ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LES DROITS DES FEMMES, LES DROITS DE L'ENFANT, LES GROUPES MIGRANTS, LES HANDICAPÉS, LES AUTOCHTONES

Commission des droits de l'homme 20 avril 2004

Elle demande la création d'un mécanisme sur les déplacements internes et proroge le mandat de la Rapporteuse sur les pratiques traditionelles affectant la santé des femmes


La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin, quinze résolutions et six décisions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes, des droits de l'enfant, des groupes et individus particuliers, des questions autochtones et du rapport de la Sous Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Commission a notamment approuvé la prorogation de trois ans du mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Dans un autre texte, elle encourage les États à faire en sorte que les femmes aient accès à des services et programmes de soins de santé complets et abordables pour répondre aux besoins des patientes ayant été victimes de violences. La Commission a en outre demandé à la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la violence contre les femmes de faire des propositions concernant les indicateurs de la violence à l'égard des femmes et les mesures prises pour éliminer cette violence.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution priant le Secrétaire général d'établir un mécanisme qui se penchera sur le problème des déplacements internes et qui serve à renforcer la réponse internationale à ce problème complexe.

La Commission affirme, par une autre résolution, que le document contenant les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées par la Sous-Commission, n'a aucune valeur juridique et que la Sous-Commission ne devrait pas assumer de fonction de surveillance en la matière.

Cinq des vingt-et-un textes adoptés ce matin ont fait l'objet d'un vote. Par un ces textes, la Commission décide de ne pas recommander au Conseil économique et social d'autoriser le Rapporteur spécial à poursuivre l'étude des droits des non-ressortissants. Elle a par contre fait sienne la recommandation de la Sous-Commission tendant à ce que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités. Elle a également adopté une décision relative à la proclamation d'une année et d'une décennie internationales des minorités dans le monde.

Deux des trois textes adoptés au titre des questions autochtones ont fait l'objet d'un vote. Il s'agit de ceux portant sur le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission, dont la Commission a recommandé qu'il soit autorisé à se réunir en 2004. La Commission a par ailleurs décidé de procéder à sa prochaine session à l'évaluation finale de la Décennie internationale des populations autochtones. Dans une autre résolution, adoptée sans vote, la Commission a recommandé le Président-Rapporteur du Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones à procéder à de larges consultations en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une telle déclaration.

S'agissant des migrants, la Commission a adopté sans vote trois textes, dont une résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes dans laquelle elle encourage tous les gouvernements à chercher les moyens de supprimer les causes des situations qui les exposent à des risques. Dans un autre texte, la Commission prie tous les États d'engager énergiquement des poursuites en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants. Elle engage en outre les États à faciliter le regroupement familial étant donné qu'il a un effet positif sur l'intégration des migrants. Une autre résolution a trait à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution encourageant les États membres et les observateurs à participer activement au Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés. Elle a également adopté un texte priant le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre.

En ce qui concerne les droits de l'enfant, la Commission a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique ainsi qu'une résolution dans laquelle elle invite notamment tous les États à s'employer à résoudre des affaires d'enlèvement international d'enfants. Cette résolution en plusieurs parties traite notamment du droit à l'éducation, de la violence contre les enfants, des enfants handicapés, des enfants migrants, des enfants des rues, des enfants réfugiés, du travail des enfants, des enfants privés de liberté et de la peine de mort, de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et des enfants touchés par des conflits armés.

Des textes ont également été adoptés sur les personnes disparues, sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme et sur les travaux de la Sous-Commission.


La Commission doit se prononcer, demain matin, à 10 heures, sur les projets de texte dont elle reste saisie au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme, du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, des services consultatifs et de la coopération technique, de la rationalisation de ses travaux et de l'organisation de ses travaux.


Adoption d'une résolution et d'une décision au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes

Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.4/2004/L.63 amendé), adoptée par consensus, la Commission condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles et à ce sujet demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. La Commission insiste sur le fait que la violence a des répercussions sur la santé physique et mentale des femmes, y compris leur santé en matière de reproduction et de sexualité, et encourage à ce propos les États à faire en sorte que les femmes aient accès à des services* et des programmes de santé complets et abordables et à des prestataires de soins de santé compétents et formés pour déceler les signes de violence et répondre aux besoins des patientes ayant été victimes de violences, afin de réduire au minimum les séquelles physiques et psychologiques de la violence. Elle prie instamment les gouvernements de renforcer les initiatives de nature à augmenter la capacité des femmes et des adolescentes de se prémunir contre le risque d'infection au VIH, principalement en assurant des soins et des services de santé, portant aussi sur la santé sexuelle et la santé génésique, et en mettant en place une éducation axée sur la prévention qui encourage l'égalité entre hommes et femmes dans un contexte tenant compte des différences entre les cultures et les sexes. Elle les prie instamment aussi d'élaborer et d'appliquer des programmes visant à encourager les hommes à adopter un comportement sans risque et responsable dans le domaine de la sexualité et de la procréation, et à leur donner les moyens de le faire, et des programmes encourageant l'emploi des méthodes efficaces pour éviter les grossesses non désirées et les infections transmises par voie sexuelle, notamment le VIH/sida.

La Commission engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les femmes plus autonomes et renforcer leur indépendance économique et pour protéger et promouvoir l'exercice intégral de tous les droits et libertés fondamentales afin que les femmes et les filles soient mieux à même de se protéger contre la violence, et à cet égard accorder la priorité à l'éducation, à la formation, à la promotion économique et à la participation politique des femmes. Elle engage en outre les États à ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques liées à la religion ou à la culture pour se soustraire à leur obligation d'éliminer la violence contre les femmes. La Commission condamne vigoureusement les actes de violence contre les femmes en temps de conflit armé et demande que des mesures efficaces soient prises en réponse à ces violations des droits de l'être humain et du droit international humanitaire. Elle note que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les Éléments des crimes, traitent des crimes à caractère sexiste, et prie instamment les États de ratifier le Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, ou d'y adhérer**. La Commission demande à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de faire des propositions concernant les indicateurs de cette violence et les mesures prises pour l'éliminer.

