LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION EN HAÏTI, EN SOMALIE, AU CAMBODGE ET EN COLOMBIE

Commission des droits de l'homme
57ème session
25 avril 2001
Soir



Elle proroge le mandat de la Rapporteuse spéciale
sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et
la pornographie impliquant des enfants


La Commission des droits de l'homme a adopté ce soir, au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, deux résolutions et une déclaration du Président sur l'assistance à la Somalie et la situation des droits de l'homme au Cambodge et en Haïti. Elle a également adopté, au titre de l'organisation de ses travaux, une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie. Elle a également adopté deux résolutions sur les droits de l'enfant, dont une sur les enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda, ainsi que cinq résolutions au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.

La Commission a ainsi décidé de proroger les mandats de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la coopération technique en Haïti et de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, dont les postes sont à pourvoir. S'agissant d'Haïti la Commission s'engage à examiner sérieusement la possibilité d'élaborer un programme de coopération technique et d'assistance qui pourrait inclure un Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Haïti dans le futur.

Dans la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour coopérer activement avec le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme et appuie fermement l'accord entre le gouvernement et le Haut-Commissariat. La Commission lance un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent le droit humanitaire international et protègent la population civile et leur demande de parvenir à titre prioritaire à un accord global sur les questions humanitaires et les questions de droits de l'homme.

La Commission a également adopté par consensus une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge par laquelle elle se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme et de la situation d'impunité. Toutefois, elle se félicite des progrès réalisés sur la voie de l'adoption d'un projet de loi relatif à la création de chambres spéciales des tribunaux pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchea démocratique.


Par une résolution en plusieurs parties adoptée sans vote sur les droits de l'enfant, la Commission a notamment décidé de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La délégation des États-Unis a pris la parole sur ce texte. La Commission a également adopté sans vote une résolution par laquelle elle condamne de la façon la plus énergique l'Armée de résistance du Seigneur pour les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda auxquels elle continue de se livrer, et demande leur libération immédiate. Le représentant de la République démocratique du Congo a fait une déclaration.

La Commission a par ailleurs adopté cinq résolutions relatives au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme dont deux, concernant la composition et la répartition géographique des membres des organes créés en vertu des traités ainsi que du personnel du Haut-Commissariat, ont fait l'objet d'un vote.

Ainsi, la Commission a adopté par 35 voix pour, 15 voix contre et 2 abstentions, une résolution sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, par laquelle elle recommande l'institution de quotas de répartition par région géographique pour l'élection des membres de ces organes. La représentante du Canada a expliqué son vote.

La Commission a en outre adopté par 34 voix pour, 16 contre et 2 abstentions, une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, aux termes de laquelle elle considère qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures en faveur d'une répartition géographique plus équitable des postes, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs. Les représentants de la Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Norvège et des États-Unis ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté par consensus des résolutions sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme et la coopération régionale dans la zone de l'Asie et du Pacifique, ainsi qu'une résolution encourageant les États à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen de la question sur les droits de l'homme et les procédures thématiques.

La Commission tiendra sa prochaine réunion vendredi pour examiner les décisions au titre de la rationalisation de ses travaux. La cinquante-septième session de la Commission des droits de l'homme devrait terminer ses travaux dans l'après-midi.


Adoption de résolutions au titre des droits de l'enfant

La Commission a adopté sans vote une résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda (E/CN.4/2001/L.89), par laquelle elle condamne de la façon la plus énergique l'Armée de résistance du Seigneur pour les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda auxquels elle continue de se livrer. La Commission exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, perpétrés dans le nord de l'Ouganda par l'Armée de résistance du Seigneur et demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés, actuellement détenus par l'Armée de résistance du Seigneur.

La Commission se félicite de l'accord bilatéral entre le Soudan et l'Ouganda signé à Nairobi, le 8 décembre 1999, et de l'engagement qu'ont pris les gouvernements soudanais et ougandais de faire un effort particulier pour rechercher toutes les personnes, en particulier les enfants, qui on été victimes d'enlèvement et pour les rendre à leurs familles. La Commission prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, en collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants, de faire rapport à la Commission à sa prochaine session sur la situation des enfants enlevés du nord de l'Ouganda.

Par une résolution omnibus sur les droits de l'enfant (E/CN.4/2001/L.98), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission invite tous les États à continuer d'intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; à s'engager à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux, et à veiller à ce qu'un enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission demande à tous les États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour développer des systèmes de santé et des services sociaux viables auxquels chacun ait accès sans discrimination et engage tous les États à offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. La Commission demande à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous et en veillant à ce que tous les enfants, notamment les fillettes, les enfants nécessitant une protection spéciale, les enfants autochtones et les enfants appartenant à des minorités, aient accès sans discrimination à une éducation de bonne qualité, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de l'éducation.

La Commission accueille avec satisfaction la recommandation du Comité des droits de l'enfant tendant à ce que à ce que le Secrétaire général soit prié de mener une étude approfondie sur la question de la violence contre les enfants. Elle engage tous les États au sein desquels existent des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtones à ne pas dénier à un enfant appartenant à une minorité ou à un enfant autochtone le droit, avec les autres membres de sa communauté, de jouir de sa culture, de professer et de pratiquer sa religion, et d'utiliser sa propre langue. La Commission demande à tous les États de veiller, le cas échéant, à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés, puissent fréquenter l'école, et qu'ils aient également accès aux services sociaux de la meilleurs qualité possible, en particulier aux services de santé. La Commission demande à tous les États d'empêcher les exécutions sommaires et arbitraires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d'exploitation dont sont victimes les enfants qui travaillent ou vivent dans les rue, ainsi que les autres violations de leurs droits et de traduire en justice les auteurs de tels actes. La Commission engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d'asile et les enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés.

La Commission invite tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent. Elle les invite en outre à lutter contre l'existence d'un marché qui favorise ces agissements criminels à l'égard des enfants, notamment en prenant des mesures préventives et coercitives contre les clients ou les individus qui exploitent sexuellement des enfants ou leur font subir des sévices sexuels. La Commission décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Commission demande aux États de veiller à ce que les enfants ne soient pas enrôlés de force ou d'office dans leurs forces armées.


Explications de position au titre des droits de l'enfant

Le représentant de la République démocratique du Congo s'est félicité que l'Ouganda s'oppose à l'enlèvement d'enfants mais s'est déclaré choqué de voir que l'Ouganda condamne cela dans son pays alors que l'Ouganda est lui-même impliqué dans l'enlèvement d'enfants. En rejetant cette résolution, la Commission aurait pu envoyer un message clair pour que l'Ouganda cesse de faire ce qu'il déplore lui-même ici. La Commission souhaite approuver cette résolution. Néanmoins, la République démocratique du Congo, qui condamne tout enlèvement d'enfant, fait part de ses réserves sur le projet de résolution L.89.


S'agissant du projet de résolution L.98, le représentant des États-Unis a souligné le vif intérêt et le fort engagement de son pays en ce qui concerne les questions intéressant les enfants à travers le monde. Les États-Unis souhaitent cependant souligner que si les États doivent être encouragés à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, il ne saurait être question de prétendre qu'une telle ratification est obligatoire. La Convention n'est pas la seule norme permettant de développer des programmes et des politiques en faveur de l'enfance.


Adoption de résolutions au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

La Commission a adopté par 35 voix pour, 15 voix contre, et 2 abstentions, une résolution sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.64), par laquelle elle décide de recommander à l'Assemblée générale d'encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l'élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments. La Commission recommande d'adopter des procédures souples pour établir les quotas de chaque région géographique pour chaque organe compte tenu des critères suivants: chacun des cinq groupes régionaux créés par l'Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d'un instrument international relatif aux droits de l'homme, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre total des États parties à l'instrument considéré que représente le groupe; il faut prévoir des révisions périodiques de manière à tenir compte de l'évolution de répartition géographique des États parties; il faudrait envisager des révisions automatiques périodiques afin d'éviter de devoir modifier le texte de l'instrument en cas de révision des quotas

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni.

Abstentions (2) : Brésil, République de Corée.


La Commission a adopté par consensus une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2001/L.84), par laquelle elle souligne qu'il est important de relier entre eux, en ce qu'ils se renforcent mutuellement, les quatre domaines que comporte le Cadre de Téhéran pour la coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique. La Commission encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes, au niveau national, en ce qui concerne la mise en application du Cadre de Téhéran pour la coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés selon ce cadre s'accompagnent d'activités pratiques et durables, à l'échelon sous-régional et national, ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs, tels que fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, enseignants, juges, avocats et parlementaires. La Commission accueille avec satisfaction la création d'institutions nationales indépendantes dans les pays de la région et salue leur importante contribution au processus de coopération régionale, notamment par le biais des activités du Forum des institutions nationales de défense des droits de l'homme pour la région de l'Asie et du Pacifique. La Commission encourage tous les gouvernements de la région à envisager de tirer parti des possibilités offertes dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en vue de renforcer encore les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme.


La Commission a adopté par 34 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions, une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.97), aux termes de laquelle elle considère qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus continu de restructuration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes, conformément à l'Article 101 de la Charte, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs, et, à cet égard, invite la Haut-Commissaire à envisager de créer, au sein du Haut-Commissariat, une équipe spéciale qui serait chargée de coopérer avec les services compétents du Secrétariat au recrutement et à la formation de personnes qualifiées, originaires de pays en développement, pour le Haut-Commissariat.

La Commission souligne qu'il importe d'annoncer publiquement tous les postes vacants, y compris pour des nominations à titre spécial dans le cadre d'opérations sur le terrain, et notamment de diffuser dans tous les pays, avant que les postes ne soient pourvus, des définitions d'emploi détaillées. Elle prie la Haut-Commissaire de veiller à ce que les administrateurs auxiliaires ne se voient pas confier de tâches politiques sensibles pour lesquelles leur impartialité pourrait être mise en question et réaffirme qu'il importe d'appliquer des critères d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Elle prie la Haut-Commissaire de lui présenter un rapport complet comportant notamment des précisions sur la composition du personnel du Haut-Commissariat, classé en fonction des cinq groupes régionaux reconnus par l'ONU et des indications concernant notamment la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel qui n'est pas permanent; des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation et sur leurs résultats; des recommandations visant à améliorer la situation.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni.

Abstentions (2) : Guatemala, Fédération de Russie.

Les paragraphes 7 et 14 (correspondant aux passages indiqués dans le résumé ci-haut) ont été maintenus à la suite d'un vote séparé par 33 voix pour, 16 voix contre et trois abstentions.


La Commission a adopté par consensus telle qu'amendée, une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.99), par laquelle elle note avec satisfaction que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme continue de mener des activités de coopération et d'assistance en vue de renforcer encore les arrangements régionaux existants et les mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier au moyen de la coopération technique portant sur le renforcement des capacités nationales, l'information et l'éducation, pour faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience dans le domaine des droits de l'homme. La Commission considère par conséquent que tout progrès en ce qui concerne la défense et la protection de tous les droits de l'homme dépend essentiellement des efforts déployés aux plans national et local et que l'approche régionale devrait se traduire par une coopération et une coordination étroites avec tous les partenaires intéressés.

La Commission se félicite que la Haut-Commissaire ait nommé quatre personnalités réputées dans le domaine des droits de l'homme en qualité de conseillers régionaux qui contribueront beaucoup à la promotion et à la défense des droits de l'homme grâce à l'élaboration de stratégies et à la création de partenariats dans ce domaine. La Commission invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords de ce type. La Commission prie le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut-Commissariat d'œuvrer en faveur des arrangements régionaux.


Par une résolution (E/CN.4/2001/L.102), adoptée par consensus, la Commission encourage les États à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle constate avec satisfaction que, dans certaines régions, les institutions nationales continuent de convoquer des réunions régionales et que, dans d'autres régions, elles commencent à le faire, et encourage les institutions nationales à organiser, en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, des activités similaires avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales dans leur propre région. La Commission invite instamment ces institutions nationales à participer activement à la Conférence mondiale contre le racisme et les encourage à participer aux préparatifs aux niveaux national, régional et mondial de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants.


Explications de vote et de position au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

La représentante du Canada, prenant la parole également au nom de la Norvège concernant le projet de résolution L.64 sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels, a déclaré qu'elle aimerait que les États parties aux traités disposent d'un système d'organes efficaces mais a précisé que plusieurs facteurs doivent être pris en compte en ce qui concerne la composition des organes des traités. La représentante reconnaît l'importance d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments internationaux. Il est vrai que certaines régions sont sous-représentées. C'est un facteur à prendre en considération mais qui doit être considéré au même titre que d'autres facteurs également importants dans le processus de sélection. La représentante a déclaré que le Canada et la Norvège voteront contre le projet de résolution

Le représentant de la Belgique intervenant au sujet du projet de résolution L.97 sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que l'Assemblée générale est le seul organe compétent pour traiter des questions relatives au budget et aux ressources humaines. La considération primordiale dans le recrutement du personnel doit rester de se doter des meilleures compétences, tout en assurant la meilleure répartition géographique possible. La Belgique et les pays de l'Union européenne membres de la Commission sont fermement opposés à la création d'un groupe spécial qui serait chargé de participer au recrutement et à la formation des personnes qualifiées.

La représentante de la Norvège, prenant la parole également au nom du Canada, a déclaré qu'elle ne pensait pas que la question visée par le projet de résolution L.97 soit du ressort de la Commission. Il n'appartient pas à la Commission de s'immiscer dans les politiques de gestion du personnel du Secrétaire général des Nations Unies. Il est regrettable que la plupart des délégations n'aient reçu le projet que cette semaine et n'aient pas pu demander d'avoir d'autres consultations sur le projet. La Norvège et le Canada voteront contre les paragraphes 7 et 14, et contre la résolution dans son ensemble.

Le représentant des États-Unis a rappelé, s'agissant du projet de résolution L.97 sur la composition du personnel du Haut-Commissariat, que la considération primordiale dans le recrutement du personnel doit rester la nécessité de garantir les meilleures normes de compétences et d'intégrité du personnel recruté tout en s'assurant que ce recrutement se fait sur une base géographique qui soit la plus large possible. C'est pourquoi les États-Unis voteront contre les paragraphes 7 et 14 du dispositif du L.97 et contre le projet L.97 dans son ensemble.


Adoption d'une déclaration du Président au titre de l'organisation des travaux

Aux termes de la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission prend note de la volonté du Gouvernement colombien d'autoriser le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie à mener à bien son mandat et ses activités sans entraves. La Commission exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour coopérer activement avec ledit Bureau. Elle appuie fermement l'accord entre le gouvernement et le Haut-Commissariat visant à étendre jusqu'en avril 2002 le mandat du Bureau permanent à Bogotá. La Commission continue d'estimer que ce Bureau joue un rôle vital en matière de lutte contre les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international qui se poursuivent en Colombie. Elle réaffirme sa croyance selon laquelle il est de la plus haute importance pour le Bureau d'élargir sa présence et elle encourage donc l'ouverture de bureaux sur le terrain à travers le pays. Bien qu'il faille reconnaître les progrès accomplis dans certains domaines, la Commission exhorte le Gouvernement colombien à prendre des mesures décisives pour assurer le respect des recommandations du Bureau à Bogotá. La Commission exprime son ferme soutien au processus de paix en Colombie et relève les progrès accomplis dans les négociations avec les Forces armées révolutionnaires (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN). Elle exprime en outre son soutien aux efforts déployés pour transformer les accords de paix en politique d'État.

La Commission réitère sa profonde préoccupation face au fait qu'il n'y a pas de cessez-le-feu permanent et face aux violations graves et persistantes du droit humanitaire international commises principalement par les ?paramilitaires? et par les guérilleros - violations qui empêchent le processus de paix de progresser. La Commission lance un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent le droit humanitaire international et protègent la population civile. Elle demande aux parties au conflit de parvenir à titre prioritaire à un accord global sur les questions humanitaires et les questions de droits de l'homme. Les violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme ainsi que la grave violation du droit humanitaire international par les groupes paramilitaires et par les guérilleros ont donné lieu à une détérioration majeure de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Colombie.

La Commission déplore fermement la persistance de l'impunité dans le pays, en particulier pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des liens prétendus entre militaires et paramilitaires qui constituent un obstacle fondamental pour le respect et la réalisation des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Colombie. La Commission souligne qu'il est important que les cas de violations de droits de l'homme ou du droit humanitaire international soient poursuivis devant des tribunaux civils. La Commission reste préoccupée par la persistance de plaintes de violations des droits de l'homme attribuées aux forces armées et aux forces de sécurité. La Commission ne cesse d'être profondément préoccupée par le fait que les guérilleros continuent d'utiliser des enfants soldats et des mines terrestres antipersonnel. Elle condamne les enlèvements à grande échelle auxquels se livre l'ELN. La Commission condamne en outre les assassinats de civils jusque dans la zone démilitarisée créée pour servir de cadre légitime aux négociations. Elle exhorte le Gouvernement colombien à prendre des mesures plus efficaces pour combattre et supprimer les groupes paramilitaires. La Commission accueille avec satisfaction l'invitation lancée par le gouvernement au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et au Groupe de travail sur les disparitions forcées, ainsi que l'annonce du gouvernement qui entend inviter le Rapporteur spécial la liberté d'opinion et le Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme.

La Commission condamne fermement les attaques persistantes - dont la hausse est dramatique - contre les défenseurs des droits de l'homme, contre les syndicalistes, contre les personnes travaillant dans le système judiciaire, contre les journalistes, les universitaires, les étudiants et les professeurs. La Commission déplore en outre les attaques contre les communautés autochtones et afro-colombiennes et exhorte toutes les parties à respecter le statut culturel spécial des minorités. Elle reste profondément préoccupée par la détérioration de la situation des personnes déplacées internes en Colombie et par l'augmentation de leur nombre, ainsi que par les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons.

Adoption de textes au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.81), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire et les atteintes généralisées à ces droits dont sont victimes en particulier les minorités, les femmes et les enfants, ainsi que les déplacements forcés de civils et le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé; tous les actes de violence tels que les prises d'otage, les enlèvements et les assassinats, en particulier de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations Unies. Elle demande avec insistance au Gouvernement national de transition, à l'Assemblée nationale de transition et à toutes les parties et administrations de la Somalie de créer un environnement qui engage ceux qui n'ont pas participé à la Conférence d'Arta à s'associer au processus de réconciliation, de respecter les droits de l'homme et les normes du droit international humanitaire, d'appuyer le rétablissement de l'état de droit partout dans le pays et de protéger le personnel des Nations Unies, le personnel assurant les secours humanitaires et les représentants des organisations non gouvernementales et des médias internationaux.

La Commission engage les autorités du «Somaliland» et du «Puntland» qui s'administrent eux-mêmes, à établir des relations constructives avec les institutions qui sont issues du processus d'Arta; la communauté internationale à continuer de fournir, en réponse aux appels de l'ONU, une aide durable et accrue en faveur des efforts de secours, de remise en état et de reconstruction dans toutes les régions de la Somalie. Elle demande au Secrétaire général de nommer un nouvel expert indépendant et décide de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.

Par une résolution «omnibus», adoptée par consensus, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2001/L.101), la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Cambodge, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits fondamentaux de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. La Commission félicite le Gouvernement cambodgien de l'esprit d'ouverture et de coopération dont il a fait preuve au cours des visites du Représentant spécial et l'encourage à poursuivre sa coopération à tous les niveaux gouvernementaux. La Commission prie le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme de signer sans plus tarder le mémorandum d'accord visant à proroger l'accord prévoyant l'exécution du mandat du bureau au Cambodge au-delà de mars 2000.

La Commission note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment les problèmes de corruption, en particulier les interventions du pouvoir exécutif dans l'action indépendante de la magistrature. Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile. Elle engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. La commission se déclare gravement préoccupée par la persistance de la situation d'impunité au Cambodge. La Commission exhorte le Gouvernement cambodgien à organiser des élections communales libres et équitables, telles qu'elles sont prévues pour le 3 février 2002, et encourage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. La Commission se déclare en outre gravement préoccupée par les conditions qui règnent dans les prisons au Cambodge, et recommande la poursuite de l'aide internationale visant à améliore les conditions matérielles de détention.

La Commission se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention avant jugement, les violations des droits des travailleurs et des expulsions forcées, ainsi que par l'absence manifeste de protection contre les lynchages, tels qu'ils sont décrits dans le rapport du Représentant spécial, et note quelques progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans le traitement de ces questions. La Commission notre avec préoccupation les informations qui continuent à faire état de violences et d'intimidation liées à l'activité politique. Elle demande instamment qu'il soit mis fin à la violence et aux dénigrements raciaux à l'encontre des minorités ethniques, notamment des Vietnamiens. La Commission réaffirme que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge au cours de l'histoire récente l'ont été par les Khmers rouges, se félicite de la chute définitive de ces derniers et note avec intérêt les mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour traduire en justice les dirigeants khmers rouges. La Commission engage le Gouvernement cambodgien à mener à bien sans délai les dernières procédures nécessaires permettant la création et le fonctionnement des chambres spéciales des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchea démocratique. Elle engage instamment le gouvernement à veiller à ce que les dirigeants Khmers rouges soient traduits en justice conformément aux normes internationales de la justice, de l'équité et des règles de la défense.

S'agissant des droits des travailleurs et de la protection des femmes et des enfants, la Commission prie le Gouvernement cambodgien de continuer à lutter contre les problèmes du trafic et de l'exploitation sexuelle des enfants, à améliorer leur situation sanitaire et leur accès à l'éducation. Elle se déclare gravement préoccupée par le problème du travail des enfants sous ses pires formes et demande au Gouvernement cambodgien de déclarer illégales, en particulier, les pires formes de travail des enfants.

En ce qui concerne les mines terrestres et armes légères, la Commission se déclare vivement préoccupée par les effets dévastateurs et déstabilisants des mines terrestres antipersonnel sur la société cambodgienne et encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de mener des activités de déminage et des programmes d'aide aux victimes et de sensibilisation au problème des mines. Elle se déclare préoccupée par le fait qu'un grand nombre d'armes légères sont détenues par les civils et encourage le gouvernement à participer aux initiatives régionales et aux efforts déployés par l'ONU pour restreindre la dissémination d'armes légères illicites.


La Commission a adopté une déclaration du Président de la Commission sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti par laquelle elle se félicite de la visite du Ministre des affaires étrangères d'Haïti à la Commission et prend note du fait qu'il a reconnu que, bien qu'il y ait eu certains progrès sur les droits de l'homme en Haïti, des problèmes persistent en ce qui concerne l'administration de la justice, l'impunité, la détention prolongée et les conditions carcérales. La Commission prend également note de la demande faite par le Gouvernement d'Haïti et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et s'engage à examiner sérieusement la possibilité d'élaborer un programme de coopération technique et d'assistance, particulièrement pour le renforcement des capacités, des institutions de l'État, de l'Office de protection du citoyen et de l'École de la magistrature. Un tel programme pourrait inclure un Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Haïti dans le futur. La Commission fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l'impasse politique en Haïti qui reste sans solution et vient d'une mauvaise méthode de décompte des résultats du premier tour des élections et d'autres controverses électorales et regrette que les efforts de médiation n'aient pas permis d'établir un dialogue fructueux.

La Commission se félicite des efforts judiciaires déployés pour organiser les procès de Raboteau et de Carrefour-Feuilles d'une façon juste et transparente, et pour traduire en justice les auteurs des exécutions extrajudiciaires, dans un respect de l'État de droit et pour combattre l'impunité. La Commission demande au Gouvernement d'Haïti d'enquêter sur les crimes politiques, notamment sur l'assassinat du journaliste Jean Dominique, de poursuivre en justice les auteurs de tels crimes conformément à la loi haïtienne, de mettre en place des procédures judiciaires contre les auteurs de violations des droits de l'homme identifiés par la Commission nationale vérité et justice, et d'assurer la neutralité de la police. La Commission condamne les actes de violence et encourage le Gouvernement d'Haïti à prendre des mesures vigoureuses pour éliminer les violations des droits de l'homme, notamment l'arrestation et la détention illégale, améliorer les conditions pénitentiaires, et renforcer l'Office de protection du citoyen. La Commission exprime son inquiétude au sujet des ?restavek?, c'est à dire des enfants placés comme domestiques, parfois contre leur volonté et dans des conditions déplorables, et encourage les efforts du Gouvernement d'Haïti à promouvoir les droits des enfants, en particulier le droit à l'éducation.

La Commission prend note du rapport de l'Expert indépendant et demande qu'un nouvel Expert indépendant soit chargé de lui présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme et la coopération technique pour les droits de l'homme en Haïti à sa prochaine session.


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