LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME ENTEND PLUSIEURS MINISTRES ET ENTAME SON DÉBAT SUR L’AUTODÉTERMINATION

Commission des droits de l'homme
57ème session
22 mars 2001
Matin









Le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires présente son rapport


La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin les Ministres des affaires étrangères d'Espagne et du Royaume Uni, les Vice-Ministres des affaires étrangères de la République tchèque, de la Lithuanie et de la Pologne ainsi que le Ministre de la justice du Kazakhstan et le Vice-Premier Ministre de la Slovaquie.

M. Josep Piqué, Ministre espagnol des affaires étrangères, a souligné l’importance de la Conférence mondiale contre le racisme et a exprimé l'intention de son gouvernement de contribuer à son financement. Il a également souhaité qu'elle débouche sur une déclaration politique et un plan d'action engageant la communauté internationale et les États à lutter contre le racisme.

Pour sa part, M. John Battle, Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a estimé que pour que les droits de l'homme soient respectés, il faut résoudre ce qui divise la société et que chacun reconnaisse sa responsabilité. Il s'est inquiété de la situation qui continue de prévaloir dans un certain nombre de pays, dont la Chine, la Russie et le Zimbabwe.

Le Ministre de la justice du Kazakhstan, M. Igor Rogov, a annoncé que son gouvernement s’apprêtait à incorporer dans la législation nationale plusieurs instruments dans le domaine des droits de l'homme. Il a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes résultant de l'«extrémisme international» en Asie, ajoutant que, dans son pays, des mesures ont été prises pour empêcher que les conflits entre les nationalités ne portent atteinte à la stabilité du pays.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, M. Martin Palouš, a estimé qu'il est nécessaire de mettre en place des politiques dynamiques des droits de l'homme et d'engager un dialogue constructif. Il a estimé qu'il y a une grande leçon à tirer du processus de démocratisation commencé il y a douze ans dans son pays, soulignant l'importance des mécanismes de coopération internationale

M. Oskaras Jusys, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a notamment souligné que le pays ne ménage aucun effort pour s'assurer que les populations de 109 nationalités que compte le pays qu'elles s'y sentent chez elles. La Lituanie, qui se prépare à assumer la présidence du Comité ministériel du Conseil de l'Europe, accordera une attention particulière à la région des Balkans où il faut trouver les moyens d'éviter une nouvelle escalade.

Mme Grazyna Bernatowicz, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, a formulé l'espoir que cette année, la résolution sur la bonne gouvernance, l'une des priorités de la Pologne pour la présente session, recevra un soutien massif de la part des membres de la Commission. S'agissant de la Conférence mondiale contre le racisme, la Pologne comprend les douleurs du passé mais attend de la Conférence qu'elle se concentre sur les défis d'aujourd'hui et sur ce qu'il convient de faire à l'avenir.

M. L'ubomir Fogaš, Vice-Premier Ministre de Slovaquie, a annoncé que dans le contexte de la Conférence mondiale contre le racisme, la Slovaquie a adopté un Plan d'action de prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance qui y est associée pour la période 2000-2001. Il a souligné l'importance à cet égard de mener des efforts dans le domaine de l'éducation et de la prévention.

La Commission a en outre poursuivi l'examen des questions se rapportant au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans ce cadre, M. Enrique Bernales Ballesteros a présenté son rapport sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a recommandé à la Commission de prendre des dispositions tendant à renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui peuvent être actionnés pour mettre fin aux conflits armés en Afrique et à la présence de mercenaires et pour protéger les ressources naturelles qui reviennent de droit aux peuples africains. De l'avis du Rapporteur spécial, la Commission doit porter une attention particulière à l'implication de mercenaires dans des actes illicites comme les attentats terroristes, la traite des personnes, le trafic de stupéfiants, de diamants et d'armes et la criminalité organisée.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Chine, Algérie, Arabie saoudite, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique puis en son nom propre) et la Jamahiriya arabe libyenne.

Les délégations d'Israël et de la Palestine ont exercé le droit de réponse.


La Commission poursuivra cet après-midi à partir de 15 heures son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle devrait également entendre un déclaration du Ministre des affaires étrangères du Nigéria et entamer l'examen des questions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.


