LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES DROITS DES GROUPES VULNÉRABLES, DES MINORITÉS, DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
58ème session
24 avril 2002
Matin




La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, les déclarations de près d'une soixantaine d'orateurs ? pays, organisations non gouvernementales et institutions du systÞme des Nations Unies ou régionales ? au sujet de plusieurs points de son ordre du jour, la session de 2002 de la Commission se terminant cette semaine. Les interventions ont porté, en particulier, sur les groupes et individus particuliers; les questions autochtones; le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme; la promotion et la protection des droits de l'homme; le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et la rationalisation des travaux de la Commission.

Les groupes particulièrement vulnérables ? minorités, migrants, personnes handicapées, personnes atteintes par le VIH/sida, personnes vivant en état d'esclavage, notamment ? étaient au centre des débats. Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur le potentiel de crises et de conflits que recèlent les violations des droits des minorités et ont mis l'accent sur la nécessité, pour les mécanismes de prévention des conflits, de tenir compte de ces droits. Il a même été demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur les minorités. D'autres orateurs ont plaidé en faveur de la poursuite des travaux visant à élaborer une convention internationale sur les droits des personnes handicapées.

L'accent a également été mis sur la nécessité de protéger les droits de l'homme des migrants et de lutter contre le racisme et la xénophobie à leur égard, alors que la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, déjà ratifiée par 19 pays, entrera en vigueur dès qu'un vingtième pays l'aura ratifiée.

Certains ont insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, le nombre de 27 millions de personnes vivant en état d'esclavage ayant été avancé par une délégation. Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance qu'il y a à poursuivre la lutte contre le fléau du VIH/sida tout en s'assurant que les personnes infectées ne souffrent d'aucune discrimination.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Roumanie, Australie, Irlande, Hongrie, Sri Lanka, Finlande, Saint-Siège, Azerbaïdjan, Turquie, Maroc, Koweït, Chypre, Tunisie, Iraq, Nouvelle-Zélande, République fédérale de Yougoslavie, Norvège et Saint-Marin. Les représentants du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de la Banque mondiale, de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et de la Commission européenne sont également intervenus.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Association pour la prévention de la torture (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales), Franciscain international (au nom d'autres organisations non gouvernementales), Minority Rights Group Internationals (au nom d'autres organisations non gouvernementales), Organisation mondiale contre la torture (au nom d'autres organisations non gouvernementales) Commission colombienne de juristes, AFRECure: All for Reparations and Emancipation, Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, Association internationale pour la liberté religieuse, Centre Europe Tiers-Monde - CETIM, Afro-Asian People's Solidarity Organisation, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté South Asia Human Rights Documentation Centre,fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Australian Council for Overseas Aid, Nord-sud XXI, Interfaith International, European Union of Public Relations, Fédération syndicale mondiale, Ligue internationale des droits de l'homme, Libération, Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, L'union mondiale pour le judaisme libéral, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, International Federation for The Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities, Commission internationale catholique pour les migrations, International Human Rights Association of American Minorities, Congrès du monde islamique, Reporters sans frontières international, Parti radical transnational et Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants.

La Commission poursuivra ses débats cet après-midi à 15 heures. À 16 heures, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, présentera son rapport sur la situation dans le territoire palestinien occupé. La Commission entendra ensuite les réactions des délégations à ce rapport.


Débat général

MME ANDA FILIP (Roumanie) a déclaré que son pays a adopté une stratégie nationale sur 10 ans pour améliorer la situation des Roms et que son élaboration et sa mise en oeuvre constituent une priorité pour son gouvernement. La stratégie tient compte du fait que les Roms forment un groupe minoritaire spécifique à double statut, en tant que minorité ethnique et en tant que groupe social défavorisé. La stratégie vise l'intégration sociale, la lutte contre la discrimination et l'élimination des préjugés. Elle tient compte de la protection et de la promotion de l'héritage culturel et linguistique des Roms. Elle vise aussi à l'augmentation de la capacité des communautés rom de s'organiser elles-mêmes. Les principaux acteurs pour la mise en oeuvre de ces projets sont des Roms, avec la collaboration de représentants du Gouvernement. La représentante a souligné la participation des Roms à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de cette stratégie.

La représentante roumaine a attiré l'attention sur des résultats concrets qui ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale pour améliorer la situation des Roms, notamment l'établissement de quotas pour l'accès des Roms à l'enseignement supérieur, l'enseignement de la langue romani dans l'enseignement pré-universitaire, des mesures visant à réduire le taux de chômage parmi les Roms, l'institutionnalisation d'un «médiateur sanitaire» qui assure le lien entre les communautés rom et le système médical, le renforcement de la participation à la vie publique des Roms, une représentation des Roms au Parlement. La représentante a ajouté que le Parlement a adopté la Loi pour la prévention et la sanction de toutes formes de discrimination. Elle a assuré que, conformément aux documents de la Conférence mondiale contre le racisme, son gouvernement envisage l'élaboration d'un plan national pour combattre la discrimination.

M. ANA ANGARITA (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a déclaré que le VIH/sida est un fléau qui doit être contenu par un renforcement des services de santé à destination des femmes et des hommes, et par l'intégration de la prévention dans les politiques nationales de santé. Le représentant expliqué le rôle de son organisation dans la lutte contre le VIH/sida en Afrique : faciliter l'accès à l'éducation et aux soins de façon à permettre à chacun, et aux jeunes filles en particulier, de se protéger contre les infections; donner les moyens aux filles d'éviter des relations sexuelles non voulues et non protégées; encourager les hommes à adopter des comportements sexuels responsables. Dans toutes ces actions prioritaires, une attention particulière est accordée à la sexospécificité.

