LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DES PAYS-BAS

Comité contre la torture

7 mai 2007

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique des Pays-Bas sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Piet De Klerk, Ambassadeur des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, a notamment attiré l'attention sur le l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2003, de la loi sur les crimes internationaux qui incorpore pleinement la définition de la torture énoncée dans la Convention et remplace la législation précédente visant la mise en application de la Convention aux Pays-Bas. En outre, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention doit intervenir cette année. M. De Klerk a d'autre part rappelé que la loi sur les étrangers instaure depuis 2001 une procédure d'asile accélérée aux côtés de la procédure normale. En 2002, la Cour d'appel de La Haye a statué que la procédure accélérée ne contrevenait pas à l'interdiction du refoulement énoncée à l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Il a ajouté que le nouveau Gouvernement entré en fonction au mois de février dernier a affirmé que la procédure serait améliorée, a-t-il précisé.

La délégation néerlandaise était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la santé, du bien-être et des sports; ainsi que de représentants d'Aruba et des Antilles néerlandaises: Mme Angelique Paterson, Chef des affaires et des accords judiciaires au Département des relations étrangères d'Aruba, et Mme Joan Theodora-Brewster, Directrice adjointe du Directorat de la justice des Antilles néerlandaises.

M. Andreas Mavrommatis, Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a exhorté le Gouvernement néerlandais à revoir de fond en comble la situation relative à la procédure accélérée relative au traitement des demandes d'asile. Mme Nora Sveaass, corapporteuse, s'est pour sa part inquiétée du nombre élevé de personnes placées en détention préventive qui ne sont pas encore condamnées dans les Antilles néerlandaises, en particulier à Aruba. Un autre membre du Comité a fait état d'informations selon des navires seraient utilisés comme lieux d'internement de requérants d'asile et de clandestins arrêtés.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation néerlandaise aux questions qui lui ont été adressées ce matin.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra la délégation italienne, qui répondra aux questions que lui ont posées les experts dans la matinée de vendredi dernier.


Présentation du rapport

M. PIET DE KLERK, Ambassadeur des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, a rappelé que ce quatrième rapport périodique couvre la période allant de 1999 à 2002 et traite de la partie européenne du Royaume et d'Aruba. Il a assuré que les Pays-Bas sont profondément engagés en faveur des objectifs de la Convention contre la torture. La lutte contre la torture, au niveau global, est l'un des objectifs fondamentaux de la politique néerlandaise en matière de droits de l'homme, a-t-il insisté. Les Pays-Bas ne manquent pas une occasion d'appuyer les travaux du Comité contre la torture et du Rapporteur spécial contre la torture, a-t-il ajouté.

De l'avis du Gouvernement néerlandais, toutes les obligations découlant de la Convention ont été dûment incorporées dans la législation nationale, a poursuivi M. De Klerk. Il a attiré l'attention sur le changement essentiel qu'a constitué l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2003, de la loi sur les crimes internationaux qui incorpore pleinement la définition de la torture énoncée dans la Convention et remplace la législation précédente visant la mise en application de la Convention aux Pays-Bas. M. De Klerk a par ailleurs rappelé que les Pays-Bas ont signé en juin 2005 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention dont la ratification doit intervenir au deuxième semestre de cette année.

