LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXIGE LA CESSATION IMMÉDIATE DE TOUTES LES ACTIONS RÉPRESSIVES ENTREPRISES AU KOSOVO PAR LES AUTORITÉS SERBES

APRÈS-MIDI
HR/CN/99/34
13 avril 1999


Elle demande au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de traduire en justice
les responsables d'actes de purification ethnique au Kosovo


La Commission des droits de l'homme a adopté cet après-midi, une résolution par laquelle elle condamne fermement la pratique généralisée et systématique de purification ethnique que suivent les autorités de Belgrade et les autorités serbes à l'encontre des Kosovars et exige la cessation immédiate de toutes les actions répressives entreprises au Kosovo par les autorités serbes.

Aux terme de cette résolution, adoptée par 44 voix contre une (Fédération de Russie) et six abstentions (Chine, Congo, Cuba, Inde, Népal et Afrique du Sud), la Commission demande à la communauté internationale et au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre internationaux et de crimes contre l'humanité, en particulier les responsables d'actes de purification ethnique et de suppression de l'identité au Kosovo. La Commission exige que les autorités serbes signent immédiatement l'Accord de Rambouillet et appliquent celui-ci sous tous ses aspects.

Les pays suivants ont expliqué leur vote sur cette résolution, adoptée au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde : Fédération de Russie, Mexique, Uruguay, Argentine, Pérou, Maurice, Chili, Venezuela, Colombie, Inde, SriLanka, Équateur, Guatemala, Cuba, Chine, Afrique du Sud, Botswana et Népal.

Poursuivant par ailleurs son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission a entendu la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, MmeRadhika Coomaraswamy, qui a présenté son rapport en soulignant que l'approfondissement de la notion de violence au sein de la famille lui pose le problème de la définition de la famille dans le cadre du droit international public. Elle a manifesté sa préoccupation face à la recrudescence de «crimes pour l'honneur» commis contre les femmes.

Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling, Vice-Présidente du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a informé la Commission qu'en juin 1998, le Comité a adopté une déclaration relative aux réserves et qu'en dépit de ces efforts, la question des réserves, en particulier lorsqu'elles visent le coeur même de la Convention, reste un sujet de grave préoccupation pour le Comité.

Plusieurs délégations ont ensuite fait part des mesures prises par leurs gouvernements pour appliquer la Plate-forme d'action adoptée à Beijing en 1995, dans le cadre de la Conférence mondiale sur les femmes, et se sont prononcées en faveur de l'adoption par l'Assemblée générale et de l'entrée en vigueur rapide du protocole à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui instaurerait un mécanisme de plaintes et une procédure d'enquête. Plusieurs intervenants ont attiré l'attention de la Commission sur la question de la violence au sein de la famille et sur la question de la traite des femmes et des enfants. Certaines délégations ont salué l'inclusion, dans le statut du tribunal pénal international, de la violence sexuelle contre les femmes dans le cadre de conflits armés. Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans le cadre de ce débat : Norvège, Chili, États-Unis, Inde, Chine, Argentine, Afrique du Sud, Philippines, Mexique, Bangladesh, Soudan et Pakistan.

La Commission devait poursuivre dans la soirée son débat sur la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.


Adoption d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo

La Commission a adopté, par 44 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et six abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (E/CN.4/1999/L.3/Rev.1, amendée). Aux termes de ce texte, la Commission condamne fermement la pratique généralisée et systématique de purification ethnique que suivent les autorités de Belgrade et les autorités serbes à l'encontre des Kosovars, ainsi que le risque de déstabilisation des pays voisins. Elle exige la cessation immédiate de toutes les actions répressives entreprises au Kosovo par les autorités serbes, qui se sont traduites par l'intensification de la purification ethnique dans la région, des violations criminelles et massives du droit international humanitaire et des droits de l'homme consacrés par les instruments internationaux, qui sont commises à l'encontre des Kosovars, dans le but d'empêcher le retour de ceux-ci, et exige également le retrait immédiat et complet de l'armée de Belgrade et des forces militaires et paramilitaires serbes du Kosovo.

La Commission exprime, dans le préambule de la résolution, sa vive inquiétude devant l'incessante campagne de répression et les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme des Kosovars suite à la révocation de l'autonomie par les autorités serbes. Elle est alarmée par des informations faisant état de la disparition forcée ou involontaire d'un grand nombre de Kosovars ainsi que de la détention et de l'exécution de plusieurs dirigeants politiques kosovars et considère que la population du Kosovo doit avoir la faculté de déterminer librement son avenir, comme le prévoient les dispositions de l'Accord de Rambouillet.

La Commission demande à la communauté internationale et au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre internationaux et de crimes contre l'humanité, en particulier les responsables d'actes de purification ethnique et de suppression de l'identité au Kosovo. Elle exige que les autorités serbes signent immédiatement l'Accord de Rambouillet et appuient celui-ci sous tous ses aspects.