Le FNUAP a participé, en 1996, à des travaux avec le Haut Commissariat qui ont abouti à l'organisation d'une réunion sur la santé des femmes abordée sous l'angle des droits de l'homme. Il s'agissait d'encourager la collaboration pour le développement de méthodes et d'indicateurs qui seraient utilisés par les organes et institutions des Nations Unies. En 2001, le FNUAP et le Haut-Commissaire des droits de l'homme ont organisé une réunion pour mesurer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans l'intégration des droits de la santé dans le travail des organes conventionnels (les comités chargés des droits de l'homme). Un résultat immédiat de cette réunion a été la collaboration du FNUAP avec l'Organisation mondiale de la santé pour l'organisation de séminaires à l'intention des membres des comités.

M. PETER HEYWARD (Australie) a rappelé la nécessité de renforcer les institutions chargées des droits de l'homme. Il s'est félicité des interventions présentées sur ce point par les institutions nationales la semaine dernière. Il s'est également associé à la déclaration faite hier par la République tchèque et a précisé que la position de son pays sur ce point était bien reflétée par le projet de résolution qui sera présenté à la Commission.

MME MARY WHELAN (Irlande) a rappelé que l'Assemblée générale a adopté, en décembre dernier, une résolution portant création d'un comité ad hoc chargé de se pencher sur l'élaboration d'une convention internationale visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapés. La représentante a estimé qu'il est essentiel que le processus d'élaboration d'un tel instrument soit caractérisé par la plus forte participation possible des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Le projet de résolution qui sera présenté cette année sur la question des personnes handicapées insistera en outre sur la nécessité d'annualiser l'adoption d'une résolution sur la question.

La représentante irlandaise a d'autre part attiré l'attention sur le fait que, bien que l'esclavage soit illégal dans la majorité des pays du monde, on estime à plus de 27 millions le nombre de personnes vivant actuellement en état d'esclavage. Aussi, l'Irlande appelle-t-elle tous les pays à soutenir l'initiative que constitue le Programme international de l'Organisation internationale du travail contre le travail forcé.

M. ANDRÁS SZABÓ (Hongrie) a déclaré que la plupart des crises des dix dernières années ont été déclenchées par des conflits, ethniques pour la plupart. La protection et la promotion de l'identité des minorités nationales et ethniques sont la base d'un système démocratique non discriminatoire. La «générosité» d'un État en ce qui concerne les mesures juridiques institutionnelles de protection des groupes minoritaires et d'autres groupes vulnérables témoigne de la solidité de cet État. La prévention est la forme de protection la plus efficace des minorités et autres groupes vulnérables. Le représentant hongrois a déclaré que les Nations Unies ont un rôle primordial dans la prévention des conflits internes et internationaux, et dans le respect des droits des minorités nationales. Il a toutefois fait remarquer que les mécanismes actuels ne répondent pas aux exigences des droits des minorités et de la prévention des conflits. Il a indiqué que la Hongrie soutiendrait la préparation d'un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme contenant une analyse de la mesure dans laquelle les procédures existantes préviennent des conflits impliquant des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques.

M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) a déclaré que son institution avait récemment approuvé des crédits pour un montant d'un milliard de dollars en faveur de la lutte contre le VIH/sida dans 39 pays. Un crédit supplémentaire de 740 millions de dollars sera aussi débloqué en faveur de l'Afrique (essentiellement sub-saharienne). Cette épidémie constitue un obstacle majeur au développement, et la Banque estime que le PNB par habitant en Afrique pourrait chuter de 8% d'ici 2010 du fait de la pandémie du VIH/sida. Les moyens de lutte doivent tenir compte de trois réalités : le VIH/sida n'est pas qu'un problème de santé, les fonds attribués sont insuffisants, et le succès dépendra de l'adoption d'une approche fondée sur la coopération.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a attiré l'attention sur la question du droit des minorités et la Déclaration sur les droits des minorités adoptée en 1992. Il s'est félicité que le Groupe de travail sur les droits des minorités ait choisi de traiter, lors de sa dernière session, de la participation des minorités à la société. Rappelant que son pays contribuait activement au Groupe de travail, il a souligné que le Groupe de travail avait besoin de ressources supplémentaires pour s'acquitter de son mandat. Il s'est déclaré d'avis que le Groupe de travail est une tribune efficace qui a permis d'instaurer un dialogue constructif pour rechercher des normes et des valeurs autour desquelles les débats sur ce thème doivent se fonder. Il importe de tenir compte des droits individuels à la dignité et à la préservation de son identité. Il convient également de s'employer à promouvoir la tolérance et l'acceptation de la diversité.

Le représentant sri-lankais a fait valoir que les droits de minorités ne doivent toutefois pas s'affirmer aux dépens des droits individuels des membres de la société dans laquelle vivent ces minorités. Il faut également prendre garde au fait que la glorification d'un groupe ou d'une communauté peut conduire à des comportements non démocratiques ou engendrer des politiques racistes et inacceptables comme l'apartheid en Afrique du Sud, a-t-il précisé. Il a recommandé que les sociétés privilégient les méthodes et les mécanismes de consultation entre la majorité et les groupes minoritaires. Le représentant s'est déclaré convaincu que ce type de méthodes non violentes contribuera renforcer la démocratie, le pluralisme et le respect des droits de l'homme. En dernier lieu, il a indiqué que son pays espérait recevoir l'appui de la communauté internationale pour renforcer les efforts du Gouvernement dans sa recherche de solutions à la question des minorités au Sri Lanka.

