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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION CONCLUT SA TROISIÈME JOURNÉE DE DÉBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT LES HAUTS DIGNITAIRES DE DOUZE PAYS
16 mars 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
16 mars 2005
À la veille de la clôture du débat de haut niveau de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, entamé lundi après-midi, se sont succédé à la tribune cet après-midi les Ministres des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine; le Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh; la Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo; le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Kenya; le Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pakistan; les Vice-Ministres des affaires étrangères de la République tchèque, de l'Azerbaïdjan et de la Bulgarie; le Sous-Secrétaire aux affaires étrangères de la Lituanie; la Directrice générale des affaires de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie; ainsi que le Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de l'Iraq.
Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, M. Vuk Draškovi?, a notamment souhaité que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) examine rapidement la situation des droits de l'homme dans les provinces du Kosovo et Metohija, où 300 000 personnes sont privées de leurs droits fondamentaux: des non-Albanais, Serbes pour la plupart, objets de discrimination au Kosovo et Metohija, partie du territoire de la Serbie sous administration des Nations Unies et de ses forces militaires et de police.
Son homologue de Bosnie-Herzégovine, M. Mladen Ivani?, a notamment souligné que si des résultats significatifs ont pu être obtenus dans son pays, où plus d'un million de personnes réfugiées ou déplacées ont pu retourner, il n'en demeure pas moins que de nombreux retours ne sont toujours pas durables en raison des conditions économiques. M. Ivani? a attiré l'attention sur le déclin de l'intérêt des donateurs étrangers pour appuyer financièrement le processus de retour.
La Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, Mme Marie-Madeleine Kalala, a indiqué que les auteurs identifiés de l'assassinat récent de neuf Casques bleus bangladais de la MONUC sont assignés à résidence en attendant la transmission de leurs dossiers aux juridictions compétentes. Près de 60 000 personnes sont jetées sur les routes à cause de la reprise des violences dans la région du Nord-Kivu, a-t-elle ajouté. Elle a réitéré la demande du peuple congolais en faveur de la création d'un tribunal pénal international pour le Congo en vue de régler la question des crimes internationaux commis dans son pays avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le Chef du département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, M. Omer Berzinji, a souligné que les élections ont ouvert une nouvelle ère pour l'Iraq. Le pays continue néanmoins de rencontrer des problèmes particuliers en raison des activités terroristes, a-t-il ajouté, exhortant ses voisins à mettre un terme à l'infiltration de terroristes sur le territoire iraquien et demandant l'appui de la communauté internationale dans la reconstruction de l'Iraq. Il a en particulier demandé aux Nations Unies et à ses institutions de se rendre en Iraq.
M. Šar?nas Adomavi?ius, Sous-Secrétaire du Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a notamment appelé la Biélorussie à coopérer avec tous les mécanismes de la Commission et mis l'accent sur la nécessité de changement dans la situation des droits de l'homme en Tchétchénie (Fédération de Russie). Pour sa part, le Vice-Ministre tchèque des affaires étrangères, M. Pavel Svoboda, a indiqué que son pays suit avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme dans certains pays comme le Bélarus, Cuba, le Myanmar et le Soudan.
Le Ministre de la justice du Kenya, M. Kiraitu Murungi, a souligné que pour les citoyens de son pays, les droits de l'homme n'ont de sens que s'ils englobent les questions de l'insécurité, du chômage, de la famine, de la pauvreté et de la maladie. Estimant que l'approche mondiale en matière de droits de l'homme doit être fondée sur une appréciation objective des réalités sociales propres à chaque région, le Ministre kényan a indiqué que son pays n'appuiera aucun projet de résolution ciblant des États particuliers en vue de les condamner. Le Ministre d'État, Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh, M. Reaz Rahman, a pour sa part mis l'accent sur la nécessité de bien comprendre que les modalités de mise en œuvre des droits de l'homme varient d'une culture à l'autre.
M. Mahmud Mammad-Quliyev, Vice-Ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères, a déclaré qu'à la veille du soixantième anniversaire de la signature de la Charte, l'ONU doit relever le défi de la remise en question de sa crédibilité et de son efficacité. Pourtant, les objectifs inscrits dans la Charte restent pertinents. Petits ou grands, faibles ou puissants, nous avons tous besoin des Nations Unies, a-t-il déclaré. Le Vice-Ministre bulgare des affaires étrangères, M. Petko Draganov, a estimé que l'idée d'une composition universelle de la Commission peut présenter des avantages mais présente le risque de voir la promotion des droits de l'homme réduite au plus petit dénominateur commun. Il a indiqué que son pays se porte candidat pour être membre de la Commission en 2008.
Le Ministre pakistanais de la justice et des droits de l'homme, M. Muhammad Wasi Zafar, a souligné que son pays a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au mois de novembre, tandis que le Parlement a récemment adopté une loi prévoyant la peine capitale pour les «crimes d'honneur» commis contre des femmes.
Mme Carmen Liliana Burlacu, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a attiré l'attention sur les progrès réalisés par son pays dans certains domaines sensibles, parmi lesquels la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la réforme du système législatif et institutionnel de soins pour les enfants et la création d'un cadre global pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.
Demain matin, à 10 heures, la Commission entamera la dernière journée de son débat de haut niveau, au cours de laquelle elle entendra les déclarations de hauts dignitaires de plus de 30 pays dans le cadre de trois séances qui se succéderont sans interruption jusqu'à 18 heures.
Suite du débat de haut niveau
MME MARIE-MADELEINE KALALA, Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, a déclaré que la situation des droits de l'homme s'améliore dans le pays en dépit de quelques événements douloureux générateurs de violations des droits fondamentaux. Près de 60 000 personnes sont à l'heure actuelle jetées sur les routes à cause de la reprise des violences dans la région du Nord-Kivu; ces violences sont liées à l'exploitation illicite des ressources naturelles de cette partie du pays. Le dernier cas grave est celui de l'assassinat de neuf Casques bleus bangladais appartenant à la MONUC. Mme Kalala a indiqué que les auteurs identifiés de ces assassinats, dont certains sont des officiers supérieurs, sont assignés à résidence en attendant la transmission de leurs dossiers aux juridictions compétentes. La Ministre a par ailleurs exprimé la ferme volonté de son gouvernement de relever le défi de l'éradication des violations de droits de l'homme. Elle a précisé que la République démocratique du Congo poursuit inlassablement ses efforts de planification et d'unification du pays en vue de l'avènement d'un État de droit. À cette fin, des efforts accrus sont déployés pour accélérer le brassage des troupes, issues des différentes composantes armées, indispensable pour la formation d'une armée républicaine et d'une police nationale. La Ministre a par ailleurs affirmé que son pays s'efforce de rattraper son retard en ce qui concerne la présentation de rapports initiaux et périodiques devant les organes de traités. La République démocratique du Congo poursuit par ailleurs la mise en œuvre de son programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des enfants soldats, si bien qu'actuellement la pratique de l'enrôlement des enfants tend à disparaître sur l'ensemble du territoire.
Mme Kalala a déclaré que pour mettre toutes les chances du côté de la paix, son gouvernement s'emploie à la préparation d'élections libres, démocratiques et transparentes. Ainsi, une loi portant identification et inscription des électeurs a été votée et promulguée. La Ministre a d'autre part souligné que son pays fait de la lutte contre l'impunité son cheval de bataille. Elle a réitéré la demande du peuple congolais en faveur de la création d'un tribunal pénal international pour le Congo en vue de régler la question des crimes internationaux commis dans son pays avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De même est-il souhaitable que des enquêtes internationales indépendantes puissent clairement désigner les responsables des tueries de Bukavu de juin 2004 ainsi que ceux du massacre des réfugiés congolais du camp de Gatumba, au Burundi, afin qu'ils soient poursuivis et punis en même temps que sera accordée réparation aux victimes.
M. ŠAR?NAS ADOMAVI?IUS, Sous-Secrétaire aux affaires étrangères de la Lituanie, a mis l'accent sur la nécessité de placer les êtres humains au centre des activités des États et de la communauté internationale afin de faire en sorte que chacun puisse jouir de ses droits de l'homme. Dans la pratique, certes, la communauté internationale assiste les États dans leur tâche de protection et de promotion des droits de l'homme; cependant, c'est aux États qu'il incombe en premier lieu de créer les conditions de la mise en œuvre et du respect des droits de l'homme. En Lituanie, le bureau de l'Ombudsman s'est avéré efficace pour protéger les individus, a fait valoir M. Adomavi?ius. Non seulement ce médiateur défend le droit des personnes mais il contribue également à l'élaboration des politiques et des lois en examinant leur compatibilité avec les lois et coutumes nationales ainsi qu'avec les normes internationales pertinentes. Il est également chargé de lutter contre l'inégalité de chances entre hommes et femmes.
Le sous-secrétaire lituanien a souligné que, dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance internationale ne peut intervenir que lorsque les organes de surveillance disposent de suffisamment d'informations fournies par les États. La Lituanie se félicite du processus de réforme des organes chargés de la défense des droits de l'homme visant à en harmoniser les méthodes de travail. Affirmant par ailleurs que les organisations non gouvernementales méritent appui et encouragement, M. Adomavi?ius a souligné qu'elles font souvent l'objet de menaces et qu'il incombe donc aux États de leur garantir des conditions de travail satisfaisantes. Au regard du déroulement des élections de 2004, le Sous-Secrétaire lituanien a par ailleurs appelé la Biélorussie à coopérer avec tous les mécanismes de la Commission. Il a par ailleurs regretté que plusieurs Rapporteurs spéciaux n'aient pas reçu de réponse à leurs demandes de se rendre en Tchétchénie, en Fédération de Russie. Or, a-t-il ajouté, il faut changer la situation des droits de l'homme dans cette région. Il a par conséquent souhaité que tous les moyens soient mis en œuvre à cette fin.
M. PAVEL SVOBODA, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a déclaré que la coopération avec les mécanismes régionaux et les organisations non gouvernementales constituait l'une des conditions sine qua non pour assurer l'efficacité des mécanismes des droits de l'homme dont l'universalité est établie. Les activités communes visant à faciliter la reconstruction de l'Iraq et de l'Afghanistan représentent à cet égard un bon exemple, malgré des difficultés persistantes en matière de sécurité. La protection des droits de l'homme prend une signification particulière non seulement en cas de violations patentes et massives de ces droits, mais aussi dans les périodes de transition vers la démocratie. C'est précisément au cours des premières étapes vers la démocratie que la communauté internationale devrait offrir son expérience, a affirmé le Vice-Ministre tchèque. Des orientations pourraient être fournies à cet égard par ce que l'on appelle la Communauté des démocraties. Ces questions seront discutées à l'occasion du Sommet qui doit se tenir le mois prochain à Santiago du Chili.
La République tchèque soutient l'élaboration d'un rapport mondial sur la situation des droits de l'homme. Ce rapport ne doit toutefois pas remplacer le mandat si crucial de la Commission, a souligné M. Svoboda. En raison de sa propre expérience historique, la République tchèque suit avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme dans d'autres pays comme le Bélarus, Cuba, le Myanmar et le Soudan, a par ailleurs indiqué le Vice-Ministre. L'histoire récente de la République tchèque a enseigné que le dialogue, notamment avec une opposition démocratique, est l'un des grands avantages de la culture des droits de l'homme. Il a indiqué que son pays s'était engagé à prendre les mesures nécessaires en vue de ratifier le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et la Charte européenne sur les langues minoritaires et régionales.
M. KIRAITU MURUNGI, Ministre de la justice du Kenya, a déclaré que pour les citoyens de son pays, les droits de l'homme n'ont de sens que s'ils englobent les questions de l'insécurité, du chômage, de la famine, de la pauvreté et de la maladie. Le peuple kenyan sait bien que la notion de dignité humaine est indissociable de la lutte contre la faim, la maladie et l'ignorance. Aussi, le droit au développement est-il pour le Kenya un droit fondamental, au même titre que les droits civils et politiques. Le Ministre s'est ensuite félicité des efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour procéder aux réformes urgentes et nécessaires du système des Nations Unies, y compris la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a estimé que la proposition visant à doter le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme des ressources financières nécessaires devrait être mise en œuvre de manière prioritaire, afin notamment que les titulaires de mandat puissent disposer des fonds nécessaires à l'exécution de leur mission.
Le Ministre kenyan de la justice a ensuite évoqué la situation des droits de l'homme dans son pays, soulignant qu'après les élections démocratiques historiques de 2002, le pays s'est engagé dans la voie de la croissance économique afin d'assurer le bien-être et l'emploi pour tous les citoyens. Le Gouvernement kenyan est fermement engagé à rompre avec le passé peu flatteur du pays en matière de droits de l'homme, a-t-il assuré. Il est résolu à protéger son peuple contre toutes les formes de tyrannie et d'oppression et à assurer la paix, la stabilité, la liberté et la justice dans la société kenyane. À cet égard, M. Murungi a notamment évoqué les mesures qui ont permis de lever les entraves qui pesaient depuis longtemps sur la liberté d'expression ainsi que la création d'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante et l'élaboration d'un Plan national d'action en faveur des droits de l'homme. Le Ministre a en outre souligné la ratification par son pays de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soulignant que ce phénomène est souvent le principal obstacle à l'éradication de la pauvreté et à la jouissance des droits de l'homme. Le Ministre kenyan a également insisté sur la ratification par son pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a ajouté que la mise en œuvre concrète de l'agenda national en matière de droits humains passe par l'assistance et le soutien de la communauté internationale.
Le Ministre a enfin estimé que l'approche mondiale en matière de droits de l'homme doit être fondée sur une appréciation objective des réalités sociales propres à chaque région. Partant, il a affirmé que son pays n'appuiera aucun projet de résolution au titre du point 9 de l'ordre du jour ciblant des États particuliers en vue de les condamner. La promotion, la protection et la pleine réalisation des droits de l'homme partout dans le monde doivent reposer sur les principes de non-sélectivité, d'impartialité et d'objectivité, a rappelé le ministre.
M. MAHMUD MAMMAD-QULIYEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a déclaré qu'à la veille du soixantième anniversaire de la signature de la Charte des Nations Unies, l'Organisation doit relever le défi de la remise en question de sa crédibilité et de son efficacité. Cependant, les objectifs inscrits dans la Charte sont toujours pertinents. Que nous soyons petits ou forts, faibles ou puissants, nous avons tous besoin des Nations Unies. L'Organisation doit pouvoir répondre aux problèmes concrets du terrorisme, de l'intégrité territoriale, des violations des droits fondamentaux de l'homme, des conflits anciens, des catastrophes naturelles, de la réduction de la pauvreté et de l'amélioration de la santé partout dans le monde. Le Vice-Ministre a ajouté que la vaste expérience acquise par l'Azerbaïdjan depuis son accession au Conseil économique et social des Nations Unies et au Conseil de l'Europe lui permet de contribuer activement aux travaux de la Commission. Quatre années d'appartenance au Conseil de l'Europe ont en outre permis à l'Azerbaïdjan de faire avancer la démocratie et la promotion des droits de l'homme sur son territoire. Le Gouvernement s'est engagé dans la voie des réformes judiciaires et électorales. Depuis son accession à l'indépendance, l'Azerbaïdjan a pris des mesures pour faire en sorte que le système législatif soit mis en conformité avec divers traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Plusieurs lois ont également été votées afin de développer la sécurité sociale de la population et lutter contre la corruption. Le Bureau de l'Ombudsman procède quant à lui à un examen des plaintes individuelles et sensibilise l'opinion sur son mandat et ses activités. L'Azerbaïdjan est en outre activement engagée dans la lutte contre la traite des êtres humains. Fidèle au principe d'égalité pour tous ses citoyens, l'Azerbaïdjan protège les minorités ethniques et religieuses de son territoire. Le gouvernement s'efforce aussi d'atténuer les souffrances des déplacés internes.
Le Vice-Ministre azerbaïdjanais a souligné qu'un élément entrave la capacité du pays à poursuivre son processus de transformation démocratique et de respect de ses obligations en matière de droit de l'homme. Il s'agit du conflit qui l'oppose à l'Arménie voisine, qui contrôle un cinquième du territoire reconnu comme territoire de l'Azerbaïdjan par la communauté internationale. L'Arménie consolide sa politique d'agression en implantant sa population sur le territoire de l'Azerbaïdjan et ce, en violation flagrante du droit humanitaire. Ceci s'accompagne du silence de la communauté internationale et sape un processus de paix pourtant fragile. L'Arménie continue de penser qu'elle peut s'approprier le Nargony-Karabakh. La communauté internationale doit abandonner sa politique de deux poids deux mesures et l'Arménie doit cesser de faire preuve d'un esprit revanchard. Des centaines de milliers d'Azerbaïdjanais qui habitaient l'Arménie d'aujourd'hui ont été soumis à un nettoyage ethnique, a dénoncé M. Mammad-Quliyev. En conclusion, il a déclaré que la sécurité et la stabilité du Sud-Caucase dépendent de notre capacité à nous unir en vue d'un règlement pacifique des conflits qui nous opposent.
MME CARMEN LILIANA BURLACU, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a déclaré que son pays s'était efforcé, au cours des quinze dernières années, à se conformer aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les efforts ont visé à assurer à tous les citoyens roumains une vie digne tout en créant les conditions nécessaires pour intégrer le pays au sein de l'Union européenne. La Ministre a dit la fierté de son pays face aux progrès réalisés jusque là dans certains domaines sensibles, parmi lesquels la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la réforme du système législatif et institutionnel de soins pour les enfants et la création d'un cadre global pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Dans un futur immédiat, l'action du Gouvernement portera essentiellement sur la mise en place de la plate-forme législative existante, la finalisation de la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption, l'élimination de la pauvreté et la poursuite de l'intégration sociale des groupes vulnérables, les Roms en particulier.
La Roumanie est parfaitement consciente de l'importance cruciale que revêtent les droits de l'homme dans la stabilité et la prospérité régionales, sa diplomatie étant orientée sur le partage des expériences et des leçons tirées de la transition démocratique en vue de stabiliser les régions voisines et leurs liens fonctionnels avec une Europe unie. La région ayant si longtemps subi des guerres et différentes autres formes de tensions, la Roumanie ne peut qu'appuyer, avec l'Europe entière, la consolidation démocratique, le développement économique et la stabilisation durable des pays de la région. Dans ce contexte, la Roumanie se tient prête à contribuer à la stabilité et au développement de tous les pays de la Mer Noire de manière à transformer cette région stratégique en une zone de coopération et de sécurité. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales représentent les valeurs fondamentales pour toutes les démocraties du monde, a-t-elle ajouté, précisant que son pays, avec le Pérou, Timor Leste et les États-Unis, avait l'intention de présenter cette année à la Commission un projet de résolution sur «la démocratie et l'état de droit».
M. REAZ RAHMAN, Ministre d'État, Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh, a déclaré que son pays est fermement engagé à mettre en œuvre les droits de l'homme, malgré tous les défis auquel il se trouve confronté en matière de développement économique. En matière de promotion des droits de l'homme, les succès autant que les échecs doivent toujours être analysés en tenant compte du contexte socio-économique d'un pays. Le Bangladesh est conscient que seul un environnement favorable peut permettre une réelle mise en œuvre des droits de l'homme. Un tel environnement suppose la mise en place d'un réseau d'institutions de gouvernance et de politique économique permettant de les soutenir. À cet égard, le Ministre s'est dit fier de l'instauration du multipartisme dans son pays. Il a par ailleurs évoqué l'action menée par son pays contre la corruption. Il a ainsi souligné la création d'une Commission anti corruption dont les membres jouissent d'un statut comparable à celui des juges de la Cour suprême. Cette Commission, a-t-il précisé, est compétente pour enquêter sur tout fait de corruption et pour poursuivre leurs auteurs présumés. Le Ministre a par ailleurs décrit l'action menée par son pays pour lutter contre la pauvreté, rappelant que l'émancipation économique est un pilier essentiel de l'exercice des droits de l'homme.
Dans le cadre de la mondialisation, aucun pays ne saurait agir de façon isolée, a poursuivi M. Rahman. La plupart de nos politiques ne seront efficaces que dans le contexte d'un environnement international favorable. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le commerce, la finance et le transfert de technologie, a fait remarquer le Ministre. En même temps, il faut comprendre que les modalités de mise en œuvre des droits de l'homme varient d'une culture à l'autre. M. Rahman s'est ensuite dit particulièrement préoccupé par les violations massives des droits de l'homme partout dans le monde et plus particulièrement en Palestine. La Commission, a-t-il déclaré, doit déployer un effort sincère afin de se saisir de la question des violations sérieuses des droits de l'homme en Palestine. Il a en outre exprimé sa préoccupation concernant les crimes raciaux ou religieux. Il est urgent de promouvoir la compréhension mutuelle entre les pays et entre les peuples, et d'insister sur la tolérance et sur les richesses de la diversité, a-t-il conclu.
M. OMER BERZINJI, Chef du département des droits de l'homme du Ministre des affaires étrangères de l'Iraq, a indiqué qu'à l'heure même où la Commission est réunie ici, l'Assemblée se réunit à Bagdad pour la première fois depuis la tenue des élections. L'Iraq s'est libéré d'un régime tyrannique et inhumain qui a tué un nombre incalculable d'Iraquiens. Un régime qui pratiquait la torture, les massacres et maintenait des prisons abominables. Ceux qui voulaient quitter l'armée s'exposaient à des représailles contre leur famille. La population était victime de massacres collectifs. Tout opposant devait être tué et le régime a trouvé tous les moyens de le faire. La population a souffert d'un niveau de vie très bas alors que l'Iraq était pourtant une terre de richesse et de civilisation anciennes. Ceci a été réduit à néant par l'embargo qui a frappé le pays pendant treize ans à cause du régime précédent. Les citoyens n'ont pu exercer leurs droits.
Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, a poursuivi M. Berzinji, d'importantes améliorations ont été apportées. Les élections ont ouvert une nouvelle ère pour l'Iraq, mais le pays continue à rencontrer des problèmes particuliers en raison des activités terroristes. Des civils innocents sont tués chaque jour, des maisons sont détruites. M. Berzinji a par ailleurs indiqué que l'Iraq va modifier sa législation pour assurer une meilleure protection des droits de la population et notamment pour combler le fossé entre les hommes et les femmes. Les femmes ont déjà pris part au processus de prise de décision. Elles occupent à présent 25% de sièges à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où son pays est soumis à des attaques qui entravent son plan de reconstruction, le représentant a exhorté ses voisins à mettre un terme à l'infiltration de terroristes sur son territoire et a demandé l'appui de la communauté internationale dans la reconstruction de l'Iraq. Il a en particulier demandé aux Nations unies et à ses institutions de se rendre en Iraq.
M. VUK DRAŠKOVI?, Ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, a déclaré que, sur le plan intérieur, l'année écoulée depuis la précédente session de la Commission a constitué une période d'édification des institutions en vue de les harmoniser avec la législation de l'Union européenne et les meilleures pratiques dans le domaine des droits de l'homme. Récemment, la Serbie-et-Monténégro a également réalisé des progrès dans un domaine spécifique: la coopération avec le Tribunal de la Haye. En juillet 2004, le Comité des droits de l'homme a examiné la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques en Serbie-et-Monténégro et a confirmé que le pays avait effectué des progrès considérables sur le terrain des droits de l'homme, mettant également l'accent sur la tâche importante qu'il reste à mener. Le Ministre a souhaité que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK), sur la base d'une conclusion du Comité des droits de l'homme, examine rapidement, dans un rapport, la situation des droits de l'homme dans les provinces du Kosovo et Metohija. Les Nations Unies, la MINUK en particulier, a des responsabilités énormes pour traiter de la situation tragique et inacceptable des droits de l'homme au Kosovo et Metohija, a-t-il ajouté.
Si un homme est privé de ses droits humains fondamentaux, il est alors un esclave, a affirmé M. Draškovi?, ajoutant que c'est ainsi que 300 000 esclaves vivent dans son pays, des non-Albanais, Serbes pour la plupart, objets de discrimination au Kosovo et Metohija, partie du territoire de la Serbie placée depuis le 10 juin 1999 sous administration des Nations Unies et de ses forces militaires et de police. Il a cité des chiffres d'Amnesty International selon lesquels environ 230 000 Serbes et d'autres non-Albanais avaient été expulsés du Kosovo et Metohija. Plus de 40 000 de leurs maisons ont été détruites et des milliers d'autres occupées par la force. Les Nations Unies sont dans l'obligation de protéger les droits de l'homme fondamentaux de ces personnes: conditions de vie sûres, retour dans des conditions de sécurité, liberté de circulation, liberté de jouir des droits ethniques, humains et culturels, reconstruction de ce qui a été détruit et restitution des biens spoliés. Un statut futur du Kosovo, dont il est beaucoup question ces derniers jours, doit être par dessus tout un statut pour l'être humain et ne doit être soumis à aucune condition, a-t-il conclu.
M. MLADEN IVANI?, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que les résultats des enquêtes relatives aux droits de l'homme menées dans son pays par des instituions gouvernementales ou non-gouvernementales, nationales ou internationales, attestent de progrès sans précédent réalisés dans ce domaine, comme en témoignent notamment les nouvelles législations concernant la liberté de religion ou la disparition de personnes. Rappelant par ailleurs que la majorité requise n'a pas été obtenue au Parlement pour assurer la création d'un poste d'Ombudsman, M. Ivani? a indiqué qu'une proposition de loi serait à nouveau présentée au Parlement à cette même fin. Le Ministre a ensuite évoqué les mesures prises par son gouvernement en matière d'éducation afin d'asseoir les conditions préalables à la lutte contre les discriminations dans ce domaine. Consciente que l'État de droit est le fondement d'une société civilisée, la Bosnie-Herzégovine souhaite transformer son système législatif en adoptant de manière progressive les normes européennes. Avec l'adoption d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau Code de procédure pénale, c'est un nouveau système judiciaire qui voit le jour dans le pays, a par ailleurs fait valoir le Ministre. Une loi sur la protection des témoins menacés a été promulguée, a-t-il précisé. Il a également mentionné l'adoption d'un cadre législatif qui permettra d'assurer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée. Il a ensuite fait état des progrès réalisés par son pays sur le plan institutionnel, en citant notamment la création d'une Commission compétente pour connaître des plaintes en matière de propriété émanant de personnes réfugiées ou déplacées. Le Ministre a enfin souligné que son pays a achevé la rédaction de ses rapports devant être soumis au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
M. Ivani? a ensuite souligné que les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont consacré la majeure partie de leurs activités aux actions associées au retour des réfugiés et des personnes déplacées, obtenant de bons résultats. Un fonds pour le retour des réfugiés a été institué et quatre centres régionaux du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés ont été mis en place. Le Ministre a déclaré que son pays a enregistré le retour de plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées. En outre, les conditions de sécurité entourant ces retours sont aujourd'hui bien meilleures qu'auparavant. Toutefois, a-t-il reconnu, de nombreux retours ne sont toujours pas durables en raison des conditions économiques. À cela s'ajoute un déclin de l'intérêt des donateurs étrangers pour appuyer financièrement le processus de retour. En dépit des règles adoptées par le Gouvernement, le taux de chômage des personnes qui sont revenues dans le pays est toujours élevé et il est difficile d'assurer leur protection sociale, a ajouté le Ministre.
M. PETKO DRAGANOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de Bulgarie, a déclaré que son pays examine avec sérieux les propositions faites afin de réformer le système international des droits de l'homme. L'idée d'une composition universelle de la Commission peut présenter des avantages mais elle risque voir la promotion des droits de l'homme réduite au plus petit dénominateur commun. L'idée de définir des critères objectifs plus élevés pour la composition des membres de la Commission semble plus pertinente. Le Vice-Ministre a ajouté que son pays est opposé à l'imposition de toute limitation du mandat de la Commission. La Bulgarie est en outre en faveur de la mise en place de mécanismes qui permettent de répondre rapidement aux crises et à la réduction du nombre de résolutions thématiques. Afin de montrer son engagement dans la promotion des droits de l'homme, la Bulgarie se porte candidate pour être membre de la commission en 2008.
Le Vice-Ministre a ajouté que la défense des droits de l'homme est la priorité des priorités de la Bulgarie et a précisé que son pays a mis en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans l'objectif d'offrir à toutes les personnes le droit de vivre dans la dignité, la Bulgarie est attachée à la rédaction d'une convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées. En tant que présidente de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Bulgarie a donné la priorité à l'enseignement des droits de l'homme. En raison de toute une série de motifs, certains groupes tels que les Roms ont souffert de discrimination et leur développement s'en est trouvé ralenti. Face à cela, la Bulgarie s'efforce de renforcer sa législation nationale antidiscrimination et se félicite de la promulgation, en janvier dernier, de la décennie d'intégration des Roms. Enfin, M. Draganov a souhaité que tous les pays s'inspirent des normes internationales lorsqu'il s'agit de poursuivre les ressortissants étrangers.
M. MUHAMMAD WASI ZAFAR, Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pakistan, a déclaré que la diversité culturelle, le dialogue et la bonne entente étaient extrêmement importants pour la promotion des droits de l'homme tant à l'intérieur des sociétés elles-mêmes qu'au niveau international. Dans ce contexte, le Président Pervez Musharraf a présenté le concept de «modération éclairée», visant à promouvoir la bonne entente, l'harmonie et la coopération entre l'islam et les autres religions et cultures. En outre, un environnement favorable est crucial pour la réalisation de tous les droits fondamentaux. Un soutien financier et administratif est nécessaire non seulement de la part du Gouvernement, mais aussi de la société civile et de la communauté internationale. De même, pour lutter contre la pauvreté, l'analphabétisme et le chômage, qui contribuent souvent aux violations des droits de l'homme, la communauté internationale devrait porter davantage son attention sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Il est nécessaire également de traiter les racines des querelles politiques et des conflits, qui mènent eux-aussi aux violations des droits de l'homme, et de leur trouver une solution juste. Si les gouvernements ont une obligation de protéger leurs citoyens contre les crimes et les criminels, ceci ne doit pas être considéré comme un permis pour l'impunité, a-t-il ajouté.
Le Ministre pakistanais de la justice et des droits de l'homme a indiqué qu'en 2004, son gouvernement avait approuvé un projet de loi devant être présenté au Parlement sur la création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels a été signé au mois de novembre, tandis que le Parlement a récemment adopté une loi prévoyant la peine capitale pour les «crimes d'honneur» commis contre des femmes. S'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, le Ministre a affirmé que la population sous administration indienne devait se voir accorder le droit à l'autodétermination prévu par les résolutions du Conseil de sécurité. Des propositions constructives ont été faites par le Pakistan dans le cadre du processus actuel de dialogue avec l'Inde, afin d'améliorer la situation des droits de l'homme qui se détériore, et d'œuvrer à une solution juste.
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APRÈS-MIDI
16 mars 2005
À la veille de la clôture du débat de haut niveau de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, entamé lundi après-midi, se sont succédé à la tribune cet après-midi les Ministres des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine; le Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh; la Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo; le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Kenya; le Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pakistan; les Vice-Ministres des affaires étrangères de la République tchèque, de l'Azerbaïdjan et de la Bulgarie; le Sous-Secrétaire aux affaires étrangères de la Lituanie; la Directrice générale des affaires de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie; ainsi que le Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de l'Iraq.
Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, M. Vuk Draškovi?, a notamment souhaité que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) examine rapidement la situation des droits de l'homme dans les provinces du Kosovo et Metohija, où 300 000 personnes sont privées de leurs droits fondamentaux: des non-Albanais, Serbes pour la plupart, objets de discrimination au Kosovo et Metohija, partie du territoire de la Serbie sous administration des Nations Unies et de ses forces militaires et de police.
Son homologue de Bosnie-Herzégovine, M. Mladen Ivani?, a notamment souligné que si des résultats significatifs ont pu être obtenus dans son pays, où plus d'un million de personnes réfugiées ou déplacées ont pu retourner, il n'en demeure pas moins que de nombreux retours ne sont toujours pas durables en raison des conditions économiques. M. Ivani? a attiré l'attention sur le déclin de l'intérêt des donateurs étrangers pour appuyer financièrement le processus de retour.
La Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, Mme Marie-Madeleine Kalala, a indiqué que les auteurs identifiés de l'assassinat récent de neuf Casques bleus bangladais de la MONUC sont assignés à résidence en attendant la transmission de leurs dossiers aux juridictions compétentes. Près de 60 000 personnes sont jetées sur les routes à cause de la reprise des violences dans la région du Nord-Kivu, a-t-elle ajouté. Elle a réitéré la demande du peuple congolais en faveur de la création d'un tribunal pénal international pour le Congo en vue de régler la question des crimes internationaux commis dans son pays avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le Chef du département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, M. Omer Berzinji, a souligné que les élections ont ouvert une nouvelle ère pour l'Iraq. Le pays continue néanmoins de rencontrer des problèmes particuliers en raison des activités terroristes, a-t-il ajouté, exhortant ses voisins à mettre un terme à l'infiltration de terroristes sur le territoire iraquien et demandant l'appui de la communauté internationale dans la reconstruction de l'Iraq. Il a en particulier demandé aux Nations Unies et à ses institutions de se rendre en Iraq.
M. Šar?nas Adomavi?ius, Sous-Secrétaire du Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a notamment appelé la Biélorussie à coopérer avec tous les mécanismes de la Commission et mis l'accent sur la nécessité de changement dans la situation des droits de l'homme en Tchétchénie (Fédération de Russie). Pour sa part, le Vice-Ministre tchèque des affaires étrangères, M. Pavel Svoboda, a indiqué que son pays suit avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme dans certains pays comme le Bélarus, Cuba, le Myanmar et le Soudan.
Le Ministre de la justice du Kenya, M. Kiraitu Murungi, a souligné que pour les citoyens de son pays, les droits de l'homme n'ont de sens que s'ils englobent les questions de l'insécurité, du chômage, de la famine, de la pauvreté et de la maladie. Estimant que l'approche mondiale en matière de droits de l'homme doit être fondée sur une appréciation objective des réalités sociales propres à chaque région, le Ministre kényan a indiqué que son pays n'appuiera aucun projet de résolution ciblant des États particuliers en vue de les condamner. Le Ministre d'État, Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh, M. Reaz Rahman, a pour sa part mis l'accent sur la nécessité de bien comprendre que les modalités de mise en œuvre des droits de l'homme varient d'une culture à l'autre.
M. Mahmud Mammad-Quliyev, Vice-Ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères, a déclaré qu'à la veille du soixantième anniversaire de la signature de la Charte, l'ONU doit relever le défi de la remise en question de sa crédibilité et de son efficacité. Pourtant, les objectifs inscrits dans la Charte restent pertinents. Petits ou grands, faibles ou puissants, nous avons tous besoin des Nations Unies, a-t-il déclaré. Le Vice-Ministre bulgare des affaires étrangères, M. Petko Draganov, a estimé que l'idée d'une composition universelle de la Commission peut présenter des avantages mais présente le risque de voir la promotion des droits de l'homme réduite au plus petit dénominateur commun. Il a indiqué que son pays se porte candidat pour être membre de la Commission en 2008.
Le Ministre pakistanais de la justice et des droits de l'homme, M. Muhammad Wasi Zafar, a souligné que son pays a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au mois de novembre, tandis que le Parlement a récemment adopté une loi prévoyant la peine capitale pour les «crimes d'honneur» commis contre des femmes.
Mme Carmen Liliana Burlacu, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a attiré l'attention sur les progrès réalisés par son pays dans certains domaines sensibles, parmi lesquels la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la réforme du système législatif et institutionnel de soins pour les enfants et la création d'un cadre global pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.
Demain matin, à 10 heures, la Commission entamera la dernière journée de son débat de haut niveau, au cours de laquelle elle entendra les déclarations de hauts dignitaires de plus de 30 pays dans le cadre de trois séances qui se succéderont sans interruption jusqu'à 18 heures.
Suite du débat de haut niveau
MME MARIE-MADELEINE KALALA, Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, a déclaré que la situation des droits de l'homme s'améliore dans le pays en dépit de quelques événements douloureux générateurs de violations des droits fondamentaux. Près de 60 000 personnes sont à l'heure actuelle jetées sur les routes à cause de la reprise des violences dans la région du Nord-Kivu; ces violences sont liées à l'exploitation illicite des ressources naturelles de cette partie du pays. Le dernier cas grave est celui de l'assassinat de neuf Casques bleus bangladais appartenant à la MONUC. Mme Kalala a indiqué que les auteurs identifiés de ces assassinats, dont certains sont des officiers supérieurs, sont assignés à résidence en attendant la transmission de leurs dossiers aux juridictions compétentes. La Ministre a par ailleurs exprimé la ferme volonté de son gouvernement de relever le défi de l'éradication des violations de droits de l'homme. Elle a précisé que la République démocratique du Congo poursuit inlassablement ses efforts de planification et d'unification du pays en vue de l'avènement d'un État de droit. À cette fin, des efforts accrus sont déployés pour accélérer le brassage des troupes, issues des différentes composantes armées, indispensable pour la formation d'une armée républicaine et d'une police nationale. La Ministre a par ailleurs affirmé que son pays s'efforce de rattraper son retard en ce qui concerne la présentation de rapports initiaux et périodiques devant les organes de traités. La République démocratique du Congo poursuit par ailleurs la mise en œuvre de son programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des enfants soldats, si bien qu'actuellement la pratique de l'enrôlement des enfants tend à disparaître sur l'ensemble du territoire.
Mme Kalala a déclaré que pour mettre toutes les chances du côté de la paix, son gouvernement s'emploie à la préparation d'élections libres, démocratiques et transparentes. Ainsi, une loi portant identification et inscription des électeurs a été votée et promulguée. La Ministre a d'autre part souligné que son pays fait de la lutte contre l'impunité son cheval de bataille. Elle a réitéré la demande du peuple congolais en faveur de la création d'un tribunal pénal international pour le Congo en vue de régler la question des crimes internationaux commis dans son pays avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De même est-il souhaitable que des enquêtes internationales indépendantes puissent clairement désigner les responsables des tueries de Bukavu de juin 2004 ainsi que ceux du massacre des réfugiés congolais du camp de Gatumba, au Burundi, afin qu'ils soient poursuivis et punis en même temps que sera accordée réparation aux victimes.