M. De Klerk a d'autre part rappelé que la loi sur les étrangers de 2000, entrée en vigueur le 1er avril 2001, prévoit une procédure d'asile accélérée aux côtés de la procédure normale. De l'avis du Gouvernement, cette procédure accélérée contient suffisamment de garanties pour assurer que les décisions sont prises avec tout le soin nécessaire. En vertu de cette procédure accélérée, une demande d'asile ne peut être rejetée que si aucune enquête complémentaire ne paraît nécessaire. Si, au contraire, une enquête complémentaire se justifie mais ne peut être menée dans les délais associés à la procédure accélérée, alors la demande est traitée en vertu des règles applicables à la procédure normale. En outre, si le requérant d'asile ou son conseiller juridique estime que le cas a été indûment traité en vertu de la procédure accélérée, il a le droit de présenter une demande de réexamen judiciaire ou, si le tribunal venait à rejeter sa demande, de faire appel. D'une manière générale, avant que la procédure de traitement de leur demande d'asile ne commence, la plupart des requérants ont déjà passé plusieurs semaines dans un centre d'accueil. Durant cette période, ils peuvent se reposer, s'informer de la procédure d'asile et rassembler les documents susceptibles de venir en appui de leur demande. Tout au long de la procédure, a précisé M. De Klerk, les requérants d'asile ont droit à une assistance juridique gratuite. L'an dernier, a-t-il indiqué, 3906 décisions ont été prises, dans les différents centres de traitement des demandes, en vertu de la procédure accélérée. Sur ce nombre, 1207 étaient en faveur du requérant.

En octobre 2002, a poursuivi M. De Klerk, la Cour d'appel de La Haye a statué que la procédure accélérée ne contrevenait pas à l'interdiction du refoulement énoncée à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés. La Cour a en outre jugé suffisantes les opportunités fournies de recevoir une assistance juridique et de rassembler les preuves et autres éléments nécessaires au traitement de la demande. Il ne s'agit pas de dire que la procédure accélérée est parfaite, a ajouté M. De Klerk; d'ailleurs, le nouveau Gouvernement entré en fonction au mois de février dernier affirme que la procédure sera améliorée. La nature de ces améliorations est en train d'être étudiée, a précisé M. De Klerk.

S'agissant de la détention des étrangers, M. De Klerk a souligné que si un étranger n'est pas résident légal aux Pays-Bas, il lui est demandé de quitter le pays. Tout refus d'obtempérer peut se solder par une détention et une expulsion forcée. La détention des étrangers, qui est réglementée par une loi administrative, n'est utilisée qu'en cas de stricte nécessité, afin d'empêcher qu'un étranger en situation illégale ne se soustraie à son expulsion, a assuré M. De Klerk. En raison de la nature extrême de cette mesure, la détention est accompagnée de garanties strictes, a-t-il assuré. Il a en outre indiqué que le Secrétariat d'État pour la justice doit présenter au Parlement avant cet été son projet de politique sur les mineurs placés en détention en vertu de la loi sur les étrangers.

M. De Klerk a par ailleurs fait part des amendements apportés à la loi sur les hôpitaux psychiatriques, qui réglemente l'admission obligatoire des patients psychiatriques et leur traitement.

S'agissant de la partie du rapport relative à Aruba, MME ANGELIQUE PATERSON, Chef des affaires et des accords judiciaires au Département des relations étrangères d'Aruba, a notamment indiqué que la nouvelle loi sur l'exécution des peines a été promulguée à la fin de l'année 2005. Cette nouvelle loi renforce la position des prisonniers et offre un cadre juridique large reconnaissant les droits et devoirs des prisonniers, a-t-elle ajouté. Cette nouvelle loi précise les atteintes à l'intégrité physique des détenus qui sont permises et sur quelles bases. Un projet de nouveau code pénal doit être présenté au Parlement cette année, qui prévoit l'application dans la législation nationale d'un certain nombre de traités et accords internationaux conclus ces dernières années.

Mme Paterson a par ailleurs informé le Comité que le Gouvernement d'Aruba a exprimé son souhait de voir le Protocole facultatif se rapportant à la Convention devenir applicable à Aruba. Tout comme il coopère avec le Comité européen pour la prévention de la torture, le Gouvernement d'Aruba entend coopérer pleinement avec le «comité international» (Sous-comité) créé en vertu du Protocole, a précisé Mme Paterson.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, MME JOAN THEODORA-BREWSTER, Directrice adjointe du Directorat de la justice des Antilles néerlandaises, a assuré le Comité de l'engagement total du Gouvernement des Antilles néerlandaises à respecter les recommandations du Comité et à ne ménager aucun effort pour améliorer les conditions dans les Antilles néerlandaises. Elle a notamment fait part de la grande opération de rénovation des installations pénitentiaires et autres lieux de détention et de construction de nouvelles installations entreprise dans les Antilles néerlandaises. Pour des raisons financières, les projets en la matière ont été retardés, a-t-elle ajouté. Néanmoins, de nombreux changements sont intervenus en la matière sur les cinq îles des Antilles néerlandaises. Les cellules de police, par exemple, ont été rénovées et modernisées, ce qui s'est traduit par une capacité accrue. Expansion et la rénovation des capacités se poursuit en ce moment même, a insisté Mme Theodora-Brewster.

