LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU CAMBODGE ET EN HAITI

Commission des droits de l'homme
57ème session
24 avril 2001
Matin





Elle entend la Présidente du Fonds de contributions
volontaires pour la coopération technique
et entame son examen de la question
de la rationalisation de ses travaux



La Commission des droits de l'homme a entamé et conclu ce matin son examen du point de son ordre du jour consacré aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle a également abordé l'examen de la rationalisation de ses travaux.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a entendu le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, M. Peter Leuprecht, qui a présenté son rapport consacré à sa première visite dans ce pays. Nonobstant les efforts consentis par le gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, M. Leuprecht a déploré que les autorités cambodgiennes n'aient pas consenti à signer le Mémorandum d'accord avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme, attitude qui pourrait être interprétée comme un refus de coopérer avec la communauté internationale et pourrait affecter sa réputation internationale. En revanche, le Représentant spécial s'est félicité que le Parlement cambodgien ait adopté deux lois, une sur l'établissement de chambres extraordinaires dans les tribunaux cambodgiens pour poursuivre les crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique, l'autre sur la tenue d'élections municipales en février 2002. La tenue d'élections libres et équitables devrait contribuer sans aucun doute à la consolidation de la démocratie dans le pays.

La Commission est également saisie du rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Adama Dieng. Nommé dernièrement Sous-Secrétaire général au Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Dieng n'a pu quitter Arusha où il assume désormais ces fonctions, pour prendre part aux travaux de la Commission et présenter son rapport. M. Dieng, dans un message adressé à la Commission, rappelle une position qu'il a déjà exprimée dans un précédent rapport, à savoir que la coopération avec Haïti doit être planifiée dans le cadre d'une stratégie sur le long terme et non pas, comme cela été la règle jusqu'ici, sur le court terme. Il a estimé que, pour l'essentiel, la solution est entre les mains des Haïtiens et des Haïtiennes, qui doivent avant tout compter sur leurs propres forces tout en demandant à la communauté internationale de poursuivre les programmes d'assistance et de coopération technique dans les domaines de l'administration de la justice, des droits humains, des prisons, de la police, de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et du blanchiment de l'argent.

Les représentants du Cambodge et de Haïti ont pris la parole à la suite de la présentation des deux rapports.

La Commission a également été saisie d'un rapport du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique présentée par sa Présidente, Mme Leila Takla. Elle a indiqué que de nouvelles demandes de coopération technique ont été reçues du Bénin, du Kenya, du Nigéria, des Îles Salomon, de l'Argentine, d'El Salvador, du Paraguay, du Pérou, de Bahreïn, des Émirats arabes unis et de la Palestine. Elle a aussi attiré l'attention sur la mise en oeuvre de trois nouveaux projets dont elle a souligné l'importance : le mémorandum d'accord signé avec la Chine; un projet dans la région andine; et un projet au Soudan.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur la question des services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme: Suède (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Madagascar, Le Salvador (au nom des pays du Groupe centraméricain - GRUCA), Kenya, Paraguay (au nom du MERCOSUR), Inde, Uruguay et Croatie. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Aliran Kesedaran Negaran - National Conciousness Mouvement et Mouvement international pour l'Union fraternelle entre les races et les peuples.

Enfin, la Commission a entamé son examen de la question de la rationalisation de ses travaux en entendant les déclarations du représentant du Pakistan et des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Association internationale des juristes démocratiques; et Mouvement indien «Tupaj Amaru».

Au cours de sa prochaine réunion, après-midi à 15 heures, la Commission devrait se prononcer sur une série de projets de résolution et de décision.


Présentation de Rapports au titre des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. PETER LEUPRECHT, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a indiqué qu'il a rédigé son rapport à l'issue de sa première visite au Cambodge. Il a fait valoir que son approche des droits de l'homme se veut globale, fondée sur les instruments juridiques internationaux pertinents, englobant l'ensemble des droits de l'homme qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Il a souligné l'esprit dans lequel il a mené sa tâche, celui d'aider le Cambodge, dans un esprit de solidarité. Il a rappelé les énormes problèmes auxquels le Cambodge est confronté et les maux qui minent la société cambodgienne, en particulier la violence, la corruption, l'état de non-droit et la pauvreté. La violence est omniprésente et la première action doit s'attacher à lutter contre l'impunité. La corruption est généralisée et endémique et l'absence d'indépendance de la justice est un obstacle sérieux à l'établissement de la primauté du droit, a indiqué le Représentant spécial, soulignant que la lutte contre la pauvreté dans ce pays qui est l'une des 20 plus pauvres du monde, doit être un des objectifs premiers. Le Représentant spécial a aussi souligné les aspects positifs de la situation, au premier rang desquels il a mentionné l'existence d'une société civile active. Toutefois, il a déploré que le Gouvernement royal n'ait pas voulu signer le Memorandum d'accord avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme, ce qui pourrait être interprété comme un refus de coopérer avec la communauté internationale et affecte sa réputation internationale.