*La Commission a rejeté par 50 voix contre 2 (États-Unis et Costa-Rica) et une abstention (Argentine) un amendement, proposé par les États-Unis, au paragraphe 7 du dispositif par lequel l'expression «services de santé» aurait été remplacée par «soins de santé».

**La Commission a rejeté par 43 voix contre 5 (Arabie saoudite, États-Unis, Inde, Qatar et Togo) et 4 abstentions (Bhoutan, Chine, Sri Lanka et Swaziland) un autre amendement proposé par les États-Unis qui visait à supprimer cette phrase (paragraphe 18 du dispositif).


Par une décision relative aux pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes (projet de décision 8 de la Sous-Commission) figurant dans le document, adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de proroger à nouveau de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.
Déclarations sur les projets de résolution et de décision au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes

Déclarations sur la résolution relative à l'élimination de la violence contre les femmes

M. AMR ROUSHDY (Égypte) a déclaré que son pays attache la plus grande importance à l'élimination de toute violence à l'égard des femmes. À cet égard, il a estimé que le projet de résolution L.63 constitue un compromis acceptable. L'expression «services de santé» (paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.63) reprend des dispositions déjà prévues sans faire référence à l'avortement; aussi mon pays appuiera-t-il le projet de résolution L 63, a indiqué le représentant égyptien.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a mis l'accent sur la nécessité pour les États de veiller à l'accès des femmes aux services de santé. La notion de «services de santé» est une expression que l'on retrouve dans plusieurs documents des Nations Unies. Rejeter la notion de «services de santé» pourrait être considéré comme un refus du consensus de Beijing, a estimé la représentante. L'Union européenne s'opposera donc à l'amendement proposé par les États-Unis et visant à remplacer l'expression «services de santé» par «soins de santé».

MME ELIA SOSA (Mexique) a jugé erronée l'approche qui consiste à penser que l'expression «services de santé» (paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.63) implique la dépénalisation de l'avortement. En effet, cette expression dépasse largement le cadre de la santé génésique, a-t-elle souligné.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays voterait contre l'amendement proposé au paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.63 visant à y faire apparaître la notion de soins de santé au détriment de celle de services de santé. En ce qui concerne le paragraphe 18 du dispositif, l'Inde est favorable à sa suppression, a en revanche indiqué le représentant.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que sa délégation avait étudié de près la formulation de l'amendement proposé par les États-Unis, et qu'elle ne voyait pas en quoi l'expression «services de santé» pouvait suggérer une quelconque approbation de la pratique de l'avortement. Le représentant de la Chine a demandé à la délégation des États-Unis de lui signaler, le cas échéant, dans quel ouvrage de référence un tel lien pouvait apparaître.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a mis l'accent sur la nécessité de ne pas interpréter la notion de services de santé comme constituant un encouragement à l'avortement. Les États-Unis estiment qu'il ne faut en aucun cas utiliser l'avortement comme méthode contraceptive. Les États-Unis préconisent la fidélité et l'utilisation de préservatif. Ils se rallieront néanmoins au consensus autour du texte L.63, a indiqué leur représentant.


Déclarations concernant la décision sur le Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains adoptée hier après-midi

MME ELIA SOSA (Mexique) a déclaré que la décision (adoptée hier en fin d'après-midi - voir notre communiqué de presse HR/CN/04/55) instituant un mandat de Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains englobe la question de la traite des femmes et des enfants sous tous ses aspects et de manière générale. Un tel mécanisme sera particulièrement opportun pour se saisir des questions relatives à l'esclavage et aux pratiques analogues, a-t-elle affirmé. Elle a par ailleurs rappelé qu'il existe d'ores et déjà des instruments internationaux sur la traite des êtres humains, tels que Protocole à la Convention internationale sur la criminalité transnationale organisée qui vise à prévenir, réprimer et sanctionner la traite de personnes, particulièrement les femmes et les enfants.


Adoption de résolutions sur les droits de l'enfant

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (E/CN.4/2004/L.50 amendé oralement), adoptée sans vote, la Commission condamne la pratique d'enlèvements d'enfants à diverses fins, notamment comme soldats ou travailleurs, à des fins d'exploitation sexuelle et/ou de pédophilie et à des fins de commerce d'organes humains et condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés et de déplacés internes par des groupes armés, ainsi que les enrôlements forcés et les tortures, les assassinats et les viols dont ils font l'objet. Elle exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats recrutés ou utilisés dans les conflits armés contrairement au droit international et demande la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, en toute sécurité, dans leur famille et leur communauté. La Commission engage les États africains à accorder une attention particulière à la protection des enfants réfugiés, spécialement les mineurs non accompagnés, et des enfants déplacés à l'intérieur de leur pays, qui sont exposés au risque d'être enlevés ou obligés de participer à des conflits armés. La Commission engage les États africains à prendre des mesures supplémentaires pour protéger les enfants réfugiés et les enfants déplacés à l'intérieur de leurs pays, en particulier les filles, contre le risque d'enlèvement par les groupes de guérillas. Elle les engage à prendre les mesures voulues pour empêcher les enlèvements et les enrôlements d'enfants par des forces armées et des groupes armés.

La Commission prie les États africains, en coopération avec les institutions des Nations Unies compétentes, d'apporter aux victimes et à leur famille toute l'assistance nécessaire et de soutenir les programmes à long terme de réadaptation et de réinsertion pour les enfants enlevés, en assurant notamment un soutien psychologique, un enseignement de base et une formation professionnelle, compte tenu des besoins particuliers des filles enlevées. Elle prie les États, les institutions des Nations Unies compétentes et les donateurs d'apporter aux États africains et aux mécanismes régionaux africains toute l'assistance nécessaire afin, d'une part, d'élaborer des programmes adéquats pour combattre les enlèvements transfrontaliers d'enfants et pour protéger les enfants réfugiés, et, d'autre part, d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de réintégration des enfants. Elle invite les États Membres à mettre fin à l'impunité et à prendre les mesures appropriées pour identifier les responsables d'enlèvements d'enfants et les traduire en justice. La Commission prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser des consultations sous-régionales qui permettront de réunir des données, connaissances spécialisées et informations relatives à chaque sous-région, de sensibiliser les acteurs politiques, et d'établir des liens entre les autorités publiques et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales. La Commission encourage l'expert indépendant chargé de l'étude sur la violence à l'encontre des enfants à terminer son étude sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les enlèvements d'enfants et elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport sur les enlèvements d'enfants en Afrique.

La Commission a adopté, par 52 voix pour, une contre (États-Unis) et aucune abstention, une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant (E/CN.4/2004/L.51). Par ce texte, la Commission engage tous Les États à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des enfants. Elle décide de prier le Secrétaire général de mettre à disposition du Comité des droits de l'enfant, par imputation sur le budget ordinaire de l'Organisation, le personnel et les moyens nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter efficacement et promptement de ses fonctions et de prendre note des efforts en cours du Comité tendant à réformer ses méthodes de travail et d'étudier plus avant les propositions faites à ce jour, en particulier la possibilité de travailler en deux chambres siégeant en parallèle. La Commission invite tous les États à s'employer à résoudre des affaires d'enlèvement international d'enfants et à garantir à un enfant dont les parents résident dans des États différents le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts réguliers directs avec ses deux parents. La Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir à tous les enfants, sans discrimination, le droit de jouir du meilleur état de santé possible et leur demande d'offrir un soutien et une réadaptation aux enfants et à leurs familles touchées par le VIH/sida. La Commission demande par ailleurs à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous, sans discrimination, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de cet enseignement. La Commission demande à tous les États d'élaborer des plans d'action nationaux ou de renforcer ceux qui existent déjà en vue d'atteindre l'objectif de l'Éducation pour tous et de garantir que tous les garçons et les filles achèvent leurs études primaires. Elle leur demande d'élaborer et exécuter des programmes visant à fournir des services sociaux et à aider les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, en particulier pour leur permettre de continuer et d'achever leurs études; de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher les attitudes et comportements racistes, discriminatoires et xénophobes, par l'éducation, en tenant compte du rôle important que les enfants sont appelés à jouer dans l'évolution de ces pratiques. La Commission prie instamment les États de prendre des mesures pour protéger les élèves contre la violence, les dommages corporels ou les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles et l'intimidation dans les établissements scolaires, de mettre en place des mécanismes de présentation de plaintes qui soient accessibles aux enfants, et de diligenter des enquêtes approfondies sur tous les actes de violence et de discrimination. Elle leur demande par ailleurs de prendre des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe

Ont voté contre (1): États-Unis.

Abstentions (0)
La Commission demande au Secrétaire général de présenter l'étude approfondie finale relative à la violence contre les enfants à sa session de 2006. Elle invite tous les États à prendre toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral afin de prévenir toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique contre les enfants et de les protéger contre ces violences et invite tous les États à enquêter sur les cas de torture et d'autres formes de violence contre les enfants. La Commission invite par ailleurs tous les États à veiller à ce que les enfants jouissent de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination et note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants, en particulier de filles, figurent parmi les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Elle invite tous les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques : pour faire en sorte que les filles jouissent pleinement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et toutes les formes de violence, notamment l'infanticide des filles, la sélection prénatale en fonction du sexe, le viol, les abus sexuels, ainsi que les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines.

S'agissant des enfants handicapés, la Commission invite tous les États à prendre les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans toutes des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines tant public que privé. Elle encourage le Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés à prendre en considération, dans ses travaux, le sort des enfants handicapés. La Commission invite par ailleurs tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité. S'agissant des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, la Commission demande à tous les États d'empêcher les violations des droits de l'enfant qui travaillent ou vivent dans les rues, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les actes de torture, et toutes les formes de violence et d'exploitation, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes, d'adopter et de mettre en œuvre les politiques pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion sociales et psychologiques de ces enfants, et d'adopter des stratégies économiques, sociales et éducatives pour remédier aux problèmes des enfants qui travaillent ou qui vivent dans les rues. Par ailleurs, elle engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés. La Commission demande également à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant, d'éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants, de conférer à l'éducation un rôle déterminant à cet égard. La Commission engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. Elle engage également tous les États à protéger les enfants privés de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect du principe selon lequel il ne faut recourir qu'en dernier ressort à la privation de liberté des enfants et pour une durée aussi limitée que possible et encourage les États à établir des statistiques nationales ventilées relatives à la justice pour mineurs, notamment aux enfants placés en détention.

S'agissant de la prévention et élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, la Commission invite tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent; à ériger en infractions pénales et à sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet. Dans le cas de vente d'enfants, de prostitution d'enfants, de pornographie impliquant des enfants, elle les invite à répondre efficacement aux besoins des victimes, notamment en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur pleine réinsertion sociale; à lutter contre l'existence d'un marché qui favorise ces agissements criminels à l'égard des enfants et les facteurs aboutissant à ces agissements ; à s'accorder l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle demande au Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

Pour ce qui concerne la protection des enfants touchés par les conflits armés, la Commission demande aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international; de relever l'âge minimum de l'enrôlement volontaire dans leurs forces armées nationales; de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation d'enfants par des groupes armés autres que les forces armées d'un État et de prendre toutes les mesures possibles pour procéder à la démobilisation et au désarmement effectif des enfants utilisés dans les conflits armés et de mettre en œuvre toutes mesures utiles pour assurer leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. La Commission invite tous les États et les autres parties à des conflits armés à respecter pleinement les dispositions du droit international humanitaire. Elle invite par ailleurs les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État à n'enrôler ni n'utiliser en aucune circonstance, dans les hostilités, des personnes âgées de moins de 18 ans.


Déclarations concernant la résolution sur les droits de l'enfant

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que le Protocole additionnel sur leur implication dans les conflits. Au Conseil de sécurité, le Ministre des affaires étrangères du Chili a expressément signalé la situation grave de plus de 300 000 enfants aujourd'hui engagés dans des conflits de par le monde, ajoutant qu'il fallait prendre des mesures immédiates pour les en soustraire et les réintégrer dans la vie civile. Des mesures spécifiques doivent être prises contre les pays délinquants. Le Chili appuie pleinement le projet de résolution L.51 présenté.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée de manière quasi-universelle, est la norme en matière de protection de l'enfance. Elle a appelé à l'adoption de la résolution L.51.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a indiqué que les États-Unis se félicitent de toutes les initiatives visant à améliorer la qualité de vie des enfants. Nous appuyons les nombreux principes contenus dans le présent projet de résolution relatif aux droits des enfants. Toutefois, nous regrettons le manque de transparence qui a caractérisé le processus de rédaction de ce projet. Les États-Unis regrettent qu'il n'ait pas été tenu compte de toutes les vues exprimées par les délégations et demandent un vote. Certains termes de la résolution sont inacceptables pour les États-Unis, en ce qu'ils sont contraires au droit de la famille et entrent en conflit avec la notion d'autorité parentale. Par ailleurs, les États Unis se sont toujours opposés aux appels visant l'abolition de la peine de mort concernant les enfants. Nous demandons donc un vote sur le présent projet de résolution et voterons contre.

M. SERGIO CERDA (Argentine, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a déclaré que les pays membres du GRULAC et de l'Union européenne n'ont pas épargné leurs efforts pour parvenir à un consensus sur ce projet de résolution. L'adoption par consensus étant le moyen de donner un poids particulier à la résolution. La recherche du consensus ne peut toutefois se faire à tout prix, en entraînant la perte d'éléments essentiels. La Convention relative aux droits de l'enfant constitue la norme de référence en matière de promotion des droits de l'enfant. Cette convention, historique, sert de référence à plus de 190 États. La résolution a toujours comporté une mention à cette convention. Pour ce qui est du paragraphe 35, le GRULAC s'oppose fermement à l'application de la peine capitale à des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits incriminés. Nous demandons à tous de bien vouloir souscrire à cette résolution.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des groupes et individus particuliers

Par une résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (E/CN.4/2004/L.69), adoptée sans vote, la Commission prie tous les gouvernements de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux travailleuses migrantes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et encourage les gouvernements à chercher des moyens de supprimer les causes de situations qui les exposent à des risques. Elle les prie également d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, des sanctions pénales contres les trafiquants et ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes et, dans la mesure du possible, de fournir aux victimes de la violence et de la traite une gamme complète de services immédiats d'assistance de prendre d'autres mesures qui leur permettent d'êtres présentes au moment de la procédure judiciaire, de veiller à ce que leur retour dans leur pays d'origine s'effectue de manière digne, ainsi que de mettre en place des programmes visant à réintégrer et réadapter les travailleuses migrantes à leur retour. Elle invite les États concernés, en particulier les pays d'origine et les pays d'accueil, à d'adopter des mesures juridiques appropriées à l'encontre des intermédiaires qui encouragent délibérément les mouvements clandestins de travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes, en violation de leur dignité humaine. Elle réaffirme avec force qu'il est du devoir des États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 de la faire respecter et appliquer intégralement, en particulier l'article 36 concernant le droit des ressortissant étrangers, quel que soit leur statut d'immigration, d'entrer en rapport avec les services consulaires de leur pays s'ils sont détenus, et l'obligation qu'a l'État sur le territoire duquel ils sont détenus d'informer les ressortissants étrangers de ce droit.


Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (E/CN.4/2004/L.70 amendé), adoptée par 52 voix, aucune contre et une abstention (États-Unis), la Commission prie instamment les États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire telles qu'elles ont été énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, pour les États parties, les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, de les respecter et de veiller à ce qu'elles soient appliquées. La Commission demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne soient portées disparues dans le cadre de ce conflit armé et déterminer ce qu'il est advenu des personnes portées disparues en relation avec une telle situation. Elle prie par ailleurs les États d'accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre des mesures appropriées pour rechercher et identifier ces enfants. Elle les invite à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu'il est advenu des personnes disparues et à adopter une démarche globale pour régler ce problème. Elle invite instamment les États et encourage les organisation intergouvernementales et non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour résoudre le problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés et à apporter une assistance appropriée aux États concernés qui en font la demande. Elle invite en outre tous les mécanismes et procédures pertinents de protection des droits de l'homme à traiter, dans leurs prochains rapports à la Commission, le problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstention (1) : États-Unis.