La Commission appelle la communauté internationale à apporter d'urgence une aide humanitaire aux réfugiés du Kosovo et aux personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo et, dans ce contexte, se félicite des efforts déployés par le Haut Commissaire pour les réfugiés. La Commission insiste sur le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de retourner chez eux dans des conditions de sécurité et dans l'honneur. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport d'urgence sur la situation des droits de l'homme et la crise humanitaire concernant le Kosovo de même que sur l'application des dispositions de la présente résolution.


Ont voté pour la résolution


Ont voté en faveur : Allemagne, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, ElSalvador, Équateur, États-Unis, France, Guatemala, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Fédération de Russie.

Abstentions : Afrique du Sud, Chine, Congo, Cuba, Inde et Népal.


Explications de vote

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'au cours de la présente session, son pays a eu l'occasion, à maintes reprises, de dire sa préoccupation concernant la situation au Kosovo. La Commission doit se prononcer sur cette situation. La Fédération de Russie estime que le Kosovo doit accéder à l'autonomie, elle l'a toujours dit. Elle appuie l'exigence selon laquelle les violations doivent cesser et demande que les normes du droit international soient rétablies. La Russie est favorable au retour des réfugiés. Elle souhaite aussi que tous les groupes ethniques se voient garantir leur droits en Yougoslavie.

Le représentant russe a noté toutefois que dans le projet de résolution, on ne fait même pas mention du facteur principal de la crise actuelle, à savoir l'agression par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un État souverain. Il n'y pas de solution militaire au conflit actuel, a-t-il déclaré. La seule solution est l'arrêt immédiat des frappes de l'OTAN et la Russie fait tout ce qu'elle peut pour arriver à cette décision. Selon la Russie, le projet de résolution traduit une attitude anti-serbe classique. Par exemple, on ne condamne pas l'attitude du groupe terroriste qui se fait appeler Armée de libération du Kosovo. De plus, ce n'est pas un hasard si tous les pays membres de l'OTAN sont co-auteurs de ce projet car cela leur servira d'argument, plus tard. Par ailleurs, il est demandé aux autorités de signer l'accord, mais il s'agit d'un accord de partition du Kosovo.

Le représentant du Mexique est favorable à la condamnation de la communauté internationale de toute politique de violation des droits de l'homme. Les violations sont d'autant plus condamnables lorsqu'elles se justifient par des motifs religieux ou ethniques. Le Mexique est prêt à voter en faveur de la résolution. Il aurait cependant préféré un texte plus équilibré qui aurait mentionné le fait que l'organe responsable de la paix et de la sécurité dans le monde est le Conseil de sécurité des NationsUnies et qui aurait abordé le principe d'intégrité territoriale d'un État souverain.

Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il voterait pour la résolution mais aurait souhaité que la résolution fasse mention du fait que le Conseil de Sécurité est le seul organe responsable de la paix et de la sécurité internationales. Le texte aurait dû également souligné le principe du respect de l'intégrité territoriale. Il aurait souhaité un appel à la fin du conflit armé dans la région des Balkans et à la recherche d'une solution pacifique basée sur le respect du droit international et des droits de l'homme.

Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il voterait pour le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo. La position de l'Argentine repose sur les principes essentiels de la Charte des NationsUnies et sur les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des NationsUnies concernant le Kosovo. Le paragraphe 4 du projet de résolution, qui exige que les autorités serbes signent immédiatement l'Accord de Rambouillet, ne devrait toutefois pas relever de la Commission.

Le représentant du Pérou a indiqué qu'il votait pour le projet en raison de son contenu humanitaire, mais regrette qu'il ne reflète pas la totalité de la situation en République fédérale de Yougoslavie et omette de mentionner le rôle de l'Organisation des NationsUnies. Selon le Pérou, il est urgent de protéger les droits de l'homme de toutes les populations civiles affectées.

Le représentant de Maurice a indiqué qu'il était favorable à la résolution. Néanmoins, Maurice aurait préféré un texte plus équilibré. Selon lui, certains paragraphes de la résolution ne sont pas conformes avec les principes de la Charte des NationsUnies. Maurice s'est déclaré favorable à une solution pacifique qui respecte l'intégrité territoriale de la Yougoslavie et soit conciliable avec les aspirations légitimes du peuple du Kosovo à l'autonomie. Maurice continuera d'oeuvrer à une solution pacifique avec les autres membres de la communauté internationale.

Le représentant du Chili a déclaré qu'il votait en faveur de la résolution compte tenu de l'urgence de la situation. Le Chili partage les préoccupations de la communauté internationale, mais estime que le texte ne prévoit pas de solution de maintien de la paix. La position du Chili sur le conflit se trouve exprimée dans deux documents : le communiqué du 25 mars du Groupe de Rio et du 9avril du Mouvement des pays non alignés, auxquels le Chili appartient. Le Chili a remarqué que le cadre du projet de résolution se limite au problème humanitaire.