Le Représentant spécial a indiqué que depuis la rédaction de son rapport deux lois importantes ont été adoptées par le Parlement : l'une sur la création de chambres extraordinaires dans les Cours cambodgiennes pour poursuivre les crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique; l'autre sur la tenue des élections municipales en février 2002. Des élections libres et équitables contribueront sans aucun doute à la consolidation de la démocratie dans le pays, a-t-il estimé.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2001/103), le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, M. Peter Leuprecht, appelle la communauté internationale à accroître son aide au Cambodge et de prendre en considération les questions relatives aux droits de l'homme dans tous les programmes d'assistance. L'un des principaux objectifs du combat pour les droits de l'homme est d'atténuer et de prévenir les souffrances humaines et de construire un consensus autour de valeurs fondamentales comme le principe de démocratie pluraliste, la primauté du droit et le respect de tous les droits de l'homme. Il insiste en particulier sur la nécessité de restaurer la confiance au sein de la société cambodgienne comme condition préalable à la création et au bon fonctionnement d'institutions véritablement indépendantes.

Le Représentant spécial recommande en particulier que des mesures soient prises pour lutter contre l'impunité, que des efforts sérieux soient entrepris pour améliorer les conditions de détention, que les ressources allouées à l'armée soient redistribuées à d'autres secteurs tels que l'éducation, la santé et les services sociaux. Le Représentant spécial engage en outre le Gouvernement à faire des efforts supplémentaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu des instruments internationaux des droits de l'homme, à mettre fin à l'exploitation sexuelle et à la violence dont sont victimes les femmes, à agir fermement contre l'exploitation des enfants et à respecter les droits des minorités et des défenseurs des droits de l'homme.

La Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut_Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de l'aide apportée au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l'homme (E/CN.4/2001/102) qui contient des renseignements sur les recommandations du Représentant spécial et sur le rôle joué et le travail accompli par le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Cambodge d'août à novembre 2000 en vue de renforcer la démocratie, d'instaurer l'État de droit et d'assurer le respect des droits de l'homme. Il donne également des indications sur certaines actions concertées du système des Nations Unies au Cambodge, sur l'état des effectifs du Bureau et sur la situation financière du Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'éducation en matière de droits de l'homme au Cambodge.

M. PRAK SOKHONN (Cambodge) a souligné que le fait que les questions économiques, sociales et culturelles soient abordées au même titre que les questions civiques et politiques témoigne de l'intérêt particulier que le Représentant spécial, M. Leuprecht, attache au problème de la pauvreté au Cambodge en tant que question touchant aux droits de l'homme. «Nous sommes heureux de constater que le présent rapport (du Représentant spécial) reconnaît les efforts et les progrès réalisés par le gouvernement cambodgien pour la promotion et le bon respect des droits de l'homme», a poursuivi le représentant. À de rares exceptions près, ne sont plus cités «ces cas de violations des droits de l'homme dans lesquels tout membre de parti d'opposition est automatiquement la victime tandis que tout membre du parti dirigeant est naturellement le fautif», a-t-il fait valoir. «Malgré les multiples difficultés qui restent à surmonter, le Cambodge a changé», a déclaré le représentant cambodgien. «Nous ne sommes plus à l'époque des confrontations politiques et armées, à une époque où la menace des Khmers rouges rendait impossible la paix et la stabilité du pays», a-t-il rappelé. Depuis deux ans et demi - après l'effondrement du mouvement khmer rouge dont les anciens dirigeants devront bientôt répondre de leurs crimes et après la formation du nouveau gouvernement dans un véritable esprit de réconciliation nationale - le Cambodge vit dans la paix totale, a insisté le représentant.

L'émergence du pluralisme ne s'est pas faite sentir seulement dans la sphère politique, a déclaré le représentant avant d'ajouter que la société entière est en train de s'ouvrir. Il existe actuellement près de cent titres de journaux nationaux, 22 stations de télévision et 24 stations de radio, le tout pour une population de 12 millions d'habitants, a-t-il précisé. En outre, près de 1000 organisations non gouvernementales sont enregistrées. Le domaine de la démocratie et des droits de l'homme croît beaucoup plus vite que celui des activités économiques, a fait observer le représentant. «Il est vrai que des difficultés persistent et que des cas de violations des droits de l'homme viennent de temps à autre rappeler que la situation reste encore précaire; mais ces violations sont provoquées par une variété complexe de raisons au nombre desquelles il faut inclure la récente histoire violente du pays, le très bas niveau d'éducation et la carence en matière juridique», a indiqué le représentant. «Il est étonnant et à la fois décevant d'entendre qu'après 6 ou 7 ans d'éducation des droits de l'homme par des ONG, aucun progrès notable n'a été constaté par ces mêmes ONG! Cela nous amène légitimement à nous poser la question de savoir lesquels des élèves ou des enseignants sont les plus incompétents. À moins que cette mauvaise note donnée par ces professeurs ne soit un moyen pour justifier la poursuite du financement de leur organisation!», a déclaré le représentant cambodgien.

Une déclaration de M. ADAMA DIENG, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a été lue par un membre du Secrétariat. M. Dieng s'excuse de ne pas pouvoir être présent aujourd'hui du fait qu'il ne peut quitter Arusha où il se trouve actuellement et où il a été nommé par le Secrétaire général des Nations Unies au poste de Sous-Secrétaire général du Tribunal pénal international pour le Rwanda. M. Dieng estime qu'il est besoin de rappeler que la coopération avec Haïti doit être planifiée dans le cadre d'une stratégie sur le long terme et non pas, comme cela été la règle jusqu'ici, sur le court terme. Il est urgent que la communauté internationale poursuive les programmes d'assistance et de coopération technique dans les domaines de l'administration de la justice, les droits humains, les prisons, la police, la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et le blanchiment de l'argent. M. Dieng est d'avis que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doit engager un vaste programme de coopération et d'assistance technique, notamment pour le renforcement des capacités, des institutions de l'État, de l'Office du protecteur du citoyen (OPC), de l'Ecole de la magistrature, de l'administration de la justice ainsi que de la société civile. Il est évident que la polarisation politique qui règne depuis bientôt un an en Haïti constitue une des menaces les plus sérieuses au renforcement de la démocratie et de l'État de droit. Force est de reconnaître que ces derniers temps le Président Aristide a multiplié les appels au dialogue. Dès lors, il faut espérer que la volonté de bâtir les fondations d'une nouvelle Haïti respectueuse de la primauté du droit l'emporte sur toute autre considération.

M. Dieng n'a pas manqué d'attirer l'attention du Président Aristide sur le plus grand mal dont souffre Haïti, à savoir l'absence de rigueur dans l'application de la loi qui se traduit par un grand nombre de criminels et de délinquants qui échappent aux mailles de la justice et jouissent d'une impunité choquante. Il ne faut pas se voiler la face. Le succès sera au rendez-vous à la condition que chacun accepte de jouer son rôle dans le respect des principes de la culture démocratique. M. Dieng tient à rappeler, une fois encore, que pour l'essentiel, la solution est entre les mains des Haïtiens et des Haïtiennes, qui doivent avant tout compter sur leurs propres forces. Réunis autour du Président Aristide avec la ferme volonté d'oeuvrer pour l'amélioration des conditions de vie, la sauvegarde de la dignité humaine des populations haïtiennes, les acteurs politique et les membres de la société civile contribueront à mettre un terme à la tendance à la politisation de la Police nationale, à l'impunité des policiers responsables de violations de droits humains, à la lutte contre la corruption, à l'éradication de la contrebande des armes. Mais ils devront également faire preuve d'un engagement réel pour la promotion et la protection des droits économiques et sociaux réduisant ainsi le fossé énorme qui sépare les masses haïtiennes de la minorité que constitue «l'élite». Il importe que le Gouvernement d'Haïti mette tout en oeuvre pour que soient arrêtés et jugés sans délai les responsables de l'assassinat de la démocratie dont l'assassinat du journaliste Jean Dominique est le symbole vivant. M. Dieng a estimé que les recommandations qu'il a faites dans son rapport méritent le soutien de la communauté internationale et un effort du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour le renforcement des capacités. Un plan d'urgence s'impose dont la mise en oeuvre nécessite que le système des Nations Unies en Haïti travaille en synergie en vue d'une prise en compte effective et efficace de l'élément droit humain dans toutes ses activités.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme établi par l'Expert indépendant, (E/CN.4/2001/106), complète le rapport qu'il a présenté le 25 octobre 2000 à l'Assemblée générale (A/55/335). M. Dieng adresse ses recommandations au gouvernement haïtien, à la communauté internationale et aux Nations Unies. L'Expert indépendant fait plusieurs recommandations au Gouvernement haïtien au sujet des forces de police. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à la dangereuse tendance de la politisation de la Police nationale. Il recommande la nomination d'un inspecteur général de la Police nationale compétent, intègre et indépendant, pour que les dossiers puissent être traités avec célérité et que les responsables des violations soient déférés en justice, jugés et condamnés s'ils sont reconnus coupables. Le Gouvernement haïtien doit s'engager à adopter une législation contre la corruption et mettre en place des systèmes d'intégrité. Il faudra encourager les enquêtes administratives et traduire les officiels responsables devant les juridictions de jugements. L'Expert recommande au Gouvernement haïtien de mettre en oeuvre une politique et une législation pertinent pour améliorer le contrôle et l'enregistrement des armes à feu. La contrebande des armes doit être éradiquée. L'Expert fait également plusieurs recommandations au gouvernement qui traitent plus particulièrement du système judiciaire. Il importe de poursuivre l'organisation de cours de formation en droits de l'homme pour les juges, les policiers et les agents pénitentiaire. En vue d'améliorer la coordination de la chaîne pénale, il est urgent que les institutions concernées se rencontrent mensuellement ou sur la base d'une périodicité à déterminer afin de résoudre les problèmes communs et renforcer ainsi la chaîne pénale. La logistique et les conditions de travail dans les parquets et cabinets d'instruction doivent également être améliorées. La corruption dans l'administration de la justice doit faire l'objet d'enquêtes administratives et judiciaires. Il faut veiller à ce que les responsables soient traduits en justice. L'Expert recommande à la Direction de l'Administration pénitentiaire nationale d'améliorer d'urgence sa gestion, spécialement en ce qui concerne la distribution de la nourriture et l'assistance médicale aux détenus.

L'Expert recommande à la communauté internationale de poursuivre les programmes d'assistance et de coopération technique dans les domaines de l'administration de la justice, des droits de l'homme, des prisons. Il recommande au système des Nations Unies en Haïti de travailler en synergie en vue d'une prise en compte effective et efficace de l'élément droits humains dans toutes ses activités. Un projet de coopération technique en droits de l'homme doit être mis en place d'urgence par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le PNUD ainsi que par les autres organismes du système associés à sa mise en oeuvre.

M. FRITZNER GASPARD (Haïti) a déploré que la démission de l'expert indépendant, M. Adama Dieng, ne lui ait pas été communiquée officiellement mais a souhaité néanmoins transmettre par le truchement du Haut-Commissariat ses voeux de succès à l'expert indépendant dans ses nouvelles fonctions. En ce qui concerne le contexte politique en Haïti, des initiatives se multiplient du côté du gouvernement, des principaux acteurs politiques, de la société civile et de la communauté internationale pour trouver un agenda de négociation susceptible de déboucher, de façon durable sur la résolution de la crise politique. Il n'est pas superflu de rappeler les récentes propositions du Gouvernement haïtien, qui prévoient, entre autres, l'organisation d'élections anticipées en 2002 pour renouveler les deux tiers du Sénat et la totalité de la chambre des députés. Il convient également de signaler que l'appel au calme et à la paix lancé par le Président Aristide, lors des récents événements a été entendu. En effet, un climat de paix s'est installé dans le pays. La délégation d'Haïti tient à réaffirmer une nouvelle fois l'engagement du nouveau gouvernement en vue d'oeuvrer pour le respect et la jouissance des droits de l'homme. Haïti tient à préciser que les faits relatés dans le rapport de l'Expert concernant la situation des droits de l'homme en Haïti sont antérieurs à l'installation du nouveau pouvoir. En prenant acte des préoccupations soulevées par l'Expert indépendant concernant les libertés publiques en Haïti, la délégation d'Haïti rappelle que ces libertés, notamment la liberté d'opinion et d'expression sont garanties par la Constitution haïtienne et qu'elles ne font par ailleurs l'objet d'aucune restriction légale. Les rares faits relatés dans le rapport constituent heureusement des actes isolés. Concernant l'assassinat du célèbre journaliste Jean Dominique, Directeur de la station de Radio Haïti Inter, assassiné au mois d'avril 2000, le gouvernement a réitéré son engagement de poursuivre l'enquête entamée par l'ancien gouvernement pour que ce crime crapuleux ne reste pas impuni.

En ce qui concerne la Police nationale, un nouvel inspecteur général, M. Harvel Jean_Baptiste, a été nommé et installé pour combler le poste laissé vacant depuis la démission de l'ancien inspecteur général. De plus, un nouveau Directeur général de la Police a également été nommé. Toutes ces mesures visent à renforcer la Police nationale en vue de faire face au phénomène d'insécurité et du grand banditisme qui rongent la société haïtienne. En ce qui concerne les conditions carcérales en Haïti et le problème de la détention, comme l'a souligné l'Expert, leur dégradation résulte d'un problème beaucoup plus global qui est la faiblesse structurelle de l'État et ne participe pas d'une volonté politique délibérée. Ce dysfonctionnement se manifeste notamment par la faiblesse de la chaîne pénale, l'insuffisance du personnel pénitentiaire et judiciaire, le manque d'infrastructure et de moyens logistiques, c'est à dire un manque de ressources humaines, matérielles et financières. Le gouvernement pour y faire face compte sur l'aide de la communauté internationale. Au sujet du problème des déportés soulevé dans le rapport de l'Expert, le représentant a précisé que les déportés sont des citoyens nés de parents haïtiens à l'étranger, qui n'ont plus d'attaches dans le pays et qui ont été expulsés de leur pays de naissance pour avoir commis ou participé à des crimes. Après avoir purgé leur peine, ils sont refoulés en Haïti. Il s'agit d'un problème complexe qui exige la collaboration des principaux pays concernés pour trouver des voies et moyens d'y faire face. Car Haïti n'a pas les structures d'accueil pour recevoir ces gens.

Le gouvernement entend appliquer un vaste programme de réforme de la justice, prévoyant notamment la refonte des principaux codes de lois, le renforcement de l'école de la magistrature, la revalorisation de la profession de magistrat. Haïti mise beaucoup sur un programme de coopération et d'assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans ce domaine. De nombreux efforts ont été déployés au niveau étatique pour faire face au problème de l'impunité. En ce qui concerne la question du droit à la réparation, à l'indemnisation et à la réhabilitation des victimes des principales violations de droits de l'homme, aspect lié à la lutte contre l'impunité, de nombreux efforts seront déployés en vue d'arriver à la création de la Commission nationale de réparation (CNR) que la Commission nationale de vérité et de justice avait recommandé. La délégation d'Haïti estime opportun d'attirer l'attention de la Commission sur l'urgente nécessité d'élaborer un programme de coopération technique avec Haïti qui devra contribuer au renforcement des capacités, des institutions de l'État, de l'Office de protection du citoyen et de l'École de la magistrature.

MME LEILA TAKLA, Présidente du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique, a fait part avec une profonde tristesse du décès tragique de M. Perez Aguirre, qui était un symbole de l'engagement en faveur de ce Fonds dont il était membre. Elle a ensuite rappelé que le Fonds a été créé afin de conseiller le Secrétaire général sur la manière de renforcer la capacité et d'améliorer la qualité des programmes de coopération technique en traduisant les normes internationales de droits de l'homme dans les lois et dans la pratique. L'objectif de la coopération technique n'est pas seulement d'apporter une assistance technique ou de surveiller cette assistance. Il s'agit aussi de construire les infrastructures des droits de l'homme dans une société spécifique en fonction de ses besoins et de ses conditions propres, a rappelé Mme Takla.

Le Fonds est aujourd'hui actif dans 50 pays à travers le monde avec plus de 200 activités principales, a indiqué Mme Takla. Elle a précisé qu'au cours de l'année 2000, des programmes ont été mis en oeuvre dans quelque 30 pays afin d'établir des capacités nationales et de développer des stratégies et des structures de droits de l'homme par le biais de plans d'action nationaux et d'institutions nationales. Ces programmes touchaient notamment les domaines de la réforme législative et constitutionnelle; de l'administration de la justice; des élections et des parlements nationaux; de l'éducation aux droits de l'homme; de la formation de la police, des forces armées et du personnel pénitentiaire; des droits des populations autochtones; du trafic des femmes et des enfants; du droit humanitaire et des droits de l'homme; et enfin de la promotion des capacités des femmes. De nouvelles demandes de coopération technique ont en outre été reçues du Bénin, du Kénya, du Nigéria, des Iles Salomon, de l'Argentine, d'El Salvador, du Paraguay, du Pérou, de Bahrein, des Émirats arabes unis et de la Palestine, a indiqué la Présidente du Fonds. Elle a par ailleurs mis l'accent sur trois nouveaux projets qui, selon elle, revêtent une signification et une importance particulières, à savoir: le mémorandum d'accord signé avec la Chine et en vertu duquel des activités ont commencé dans le domaine de la pénalisation des crimes mineurs qui seront bientôt suivies d'activités en matière d'administration de la justice et d'éducation aux droits de l'homme; le projet dans la région andine, en vertu duquel la Commission andine de juristes met en oeuvre un programme régional dans le domaine de l'administration de la justice et des institutions nationales de droits de l'homme; le projet au Soudan, en vertu duquel un conseiller des droits de l'homme s'efforce de renforcer les capacités nationales et l'infrastructure dans le domaine des droits de l'homme.

La Présidente du Fonds a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur les changements majeurs intervenus dans le monde, qui ont transformé la vie de chaque être humain et qui ont mené à l'apparition de nouveaux droits fondamentaux, parmi lesquels on peut citer le droit à un environnement sain; le droit des générations futures; le droit de s'exprimer à travers sa propre culture et de protéger son héritage; ainsi que le droit à la confidentialité et au respect de la vie privée. Les programmes des Nations Unies seront plus globaux si certaines initiatives sont prises pour traduire ces besoins humains en droits humains. Mme Takla a par ailleurs exhorté tous les États membres à apporter un soutien accru au programme de coopération technique et au Haut Commissariat aux droits de l'homme.



Débat sur les services consultatifs et la coopération technique en matière de droits de l'homme

M. JOHAN MOLANDER (Suède), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a estimé que les Nations Unies et la communauté internationale ont un rôle crucial à jouer à travers l'assistance aux pays pour développer leurs capacités nationales et les structures nécessaires pour la défense des droits de l'homme. Il a souligné que le succès de cette assistance dépend de la volonté du gouvernement d'honorer ses obligations. Elle doit être établie en coopération avec les pays et venir compléter les efforts nationaux en fonction des besoins et priorités définies par le pays demandeur. L'Union européenne se félicite de l'accent mis par la Haut-Commissaire sur le renforcement des capacités nationales ainsi que sur l'intégration des droits de l'homme dans toutes les activités du système des Nations Unies. En particulier, l'Union européenne appuie une participation forte et bien définie du Haut Commissariat dans l'élaboration des évaluations communes des pays et dans le Cadre des Nations Unies pour l'aide au développement. L'Union européenne soutient également une plus grande coopération entre les organes des traités en matière de droits de l'homme et les organes et institutions spécialisées des Nations Unies, soulignant que la provision de services consultatifs et d'assistance technique n'empêche pas la surveillance mise en place par divers mécanismes des Nations Unies.

L'Union européenne appuie en outre pleinement le suivi du rapport de la Commission d'enquête conjointe de l'OUA et des Nations Unies sur les allégations de graves violations des droits de l'homme au Togo et souhaiterait qu'une assistance technique soit fournie au Gouvernement togolais. Elle a également exprimé son soutien aux efforts pour parvenir à une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti et pour la fourniture d'une assistance technique pour renforcer l'efficacité institutionnelle de la police et de la justice dans ce pays. L'Union européenne demande au Cambodge de signer sans délai le Mémorandum d'accord avec le Haut_Commissariat sur l'extension de l'accord pour la mise en oeuvre du mandat du Bureau après mars 2000.

L'Union européenne rappelle que les services consultatifs et les programmes de coopération nécessitent une base financière solide et encourage les contributions volontaires en plus des ressources mises à disposition sur le budget ordinaire des Nations Unies.

MME CLARAH ANDRIANJAKA (Madagascar) a rappelé que son pays bénéficie du programme de coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre d'un projet intitulé «Renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme» qui a démarré début 1999 pour une durée de deux ans. La représentante a rappelé que la Constitution malgache, ayant prescrit la création d'une commission nationale des droits de l'homme, une telle commission a été créée en 1996 et est opérationnelle depuis 1998. La délégation malgache souhaite que les moyens mis à disposition du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour les services consultatifs et la coopération technique soient renforcés, soit par des dotations budgétaires supplémentaires, soit par des contributions volontaires substantielles.

M. MIGUEL ANGEL ALCAINE CASTRO (El Salvador, au nom du Groupe des États d'Amérique centrale) a déclaré que dans trois pays de la sous-région, des projets nationaux sont en cours de réalisation dans les domaines prioritaires définis par le Haut_Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, dont le renforcement de la capacité nationale en vue de mettre en place des stratégies et des structures permettant la promotion des droits de l'homme. Le succès que ces projets connaissent est un témoignage de l'efficacité de la coopération régionale. Le développement de réseaux régionaux et sous-régionaux peut fournir un appui utile aux pays en permettant de créer une synergie permettant de renforcer les droits de l'homme. Il convient d'encourager les institutions spécialisées de l'ONU à poursuivre une coopération avec le Haut_Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans la mise en oeuvre de projets qui sont d'intérêt mutuel. Le représentant a précisé que les projets sont essentiellement financés par les fonds de contribution volontaire des Nations Unies. Il a espéré que l'appel de fond lancé en 2001 sera davantage entendu cette année que précédemment, et a invité la communauté internationale à fournir les moyens adéquats pour l'exécution des projets de défense des droits de l'homme.

M. P. R. O. OWADE (Kenya) a appelé le Haut-Commissariat à redoubler d'efforts pour offrir des services consultatifs et une coopération technique aux pays, tels que le Kenya, qui le demandent. Il s'est félicité de l'assistance fournie à son pays qui a permis notamment l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme ainsi que la participation du Kenya à un cours de formation sur la rédaction de rapports pour les organes de traités à Turin. Il a appelé au renforcement du Haut-Commissariat et plaidé pour qu'en mette à sa disposition davantage de ressources pour permettre une assistance efficace aux pays qui le demandent destinée à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a souligné l'importance de former la société et de lui inculquer les normes de respect, de promotion et de protection des droits de l'homme, dans le cadre d'une culture des droits de l'homme.

M. LUIS MARÍA RAMÍREZ BOETTNER (Paraguay, au nom du Mercosur, de la Bolivie et du Chili) a fait valoir qu'en dix ans d'existence, le Mercosur a vu le renforcement de sa composante économique et commerciale, mais aussi sa composante politique. Il a ainsi rappelé la création au sein du forum de consultation et de concertation politique du Mercosur, auquel sont également associés la Bolivie et le Chili, d'un mécanisme de consultation spécial qui réunit régulièrement les responsables de la question des droits de l'homme des six chancelleries concernées. Le Mercosur, la Bolivie et le Chili viennent de présenter au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme un premier projet de coopération technique visant à organiser en Uruguay, dans la deuxième moitié de l'année 2001, un séminaire de haut niveau durant lequel les représentants des trois pouvoirs des six pays concernés pourront échanger des idées et des vues tout en bénéficiant de l'expérience et des capacités techniques du Haut Commissariat.

M. SANJEEV SINGLA (Inde) a souligné le besoin de renforcer les capacités nationales en vue de promouvoir la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Les programmes du Haut-Commissariat des Nations Unies dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme revêtent, tous, une importance cruciale. Mais confronté à un manque de ressources, le Haut-Commissariat doit en priorité mettre l'accent sur le renforcement des capacités nationales. Il doit notamment renforcer ses services consultatifs de coopération technique. L'Inde demande à tous les États de fournir des contributions volontaires sans poser de conditions. La coopération régionale et internationale devrait être considérée comme le moyen d'assurer la protection des droits d l'homme. Les programmes du Haut-Commissariat doivent viser à aider les programmes nationaux conformément aux normes du droit international en utilisant les experts déjà sur place. Il est extrêmement important d'utiliser les capacités déjà sur place. Le représentant a demandé que les activités de coopération technique du Haut-Commissariat soient renforcées. Il a également estimé qu'il était nécessaire de jeter les bases appropriées d'une coopération régionale en tenant compte des objectifs fixés par les gouvernements. La coopération technique est essentielle pour promouvoir les droits de l'homme et le représentant a estimé qu'il fallait insister davantage sur le renforcement des capacités plutôt que sur la surveillance.

