les situations de la vie quotidienne, comme la maison, l'école ou les centres d'activités et de loisirs. En ce qui concerne l'obésité, la principale priorité est la promotion de l'activité physique et la sensibilisation à la nutrition. La délégation a également attiré l'attention sur le vieillissement de la population finlandaise. Les prévisions montrent qu'en 2020 un Finlandais sur 10 aura plus de 70 ans. Le Gouvernement cherche donc à augmenter les capacités fonctionnelles des personnes âgées et à favoriser leur indépendance. Face aux conséquences du tabagisme, le Gouvernement a maintenant institué l'interdiction de fumer dans les lieux publics et cette mesure prendra effet en juin prochain, a en outre souligné la délégation.
Droit à l'éducation
Un membre du Comité s'est demandé ce qu'il en est du respect des minorités linguistiques dans l'éducation. En quelle langue est donné l'enseignement en Finlande ?
Soulignant que le taux d'abandon des élèves Roms est particulièrement élevé, un expert s'est enquis des mesures mises en place pour aider les enfants roms à poursuivre leurs études. Il a en outre demandé des précisions sur les raisons qui expliquent que si peu de Roms continuent leurs études jusqu'à l'enseignement secondaire, en dépit des nombreuses mesures, comme l'octroi de bourses, qui ont été mis en place pour favoriser la poursuite des études
La délégation a expliqué que l'enseignement en Finlande est dispensé en finnois, en suédois, en langue des signes, et parfois dans d'autres langues. Il existe neuf programmes différents et l'enseignement est forcément donné dans la langue maternelle des enfants, a-t-elle précisé. Les immigrants peuvent d'ailleurs bénéficier d'un enseignement donné dans leur langue maternelle. La philosophie de base de l'enseignement des langues, a poursuivi la délégation, stipule que l'enseignement doit être diversifié. Elle se base notamment sur le constat que la connaissance des langues diminue les risques d'exclusion.
Il existe une unité spéciale de l'éducation pour les Roms qui utilise un programme spécialement créé pour eux, a expliqué la délégation. S'agissant du taux d'abandon, les causes sont difficiles à comprendre. Sont-elles plutôt sociales ou financières? Il est difficile de trancher. Toutefois, le programme scolaire essaie de promouvoir la relation entre la maison et l'école, ainsi que la culture des Roms, a-t-elle précisé. Enfin s'agissant du nombre d'étudiants roms dans l'enseignement secondaire, elle a expliqué qu'il n'existe aucune statistique du fait que les étudiants ne sont pas enregistrés selon leur appartenance ethnique.
Questions diverses
Rappelant que le pays s'est engagé à augmenter son aide publique au développement jusqu'à atteindre le taux de 0,7% du PIB d'ici à 2015, un membre du Comité s'est demandé où en est le pays dans la poursuite de cet objectif. La tendance d'aller vers une augmentation de la contribution est honorable, mais cet objectif semble difficilement réalisable, a fait observer un autre expert. Un membre du Comité a en outre souhaité savoir si la Finlande entretient également des relations de coopération bilatérales dans la poursuite du développement et dans la réduction de la pauvreté et, si oui, avec quelles régions et pays elle coopère le plus.
Un membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure les droits de l'homme sont pris en compte dans les négociations commerciales auxquelles participe la Finlande.
Un expert a pour sa part demandé des précisions s'agissant de la politique de la Finlande en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Qu'est-il fait pour empêcher la consommation d'OGM ?
La délégation finlandaise a indiqué qu'en 2007, l'aide publique au développement de la Finlande a atteint le taux de 0,43% du PIB. Ce taux augmente progressivement de sorte que l'allocation progressera jusqu'à atteindre 0,55% du PIB en 2011. La réalisation de cet objectif dépendra bien sûr de la croissance économique du pays, a-t-elle ajouté. D'autre part, la délégation a expliqué que la Finlande soutient le développement de nombreux pays, notamment le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Nicaragua, le Viet Nam, l'Égypte, la Namibie, le Pérou, l'Afghanistan, l'Afrique du Sud, la Palestine ou le Timor oriental. Elle coopère en outre avec les Commissions régionales de l'Asie et de l'Amérique latine et soutient les organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de l'aide au développement. Le respect et la réalisation des droits de l'homme détermine le choix des partenaires, a ajouté la délégation. C'est pourquoi la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires fait l'objet d'une évaluation constante et reste une condition de la coopération.
