Rapporteur spécial sur les territoires palestiniens occupés

À propos du  mandat

Les procédures spéciales assumées par le Conseil des droits de l'homme sont en rapport avec des sujets et pays spécifiques. Le titre "Rapporteur spécial " est utilisé pour ces procédures. Celui-ci a été créé en 1993.

La tâche du Rapporteur spécial consiste à évaluer la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, d’en rendre compte publiquement et de travailler avec les gouvernements, la société civile et d’autres parties prenantes pour favoriser la coopération internationale. Le Rapporteur spécial mène régulièrement des visites ou des missions dans le territoire palestinien occupé et présente chaque année un rapport au Conseil des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) lui fournit une aide technique et logistique. Le Rapporteur spécial actuel, S. Michael Lynk (Canada), a été nommé en 2016.

Le mandat du Rapporteur spécial découle de la résolution de 1993 de la Commission des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial a pour mandat :

(a) d’enquêter sur les violations par Israël des principes et des fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, dans les territoires palestiniens qu’il occupe depuis 1967 ;

(b) de recevoir des communications, d’entendre des témoins et d’utiliser les procédures qui pouvaient lui paraître nécessaires pour s’acquitter de son mandat ;

(c) de faire rapport au Conseil des droits de l'homme, en lui présentant ses conclusions et recommandations, jusqu’à la fin de l’occupation de ces territoires par Israël.

Le Rapporteur spécial est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour suivre la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé et d’en faire rapport. Les Rapporteurs spéciaux ne sont pas des membres du personnel des Nations Unies ; ils ne perçoivent pas de salaire de la part de l’organisation et ne travaillent pas pour un gouvernement ou groupe d’intérêt, ce qui leur permet de conserver leur indépendance. En raison de son statut d’expert indépendant, le Rapporteur spécial n’est pas rattaché au bureau de pays du HCDH. Le HCDH à Genève fournit des services de secrétariat au Rapporteur spécial, comme il le fait pour tous les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales.

Titulaire du mandat actuel

Francesca Albanese a été nommée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 par le Conseil des droits de l’homme à sa 49^e session en mars 2022 et a pris ses fonctions le 1^er mai 2022. Elle est chercheuse affiliée à l’Institute for the Study of International Migration de l’Université de Georgetown et conseillère principale en matière de migration et de déplacement forcé pour le groupe de réflexion Arab Renaissance for Democracy and Development (ARDD). Elle a écrit de nombreux ouvrages sur la situation juridique en Israël/Palestine et donne régulièrement des cours et des exposés sur le droit international et le déplacement forcé dans des universités européennes et de la région arabe. Mme Albanese a travaillé en tant qu’experte des droits de l’homme pour les Nations Unies, notamment pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

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