Le représentant du Venezuela a dit qu'il votait pour la résolution. Cependant, il regrette l'absence de référence aux articles 53 et 54 de la Charte des NationsUnies et au principe d'intégrité territoriale.

Le représentant de la Colombie a indiqué qu'il votait en faveur de la résolution. La Colombie tient cependant à rappeler le rôle premier du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. La Colombie réitère l'importance du principe de l'intégrité territoriale.

La délégation de l'Inde a affirmé que les informations sur des violations massives des droits de l'homme, y compris d'épuration ethnique, dans la région du Kosovo de la République fédérale de Yougoslavie sont une source de vive inquiétude pour l'Inde. Elle lance un appel au gouvernement pour qu'il protège les droits de l'homme de sa population, y compris en ce qui concerne la partie de sa population de la région du Kosovo. Le projet de résolution dont est saisie la Commission n'a pas donné lieu à des consultations ouvertes mais a été mis au point par les seuls co-auteurs, ce qui porte une fois de plus atteinte à la transparence des travaux de la Commission. Le projet ne demande pas la fin des opérations militaires de l'OTAN qui n'ont pourtant fait qu'exacerber la situation humanitaire dans le pays et ont entraîné des violations encore plus étendues des droits de l'homme. Cette résolution semble tirer partie des préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme pour appuyer les objectifs militaires de l'OTAN. Il convient de rappeler que seul le Conseil de sécurité est habilité à décider des questions relatives à la paix et à la sécurité internationales. Des mesures unilatérales contreviennent à la Charte des NationsUnies et mèneront inévitablement à une détérioration de l'environnement international en matière de coopération pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Inde n'est pas en mesure d'accepter ce projet de résolution.

Le représentant du SriLanka a indiqué qu'il votait pour le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo compte tenu de la gravité de la situation humanitaire. Le SriLanka aurait toutefois préféré que ce projet mentionne les organes compétents du système des NationsUnies ainsi que le principe de l'intégrité territoriale des États.

Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'il votait pour le projet de résolution. Il estime néanmoins que certains éléments liés à la sécurité internationale relèvent uniquement du Conseil de sécurité. L'Équateur s'est associé aux déclarations du Groupe de Rio et du Mouvement des non alignés respectivement du 25 mars et 9 avril derniers.

Le représentant du Guatemala a indiqué que sa délégation votait en faveur de la résolution, tout en s'associant aux interventions des autres délégations de pays d'Amérique latine et à la déclaration du 25 mars du Groupe de Rio.

Expliquant son vote après le vote, Cuba a déclaré s'être abstenu sur le projet de résolution. Cuba regrette en effet que la résolution ne porte que sur une partie et pas sur la totalité d'un État souverain. Cuba a été constant dans sa position depuis le commencement des brutales frappes que l'OTAN a menées et qui sont contraires aux principes énoncés dans la Charte des NationsUnies. L'exode de la population civile qui souffre est la conséquence des attaques déclenchées par l'OTAN. Les frappes aériennes ne peuvent servir la promotion des droits de l'homme, bien au contraire. La prétention ridicule d'imposer des solutions par la force est contraire aux principes du droit international. Les bombes ne peuvent servir le droit à la vie. Cuba appuie toute aide humanitaire d'où qu'elle vienne et aidera dans la mesure de ses possibilités. La guerre doit cesser avant que des catastrophes plus graves encore ne se produisent. Cuba regrette que cette dimension du conflit ne soit pas prise en compte dans la résolution.

Le représentant de la Chine a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme qui surviennent au Kosovo. Toutefois, elle n'est pas en faveur de l'adoption de résolutions sur des pays dans le cadre de la Commission. En conséquence, la Chine ne pouvait que s'abstenir.

Le représentant de l'Afrique du Sud estime que la résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovoest déséquilibrée et ne reflète pas la situation qui prévaut sur place. L'Afrique du Sud s'est abstenue parce que la réponse de l'OTAN n'a fait qu'exacerber la situation dans la région. L'Afrique du Sud déplore les actes de répression, y compris de purification ethnique, commis contre des milliers de Kosovars et appuie fermement la décision récente d'envoyer des observateurs dans le région pour évaluer la situation humanitaire sur le terrain. C'est le Conseil de sécurité qui est directement responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'Afrique du Sud en appelle aux parties intéressées pour qu'elles cessent immédiatement les hostilités. Seul un règlement négocié permettra aux réfugiés de retourner dans leurs foyers dans des conditions de sécurité.

Le représentant du Botswana a exprimé l'espoir qu'une solution juste et pacifique pourra être trouvée à la crise du Kosovo. Le Botswana est convaincu qu'en dépit de l'échec de Rambouillet, une telle solution peut être trouvée.

Le représentant du Népal demande la cessation des violations flagrantes des droits de l'homme commises au Kosovo. Il demande qu'il soit permis aux personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers en toute dignité et dans la sécurité. Le Népal souhaite que ce conflit trouve un règlement pacifique, dans le cadre des principes de la Charte des NationsUnies.

