LA COMMISSION ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION À CUBA,AU BÉLARUS, EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ET AU BURUNDI

Commission des droits de l'homme
59ème session
17 avril 2003
Après-midi




Elle demande au Gouvernement cubain de
recevoir la Représentante personnelle du Haut-Commissaire
aux droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a adopté quatre résolutions cet après-midi, au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Les résolutions sur les situations des droits de l'homme à Cuba et au Bélarus ont fait l'objet d'un vote. Deux autres résolutions, prorogeant d'un an les mandats des Rapporteuses spéciales sur les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo et au Burundi, ont été adoptées sans vote. La Commission a également adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.
Par sa résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par 24 voix contre 20, avec 9 abstentions, la Commission engage le Gouvernement cubain à recevoir Mme Christine Chanet, Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, et à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Une proposition d'amendement présentée par le Costa Rica a été rejetée, de même qu'un projet d'amendement présenté par Cuba demandant la levée immédiate de l'embargo contre Cuba imposé par les États-Unis. Cuba, ainsi que le Mexique, la Libye, le Vietnam, le Pérou, l'Uruguay, le Paraguay, la Chine, la Syrie, le Zimbabwe, le Soudan, l'Afrique du Sud, l'Algérie, la Libye, la Malaisie, la Fédération de Russie, l'Argentine, le Venezuela, le Chili et l'Irlande ont fait des déclarations sur ce texte et les projets d'amendements.
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, adoptée par 23 voix contre 14, avec 16 abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les fonctionnaires chargés de l'application des lois impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire dans l'attente d'une enquête impartiale, crédible et approfondie sur ces cas. Elle le prie aussi d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, de mettre fin à l'impunité des individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels, de libérer les journalistes et les autres personnes détenues pour des motifs politiques et de cesser de harceler les organisations non gouvernementales et les partis politiques. Le Bélarus, ainsi que la Fédération de Russie, l'Irlande (au nom de l'Union européenne et de la Pologne), la Chine, Cuba et la Syrie se sont exprimés sur ce texte.
S'agissant de la République démocratique du Congo, la Commission condamne les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, ainsi que la perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile, et l'exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit dans ce pays de mettre fin à toute activité militaire afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays. La République démocratique du Congo, ainsi que l'Ouganda et Cuba se sont exprimés sur ce texte.
Par la résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, la Commission demeure préoccupée par la persistance de la violence et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que par l'absence de sécurité dans certaines régions du pays, qui provoquent des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du Burundi. Elle invite instamment tous les groupes armés qui n'ont pas encore pris part aux négociations à le faire sans délai afin d'aboutir à un cessez-le-feu complet et définitif. Elle appelle au renforcement du Bureau du Haut Commissariat au Burundi grâce à des contributions volontaires. Le Burundi et l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur ce texte.
Enfin, par une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de maintenir cette question à l'ordre du jour au titre du point consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.
La Commission reprendra ses travaux mardi 22 avril, à 10 heures, pour achever son débat général. Elle consacrera le reste de la semaine, jusqu'à la fin de la session, vendredi 25 avril, à l'examen et à l'adoption des projets de résolution et de décision dont elle est saisie.

Adoption de résolutions et décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2003/L.2), adoptée par 24 voix contre 20, avec 9 abstentions, la Commission exprime sa satisfaction de la nomination de Mme Christine Chanet comme représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme aux fins de l'application de la résolution 2002/18 dans laquelle la Commission invitait le Gouvernement cubain, sans méconnaître ses efforts pour donner effet aux droits sociaux de la population, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits civils et politiques. Dans cette optique, elle engage le Gouvernement cubain à la recevoir et à mettre à la disposition de la Représentante personnelle tous les moyens nécessaires pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle demande à la Représentante personnelle du Haut Commissaire de lui présenter son rapport sur l'application de la résolution 2002/18 à sa prochaine session.
Ont voté pour (24) : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (20) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Soudan, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (9) : Argentine, Brésil, Kenya, Ouganda, Sénégal, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande et Togo.
