LA COMMISSION POURSUIT SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT DES PERSONNALITÉS DE HAUT RANG DE SEPT PAYS

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (13 heures - 15 heures)
17 mars 2005



Plusieurs intervenants appellent à la promotion du droit au développement et à la
mise en œuvre des décisions prises lors de la Conférence contre le racisme de Durban



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, en début d'après-midi, son débat de haut niveau, en entendant des déclarations du Ministre des affaires étrangères du Cameroun; du Procureur général et Ministre de la justice du Ghana; des Vice-Ministres des affaires étrangères du Nicaragua, de l'Angola et de la Guinée Équatoriale; du Ministre et Haut-Commissaire aux droits de l'homme et à la promotion de la paix du Sénégal; ainsi que du Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Danemark.

Le Ministre camerounais des affaires étrangères, M. Laurent Esso, a souligné que, conjuguées à d'autres inégalités, les frustrations qu'entretient la pauvreté attisent les violences et semblent constituer un terreau fertile pour le terrorisme. Il a fait sien l'avis du Haut Commissariat aux droits de l'homme selon lequel la meilleure stratégie pour isoler et vaincre le terrorisme consiste, entre autres, à promouvoir la démocratie et la justice sociale à travers le droit au développement. Le Vice-Ministre angolais des affaires étrangères, M. Georges Chicoty, a mis en évidence le rôle de la coopération internationale dans la création de conditions propices à la promotion du droit au développement.

Le Vice-Premier Ministre de la Guinée équatoriale, M. Ricardo Manque Obama Nfubea, a pour sa part dénoncé l'action mercenaire qui, avec la complicité d'éléments et de financements extérieurs, a frappé son pays le 6 mars 2004. Cette invasion de mercenaires était motivée par la cupidité et par l'attrait du pétrole, a-t-il précisé, demandant que l'on condamne solennellement le terrorisme et le mercenariat.

L'interdiction sans condition de la torture s'applique aussi dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a pour sa part souligné le Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Danemark, M. Carsten Staur. Il a exhorté les États qui ne l'auraient pas encore fait à adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. J. Ayikoi Otoo, Procureur général et Ministre de la justice du Ghana, a déploré que le droit au développement ne soit pas opérationnel et a regretté que les mécanismes de suivi de la conférence de Durban ne soient pas efficaces. Le Vice-Ministre angolais des affaires étrangères, M. Chicoty, a lui aussi réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les décisions prises lors de la Conférence contre le racisme de Durban.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, M. Mauricio Díaz Dávila, a notamment fait valoir qu'à l'issue de la visite qu'il a effectuée dans son pays, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s'est dit conscient du fait qu'il n'y avait pas au Nicaragua de discrimination raciale institutionnalisée et que le multiculturalisme avançait.

La Ministre et Haut-Commissaire aux droits de l'homme et à la promotion de la paix du Sénégal, Mme Mame Bassine Niang, a souligné que l'Assemblée nationale de son pays a adopté, le 10 décembre dernier, la loi portant abolition de la peine de mort. S'agissant de la Casamance, elle a indiqué que la paix retrouvée s'accompagne d'un projet de reconstruction de la région sinistrée.


La Commission des droits de l'homme doit conclure cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat de haut niveau.


Suite du débat de haut niveau

M. CARSTEN STAUR, Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Danemark, a rappelé que son pays avait suggéré l'an passé la transformation de la Commission en une instance permanente. Il a relevé que la proposition du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement en faveur de l'universalité de la Commission constituait une première étape dans la longue voie pour parvenir à un conseil permanent des droits de l'homme. Nous devons traiter des violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent et dans un esprit de coopération et de bonne entente, a-t-il ajouté. Il a souhaité que la Commission ne soit pas empêchée de s'acquitter de ses mandats par le détournement de ses procédures à des fins politiques. Ne pas agir lorsque les droits de l'homme sont violés revient à ne pas se soucier du sort des victimes, a souligné M. Staur. Il a insisté sur l'importance de garantir l'indépendance et l'efficacité des mécanismes des droits de l'homme; les États doivent coopérer avec eux de bonne foi et prendre leurs recommandations avec sérieux.

La torture est une horrible arme de destruction massive, a poursuivi le Secrétaire d'État danois. Il est profondément regrettable qu'elle continue d'être pratiquée dans toutes les régions du monde, malgré les efforts des rapporteurs spéciaux, du Comité contre la torture, des organes régionaux, des organisations non gouvernementales et des États eux-mêmes. Selon Amnesty International, la torture concerne plus de la moitié des États actuellement membres de la Commission. M. Staur s'est demandé pourquoi seuls 139 des 191 États membres des Nations Unies étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; il a exhorté les États qui ne l'auraient pas encore fait à adhérer à cette convention. L'interdiction sans condition de la torture s'applique aussi dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné. La lutte contre le terrorisme devra toujours se mener dans le plein respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, a-t-il insisté.

MME MAME BASSINE NIANG, Ministre et Haut-Commissaire aux droits de l'homme et à la promotion de la paix du Sénégal, a déclaré que le renforcement de l'état de droit, la promotion et la sauvegarde de tous les droits de l'homme, l'approfondissement de la démocratie et le développement d'une culture de paix et de tolérance comptent parmi les objectifs prioritaires de son pays. S'agissant de la Casamance, elle a souligné que la paix retrouvée s'accompagne d'un projet de reconstruction de la région sinistrée; l'État a mis en place un plan d'investissement de plusieurs dizaines de milliards de francs destiné à assurer aussi bien le relèvement économique que l'insertion sociale et professionnelle des anciens combattants.

Mme Niang a ensuite évoqué les réformes législatives engagées dans son pays, qui sont marquées par l'affirmation de nouveaux droits comme par exemple, celui de l'égalité d'accès aux services publics. Elle a en outre souligné que l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté, le 10 décembre dernier, la loi portant abolition de la peine de mort. Le Sénégal alloue plus de 40% de son budget à l'éducation, conscient que ce droit est essentiel dans un pays en développement. La Ministre a rappelé que les instruments majeurs de protection des droits de l'homme conçus au plan international font l'objet dans son pays d'une consécration constitutionnelle, qu'il s'agisse de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ou d'autres instruments tels que la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. J. AYIKOI OTOO, Procureur général et Ministre de la justice du Ghana, a formulé l'espoir que la Commission ne se précipite pas dans des réformes sans un examen approfondi de ses lacunes. L'histoire des droits de l'homme est caractérisée par un élargissement des horizons de liberté et par le recul de l'immunité souveraine, s'est-il félicité tout en précisant qu'il faut maintenir la pression sur les régimes répressifs. Il faut poursuivre la bataille pour l'ouverture des portes de la démocratie; en dépit des réalisations, les contours du droit international restent à préciser par l'élaboration de normes visant à combler les lacunes persistantes. Le Ghana, pour sa part, œuvre
au renforcement de la démocratie par la promotion de la bonne gouvernance et de la primauté du droit. Davantage de femmes parlementaires ont été élues en décembre 2004 et le Ghana poursuit son engagement en faveur de la défense de la démocratie multipartite, a précisé le Ministre. Ces trois dernières années, avec l'aide de certains pays et donateurs, le Ghana a développé ses capacités et soumis des rapports à trois des sept organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme, à savoir le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité des droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Otoo a ajouté qu'il est salutaire pour tous que les États aient des comptes à rendre au regard de leurs obligations en matière de droits de l'homme car cela a des conséquences sur la façon dont nous vivons ensemble, dans un même monde. La protection des droits de l'homme renforce la démocratie, a souligné le Ministre. Il a cependant déploré que le droit au développement ne soit pas opérationnel. De même a-t-il regretté que les mécanismes de suivi de la conférence de Durban ne soient pas efficaces. Il a donc plaidé en faveur de la mise en place d'une stratégie intégrée pour lutter contre le fléau du racisme. Enfin, le Ministre a déclaré qu'il faut refuser que soient créés des paradis pour ceux qui ont volé les richesses des pays pauvres et placé leur argent dans les banques du monde développé. Des mesures doivent être prises pour rendre ces richesses à ceux à qui elles appartiennent, afin de contribuer au droit au développement dans notre partie du monde, a conclu le Ministre ghanéen de la justice.