Présentation du rapport sur la violence contre les femmes

Présentant son rapport à la Commission, MME RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et conséquences (E/CN.4/1999/68 et additifs 1 à 4), a indiqué qu'en 1998, pour la première fois, une instance internationale de justice, la Commission inter-américaine des droits de l'homme, a été saisie d'une affaire dans laquelle un individu est accusé de violation des droits de l'homme pour avoir exercé des violences sur sa femme. La Commission interaméricaine n'a pas encore statué définitivement sur ce cas.

Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée des réponses qu'elle a reçues des Gouvernements et des organisations non gouvernementales sur les mesures prises depuis 1994 dans leurs pays pour se mettre en conformité avec leurs obligations internationales concernant la violence au foyer. Il est apparu que de nombreux pays considèrent désormais la violence conjugale comme une violation importante des droits de l'homme. Les États semblent avoir compris l'importance de lutter contre la violence au sein de la famille. Des plans d'action et des programmes nationaux ont été mis en place afin de sensibiliser le public, mais peu d'États ont entrepris des mesures concrètes a-t-elle déclaré.

Mme Coomaraswamy a indiqué en outre que l'approfondissement de la notion de violence au sein de la famille lui pose le problème de la définition de la famille dans le cadre du droit international public. La structure familiale varie selon les pays, a-t-elle précisé. La Rapporteuse spéciale a également manifesté sa préoccupation face à la recrudescence de «crimes pour l'honneur» commis contre les femmes, notamment en Turquie, au Moyen-Orient et en Asie du Sud. Elle a déploré la situation très difficile à laquelle est confrontée la Rapporteuse spéciale Asma Jahangir au Pakistan, et a demandé à la Commission de lui accorder une protection internationale le cas échéant. Elle a également indiqué que sa visite en Afghanistan a du être annulée pour des raisons de sécurité. La Rapporteuse spéciale a déploré le sentiment d'impuissance éprouvé face aux allégations de viols systématiques au Kosovo, et a rappelé les violations qui n'avaient pas pu être évitées aux femmes rwandaises.

La Rapporteuse spéciale rend compte (additif 2) de la mission qu'elle a effectuée aux États-Unis sur la question de la violence contre les femmes dans les prisons fédérales et les prisons des États. Rappelant qu'il s'agit du pays qui compte le plus grand nombre de prisonniers au monde, la Rapporteuse spéciale précise que les femmes représentaient, en 1998, 7% de la population carcérale des prisons fédérales. Au niveau fédéral, elle recommande que les États-Unis ratifient la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. De plus, les organes spécifiquement chargés des questions concernant les femmes devraient recevoir les moyens nécessaires pour étudier des domaines stratégiques tels que la législation draconienne sur les drogues, la violence familiale et les femmes dans les prisons ou encore la politique raciale eu égard aux facteurs cumulatifs de race, de pauvreté, de sexe, et à l'augmentation du taux d'emprisonnement des femmes afro-américaines. La Rapporteuse spéciale préconise notamment l'adoption par tous les États de lois qui criminalisent l'inconduite sexuelle entre le personnel et les prisonniers. Ceux qui violent ces lois devraient être punis en conséquence.

Concernant sa mission en Indonésie et au Timor oriental sur la question de la violence contre les femmes (additif 3), MmeCoomaraswamy recommande la mise en oeuvre dans les plus brefs délais du mémorandum d'accord entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement indonésien car cet accord mutuel de coopération comporte un volet de sensibilisation aux sexo-spécificités. Elle recommande également que le Haut Commissariat coopère avec le Gouvernement indonésien à la réalisation d'un plan d'action nationale sur les droits de l'homme ainsi qu'à la protection accrue de ces droits en Indonésie et au Timor oriental. Le Gouvernement indonésien doit également tourner le dos à la culture de la dénégation systématique et reconnaître que des violations des droits de l'homme ont eu lieu en Indonésie avant mai 1998, en particulier à Aceh et à Irian Jaya, ainsi qu'au Timor oriental. Il devrait envisager d'abroger les réglementations qui entraînent une discrimination à l'égard de la minorité chinoise et dont la plupart constituent une violation de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Le Gouvernement, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, devrait mettre en place des centres d'aide et d'écoute pour les femmes victimes d'actes de violence. La Rapporteuse spéciale recommande également que ces organisations s'attachent à sensibiliser les femmes à la nécessité de témoigner afin que les criminels puissent être traduits en justice.

Dans son étude sur les pratiques politiques portant atteinte aux droits génésiques des femmes et constituant des facteurs, des causes ou des actes même de violence contre celles-ci (additif 4), la Rapporteuse spéciale assure que même si les pratiques préjudiciables aux femmes font partie du code moral ou social de la collectivité, il n'en demeure pas moins qu'elles vont à l'encontre du droit fondamental à la santé génésique et qu'elles constituent dans certains cas une forme de violence.