M. PEKKA HUHTANIEMI (Finlande) a souligné que les conflits et les crises constituent de sérieux défis pour la protection des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il existe un ensemble de droits de l'homme fondamentaux pour les minorités qui sont des droits non susceptibles de dérogation. Il a mis l'accent sur la nécessité d'assurer la participation des minorités à l'ensemble du processus de prise de décision et a attiré l'attention sur le potentiel de conflit que recèlent l'exclusion et la discrimination.

M. PATRICK TARAN (Organisation internationale du travail) a salué l'importance accordée ces dernières années à la lutte contre le racisme, comme en témoigne notamment l'adoption de la Convention de 1990 des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants. Il a fait remarquer que la Convention s'est beaucoup inspirées des Conventions de l'OIT n° 97 et 143 sur les travailleurs migrants. Ainsi, le droit international fournit un instrument important pour la coopération internationale en faveur de la protection des droits des migrants. Le représentant a par ailleurs estimé que la protection contre la discrimination sur la base de la séropositivité est essentielle dans la lutte contre la discrimination. Il a affirmé que le lieu de travail joue un rôle primordial dans ce domaine. Il a déclaré que l'OIT a adopté un code pratique sur le VIH/sida et le lieu de travail, qui porte sur la prévention, les soins, le traitement, la perception des personnes séropositives sur le lieu de travail et l'élimination des préjugés sur la base de la séropositivité.

S'agissant des populations autochtones, le représentant a rappelé que l'OIT a élaboré deux conventions relatives aux populations autochtones, à savoir les Conventions 169 et 107. Ces conventions reconnaissent le droit aux populations autochtones de participer au processus législatif et au développement. Elles obligent les États à consulter les populations autochtones lorsque des mesures pourraient toucher leurs ressources naturelles et leurs terres. Le représentant a déclaré que l'OIT s'est engagé activement dans la préparation de la première session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.

M. DIARMUID MARTIN (Saint-Siège) a déclaré que les mouvements migratoires sont une caractéristique incontournable de la mondialisation. C'est pourquoi il faut que la communauté internationale adopte un cadre favorable aux droits des migrants et qui tienne pleinement compte des droits de l'homme. Il faut aussi donner une image positive de la migration, qui doit être vue comme une chance pour les pays d'accueil. À cet égard, les politiques nationales qui exploitent la peur des migrants ne sont pas dignes de sociétés éclairées, et sont de plus contre-productives étant donné les besoins de l'économie moderne. Le trafic d'êtres humains, a par ailleurs estimé M. Martin, est comparable à un esclavage des temps modernes.

M. MURAD NAJAFOV (Azerbaïdjan) a déclaré que son pays était particulièrement concerné par le point de l'ordre du jour relatif aux groupes vulnérables, car l'occupation d'une partie de son territoire et la réduction de l'aide humanitaire a conduit à une situation intolérable, qui est aggravée par les flots de réfugiés venant d'Afghanistan. Le représentant a toutefois refusé de traiter d'une question aussi grave en 1 minute et demie.

M. MURAT SUNGAR (Turquie) a affirmé que la question des travailleurs migrants reste l'un des problèmes majeurs qui se posent en matière de droits de l'homme. Comme l'a rappelé la Conférence de Durban, les travailleurs migrants constituent l'un des groupes les plus vulnérables aux violations des droits de l'homme. Des études de l'Organisation internationale du travail témoignent de l'ampleur de la discrimination directe ou indirecte dont souffrent ces personnes à travers le monde.

MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a déclaré que la question des mouvements migratoires reste l'une des préoccupations majeures des décideurs tant au niveau national, régional, qu'international. Elle a déclaré que la priorité pour le Royaume du Maroc réside dans la mise en oeuvre d'initiatives concrètes au profit de ces communautés installées en Europe. Elle a estimé que tous les partenaires privilégient une vision volontariste qui s'appuie sur une stratégie de co-développement. La représentante a fait observer que les événements du 11 septembre ont suscité un amalgame entre islam et terrorisme. Elle s'est déclarée inquiète quant aux répercussions de cet amalgame sur les droits des migrants qui ont été victimes de comportements xénophobes et racistes. Elle a appelé la communauté internationale à la vigilance et à la mobilisation pour prévenir ce qui pourrait provoquer la marginalisation et la violation des droits des immigrés.

La représentante marocaine s'est félicitée de l'entrée en vigueur prochaine de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille. Le respect et la défense des droits des migrants demeure une dimension fondamentale du développement. La représentante a souligné qu'il faut éviter de se confiner dans des dimensions purement sécuritaires tout en privilégiant des considérations socio-économiques plus objectives et davantage humaines.

MME AISHA AL-ADSANI (Koweït) a détaillé les mesures que le Koweït a prises en faveur des personnes handicapées ou qui souffrent de capacités réduites, en vertu de la loi spéciale votée en août 1996 : droit à un logement adapté, mesures de réinsertion, doublement de l'assurance sociale, exemptions d'impôts, mesures contre la discrimination en matière d'emploi. Cette loi prévoit en outre que 2% des postes publics doivent leur être réservés. La loi a créé un Conseil suprême qui est chargé d'organiser des séminaires de sensibilisation, de fournir des aides individualisées, parmi d'autres attributions. Les personnes handicapées doivent sentir qu'elles sont utiles et sont partie intégrante de la société, tel est le postulat de base de toute l'action du gouvernement du Koweït dans ce domaine.