Débat général

M. MARTIN PALOUŠ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a déclaré que son pays est prêt à jouer un rôle constructif dans les efforts entrepris pour atteindre les objectifs de la Charte des Nations Unies et promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'homme. La République tchèque estime qu'il est pour cela nécessaire de mettre en place des politiques dynamiques des droits de l'homme et d'engager un dialogue constructif. L'universalité des droits de l'homme ne conduit pas à une uniformité de l'humanité mais génère une pluralité et une diversité des perspectives. La première responsabilité incombe aux gouvernements. M. Palouš a déclaré qu'il y a une grande leçon à tirer du processus de démocratisation commencé il y a douze ans dans son pays. Tous les problèmes des droits de l'homme n'ont pas été résolus par l'effondrement de l'Union soviétique en 1989. Le processus de transformation du système politique de la République tchèque et son intégration à l'Europe, qui s'est opérée dans le cadre de la mondialisation, fait en sorte que de nouveaux défis doivent être relevés. Les instruments constitutionnels de la République tchèque fonctionnent mais certaines critiques de la communauté internationale et des ONG, notamment en ce qui concerne la protection des droits de la minorité rom, restent justifiées. Des progrès ont pu être faits ces dernières années mais beaucoup reste à accomplir pour que la communauté rom soit mieux intégrée. La communication entre le Gouvernement et la communauté rom s'est améliorée. Des mesures pratiques ont été prises dans les domaines de l'éducation, du logement et du travail. L'objectif du Gouvernement est d'avoir une société intégrée. M. Palouš a estimé que les efforts nationaux devaient être appuyés par la coopération internationale. Le Gouvernement tchèque, avec l'aide de l'OSCE, a organisé un atelier sur la participation politique des Roms à Prague fin 2000. Il espère qu'il y aura un suivi pratique de cet atelier. La République tchèque attend beaucoup de la Conférence mondiale sur le racisme et espère qu'elle proposera des recommandations pratiques.

La coopération avec les mécanismes des droits de l'homme est obligatoire pour les Gouvernements et est un moyen de les aider à améliorer la situation des droits de l'homme dans leur pays respectifs. Elle est également une condition préalable au fonctionnement efficace de ces mécanismes. À la fin de l'année dernière, la République tchèque, suivant l’exemple du Canada et de la Norvège, a lancé une invitation permanente a Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et à tous les mécanismes de la Commission des droits de l'homme. Cette invitation est une preuve de la volonté de la République tchèque de coopérer et de renforcer les mécanismes des droits de l'homme. Elle invite les autres États membres à en faire autant. Lorsque les droits de l'homme sont violés il est impossible de garder le silence. Il faut parler non seulement pour exercer une censure contre les responsables des violations mais également pour entamer un dialogue, qui est la seule façon de réconcilier des opinions divergentes. Cela est valable particulièrement dans les pays totalitaires qui violent des sociétés entières en les rendant prisonnières. La diversité de notre monde contemporain génère certes des différences mais il faut continuer à encourager la tolérance et le dialogue.

M. OSKARAS JUSYS, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a rappelé qu'il ne nous reste que cinq mois pour achever les préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme. Il faut absolument que la Déclaration et le Programme d'action qui seront soumis à la Conférence mondiale soient concrets, lisibles et orientés vers l'action. Aussi, est-il indispensable que le seconde session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale atteigne ses objectifs, à savoir en particulier la préparation de ces deux documents qui vont sanctionner les travaux de la Conférence.


La Lituanie regroupe des populations de 109 nationalités et le pays ne ménage aucun effort pour s'assurer qu'elles s'y sentent toutes chez elles, a souligné le Vice-Ministre. Il a par ailleurs indiqué que l'an dernier, la Lituanie a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il a également indiqué que le Gouvernement lituanien a adopté un programme pour l'intégration des Roms accompagné d'un programme d'action concret jusqu'en 2004 qui vise à promouvoir une telle intégration au sein de la société lituanienne tout en leur permettant de maintenir leur identité nationale.

Rappelant que l'an dernier, les Balkans étaient au centre des débats, le Vice-Ministre lituanien des affaires étrangères a déclaré que malheureusement, la situation dans cette région continue de retenir notre attention cette année aussi, les derniers événements en date rappelant l'importance de rechercher les moyens qui permettraient d'éviter une nouvelle escalade de la violence dans la région. La Lituanie, qui se prépare à assumer la présidence du Comité ministériel du Conseil de l'Europe à partir de l'automne prochain, accordera une attention particulière à cette région.

