LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE PLUSIEURS TEXTES PORTANT SUR LA SOMALIE, LE CAMBODGE, HAÏTI ET LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME

APRÈS-MIDI
HR/CN/99/63
28 avril 1999





Elle affirme que les services consultatifs doivent être établis
selon les objectifs de développement fixés par les pays concernés



La Commission des droits de l'homme a adopté cet après-midi onze résolutions et trois décisions au titre des questions portant sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie; le droit au développement; les droits de l'enfant; les travaux de la Sous-Commission et l'organisation des travaux de la Commission.

Un seul de ces textes à fait l'objet d'un vote. Par 27 voix pour, 19 contre et 7 abstentions, la Commission affirme que les programmes de coopération technique doivent être établis en fonction des objectifs nationaux de développement fixés par les pays concernés. Dans ce texte, elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de prévoir, en tant que partie intégrante de toutes les opérations de terrain préventives ou de surveillance, des «stratégies de sortie» qui s'appuient sur les services consultatifs et la coopération technique et sur le renforcement des capacités nationales. Les représentants des États-Unis, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Japon, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Autriche, de la Fédération de Russie et de l'Uruguay ont fait des déclarations sur ce texte.

La Commission a adopté des résolutions sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme concernant trois pays: la Somalie, le Cambodge et Haïti. S'agissant de la Somalie, elle se déclare profondément préoccupée par les allégations faisant état d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire pouvant garantir efficacement le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales. Elle invite d'autre part le Gouvernement cambodgien et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à engager des consultations en vue de reconduire le mémorandum d'accord sur le programme du bureau au Cambodge, et exhorte le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant et efficace. Le représentant des États-Unis a fait une déclaration sur ce texte. S'agissant de la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission appuie énergiquement l'intention de donner le plus tôt possible au peuple haïtien la possibilité d'exprimer sa volonté politique au moyen d'élections libres et régulières dans des conditions de sécurité. Le représentant de Haïti a fait une déclaration. La Commission a en outre adopté une résolution sur l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit.

Par une résolution en plusieurs parties sur le racisme et la discrimination raciale, la Commission recommande notamment, si aucune offre ne parvient au Haut-Commissaire aux droits de l'homme avant la fin de la première session du Comité préparatoire prévue pour l'an 2000, que la Conférence mondiale contre le racisme se tienne à Genève en l'an 2001. Les représentants de Cuba et de la Tunisie ont fait des déclarations sur ce texte.

Aux termes d'une résolution sur le droit au développement, la Commission se félicite des décisions prises en vue de la création d'un mécanisme de suivi de la question, constitué d'un groupe de travail sur le droit au développement et d'un expert indépendant chargé d'une étude sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce droit. Les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Japon (au nom aussi de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie), de la Norvège (au nom également du Canada) et des États-Unis ont fait des déclarations sur ce texte.

Aux termes d'une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant, la Commission invite notamment les Présidents des deux groupes de travail chargés de l'élaboration de deux projets de protocole facultatifs à la Convention concernant, l'un, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et, l'autre, l'implication des enfants dans les conflits armés, à établir d'ici la fin de 1999 un rapport à contenant des recommandations sur le meilleur moyen de faire aboutir les négociations. Les représentants de Cuba et des États-Unis ont fait des déclarations sur ce texte.

La Commission a également adopté une décision sur les droits de l'homme et les procédures thématiques au sujet de laquelle le représentant de Cuba a fait une déclaration. Elle a également adopté deux autres textes portant sur les arrangements régionaux et sur les institutions nationales de droits de l'homme. Elle a en outre demandé à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail en concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission. Elle a aussi décidé que la prochaine session de la Commission se tiendrait du 20 mars au 28 avril 2000.

La Commission tiendra demain matin, à partir de 11h30, une séance publique au cours de laquelle elle se prononcera sur un projet de texte qui lui est soumis au titre du racisme et de la discrimination raciale ainsi que sur les projets de textes qui lui sont présentés au titre de la rationalisation de ses travaux.

Adoption de deux résolutions et une décision sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.82), la Commission prie le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'Organisation de Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme, et d'imputer au budget ordinaire de la coopération technique des ressources suffisantes en faveur des activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme visant à promouvoir les arrangements régionaux. Elle accueille avec satisfaction l'adoption par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant la création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que l'assistance fournie par le Haut-Commissariat pour l'élaboration de ce protocole.

La Commission invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des arrangements visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie le Haut-Commissariat de continuer à accorder une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter aux pays des différentes régions qui en font la demande une assistance au titre du programme de coopération technique, et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues.

Par une décision adoptée sans vote, sur les droits de l'homme et les procédures thématiques (E/CN.4/1999/L.83), la Commission, consciente des débats en cours au sujet de l'examen des mécanismes de la Commission, décide d'examiner à nouveau cette question à sa prochaine session au titre du point de l'ordre du jour pertinent.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.87), la Commission réaffirme l'importance de la mise en place d'institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Elle encourage les États Membres à créer de telles institutions ou à les renforcer. Elle fait sienne l'opinion du Comité des droits économiques, sociaux et culturels selon laquelle les institutions nationales pourraient jouer un rôle capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Elle accueille avec satisfaction les décisions, annoncées récemment par un nombre croissant d'États, visant à créer, ou à envisager de créer, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et en particulier la tendance à l'établissement de telles institutions dans les pays développés. Elle prie également le Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance nécessaire aux réunions régionales des institutions nationales. Elle considère qu'il importe que les institutions nationales qui se conforment aux Principes de Paris puissent participer, d'une manière appropriée, en leur nom propre, aux réunions de la Commission des droits de l'homme et de ses organes subsidiaires. Elle reconnaît le rôle important et constructif que les organisations non gouvernementales peuvent jouer, en coopération avec les institutions nationales, afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme.

La Commission accueille avec satisfaction l'initiative prise par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue de consolider et de renforcer les activités du Haut-commissariat dans le domaine des institutions nationales des droits de l'homme, notamment en y consacrant des ressources. Elle exprime sa gratitude aux gouvernements qui ont versé des contributions additionnelles aux fins de la création et du renforcement des institutions nationales des droits de l'homme et invite les autres à faire de même. La Commission prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes, l'assistance nécessaire pour que le Comité de coordination créé par les institutions nationales se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut-Commissariat et en coopération avec lui. Elle invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, en vue de financer, le cas échéant, la participation de représentants d'institutions nationales


Déclaration sur le projet de décision relatif aux procédures thématiques

Le représentant de Cuba, s'exprimant avant l'adoption du projet de décision L.83 relatif aux droits de l'homme et aux procédures thématiques, a déclaré que son pays allait se joindre au consensus, mais il a émis l'espoir de pouvoir jouer un rôle plus actif lors de la prochaine session et annoncé que Cuba pourrait même être parmi les auteurs d'un texte sur cette question.


Adoption de résolutions et décisions sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution adoptée par 27 voix pour, 19 voix contre et 7 abstentions (Cap Vert, Colombie, Guatemala, Maroc, Mozambique, Uruguay et Venezuela) sur l'intégration de la coopération technique dans tous les domaines des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.76), la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique fournis à la demande des gouvernements dans le but de développer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme constituent l'un des moyens les plus utiles et efficaces de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. Elle demande au Haut-commissariat aux droits de l'homme de prévoir, en tant que partie intégrante de toutes les opérations de terrain préventives ou de surveillance, des «stratégies de sortie» qui s'appuient sur les services consultatifs et la coopération technique et sur le renforcement des capacités nationales. Elle affirme que les programmes de coopération technique doivent être établis en fonction des objectifs nationaux de développement fixés par les pays concernés et viser à contribuer à la réalisation des objectifs, programmes et politiques nationaux de développement, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, en faisant appel, dans toute la mesure possible, aux compétences nationales existantes dans le domaine des droits de l'homme.


Ont voté pour : Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Chine, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Libéria, Madagascar, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka et Tunisie.

Ont voté contre : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Chili, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, France, Norvège, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume–Uni.

Se sont abstenus : Cap-Vert, Colombie, Guatemala, Maroc, Mozambique, Uruguay et Venezuela.

La Commission demande au Haut-commissariat de proposer des services consultatifs à tous les pays indépendamment de leur situation économique, en gardant à l'esprit le fait que les violations des droits de l'homme se produisent dans toutes les sociétés et dans toutes les parties du monde. Elle demande à la Haut-commissaire d'étudier les moyens de renforcer la visibilité et la spécificité des activités de coopération technique. Elle demande en outre au Haut-commissariat d'élaborer, en étroite concertation avec les États, des lignes directrices en matière de coopération technique dans le but de développer les institutions et les capacités nationales. Elle décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de 2001.


Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit (E/CN.4/1999/L.77), la Commission se déclare profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut-Commissariat pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées. Elle se félicite des consultations et contacts avec les organismes et programmes compétents du système des Nations Unies, dont le Haut-Commissaire a pris l'initiative, en vue d'améliorer la coordination et la coopération interinstitutions pour les activités d'assistance visant à renforcer l'état de droit et encourage le Haut-Commissaire à poursuivre ces consultations et à poursuivre le dialogue entre le Haut-commissariat et d'autres organes et organismes des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité d'explorer de nouvelles possibilités de synergie, en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit. Elle l'encourage également à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts avec les institutions financières, et de continuer à les appuyer, afin d'obtenir des moyens techniques et financiers pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit. La Commission décide de continuer à examiner la question de l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit à sa session de 2001.


Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits (E/CN.4/1999/L.89), la Commission se déclare profondément préoccupée par les allégations faisant état d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire pouvant garantir efficacement le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales. Elle prend acte avec inquiétude de l'additif au rapport de l'experte indépendante (E/CN.4/1999/103/Add.1), qui contient une évaluation préliminaire de charniers situés près de Hargeisa, au nord-ouest de la Somalie.

La Commission engage toutes les parties au conflit en Somalie à oeuvrer à un règlement pacifique de la crise. Elle engage les organisations sous-régionales, régionales et internationales ainsi que les pays concernés à poursuivre et à intensifier leurs efforts coordonnés visant à favoriser le processus de réconciliation nationale en Somalie, consciente qu'elle est du fait que la coexistence pacifique de toutes les parties et de tous les groupes est une importante base pour le respect des droits de l'homme. Elle engage les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à continuer à intégrer les principes des droits de l'homme et les objectifs qu'ils visent dans les activités humanitaires et les activités de développement qu'ils exécutent en Somalie et à coopérer avec l'experte indépendante.


Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/1999/L.92), la Commission encourage le Gouvernement cambodgien à continuer à collaborer avec le Haut-Commissariat et l'invite, ainsi que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à engager des consultations en vue de reconduire le mémorandum d'accord sur le programme du bureau au Cambodge, y compris en matière d'assistance technique. La Commission exhorte le Gouvernement à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal et un code de procédure pénale et à réformer l'administration de la justice, et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. Elle se déclare profondément préoccupée par les nombreux cas de violation des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les cas de torture, les arrestations et détentions illégales, ainsi que les actes de violence perpétrés dans le cadre d'activités politiques, et demande au gouvernement d'enquêter de toute urgence sur ces violations et de poursuivre tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations. Elle se déclare également profondément préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge et souligne qu'il est toujours capital de s'attaquer d'urgence à ce problème persistant. La Commission souligne qu'il importe que les prochaines élections communales soient des élections libres et régulières. Elle réaffirme que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge ces dernières années l'ont été par les Khmers rouges.

La Commission adresse un appel pressant au Gouvernement cambodgien pour qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes tout particulièrement responsables des violations des droits de l'homme les plus graves rendent compte de leurs actes conformément aux normes internationales en matière de justice, d'équité et de respect des formes régulières. Elle demande au gouvernement d'assurer aux enfants des conditions appropriées dans les domaines de la santé et de la sécurité, de combattre la prostitution et la traite des enfants et de déclarer illégales les pires formes de travail des enfants. La Commission prend note avec satisfaction des mesures prises récemment par le gouvernement pour lutter contre l'exploitation forestière illégale, qui menace gravement la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels d'un grand nombre de Cambodgiens, y compris des autochtones, et lui demande de prendre d'autres mesures appropriées pour protéger ceux qui sont touchés, dans le cadre de la gestion forestière et du droit foncier. Elle se déclare vivement préoccupée par l'utilisation de mines terrestres antipersonnel qui ont des effets dévastateurs sur la société cambodgienne. Elle invite instamment le Gouvernement cambodgien à donner la priorité à l'interdiction de toutes les mines terrestres antipersonnel.


Par une résolution adoptée sans vote sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/1999/L.93, amendé), la Commission invite le Gouvernement haïtien à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils ou politiques. Elle prie à nouveau instamment le Gouvernement haïtien d'engager des procédures judiciaires contre les responsables de violations des droits de l'homme identifiés par la Commission de vérité et de justice et de mettre en place des structures efficaces pour aider les victimes, principalement les femmes, les enfants et leurs proches. Elle appuie énergiquement l'intention de donner le plus tôt possible au peuple haïtien la possibilité d'exprimer sa volonté politique au moyen d'élections libres et régulières dans des conditions de sécurité.

La Commission invite à cet égard le Gouvernement haïtien à poursuivre ses consultations avec les partis politiques et la société civile, dans un esprit de pluralisme politique, afin de remplir démocratiquement le vide institutionnel qui existe depuis le 11 janvier 1999. Elle demande instamment au Gouvernement d'améliorer la situation générale dans les prisons, notamment en matière de soins médicaux et elle se félicite la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti d'avoir guidé avec succès la Police nationale haïtienne et souligne qu'il importe d'élaborer un mécanisme approprié qui puisse la remplacer lorsque le mandat de la Mission expirera le 30 novembre 1999. Elle invite la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer d'être associée à la reconstruction et au développement d'Haïti, eu égard la précarité persistante de la situation politique, économique et sociale du pays.


Déclarations et explications de vote

La représentante des États-Unis, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.76 sur l'intégration de la coopération technique dans tous les domaines des droits de l'homme, a déclaré être très dérangée par l'effet que ce texte pourrait avoir sur l'avenir de coopération technique. Des restrictions liées aux capacités nationales pourraient faire que certains pays pourraient perdre des avantages dont ils bénéficient actuellement. De par sa nature, l'assistance technique doit se faire dans le cadre d'accords entre pays donateurs et récipiendaires. De plus, il n'y a pas eu de consultations sur ce texte. Les États-Unis voteront contre la résolution et appellent les autres délégations à faire de même.

Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué pourquoi il ne pouvait appuyer le projet L.76. En l'absence de faits nouveaux, il a estimé inutile de réexaminer cette question et a souhaité un recours plus fréquent à l'examen biennal. De l'avis de l'Union européenne, le projet L.76 préjuge des résultats du rapport analytique et il a regretté l'approche émotionnelle adoptée sur cette question. Il a appelé tous les membres à voter contre ce texte.

Le représentant du Japon, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.76, a émis des réserves concernant certaines dispositions de la résolution. Pour lui, cette résolution est très proche de celle adoptée les années précédentes. En outre, il vaudrait mieux discuter de cette résolution à la prochaine session. Le Japon a déclaré qu'il voterait contre.

La représentante du Royaume-Uni a exprimé son appui sans faille à la coopération technique et déploré que cette question soit politisée. Ce projet porte atteinte aux opérations sur le terrain et est en contradiction avec des résolutions adoptées, notamment sur le Kosovo. Le texte est inacceptable pour le Royaume-Uni, dont la délégation votera contre, en dépit de l'intérêt que son pays porte à la coopération technique.

La représentante du Canada (au nom également de la Norvège) a déclaré s'associer aux déclarations de l'Union européenne. Le Canada et la Norvège voteront contre le projet de résolution L.76 car il est inapproprié. La représentante a souligné qu'il avait été décidé de le renvoyer à l'année prochaine et il faut s'y tenir. La représentante s'est déclarée opposée à certains aspects du texte notamment en ce qui concerne les paragraphes 4 et 9 du dispositif. Nous ne pouvons pas accepter de se prononcer sur des questions qui relèvent de la gestion du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a-t-elle déclaré. L'importance des droits de l'homme devrait être le point central de nos préoccupations. Elle a invité les délégations à rejeter ce texte.

Le représentant de l'Autriche a indiqué qu'il était présent lors de la création du Fond de contribution volontaire. Depuis, il y a eu une croissance constante de la demande d'assistance qui dépasse toujours les moyens dont on dispose. Le programme de coopération fonctionne bien et dans un esprit de partenariat. Le projet de résolution L.76 ne s'inscrit pas dans cet esprit de partenariat et est en contradiction flagrante avec la résolution adoptée sur le renforcement des services du Haut-Commissariat. Il a indiqué qu'il voterait contre ce texte.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.76 qui aborde de la manière appropriée la question de la fourniture d'une assistance en matière de droits de l'homme aux pays qui en ont besoin. La Fédération de Russie appuie donc les idées contenues dans ce projet même si elle n'est pas tout à fait d'accord avec certains passages du texte.

Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il aurait préféré une adoption par consensus lors de la prochaine session et qu'en conséquence, il s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.76.

Le représentant de Haïti, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.93 relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, a déclaré qu'il ne s'opposait pas à cette résolution. Mais il a regretté qu'une fois de plus il ne soit pas fait référence dans la résolution à la restitution des dossiers et documents secrets. Ce sont 40 à 60 000 pages qui appartiennent à l'Histoire d'Haïti. Malgré ces réserves, Haïti reste co-auteur de la résolution.

La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle s'était jointe au consensus sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge (L.92). Elle a estimé que les dirigeants Khmers rouges devraient être traduits devant un tribunal international et elle a invité le Gouvernement cambodgien à coopérer avec la communauté internationale dans ce sens.


Adoption de résolutions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination


Par une résolution en plusieurs parties sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/1999/L.60), adoptée sans vote, la Commission demande à tous les États de revoir et, au besoin, de modifier leurs politiques d'immigration incompatibles avec les instruments et les normes internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. Elle recommande aux États de donner la priorité à l'éducation comme principal moyen de prévenir et d'éliminer le racisme et la discrimination raciale et de sensibiliser la population.

En ce qui concerne la conférence mondiale, la Commission décide de présenter le rapport du groupe de travail qui était chargé de formuler des propositions à la première session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale tout en gardant à l'esprit que certaines des propositions contenues dans ce rapport pourraient éventuellement être révisées ou complétées. Elle décide, en vertu de la résolution de l'Assemblée générale qui indique que la Commission fera fonction de Comité préparatoire, que les sessions du Comité préparatoire prévues en 2000 et 2001 seront dirigées par un même bureau composé de dix membres à raison de deux représentants par groupe régional. Elle décide en outre de recommander que la Conférence mondiale et les sessions du Comité préparatoire soient ouvertes à la participation, notamment, de tous les États Membres de l'ONU; de toutes les organisations et commissions régionales qui sont impliquées dans la préparation des réunions régionales; des représentants des organisations ayant qualité d'observateurs; des institutions spécialisées; des secrétaires des commissions régionales et de tous les organes et programmes des NationsUnies; des représentants de tous les mécanismes de l'Organisation des NationsUnies dans le domaine des droits de l'homme; des organisations non gouvernementales intéressées. Elle recommande que la Conférence mondiale adopte une déclaration et un programme d'action pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

La Commission recommande à l'Assemblée générale, si aucune offre ne parvient au Haut-Commissaire aux droits de l'homme avant la fin de la première session du Comité préparatoire prévue pour l'an 2000, que la Conférence mondiale se tienne à Genève et qu'elle ait lieu en l'an 2001, après la session de la Commission et avant celle de l'Assemblée générale. Elle prie la Haut-Commissaire d'ouvrir un site internet consacré aux préparatifs de la Conférence mondiale et d'élaborer et de mettre en oeuvre une campagne mondiale d'information efficace, en étroite coopération avec le Département de l'information, en vue de la mobilisation et de l'adhésion aux objectifs de la Conférence mondiale de tous les secteurs du monde politique, économique, social et culturel ainsi que des autres secteurs intéressés. La Commission demande à la Haut-Commissaire de mettre en place un fonds de contributions volontaires destiné spécifiquement à couvrir tous les aspects du processus préparatoire de la Conférence et la participation des organisations non gouvernementales. Elle demande aux processus préparatoires régionaux de cerner les tendances, les priorités et les obstacles qui se dégagent aux niveaux national et régional, de formuler des recommandations concrètes pour l'action à mener à l'avenir dans le domaine de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et de présenter au Comité préparatoire, au plus tard à sa session de l'an 2001, leurs conclusions.

La Commission demande à la Sous-Commission d'entreprendre une étude sur les moyens de rende plus efficaces les activités et mécanismes des Nations Unies dans le cadre des programmes visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. La Commission prie la Haut-Commissaire d'aider le Rapporteur spécial sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée à mener une étude sur les actions préventives se rapportant aux conflits ethniques, raciaux, religieux ou motivés par la xénophobie, et à formuler des recommandations destinées à la première session du Comité préparatoire. La Commission demande à la Haut-Commissaire d'examiner les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et de réévaluer les obstacles qui s'opposent à des nouveaux progrès et les moyens de les surmonter en vue de soumettre ses conclusions au Comité préparatoire. Elle lui demande d'organiser un séminaire international d'experts sur les recours que peuvent former les victimes d'actes de racisme et de discrimination raciale.


Déclarations et explications de vote

Le représentant de Cuba, s'exprimant avant l'adoption de la résolution, a déclaré que des échanges de vues avaient eu lieu avec le Secrétariat sur la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme et sur ses implications financières. Le représentant cubain a estimé que les activités mentionnées auraient dû figurer dans le budget ordinaire des NationsUnies pour 2000-2001. Cuba estime que c'était une question de principe, a-t-il déclaré. Mais compte tenu des explications données par le Secrétariat, il a déclaré pouvoir faire preuve de souplesse et accepter des financements extra-budgétaires. Il a toutefois demandé une déclaration officielle du Secrétariat.

Le représentant de la Tunisie a estimé qu'il est important de clarifier les questions budgétaires. Il s'est dit d'avis que la priorité pour le budget devrait être accordée au financement du Comité préparatoire et des conférences régionales préparatoires. Il a souhaité que le secrétariat assure ce financement en priorité. Il s'est dit convaincu que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme assurera le financement en fonction des souhaits exprimés et il a lancé un appel au États donateurs pour qu'ils assurent la mise en oeuvre de cette résolution.

Adoption d'une résolution sur le droit au développement

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le droit au développement (E/CN.4/1999/L.8, amendé), la Commission invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux, en assurant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux, culturels et politiques et en mettant en oeuvre, au niveau national, de grands programmes de développement qui intègrent ces droits dans les activités de développement ainsi qu'en oeuvrant à l'instauration d'une coopération internationale efficace. Elle se félicite de la décision qui a été prise de l'autoriser de créer un mécanisme de suivi, constitué d'un groupe de travail à composition non limitée et d'un expert indépendant chargé de présenter une étude sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du droit au développement conformément.

La Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter tous les ans un rapport pendant toute la durée du mécanisme, à fournir des rapports intérimaires au groupe de travail et à communiquer ces rapports à l'expert indépendant, ces rapports devant porter dans chaque cas sur les activités du Haut-Commissariat relatives à l'application du droit au développement prévues dans le mandat du Haut-Commissaire; l'application des résolutions de l'Assemblée générale ayant trait au droit au développement; la coordination interorganisations à l'intérieur du système des Nations Unies s'agissant de l'application des résolutions pertinentes de la Commission à cet égard.


Explications de vote et déclarations

Le représentant de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et pays associés), s'exprimant avant l'adoption de la résolution, s'est déclaré heureux qu'il y ait consensus cette année sur ce sujet difficile et important. Il a constaté une très large participation des pays pour tout ce qui concerne le droit au développement et un intérêt croissant pour le droit au développement. Cet intérêt croissant a débouché sur de nouvelles idées et le temps a manqué pour discuter de toutes ces questions, a-t-il regretté. L'Union européenne estime que l'on pourrait aussi discuter de ces questions dans d'autres instances. Nous attendons le rapport du Rapporteur spécial qui nous fournira une nouvelle base de travail et nous permettra d'avoir d'autres idées. Le représentant ne s'est pas opposé à la proposition allant dans le sens de l'inclusion de ce texte dans les textes officiels.

Le représentant du Japon, s'exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, a remercié la délégation de l'Afrique du Sud pour son esprit constructif. Il s'est félicité du nombre de délégations qui ont participé aux consultations malgré le fait que le temps ait manqué. C'est pourquoi il a été décidé de revenir au consensus de l'année dernière. Les débats ont toutefois permis d'apporter certains nouveaux éclairages. Il appartient aux États de créer les conditions propices au développement, a-t-il rappelé, soulignant que ces questions seront discutées plus avant par le groupe de travail grâce à une approche multidisciplinaire et dans un esprit de partenariat. Il a exprimé certaines réserves, notamment sur la répartition des responsabilités entre pays développés et pays en développement et estimé qu'il fallait promouvoir la coopération internationale pour le développement. Exprimant également des réserves sur l'introduction de références macro-économiques, il a insisté sur la nécessité de s'interroger sur les raisons de l'extrême pauvreté.

Le représentant de la Norvège (au nom également du Canada) a affirmé que si la Commission parvient à se mettre d'accord sur le droit au développement, cela signifie que Nord et Sud peuvent oeuvrer de concert pour mettre en oeuvre ce droit. La Norvège et le Canada sont co-auteurs du projet de résolution sur cette question. Il faut espérer que l'esprit de coopération qui a prévalu dans le cadre des consultations tenues sur ce projet prévaudra aussi dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le droit au développement.

La représentante des États-Unis, s'exprimant avant l'adoption de la résolution, a déclaré que bien que le texte de cette année soit une version mise à jour du consensus de l'an dernier, les idées cette année sont très diverses. Elle a estimé que le groupe de travail à participation non limitée sur le droit au développement était l'endroit idéal pour discuter de cette question. La représentante a émis l'espoir que le groupe de travail étudiera la relation entre les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'un côté et le droit au développement de l'autre. Elle a tenu à rendre hommage à la délégation de l'Afrique du Sud qui n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à un consensus.

Le représentant du Bangladesh a souligné l'esprit de coopération et de bonne volonté qui a présidé aux consultations sur la résolution sur le droit au développement. Il a indiqué toutefois qu'il aurait préféré un texte qui reflète mieux les différents éléments clés, notamment ceux énumérés dans la déclaration du Président du Mouvement des pays non alignés. Il a toutefois pris note de la résolution de l'Assemblée générale qui invite le groupe de travail à envisager la question de l'élaboration d'une déclaration.


Adoption d'une résolution sur les droits de l'enfant

Aux termes d'une résolution en plusieurs parties adoptée sans vote sur les droits de l'enfant (E/CN.4/1999/L.39, amendée par E/CN.4/1999/L.103), la Commission décide d'approuver la recommandation de la Sous-Commission tendant à proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. À propos de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Commission se félicite du nombre sans précédent d'États (191) qui ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant ou y ont adhéré, et exhorte de nouveaux les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention ou à y adhérer à tire prioritaire. Elle engage les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et à envisager de revoir les autres réserves, dans le but de les retirer.

S'agissant de la protection et la promotion des droits des petites filles, la Commission invite tous les États à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les filles jouissent également et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux, et à prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'il y soit porté atteinte ainsi qu'à formuler les programmes et politiques en faveur des petites filles sur la base des droits de l'enfant et de la femme; à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et les causes profondes de la préférence pour les fils qui se traduisent par des pratiques dangereuses et contraires à l'éthique; à éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières, en particulier la mutilation génitale, qui sont nuisibles ou discriminatoires à l'égard des femmes et des filles et qui constituent des violations de leur droits et de leurs libertés fondamentales.

Concernant la prévention et l'élimination de la vente d'enfants, de leur exploitation sexuelle et des mauvais traitements qui leur sont infligés, y compris la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, la Commission invite tous les États à prendre toutes les mesures voulues aux plans national, bilatéral et multilatéral pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants quels qu'en soient le but ou la forme, ainsi que d'autres formes d'exploitation sexuelle ou d'abus sexuel sur des enfants, notamment au sein de la famille, ou à de fins commerciales, de pornographie impliquant des enfants et de prostitution d'enfants ou encore dans le cadre du tourisme sexuel impliquant des enfants, et à protéger les enfants contre ces pratiques en veillant à ne pas pénaliser ceux qui en sont victimes. La Commission invite tous les États à criminaliser les faits visés et à faire en sorte que les délinquants, qu'ils soient originaires du pays ou étrangers, soient poursuivis par les autorités nationales compétentes, que ce soi dans le pays d'origine ou dans le pays de destination du délinquant, dans le respect des formes légales.

La Commission décide, en ce qui concerne la question d'un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : d'inviter le Président du Groupe de travail à mener d'amples consultations officieuses en vue de parvenir rapidement à un accord au sujet du protocole facultatif et, dans la mesure du possible, à établir d'ici la fin de 1999 un rapport à ce sujet contenant des recommandations sur le meilleur moyen de faire aboutir les négociations officielles; de prier le Groupe de travail de se réunir au début de l'an 2000 pour avancer ses travaux.

À propos de la protection des enfants touchés par les conflits armés, la Commission réaffirme que les droits de l'enfant revêtent la plus grande pertinence en période de conflit armé et se déclare vivement préoccupée par les nombreux effets préjudiciables des conflits armés sur les enfants. Elle réaffirme que le viol et certaines autres formes de violence sexuelle d'une gravité comparable peuvent, dans le contexte de conflits armés, constituer des crimes de guerre; dans certaines circonstances déterminées, des crimes contre l'humanité; et dans certaines circonstances, des éléments du crime de génocide. La Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants de tous actes de violence sexiste et de renforcer les mécanismes prévus pour rechercher et punir tous les responsables. Elle invite les autres parties à des conflits armés à mettre un terme à l'utilisation d'enfants comme soldats, à assurer leur démobilisation et à prendre des mesures efficaces en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion dans la société et invite la communauté internationale à appuyer les efforts en ce sens. La Commission décide, en ce qui concerne le projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, d'inviter la présidente du Groupe de travail à établir d'ici la fin de 1999 un rapport contenant des recommandations sur le meilleur moyen de faire aboutir les négociations.

En ce qui concerne la protection des enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays, la Commission engage tous les États et les autres parties à des conflits armés à prendre conscience du fait que les enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés, comme par exemple le fait d'être enrôlés de force ou soumis à des violences sexuelles, maltraités ou exploités, et souligne la vulnérabilité particulière des enfants non accompagnés qui sont réfugiés ou déplacés dans leur propre pays, et demande aux gouvernements et aux organes et organismes des Nations Unies de se pencher d'urgence sur ces situations et de renforcer les mécanismes de protection et d'assistance; à renforcer la protection des enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays, notamment par l'adoption de politiques visant à assurer leur prise en charge.

À propos de l'élimination progressive de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, la Commission demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait, d'envisager de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du Travail concernant la main-d'oeuvre enfantine; de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes du travail des enfants qui sont contraires aux normes internationalement reconnues, et les invite instamment à abolir, à titre prioritaire, les formes les plus intolérables du travail des enfants; d'appuyer l'organisation internationale du travail dans ses efforts pour assurer un suivi effectif et promotionnel de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi; d'élaborer, si besoin est, en coopération avec la communauté internationale, des politiques économiques visant à remédier aux facteurs qui contribuent au travail des enfants.