MME HELENA MINA (Chypre) a déclaré que, compte tenu du problème douloureux de déplacement de population qui sévit dans son pays du fait de l'invasion turque en 1974. Elle a rappelé les décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme sur ce point. Elle a cité l'affaire Titina Loizidou contre Turquie de 1996 et l'affaire Chypre contre Turquie en 2001, dans lesquelles la Cour a reconnu la responsabilité de la Turquie. Ce deuxième arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la Turquie responsable de violations massives des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit au logement et le droit à la propritété des personnes déplacées. En outre, le refus de la Turquie d'autoriser le retour des personnes déplacées a été considéré comme une violation de la Convention. La Cour a également considéré que les personnes enclavées vivaient dans des conditions intolérables qui s'assimilent à des traitements cruels et dégradants. Dans un tel contexte, elle a indiqué que son pays plaçait de grands espoirs dans le travail de la Commission et du Représentant spécial du Secrétaire général.

M. IAN GRUBB (Organisation mondiale de la santé, OMS) a rappelé que l'OMS oeuvre aussi à la lutte contre la pauvreté et a souligné que chercher à réduire la pauvreté sans tenir compte des droits de l'homme peut avoir un très grave impact sur la santé. Il a insisté à cet égard sur la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination et de stigmatisation à l'encontre des personnes handicapées et des personnes âgées. Rappelant que le plus grand défi qui se pose au monde en matière de santé réside dans la lutte contre le VIH/sida, il a assuré que les réponses les plus efficaces face à cette épidémie sont celles qui évitent de stigmatiser les personnes atteintes par la maladie.

MME HOLLA BACH TOBJI (Tunisie) a déclaré que son pays a opté pour le renforcement des structures de défense des droits de l'homme et des mécanismes visant à assurer l'implication du citoyen dans la préservation des droits et devoirs de l'individu. Il accorde une grande importance au rôle des défenseurs des droits de l'homme, en tant que composante de la société civile appelée à contribuer au renforcement de l'État de droit et de la démocratie. Elle a déclaré que c'est dans cet esprit que la Tunisie soutient la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme et qu'elle a toujours manifesté une volonté de coopération avec la Représentante spéciale chargée de cette question et a tenu à lui exprimer ses remerciements pour son souci d'impartialité.

La représentante tunisienne a déploré que certains acteurs de la société civile continuent à se livrer à la désinformation et à se nourrir de l'exacerbation de tous les conflits, abusant ainsi de ce forum et donnant par ailleurs une mauvaise image des défenseurs des droits de l'homme. Elle a ajouté que cette attitude tend à placer les débats de la Commission dans une logique de confrontation dont la résultante essentielle est la politisation des droits humains et le retard dans leur mise en oeuvre. La représentante a déclaré que son pays soutient tous les efforts en vue de la promotion des droits de l'homme, tout en luttant contre tout esprit nihiliste qui, au nom d'une certaine vision des droits de l'homme, finit par semer la terreur et fait le lit de tous les terroristes.

M. SAAD HUSSAIN (Iraq) a déclaré que son pays accorde la plus grande importance aux minorités, dont les droits sont protégés par un cadre juridique adapté. Ainsi la Constitution iraquienne reconnaît que la nation est constituée des Arabes et des Kurdes. Les Turkmènes et les Assyriens sont aussi mentionnés dans les textes. La question des minorités est devenue une justification pour des interventions militaires étrangères visant à déstabiliser le Gouvernement iraquien, sous prétexte de protéger les Kurdes du nord et du sud du pays par la création de «zones d'interdiction de vol» créées unilatéralement. D'autres États, voisins de l'Iraq, ont nié les droits des Kurdes, sans pour autant s'attirer les foudres des États-Unis, ce qui montre bien la politique des deux poids, deux mesures qui est appliquée.

MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle Zélande) a rappelé que son pays attachait une importance particulière aux droits des populations autochtones et s'est félicitée de la tenue prochaine de la première réunion de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui permettra à ces populations de participer aux travaux des Nations Unies au même titre que les États. Indiquant que son pays avait fourni une aide technique et financière à l'Instance, elle a encouragé les États faire des contributions semblables. Elle a toutefois estimé qu'il était indispensable que l'Instance permanente soit financée au titre du au budget ordinaire. S'agissant de la Déclaration sur les droits des populations autochtones, elle a salué la bonne volonté et l'engagement dont ont fait preuve les représentants des populations autochtones au cours de la septième session du Groupe de travail. Elle s'est également félicitée de la participation d'enfants autochtones à la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants et des encouragements des Nations Unies en vue de la participation des populations autochtones au prochain Sommet sur le développement durable.

Abordant la situation dans son pays, elle a indiqué que son gouvernement s'efforçait d'éliminer les inégalités dont souffrent les Maoris en lançant des initiatives en vue d'accélérer le développement des Maoris. Le programme du Gouvernement vise notamment à renforcer les capacités des communautés maories afin de leur permettre de trouver des solutions à leurs propres problèmes. Elle a fait part de progrès réalisés par le nouveau service de facilitation du commerce maori. En outre, le Gouvernement a décidé d'allouer 176 millions de dollars sur quatre ans au service de télévision maori et a réservé des fréquences pour le développement d'une radio nationale maorie. Elle a également indiqué que des progrès ont été réalisés s'agisssant des accords concernant les territoires autochtones.

M. MILORAD SCEPANOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a exposé la situation des minorités dans son pays en mettant l'accent sur la loi qu'a adoptée la République fédérale de Yougoslavie en vue de préserver les droits et l'identité des personnes appartenant à ces minorités. En vertu de cette loi, et pour la première fois, les Roms ont reçu le statut de minorité nationale au sein de la République fédérale de Yougoslavie, a indiqué le représentant. Selon cette même loi, a-t-il poursuivi, l'État yougoslave doit mettre en place des collèges bilingues jusqu'à ce que soient créées des écoles enseignant dans les langues des minorités.