La Commission a rejeté par 47 voix contre 4 (Australie, Inde, Indonésie, États-Unis) et 2 abstentions (Bhoutan et Sri Lanka) un amendement proposé par les États-Unis au paragraphe 3 du dispositif. Elle a également rejeté par 46 voix contre 3 (Australie, Inde et États-Unis) et 4 abstentions (Bhoutan, Gabon, Sri-Lanka et Indonésie) un amendement proposé au paragraphe 4 du dispositif.


Par une résolution (E/CN.4/2004/L.75 amendé oralement), adoptée sans vote, la Commission prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures constitutionnelles, législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour promouvoir et faire appliquer la Déclaration sur les droits de ces personnes, notamment en assurant l'égalité d'accès à l'éducation et en facilitant la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement. La Commission se félicite des efforts entrepris par le Groupe de travail sur les minorités pour faire le point de ses activités et des résultats de ses travaux relatifs à la détection à temps des problèmes touchant les minorités, et prend note de ses recommandations au sujet de l'établissement éventuel d'une procédure spéciale pour les questions concernant les minorités. Elle prend note des conclusions ainsi que des propositions visant à renforcer la protection internationale des droits des personnes appartenant à des minorités qui figurent dans le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/75). Elle prie le Haut Commissaire d'étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre en recueillant les vues des États Membres, de tous les organes et organismes compétents du système des Nations Unies, ainsi que des organisations non gouvernementales et des organisations intergouvernementales régionales et internationales au sujet de leur analyse des activités du Groupe de travail et des résultats qu'il a obtenus et de faire rapport sur la question à la Commission à sa prochaine session. La Commission invite le Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts pour améliorer la coordination et la coopération entre les programmes et les institutions des Nations Unies qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et le prie de lui présenter un rapport à sa prochaine session.


Par une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (E/CN.4/2004/L.76), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les gouvernements de prendre des mesures énergiques pour veiller à ce que les handicapés jouissent intégralement et en toute égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et pour empêcher et interdire toutes les formes de discrimination à l'encontre des handicapés et leur garantir des chances égales de participer sans restriction à la vie, dans tous les domaines. Elle demande au Haut Commissariat de lui faire rapport à sa prochaine session sur le degré de réalisation des objectifs définis dans le programme de travail du Haut-Commissaire en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle encourage les États membres et les observateurs à participer activement au Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, afin de soumettre à l'Assemblée générale, à titre provisoire, un projet de texte de convention et réaffirme sa volonté de continuer à contribuer au processus d'élaboration d'une convention internationale. Elle engage touts les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que toutes les institutions intergouvernementales de coopération pour le développement à intégrer dans leurs activités des mesures concernant les droits de l'homme et l'invalidité.


Par une résolution relative aux droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2004/L.78 amendé), adoptée sans vote, la Commission prie tous les États d'engager énergiquement des poursuites, conformément à la législation nationale et aux instruments juridiques internationaux applicables auxquels ils sont parties, en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment leur rémunération et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail. Elle demande à tous les États d'envisager d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants et des membres de leur famille. Elle engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes. La Commission encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants.

La Commission demande aux États, lorsqu'ils promulguent des mesures législatives liées à la sécurité nationale, de se conformer à la législation nationale et aux instruments juridiques internationaux applicables auxquels ils sont parties, afin de respecter les droits de l'homme des migrants. Elle leur demande également de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l'intérêt supérieur des enfants soit la considération primordiale et souligne l'importance qu'il y a à ce qu'ils rejoignent leurs parents, si possible. Elle prie les États d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu'ils sont en transit. Elle encourage tous les États à éliminer les obstacles illicites qui peuvent empêcher l'envoi, en toute sécurité, sans restriction et dans les plus brefs délais, des revenus, avoirs et pensions des migrants dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays. Elle engage les États à faciliter le regroupement familial de façon effective et rapide, étant donné que le regroupement a un effet positif sur l'intégration des migrants. La Commission encourage la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des travailleurs migrants à continuer de rechercher les moyens de surmonter les obstacles à la protection effective et complète des droits de d'homme des personnes qui appartiennent à cet important groupe vulnérable, notamment les entraves et difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.


Par une décision relative aux droits des non-ressortissants (E/CN.4/2004/L.48), adoptée par 33 voix contre 10, avec 10 abstentions, la Commission, rappelant qu'il a été décidé que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission était de lui soumettre des études d'experts et des documents de travail élaborés à titre indépendant uniquement par ses membres ou leurs suppléants, décide de ne pas recommander au Conseil économique et social d'autoriser le Rapporteur spécial, M. David Weissbrodt, à poursuivre l'étude des droits des non-ressortissants.

Ont voté pour (33) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Chili, Costa Rica, Croatie, Égypte, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (10) : Afrique du Sud, Brésil, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Pakistan, Pérou, Soudan, Togo et Zimbabwe.

Abstentions (10) : Burkina Faso, Congo, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Mauritanie, Ouganda, Sierra Leone, Sri Lanka et Swaziland.


Aux termes d'une décision relative à la publication du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants (projet de décision 11 présenté par la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission décide de prier ce dernier de mettre à jour et réunir dans un seul rapport l'ensemble de ses rapports, des additifs auxdits rapports et des réponses au questionnaire.


Par une décision (projet de décision 12 présenté par la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission fait sienne la recommandation de la Sous-Commission tendant à ce que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités destiné à faciliter la participation au Groupe de travail sur les minorités et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et pour l'organisation d'autres activités liées à la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités, les membres du Groupe de travail faisant office d'organe de décision.
Par une décision relative à l'Année/Décennie internationale des minorités dans le monde (E/CN.4/2004/L.47), adoptée sans vote, la Commission, prenant note de la recommandation de la Sous-Commission que soit proclamée une année internationale des minorités dans le monde, suivie d'une décennie, en vue, entre autres, de promouvoir l'application de l'article 9 de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, lance un appel pour que la coopération entre les institutions spécialisées et les autres organisations du système des Nations Unies soit renforcée dans le but de contribuer à la pleine réalisation des droits et principes énoncés dans la Déclaration, dans leur domaine de compétence respectif.