La délégation a indiqué qu'il existe un Comité spécial sur les OGM au niveau européen qui reçoit les demandes pour commercialiser ce type d'aliments. La demande ne peut être acceptée que si elle est acceptée par tous les États membres de l'Union européenne, a-t-elle précisé, et cela prend du temps. En fin de compte, c'est le consommateur qui décide s'il veut acheter ce type d'aliment ou non, puisqu'il est obligatoire de signifier, sur l'emballage, si un produit contient des OGM.
Déclarations de conclusion
M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère finlandais des affaires étrangères, a souligné que la délégation a eu beaucoup de plaisir à engager cette discussion avec le Comité. Les droits économiques, sociaux et culturels sont chaque jour plus d'actualité, a-t-il souligné. Et la Finlande a une approche cohérente de tous les droits de l'homme. Ces droits sont indivisibles et sont tous reflétés dans la nouvelle Constitution. Et ils doivent également être reflétés dans toutes les activités du Gouvernement, a-t-il insisté.
M. PHILIPPE TEXIER, Président du Comité, a remercié la délégation pour ces paroles qu'il a qualifiées de réconfortantes. À quoi sert le travail du Comité s'il n'y a pas de répondant de la part du pays dont le rapport est examiné, a-t-il demandé ? Il a souhaité qu'il en soit de même pour tous les autres pays, avant de regretter que ce ne soit malheureusement pas le cas.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
7 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le cinquième rapport périodique présenté par la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 18 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères et chef de la délégation, a notamment indiqué qu'en janvier 2007, le Ministère de la justice a créé un Comité pour l'égalité chargé de soumettre des propositions de lois en se basant sur la volonté d'assurer les mêmes conséquences et recours juridiques pour tous les types de discrimination. Il a en outre fait part au Comité des mesures mises en place par le gouvernement pour réduire le chômage, lutter contre la traite des être humains et assurer le droit à l'éducation.
La délégation de la Finlande était aussi composée de représentants des Ministères de la justice, de l'éducation, des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'intérieur, ainsi que par des représentants du Parlement et de la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la situation de certaines minorités, notamment le peuple sami et la communauté rom. Ainsi, aux experts qui s'inquiétaient du respect des droits fonciers du peuple sami, elle a expliqué qu'en l'absence d'accord sur ces droits, le Gouvernement veille à ce que cette population puisse utiliser toutes les ressources naturelles et pratiquer l'élevage des rennes, la chasse et la pêche sur les territoires de l'État. La garantie de la culture peut être assurée sans que la question des droits fonciers soit réglée, a-t-elle estimé. La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement a mis en place une campagne d'information et de prévention pour renforcer la tolérance entre les différents groupes, notamment s'agissant des Roms. Elle a également fait valoir le rôle joué par le Médiateur chargé des minorités dans la lutte contre la discrimination. Enfin, la délégation a indiqué que tous les Ministères ont l'obligation d'évaluer l'impact de la nouvelle législation sur la situation des femmes et souligné que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une priorité du nouveau gouvernement. Dans le cadre de la discussion engagée avec les experts, la délégation a également abordé les questions du droit à la santé et du droit à l'éducation.
Le Comité se réunira demain, dès 15 heures, pour procéder à l'examen du rapport initial de la Lettonie (E/1990/5/Add.70).
Présentation du rapport de la Finlande
M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a fait valoir que son pays soutient la rédaction d'un protocole facultatif au Pacte établissant un mécanisme de plaintes individuelles. Il a ensuite expliqué qu'en janvier 2007, le Ministère de la justice a créé un Comité pour l'égalité chargé de soumettre des propositions de lois et dont le travail se base sur la volonté d'assurer les mêmes conséquences et recours juridiques pour tous les types de discrimination.