Elle donne un aperçu des atteintes aux droits des femmes résultant de l'action effective de l'État telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée, la contraception forcée ou les moyens contraceptifs inadaptés ou dangereux pour la santé, la procréation forcée et l'interdiction de l'interruption volontaire de grossesse. Enfin, MmeCoomaraswamy dénonce les atteintes aux droits des femmes résultant de la carence de l'État, qui ne remplit pas ses obligations les plus élémentaires, notamment en l'absence d'un éventail suffisamment large de services de santé et en cas d'inaction face aux actes de violence physique ou psychologique commis par des agents de santé.

Selon MmeCoomaraswamy, les États doivent impérativement veiller à ce que le respect des droits fondamentaux de la femme soit une préoccupation primordiale lors de l'établissement et de l'exécution des programmes de santé génésique et de planification familiale. En outre, les États doivent dûment s'employer à prévenir cette atteinte aux droits fondamentaux des femmes qu'est la violence, notamment en réprimant expressément par la loi le viol, les brutalités domestiques, la traite et la prostitution forcée, l'excision, l'élimination de la fille à naître ou qui est née, entre autres mesures. Les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les femmes ne soient pas victimes de discrimination ou d'actes de violence dans les services de santé publique, de même que les dispositions institutionnelles requises pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux. Les États devraient entreprendre de rassembler systématiquement des données sur les conséquences des atteintes au droit des femmes à la santé génésique et sexuelle, et tenir compte de ces données en établissant les politiques qui ont des incidences sur cet aspect de la vie des femmes.

Suite du débat sur les droits fondamentaux des femmes

MME HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, Vice-Présidente du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a souligné que 163 États ont à ce jour ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou y ont accédé, ce qui fait de cette convention le second instrument en terme d'universalité après la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a informé la Commission que lors de sa dix-neuvième session, en juin 1998, le Comité a adopté une déclaration relative aux réserves qui constitue sa contribution à la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En dépit de ces efforts, la question des réserves, en particulier lorsqu'elles visent le coeur même de la Convention, reste un sujet de grave préoccupation pour le Comité. Mme Schöpp-schilling a par ailleurs indiqué que le Comité a continué à approfondir sa relation avec les institutions spécialisées, les fonds et programmes du système des NationsUnies ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et qu'il a pris des mesures pour accorder plus de temps aux États parties à la Convention afin qu'ils préparent leurs réponses aux questions du Comité.

La Vice-Présidente du Comité a en outre souligné que le Protocole facultatif à la Convention que la Commission de la condition de la femme a adopté le mois dernier et qui devrait être adopté par l'Assemblée générale cette année, entrera en vigueur après avoir été ratifié par dix États parties à la Convention. Ce Protocole établit deux procédures, l'une concernant des plaintes individuelles et l'autre autorisant le Comité à procéder à des enquêtes lorsqu'il dispose d'informations fiables faisant état de violations graves et systématiques, par un Étatpartie, des droits énoncés dans la Convention. Aucune réserve au Protocole n'est admise, a rappelé la Vice-Présidente du Comité.

MME SUSAN ECKEY (Norvège) a déclaré que vingt ans se sont écoulés depuis que l'Assemblée générale a adopté la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En théorie, il n'y avait pas de raison spécifique de s'occuper de ces droits en particulier, car ils étaient déjà protégés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Pourtant, l'expérience diffère de la théorie et il faut encore intensifier nos efforts pour donner la priorité aux droits fondamentaux de la femme. Cette année, nous sommes encore plus près d'une acceptation de l'ensemble de la communauté internationale que les droits des femmes sont des droits de l'homme comme les autres. Elle a salué l'adoption du protocole facultatif à la Convention. Le protocole permettra aux femmes de porter plainte au niveau international. La Norvège estime que le protocole contribuera à augmenter la connaissance qu'ont les femmes des mécanismes internationaux des droits de l'homme en général et, ainsi, leur permettra de chercher protection et soutien dans les instruments de protection des droits de l'homme, a déclaré la représentante, avant d'émettre l'espoir que les dix ratifications requises interviendront rapidement de façon à ce que le protocole facultatif entre en vigueur.

La réalisation de l'égalité entre les sexes, ainsi que la pleine jouissance des droits de l'homme par les femmes se sont révélés être des priorités ces dernières années. L'accès inégalitaire des femmes aux ressources économiques et aux processus de décision, leur accès inégal à la terre, sont des indicateurs éloquents de la privation des droits des femmes. Elle a exhorté la Commission à veiller à ce que tous les mécanismes et procédures des droits de l'homme incorporent entièrement une perspective d'égalité des sexes dans leurs activités.