M. IGOR ROGOV, Ministre de la justice du Kazakhstan, a affirmé que la politique de son gouvernement vise à renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme inscrits dans la Constitution, notamment le droit à la vie, à la propriété privée, à la santé, à l'éducation. Le Kazakhstan est partie aux accords internationaux de protection et de promotion des droits de l'homme. En outre, le pays prépare l'incorporation dans la législation nationale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que d’autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme.

Le Ministre a attiré l'attention de la Commission sur la libéralisation politique et la démocratisation dans laquelle s'est engagé le pays depuis 1998. En outre, une réforme du système judiciaire a été mise en oeuvre, les conditions de travail de juges améliorées et le code pénal «humanisé». Dans le cadre d'efforts visant à renforcer l'autonomie locale, la compétence des autorités locales a été définie par des amendements à la Constitution en 1998, sui te aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le gouvernement s'est attaché à faire en sorte que la société civile joue un rôle plus important grâce à la liberté de la presse, la liberté d’association et la constitution d’organisation pour la protection des droits de l'homme. M. Rogov a aussi indiqué qu'en ce qui concerne la lutte contre la corruption, le gouvernement a mis en place des mécanismes efficaces dans le cadre de la libéralisation du système politique et économique.

Le Ministre de la justice du Kazakhstan a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes résultant de l'extrémisme international en Asie. Au Kazakhstan, des mesures ont été prises pour empêcher que les conflits entre les nationalités ne portent atteinte à la stabilité du pays.

M. JOSEP PIQUÉ, Ministre des affaires étrangères de l'Espagne, a estimé que la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme revêt une grande importance et annoncé que son gouvernement contribuera au financement de la Conférence. Il a souhaité qu’elle débouche sur une déclaration politique et un plan d'action engageant la communauté internationale et les États à lutter contre le racisme aujourd'hui comme demain. Dans cette optique, l'Espagne organisera en novembre prochain une conférence sur l'éducation à l'école en relation avec la liberté religieuse et de croyance.

Rappelant la permanence de conflits armés qui sont souvent la cause de nombreuses violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, M. Piqué a toutefois formulé l'espoir de voir certains pays s'engager dans la voie de la coexistence pacifique, en particulier la Colombie. À cet égard, il a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme dans ce pays ainsi qu'au travail du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de Bogota. Il a également réitéré le profond intérêt de son pays pour que le processus méditerranéen initié à Barcelone commence à porter ses fruits dans le domaine de la concertation, de la promotion de la démocratie et du développement. Il a en revanche exprimé la profonde préoccupation de l'Espagne face à la situation au Moyen Orient et en particulier aux graves violations des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël. Il a notamment appelé les parties à mettre un terme à l'usage excessif de la force.

M. Piqué a en outre rappelé l'importance cruciale des travaux de la Commission et de ses organes dans leur action normative, en particulier par le biais des mécanismes spéciaux et des mandats dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que civils et politiques. Dans ce contexte, il a réaffirmé l'importance du droit à la vie et s'est joint aux autres pays de l'Union européenne dans leur combat pour l'abolition de la peine de mort. Il a rappelé l'importance de fournir aux mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies l'appui financier et politique nécessaire.

M. JOHN BATTLE, Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a souligné que son pays soutenait les efforts visant à promouvoir une ratification et une mise en oeuvre universelles des traités des droits de l'homme. Pour que les droits de l'homme soient respectés, il faut résoudre ce qui divise la société. Il est essentiel de reconnaître que l'on a tous une responsabilité en ce qui concerne les droits de l'homme. Il est regrettable de voir que, au cours du dernier siècle, la violence et la souffrance de la population civile a atteint des sommets impensables. Pendant la dernière décennie, les guerres internes ont pris plus de cinq millions de vies et ont forcé un grand nombre de personnes à quitter leurs foyers. Les événements qui se produisent dans le monde continuent d'exiger une pleine mise en oeuvre des instruments internationaux.