M. ROALD NAESS (Norvège) s'est félicité du rapport présenté par Mme Hina Jilani sur la question des défenseurs des droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme se placent quotidiennement dans des situations de danger. Le représentant a lancé un appel afin que les mécanismes des droits de l'homme soient plus efficaces, plus coordonnés et protègent mieux ses défenseurs. Il a déclaré que les gouvernements doivent coopérer afin de régler ce problème. Il a affirmé que Mme Jilani a déclaré, dans son rapport, que les gouvernements doivent augmenter leur tolérance à la critique, ce qui serait un signe de force et de dynamisme. Cela aiderait à améliorer le respect des droits de l'homme partout dans le monde.

M. EROS GASPERONI (Saint-Marin) a déclaré que son pays est totalement opposé à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. En ces temps de lutte contre le terrorisme, la sécurité ne peut pas être instaurée en sacrifiant les droits de l'homme : ce serait la plus grande victoire des terroristes, la défaite de l'État de droit. Saint-Marin oeuvre pour la suppression de la peine de mort au sein d'un groupe d'États, européens et autres, convaincus de la nécessité pour tous les membres des Nations Unies de déclarer un moratoire des exécutions capitales en vue de l'abolition complète de ce supplice d'un autre âge.

M. CARLO TROJAN (Commission européenne) a fait part des mesures qui ont été prises en vue d'intégrer les droits de l'homme dans tous les programmes de la Commission européenne, notamment en assurant la formation des fonctionnaires nationaux. Il a également précisé que l'Initiative européenne pour la démocratie permettait d'allouer plus de 100 millions d'euros chaque année aux organisations non gouvernementales et aux organisations internationales. Dans le cadre de cette Initiative, des centres de réhabilitation pour les victimes de la torture sont dotés de 12 millions d'euros chaque année. Il a indiqué que pour 2002-2004 l'Initiative européenne s'était centrée autour de quatre priorités qui sont : le renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance et la primauté du droit, l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et l'impunité. Des fonds ont également été alloués aux tribunaux internationaux. Il a expliqué que les fonds seront distribués sur 29 pays cibles. Par ailleurs des appels seront lancés aux organisations non gouvernementales afin qu'elles déposent des propositions sur ces thèmes prioritaires. Il a précisé que les organisations non gouvernementales ne sont pas seulement les principaux bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de l'Initiative, ce sont également des interlocuteurs privilégiés. Envisageant l'avenir de cette initiative, il a fait savoir que la communauté européenne entendait développer le thème de la responsabilité sociale des entreprises.

M. GEORGES MALEMPRÉ (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) a fait part de la détermination de l'Unesco de continuer d'agir au travers son système d'écoles associées qui regroupe quelque 5 000 établissements dans 145 pays qui sont engagés à promouvoir un enseignement et une pratique scolaire au quotidien des valeurs énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le représentant de l'Unesco a par ailleurs indiqué que le programme de son Organisation en matière de bioéthique se développe selon quatre modalités: forum intellectuel et scientifique; rôle de conseil et de renforcement des capacités au plan national; action d'éducation et de formation à la bioéthique en direction des milieux spécialisés et des jeunes; fonction normative par la diffusion de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme. L'Unesco mènera une réflexion de fond sur la possibilité d'élaborer un nouveau cadre de référence en matière de bioéthique qui pourrait prendre la forme d'un instrument normatif.

MME RACHEL BRETT (Association pour la prévention de la torture, au nom également du comité consultatif mondial de la société des amis, Human Rights Watch, de la Fédération internationale de l'ACAT, d'Amnistie internationale, de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et de la Commission internationale des juristes) s'est félicité que 38 États de la Commission ont démontré leur volonté de lutter pour la protection des droits de l'homme à travers les Nations Unies en lançant une invitation permanente aux mécanismes de la Commission et à des organisations non gouvernementales afin qu'ils puissent visiter leur pays. Elle a appelé les autres membres de la Commission qui n'ont pas encore donné leur accord à une invitation permanente de le faire. La représentante d'Amnistie internationale a souligné que l'accès à tous les États est essentiel pour pouvoir évaluer les problèmes et proposer des solutions sur le terrain. La représentante a souligné que le fait de formuler une invitation permanente permet de faciliter les mandats des Rapporteurs et des représentants des organisations non gouvernementales. Elle a demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une liste officielle des États qui ont formulé une telle invitation, et de soumettre cette liste à la Commission chaque année.

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international, au nom également de Caritas Internationalis) a dénoncé le travail forcé des enfants pratiqué dans de nombreux pays, et demandé à la Commission de prendre des mesures pour identifier des solutions et agir. Des crédits peuvent être accordés en faveur des zones rurales notamment, ainsi que des mesures de supervision de l'application des normes adoptées. La lutte contre la pauvreté doit aussi être intensifiée, et les conventions de 1956 et de 1926 interdisant le travail forcé enfin appliquées.

M. CHRIS CHAPMAN (Minority Rights Group International, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a mis l'accent sur le fait que les minorités sont particulièrement touchées par les conflits armés. Il a demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur les minorités qui favoriserait une diplomatie de prévention des conflits. Il a également plaidé en faveur de la création d'un fonds de contributions volontaires pour le Groupe de travail sur les minorités.

MME ELSA LE PENNEC (Organisation mondiale contre la torture) a attiré l'attention sur les défenseurs des droits de l'homme qui sont plus gravement menacés depuis le 11 septembre et l'adoption de nombreuses lois qui restreignent leur action. Ainsi, en Asie, en Afrique ou en Colombie, les défenseurs des droits de l'homme exercent leurs Commission sous la contrainte. Elle a estimé qu'il est indispensable d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme au niveau national et, au niveau international, de renforcer le mandat de Mme Hina Jilani, Rapporteurse spéciale sur cette question.