MME XIMENA ARES (Chili) a déclaré que depuis 1992, son gouvernement, grâce au Département national de la femme, a fait de la lutte contre les violations des droits fondamentaux des femmes une priorité. Ainsi, un Programme national de prévention de la violence dans les familles a été mis en place par différents moyens. Récemment, une loi sur les délits sexuels a été adoptée au Parlement, à l'initiative du gouvernement. Entre 1997 et 1998, le programme a porté son concours technique à dix-neuf centres municipaux et cent-onze programmes d'aide aux victimes. Des modifications à la législation ont été effectuées, qui tendent à établir un équilibre dans la responsabilité des parents envers leurs enfants. Des réformes de la législation du travail ont notamment interdit de procéder au test de grossesse avant embauche.

Mme Ares a réaffirmé l'engagement de son pays dans la promotion des droits de la femme au niveau international. À cet effet le Chili s'est porté auteur avec le Canada d'un projet de résolution pour l'intégration des droits de l'homme de la femme dans tout le système des NationsUnies. En dépit d'une amélioration générale de la situation des femmes dans quelques parties du monde, il persiste dans de nombreuses régions des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des femmes qui portent atteinte à la conscience humaine. Il a déploré l'existence de telles situations et a émis l'espoir que tôt ou tard, on comprenne que ni l'absence de développement économique, ni les singularités culturelles ne peuvent être invoquées pour justifier la limitation des droits de l'homme en général et des droits de la femme en particulier, a-t-il conclu.

MME FELICE GAER (États-Unis) a fait remarquer que cinquante ans séparent la Charte des NationsUnies de la Conférence de Beijing sur les femmes. La «Conférence Beijing plus 5», qui se tiendra l'année prochaine, devrait procéder à un examen approfondi de la manière dont le système des NationsUnies s'occupe des droits des femmes, a proposé la représentante.

D'autre part, elle a soutenu la déclaration du Rapporteur spécial sur les exécutions, extrajudiciaires, sommaires et arbitraires selon laquelle les «meurtres pour l'honneur» représentent des crimes. Elle a également déploré les menaces adressées à la Rapporteuse spéciale, MmeAsmaJahangir, et a appelé tous les Gouvernements à condamner ces menaces et à protéger MmeJahangir. Les États-Unis n'ont pas encore eu le temps d'examiner complètement le rapport de la mission effectuée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes aux États-Unis. Toutefois, les États-Unis encouragent les Rapporteurs spéciaux à concentrer leurs efforts sur les pays où la situation est la plus difficile et les abus les plus graves. Les préjugés dépassés persistent en de trop nombreux endroits et les droits humains des femmes continuent d'être bafoués de façon flagrante, a déploré MmeGaer.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a souligné qu'en dépit de tous les progrès enregistrés en matière de promotion des droits fondamentaux de la femme, le défi à relever consiste à combler le fossé qui persiste entre les normes établies et la jouissance effective, par les femmes, de leurs droits, ainsi qu'à assurer une véritable égalité entre les sexes. Rappelant que le principe de l'égalité entre les sexes est énoncé dans la Constitution de l'Inde, elle a souligné que la Commission nationale pour les femmes, établie en 1990, ainsi que la Commission nationale des droits de l'homme et le Comité parlementaire permanent établi en 1997 pour assurer la prise de responsabilité par les femmes se sont tous les trois attachés à protéger les droits des femmes. Pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les sexes, on ne saurait s'en remettre à la seule évolution de la société, a souligné la représentante de l'Inde. C'est pourquoi ont été adoptées, en Inde, des stratégies concertées visant à assurer la prise de responsabilité des femmes sur les plans politique et économique afin d'accélérer la transformation de la société. Un tiers des sièges des institutions démocratiques de base sont réservés aux femmes et des efforts sont en cours en vue de réserver une proportion comparable de sièges aux femmes au sein du Parlement national et des assemblées législatives des États.

Sur le plan national, un plan d'action visant à lutter contre le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, qui prévoit des mesures préventives et des mesures de réhabilitation, a été adopté l'an dernier. Les tests visant à déterminer le sexe de l'enfant avant la naissance ont été interdits afin d'empêcher la destruction des foetus de sexe féminin. Des directives ont été énoncées afin de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La représentante de l'Inde a par ailleurs souligné que l'entrée en vigueur du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devrait permettre de renforcer considérablement la protection dont peuvent jouir les femmes contre toute pratique de discrimination.

MME QI XIAOXIA (Chine) a déclaré que les femmes sont indispensables au fonctionnement, au développement et au progrès de toute société. Pourtant, la réalité montre que les femmes sont loin d'obtenir la place qui leur revient dans la société, a-t-elle regretté. Aujourd'hui, de nombreuses femmes se sont affranchies du poids de valeurs et de principes surannés. Les NationsUnies ont un rôle très important dans ce progrès, s'est félicitée la représentante chinoise. Il ne faut toutefois pas que la communauté internationale perde de vue les obstacles auxquels elle est confrontée dans l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle dit.

