LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LE CANADA

CERD
61ème session
6 août 2002
Matin



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du douzième rapport périodique du Canada. Les membres du Comité se sont félicités de la richesse des informations fournies par la délégation canadienne et de la qualité du débat engagé avec le Comité. Le rapporteur chargé de l'examen du rapport du Canada, M. Kurt Herndl, a toutefois relevé certains problèmes en ce qui concerne notamment des décès en cours de détention préventive, les revendications foncières des populations autochtones et la forte proportion de détenus noirs et autochtones.
Dirigée par le Sous-Ministre adjoint aux communications et aux affaires publiques du Ministère du patrimoine canadien, M. Norman Moyer, la délégation canadienne a en outre répondu aux questions formulées par les membres du Comité hier après-midi. Elle a notamment précisé que les droits garantis par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'appliquent sur l'ensemble du territoire canadien. La structure fédérale de l'État canadien n'est pas un obstacle à cette application uniforme, a-t-elle assuré. La délégation a précisé qu'il existe un mécanisme permanent permettant la consultation avec les provinces et territoires et encourageant les échanges d'information entre les gouvernements au sujet de l'interprétation et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. La délégation a en outre souligné la mise en œuvre d'une politique de déjudiciarisation des affaires impliquant des autochtones. Elle a également précisé que les délinquants autochtones sont dirigés vers des instances qui apportent des réponses adaptées à leur culture.
La délégation canadienne a expliqué que la notion de minorité visible mentionnée dans le rapport concerne les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas d'origine européenne. Elle a également précisé que ce concept, qui fait toujours l'objet d'un débat au Canada, s'applique seulement dans le cadre de la loi sur l'équité en matière d'emploi pour lutter contre la sous-représentation des groupes concernés.
Les experts suivants ont pris la parole : Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mario Jorge Yutzis, M. Agha Shashi, M. Morten Kjaerum, M. Kurt Herndl, M. Marc Bossuyt, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, M. José Augusto Lindgren Alves ainsi que M. Yuri A. Rechetov.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quinzième rapport périodique du Sénégal (CERD/C/408/Add.2).