Aux termes d'une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.71), adoptée sans vote, la Commission affirme que tous les peuples et tous les individus ont contribué aux progrès des civilisations et des cultures qui constituent le patrimoine commun de l'humanité, qu'ils forment ensemble une seule et même famille humaine, riche dans sa diversité, et que le maintien et la promotion de la tolérance, du pluralisme et du respect de la diversité peuvent conduire à des sociétés plus ouvertes. Elle invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à continuer de prendre des mesures en vue d'inclure dans les programmes de travail du Haut Commissariat la promotion de la tolérance avec le concours des médias et des organisations non gouvernementales et d'aider les pays à exécuter leurs programmes nationaux; de lancer, à cet égard, des initiatives spécifiques en matière d'éducation et des activités de sensibilisation du public afin de promouvoir la tolérance et le pluralisme au titre des programmes et activités entrepris par l'ONU; et de conseiller ou d'assister les pays pour la mise en place de garanties efficaces, y compris une législation appropriée, contre l'intolérance et la discrimination. Elle demande aux mécanismes compétents de la Commission, notamment, de continuer d'attacher la plus haute priorité à la promotion efficace, aux niveaux national et international, des valeurs de la démocratie, du pluralisme et de la tolérance et d'étudier plus avant les situations et les conditions qui favorisent l'intolérance.

Par une résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2004/L.77 amendé oralement), adoptée sans vote, la Commission se déclare préoccupée par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de personnes déplacées dans leur propre pays de par le monde ainsi que les difficultés résultant de leur situation particulière, notamment le manque de nourriture, de médicaments ou de logement, et les difficultés liées à leur réintégration, y compris, le cas échéant, la nécessité de récupérer leur biens ou d'être indemnisées pour leur perte. Elle engage les gouvernements à fournir aux personnes déplacées dans leur propre pays une protection et une assistance, notamment une aide à la réintégration et au développement, à élaborer des politiques nationales visant à remédier à leurs difficultés, ainsi qu'à faire en sorte qu'elles bénéficient des services publics. La Commission demande instamment à tous ceux qui sont concernés de faire en sorte que, conformément au droit international humanitaire, le personnel humanitaire puisse avoir accès pleinement et librement à toutes les personnes qui ont besoin d'une assistance.

La Commission prie le Secrétaire général, afin de tirer utilement parti des travaux de son Représentant personnel sur la question des personnes déplacées dans leur propre pays, d'établir un mécanisme qui se penchera sur le problème complexe des déplacements internes. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le mécanisme fonctionne en étroite coopération avec le Coordonnateur des secours d'urgence et le Haut Commissariat pour les réfugiés, et à ce que le mécanisme présente des rapports annuels sur ses activités à la Commission et à l'Assemblée générale, dans lesquels il ferait des suggestions et des recommandations concernant les droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays et qui seraient le point de départ d'un dialogue interactif sur cette question. Elle engage les rapporteurs spéciaux, groupes de travail, experts et organes compétents à continuer de se tenir informés des situations qui ont déjà provoqué ou pourraient provoquer des déplacements internes et à inclure dans leurs rapports des renseignements et des recommandations à ce sujet. Elle invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à continuer de promouvoir les droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, à améliorer leur protection sur le terrain et à élaborer des projets visant à remédier à leur détresse dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique. Elle


Par une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/2004/L.72), adoptée sans vote, la Commission engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer dans les meilleurs délais. Elle se félicite de la tenue de la première réunion des États parties à la Convention et de la tenue de la première session du Comité, et prend note de son règlement intérieur, adopté conformément à l'article 75 de la Convention. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce nouvel organe. Elle engage les États parties à la Convention à présenter, dans les délais, leur premier rapport périodique et les invite à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de cet instrument. La Commission prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et toute l'aide nécessaires pour assurer la promotion active de la Convention, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.


Déclarations concernant les projets de résolution et de décision au titre des groupes et individus particuliers : migrants; minorités; personnes déplacées; autres

Déclarations concernant la résolution sur les personnes disparues

M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a déclaré que son pays souscrivait pleinement à l'idée d'aider les familles, mais rejetait la formulation des paragraphes 1,3 et 4 du texte L.70, au sujet desquels il a formulé des amendements visant à préciser qu'ils s'appliquaient pour chacun d'eux aux États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays n'était pas partie aux Protocoles additionnels et qu'il estimait que le rôle du CICR devait se limiter à des cas faisant suite aux demandes des États. L'Inde ne propose aucun amendement; elle estime qu'il faudrait répondre aux préoccupations des États qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève et prie l'Azerbaïdjan, en temps qu'auteur du texte, de prendre ce fait en compte.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que le texte présenté par l'Azerbaïdjan reflète un texte déjà adopté lors de la session de 2002 de la Commission des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle l'Argentine souhaite que l'amendement au paragraphe 3 soit mis au vote. Il a également demandé que le projet d'amendement au paragraphe 4 soit mis aux voix et indiqué que son pays voterait contre.


Déclaration concernant la résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités

MME SARALA M. FERNANDO (Sri Lanka) a déclaré que son pays avait toujours appuyé la résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et se félicitait de l'attitude conciliante de l'Autriche, auteur du texte.