S'agissant du droit au travail, la priorité du Gouvernement est de réduire le chômage structurel et d'accroître l'offre de main d'œuvre, a poursuivi M. Kosonen. Parmi les autres objectifs du programme pour l'emploi figure notamment la volonté d'encourager les travailleurs à rester plus longtemps sur le marché du travail et d'améliorer leur productivité. Les mesures qui ont été prises ont clairement réussi à réduire le nombre de chômeurs de longue durée, s'est-il félicité. M. Kosonen a en outre tenu à préciser que le programme pour l'emploi tient également compte de l'éducation, de la formation et de l'emploi des jeunes. Enfin, la législation sur les contrats à durée déterminée a récemment été étudiée par un Groupe de travail créé par le Ministère du travail. Ce Groupe de travail a suggéré un renforcement de la surveillance afin d'éviter que les employeurs recourent abusivement à ce type de contrats.
Un plan d'action national contre la traite des être humains s'est achevé en 2005, a poursuivi M. Kosonen, et les ministères pertinents ont ensuite mis en œuvre leurs propres plans d'action plus détaillés. Ainsi, des mesures de soutien ont été mises en place pour les victimes; un mécanisme assure que les victimes sont conduites vers des centres de réception; et le Gouvernement a intensifié ses efforts préventifs et cessé la déportation des victimes de la traite.
Le chef de la délégation finlandaise a d'autre part fait valoir que la Constitution de la Finlande garantit le droit à une éducation gratuite. La politique en matière d'éducation consiste à mettre en place un système d'éducation qui garantisse l'égalité des chances de tous les enfants, élément central dans la prévention de l'exclusion. Pour conclure, le chef de la délégation finlandaise s'est réjoui de la possibilité qui est offerte à sa délégation de poursuivre ce dialogue constructif avec les membres du Comité.
Le cinquième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/FIN/5) explique que le Médiateur parlementaire a pour fonction, entre autres, de veiller au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme garantis par la Constitution et des droits de l'homme consacrés par les instruments internationaux. Il existe en outre un Médiateur pour les minorités, autorité indépendante et impartiale ayant pour attributions de prévenir la discrimination ethnique, de promouvoir de bonnes relations interethniques et le statut et les droits des immigrés et des personnes appartenant à des minorités, de veiller à l'égalité entre les différents groupes ethniques et de faire respecter le principe de non-discrimination. Des dispositions du Code pénal ont été amendées et il est désormais possible d'alourdir la peine si l'infraction était motivée par le racisme, précise-t-il. Un autre disposition réprime la discrimination en matière d'emploi et a été modifié pour inclure la nationalité parmi les motifs proscrits de discrimination.
Le rapport indique que 60% des sans-abri que compte la Finlande vivent à Helsinki et alentours, et explique que cette forte proportion s'explique par l'insuffisance de l'offre de logements et le coût élevé du logement dans le grand Helsinki par rapport à d'autres régions du pays, ainsi que par la propension des sans-abri à converger vers les grands centres de population. Un programme visant à réduire le nombre de sans-abri a été mis en œuvre sur la période 2002-2005 pour réserver un total de 3000 appartements aux sans-abri. Diverses mesures ont été introduites en 2002 en vue de réduire le nombre de sans-abri dans la zone du grand Helsinki, en particulier l'accroissement du nombre de mises en chantier d'appartements locatifs, surtout de petite taille, et la mise à disposition d'unités de logement locatif en général ou l'accroissement de l'offre d'appartements et de terrains pour certains groupes de personnes. Les Roms finlandais vivent dans les mêmes quartiers et dans le même type d'appartement que la population majoritaire et le nombre de ceux qui sont sans abri est très faible, poursuit le rapport. Les Roms sont toutefois tributaires des logements sociaux dans la mesure où il leur est plus difficile, à cause d'une situation financière relativement défavorable et des préjugés dont ils sont victimes, de trouver un logement sur le marché locatif privé. La nouvelle loi sur la non-discrimination améliore les possibilités d'intervention en cas de discrimination.