La situation dans un certain nombre de pays, dont la Chine, la Russie et le Zimbabwe, est particulièrement inquiétante. M. Battle s'est félicité de l'engagement de la Chine à participer à un dialogue avec le Royaume-Uni et l'Union européenne au sujet des droits de l'homme. Il a également espéré qu'une solution durable à la question du Tibet pourrait être trouvée. Il est nécessaire de procéder à une enquête transparente sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie. M. Battle s'est félicité de l'engagement de la Russie à participer au Conseil de l'Europe sur ces questions et a espéré que l'on fera justice à ceux dont les droits de l'homme ont été violés, qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre partie au conflit. La situation au Zimbabwe continue à se détériorer et il est nécessaire de combattre la violence et les actions antidémocratiques. Le Royaume-Uni reconnaît qu'il est loin d'être irréprochable et qu'il est nécessaire d'être toujours prêt à réexaminer la situation et à ouvrir un dialogue. Tous les pays doivent continuer à travailler de façon constructive avec les mécanismes des Nations Unies. 2001 est une année essentielle pour les droits de l'homme. Le Royaume-Uni se félicite de la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme. Des consultations ont été organisées au niveau national afin d'impliquer les ONG et la société civile. Il est important de reconnaître l'historique des problèmes pour pouvoir y remédier. M. Battle a souligné la responsabilité de la communauté internationale en ce qui concerne les problèmes contemporains de racisme. Il a espéré que la Conférence mondiale saura examiner les problèmes des communautés ethniques. La Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits de l’enfant aura également lieu en septembre prochain. Elle offrira à la communauté internationale une excellente occasion de se pencher sur ce qui a été réalisé en application des objectifs fixés à l’occasion du Sommet mondial de 1990. Il faudra se concentrer sur des propositions concrètes.


La mondialisation pourrait avoir pour effet d’élargir davantage le fossé entre les pauvres et les riches. Le Royaume-Uni estime que le projet qu'il a élaboré sur l'élimination de la pauvreté mondiale et publié en décembre 2000 constitue une contribution positive à ce débat. Les droits économiques, sociaux et culturels doivent absolument être protégés dans un monde globalisé. Il s'agit d'un impératif moral et économique. Il est nécessaire de bien gérer les nouvelles richesses créées par la mondialisation. Si elles sont mal gérées, la mondialisation pourrait contribuer à marginaliser et à appauvrir des sociétés déjà en difficulté. Le Royaume-Uni appuie l'élimination de la torture à l'échelle mondiale. Personne ne doit être réduit à l'esclavage ou à la servitude. Il est regrettable que de nouvelles formes d'esclavage se développent et affectent de nombreuses personnes dans le monde. M. Battle a estimé que, dans un monde interdépendant, il fallait agir en même temps au niveau mondial et local. Un engagement mondial pour soutenir les valeurs universelles des droits de l'homme est nécessaire.

MME GRAZYNA BERNATOWICZ, Sous-secrétaire d'État au Ministère des affaires étrangères de la Pologne, a fait part de la conviction de son pays qu'en ce siècle naissant, la communauté internationale se doit avant tout de concentrer ses efforts sur la promotion de la sécurité, au sens large du terme, des individus. La crainte et la peur - de mourir, d'être malade, d'avoir faim - sont les pires ennemis de l'être humain, a-t-elle rappelé. Aucune société ne pourra se sentir en sécurité aussi longtemps que les individus qui la constituent ne se sentiront pas à l'abri.

Mme Bernatowicz a par ailleurs informé la Commission que les 109 pays qui ont accepté la Déclaration adoptée l'an dernier à Varsovie à l'issue de la Conférence internationale qui s'est tenue dans la capitale polonaise sur le thème «Vers une communauté de démocraties». Rappelant que la démocratie ne saurait s'épanouir sans bonne gouvernance, elle a formulé l'espoir que cette année, la résolution sur la bonne gouvernance, l'une des priorités de la Pologne pour la présente session, recevra un soutien massif de la part des membres de la Commission. La Pologne présentera par ailleurs un projet de résolution sur le VIH/sida dont elle espère qu'il bénéficiera d'un fort consensus.

La Sous-secrétaire d'État a indiqué que la Pologne prépare activement la session spéciale que l'Assemblée générale tiendra en septembre prochain sur la question des droits de l'enfant. À cet égard, a-t-elle précisé, la Pologne entend accélérer le processus interne de ratification des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. S'agissant de la Conférence mondiale contre le racisme, Mme Bernatowicz a déclaré que la Pologne comprend fort bien les douleurs du passé mais souhaite plus que tout que la Conférence soit couronnée de succès. Aussi, la Pologne attend-elle de la Conférence qu'elle regarde devant elle et qu'elle se concentre sur les défis et les phénomènes auxquels la communauté internationale est confrontée aujourd'hui ainsi que sur ce qu'il convient de faire à l'avenir.

M. L'UBOM R FOGAŠ, Vice-Premier Ministre de la Slovaquie chargé des questions législatives, a déclaré que son pays condamne la discrimination raciale, la propagation et les activités d'organisations fondées sur l'idée de la supériorité d'une race. Dans cette optique et dans le contexte de la Conférence mondiale contre le racisme, la Slovaquie a adopté en mai 2000 le Plan d'action de prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance qui y est associée pour la période 2000-2001. En effet, la prévention contre les actes de caractère discriminatoire est pour la Slovaquie très importante, actuelle et pertinente, a indiqué M. Fogaš, qui s'est dit convaincu que le travail d'éducation et de prévention constituent les éléments importants de la lutte contre les pratiques humiliantes.


En outre, M. Fogaš s a indiqué que la Slovaquie a établi des mécanismes institutionnels pour garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondées sur le principe de l'égalité sans égard au sexe, à la race, à la couleur de peau, à la langue, à la confession, à l'origine sociale ou nationale. Le Parlement a ainsi adopté en février 2001 un amendement à la Constitution établissant la primauté des traités internationaux sur les rapport aux lois nationales. Il a également renforcé l'indépendance du pouvoir judiciaire et établi un institut du protecteur des droits (ombudsman). Une attention particulière est en outre accordée à l'application efficace des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques afin de créer les conditions juridiques et institutionnelles pour la prévention de leur discrimination. M. Fogaš a indiqué que l'attention prêtée par la Slovaquie à cette question s'est en outre exprimée par la création de la fonction de Vice-Président du Gouvernement de la République pour les droits de l'homme.


Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Le Rapporteur spécial de la Commission sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS, a présenté son rapport annuel qui rend compte de ses activités, de la situation des activités des mercenaires en Afrique, des différences entre les formes traditionnelles et les formes modernes des activités des mercenaires, et de l'état actuel de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires.

Le Rapporteur spécial a déclaré que le maintien des activités de mercenaires et l'impuissance de la communauté internationale à les prévenir et à les réprimer ont montré les limites et les insuffisances des dispositions internationales et en particulier de la définition juridique du mercenaire en usage actuellement. L'élaboration d'une définition plus large, plus opérante et plus efficace est une tâche à laquelle la communauté internationale doit s'atteler d'urgence afin d'éviter que des individus soupçonnés d'avoir eu des activités de mercenaires continuent d'échapper à la sanction légale qu'ils méritent. Étant donné que les activités de mercenaires se poursuivent, la Commission des droits de l'homme doit de nouveau condamner ces actes illicites, d'une part parce qu'ils continuent de servir à empêcher les peuples d'exercer leur droit à l'autodétermination, à entraver la souveraineté des États et le principe de la non-ingérence dans les affaires internes, et d'autre part parce qu'ils constituent une violation des droits fondamentaux, notamment les actes de violence perpétrés pour déstabiliser des gouvernements constitutionnels légitimes. L'action des mercenaires, qui constitue un obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination, représente une violation des droits fondamentaux des peuples. Les mercenaires portent également atteinte aux droits de l'homme en commettant des crimes, des exécutions, des actes de torture et d'autres actes interdits par les instruments internationaux. La communauté internationale ne peut tolérer la formation d'armées privées ni la privatisation de la guerre. La communauté internationale doit soutenir les États affaiblis par des conflits armés internes et leur apporter sa coopération pour qu'ils puissent constituer des forces armées et de sécurité professionnelles sensibilisées aux normes du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Il est nécessaire d'établir des règles juridiques claires qui précisent les domaines dans lesquels les entreprises privées de sécurité militaire peuvent opérer en toute légitimité et ceux dans lesquels leur intervention doit être interdite. Il faut prohiber le recrutement et l'instruction d'unités armées constituées par des mercenaires.

Dans son rapport sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2001/19) le Rapporteur spécial recommande à la Commission non seulement de condamner à nouveau les activités des mercenaires mais de prendre également des dispositions tendant à renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui peuvent être actionnés pour mettre fin aux conflits armés en Afrique et à la présence de mercenaires et pour protéger les ressources naturelles qui reviennent de droit aux peuples africains. La Commission doit porter une attention particulière à l'implication de mercenaires dans des actes illicites comme les attentats terroristes, la traite des personnes, le trafic de stupéfiants, de diamants et d'armes et la criminalité organisée. Il est recommandé à la Commission de condamner expressément la participation de mercenaires à de tels actes. Il lui est également recommandé d'engager des consultations et de recueillir des avis compétents de façon à disposer le plus rapidement possible de suggestions et de propositions pour une meilleure définition juridique du mercenaire et de propositions tendant à actualiser les instruments internationaux dans ce domaine. La Commission devrait également pouvoir disposer d'études sur la portée et la réglementation de l'offre privée de services de sécurité militaire sur le marché international, sur le recrutement et l'emploi de mercenaires par ces entreprises et sur les conséquences pour l'exercice des droits de l'homme.

Étant donné que le trafic illicite de diamants joue un rôle important dans la prolongation et le financement de plusieurs conflits armés en Afrique, la Commission doit exiger la mise en place d'un mécanisme de contrôle international du commerce des diamants. Les pays africains producteurs devraient créer un bureau d'exportation unique et exporter les diamants accompagnés d'un certificat d'origine délivré par ce bureau. Il faut étudier la possibilité de proclamer un embargo commercial sur les diamants provenant d'Angola, de la République démocratique du Congo ou du Sierra Leone qui ne sont pas accompagné du certificat d'origine. Il est recommandé également de souligner que le territoire d'aucun État ne doit être utilisé pour recruter ou instruire des mercenaires ni pour financer des opérations de mercenaires devant être ultérieurement menées dans d'autres pays, portant atteinte à la vie des individus, à des biens matériels et à la sécurité en général. Il est recommandé à la Commission d'encourager les États à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

La Commission est également saisie d'une note de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2001/18) transmettant aux membres de la Commission le rapport de la Réunion d'experts sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droits des peuples à l'autodétermination qui s'est tenue à Genève du 29 janvier au 2 février 2001.


Aperçu du débat au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. MEI YUNCAI (Chine) a déclaré que si l'on observe ce qui se passe aujourd'hui dans le monde, on constate que les puissants dominent les faibles, que les grands dominent les petits et que l'ingérence dans les affaires intérieures des autres pays en ayant recours aux sanctions économiques, aux pressions politiques voire à l'invasion armée est une pratique courante. De telles pratiques vont à l'encontre de la Charte des Nations Unies et devraient être condamnées. Elles démontrent qu'il reste un long chemin à parcourir avant de pouvoir réaliser le droit à l'autodétermination. Le représentant chinois a par ailleurs déclaré que la restauration de tous les droits du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination, est cruciale pour la réalisation d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. La Chine est profondément préoccupée par le violent conflit qui ne cesse d'enflammer la région et espère que les parties concernées feront preuve de la plus grande retenue en arrêtant de dire et de faire des choses qui ne sont pas favorables à l'établissement de la paix, afin de créer une atmosphère qui soit davantage propice à la relance des négociations de paix.

M. HOCINE SAHRAOUI (Algérie) a déclaré que la communauté internationale ne s'est pas acquittée totalement de ses obligations à l'égard du droit des peuples de fixer librement leur destin car l'occupation étrangère continue à régner, en toute impunité, dans certaines régions de notre planète. La situation du peuple palestinien, qui subit depuis des mois une répression et une pratique organisée et systématique de châtiment collectif, interpelle la communauté internationale à oeuvrer pour une reprise urgente du processus de paix. Une solution juste, globale et définitive du conflit du Moyen-Orient, fondé sur le principe de la terre contre la paix, doit être conditionnée par le retrait total des forces israéliennes des territoires arabes occupés en 1967, la reconnaissance du droit à la création d'un État indépendant avec pour capitale El Qods El Charif et la mise en oeuvre effective des décisions issues de la Session spéciale de la Commission des droits de l'homme tenue en novembre 2000 ainsi que des recommandations du rapport de la Commission d'enquête qui a été mise en place.

M. Sahraoui a aussi affirmé que le peuple sahraoui attend toujours l'exercice de son droit à l'autodétermination. Il n'est pas besoin de rappeler que la responsabilité des Nations Unies, en application de la réalisation 1514 et en réponse aux aspirations légitimes du peuple sahraoui, reste entière dans le règlement de cette question qui doit impérativement passer par la tenue d'un référendum libre, régulier et impartial. Cette opération qui offrira au peuple sahraoui l’occasion tant attendue d’exprimer, en toute indépendance, son choix et de prendre son destin en mains, permettra ainsi un règlement juste et définitif de ce différent dans le strict respect de la légalité internationale.