Auparavant la Commission avait rejeté par 15 voix pour, 31 contre et avec 7 abstentions, un projet d'amendement (E/CN.4/2003/L.74) à la résolution L.2, présenté par le Costa Rica, par lequel la Commission «aurait exhorté le Gouvernement cubain à faire pleinement respecter tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et le droit à un procès équitable, et, se déclarant profondément préoccupée par la récente mise en détention, le jugement sommaire et la sévère condamnation de nombreux membres de l'opposition politique, l'aurait engagé à libérer immédiatement toutes ces personnes».
Ont voté pour (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Unie et Suède.
Ont voté contre (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, République démocratique du Congo, Guatemala, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (7) : Brésil, Cameroun, Chili, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka et Thaïlande.
La Commission a par ailleurs rejeté par 17 voix pour, 26 voix contre et avec 10 abstentions, le premier paragraphe d'un projet d'amendement présenté par Cuba (E/CN.4/2003/L.77) par lequel la Commission demande instamment la levée immédiate de l'embargo unilatéral et illégal contre Cuba imposé par les États-Unis d'Amérique, qui constitue une violation flagrante des droits de l'homme du peuple cubain, notamment de son droit à l'alimentation et à la santé. Au vu de ce résultat, Cuba a décidé de ne pas maintenir sa demande de vote sur le second paragraphe de projet d'amendement L.77 qui se libellait comme suit: (la Commission) prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de procéder à une évaluation des effets des actes terroristes continus impunément commis contre le peuple cubain à partir du territoire des États-Unis d'Amérique sur l'exercice des droits de l'homme par le peuple cubain, notamment l'exercice de son droit à la vie.
Ont voté pour (17): Afrique du Sud, Algérie, Burkina Faso, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, République arabe syrienne, Soudan, Swaziland, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (26) Allemagne, Arabie saoudite, Argentine Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Uruguay, Suède et Ukraine.
Abstentions (10): Brésil, Cameroun, Inde, Ouganda, Pakistan , République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka et Thaïlande.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2003/L.38), adoptée par 23 voix contre 14, avec 16 abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les fonctionnaires chargés de l'application des lois impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire dans l'attente d'une enquête impartiale, crédible et approfondie sur ces cas. Elle le prie en outre de faire en sorte que le comportement de ses forces de police et de sécurité soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres normes internationales pertinentes. Elle le prie aussi d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de mettre fin à l'impunité des individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels. Elle le prie également de libérer les journalistes et les autres personnes détenues pour des motifs politiques et de cesser de harceler les organisations non gouvernementales et les partis politiques.
La Commission prie aussi instamment le Gouvernement bélarussien de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant spécial du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre au Bélarus.
Ont voté pour (23) : Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Allemagne, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Sri Lanka et Uruguay.
Ont voté contre (14) : Afrique du Sud, Arménie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Ukraine, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (16) : Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Guatemala, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Thaïlande, Togo et Venezuela.
Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2003/L.41 Rev.1), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle condamne les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, notamment ceux qui ont eu lieu récemment à Drodro, et appuie les efforts de la MONUC et du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour enquêter sur la question. Elle condamne la perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile en violation du droit international humanitaire, en particulier dans l'Ituri et dans le Kivu, ainsi que dans les zones sous le contrôle effectif du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma), du Rassemblement congolais pour la démocratie-Mouvement de libération (RCD-ML), du RCD/N et du MLC. Elle condamne en outre les représailles à l'encontre des populations civiles dans les territoires contrôlés par le RCD-Goma, d'une part, et le MLC, d'autre part, ainsi que les exactions perpétrées récemment par l'Union des patriotes congolais (UPC), et souligne que les forces étrangères qui soutiennent le RCD-Goma, le MLC et l'UPC doivent être également tenues pour responsables des massacres et atrocités perpétrés. La Commission condamne aussi la poursuite des violences dans la région de l'Ituri et souligne à cet égard qu'il incombe à l'Ouganda et aux rebelles qui contrôlent de facto la zone de faire respecter les droits de l'homme et de cesser d'instrumentaliser les conflits ethniques. Elle condamne en outre l'exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, par le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit.