Le rapport souligne que le Médiateur pour les minorités a pris une initiative en vue d'améliorer les services en faveur de l'emploi des Roms. C'est ainsi que le Ministère du travail a, au printemps 2003, adressé un questionnaire à toutes les agences pour l'emploi afin d'identifier les moyens dont disposent les responsables de l'emploi pour soutenir l'emploi des Roms, de recenser les Roms inscrits comme demandeurs d'emploi ou chômeurs auprès des agences pour l'emploi, d'évaluer la répartition par âge des chômeurs d'origine rom ainsi que leur niveau d'instruction et de trouver des idées de bonnes pratiques.
Examen du rapport
Cadre d'application du Pacte
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant du cadre d'application du Pacte , la délégation finlandaise a notamment expliqué que le Chancelier de justice est chargé de veiller à la légalité de l'administration, a expliqué la délégation. Son rôle est très différent de celui d'organes judiciaires. Il contrôle la légalité des actes gouvernementaux et a le pouvoir de formuler des accusations à l'encontre de fonctionnaires, mais il ne peut contredire des décisions de justice.
S'agissant de l'applicabilité du Pacte dans les tribunaux, la délégation a fait référence au règlement récent d'une affaire portant sur l'octroi de permis de séjour pour des enfants mineurs. La décision de la Cour suprême administrative a invoqué le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels et plus particulièrement son article 10 sur la protection de la famille, a-t-elle souligné.
Minorités, discrimination
Une experte du Comité a fait observer que la situation du peuple autochtone sami n'est pas satisfaisante et, partant, souhaité connaître les politiques mises en œuvre pour améliorer le respect et la réalisation de leurs droits, notamment s'agissant de leurs droits fonciers. À cet égard, elle a fait référence à une étude qui a été menée sur cette question et souhaité savoir quel en a été le résultat. Elle s'est en outre inquiétée de la situation des Roms et souligné qu'ils restent victimes de discrimination.
Le nouveau Comité pour l'égalité va-t-il contribuer à améliorer la situation, a demandé une experte? Un autre expert a pour sa part souhaité savoir si les efforts du Médiateur pour les minorités dans la lutte contre la discrimination sont couronnés de succès. Il a notamment demandé si, sous l'impulsion de ce médiateur, l'attitude de la société à l'égard de certaines minorités a changé.
S'agissant de la situation des Samis, la délégation finlandaise a expliqué qu'une solution n'a pas pu être trouvée au sujet des droits fonciers de cette population. Le Gouvernement y a travaillé de manière constante, des négociations ont été menées entre le Ministère de la justice et le Parlement sami. La délégation a expliqué que le Gouvernement veille actuellement, à titre prioritaire, à garantir la culture du peuple sami. Il importe également que les Samis puissent utiliser toutes les ressources naturelles et pratiquer l'élevage des rennes, la chasse et la pêche sur les territoires de l'État. La protection de la culture peut être assurée sans spécifiquement aborder la question des droits fonciers, a-t-elle fait observer.
S'agissant de l'étude qui a été menée sur les droits fonciers du peuple sami, la délégation a expliqué que cette étude clarifie l'histoire de la propriété foncière. Elle ne prétend pas régler la question de la propriété foncière et des droits fonciers spécifiques de telle ou telle partie de la population.
La délégation a indiqué que le Gouvernement a lancé une campagne d'information et de prévention pour renforcer la tolérance entre les différents groupes de la population finlandaise, notamment s'agissant des Roms. Des brochures d'information ont été publiées en plusieurs langues, des projets mis en place pour encourager la diversité culturelle, des sites internet créés pour informer et assurer la prévention. «La diversité est une richesse» est le mot d'ordre de cette campagne, a-t-elle précisé. Toutefois, en dépit de ces mesures, les Roms continuent de rencontrer des problèmes et ont souvent contacté le Médiateur chargé des minorités. À cet égard, la délégation a souligné qu'il fallait saluer le fait que le système de protection des minorités ait maintenant plus de visibilité que par le passé. En ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour aider les communautés roms, la délégation a indiqué que le Gouvernement apporte notamment un soutien en matière de revenus, une assistance sociale et met en œuvre des mesures de discrimination positive. Elle a à titre d'exemple expliqué que les costumes des femmes rom coûtant beaucoup plus chers que les costumes normaux, le Gouvernement a ainsi recommandé aux municipalités que les coûts pour ces costumes soient pris entièrement en compte dans le calcul du soutien aux revenus.