MME NATALIA LÓPEZ (Commission colombienne de juristes) a déclaré qu'en Colombie, les déplacements forcés sont un des plus graves problèmes dans le domaine des droits de l'homme. À propos des défenseurs des droits de l'homme, elle a déclaré qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés en 2001 en Colombie. Elle a demandé à la Commission d'exhorter l'État colombien à respecter les droits de l'homme et de traiter en priorité les questions relatives aux déplacements forcés et aux défenseurs des droits de l'homme, deux domaines primordiaux pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Colombie.

MME ANA LEURINDA (AFRECure: All for Reparations and Emancipation) a déclaré que la minorité afro-américaine approuve et se félicite de la création par la Commission d'un groupe de travail consacré aux problèmes des membres de diasporas d'origine africaine, soit environ 252 millions de personnes. La discrimination aux États-Unis se poursuit, séquelle de l'esclavage. La Déclaration de Durban a reconnu que l'esclavage était un crime contre l'humanité, ce que l'AFRECure approuve, mais la Conférence aurait dû exiger l'indemnisation des descendants des victimes, a-t-elle estimé.

M. ROMAN SCHIBLI (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a souligné la nécessité d'atteindre les objectifs de la Décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et de nommer un rapporteur spécial sur ce thème. Il a indiqué qu'il importait de garantir une coordination dans ce domaine. En outre, la Commission devrait demander la création d'un fonds de contributions volontaires et établir des critères pour évaluer les meilleures pratiques des États. Il conviendrait aussi de développer des stratégies en coopération avec l'Unesco. Le représentant a ensuite estimé qu'il fallait intégrer dans ce cadre les efforts de lutte contre le racisme en application du Programme de Durban. Par ailleurs, la Commission devrait formuler des recommandations sur l'éducation aux droits de l'homme et demander aux États de fournir un rapport sur cette question.

M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse) a déclaré qu'en Chine, des millions d'hommes et de femmes souffrent de l'intolérance religieuse et de la discrimination. Alors que la Constitution du pays reconnaît aux citoyens chinois la liberté de religion, les mesures prises par le gouvernement limitent fortement cette liberté. Le représentant a dénoncé la campagne actuellement menée contre le mouvement pacifiste du Falun Gong, dont 100 000 membres ont été arrêtés, 20 000 envoyés sans jugement dans des camps de travail et plus de 350 tués suite à des actes de violence ou de torture subis lors de leur arrestation ou durant leur détention.

MME ISABELLE HEYER (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM) a déploré que le Président Vicente Fox du Mexique n'ait pas tenu ses promesses concernant le règlement de la situation au Chiapas. La Constitution ne reconnaît toujours pas les droits fondamentaux des peuples autochtones. Le Gouvernement mexicain a d'autre part adopté un plan Puebla-Panama, officiellement destiné au développement structurel des populations autochtones du sud du Mexique, mais qui ne bénéficiera en fait qu'aux intérêts transnationaux. Le CETIM a aussi demandé la nomination par la Commission d'un expert indépendant sur la question de l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de solidarité des peuples afro-asiatique), parlant des populations situées sur la ligne de contrôle entre les troupes de l'Inde et du Pakistan, a déclaré que le déplacement des personnes en raison des calamités causées par l'homme est une tragédie. Au Pakistan, de nombreuses personnes sont victimes de destructions de maisons et de bombardements. La population ordinaire mène une vie misérable et la protection des civils n'est pas assurée contre les tirs l'artillerie. Le représentant a déclaré que, suite à cette situation, un grand nombre de personnes deviennent réfugiées dans leur propre pays. Le représentant a exhorté la Commission à demander au Pakistan de ne pas bombarder la frontière et de permettre à la population de vivre normalement dans son propre pays.

M. THIERRY BONNET (Agir ensemble pour les droits de l'homme), s'exprimant également au nom du Barreau de Lyon, s'est déclaré vivement préoccupé par les menaces et agressions observées au Mexique à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. Rappelant l'assassinat de Digna Ochoa y Placido, directrice du centre juridique des droits de l'homme le 19 octobre 2001, il a indiqué que l'enquête s'enlisait en ce qu'elle pourrait déboucher sur l'hypothèse d'un suicide, plus de sept mois après les faits. Il a fait savoir que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait demandé que l'enquête soit entièrement reprise. Il a rappelé que le Mexique était un pays démocratique, partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a donc l'obligation de mener une enquête rapide et impartiale ou de veiller à ce qu'une procédure soit engagée lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une violation des droits de l'homme a été commise. Il a donc demandé à la Commission de recommander au Gouvernement mexicain de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, de garantir les droits de la défense et l'égal accès de tous à la justice et de conduire avec détermination l'enquête sur le cas Ochoa jusqu'à son terme afin d'assurer justice et réparation aux victimes et à leurs proches.

MME DARIA CAVE (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ) a attiré l'attention de la Commission sur les déplacements internes massifs de secteurs entiers de la population civile en Colombie. Elle a souligné que les populations autochtones et les civils d'ascendance africaine sont particulièrement affectés par ce phénomène. Dans une large mesure, ce sont les paramilitaires qui mettent en oeuvre en toute impunité cette politique délibérée de déplacement.

MME ANDREA COOMBER (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déploré que la Commission ait oublié la situation des Bhoutanais réfugiés dans l'est du Népal. Le gouvernement et le roi du Bhoutan ne cessent d'atermoyer et ne veulent apparemment pas engager sérieusement de pourparlers officiels au sujet du retour de ces populations. Le Comité conjoint Bhoutan-Népal existe depuis dix ans et a défini des critères précis pour la catégorisation des populations déplacées, ceci pour faciliter le traitement du problème. Toutes les démarches internationales en faveur du règlement de la situation sont restées lettre morte. La représentant a souligné les graves conséquences du retard accumulé pour le retour de ces populations.