Le quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/67/Add.4) souligne que les principes généraux de la politique néerlandaise relative aux étrangers demeurent inchangés. Les Pays-Bas appliquent une politique restrictive d'admission des étrangers, à l'exception des réfugiés. L'admission sur le territoire est possible pour les raisons ci-après: obligations internationales; intérêt fondamental des Pays-Bas; raisons impérieuses à caractère humanitaire. La loi relative aux étrangers entrée en vigueur en 2001 énonce expressément qu'un permis de séjour peut être délivré à un étranger qui fait valoir, de manière plausible, qu'il a de sérieuses raisons de croire qu'il court un risque réel d'être soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas d'expulsion. Le risque réel d'être soumis à la torture constituait déjà un motif d'admission en vertu de l'ancienne loi mais n'était pas expressément mentionné.

S'agissant des principaux changements intervenus dans la nouvelle loi concernant la procédure de demande d'asile, le rapport indique qu'au titre de l'ancienne loi, les demandeurs d'asile dont la demande était rejetée pouvaient contester la décision et solliciter un réexamen de leur cas. Cette étape administrative de contestation n'existe plus. Les demandeurs dont la demande a été rejetée peuvent solliciter un réexamen de leur cas par les tribunaux. Dans l'attente du résultat de ce réexamen, ils peuvent rester aux Pays-Bas sans qu'une décision les y autorisant soit nécessaire comme c'était le cas auparavant. La suppression de l'étape de contestation renforce la nécessité d'améliorer la qualité des décisions prises par le Service de l'immigration et de la naturalisation sur les demandes. La nouvelle loi donne la possibilité de former un recours auprès du Conseil d'État, ajoute le rapport. Les étrangers peuvent faire appel d'une mesure de rétention en s'adressant directement au tribunal, précise le rapport. Dans la pratique actuelle, lorsqu'un étranger ne fait pas appel, le tribunal examine l'affaire ex proprio motu au bout de dix jours. Ensuite, le tribunal doit examiner tous les 28 jours la question de la légalité du maintien en rétention.

La prison centrale d'Aruba a connu des problèmes de surpeuplement entre 1995 et 1997, situation qui s'est considérablement aggravée en 1998, indique par ailleurs le rapport. Les services du procureur ont dû libérer 106 détenus dans les six premiers mois de 1998 faute de place dans les cellules. Une étude a montré que cette situation ne pouvait être résolue qu'en recherchant des peines substitutives à la privation de liberté.


Examen du rapport

M. ANDREAS MAVROMMATIS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas (et Président du Comité), a relevé qu'une mise à jour pourrait s'avérer nécessaire pour couvrir les derniers changements qui se sont produits dans la partie européenne du Royaume. Par exemple, des amendements ont été apportés à la législation sur le terrorisme qui pourraient justifier un additif au rapport.

M. Mavrommatis a par ailleurs exprimé l'avis personnel selon lequel une personne susceptible d'être poursuivie pour crime de torture ne doit pas obligatoirement avoir un lien avec le pays pour pouvoir être poursuivie. Aucun auteur de torture ne doit pouvoir se réfugier où que ce soit, ce qui correspond d'ailleurs à la décision prise par la Chambre des Lords au Royaume-Uni dans l'affaire Pinochet, a souligné M. Mavrommatis.

Les châtiments corporels sont-ils désormais interdits au sein de la famille, a par ailleurs demandé M. Mavrommatis?