La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de mettre un terme à toute activité militaire, notamment au soutien apporté aux groupes armés qui sont leurs alliés, afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays. Elle leur demande instamment de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire dans les zones qu'elles contrôlent, d'autoriser l'accès à ces zones, en toute liberté et sécurité, afin de permettre et d'appuyer des enquêtes sur les présumées graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le but de traduire les responsables devant la justice. Elle leur demande instamment de cesser immédiatement de recruter et d'utiliser des enfants en violation du droit international ; de respecter les droits de femmes et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants de violences sexuelles et de toute autre forme de violence. Elle leur demande instamment d'empêcher que ne s'instaure une situation risquant d'engendrer des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières.
La Commission demande au Gouvernement de prendre des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre, de concert avec toutes les parties congolaises, l'accord de partage du pouvoir conclu à Pretoria le 17 décembre 2002 et d'appliquer la constitution de transition ainsi promulguée, de manière à ouvrir effectivement la période de transition et à créer des conditions propices à un processus de démocratisation authentique. Elle lui demande de mettre un terme à l'impunité et de veiller, comme il en a le devoir, à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice conformément aux normes relatives à l'équité des procès. Elle lui demande de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée d'abolir progressivement la peine capitale.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2003/L.45), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question. Elle soutient les institutions de transition mises en place dans le cadre de l'application de l'Accord d'Arusha, et encourage la mise en application des réformes prévues dans l'Accord d'Arusha, dans un esprit d'unité nationale et de confiance mutuelle. Elle demande instamment au gouvernement de transition de se donner pour objectif d'assurer l'égale participation des femmes à la société burundaise et d'améliorer leurs conditions de vie. La Commission demeure préoccupée par la persistance de la violence et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que par l'absence de sécurité dans certaines régions du pays, qui provoquent des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays, et prend note des efforts des autorités burundaises visant à faire en sorte que les garanties légales existant en matière de droits de l'homme soient pleinement respectées. La Commission condamne l'intensification des violences, en particulier les viols de femmes, et demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre fin au cycle de violences et aux actes meurtriers, en particulier à la violence aveugle dirigée contre la population civile.
La Commission enjoint toutes les parties, à savoir le gouvernement de transition, les signataires de l'Accord d'Arusha et les signataires du cessez-le-feu, d'honorer leurs engagements et d'accorder une attention particulière à la protection des droits de l'homme. Elle invite instamment tous les groupes armés qui n'ont pas encore pris part aux négociations à le faire sans délai afin d'aboutir à un cessez-le-feu complet et définitif. La Commission exprime sa préoccupation concernant la situation des personnes déplacées, déplore en particulier les conditions de vie inacceptables dans les lieux où vivent ces personnes et recommande au gouvernement de transition, aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de fournir une aide humanitaire. Elle invite le gouvernement de transition à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité et demande instamment au gouvernement de transition d'accélérer les procédures d'enquête et de poursuites en cas de violation de ces droits. Elle se félicite également de l'entrée en vigueur en janvier 2000 du nouveau Code de procédure pénale, et demande instamment aux autorités de s'occuper des problèmes de la durée de la détention provisoire et des conditions de détention.
La Commission condamne toutes les attaques contre le personnel humanitaire et conjure les parties au conflit de s'abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les opérations d'assistance humanitaire. La Commission exhorte toutes les parties au conflit à cesser d'utiliser des enfants comme soldats, se félicite de l'engagement pris par le gouvernement de transition à cet égard. Elle encourage l'Union africaine, agissant en particulier grâce à son mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, à continuer de s'employer à prévenir toute nouvelle détérioration de la situation. La Commission demande à la communauté internationale de contribuer à organiser une conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs, comme le recommande le Conseil de sécurité dans sa résolution 1234 (1999). Elle appelle au renforcement du Bureau du Haut Commissariat au Burundi grâce à des contributions volontaires. La Commission condamne la vente et la distribution illégales d'armes et de matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région. Elle demande aux États de ne pas permettre que leur territoire serve de base à des incursions ou à des attaques dirigées contre un autre État au mépris des principes du droit international. La Commission exhorte les donateurs à continuer de débloquer les fonds promis de la Conférence des bailleurs de fonds et des tables rondes de Genève afin de donner une impulsion à la nouvelle dynamique de paix.
Par une décision présentée par la Présidente sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de maintenir cette question à l'alinéa a) du point 9 de son ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde et de lui accorder toute l'attention voulue lors de sa prochaine session, étant entendu que l'action requise en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question restera de mise.

Déclarations et explications de votes sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (L.8) et les amendements proposés (E/CN.4/2003/L.74 et E/CN.4/2003/L.77)
La représentante du Mexique a fait savoir que sa délégation voterait contre tous les amendements proposés par le Costa Rica et par Cuba, car elle estime qu'ils sont contraires à l'esprit du projet de résolution initial.
Le représentant de la Libye a indiqué qu'il ne serait pas nécessaire d'adopter l'amendement proposé par le Costa Rica (L.74) et qu'il s'opposait aux critiques exprimées contre un pays souverain. De surcroît, il a ajouté qu'aucun pays ne saurait accepter que ses citoyens soient recrutés comme mercenaires pour déstabiliser le régime en place. Par ailleurs, il a rappelé la position de la Libye sur le blocus imposé à Cuba, qui va à l'encontre du droit international. Il a estimé que c'est sur ce blocus illégal que la Commission devrait se prononcer. C'est pourquoi la Libye votera pour l'amendement proposé par Cuba (L.77).
Le représentant du Vietnam a indiqué que son pays souhaitait que la Commission soit une tribune de dialogue et de coopération internationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Toute résolution visant à créer l'affrontement devrait être évitée et, en ce sens, le projet de résolution L.2 est déséquilibré et s'inscrit dans une logique d'affrontement. Les amendements présentés par Cuba tendent à réduire ce déséquilibre. Le Vietnam votera pour les amendements présentés par Cuba.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que la Commission connaît une crise grave et ses membres subissent la terreur d'un pouvoir tyrannique. Le projet de résolution contre Cuba présenté par «des laquais» est l'œuvre des États-Unis et constitue une grossière manipulation dont le seul but est de justifier le blocus génocide et la politique d'agression des États-Unis qui perdure depuis plus de quarante ans contre Cuba. Un élément essentiel de cette politique a été la tentative des États-Unis de fabriquer à Cuba une cinquième colonne de mercenaires à son service : ceux qui ont été faussement qualifiés de défenseurs des droits de l'homme par la propagande et les moyens transnationaux de désinformation, contrôlés par la superpuissance. Cuba a été obligée de juger et de condamner plusieurs dizaines d'agents de subversion à Cuba qui œuvraient en faveur du blocus, touchaient des sommes faramineuses du Gouvernement des États-Unis et obéissaient aux agents de renseignement des États-Unis, a déclaré le représentant. Aujourd'hui, Cuba est plus forte que jamais et les idées qu'elle défend, celles de l'unité du peuple et de la révolution, lui servent de cuirasse. Cuba rejette fermement la tentative de la condamner devant cette Commission. Cuba votera donc contre le projet L.2 et remercie tous ceux qui, bravant les pressions et les menaces, seront à ses côtés.
S'exprimant sur la proposition d'amendement du Costa Rica (L.74), le représentant du Pérou a déclaré qu'il voterait contre car cet amendement n'était pas conforme à l'esprit du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Quant au fond, il a précisé que son Gouvernement s'était déjà exprimé sur les condamnations et le non-respect de la liberté d'expression à Cuba.
Dans la même optique, le représentant de l'Uruguay s'est déclaré d'accord avec le contenu de l'amendement proposé par le Costa Rica et a ajouté que son Gouvernement avait déjà exprimé sa position sur les événements mentionnés dans cet amendement. Toutefois, il a déclaré que sa délégation voterait contre ce projet, car il n'était pas conforme à l'esprit du projet de résolution initial qui avait pour objectif de permettre la visite à Cuba de Mme Christine Chanet, Représentante personnelle du Haut Commissaire des droits de l'homme.
De même, le représentant du Paraguay a regretté que ce projet d'amendement (L.74) n'ait pour seul résultat de polariser les débats sur cette question et qu'il était contraire à l'objectif de coopération manifeste dans le projet initial.
Le représentant de la Chine a estimé que les sanctions économiques unilatérales sont un obstacle à la réalisation des droits de l'homme à Cuba. Il n'est d'aucun sens de prétendre défendre les droits de l'homme sans prendre cette dimension en considération. L'ajout du paragraphe contenu dans le projet d'amendement L.77 permettrait d'encourager Cuba à coopérer avec cette Commission et rétablir l'équilibre du projet de résolution. Si l'inclusion de cet amendement est acceptée par les coauteurs, la Chine pourrait réviser sa position et voter en faveur du projet L.2.
Le représentant de l'Uruguay a indiqué que pour des raisons de principe son pays est opposé à l'embargo contre Cuba et l'a maintes fois déclaré. Toutefois, il a estimé que la mention de cet embargo dans le texte de la résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba est superflue et détourne l'attention de l'objet du texte qui est de demander de permettre à Mme Chanet de remplir le mandat qui lui a été confié. L'Uruguay ne peut donc appuyer l'amendement L.77 proposé par Cuba.
S'exprimant sur le projet d'amendement proposé par Cuba (L.77), le représentant de la Syrie a estimé que l'ajout des deux paragraphes proposés permettrait de compléter le projet de résolution initial. En effet, le blocus imposé à Cuba portait atteinte à de nombreux droits du peuple cubain. Ce blocus grève le développement du peuple cubain, a-t-il fait valoir avant d'indiquer que sa délégation voterait en faveur du projet initial si cet amendement proposant la levée du blocus en faisait partie.
Le représentant du Zimbabwe a rappelé la position de son pays concernant les blocus qui pèsent sur les populations des pays qui en sont l'objet et a déclaré que sa délégation voterait en faveur des deux paragraphes contenus dans l'amendement proposé par Cuba qui demande, d'une part, la levée de l'embargo et, d'autre part, une évaluation des effets des actes terroristes commis contre le peuple cubain à partir du territoire des États-Unis.
Le représentant du Soudan a estimé que le premier paragraphe du projet d'amendement cubain est pertinent et va dans le sens de l'opinion du Soudan sur les sanctions unilatérales qui sont en elles-mêmes une violation des droits de l'homme. Le Soudan votera donc pour ce premier paragraphe.
Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que son pays votera pour le premier paragraphe du projet d'amendement proposé par Cuba, car elle est hostile aux sanctions unilatérales.
S'exprimant sur l'amendement proposé par Cuba (L.77), le représentant de l'Algérie a déclaré qu'il voterait en faveur de la levée du blocus sur Cuba et a estimé qu'il était dans le rôle de la Commission des droits de l'homme de se prononcer contre les divers embargos en vigueur dans le monde. Il a déclaré qu'il voterait en faveur du premier paragraphe de l'amendement proposé par Cuba.
Le représentant de la Libye a également fait savoir qu'il voterait en faveur de la levée du blocus contre Cuba et a rappelé que son pays avait lui-même souffert grandement de sanctions coercitives.
Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il votera pour le premier paragraphe de l'amendement cubain L.77, car il est conforme à la position de principe de la Malaisie contre les sanctions imposées par un pays contre un autre.
Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré la position bien connue de son pays contre les sanctions unilatérales. Par conséquent, la Fédération de Russie appuiera le premier paragraphe de la proposition d'amendement de Cuba (L.77).
S'exprimant après le rejet de la proposition d'amendement demandant la fin de l'embargo contre son pays (paragraphe premier du projet d'amendement L.77), le représentant de Cuba a estimé que l'on venait d'assister à une grande honte qui reflète l'hypocrisie et le jeu de deux poids deux mesures qui caractérise actuellement la politique internationale. Il a déclaré que sa délégation ne demanderait pas la mise aux voix du paragraphe réclamant une évaluation des effets des actes terroristes car ceux qui se sont soumis au diktat des grandes puissances occidentales pour refuser la levée du blocus contre Cuba n'oseront pas demander une enquête sur les actes terroristes commis contre le peuple cubain.