S'agissant du Comité pour l'égalité, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une réforme juridique. Ce Comité a été créé pour préparer une législation unifiée sur l'égalité, du fait que la législation actuelle est relativement complexe et que les dispositions sur la discrimination sont dispersées dans différents textes législatifs. Il existe en outre des différences s'agissant des recours juridiques et des conséquences. Et c'est pour unifier toutes les dispositions sur la discrimination et l'égalité que cette réforme a été lancée, a-t-elle précisé.
D'autre part, pour témoigner de l'importance du Médiateur pour les minorités, un membre de la délégation a notamment indiqué qu'un séminaire aura lieu sur la question des minorités la semaine prochaine et que le Médiateur sera présent pour participer aux discussions et donner son point de vue. D'une manière générale, le Médiateur joue un rôle important, puisque ses opinions sont prises en compte dans les propositions visant à générer de nouvelles lois. Ses opinions peuvent ainsi conduire à la création d'une législation ou la formulation de recommandations aux municipalités.
Parité entre hommes et femmes
Une experte du Comité s'est réjouie de la création du Comité pour l'égalité, ainsi que de la réforme mise en œuvre pour assurer l'égalité entre hommes et femmes. Elle a souhaité avoir des précisions s'agissant des programmes spécifiques que comporte cette réforme. En dépit d'une législation exemplaire, un écart demeure entre les hommes et les femmes, notamment s'agissant de la participation de ces dernières aux plus hautes sphères de la société, a fait observer une membre du Comité. Elle a à cet égard souhaité savoir si le Gouvernement met en œuvre des mesures des discrimination positive à l'égard des femmes.
La délégation finlandaise a tenu à fournir un exemple probant d'avancée dans la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes. Elle a ainsi expliqué que la réforme entamée en 2005 a généré de nouvelles dispositions, notamment en matière de pensions. Dès lors, et pour la première fois, des dispositions permettent aux femmes de cotiser pendant qu'elles élèvent leurs enfants. Elles peuvent ainsi augmenter le montant de leur pension. D'autre part, la délégation a indiqué que tous les ministères ont l'obligation d'évaluer l'impact de la nouvelle législation sur la situation des femmes et souligné que le Gouvernement cherche à incorporer la question sexospécifique dans le budget de l'État. Elle a en outre fait observer que le Gouvernement s'intéresse également à la position des hommes dans le cadre de la parité et qu'il a réglé certaines questions pratiques comme le droit à un congé parental. Le nouveau gouvernement a assuré qu'il allait accorder une importance toute particulière pour permettre aux femmes d'occuper des positions importantes tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a-t-elle en outre souligné. Par exemple, lors de l'élection d'un Comité ou dans la création d'un Groupe de travail, un certain quota d'hommes et de femmes doit être respecté.
Droit au travail et sécurité sociale
Rappelant que le Chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement compte renforcer la surveillance pour éviter que les employeurs recourent pour des motifs abusifs aux contrats temporaires, une experte du Comité a fait observer que ce type de contrats, bien qu'ils constituent un moyen de faire baisser le chômage, induisent une forte incertitude et précarité. Elle a ainsi souhaité savoir en quoi consiste la surveillance mise en place et quel est le cadre juridique de cette surveillance.
Plusieurs experts ont souhaité avoir des informations supplémentaires s'agissant du système de sécurité sociale du pays, et notamment s'agissant du salaire minimum. Une experte a notamment souhaité savoir s'il y a eu une augmentation du niveau minimum des prestations, arguant que le niveau semble trop bas pour être suffisant.
Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par l'employeur, a expliqué la délégation finlandaise. Un employeur peut donc y recourir par exemple pour un remplacement ou dans le cadre d'un poste ouvert pour conduire un projet sur une courte durée. Il doit être clair que l'employeur ne peut offrir un poste au salarié lorsque le contrat à durée déterminée expire. Un groupe de travail chargé d'étudier cette question a suggéré d'améliorer la surveillance et d'ajouter, par exemple, une clause de pénalité pour assurer un maximum de respect de la loi.