M. FERNANDO LUGRIS (Uruguay) a souligné l'importance du projet présenté par le MERCOSUR et s'est félicité de l'accueil qui lui a été réservé par la Haut-Commissaire. Il a souhaité qu'avec son appui, le séminaire qui est prévu en Uruguay sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le Mercosur pourra être organisé. Il a souligné l'importance que son pays attache à la coopération technique en matière de droits de l'homme au niveau national. À cet égard, il a indiqué que bien que l'Uruguay ait beaucoup progressé dans la promotion et la protection des droits de l'homme, il a demandé à bénéficier d'un programme de coopération afin de renforcer ses capacités nationales et renforcer les mesures prises au plan national. Il s'est félicité de l'accueil favorable à cette demande et souhaité que les programmes de coopération dans le Mercosur comme dans son pays puissent être réalisés pendant l'année en cours. Il s'est également félicité du rapport de Mme Takla.

MME MARIE-THÉRÈSE DUTLI (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a rappelé que les services consultatifs du CICR, créés en 1995, sont actifs en matière de promotion des instruments du droit humanitaire international et d'appui aux efforts déployés par les États pour adopter des mesures nationales en vue d'appliquer ce droit. La représentante a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la réunion d'experts sur la protection des biens culturels en période de conflit armé que le CICR a organisée à Genève en octobre 2000 avec la participation de l'Unesco. Suite à cette réunion, des lignes directrices pour la mise en oeuvre nationale des obligations relatives à la protection des biens culturels sont en cours de rédaction, a-t-elle précisé. Les services consultatifs du CICR encouragent la création de commissions nationales de mise en oeuvre du droit humanitaire international dont ils soutiennent le travail.

M. XAVIER MICHEL (Organisation internationale de la francophonie) a déclaré que la francophonie politique ne se démarque pas de celle de la coopération. Elle vise au contraire à s'ouvrir à l'extérieur pour s'inscrire résolument dans la coopération internationale et ce, tout particulièrement dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie et de la paix. Cette nouvelle étape institutionnelle a pris sa pleine signification en novembre dernier à Bamako, avec l'organisation du Symposium international sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone. Ce Symposium a permis de dresser un bilan sans concession et de condamner d'une seule voix les violations de l'ordre démocratique et des droits de l'homme dans l'espace francophone. Les États membres se sont dotés d'un texte normatif, la «Déclaration de Bamako», qui les engage à approfondir leur concertation autour de l'État de droit et de la culture démocratique. Un projet de programme d'action sera soumis en octobre prochain à Beyrouth, au 9ème Sommet de la Francophonie. Il reprend et traduit en perspectives d'actions concrètes de coopération les engagements de la Déclaration de Bamako en faveur de la consolidation de l'État de droit, de la tenue d'élections libres, fiables et transparentes; d'une vie politique respectueuse tout à la fois des textes fondamentaux, des partis politiques, des pouvoirs décentralisés, des initiatives de diplomatie préventive et de consolidation de la paix, des acteurs de la société civile et des médias; d'une culture démocratique intériorisée tournée vers le plein respect des droits de l'homme et la culture de la paix. La Francophonie a adopté, au chapitre 5 de la Déclaration de Bamako, un mécanisme de suivi permanent et d'alerte précoce qui doit lui permettre de réagir avec vigueur et célérité en cas de crise ou de rupture de la démocratie comme en cas de violations graves ou massives des droits de l'homme. Toute une palette de mesures précises est expressément prévue, y compris la suspension immédiate prononcée en cas de coup d'État contre un gouvernement issu d'élections démocratiques.

M. BRANKO SOCANAC (Croatie) a indiqué que le programme de coopération technique entre le Haut_Commissariat au droits de l'homme et le Gouvernement croate a débuté en juillet 1999. Il a pour but notamment, d'apporter à des segments clés de la société une éducation et une information sur les droits de l'homme. Sa mise en oeuvre se poursuit avec succès. Un certain nombre de réunions et de séminaires ont été organisés notamment dans les universités et à l'intention de juges et de procureurs, sur des sujets tels que l'indépendance de la justice ou la promotion et la protection des droits des femmes. En liaison avec le Ministère de l'intérieur, le Haut_Commissariat a tenu un séminaire sur les droits de l'homme et l'application de la loi pour les officiers de police. Deux séminaires ont en outre été organisés pour les juges, les procureurs et les avocats sur la question de la poursuite des crimes de guerre au niveau national. Un Centre de documentation et de formation sur les droits de l'homme a été ouvert. Malheureusement, le manque de financements a fait qu'un certain nombre d'autres cours et formations ont du être repoussés. Le représentant a souligné l'importance de ce type de coopération en particulier dans l'optique de la diffusion d'une information de base sur les droits de l'homme.

M. DEBORAH CHRISTINE STOTHARD (Aliran Kesedaran Negaran - National Conciousness Mouvement) a déploré le véritable syndrome par lequel les gouvernements s'évertuent à faire valoir leurs réalisations en matière de droits de l'homme alors qu'ils perpètrent en fait toujours plus de violations sur leur territoire. La nuit dernière, alors qu'il y a quelques jours la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie se félicitait de ses réalisations devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU, l'expert juridique musulman Badrul Amin Baharom a été arrêté chez lui à 2 heures du matin et se trouve aujourd'hui détenu au secret sans jugement en vertu de la Loi sur la sécurité interne. Le Myanmar, en ce qui le concerne, prétend ne pas connaître de violations des droits de l'homme sur son territoire. Or, la réalité est que 4% des hommes et 2% des femmes sont héroïnomanes au Myanmar; que selon l'ONUSIDA, 530 000 infections par le VIH se sont produites au Myanmar en l'an 2000 alors que le régime ne reconnaît que 25 000 personnes infectées dans le pays; que 2 millions de personnes auraient été déplacées ces dernières années par des activités militaires.

