Le Comité contre la torture clôt les travaux de sa soixante-dix-neuvième session

Le Comité contre la torture a clos ce matin les travaux de sa soixante-dix-neuvième session, qui se tenait à Genève depuis le 15 avril dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Finlande, le Honduras, le Liechtenstein et la Macédoine du Nord au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les observations finales concernant ces six pays seront disponibles sur la page du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session.

Dans sa déclaration de clôture de la session, le Président du Comité, M. Claude Heller, a présenté les grandes lignes de ces observations finales.

Ainsi, concernant l’Autriche, a-t-il indiqué, le Comité s'est notamment déclaré préoccupé par l'absence d'un mécanisme national officiel permettant d'identifier les demandeurs d'asile vulnérables – tels que les victimes de torture, de traite et de violence sexiste – à leur arrivée dans les centres d'accueil, d'enregistrer toute indication concernant leur demande et de leur fournir des services d'appui. Le Comité s'est aussi déclaré préoccupé par les informations faisant état de mauvaises conditions matérielles de détention et du manque d'accès à des services de santé adéquats, y compris des services de santé mentale, en raison d'un manque chronique de personnel dans certains centres d'expulsion.

En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, le Comité s'est notamment déclaré profondément préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes d'origine ethnique ou nationale arménienne dans le contexte du conflit armé et des opérations antiterroristes. Le Comité s'est par ailleurs déclaré préoccupé par les allégations selon lesquelles les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes continuent d'être victimes de harcèlement physique et judiciaire et, dans certains cas, sont soumis à la torture et à des mauvais traitements dans l'État partie. Plus généralement, il s'est déclaré préoccupé par le rétrécissement de l'espace civique en Azerbaïdjan et a rappelé qu'une société civile libre et dynamique était un élément clé de la prévention de la torture et des mauvais traitements.

S’agissant de la Finlande, le Comité s'est déclaré préoccupé par la fermeture totale de la frontière terrestre orientale de l'État partie depuis le 30 novembre 2023 en réponse à l'instrumentalisation présumée par un pays tiers de la circulation des demandeurs d'asile et des migrants, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'accès effectif aux moyens d'entrée légale pour demander l'asile dans l'État partie et peut entraîner des violations du principe de non-refoulement et de l'interdiction des expulsions collectives. Le Comité s'est aussi déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles, dans la pratique, les non-ressortissants qui entrent sur le territoire de l'État partie sans papiers continuent d'être détenus et que la détention d'enfants demandeurs d'asile non accompagnés âgés de 15 à 17 ans est toujours autorisée lorsque l'enfant a déjà reçu une décision négative devenue exécutoire.

Concernant le Honduras, le Comité s'est déclaré préoccupé par le recours prolongé à l'état d'urgence depuis décembre 2022 et par l'implication importante de la police militaire dans le maintien de l'ordre public. Il s'est en outre déclaré préoccupé par le fait que la police militaire de l'ordre public a pris le contrôle et l'administration des prisons en juin 2023 pour un an. Le Comité s'est en outre déclaré gravement préoccupé par les nombreux meurtres et agressions, disparitions forcées, menaces, perquisitions et autres actes d'intimidation dont les défenseurs des droits de l’homme sont victimes, ainsi que par la criminalisation liée à leur travail.

S’agissant du Liechtenstein, le Comité a noté avec préoccupation que le Liechtenstein avait pour pratique d’envoyer des prisonniers condamnés au Liechtenstein en Autriche et en Suisse. Il s'est inquiété de l'absence de contrôle de l'État partie sur les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté en Autriche et en Suisse, et sur les conséquences de cette pratique sur l'accès sans entrave des détenus à un avocat, ainsi que sur les droits de visite et la capacité [de ces détenus] de maintenir des liens sociaux au Liechtenstein.

Enfin, en ce qui concerne la Macédoine du Nord, le Comité s'est dit préoccupé par le manque général de financement et le manque de personnel du système pénitentiaire et par les insuffisances chroniques en matière de personnel, notamment à la prison d'Idrizovo, qui ont conduit à la déclaration d'une situation de crise dans ce pays. Le Comité s'est aussi dit gravement préoccupé par les informations faisant état d'un taux élevé de problèmes de santé mentale chez les enfants délinquants placés dans des établissements correctionnels et [faisant état] de leur surmédication.

M. Heller a ensuite ajouté que le Comité a examiné, durant cette session, 27 plaintes individuelles soumises en vertu de l’article 22 de la Convention : le Comité a adopté sept décisions sur le fond - concluant à une violation dans un cas et aucune violation dans six cas – ainsi que deux décisions sur la recevabilité. Le Comité a, en outre, classé sans suite 18 plaintes conformément à son Règlement intérieur.

M. Heller a par ailleurs mentionné les activités menées par le Comité au titre du suivi des articles 19 et 22 de la Convention (suivi des observations finales et suivi des décisions adoptées concernant les plaintes individuelles) et s’agissant de la question des représailles à l’égard des personnes qui collaborent avec le Comité.

Le Président du Comité a également indiqué que le 22 avril, le Comité a tenu sa réunion annuelle avec des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme qui contribuent régulièrement à ses travaux. Il a aussi, durant cette session, tenu une rencontre avec le Programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Enfin, le 9 mai, le Comité a tenu une réunion privée avec des représentants de l'Alliance mondiale des institutions nationales de défense des droits de l'homme.

Enfin, M. Heller a déploré les graves conséquences de la crise de liquidités des Nations Unies sur les travaux des organes de traités, y compris ceux du Comité.

Au cours de cette séance de clôture, M. Peter Vedel Kessing, Rapporteur du Comité, a présenté le rapport annuel couvrant les activités des 77^ème, 78^ème et 79^ème sessions du Comité – rapport que le Comité a adopté. A ce jour, a-t-il précisé, la Convention compte 174 États parties. Le Rapporteur a également présenté longuement les résultats d’une enquête confidentielle du Comité au titre de l’article 20 de la Convention qui a conduit à la « conclusion inéluctable » que la torture est une pratique systématique au Bélarus. Dans ce contexte, le Comité a exhorté cet État partie à mettre en œuvre d'urgence un certain nombre de recommandations visant à mettre fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements, a précisé M. Vedel Kessing.

Lors de sa quatre-vingtième session, qui se tiendra du 8 au 26 juillet 2025, le Comité doit examiner les rapports de la Côte d’Ivoire, de l’Équateur, de la République de Corée, et de la Türkiye.

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