M. RIYAZ PUNJABI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a souligné qu'il fallait accorder toute leur importance aux groupes minoritaires et religieux. Il a rappelé que, selon la résolution 2000/52 de la Commission, les minorités contribuent à la diversité des sociétés. L'uniformité crée d'énormes problèmes là où la population se voit imposer des normes uniques religieuses, linguistiques et culturelles. Le représentant a affirmé qu'en présence de forces qui nient les diversités, les terroristes et les extrémistes trouvent des bases pour tenter de massacrer des minorités dans d'autres pays. Le fait de ne pas reconnaître des minorités mène à des solutions tragiques de déplacements et d'expulsions. Le représentant a précisé que les minorités souffrent sous les régimes non démocratiques. L'ordre démocratique permettrait aux minorités de pratiquer leur culture et leur religion. Le représentant a demandé à la Commission de faire pression sur les États afin que les minorités puissent jouir de leurs droits juridiques, culturels et religieux.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a évoqué le cas du peuple sahraoui qui se bat pour son indépendance et a invité le Maroc à organiser sans délai le référendum sur l'autonomie. Il a dénoncé la politique d'installation de citoyens marocains dans le territoire du Sahara occidental tendant à fausser les résultats. Il a également invité le Maroc à respecter la liberté d'expression et en particulier la liberté de la presse sur l'ensemble du territoire. Il a invité les deux parties au respect des règles humanitaires et à procéder dans les plus brefs délais à l'échange de prisonniers. Abordant ensuite le cas du peuple kurde, le représentant a attiré l'attention sur les conséquences de la campagne militaire menée il y a quelques années en Turquie. Il s'agit maintenant de sauver une culture et un peuple, a-t-il lancé avant de vivement dénoncer la politique d'interdiction de la langue kurde et d'inviter le Gouvernement d'Ankara à autoriser immédiatement l'usage de cette langue dans les écoles. Le MRAP exprime sa déception de voir que la Sous-Commission ne sera pas autorisée à mener l'étude sur la situation des droits de l'homme des Roms/Tsiganes. Il a énoncé la discrimination à l'encontre des Roms dans les pays d'Europe occidentale qui participe directement à la culture de l'insécurité faisant ainsi le lit aux thèses les plus extrémistes qui nous ramènent dangereusement aux années sombres de l'entre deux guerres.

MME MARGARET REYNOLDS (Australian Council for Overseas Aid) a invité tous les États à renforcer leurs engagements vis-à-vis des femmes et des enfants, des réfugiés, des personnes handicapées et des autochtones. Elle a dénoncé l'impact des politiques arbitraires ayant des conséquences graves sur les droits des demandeurs d'asile. Elle a plaidé pour un rôle plus constructif de l'Australie face à la situation des demandeurs d'asile.

M. JUAN CHÁVEZ ALONZO (Nord Sud 21) a déclaré que la guerre au Chiapas (Mexique) avait fait des dizaines de milliers de personnes déplacées. Rien n'est prévu pour leur indemnisation. La reconnaissance des peuples autochtones est niée par la Constitution mexicaine; les mesures discriminatoires prises par le Gouvernement mexicain contre les minorités autochtones sont innombrables, et le gouvernement cherche à minimiser la gravité de la situation. Le Plan Puebla-Panama adopté par le Mexique veut favoriser les intérêts financiers des sociétés transnationales de l'Amérique du Nord, a déploré le représentant.

M. MUNAWAR HALEPOTA (Interfaith International) a déclaré que plus de 40 millions de Sindhis se félicitent des mesures historiques prises par le Groupe de travail sur les populations autochtones concernant l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et sont heureux de continuer dans les mêmes conditions d'ouverture. Le représentant a indiqué que cette population est privée de l'eau de l'Indus à cause de la construction d'un barrage par le Gouvernement pakistanais en amont de ses territoires. Il a affirmé que le Gouvernement du Pakistan continue de violer les droits des Sindhis. La situation écologique s'est détériorée suite à la construction du barrage. Le représentant a déclaré que des terres appartenant aux Sindhis ont été distribuées aux généraux de l'armée pakistanaise, forçant des natifs de la région d'abandonner leurs terres et villages ancestraux.

M. V.K GUPTA (European Union of Public relations) a dénoncé la situation au Pakistan et la politique que le Pakistan qui fait obstacle à tout progrès en faveur de la paix. Il a dénoncé l'absence de transparence et la corruption latente qui caractérise ce régime et ne font qu'accentuer les faiblesses du pays. Il a demandé que ce problème trouve une solution et que le respect des règles démocratiques soit assuré.

M. MILAND WAIDANDEY (Fédération syndicale mondiale) a souligné qu'en fonction des contextes et des situations, des minorités peuvent devenir des majorités et vice-versa, ce qui devrait amener tous les êtres humains respecter leur prochain. Ces derniers temps, des voix s'élèvent dans nombre de nations développées afin que les groupes minoritaires fassent un effort d'assimilation dans le cadre de la culture majoritaire. Le représentant a toutefois souligné que l'assimilation forcée ne peut que susciter des craintes et risque de favoriser la ghettoïsation des groupes minoritaires.

MME TANYA LOKSHINA (Ligue internationale des droits de l'homme) a évoqué la discrimination contre les migrants dans la Fédération de Russie. Dans la seule région de Krasnodar, malheureusement exemplaire a cet égard, les Turcs, les Arméniens, les Azéris, tous réfugiés d'Abkhazie, sont particulièrement victimes de discrimination et d'exactions de la part des forces de police et des paramilitaires, condamnés à des amendes pour défaut d'autorisation de résidence. Pire encore, le gouverneur de Krasnodar s'est montré déterminé à créer des «conditions insupportables» aux populations déplacées, et à procéder à leur expulsion forcée. La représentante a demandé à la Commission de rappeler au Gouvernement russe ses obligations internationales relatives au traitement des minorités ethniques et migrantes.