À propos du projet sur la situation des droits de l'homme à Cuba (L.2), la représentante de l'Argentine a déclaré que sa délégation s'abstiendrait sur ce texte. Toutefois, elle a exprimé de vives préoccupations concernant les récentes détentions et jugements sommaires qui ont donné lieu à des peines sévères prononcées contre des intellectuels, des journalistes, et des défenseurs des droits de l'homme, et même à des condamnations à la peine capitale. Elle a regretté que ces faits démontrent que Cuba méprise les principes essentiels de l'administration de la justice. Elle a également rappelé la position de l'Argentine qui s'oppose à l'embargo économique qui, après toutes ces années, n'a pas contribué à la promotion ni à la protection des droits de l'homme.
Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le projet de résolution L.2 sur la situation des droits de l'homme à Cuba est un exemple de la pratique des deux poids deux mesures et est présenté dans un contexte hautement politisé. Une telle démarche est contraire à la démarche de coopération qui doit prévaloir pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. La Fédération de Russie votera contre le projet L.2.
Le représentant du Venezuela a réaffirmé l'attachement des Vénézuéliens à la défense des droits de l'homme. Il a estimé que les décisions de la Commission et de toutes les instances de protection des droits de l'homme doivent encourager la coopération dans ce domaine. À cet égard, il a constaté que le projet L.2 souffre d'un déséquilibre évident en ne prenant pas en compte les effets néfastes de l'embargo. Il a indiqué que son pays ne peut donc pas appuyer ce texte.
S'exprimant sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme à Cuba (L.2), la représentante du Mexique a regretté que le Haut Commissariat aux droits de l'homme n'ait pu bénéficier de la pleine coopération du Gouvernement cubain et a déclaré que son pays s'était toujours prononcé clairement en faveur de la levée du blocus contre Cuba. Estimant que ce projet de résolution s'inscrivait dans une logique de coopération, elle a déclaré que la visite de la représentante du Haut Commissaire permettrait une évaluation équilibrée et objective de la situation des droits de l'homme dans le pays. C'est pourquoi le Mexique votera en faveur de ce projet, conformément à sa position concernant les droits de l'homme.
Exprimant sa position sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme à Cuba (L.2), le représentant du Chili a rappelé la position de son pays qui souhaite que le Gouvernement cubain coopère avec le Haut Commissariat et a regretté que le refus de Cuba d'accepter la visite de Mme Chanet. Il a exprimé des préoccupations contre les récentes condamnations de personnes critiques à l'égard du Gouvernement après des procès sommaires qui ne respectaient pas les principes essentiels d'un procès équitable. Il a déclaré que son gouvernement s'était déjà prononcé sur ces événements. Il a réitéré l'attachement de son pays aux principes de la démocratie et a estimé que le blocus ne devait pas être brandi comme une justification de violations des droits de l'homme.
Le représentant de l'Irlande a rappelé que son pays aurait considéré comme positif l'ajout d'un paragraphe condamnant les derniers événements à Cuba. Mais en tout état de cause, l'Irlande votera pour le projet de résolution L.2 sur la situation des droits de l'homme à Cuba qui demande que ce pays coopère avec Mme Christine Chanet, Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme.
Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays votera contre le projet de résolution L.2. L'Algérie est opposée à toute forme d'embargo et sa position constante est que les structures de promotion et de protection des droits de l'homme doivent favoriser le dialogue et la solution pacifique des différents.
S'exprimant sur le projet de résolution sur les droits de l'homme à Cuba, le représentant de la Libye a estimé que ce projet s'apparentait plutôt à un règlement de comptes et contenait des termes qui, lus entre les lignes, avaient pour conséquence de politiser les travaux de la Commission. Il a déclaré que sa délégation voterait contre ce texte.
Le représentant du Paraguay a déclaré que sa délégation voterait en faveur de ce projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, car il reflète bien l'esprit de coopération qui doit présider aux travaux de la Commission des droits de l'homme. Il a rappelé que son pays avait lancé une invitation à tous les rapporteurs thématiques et qu'il ne saurait exiger d'autres pays ce qu'il ne s'imposait pas à lui-même. Il a estimé que ce projet jetait les bases d'une coopération entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les autorités cubaines.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2003/L.38)
Le représentant du Fédération de Russie a réitéré la nécessité de dépolitiser les travaux de la Commission et dénoncé la prolifération de textes visant des pays précis. Il a exprimé ses regrets que les mesures prises par le Bélarus pour renforcer le dialogue avec la communauté internationale en vue de promouvoir les droits de l'homme ne soient pas relevées dans le texte proposé. On se demande pourquoi il faut adopter une résolution sur la situation au Bélarus quand un dialogue est en cours dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a déclaré le représentant. La Fédération de Russie considère ce texte comme inadmissible et appelle à voter contre.