Fin de l'examen du rapport du Canada
Un expert du Comité s'est félicité de la qualité du rapport présenté par la délégation canadienne. Il s'est toutefois interrogé sur la notion de minorité invisible propre au droit canadien. Quelles sont les catégories de population visées par cette notion ? Partant, il s'est demandé dans quelle mesure cette notion est compatible avec celle de minorité telle que définie par le droit international.
Une autre membre du Comité s'est félicité de la richesse du rapport présenté par la délégation canadienne. Elle a toutefois regretté que le rapport ne précise pas suffisamment les obstacles rencontrés pour assurer la mise en œuvre de la Convention. Elle a ensuite demandé des précisions sur l'approche multiculturelle mise en œuvre par le Canada pour faire face au problème du racisme. Elle s'est réjouie du vote d'une la loi sur l'équité en matière d'emploi et a invité la délégation canadienne à présenter dans son prochain rapport des statistiques ventilées afin que les membres du Comité puissent constater la réalité des progrès réalisés en la matière.
La délégation canadienne a réaffirmé son engagement en faveur des peuples autochtones. Elle a ainsi rappelé les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer les partenariats avec ces populations et l'administration des communautés autochtones, et stimuler l'économie. La délégation a rappelé la mise en place d'une fondation, de tribunaux, le lancement de processus de négociation en ce qui concerne la propriété foncière, ainsi que la création d'administrations pour les autochtones. La délégation canadienne a par ailleurs souligné les initiatives mises en œuvre par le Gouvernement canadien en faveur des sans-abri autochtones. Ainsi, 59 millions de dollars canadiens ont été débloqués sur trois ans pour venir en aide à ces personnes. La délégation canadienne a par ailleurs souligné les mesures prises par le gouvernement fédéral pour réduire le nombre des autochtones délinquants et leur taux d'incarcération. Il s'agit de l'un des principaux objectifs de la politique pénale actuelle. La délégation a ainsi évoqué la mise en place de «loges de soins» pour les délinquants et leur famille afin de tenir compte de leurs traditions et de leur culture. La délégation canadienne a par ailleurs assuré qu'une police indépendante est chargée d'enquêter sur les cas de mort «subite» constatés dans la province du Saskatchewan. Des enquêtes indépendantes ont été lancées en février 2000 et ont permis d'établir, dans quatre cas de décès, qu'il n'y a avait pas de preuve de négligence ou d'abandon de la part des forces de police.
Par ailleurs, la délégation a détaillé les mesures prises pour répondre a la sous-représentation des fonctionnaires autochtones dans le système pénal. Ainsi, 90 programmes de justice communautaire sont mis en œuvre dans le pays. En ce qui concerne le traitement du problème de la délinquance des jeunes autochtones, la délégation a attiré l'attention sur la mise en œuvre d'une politique de déjudiciarisation. Les délinquants sont dirigés vers des instances qui apportent des réponses, non pas pénales, mais adaptées à la culture du délinquant. Les mesures imposées aux adolescents doivent prendre en compte leurs besoins et l'application de peines de substitution est privilégiée dans ce contexte.
La délégation canadienne a par ailleurs assuré que les droits garantis par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'appliquent sur l'ensemble du territoire canadien. La structure fédérale de l'État canadien n'est pas un obstacle à
cette application uniforme, a-t-elle ajouté. Chaque juridiction, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial est chargée de mettre en œuvre la Convention. Certains droits de la personne, notamment les droits garantis par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, peuvent parfois relever de la compétence fédérale, parfois des provinces et parfois des deux. La délégation a précisé qu'il existe un mécanisme permanent permettant la consultation avec les provinces et territoires et encourageant les échanges d'information entre les gouvernements au sujet de l'interprétation et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne.
La délégation canadienne a rappelé son interprétation de l'article 4 de la Convention qui invite les États parties à prendre des mesures destinées à éliminer toute incitation à la discrimination, ou tous actes de discrimination. Elle a rappelé que le Gouvernement canadien privilégie une interprétation selon laquelle un équilibre doit être nécessairement établi entre le besoin de protéger les gens contre les discours haineux et la nécessité de protéger également la liberté d'expression.
La délégation canadienne a par ailleurs souligné que la loi sur l'équité en matière d'emploi a permis de porter le pourcentage de personnes appartenant aux minorités visibles employées dans la fonction publique de 5% a 6,1% en un an. Par ailleurs, la représentation générale des populations autochtones est de 3,6% des employés de la fonction publique fédérale. Ce sont les membres des minorités visibles qui ont vu leur représentation progresser le plus vite. La délégation a également évoqué le lancement de projets pilotes pour favoriser l'entrée de membres des populations autochtones à des postes de cadres de la fonction publique. En dépit des progrès réalisés, la délégation canadienne reconnaît que beuacoup reste encore à faire en ce qui concerne une meilleure représentation des populations autochtones dans les services publics et des minorités visibles dans les postes à responsabilité.
Répondant aux questions des membres du Comité sur la notion de minorité visible, la délégation a reconnu que cette notion fait toujours l'objet de débat au Canada. Elle a précisé que cette notion, qui s'applique uniquement dans le cadre de la loi sur l'équité en matière d'emploi, permet de distinguer les groupes linguistiques et culturels. La population visée par cette expression est composée de personnes autres que les autochtones, qui ne sont pas d'origine européenne. La notion de minorité visible n'est pas utilisée pour assurer l'égalité, mais elle s'applique seulement dans le cadre de la loi sur l'équité en matière d'emploi pour lutter contre la sous-représentation des groupes concernés, comme les personnes d'origine africaine ou asiatique.
La délégation canadienne a rappelé que les membres des forces de police reçoivent une formation en matière de droits de l'homme. La police fédérale est sensibilisée aux différences culturelles des populations autochtones. En outre, les forces de police sont formées afin de distinguer, parmi les infractions qu'elles seront amenées à constater, celles qui sont motivées par la haine raciale.
La délégation canadienne a par ailleurs rappelé que la loi sur les médias dispose que les programmes diffusés par les différentes chaînes de télévision doivent refléter la diversité culturelle du pays. La Commission canadienne de la radiotélévision et des télécommunications, instance de régulation des médias, impose aux diffuseurs le respect de ce principe de promotion de la diversité culturelle du pays. Les licences d'exploitation sont ainsi accordées aux diffuseurs à la condition que les programmes ne présentent pas les minorités culturelles de façon stéréotypée.
En fin de séance, les experts se sont félicités de la richesse des informations fournies ce matin par la délégation canadienne et de la qualité du débat engagé avec le Comité. Plusieurs experts ont réitéré leur réserves quant à la notion de «minorité visible». Ils se sont également demandé comment l'approche multiculturaliste mise en œuvre par le Gouvernement canadien pouvait contribuer à une bonne application de la Convention. A également été soulevée la question de savoir comment certaines législations provinciales pouvaient être modifiées en cas de conflit avec les normes imposées par les instruments internationaux.
Répondant brièvement aux questions soulevées par les experts du Comité, les membres de la délégation canadienne ont estimé que le concept de multiculturalisme était très bénéfique. Le Canada a déployé d'importants efforts pour combattre les phénomènes du racisme et de la discrimination raciale sous toutes ses formes et il est déterminé à poursuivre ses efforts dans ce domaine.
M. KURT HERNDL, rapporteur chargé de l'examen du rapport du Canada, a remercié les membres de la délégation pour la présentation du rapport. Il a relevé que des problèmes continuent de se poser en ce qui concerne les revendications des populations autochtones concernant leurs droits fonciers. Il a également noté des préoccupations quant au nombre élevé de décès en cours de détention, ainsi que la forte proportion de détenus noirs et autochtones. Toutes ces questions devront continuer de faire l'objet du dialogue avec le Comité, a-t-il conclu.



* *** *