La pauvreté féminine et la violence contre les femmes sont des problèmes majeurs, a déclaré la représentante. Elle a suggéré que les gouvernements renforcent leurs législations et prennent des mesures concrètes en faveur des droits des femmes. En outre, il faudrait renforcer l'éducation dans le domaine des droits des femmes. La représentante a également proposé d'agir dans le domaine du développement afin d'atténuer la pauvreté chez les femmes. Enfin, il est important de renforcer la coopération internationale afin de traiter avec efficacité les questions concernant les femmes, a déclaré la représentante chinoise.

M. PABLO CHELIA (Argentine) a affirmé que l'égalité entre les hommes et les femmes ne peut pas être obtenue en traitant de la même manière l'homme et la femme, ni en appliquant des mesures de protection de la femme. Il a souligné que ce sont les structures d'inégalité systématique et de discrimination qui sont à l'origine de la situation d'inégalité et qui la perpétuent. Il a estimé que la nouvelle définition du terme d'égalité, dans une perspective sexospécifique, doit refléter les idées, les intérêts et les besoins de la femme comme de l'homme.

En Argentine, depuis la réforme constitutionnelle de 1994, une série d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ont rang constitutionnel. Le représentant a rappelé que l'Argentine a ratifié en 1996 la Convention interaméricaine sur la punition, la prévention et l'éradication de la violence contre les femmes. En 1994, a été adoptée une loi de protection contre la violence familiale qui permet aux victimes de dénoncer les mauvais traitements physiques ou psychiques devant un juge compétent. Rappelant que l'Assemblée générale avait approuvé la création d'un Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale contre le crime transnational organisé et que le texte d'un protocole concernant la traite des femmes et des enfants est parallèlement discuté, il a affirmé que l'Argentine considère qu'il s'agit là d'un problème de plus en plus aigu qui ne saurait être surmonté sans coopération internationale.

M. SIPHO NENE (Afrique du sud) a estimé que les droits des femmes constituent une question prioritaire en Afrique du sud. Même si le pays est une jeune démocratie, le gouvernement et la société civile ont mis en oeuvre un processus dont le but est de faire accéder les femmes au même niveau de développement social que les hommes. Ce processus a culminé avec l'adoption d'un programme d'action pour trouver des solutions aux problèmes tels que la discrimination en matière d'héritage, les abus sexuels dans le mariage et l'inégalité économique entre hommes et femmes. Dans le même temps, un audit national sur cette question a été réalisé pour recueillir des données statistiques qui indiqueront la position des femmes dans la société et éclaireront les domaines qui ont besoin de l'attention la plus urgente. En juin1998, l'Afrique du Sud a présenté son rapport aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui détaille les étapes que l'Afrique du sud a franchies pour donner effet à la Convention et en particulier en ce qui concerne la violence contre les femmes.

Le représentant sud-africain a affirmé l'engagement de son pays dans la lutte pour le droit des femmes, afin qu'elles atteignent l'émancipation politique, économique et culturelle. Un tiers des membres du Parlement sont des femmes, a-t-il fait valoir, et trois vice-présidents d'Université sont des femmes. Au niveau international, le représentant a fermement appuyé l'intégration des questions relatives aux femmes dans les activités du système des Nations Unies. Il a soutenu le travail du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes et a promis de coopérer entièrement avec les recommandations du rapport.

MME ROSALINDA TIRONA (Philippines) a salué les efforts de la Commission sur la condition de la femme pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Elle a souligné l'importance de la mise en oeuvre, aux Philippines, du Plan d'action de la Conférence de Beijing. Le Président Fidel Ramos a approuvé, à la même époque que la Conférence de Beijing, un Plan national d'action dans ce domaine et appelé «Philippine Plan for Gender Responsive Development» dont le but est d'attribuer aux femmes un rôle et une participation plus active dans le processus de développement.

Mme Tirona a déploré la persistance de cas de violence sexuelle et de trafic de femmes et de fillettes, et ce malgré de vigoureuses mesures prises pour éliminer ces phénomènes. Les Philippines saluent le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution sur l'intégration des questions sexospécifiques dans les activités du système des NationsUnies. Le Gouvernement philippin espère que le plan conjoint préparé par la Division pour la promotion des femmes et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sera mis en application dans les meilleurs délais.

MME ALICIA PEREZ DUARTE Y NORONA (Mexique) a indiqué que son Gouvernement a reconnu le rôle essentiel des femmes en matière de promotion du développement socio-économique et de transmission de la culture et des valeurs mexicaines, même si ce rôle n'a pas toujours été apprécié à sa juste valeur dans tous les secteurs de la société mexicaine. C'est pourquoi l'administration actuelle a lancé, en 1996, un Programme national en faveur de la femme dont les résultats concrets peuvent aujourd'hui être constatés dans chacun de ses domaines d'action, notamment en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, la lutte contre la pauvreté, le travail des femmes, la participation des femmes, le combat contre la violence à l'égard des femmes. Nous savons aujourd'hui, sans l'ombre d'un doute, que la violence contre les femmes est une manifestation des relations de pouvoir inégales entre hommes et femmes, a affirmé la représentante mexicaine. Elle a affirmé qu'il s'agit d'un problème longtemps toléré et occulté qui n'a commencé à faire l'objet d'une attention qu'à partir du moment où des plaintes ont été déposées, d'abord en petit nombre, ensuite à plus grande échelle.