MME SONG HE SUK (Libération) s'est dite préoccupée par les violations des droits de l'homme au Bangladesh pour des raisons religieuses. La représentante a parlé de l'assassinat d'un moine bouddhiste, défenseur des droits de l'homme, dont les responsables restent impunis. Elle a souligné le travail fait par les Nations Unies pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Malgré cela, les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme restent fréquentes. Elle a demandé à la Commission de prendre des mesures pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a demandé quel gouvernement avait mené une guerre civile contre sa propre population et pouvait continuer à demeurer membre de la Commission. Il a indiqué que le 20 avril dernier, deux jours après l'adoption de la résolution sur la situation au Soudan (L.27), les forces soudanaises ont lancé une offensive majeure pour prendre la ville de Gogrial, au nord de Bahr el-Ghazal. Ainsi 20 000 civils ont été déplacés depuis l'adoption de cette résolution. M. Littman a déclaré que l'esclavage des femmes et des enfants se poursuit au sud du pays. Il a considéré que depuis des années, cette Commission se contentait d'être le témoin de la mise en esclavage des chrétiens et animistes d'Afrique sous l'effet de la djihad proclamée par le Soudan.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des anciennes communautés juives du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord qui ont été brutalement massacrées dans nombre de pays. Le transfert de populations à large échelle a été une caractéristique constante de l'histoire humaine, particulièrement dans l'Orient islamique, a-t-il affirmé après avoir souligné que la moitié de la population juive d'Israël est composée de ces réfugiés et de leurs descendants.

MME ANA LEURINDA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déclaré que les conditions du retour des migrants dépendent fortement de la question de savoir si le déplacement a été la conséquence de facteurs religieux ou politiques. Il faut s'assurer que les personnes qui rentrent bénéficient d'une aide à la réintégration.

M. ANDREAS PARASCHOS (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and other Minorities) a déclaré que les violations des droits de l'homme à Chypre sont la conséquence de l'occupation d'une partie de l'île par la Turquie et que les colons turcs continuent à peupler l'île. Le représentant a demandé le retrait de la Turquie de Chypre et a demandé que les réfugiés chypriotes puissent revenir sur leurs terres. Il a estimé que cela constituait la seule solution pour mettre fin aux violations des droits de l'homme à Chypre. Le représentant a appelé les membres de la Commission à dénoncer l'occupation de Chypre par la Turquie.

MME MARIETTE GRANGE (Commission internationale catholique pour les migrations) a estimé que les Principes directeurs sur les personnes déplacées devraient être largement diffusés. En outre, les forces de la police devraient recevoir une formation. En outre les parlementaires et les communautés locales devraient être informées du sort des personnes déplacées. Elle a estimé que nombre de coordonnateurs résidents ne mesurent pas l'ampleur de la question et n'ont pas les moyens d'agir. Elle a rappelé aux États leur obligation de protéger les minorités et les peuples autochtones. Elle a par ailleurs denoncé la situation vécue par les Roms. Elle a d'autre part estimé que la situation en Afghanistan témoignait du besoin urgent de mobiliser les ressources en vue de préserver les modes de vie.

M. RONALD BARNES (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des minorités musulmanes dans les pays non musulmans, qui a été affectée par les événements tragiques du 11 septembre. Des réactions antimusulmanes ont été reflétées dans des mesures de politique officielle ainsi que dans des actes d'individus ou de communautés contre les personnes et les biens musulmans dans toute une série de pays, notamment aux États-Unis.

M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a déclaré que, dans l'État du Gujarat (Inde), des extrémistes hindous, en complicité avec les forces indiennes, ont commis des meurtres épouvantables de musulmans. Les fondamentalistes religieux dictent la politique indienne. La multi-culturalité affichée par l'Inde est un leurre; le Premier ministre indien lui-même eu recours à un langage injurieux contre les musulmans, a déclaré le représentant.

M. GEORGE GORDEN LENNOX (Reporters sans frontières international) a parlé de l'assassinat d'une jeune journaliste par l'armée philippine. Les journalistes sont traités comme des rebelles parce qu'ils révèlent les abus des forces de sécurité. Le représentant a souligné que les journalistes jouent un rôle vital en risquant leur vie dans différents pays. Il a déploré que les assassins ne sont jamais poursuivis. Il a lancé un appel aux Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression et sur les défenseurs des droits de l'homme de faire en sorte que les droits des journalistes soient respectés.

M. VANIDA THEPHSOUVANH (Parti radical transnational) a attiré l'attention sur la répression et les exécutions sommaires au Laos. Elle a expliqué que cette répression silencieuse est le drame du pays et que toutes les manifestations pacifiques ont été suivies de disparitions. Elle a appelé à l'expression d'une volonté internationale de considérer comme extrêmement grave la répression au Laos et à l'adoption de mesures urgentes pour que le Gouvernement laotien respecte ses propres lois, ainsi que les pactes internationaux auxquels il a librement souscrit.

M. DANIEL DEFAGO (Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants) a attiré l'attention de la Commission sur les manifestations de la société civile en faveur de la justice et du partage, telles qu'exprimées, entre autres, à Porto Alegre. De partout montent des appels pour que les exclus et les plus pauvres bénéficient de davantage de justice. Il ne faut pas que les gouvernements répondent à la montée du désespoir et de la violence par davantage de violence, a souligné le représentant.




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