MME MARIELLE PELTIER (Mouvement international pour l'Union fraternelle entre les races et les peuples) a souligné que les principes des droits de l'homme sont indivisibles. Les efforts entrepris pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme exigent un suivi et une vigilance de la communauté internationale. En dépit de déclarations et de conventions visant à renforcer la protection des droits de l'homme, il est regrettable de devoir constater que de graves violations des droits de l'homme persistent. La représentante a évoqué certains événements alarmants en Éthiopie où le droit à la liberté d'expression des étudiants est violé. Quarante étudiants ont été tués et 250 blessés pour avoir plaidé pour la liberté d'expression et demandé que soit mis un terme aux intimidations des forces de l'ordre à leur encontre. Les autorités éthiopiennes devraient prendre conscience, par le biais de la formation et d'une coopération technique, que la politique qui consiste à étouffer les voix d'opposition ne représente pas une solution à long terme.


Débat sur la rationalisation des travaux de la Commission des droits de l'homme

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déploré qu'en dépit des recommandations concrètes contenues dans le rapport de l'Ambassadeur Anne Anderson, on continue d'être assaillie par des problèmes déjà discutés au sein du Groupe de travail sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme. Il a rappelé les vues exprimées par les pays en développement, en particulier, en ce qui concerne la façon dont sont présentées les résolutions sur les pays, qui continuent de refléter des objectifs politiques de certaines puissances au lieu d'exprimer des préoccupations authentiques sur la situation des droits de l'homme. Il a recommandé, afin de réduire la politisation de ces résolutions, qu'un groupe de travail soit créé afin d'examiner les rapports crédibles sur les violations des droits de l'homme sur la base desquels seront examinées les résolutions après des consultations ouvertes et transparentes. Il a également préconisé de transformer les procédures individuelles d'examen de la situation des droits de l'homme dans des pays particuliers en procédure confidentielle. M. Akram a en outre réitéré la proposition du Groupe des pays partageant la même opinion d'examiner sur une base triennale, au moment des renouvellements de mandats, les résolutions relatives aux mécanismes spéciaux. Il a demandé qu'on se mette d'accord pour qu'aucune résolution de plus d'une page et demi ne soit adoptée par cette Commission. Il a réaffirmé l'importance de la transparence des consultations et des efforts afin de parvenir à un consensus sur les résolutions.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a parlé du rôle des organisations non gouvernementales. Nous ne nous ne nous acquitterions pas de notre devoir à l'égard des millions de personnes qui, à travers le monde, souffrent de violations graves de leurs droits de l'homme, si nous ne reconnaissions pas que des problèmes importants subsistent en ce qui concerne les travaux de la Commission, en particulier s'agissant du rôle des ONG au sein de cette instance, a-t-il dit. À cet égard, a poursuivi M. Littman, il convient de rappeler que le Comité des ONG du Conseil économique et social n'a pas originellement été conçu pour être un tribunal voué à juger les incidents ou les pratiques se rapportant aux ONG. Récemment, certains gouvernements ont commencé à laisser entendre que l'on pourrait limiter le nombre de personnes que chaque ONG serait en droit d'accréditer auprès de la Commission ainsi que les catégories d'ONG autorisées à parler devant cette instance. Les régimes répressifs ne devraient pas être autorisés à appliquer leurs méthodes antidémocratiques à ce qui devrait rester un débat démocratique au sein des Nations Unies.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocratiques) a évoqué les diverses propositions formulées au sujet de la rationalisation des travaux de la Commission. Cette rationalisation est nécessaire et sera utile pour améliorer et rendre plus efficace le travail de la Commission. S'agissant de la procédure d'examen confidentiel de situations particulières, le représentant estimé que la Commission que la Commission devrait établir clairement les critères d'examen au titre de la procédure confidentielle et, en particulier, définir précisément la notion de «violations flagrantes».

M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a rappelé que les recommandations sur la rationalisation des travaux de la Commission s'inscrivaient dans un processus de démocratisation des mécanismes complexes de la Commission. Or, il a estimé que les propositions du Groupe de travail sur l'efficacité des mécanismes de la Commission, affaiblissent les mécanismes de la Commission et de la Sous-Commission. Il a estimé notamment qu'au lieu de fusionner des mécanismes, il vaudrait mieux élargir les prérogatives de chaque mandat. Il a en outre préconisé que les ONG puissent proposer des candidats aux postes de Rapporteurs spéciaux. Il a par ailleurs souligné la nécessité de remedier au déséquilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Il a dénoncé l'utilisation abusive une fois de plus des mécanismes de la Commission comme arme politique et instrument de coercition économique et idéologique avec l'intention de mettre sur le banc des accusés les pays en développement. Il a estimé que l'établissement d'un Rapporteur spécial sur les questions autochtones implique la liquidation du Groupe de travail sur les populations autochtones et indiquées que la création d'un mécanisme supplémentaire ne fera pas avancer la cause autochtone.



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