Le représentant de l'Irlande, s'exprimant au nom des États de l'Union européenne et des États associés, a fait part de sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation au Bélarus, en particulier s'agissant de la liberté de la presse et du processus de démocratisation. L'Union européenne a demandé à plusieurs reprises au Bélarus de respecter ses engagements internationaux et d'améliorer sa coopération. L'Union européenne s'est toutefois félicitée de la reprise du dialogue avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et continuera à surveiller la situation de près.
Le représentant de la Chine a dénoncé l'accusation contre le Bélarus figurant au premier alinéa du premier paragraphe du dispositif de ce texte impliquant de hauts fonctionnaires bélarussiens dans la disparition forcée et l'exécution sommaire de trois opposants politiques aux autorités en place et d'un journaliste. Il a estimé que cette accusation ne correspondait pas à la déclaration du pays concerné et que ces sources soit-disant «dignes de foi» reprennent en fait des allégations venant d'organisations non gouvernementales et n'avaient pas été vérifiées. En outre, a-t-il ajouté, elles ne correspondent pas à la connaissance que la Chine possède de la situation au Bélarus, pays ami de longue date. Il a estimé que ce projet n'avait pas pour objectif de promouvoir les droits de l'homme, mais de favoriser un changement de régime. Il a déclaré que la délégation chinoise voterait contre ce projet dont l'objectif est clairement politique.
Le représentant de Cuba a lui aussi déclaré qu'il voterait contre ce projet relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus (L.38), car il ne répondait qu'aux objectifs du régime des États-Unis qui veut imposer sa vision des droits de l'homme. Il a fait valoir les liens d'amitié entre Cuba et le Bélarus et a déclaré que les informations transmises par l'ambassade cubaine au Bélarus ne correspondaient en rien aux allégations contenues dans le projet. Il a estimé que les États-Unis étaient malvenus d'exprimer des préoccupations concernant la situation des journalistes alors même qu'en Iraq, leurs forces avaient sciemment tiré sur un hôtel abritant des journalistes.
M. SERGEI ALEINIK (Bélarus), intervenant en tant que pays concerné, a estimé que les États-Unis, en présentant ce texte, mènent une campagne contre un pays qui a l'audace de mener une politique indépendante. Ils essaient de faire croire qu'ils sont guidés par la Charte et les instruments internationaux des droits de l'homme alors qu'eux-mêmes ne sont partie qu'à quelques uns de ces instruments et refusent de laisser examiner la situation des droit de l'homme chez eux. Toutes les allégations figurant dans la résolution pourraient être faites concernant la situation aux États-Unis. Le Bélarus ne connaît pas de violations systématiques des droits de l'homme et la motivation de la présentation de ce texte est purement politique. L'adoption de ce projet saperait grandement la crédibilité de cette instance. Il s'agit d'une tentative de compromettre l'autorité morale de la Commission, a déclaré le représentant et rappelant l'appel lancé par les États-Unis à voter contre une résolution au motif «qu'elle ne servirait qu'à alimenter la défiance entre les parties et saper le rôle constructif de l'ONU en isolant et stigmatisant certains gouvernements», il a estimé que cet appel est parfaitement applicable au cas du Bélarus.
Le représentant de la Syrie a estimé que ce projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus reflétait la politique de deux poids et deux mesures en vigueur à la Commission. Il a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet politisé.