M. ŠAR?NAS ADOMAVI?IUS, Sous-Secrétaire aux affaires étrangères de la Lituanie, a mis l'accent sur la nécessité de placer les êtres humains au centre des activités des États et de la communauté internationale afin de faire en sorte que chacun puisse jouir de ses droits de l'homme. Dans la pratique, certes, la communauté internationale assiste les États dans leur tâche de protection et de promotion des droits de l'homme; cependant, c'est aux États qu'il incombe en premier lieu de créer les conditions de la mise en œuvre et du respect des droits de l'homme. En Lituanie, le bureau de l'Ombudsman s'est avéré efficace pour protéger les individus, a fait valoir M. Adomavi?ius. Non seulement ce médiateur défend le droit des personnes mais il contribue également à l'élaboration des politiques et des lois en examinant leur compatibilité avec les lois et coutumes nationales ainsi qu'avec les normes internationales pertinentes. Il est également chargé de lutter contre l'inégalité de chances entre hommes et femmes.
Le sous-secrétaire lituanien a souligné que, dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance internationale ne peut intervenir que lorsque les organes de surveillance disposent de suffisamment d'informations fournies par les États. La Lituanie se félicite du processus de réforme des organes chargés de la défense des droits de l'homme visant à en harmoniser les méthodes de travail. Affirmant par ailleurs que les organisations non gouvernementales méritent appui et encouragement, M. Adomavi?ius a souligné qu'elles font souvent l'objet de menaces et qu'il incombe donc aux États de leur garantir des conditions de travail satisfaisantes. Au regard du déroulement des élections de 2004, le Sous-Secrétaire lituanien a par ailleurs appelé la Biélorussie à coopérer avec tous les mécanismes de la Commission. Il a par ailleurs regretté que plusieurs Rapporteurs spéciaux n'aient pas reçu de réponse à leurs demandes de se rendre en Tchétchénie, en Fédération de Russie. Or, a-t-il ajouté, il faut changer la situation des droits de l'homme dans cette région. Il a par conséquent souhaité que tous les moyens soient mis en œuvre à cette fin.
M. PAVEL SVOBODA, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a déclaré que la coopération avec les mécanismes régionaux et les organisations non gouvernementales constituait l'une des conditions sine qua non pour assurer l'efficacité des mécanismes des droits de l'homme dont l'universalité est établie. Les activités communes visant à faciliter la reconstruction de l'Iraq et de l'Afghanistan représentent à cet égard un bon exemple, malgré des difficultés persistantes en matière de sécurité. La protection des droits de l'homme prend une signification particulière non seulement en cas de violations patentes et massives de ces droits, mais aussi dans les périodes de transition vers la démocratie. C'est précisément au cours des premières étapes vers la démocratie que la communauté internationale devrait offrir son expérience, a affirmé le Vice-Ministre tchèque. Des orientations pourraient être fournies à cet égard par ce que l'on appelle la Communauté des démocraties. Ces questions seront discutées à l'occasion du Sommet qui doit se tenir le mois prochain à Santiago du Chili.
La République tchèque soutient l'élaboration d'un rapport mondial sur la situation des droits de l'homme. Ce rapport ne doit toutefois pas remplacer le mandat si crucial de la Commission, a souligné M. Svoboda. En raison de sa propre expérience historique, la République tchèque suit avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme dans d'autres pays comme le Bélarus, Cuba, le Myanmar et le Soudan, a par ailleurs indiqué le Vice-Ministre. L'histoire récente de la République tchèque a enseigné que le dialogue, notamment avec une opposition démocratique, est l'un des grands avantages de la culture des droits de l'homme. Il a indiqué que son pays s'était engagé à prendre les mesures nécessaires en vue de ratifier le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et la Charte européenne sur les langues minoritaires et régionales.
M. KIRAITU MURUNGI, Ministre de la justice du Kenya, a déclaré que pour les citoyens de son pays, les droits de l'homme n'ont de sens que s'ils englobent les questions de l'insécurité, du chômage, de la famine, de la pauvreté et de la maladie. Le peuple kenyan sait bien que la notion de dignité humaine est indissociable de la lutte contre la faim, la maladie et l'ignorance. Aussi, le droit au développement est-il pour le Kenya un droit fondamental, au même titre que les droits civils et politiques. Le Ministre s'est ensuite félicité des efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour procéder aux réformes urgentes et nécessaires du système des Nations Unies, y compris la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a estimé que la proposition visant à doter le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme des ressources financières nécessaires devrait être mise en œuvre de manière prioritaire, afin notamment que les titulaires de mandat puissent disposer des fonds nécessaires à l'exécution de leur mission.
Le Ministre kenyan de la justice a ensuite évoqué la situation des droits de l'homme dans son pays, soulignant qu'après les élections démocratiques historiques de 2002, le pays s'est engagé dans la voie de la croissance économique afin d'assurer le bien-être et l'emploi pour tous les citoyens. Le Gouvernement kenyan est fermement engagé à rompre avec le passé peu flatteur du pays en matière de droits de l'homme, a-t-il assuré. Il est résolu à protéger son peuple contre toutes les formes de tyrannie et d'oppression et à assurer la paix, la stabilité, la liberté et la justice dans la société kenyane. À cet égard, M. Murungi a notamment évoqué les mesures qui ont permis de lever les entraves qui pesaient depuis longtemps sur la liberté d'expression ainsi que la création d'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante et l'élaboration d'un Plan national d'action en faveur des droits de l'homme. Le Ministre a en outre souligné la ratification par son pays de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soulignant que ce phénomène est souvent le principal obstacle à l'éradication de la pauvreté et à la jouissance des droits de l'homme. Le Ministre kenyan a également insisté sur la ratification par son pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a ajouté que la mise en œuvre concrète de l'agenda national en matière de droits humains passe par l'assistance et le soutien de la communauté internationale.
Le Ministre a enfin estimé que l'approche mondiale en matière de droits de l'homme doit être fondée sur une appréciation objective des réalités sociales propres à chaque région. Partant, il a affirmé que son pays n'appuiera aucun projet de résolution au titre du point 9 de l'ordre du jour ciblant des États particuliers en vue de les condamner. La promotion, la protection et la pleine réalisation des droits de l'homme partout dans le monde doivent reposer sur les principes de non-sélectivité, d'impartialité et d'objectivité, a rappelé le ministre.
M. MAHMUD MAMMAD-QULIYEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a déclaré qu'à la veille du soixantième anniversaire de la signature de la Charte des Nations Unies, l'Organisation doit relever le défi de la remise en question de sa crédibilité et de son efficacité. Cependant, les objectifs inscrits dans la Charte sont toujours pertinents. Que nous soyons petits ou forts, faibles ou puissants, nous avons tous besoin des Nations Unies. L'Organisation doit pouvoir répondre aux problèmes concrets du terrorisme, de l'intégrité territoriale, des violations des droits fondamentaux de l'homme, des conflits anciens, des catastrophes naturelles, de la réduction de la pauvreté et de l'amélioration de la santé partout dans le monde. Le Vice-Ministre a ajouté que la vaste expérience acquise par l'Azerbaïdjan depuis son accession au Conseil économique et social des Nations Unies et au Conseil de l'Europe lui permet de contribuer activement aux travaux de la Commission. Quatre années d'appartenance au Conseil de l'Europe ont en outre permis à l'Azerbaïdjan de faire avancer la démocratie et la promotion des droits de l'homme sur son territoire. Le Gouvernement s'est engagé dans la voie des réformes judiciaires et électorales. Depuis son accession à l'indépendance, l'Azerbaïdjan a pris des mesures pour faire en sorte que le système législatif soit mis en conformité avec divers traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Plusieurs lois ont également été votées afin de développer la sécurité sociale de la population et lutter contre la corruption. Le Bureau de l'Ombudsman procède quant à lui à un examen des plaintes individuelles et sensibilise l'opinion sur son mandat et ses activités. L'Azerbaïdjan est en outre activement engagée dans la lutte contre la traite des êtres humains. Fidèle au principe d'égalité pour tous ses citoyens, l'Azerbaïdjan protège les minorités ethniques et religieuses de son territoire. Le gouvernement s'efforce aussi d'atténuer les souffrances des déplacés internes.
Le Vice-Ministre azerbaïdjanais a souligné qu'un élément entrave la capacité du pays à poursuivre son processus de transformation démocratique et de respect de ses obligations en matière de droit de l'homme. Il s'agit du conflit qui l'oppose à l'Arménie voisine, qui contrôle un cinquième du territoire reconnu comme territoire de l'Azerbaïdjan par la communauté internationale. L'Arménie consolide sa politique d'agression en implantant sa population sur le territoire de l'Azerbaïdjan et ce, en violation flagrante du droit humanitaire. Ceci s'accompagne du silence de la communauté internationale et sape un processus de paix pourtant fragile. L'Arménie continue de penser qu'elle peut s'approprier le Nargony-Karabakh. La communauté internationale doit abandonner sa politique de deux poids deux mesures et l'Arménie doit cesser de faire preuve d'un esprit revanchard. Des centaines de milliers d'Azerbaïdjanais qui habitaient l'Arménie d'aujourd'hui ont été soumis à un nettoyage ethnique, a dénoncé M. Mammad-Quliyev. En conclusion, il a déclaré que la sécurité et la stabilité du Sud-Caucase dépendent de notre capacité à nous unir en vue d'un règlement pacifique des conflits qui nous opposent.
MME CARMEN LILIANA BURLACU, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a déclaré que son pays s'était efforcé, au cours des quinze dernières années, à se conformer aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les efforts ont visé à assurer à tous les citoyens roumains une vie digne tout en créant les conditions nécessaires pour intégrer le pays au sein de l'Union européenne. La Ministre a dit la fierté de son pays face aux progrès réalisés jusque là dans certains domaines sensibles, parmi lesquels la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la réforme du système législatif et institutionnel de soins pour les enfants et la création d'un cadre global pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Dans un futur immédiat, l'action du Gouvernement portera essentiellement sur la mise en place de la plate-forme législative existante, la finalisation de la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption, l'élimination de la pauvreté et la poursuite de l'intégration sociale des groupes vulnérables, les Roms en particulier.
La Roumanie est parfaitement consciente de l'importance cruciale que revêtent les droits de l'homme dans la stabilité et la prospérité régionales, sa diplomatie étant orientée sur le partage des expériences et des leçons tirées de la transition démocratique en vue de stabiliser les régions voisines et leurs liens fonctionnels avec une Europe unie. La région ayant si longtemps subi des guerres et différentes autres formes de tensions, la Roumanie ne peut qu'appuyer, avec l'Europe entière, la consolidation démocratique, le développement économique et la stabilisation durable des pays de la région. Dans ce contexte, la Roumanie se tient prête à contribuer à la stabilité et au développement de tous les pays de la Mer Noire de manière à transformer cette région stratégique en une zone de coopération et de sécurité. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales représentent les valeurs fondamentales pour toutes les démocraties du monde, a-t-elle ajouté, précisant que son pays, avec le Pérou, Timor Leste et les États-Unis, avait l'intention de présenter cette année à la Commission un projet de résolution sur «la démocratie et l'état de droit».
M. REAZ RAHMAN, Ministre d'État, Conseiller pour les affaires étrangères du Bangladesh, a déclaré que son pays est fermement engagé à mettre en œuvre les droits de l'homme, malgré tous les défis auquel il se trouve confronté en matière de développement économique. En matière de promotion des droits de l'homme, les succès autant que les échecs doivent toujours être analysés en tenant compte du contexte socio-économique d'un pays. Le Bangladesh est conscient que seul un environnement favorable peut permettre une réelle mise en œuvre des droits de l'homme. Un tel environnement suppose la mise en place d'un réseau d'institutions de gouvernance et de politique économique permettant de les soutenir. À cet égard, le Ministre s'est dit fier de l'instauration du multipartisme dans son pays. Il a par ailleurs évoqué l'action menée par son pays contre la corruption. Il a ainsi souligné la création d'une Commission anti corruption dont les membres jouissent d'un statut comparable à celui des juges de la Cour suprême. Cette Commission, a-t-il précisé, est compétente pour enquêter sur tout fait de corruption et pour poursuivre leurs auteurs présumés. Le Ministre a par ailleurs décrit l'action menée par son pays pour lutter contre la pauvreté, rappelant que l'émancipation économique est un pilier essentiel de l'exercice des droits de l'homme.
Dans le cadre de la mondialisation, aucun pays ne saurait agir de façon isolée, a poursuivi M. Rahman. La plupart de nos politiques ne seront efficaces que dans le contexte d'un environnement international favorable. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le commerce, la finance et le transfert de technologie, a fait remarquer le Ministre. En même temps, il faut comprendre que les modalités de mise en œuvre des droits de l'homme varient d'une culture à l'autre. M. Rahman s'est ensuite dit particulièrement préoccupé par les violations massives des droits de l'homme partout dans le monde et plus particulièrement en Palestine. La Commission, a-t-il déclaré, doit déployer un effort sincère afin de se saisir de la question des violations sérieuses des droits de l'homme en Palestine. Il a en outre exprimé sa préoccupation concernant les crimes raciaux ou religieux. Il est urgent de promouvoir la compréhension mutuelle entre les pays et entre les peuples, et d'insister sur la tolérance et sur les richesses de la diversité, a-t-il conclu.
M. OMER BERZINJI, Chef du département des droits de l'homme du Ministre des affaires étrangères de l'Iraq, a indiqué qu'à l'heure même où la Commission est réunie ici, l'Assemblée se réunit à Bagdad pour la première fois depuis la tenue des élections. L'Iraq s'est libéré d'un régime tyrannique et inhumain qui a tué un nombre incalculable d'Iraquiens. Un régime qui pratiquait la torture, les massacres et maintenait des prisons abominables. Ceux qui voulaient quitter l'armée s'exposaient à des représailles contre leur famille. La population était victime de massacres collectifs. Tout opposant devait être tué et le régime a trouvé tous les moyens de le faire. La population a souffert d'un niveau de vie très bas alors que l'Iraq était pourtant une terre de richesse et de civilisation anciennes. Ceci a été réduit à néant par l'embargo qui a frappé le pays pendant treize ans à cause du régime précédent. Les citoyens n'ont pu exercer leurs droits.
Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, a poursuivi M. Berzinji, d'importantes améliorations ont été apportées. Les élections ont ouvert une nouvelle ère pour l'Iraq, mais le pays continue à rencontrer des problèmes particuliers en raison des activités terroristes. Des civils innocents sont tués chaque jour, des maisons sont détruites. M. Berzinji a par ailleurs indiqué que l'Iraq va modifier sa législation pour assurer une meilleure protection des droits de la population et notamment pour combler le fossé entre les hommes et les femmes. Les femmes ont déjà pris part au processus de prise de décision. Elles occupent à présent 25% de sièges à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où son pays est soumis à des attaques qui entravent son plan de reconstruction, le représentant a exhorté ses voisins à mettre un terme à l'infiltration de terroristes sur son territoire et a demandé l'appui de la communauté internationale dans la reconstruction de l'Iraq. Il a en particulier demandé aux Nations unies et à ses institutions de se rendre en Iraq.
M. VUK DRAŠKOVI?, Ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, a déclaré que, sur le plan intérieur, l'année écoulée depuis la précédente session de la Commission a constitué une période d'édification des institutions en vue de les harmoniser avec la législation de l'Union européenne et les meilleures pratiques dans le domaine des droits de l'homme. Récemment, la Serbie-et-Monténégro a également réalisé des progrès dans un domaine spécifique: la coopération avec le Tribunal de la Haye. En juillet 2004, le Comité des droits de l'homme a examiné la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques en Serbie-et-Monténégro et a confirmé que le pays avait effectué des progrès considérables sur le terrain des droits de l'homme, mettant également l'accent sur la tâche importante qu'il reste à mener. Le Ministre a souhaité que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK), sur la base d'une conclusion du Comité des droits de l'homme, examine rapidement, dans un rapport, la situation des droits de l'homme dans les provinces du Kosovo et Metohija. Les Nations Unies, la MINUK en particulier, a des responsabilités énormes pour traiter de la situation tragique et inacceptable des droits de l'homme au Kosovo et Metohija, a-t-il ajouté.
Si un homme est privé de ses droits humains fondamentaux, il est alors un esclave, a affirmé M. Draškovi?, ajoutant que c'est ainsi que 300 000 esclaves vivent dans son pays, des non-Albanais, Serbes pour la plupart, objets de discrimination au Kosovo et Metohija, partie du territoire de la Serbie placée depuis le 10 juin 1999 sous administration des Nations Unies et de ses forces militaires et de police. Il a cité des chiffres d'Amnesty International selon lesquels environ 230 000 Serbes et d'autres non-Albanais avaient été expulsés du Kosovo et Metohija. Plus de 40 000 de leurs maisons ont été détruites et des milliers d'autres occupées par la force. Les Nations Unies sont dans l'obligation de protéger les droits de l'homme fondamentaux de ces personnes: conditions de vie sûres, retour dans des conditions de sécurité, liberté de circulation, liberté de jouir des droits ethniques, humains et culturels, reconstruction de ce qui a été détruit et restitution des biens spoliés. Un statut futur du Kosovo, dont il est beaucoup question ces derniers jours, doit être par dessus tout un statut pour l'être humain et ne doit être soumis à aucune condition, a-t-il conclu.
M. MLADEN IVANI?, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que les résultats des enquêtes relatives aux droits de l'homme menées dans son pays par des instituions gouvernementales ou non-gouvernementales, nationales ou internationales, attestent de progrès sans précédent réalisés dans ce domaine, comme en témoignent notamment les nouvelles législations concernant la liberté de religion ou la disparition de personnes. Rappelant par ailleurs que la majorité requise n'a pas été obtenue au Parlement pour assurer la création d'un poste d'Ombudsman, M. Ivani? a indiqué qu'une proposition de loi serait à nouveau présentée au Parlement à cette même fin. Le Ministre a ensuite évoqué les mesures prises par son gouvernement en matière d'éducation afin d'asseoir les conditions préalables à la lutte contre les discriminations dans ce domaine. Consciente que l'État de droit est le fondement d'une société civilisée, la Bosnie-Herzégovine souhaite transformer son système législatif en adoptant de manière progressive les normes européennes. Avec l'adoption d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau Code de procédure pénale, c'est un nouveau système judiciaire qui voit le jour dans le pays, a par ailleurs fait valoir le Ministre. Une loi sur la protection des témoins menacés a été promulguée, a-t-il précisé. Il a également mentionné l'adoption d'un cadre législatif qui permettra d'assurer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée. Il a ensuite fait état des progrès réalisés par son pays sur le plan institutionnel, en citant notamment la création d'une Commission compétente pour connaître des plaintes en matière de propriété émanant de personnes réfugiées ou déplacées. Le Ministre a enfin souligné que son pays a achevé la rédaction de ses rapports devant être soumis au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
M. Ivani? a ensuite souligné que les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont consacré la majeure partie de leurs activités aux actions associées au retour des réfugiés et des personnes déplacées, obtenant de bons résultats. Un fonds pour le retour des réfugiés a été institué et quatre centres régionaux du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés ont été mis en place. Le Ministre a déclaré que son pays a enregistré le retour de plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées. En outre, les conditions de sécurité entourant ces retours sont aujourd'hui bien meilleures qu'auparavant. Toutefois, a-t-il reconnu, de nombreux retours ne sont toujours pas durables en raison des conditions économiques. À cela s'ajoute un déclin de l'intérêt des donateurs étrangers pour appuyer financièrement le processus de retour. En dépit des règles adoptées par le Gouvernement, le taux de chômage des personnes qui sont revenues dans le pays est toujours élevé et il est difficile d'assurer leur protection sociale, a ajouté le Ministre.
M. PETKO DRAGANOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de Bulgarie, a déclaré que son pays examine avec sérieux les propositions faites afin de réformer le système international des droits de l'homme. L'idée d'une composition universelle de la Commission peut présenter des avantages mais elle risque voir la promotion des droits de l'homme réduite au plus petit dénominateur commun. L'idée de définir des critères objectifs plus élevés pour la composition des membres de la Commission semble plus pertinente. Le Vice-Ministre a ajouté que son pays est opposé à l'imposition de toute limitation du mandat de la Commission. La Bulgarie est en outre en faveur de la mise en place de mécanismes qui permettent de répondre rapidement aux crises et à la réduction du nombre de résolutions thématiques. Afin de montrer son engagement dans la promotion des droits de l'homme, la Bulgarie se porte candidate pour être membre de la commission en 2008.
Le Vice-Ministre a ajouté que la défense des droits de l'homme est la priorité des priorités de la Bulgarie et a précisé que son pays a mis en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans l'objectif d'offrir à toutes les personnes le droit de vivre dans la dignité, la Bulgarie est attachée à la rédaction d'une convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées. En tant que présidente de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Bulgarie a donné la priorité à l'enseignement des droits de l'homme. En raison de toute une série de motifs, certains groupes tels que les Roms ont souffert de discrimination et leur développement s'en est trouvé ralenti. Face à cela, la Bulgarie s'efforce de renforcer sa législation nationale antidiscrimination et se félicite de la promulgation, en janvier dernier, de la décennie d'intégration des Roms. Enfin, M. Draganov a souhaité que tous les pays s'inspirent des normes internationales lorsqu'il s'agit de poursuivre les ressortissants étrangers.
M. MUHAMMAD WASI ZAFAR, Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pakistan, a déclaré que la diversité culturelle, le dialogue et la bonne entente étaient extrêmement importants pour la promotion des droits de l'homme tant à l'intérieur des sociétés elles-mêmes qu'au niveau international. Dans ce contexte, le Président Pervez Musharraf a présenté le concept de «modération éclairée», visant à promouvoir la bonne entente, l'harmonie et la coopération entre l'islam et les autres religions et cultures. En outre, un environnement favorable est crucial pour la réalisation de tous les droits fondamentaux. Un soutien financier et administratif est nécessaire non seulement de la part du Gouvernement, mais aussi de la société civile et de la communauté internationale. De même, pour lutter contre la pauvreté, l'analphabétisme et le chômage, qui contribuent souvent aux violations des droits de l'homme, la communauté internationale devrait porter davantage son attention sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Il est nécessaire également de traiter les racines des querelles politiques et des conflits, qui mènent eux-aussi aux violations des droits de l'homme, et de leur trouver une solution juste. Si les gouvernements ont une obligation de protéger leurs citoyens contre les crimes et les criminels, ceci ne doit pas être considéré comme un permis pour l'impunité, a-t-il ajouté.
Le Ministre pakistanais de la justice et des droits de l'homme a indiqué qu'en 2004, son gouvernement avait approuvé un projet de loi devant être présenté au Parlement sur la création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels a été signé au mois de novembre, tandis que le Parlement a récemment adopté une loi prévoyant la peine capitale pour les «crimes d'honneur» commis contre des femmes. S'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, le Ministre a affirmé que la population sous administration indienne devait se voir accorder le droit à l'autodétermination prévu par les résolutions du Conseil de sécurité. Des propositions constructives ont été faites par le Pakistan dans le cadre du processus actuel de dialogue avec l'Inde, afin d'améliorer la situation des droits de l'homme qui se détériore, et d'œuvrer à une solution juste.
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