Déclaration concernant la résolution sur les droits de l'homme des migrants

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a déclaré que son pays s'associera au consensus sur le projet de résolution L.78 relatif aux droits de l'homme des migrants. Toutefois, les États-Unis expriment leur préoccupation s'agissant des paragraphes 15 et 18 du préambule relatifs respectivement à l'avis de la Cour interaméricaine de justice et à une décision de la Cour internationale de justice. Les États-Unis estiment que les références contenues dans ces paragraphes ne présentent pas un intérêt pertinent pour la Commission. Nous sommes déçus que nos préoccupations relatives à ces articles n'aient pas été davantage prises en considération.


Déclarations concernant la décision relative aux droits des non-ressortissants

M. TURKI AL MADI (Arabie saoudite) a déclaré que son pays appuyait la proposition L.48 d'amendement à la décision 5 de la Sous-Commission présentée par le Royaume-Uni.

M. LA YIFAN (Chine) a déclaré que son pays voterait contre l'amendement. M. David Weissbrodt est un expert sur la question et sa reconduction ne serait pas contradictoire avec des résolutions antérieures adoptées pour des cas similaires. Ses rapports sur les non-ressortissants sont excellents et il n'y a aucune raison de mettre fin à son mandat, a-t-il estimé.

M. IVÁN MORA GODOY (Cuba) a déclaré que son pays votera contre le projet d'amendement présenté par le Royaume Uni.


Déclarations concernant la résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé qu'il incombe aux États concernés de protéger les personnes déplacées et que l'action internationale doit rester dans les limites de la souveraineté des États. Il y a peu de cas où les pays n'ont plus aucune autorité. La communauté internationale doit se limiter à la protection des droits de l'homme des personnes déplacées sur leur propre territoire. L'Inde est prête à adopter le projet de résolution L.77 et remercie l'Autriche de la souplesse dont elle a fait preuve dans le cadre des discussions sur la rédaction de ce projet.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a dit partager les préoccupations exprimées dans le projet de résolution, qui souligne en particulier que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays doivent bénéficier d'une attention accrue de la part de la communauté internationale. Toutefois, nous ne considérons pas que la création d'un nouveau mécanisme spécial de la Commission soit la réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les personnes déplacées. La création d'un tel mécanisme risque de détourner l'attention de la communauté internationale et de faire double emploi. Toutefois, les États-Unis s'associeront au consensus sur le présent projet de résolution.

M. ANDREY LANCHIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est préoccupé de voir que, dans le projet actuel, plusieurs propositions sont émises pour la création de nouveaux mécanismes aux attributions peu claires. L'empressement dans ce domaine n'est pas de mise, a estimé le représentant.

Déclarations concernant la résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a affirmé que sa délégation a cru comprendre, après s'en être entretenu avec les co-auteurs, que le projet de résolution n'a pas d'incidences budgétaires.

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a affirmé que les paragraphes 4 et 5 du dispositif du projet de résolution L.72 n'intéressent qu'un petit groupe d'État et il ne faudrait pas que des questions qui intéressent un nombre restreint d'États aient une incidence financière sur le budget ordinaire. Mais tel ne semble pas être le cas, a-t-il conclu.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a déclaré partager le point de vue des États-Unis.

MME ELIA SOSA (Mexique) a dit comprendre que la résolution n'a pas d'incidences financières. Sa délégation invite la Commission à adopter le texte avec les amendements déjà évoqués.


Adoption de résolutions au titre des questions autochtones

Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission (E/CN.4/2004/L.81), adoptée par 38 voix pour et 15 contre, la Commission, considérant la nécessité de maintenir le Groupe de travail en activité eu égard au mandat qui lui a été confié, qui est distinct de celui de l'Instance permanente et de celui du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, réaffirme la recommandation qu'elle avait faite l'an dernier au Conseil économique et social (résolution 2003/55), lui demandant de tenir dûment compte de la teneur de cette résolution lorsqu'il procéderait à l'examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant dans le système des Nations Unies en matière de questions autochtones.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (0)


Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission et à la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2004/L.82 amendé), adoptée par 38 voix pour, deux contre (Australie et États-Unis) et 13 abstentions, la Commission invite le Groupe de travail à prendre en compte, dans ses délibérations sur les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits fondamentaux des populations autochtones, les travaux se rapportant à la situation des populations autochtones menés par l'Instance permanente sur les questions autochtones ainsi que par tous les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants, groupes de travail et séminaires d'experts chargés de questions thématiques. Elle invite le Groupe de travail à continuer d'étudier les moyens de mettre les compétences des populations autochtones au service de ses travaux, et encourage les gouvernements, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales à prendre des initiatives pour assurer la pleine participation des autochtones aux activités en rapport avec les tâches du Groupe de travail.

La Commission invite le Groupe de travail à continuer de passer en revue les activités entreprises durant la Décennie. Elle souligne que l'Assemblée générale a affirmé que l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones est l'un des grands objectifs de la Décennie et demande que soit rapidement menée à bien la rédaction de ce document très important. Elle prie le Haut-Commissaire, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie, de soumettre à la Commission, à sa prochaine session, un rapport final passant en revue les activités entreprises dans le cadre du programme d'activités de la Décennie et évaluant leurs résultats. Elle exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie. Elle invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones. La Commission décide de procéder à l'évaluation finale de la Décennie internationale des populations autochtones à sa prochaine session.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (2): Australie et États-Unis.

Abstentions (13): Allemagne, Autriche, Croatie, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Nigéria, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.


Par une résolution relative au Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droits des populations autochtones (E/CN.4/2004/L.90), adoptée sans vote, la Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail à s'enquérir auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme de la possibilité d'organiser des réunions additionnelles du Groupe de travail en vue de faciliter l'avancement de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle invite également le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations intersessions informelles en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail. La Commission a par ailleurs reporté l'examen d'in projet de résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2004/L.105).