Le rapporteur a également souhaité savoir sir les Pays-Bas ont demandé des assurances diplomatiques dans des cas d'extradition.

M. Mavrommatis a par ailleurs exhorté le Gouvernement néerlandais à revoir de fond en comble la situation relative à la procédure accélérée relative au traitement des demandes d'asile. Quels sont les pays qualifiés de «non sûrs» et quelles garanties existent permettant de s'assurer que la procédure accélérée ne sera pas utilisée pour les requérants de ces pays?

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour de l'examen du rapport néerlandais, a souhaité savoir si les questions culturellement sensibles sont évoquées dans le contexte de la formation dispensée aux différents agents chargés de l'application des lois. Elle s'est en outre enquise de l'origine ethnique des policiers aux Pays-Bas.

Il faut que le Protocole d'Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) soit intégré dans la procédure d'asile, a par ailleurs souligné Mme Sveaass.

Pendant combien de temps une personne peut-elle être détenue sans avoir accès à un avocat et sans comparaître devant un jour, a en outre demandé Mme Sveaass?

La corapporteuse a rappelé qu'en 2003, le Comité européen de prévention de la torture et la Cour européenne des droits de l'homme avaient fait allusion aux fouilles et abus commis dans certaines institutions. Quelles mesures ont-elles été prises à ce sujet?

Mme Sveaass s'est par ailleurs inquiétée du nombre élevé de personnes placées en détention préventive qui ne sont pas encore condamnées aux Antilles néerlandaises, en particulier à Aruba. Elle s'est également inquiétée du niveau de violence dans les prisons des Antilles néerlandaises.

Mme Sveaass s'est enquise de ce qui a été fait pour aider les enfants étrangers qui ont vécu aux Pays-Bas depuis un certain temps et ne connaissaient plus leur propre langue, et qui ont été renvoyés dans leur pays, notamment en Somalie. D'un point de vue humanitaire et psychologique, la situation de ces enfants est extrêmement difficile car ils se retrouvent probablement dans la rue une fois arrivés en Somalie, a-t-elle souligné.

De l'avis des Pays-Bas, les mesures antiterroristes prises dans le pays sont-elles conformes aux droits de l'homme, a également demandé Mme Sveaass? Par ailleurs, des mesures sont-elles prises aux Pays-Bas pour prévenir le commerce des instruments et équipements susceptibles d'être utilisés pour infliger des traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-elle demandé?


Un autre membre du Comité a relevé qu'il semble que ce ne soit que dans des cas exceptionnels que les tribunaux acceptent les faits nouveaux dans une affaire. Pourtant, le système doit permettre à tous ceux qui souhaitent intervenir dans le cadre de la loi de le faire, a insisté cet expert.

Pour un grand nombre d'entre nous, a affirmé un expert, les Pays-Bas sont un exemple, comme en témoigne le grand nombre d'organisations internationales y ayant leur siège.

Les lois pénales des différents territoires composant le Royaume, en particulier dans les Antilles néerlandaises, sanctionnent-elles de manière spécifique le tourisme sexuel, a demandé un autre expert? Existe-t-il dans ces différents territoires des lois interdisant les mutilations génitales féminines?

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles deux navires se trouvant dans les eaux territoriales des Pays-Bas seraient en fait des lieux d'internement de requérants d'asile et de clandestins arrêtés.

La Constitution néerlandaise prévaut-elle sur les normes du droit coutumier, a demandé ce même expert? Il semble en effet qu'en l'état actuel, les normes constitutionnelles prévalent sur les normes internationales, a-t-il relevé. Le statut de la Cour pénale internationale a-t-il été intégré dans le droit néerlandais, a également demandé l'expert?

Qu'en est-il de la hausse de la violence antisémite et islamophobe aux Pays-Bas, a demandé un autre membre du Comité?

Quelles sont les autorités responsables du traitement des demandes d'asile déposées dans les Antilles néerlandaises, a aussi demandé un expert?
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