D'autre part, la délégation a indiqué qu'aucune législation n'existe sur le montant du salaire minimum, celui-ci étant déterminé à partir du montant des compensations collectives et des contrats d'emploi individuels. La loi en la matière prévoit que ce sont les conventions collectives qui déterminent le salaire minimum. Dans les domaines où les employeurs ne sont pas liés par des conventions collectives, le salaire minimum est déterminé par le contrat d'emploi. Le montant n'est par conséquent pas un montant fixe en euros, a-t-elle précisé. En ce qui concerne le système de sécurité sociale, il a pour objectifs de combattre la pauvreté et de garantir la sécurité sociale, tout en intégrant des mesures d'incitation au travail. Il y a donc un équilibre entre la sécurité sociale et le travail, a-t-elle insisté.
Droit à un niveau de vie suffisant, droit au logement
En réponse à des questions sur le droit à l'alimentation, la délégation finlandaise a indiqué que le droit à l'alimentation est consacré par la Constitution, celle-ci stipulant que toute personne qui ne peut obtenir un certain niveau de subsistance doit être aidé, . Des dispositions spécifiques concernant les aliments, les vêtements ou les médicaments sont incluses dans la loi portant sur l'assistance sociale et leurs coûts sont pris en compte dans le calcul des prestations.
S'agissant du droit au logement, la Constitution prévoit que les autorités publiques le promeuvent en facilitant l'octroi, pour chacun, d'un logement décent. L'objectif est également d'assurer que le logement corresponde à la taille et aux besoins du foyer, a-t-elle précisé. Les dépenses pour le logement doivent en outre être raisonnables. Enfin, il incombe aux municipalités de garantir que des mesures soient prises pour assurer le droit au logement, plus particulièrement pour les sans-abri. En ce qui concerne les Roms, a poursuivi la délégation, il leur est difficile d'être propriétaires en raison de leurs revenus limités. Et même si la situation des locations d'appartements s'est améliorée, les Roms continuent de rencontrer des difficultés sur le marché du logement. De surcroît, le versement de garanties et cautions nécessaires à la location d'un logement complique leur situation. La délégation a ainsi expliqué que dans l'octroi des subventions, il est stipulé qu'il ne doit y avoir aucune discrimination. D'autre part, l'Ombudsman reçoit les plaintes des Roms en cas de discrimination dans l'attribution des appartements.
Protection de la famille
Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi il n'existe pas de législation incriminant la violence familiale, tandis qu'un autre s'étonnait de ce que le niveau de violence à l'encontre des femmes soit si élevé. Quelles politiques concrètes sont adoptées pour faire face à ce problème, a-t-il demandé ? Une autre experte a attiré l'attention sur la violence subie par les enfants et souhaité savoir si des programmes ont été mis en place pour aider également cette catégorie de la population.
La délégation a expliqué qu'une incrimination spécifique de la violence familiale n'est pas nécessaire, du fait que le code pénal contient déjà une disposition générale. Le Gouvernement veut éviter d'avoir une double incrimination dans le code pénal. Les motifs généraux peuvent être appliqués, et rien n'empêche d'accroître la sévérité des sanctions, par exemple dans le cas où la violence perdurerait, a-t-elle précisé. La délégation a ajouté que la violence domestique est considérée comme une priorité pour le Gouvernement. L'objectif est notamment de favoriser la collaboration entre les différents services et de coordonner le travail de tous, de la police aux travailleurs sociaux, pour empêcher la violence domestique. Une unité va d'ailleurs être établie pour lutter contre la violence à l'encontre de tous les groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les minorités. Il n'y a pas de chiffres sur le nombre d'enfants victimes de violence domestique, a poursuivi la délégation. Toutefois, une étude est en cours. La délégation a expliqué que ce sont les municipalités qui sont responsables des services et des soins apportés aux enfants, il leur incombe de trouver des modèles adéquats pour faire face à ces problèmes de violence. Par exemple, le personnel des garderies ou des écoles doit identifier les problèmes de violence et alerter, le cas échéant, les services concernés.
Réfugiés, requérants d'asile
En réponse à une série de questions sur la législation relative aux migrants et le système de protection mis en place pour les réfugiés, la délégation finlandaise a expliqué que c'est le Ministère du travail qui est chargé de l'accueil des demandeurs d'asile. Un plan d'intégration assurant que soient fournis des moyens de subsistance et que soit garanti l'accès aux services de santé, aux services juridiques et à des services de traduction a été mis en place. L'objectif de ce Plan, a poursuivi la délégation, est d'aider les requérants d'asile à augmenter leurs capacités et éviter qu'ils soient exclus pendant que leur demande est étudiée. Par exemple, des cours de finnois et de suédois sont dispensés. Les résultats de la mise en œuvre de cette loi sur l'intégration seront évalués à la fin de cette année, a-t-elle précisé.
Traite des êtres humains
Suite à des demandes de précision de la part d'un expert sur la lutte contre le trafic d'êtres humains, la délégation finlandaise a rappelé que le pays a commencé depuis quelques années à criminaliser ces délits. Treize cas ont ainsi été examinés, et un d'eux a fait l'objet d'un procès. Rappelant que la Finlande est avant tout un pays de transit, elle a souligné que la police coopère avec les autorités des différents pays dans la lutte contre le trafic des personnes. Les autorités et les organisations non gouvernementales travaillent ensemble de manière active, a-t-elle précisé. S'agissant du trafic d'organes, la délégation a souligné que, selon la législation finlandaise, le délai entre le prélèvement d'un organe et sa transplantation ne peut excéder six heures, ce qui entrave considérablement le trafic d'organe. Nous n'avons pas connaissance d'un tel trafic en Finlande, a-t-elle précisé.
Droit à la santé
S'agissant du droit à la santé, les membres du Comité ont demandé des précisons sur les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, exprimant notamment leur préoccupation s'agissant de la prévalence de la toxicomanie, de l'alcoolisme, ou de l'obésité au sein de la population, ainsi que des taux élevés de suicide.
L'obésité constitue un des grands problèmes de la Finlande, a reconnu la délégation. Elle a souligné que, pour être efficace, la stratégie de promotion en matière de santé doit se faire dans les situations de la vie quotidienne, comme la maison, l'école ou les centres d'activités et de loisirs. En ce qui concerne l'obésité, la principale priorité est la promotion de l'activité physique et la sensibilisation à la nutrition. La délégation a également attiré l'attention sur le vieillissement de la population finlandaise. Les prévisions montrent qu'en 2020 un Finlandais sur 10 aura plus de 70 ans. Le Gouvernement cherche donc à augmenter les capacités fonctionnelles des personnes âgées et à favoriser leur indépendance. Face aux conséquences du tabagisme, le Gouvernement a maintenant institué l'interdiction de fumer dans les lieux publics et cette mesure prendra effet en juin prochain, a en outre souligné la délégation.
Droit à l'éducation
Un membre du Comité s'est demandé ce qu'il en est du respect des minorités linguistiques dans l'éducation. En quelle langue est donné l'enseignement en Finlande ?
Soulignant que le taux d'abandon des élèves Roms est particulièrement élevé, un expert s'est enquis des mesures mises en place pour aider les enfants roms à poursuivre leurs études. Il a en outre demandé des précisions sur les raisons qui expliquent que si peu de Roms continuent leurs études jusqu'à l'enseignement secondaire, en dépit des nombreuses mesures, comme l'octroi de bourses, qui ont été mis en place pour favoriser la poursuite des études
La délégation a expliqué que l'enseignement en Finlande est dispensé en finnois, en suédois, en langue des signes, et parfois dans d'autres langues. Il existe neuf programmes différents et l'enseignement est forcément donné dans la langue maternelle des enfants, a-t-elle précisé. Les immigrants peuvent d'ailleurs bénéficier d'un enseignement donné dans leur langue maternelle. La philosophie de base de l'enseignement des langues, a poursuivi la délégation, stipule que l'enseignement doit être diversifié. Elle se base notamment sur le constat que la connaissance des langues diminue les risques d'exclusion.