En ce qui concerne la protection des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, la Commission demande à tous les États de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui sont à l'origine du fait que des enfants travaillent et/ou vivent dans les rues, et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

S'agissant de la promotion et de la protection des droits des enfants ayant enfreint la législation pénale, la Commission engage les États à faire en sorte que l'ensemble des structures, procédures et programmes en matière d'administration de la justice à l'égard des enfants qui enfreignent la législation pénale, favorisent leur rééducation et leur réhabilitation, en veillant à ce que les mesures prises à l'égard de ces enfants excluent le recours à des procédures judiciaires; à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect du principe selon lequel il ne faut recourir qu'en dernier ressort à la privation de liberté des enfants et pour une durée aussi limitée que possible.

Sur la promotion des droits des enfants handicapés, la Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement et sur un pied d'égalité de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, d'élaborer des lois qui interdisent la discrimination à leur égard et d'appliquer ces lois.

En ce qui concerne la promotion du droit de l'enfant à la santé, la Commission demande à tous les États et aux organes et institutions compétents du système des Nations Unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, d'accorder une attention particulière au développement de systèmes de santé et de services sociaux viables permettant d'assurer la prévention effective des maladies, de la malnutrition, de l'invalidité et de la mortalité infantile et juvénile.

S'agissant de la promotion du droit de l'enfant à l'éducation, la Commission demande aux États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances en rendant l'enseignement primaire obligatoire et en assurant à tous les enfants l'accès à un enseignement primaire gratuit et adapté, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, et ce en particulier en introduisant progressivement la gratuité de l'éducation. Elle demande à ceux qui ne sont pas encore parvenus à instaurer l'éducation primaire obligatoire et gratuite de formuler et d'adopter un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre progressive du principe d'une éducation obligatoire et gratuite pour tous.


Déclarations au titre des droits de l'enfant

La représentante de Cuba, s'exprimant sur l'adoption de la résolution relative aux droits de l'enfant, a déclaré que la prorogation du mandat du Rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé des pratiques traditionnelles affectant la santé des fillettes était une question qui va au-delà du seul thème des droits de l'enfant.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation se joint au consensus sur le projet de résolution sur les droits de l'enfant mais n'a pas pu en être co-auteur en raison des termes ambigus qu'il contient en ce qui concerne la situation des enfants dans le cadre de conflits armés et la question des pires formes du travail des enfants. Pour ce qui est de l'appel lancé aux États pour qu'ils lèvent leurs réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant, il convient de rappeler que la Convention de Vienne prévoit la possibilité de telles réserves. D'autre part, de nombreux gouvernements, dont celui des États-Unis, autorisent aux enfants de moins de 18 ans de travailler dans certaines circonstances bien précises.


Adoption d'une résolution sur les travaux de la Sous-Commission

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur les travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (E/CN.4/1999/L.67/Rev.1), la Commission invite la Sous-Commission à intensifier les efforts qu'elle fait pour améliorer ses méthodes de travail en établissant, pour sa prochaine session, un plan de travail indiquant les priorités de ses futurs travaux, en fixant comme date butoir pour la présentation à la Commission d'un rapport sur ses méthodes de travail à la session de 2001 de la Commission et en proposant des mesures tendant à renforcer encore l'indépendance et la compétence de ses membres. La Commission demande en outre à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail en concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission, en accordant une attention particulière à la sélection des sujets d'étude, en concentrant son attention sur la question de savoir comment, et où, la mise en oeuvre de normes existantes peut être améliorée, en faisant tout son possible pour limiter les demandes de création de groupes de travail, en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat. Elle demande à nouveau aux États de proposer comme membres de la Sous-Commission et comme suppléants des experts indépendants possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme ainsi que de respecter pleinement l'indépendance des membres et de leurs suppléants.

La Commission autorise la Sous-Commission à organiser sa prochaine session de quatre semaines de manière à ne pas tenir plus de trente séances publiques et décide que la Sous-Commission se réunira en séance privée pour examiner l'application de la présente résolution et d'autres questions appropriées.


Adoption de décisions sur l'organisation des travaux de la prochaine session de la Commission

Par une décision adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de tenir sa prochaine session (cinquante-sixième) session du 20 mars au 28 avril 2000.

Elle décide, par une autre décision adoptée sans vote, de recommander au Conseil économique et social d'autoriser la tenue de trente séances additionnelles lors de sa cinquante-sixième session. Elle demande au Président de la Commission de déployer tous les efforts pour organiser les travaux de la session dans le temps normalement imparti de sorte qu'il ne soit recouru aux séances additionnelles qu'autoriserait le Conseil économique et social qu'en cas de nécessité avérée.