M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a fait part de sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, laquelle a mené le processus de paix dans une impasse. Il a souligné que son pays tient le gouvernement d'Israël pour responsable des conséquences des pratiques inhumaines qu'il impose au peuple palestinien. Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale et au Conseil de sécurité afin qu'ils prennent les mesures requises conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, notamment celles prévues au Chapitre VII de la Charte et aux articles premier et 55 concernant le droit des peuples à l'autodétermination. Le Royaume d'Arabie saoudite continuera de soutenir le peuple palestinien jusqu'à ce qu'il réalise son droit légitime au retour sur sa terre natale et établisse son Etat indépendant avec Jérusalem pour capitale conformément au droit international et aux résolutions des Nations Unies. Les Palestiniens ont opté pour la paix en tant qu'option stratégique irrévocable.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique) a déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ne peuvent véritablement et pleinement exister que lorsque le droit à l'autodétermination a été réalisé; par conséquent, il est malheureux de constater que les peuples de Palestine et du Jammu-et-Cachemire attendent toujours de réaliser leur droit à disposer d'eux-mêmes. En ce qui concerne la Palestine, comment accepter encore qu’Israël, la puissance occupante, continue de bafouer aussi ouvertement la légalité internationale. Les Nations Unies, avec la Commission des droits de l'homme, assument une responsabilité à cet égard et doivent agir pour que les peuples privés de leur droit à l’autodétermination puissent enfin les exercer.

Intervenant au nom de son pays, M. AKRAM, a dénoncé les pratiques des forces indiennes au Jammu-et-Cachemire malgré les cessez-le feu décrétés à répétition. Il a également dénoncé la désinformation et la propagande indienne au sujet de la lutte pour la liberté du peuple cachemirien contre une occupation étrangère brutale et prolongée. À cet égard, il a précisé que cette lutte juste et noble pour l'auto-détermination ne peut être qualifiée de terrorisme. Il a rappelé également que la lutte des Cachemiriens est spontanée et indigène et que le conflit ne pourra être résolu qu'en accord avec les aspirations du peuple cachemirien.

M. Akram a estimé que les Nations Unies, qui ont appelé à l'organisation d'un référendum sous leur égide au Jammu-et-Cachemire, ont une obligation morale, politique et juridique d'oeuvrer pour une solution juste et pacifique de cette question et d'obliger les parties à respecter leurs engagements et à les mettre en oeuvre.

MME NAJAT AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a évoqué les deux derniers sommets arabes qui ont montré la réalité de la situation des territoires arabes occupés. Ce qui se passe actuellement sur les territoires palestiniens est une résistance contre l'occupation. Bien entendu , on sait que les négociations israélo-palestiniennes sont loin de reconnaître les droits du peuple palestinien. Les Palestiniens sont soumis aux pressions internationales. Il leur manque l'appui nécessaire. Parler de la généralisation de la culture de la paix dans le cadre des conditions actuelles ne peut qu'exacerber les émotions. Cette situation est humiliante. On ne peut pas faire l'impasse sur une réalité injuste. La Jamahiriya arabe libyenne est convaincue des bonnes intentions de l'ONU qui cherche à généraliser la culture de la paix dans toutes les régions du monde. Mais, dans ce cas précis, il y a une force colonisatrice qui occupe des territoires arabes. L'implantation des colonies israéliennes se poursuit ainsi que la profanation des lieux saints. Israël est le seul État qui dispose au Moyen-Orient d'armes nucléaires. La guerre doit cesser. La représentante a évoqué le dispositif de la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale.


Droit de réponse

Le représentant d'Israël, en réponse au représentant du Pakistan qui, ce matin, au nom de l'OCI, a souligné que le droit à la lutte était légitime lorsque les moyens pacifiques ont été épuisés, a déclaré que précisément tous les moyens pacifiques n'ont pas été utilisés. Si les propositions avancées à Israël à Camp David avaient été acceptées, la voie vers l'autodétermination aurait été ouverte.

Le représentant de la Palestine a déclaré que si Israël voulait vraiment accepter que le peuple palestinien exerce son droit à l'autodétermination, il retirerait ses forces et ses colonies de peuplement des territoires occupés. Aujourd'hui, dix ans après les négociations de paix entamées à Madrid, a poursuivi l'Observateur de la Palestine, la région est en flammes et elle va exploser. Aujourd'hui, il n'y a pas de négociations de paix car Israël les a tuées.



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