Déclarations sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2003/L.41 Rev.1)
Le représentant de l'Ouganda a regretté que les auteurs du projet de résolution n'aient pas associé l'Ouganda dans la rédaction du projet, alors que le pays, voisin de la République démocratique du Congo, accueille de nombreux réfugiés congolais. Étant donné que certaines des questions évoquées ont des incidences pour l'Ouganda et malgré l'absence de discussions, l'Ouganda appuiera le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (L.41/Rev.1). Il s'est félicité du fait que le texte prévoit un rôle clé des Nations Unies pour rétablir la sécurité, ce qui est nécessaire compte tenu de la faiblesse de la capacité des autorités de la République démocratique du Congo en la matière. Il a annoncé que des discussions avaient eu lieu entre les autorités ougandaises et congolaises afin d'instaurer une coopération en vue du retrait des forces ougandaises.
S'exprimant en qualité de partie concernée, M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que, tant que la Commission ne réformerait pas ses méthodes de travail sur ce point de son ordre du jour, il ne se lasserait pas de condamner l'esprit de sélectivité et le désir de déstabilisation qui habitent certains pays du Nord, toujours prompts à déposer des projets de résolution contre ceux du Sud. Après avoir rappelé que son pays était partie à divers instruments relatifs aux droits de l'homme, il a déclaré que la réalisation de certains droits de la première génération (civils et politiques ) nécessitait l'effectivité préalable de certains droits de le deuxième génération (économiques, sociaux et culturels). Il a déclaré qu'il était compréhensible que son gouvernement ne saurait assurer trois repas par jour aux détenus si son économie après quatre ans de guerre et 32 ans de dictature du Maréchal Mobutu est aujourd'hui presque paralysée à cause du poids de la dette, des programmes d'ajustement structurel et des effets pervers de la mondialisation. Il a déclaré que, manquant de ressources, le Gouvernement de la République démocratique du Congo ne parvenait pas à rémunérer ses fonctionnaires, ni à rénover ses prisons, ni à acheter des médicaments contre le VIH/sida ou la malaria. Il a demandé aux mêmes pays riches de partager leurs ressources en s'impliquant davantage en faveur d'un monde plus juste et pour une mondialisation plus humaine. Il a regretté que ces pays trouvent toutes sortes de raisons pour justifier leur refus, en somme pour justifier leur égoïsme. Il a fait savoir qu'il ne comprenait toujours pas comment on pouvait demander au Gouvernement de la République démocratique du Congo de respecter les libertés individuelles alors qu'on autorise certaines multinationales à exploiter illégalement le coltan, l'or et le diamant dans les zones rebelles et qu'on entretient ainsi l'insécurité et la guerre, cause matricielle des violations des droits de l'homme.
Le représentant de la République démocratique du Congo a expliqué que sa première réaction était donc de rejeter ce projet de résolution. Cependant, pour témoigner de sa bonne foi, la délégation congolaise a voulu coopérer avec l'Union européenne, et le pays a besoin de cette résolution qui constitue un test pour la Commission elle-même. Ce texte met en lumière toutes les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les groupes rebelles et leurs parrains étrangers. Il met aussi en lumière l'impunité qui y règne depuis le début de la guerre d'agression en 1998. Le représentant a émis l'espoir qu'en adoptant ce projet de résolution, le membres de la Commission voudront dire qu'ils s'engagent à exercer des pressions sur les rebelles et leurs parrains pour que cesse la guerre et qu'ils obtiendront du Conseil de sécurité la création d'un tribunal pénal international pour la répression des crimes internationaux commis depuis 1998. Ainsi, ils rendront justice aux 3,5 millions de tués en République démocratique du Congo, a-t-il conclu.
Le représentant de Cuba a indiqué que, comme le souhaite le représentant de la République démocratique du Congo, Cuba appuiera le texte, mais a souligné qu'en cas de vote, Cuba aurait voté contre car ce texte ne tient pas compte des difficultés auxquelles est confronté le pays. Il a insisté sur la nécessité d'apporter aide et soutien à la République démocratique du Congo.

Déclarations sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2003/L.45)
Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est félicité de ce projet et de la bonne coopération qui s'est instituée avec le Groupe africain.
Le représentant du Burundi, en tant que partie concernée, a affirmé son souhait de voir le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi adopté par consensus. Il a aussi souhaité que la situation au Burundi s'améliore et que la situation des droits de l'homme dans son pays pourra être examinée à l'avenir sous le point de l'ordre du jour relatif à l'assistance technique.



* *** *