M. MAURICIO DÍAZ DÁVILA, Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, a souligné que son pays s'est doté d'une série de normes et de dispositions à caractère juridique et administratif destinées à garantir l'application des droits de l'homme, notamment pour les catégories les plus vulnérables de la société, comme les enfants, les adolescents, les femmes autochtones et les migrants. Citant un extrait du Plan national de développement de son pays, le Vice-Ministre a souligné que la liberté constituait l'objectif intermédiaire sur la voie du développement et qu'il était impossible d'avoir une perspective de liberté lorsqu'une population ne jouit pas pleinement du droit à l'égalité.

Le Vice-Ministre a souligné combien le Nicaragua est fier d'être un pays multiethnique, plurilinguistique et pluriculturel. Faisant état de la visite que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme a effectuée dans son pays, il a fait observer que M. Diène s'est dit conscient du fait qu'il n'y avait pas au Nicaragua de discrimination raciale institutionnalisée et que le multiculturalisme avançait. Le fait que persistent à travers le monde des situations difficiles du point de vue des droits de l'homme témoigne que la Commission n'atteint pas pleinement les objectifs qui lui ont été assignés. Le Vice-Ministre des affaires étrangères a souhaité que la présente session permette d'avoir un dialogue ouvert et transparent pour échanger des expériences et partager les progrès réalisés ainsi que les difficultés rencontrées en matière de promotion et de défense des droits de l'homme. Nous devons nous montrer déterminés à maintenir la paix et la sécurité internationales en renforçant les mécanismes des droits de l'homme, a déclaré le Vice-Ministre.

M. LAURENT ESSO, Ministre des affaires étrangères du Cameroun, a déclaré que la commémoration du soixantième anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz doit consolider la détermination de la communauté internationale à bâtir ensemble un monde plus solidaire, qui puisse agir rapidement et efficacement contre les génocides et autres crimes contre l’humanité, quelle que soit l’époque où ils se produisent. Abordant la question des Objectifs de développement du millénaire, le Ministre a déclaré que les résultats en matière d’éducation, de santé et de protection de l’environnement ne sont pas particulièrement encourageants. La pauvreté reste l’une des plus grandes préoccupations du siècle et son aggravation s’accompagne d’un accroissement des inégalités dans de nombreux pays en développement. Conjuguées à d’autres inégalités, les frustrations qu’entretient la pauvreté attisent les violences et semblent constituer un terreau fertile pour le terrorisme.

Soulignant que le Cameroun reste confronté au problème de la pauvreté, il a plaidé en faveur d’un accroissement de la solidarité internationale. La Commission, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères, doit plus que jamais s’efforcer de démontrer l’importance que revêtent les droits économiques, sociaux et culturels et particulièrement le droit au développement. Dans ce contexte, le Cameroun se félicite des promesses généreuses faites par un certain nombre de gouvernements, tels que le Gouvernement britannique, dans le cadre de la récente initiative d’allègement de la dette de 19 pays, dont 12 africains, au lendemain d’une concertation du G8 à Londres. Le Ministre camerounais des affaires étrangères a ensuite affirmé que la promotion des droits fondamentaux de l’homme est au cœur de la politique conçue et mise en œuvre avec méthode et détermination par le Président de la République M. Paul Biya. Le Cameroun attache une grande importance à la diffusion et à la vulgarisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux de droits de l'homme auprès de toutes les couches de la population. Le Ministre a enfin attiré l’attention de la Commission sur le phénomène du terrorisme, faisant sien l’avis du Haut Commissariat aux droits de l’homme selon lequel la meilleure stratégie pour isoler et vaincre le terrorisme consiste, entre autres, à promouvoir la démocratie et la justice sociale à travers le droit au développement.

