Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi des constatations qu’il a adoptées suite à l’examen de plaintes individuelles

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son rapport sur le suivi des constatations adoptées à l’issue de l’examen de plaintes individuelles (communications) transmises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ce rapport porte sur le suivi des constatations (views) adoptées par le Comité au sujet de communications qui lui avaient été soumises concernant les pays suivants : Colombie, Équateur, Finlande, Grèce, Nouvelle-Zélande, Suède, Türkiye, Turkménistan et Ukraine.

Conformément à la procédure établie, le Comité évalue les réponses fournies par les États au moyen d'une échelle de notation allant de la lettre A – indiquant que le Comité considère comme satisfaisantes les mesures prises par le pays concerné pour donner suite à ses recommandations – à la lettre E – qui signifie que les mesures prises par les États sont contraires aux recommandations ou reflètent un rejet des recommandations.

En ce qui concerne la Grèce, la Türkiye et le Turkménistan, les communications portaient sur l’objection de conscience. S’agissant de la Colombie, deux communications portaient sur la disparition forcée aux mains de groupes paramilitaires et sur le meurtre d’un syndicaliste. Les autres communications portaient respectivement sur l’expropriation de paysans, s’agissant de l’Équateur ; sur le droit de vote aux élections pour le Parlement sâme, s’agissant de la Finlande ; sur l’indemnisation pour arrestation et détentions illégales, s’agissant de la Nouvelle-Zélande ; sur l’expulsion de demandeurs d’asile vers l’Albanie, s’agissant de la Suède ; et, s’agissant de l’Ukraine, sur la possibilité de faire recours contre une condamnation à la prison à perpétuité.

Depuis 1979, le Comité a adopté 1765 constatations, dont 85% ont donné lieu à un constat de violation du Pacte, a précisé, en présentant ce rapport, M. José Manuel Santos Pais, rapporteur du Comité chargé du suivi des constatations. Adopté par le Comité tel qu'amendé au cours des débats de ce matin, le document définitif sera disponible sur la page Internet du site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux du Comité.

Le Comité doit clore sa cent quarante-deuxième session lors d’une séance publique qui se tiendra jeudi prochain, 7 novembre, à 10 heures.