Déclarations sur les projets de résolution au titre des populations autochtones

Déclaration concernant la résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a déclaré que l'ECOSOC avait décidé d'examiner en juin prochain tous les programmes des Nations Unies sur les questions autochtones, pour rationaliser les mécanismes s'occupant de ces questions. Il est donc regrettable que la résolution anticipe sur le travail du Conseil économique et social. L'Australie votera contre ce projet.

Déclarations concernant la résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones et la Décennie internationale des populations autochtones

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a estimé que le temps est venu pour le Groupe de travail sur les populations autochtones de mettre fin à ses activités car l'Instance permanente sur les questions autochtones étudie également toutes les questions relatives aux populations autochtones. Par conséquent, les États-Unis s'opposent à ce texte. Les Nations Unies ne devraient pas consacrer de ressources financières à ce Groupe de travail qui fait désormais double emploi avec d'autres instances concurrentes.

M. SERGEI KONDRATIEV (Fédération de Russie) a estimé que le Groupe de travail sur les populations autochtones continue de jouer un rôle utile en permettant à ces populations de se faire entendre. Sa délégation votera en faveur du texte L.82.

M. LA YIFAN (Chine) juge que le Groupe de travail doit continuer à se préoccuper des peuples autochtones, son travail étant très utile. La Chine votera en faveur de la résolution L.82.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne reste attachée à la défense des droits des populations autochtones mais estime que le projet de résolution préjuge du résultat de l'examen, par le Conseil économique et social à sa prochaine session, des mécanismes chargés des questions autochtones. Il vaut mieux attendre le résultat de l'examen de cette question par l'ECOSOC.

Déclaration concernant la résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droits des populations autochtones

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) estime gênante l'absence de progrès du Groupe de travail visé par la résolution L.90. La Décennie des peuples autochtones s'achève bientôt, et le Groupe n'a toujours pas abouti dans ses travaux. Cuba votera en faveur de ce texte, mais estime que ce sera en quelque sorte la dernière chance pour ce Groupe de parvenir à ses fins. Il faudra examiner en mars prochain ce qu'il convient de faire si les choses n'ont pas avancé.

Déclaration concernant le projet de résolution sur les droits de l'homme et questions relatives aux populations autochtones, dont l'examen a été reporté

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) s'est déclarée inquiète d'apprendre que l'amendement que sa délégation avait proposé n'a pas été repris dans le projet de résolution L.105. Les États-Unis souhaitent que soient insérés les mots «et applicables» après «pertinentes» dans le paragraphe 3 du préambule («Guidée par les normes et règles pertinentes [et applicables], énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ...»).


Adoption d'une résolution et d'une décision au titre du rapport de la Sous-Commission

Par une décision sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/2004/L.73/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission, rendant hommage à la Sous-Commission pour le travail qu'elle a entrepris en élaborant le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui contient des éléments et des idées utiles devant être examinés par la Commission, décide de recommander au Conseil économique et social de confirmer l'importance et le rang de priorité qu'il accorde à la question de la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle décide de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport définissant la portée et le statut juridique des initiatives et des normes existantes concernant ladite responsabilité, notamment le projet de normes contenu dans le document susmentionné; et de soumettre le rapport à la Commission à sa prochaine session afin qu'elle définisse les possibilités de renforcer ces normes et de les mettre en œuvre. La Commission décide en outre de recommander au Conseil d'affirmer qu'elle n'a pas demandé le document E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2, qui, en tant qu'avant-projet, n'a aucune valeur juridique, et que la Sous-Commission ne devrait pas assumer de fonction de surveillance en la matière.

Par une résolution relative aux travaux de la Sous-Commission (E/CN.4/2004/L.74/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre des études d'experts et des documents de travail élaborés, à titre indépendant, uniquement par ses membres ou leurs suppléants durant leur mandat, indépendamment de l'achèvement des mandats en cours; des recommandations établies sur la base de ces études, et après un examen exhaustif de celles-ci; des études, travaux de recherche et avis d'experts, à la demande de la Commission. La Commission décide de continuer à rechercher les moyens d'obtenir, dès que possible, que les propositions de la Sous-Commission fassent plus rapidement l'objet d'une décision. Elle réaffirme une fois encore sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne, en négociant et en adoptant des résolutions ou décisions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques. Elle réaffirme que la Sous-Commission devrait continuer à pouvoir débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays. La Commission recommande également à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail en concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission, tout particulièrement lorsque celle-ci sollicite son avis et en respectant strictement les critères les plus élevés en matière d'impartialité et de compétence et en s'abstenant de tout acte susceptible de jeter le doute sur l'indépendance de ses membres, en particulier lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêts.


Déclarations au titre du point relatif au rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Déclaration concernant la résolution sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays respectera le consensus car le projet de résolution résulte du travail mené par un groupe important de délégations parmi lesquelles certaines sont particulièrement respectées par Cuba. C'est la première fois qu'un organe des Nations Unies fournit un travail d'une telle qualité sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Cuba se réserve toutefois la possibilité de revenir sur cette question lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

Déclarations concernant la résolution sur les travaux de la Sous-Commission

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a proposé qu'une précision soit ajoutée à l'alinéa d) du neuvième paragraphe du dispositif de la résolution L.74/Rev.1, de manière à ce que le texte n'entre pas en contradiction avec des décisions antérieures de la Commission. («que la Sous-Commission est un «groupe de réflexion» [...] et que, par conséquent, elle ne devrait s'attribuer des fonctions de supervision»)

M. IAN M. DE JONG (Pays-Bas) a déclaré que, pour son pays la proposition de Cuba est acceptable car elle ne modifie pas le fond du paragraphe 9 d).
* *** *