M. GEORGES CHICOTY, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Angola, a déclaré que son pays continue à déployer des efforts en faveur de la défense des populations les plus vulnérables en ayant comme priorité l’assistance aux enfants, aux femmes et aux personnes âgées. Il a aussi attiré l’attention sur le programme de lutte contre le sida de son pays. Des mesures de promotion de l’éducation, de l’information et de formation concernant les maladies sexuellement transmissibles ont été prises, a-t-il indiqué. Le Gouvernement attache aussi une grande importance à l’égalité entre les sexes, a-t-il ajouté tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire en la matière. Une rencontre s’est par ailleurs tenue à la fin de l'année 2004 sur la protection et l’assistance sociale aux personnes âgées. Le Vice-Ministre a assuré que la démocratie se consolide en Angola grâce au renforcement des institutions démocratiques et à la consolidation de l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’appareil politique. On peut également observer une augmentation de la participation de la société civile dans la vie sociale et politique du pays. La démocratie exige justice sociale et respect des droits de l’homme, a poursuivi M. Chicoty. C’est pourquoi la politique gouvernementale accorde la priorité aux programmes de promotion de la tolérance, de la fraternité et de la solidarité sociale. En 2004, les dépenses sociales occupaient la deuxième place du budget, représentant 20,1% du budget total.

Le Gouvernement angolais a en outre créé en 2004 la Commission intergouvernementale pour les élections, dont les fonctions sont de préparer de bonnes conditions pour la tenue des élections de 2006. L’aide internationale sera la bienvenue dans le cadre de ces préparatifs afin d'assurer crédibilité et transparence à l'ensemble du processus électoral. L'Angola tient en outre à réaffirmer que les décisions prises lors de la Conférence contre le racisme de Durban doivent être appliquées. M. Chicoty a en outre mis en évidence le rôle de la coopération internationale dans la création de conditions propices à la promotion du droit au développement. Il a en outre mis en exergue le rôle important que les mécanismes régionaux peuvent jouer dans la promotion, la défense et la mise en œuvre des droits de l’homme.

M. RICARDO MANQUE OBAMA NFUBEA, Vice-Premier Ministre de la Guinée Équatoriale, a affirmé que son pays était partie à de nombreuses conventions et traités en matière de droits de l'homme et s'efforçait de mettre en pratique les obligations qui dérivent de ces instruments internationaux en vue d'améliorer le niveau de vie et le bien-être matériel de la population. Les projets et mesures mis en œuvre par le Gouvernement et les résultats positifs obtenus en faveur de la population ont été brutalement remis en cause par l'action de mercenaires, avec la complicité d'éléments et de financements extérieurs, qui, le 6 mars 2004, ont tenté de faire obstacle à l'exercice du droit du peuple de Guinée Équatoriale à la autodétermination. La menace contre la paix est toujours latente, a-t-il dit, alors que ceux qui ont financé cette opération sont en train de rendre des comptes devant les tribunaux du pays.

Le Ministre a demandé la collaboration et la coopération de la communauté internationale pour éradiquer cette menace par des actions visant à poursuivre, arrêter et juger les personnes qui ont financé cette tentative de renversement du pouvoir. Cette invasion de mercenaires contre les institutions démocratiques du peuple de Guinée Équatoriale était motivée par la cupidité et par l'attrait du pétrole sur ceux qui ont financé cette tentative en voulant faire main basse sur les richesses du pays. Le Ministre a demandé que l'on condamne solennellement le terrorisme et le mercenariat, et que les auteurs matériels, intellectuels et financiers de ces faits soient jugés.


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