Il existe une unité spéciale de l'éducation pour les Roms qui utilise un programme spécialement créé pour eux, a expliqué la délégation. S'agissant du taux d'abandon, les causes sont difficiles à comprendre. Sont-elles plutôt sociales ou financières? Il est difficile de trancher. Toutefois, le programme scolaire essaie de promouvoir la relation entre la maison et l'école, ainsi que la culture des Roms, a-t-elle précisé. Enfin s'agissant du nombre d'étudiants roms dans l'enseignement secondaire, elle a expliqué qu'il n'existe aucune statistique du fait que les étudiants ne sont pas enregistrés selon leur appartenance ethnique.
Questions diverses
Rappelant que le pays s'est engagé à augmenter son aide publique au développement jusqu'à atteindre le taux de 0,7% du PIB d'ici à 2015, un membre du Comité s'est demandé où en est le pays dans la poursuite de cet objectif. La tendance d'aller vers une augmentation de la contribution est honorable, mais cet objectif semble difficilement réalisable, a fait observer un autre expert. Un membre du Comité a en outre souhaité savoir si la Finlande entretient également des relations de coopération bilatérales dans la poursuite du développement et dans la réduction de la pauvreté et, si oui, avec quelles régions et pays elle coopère le plus.
Un membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure les droits de l'homme sont pris en compte dans les négociations commerciales auxquelles participe la Finlande.
Un expert a pour sa part demandé des précisions s'agissant de la politique de la Finlande en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Qu'est-il fait pour empêcher la consommation d'OGM ?
La délégation finlandaise a indiqué qu'en 2007, l'aide publique au développement de la Finlande a atteint le taux de 0,43% du PIB. Ce taux augmente progressivement de sorte que l'allocation progressera jusqu'à atteindre 0,55% du PIB en 2011. La réalisation de cet objectif dépendra bien sûr de la croissance économique du pays, a-t-elle ajouté. D'autre part, la délégation a expliqué que la Finlande soutient le développement de nombreux pays, notamment le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Nicaragua, le Viet Nam, l'Égypte, la Namibie, le Pérou, l'Afghanistan, l'Afrique du Sud, la Palestine ou le Timor oriental. Elle coopère en outre avec les Commissions régionales de l'Asie et de l'Amérique latine et soutient les organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de l'aide au développement. Le respect et la réalisation des droits de l'homme détermine le choix des partenaires, a ajouté la délégation. C'est pourquoi la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires fait l'objet d'une évaluation constante et reste une condition de la coopération.
La délégation a indiqué qu'il existe un Comité spécial sur les OGM au niveau européen qui reçoit les demandes pour commercialiser ce type d'aliments. La demande ne peut être acceptée que si elle est acceptée par tous les États membres de l'Union européenne, a-t-elle précisé, et cela prend du temps. En fin de compte, c'est le consommateur qui décide s'il veut acheter ce type d'aliment ou non, puisqu'il est obligatoire de signifier, sur l'emballage, si un produit contient des OGM.
Déclarations de conclusion
M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère finlandais des affaires étrangères, a souligné que la délégation a eu beaucoup de plaisir à engager cette discussion avec le Comité. Les droits économiques, sociaux et culturels sont chaque jour plus d'actualité, a-t-il souligné. Et la Finlande a une approche cohérente de tous les droits de l'homme. Ces droits sont indivisibles et sont tous reflétés dans la nouvelle Constitution. Et ils doivent également être reflétés dans toutes les activités du Gouvernement, a-t-il insisté.
M. PHILIPPE TEXIER, Président du Comité, a remercié la délégation pour ces paroles qu'il a qualifiées de réconfortantes. À quoi sert le travail du Comité s'il n'y a pas de répondant de la part du pays dont le rapport est examiné, a-t-il demandé ? Il a souhaité qu'il en soit de même pour tous les autres pays, avant de regretter que ce ne soit malheureusement pas le cas.
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