Le Gouvernement mexicain reconnaît que le silence, l'absence d'information, la honte et le sentiment d'impuissance ont empêché que ce problème ne soit mis à jour dans toute son ampleur et dans toute sa gravité. Les enquêtes concernant les viols et meurtres de femmes dans la ville de Juárez ont commencé à porter leur fruit puisque, à l'heure actuelle, sept personnes présumées responsables de ces actes sont détenues et une autre personne a été condamnée à 30 ans de prison. Dans le domaine législatif, le Mexique dispose d'une loi qui stipule que la violence au sein de la famille constitue un délit. Le Gouvernement mexicain estime que la violence au sein de la famille doit être considérée comme un sujet d'intérêt public.

M.IFTEKHAR AMED CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays, ainsi que le pays de la Présidente de la Commission, l'Irlande, ont été dirigés par des femmes. Il a ajouté que les femmes ont un droit intrinsèque à être tenues à l'écart de la peur et du danger. Pourtant elles sont souvent soumises à la violence dans différentes parties du monde. Dans une société traditionnelle telle que le Bangladesh, le défi le plus important est de réussir à motiver la société pour qu'elle évolue. Au Bangladesh, le Ministère des affaires féminines est responsable de la coordination des politiques et des programmes touchant aux femmes. Le Plan d'action national a adopté des approches multiples pour assurer la promotion des droits des femmes. La réduction des inégalités dans les domaines de l'éducation et de l'emploi est notre priorité, a-t-il déclaré. L'accès des femmes à l'enseignement a augmenté de façon significative. En outre, l'expérience du Bangladesh en matière de micro-crédits comme moyen de renforcer le pouvoir économique des femmes est unique, a-t-il déclaré. Cette formule leur permet non seulement d'accéder au pouvoir économique, mais leur donne un sentiment de confiance et d'estime personnelle.

Le représentant a déclaré que les graves contraintes économiques qui prévalent dans les pays en développement frustrent les efforts nationaux pour améliorer la condition des femmes. La féminisation de la pauvreté n'est pas un phénomène nouveau, mais devient de plus en plus important car les femmes tendent à souffrir de façon disproportionnée des effets négatifs de la mondialisation et des politiques d'ajustement structurel.

M. ILHAM AHMED(Soudan) a souligné que les femmes occupent une place importante au Soudan. La Constitution du pays affirme d'ailleurs que les Soudanais, hommes et femmes, sont égaux face à leurs droits et devoirs. Elle interdit la discrimination sur la base du sexe ou de la religion. On trouve des femmes dans tous les secteurs de la société soudanaise, a ajouté le représentant. Elles exercent des fonctions dans les secteurs exécutifs et législatifs, dans le monde des affaires et sont fortement représentées dans la vie rurale. En outre, des centres ont été mis en place pour la promotion des femmes et des organisations non gouvernementales contribuent à l'élimination de l'analphabétisme chez les femmes soudanaises et à lutter contre la pauvreté, a déclaré le représentant.

Le représentant soudanais a déclaré que pour mener à bien des plans nationaux de développement et de promotion, l'assistance extérieure est nécessaire, notamment dans les zones touchées par la guerre. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle fasse pression sur les parties au conflit afin qu'elles parviennent à un cessez-le-feu.

M.NIHAL HASHMI (Pakistan) a salué l'événement important qu'a constitué l'adoption, le mois dernier, par la Commission de la condition de la femme, du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce Protocole établit un mécanisme de plaintes et une procédure d'enquête et devrait permettre aux femmes de disposer d'un autre moyen d'obtenir réparation face à la persistance de la violence et de la discrimination dont elles sont victimes. La violence contre les femmes s'aggrave dans le contexte des conflits armés. Depuis quelques semaines, nous sommes témoins, à travers nos écrans de télévision, des souffrances des femmes et des enfants kosovars qui sont obligés de fuir leurs foyers face à la répression serbe.

Le représentant pakistanais a attiré l'attention de la Commission sur l'utilisation du viol systématique comme arme de guerre et sur la répression politique perpétrés par les forces de sécurité indiennes dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde. Affirmant que la violence sexuelle contre les femmes dans le contexte de conflits armés constitue une atteinte grave au droit international, il s'est réjoui de l'inclusion de ces crimes dans le statut de la Cour pénale internationale. Le Pakistan estime que sans une pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, au processus de développement économique, il serait difficile de réaliser véritablement l'objectif du développement économique et social. C'est pourquoi le Pakistan a créé un Ministère de la femme et du développement, a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et a retiré ses réserves à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant.