Examen de la Slovénie devant le CAT : les questions relatives aux étrangers migrants et requérants d’asile et aux garanties de procédure sont au cœur du dialogue

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Slovénie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Un membre du Comité a relevé que le pays avait été félicité pour son environnement généralement accueillant et inclusif pour les personnes déplacées de force, y compris à la suite de la vague d'arrivées en 2022. Cet expert a cependant fait remarquer que, selon le mécanisme national de prévention de la torture, de nombreuses violations des droits des étrangers ont été commises par la police pour entrée non autorisée dans le pays entre la mi-2018 et la fin de 2021. Il s’est en outre interrogé sur le fonctionnement de la procédure de « réadmission sommaire » prévue par l'Accord de réadmission avec la Croatie, relevant que les personnes concernées par cet accord manqueraient d'accès à une interprétation adéquate et seraient forcées de signer des documents en slovène sans explication de leur contenu. Des demandes d’asile et de protection internationale seraient, de plus, ignorées et la police aurait renvoyé des mineurs non accompagnés en Croatie, a ajouté l’expert.

Ce même expert a en outre cité des rapports du Médiateur slovène ayant constaté, lors de visites, que des personnes sont détenues dans le Centre pour étrangers dans des conteneurs, avec très peu de lumière naturelle et sans espace pour des activités récréatives, et qu’une situation de surpopulation règne au foyer pour demandeurs d'asile de Logatec, qui héberge des Ukrainiens en quête de protection temporaire.

Plusieurs questions de l’expert ont également porté sur la possibilité donnée à l’Assemblée nationale de limiter, en cas d’« urgence migratoire complexe », le droit des personnes à demander une protection internationale en Slovénie, la police étant alors autorisée à refouler toute personne. L’expert s’est demandé dans quelle mesure la pratique actuelle de gestion des migrations permettait d’évaluer le risque de torture ou de mauvais traitement pesant sur les personnes qui demandent l’asile en Slovénie. Il a d’autre part regretté que le recours contre une décision de renvoi n’ait pas d’effet suspensif, ce qui est contraire à la Convention, et que la détention de mineurs non accompagnés et d'autres enfants dans le centre pour étrangers soit possible.

Ont par ailleurs été mentionnés des problèmes d’accès à l’eau potable et à l’air libre dans certains commissariats de police vétustes, ainsi que des problèmes dans l’accès aux avocats dès les premières étapes de la procédure judiciaire.

Une experte du Comité a insisté sur l’importance de faire en sorte que les mineurs en conflit avec la loi aient effectivement accès à un conseil juridique. Elle a en outre regretté que les moyens de contention physique ne soient pas toujours utilisés en dernier recours dans les hôpitaux psychiatriques.

Présentant le rapport de son pays, Mme Dominika Švarc Pipan, Ministre de la justice de la Slovénie, a notamment souligné que la torture, interdite en vertu de l'article 18 de la Constitution slovène, était aussi criminalisée par le Code pénal, conformément à l'article premier de la Convention. Plusieurs décisions des tribunaux slovènes sont venues confirmer le caractère absolu de l'interdiction de la torture, a ajouté la Ministre, soulignant que la Cour constitutionnelle a réaffirmé ce principe cette année dans une décision relative à l'extradition.

La Ministre slovène de la justice a par ailleurs mis en avant l’attention accordée par son Gouvernement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales en tant que lignes directrices régissant les procédures policières, y compris l'utilisation de moyens coercitifs. Entre 2018 et 2022, le moyen de coercition le plus puissant – les armes à feu – a été utilisé par des policiers dans trois cas, tandis que le pistolet électrique paralysant, dont l'utilisation a été légalisée en 2017, n’a été utilisé que dans deux cas à ce jour, a-t-elle précisé.

Mme Švarc Pipan a d’autre part indiqué que son pays était confronté au problème de la surpopulation carcérale. Elle a fait savoir que la première pierre de la nouvelle prison de Ljubljana avait été posée il y a un an et que cet édifice, qui devrait être achevé en 2025, offrira au personnel et aux détenus un espace moderne, axé sur la resocialisation, et comprendra des installations pour le travail de groupe, l'ergothérapie, les activités de loisirs, la formation et l'éducation, entre autres.

Mme Švarc Pipan a également mentionné la création, en novembre 2018, d’un service de lutte contre la traite des êtres humains au sein du Ministère de l'intérieur, conformément aux recommandations de mécanismes de suivi internationaux. En mars 2021, a-t-elle ajouté, l'Assemblée nationale a adopté la loi modifiant la loi sur les étrangers et introduisant de nouveaux motifs permettant à la police d'autoriser les victimes de la traite des êtres humains (ainsi que les victimes de violence domestique) à rester en Slovénie pour une période de 90 jours.

Outre Mme Švarc Pipan, la délégation slovène était composée, entre autres, de Mme Anita Pipan, Représentante permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, du travail, de la santé et de l’éducation ; elle comprenait également des représentants de la police et des offices gouvernementaux chargés des minorités nationales ainsi que du soutien aux migrants et de leur intégration.

Durant le dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation a notamment souligné que la Slovénie est un pays de transit pour les migrants et que quelque 50 000 personnes sont récemment entrées illégalement dans le pays. Les procédures n’ont pas toujours été suivies par la police concernant l’évaluation individuelle de ces personnes, a reconnu la délégation, insistant sur le fait qu’il s’agissait de problèmes ponctuels et non structurels.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Ministère de la justice étudiait la possibilité d’amender le Code pénal pour y intégrer un crime spécifique de féminicide, et que le Gouvernement était en train de créer un organe autonome, intégrant les organisations de la société civile, chargé de la lutte contre la violence familiale et envers les femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovénie et les publiera à l’issue de sa session, le 24 novembre.

Lundi 20 novembre, à 15 heures, le Comité se penchera sur le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports des États parties (conformément à l’article 19 de la Convention), sur le suivi des constatations relatives aux plaintes individuelles qui lui sont transmises en vertu de l’article 22 de la Convention, ainsi que sur la question des représailles à l’encontre de personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité.

Examen du rapport de la Slovénie

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/SVN/4), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME DOMINIKA ŠVARC PIPAN, Ministre de la justice de la Slovénie, a d’abord indiqué que la torture, interdite en vertu de l'article 18 de la Constitution slovène, était aussi criminalisée par le Code pénal, conformément à l'article premier de la Convention contre la torture. Plusieurs décisions des tribunaux slovènes sont venues confirmer le caractère absolu de l'interdiction de la torture, a ajouté la Ministre, soulignant que la Cour constitutionnelle a réaffirmé ce principe cette année dans une décision relative à l'extradition.

Le rapport ayant été soumis en 2019, la Ministre a présenté au Comité plusieurs mesures prises depuis par la Slovénie, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Si la Slovénie n’a pas déclaré d'état d'urgence pendant la pandémie, certaines décisions prises au cours de cette période ont perturbé de manière excessive les droits et les libertés des individus, a relevé la Ministre, avant de citer en particulier l’imposition d’amendes pour des délits mineurs découlant du non-respect des décrets gouvernementaux visant à contenir la propagation du virus et de rappeler que la Cour constitutionnelle avait confirmé que ces mesures étaient inconstitutionnelles et violaient les droits et libertés fondamentaux en raison du non-respect du principe de légalité. C’est pourquoi le Gouvernement entré en fonction en juin 2022 a entrepris de réparer cette injustice : sur proposition du Ministère de la justice, l’Assemblée nationale a adopté le mois dernier à une écrasante majorité une loi spéciale permettant le remboursement automatique des amendes payées sur la base de ces décrets gouvernementaux inconstitutionnels, ainsi que la suppression des registres des données des personnes sanctionnées, a indiqué la Ministre de la justice.

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique restent présentes dans la société, a poursuivi la Ministre. Le Gouvernement a donc lancé une campagne de sensibilisation à ce problème et mène des activités de formation du personnel professionnel des centres de travail social. Le programme national de prévention et de lutte contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes, qui devrait être adopté d'ici la fin de l'année, comprend 104 mesures, allant d’incitations visant à sensibiliser à la violence domestique et à la violence à l'égard des femmes, à des modifications de la législation. En cas de violence domestique, la police vérifie rigoureusement si les auteurs ou les suspects sont en possession d'armes à feu ; le cas échéant, les armes à feu sont confisquées, a précisé la cheffe de la délégation slovène.

Mme Švarc Pipan a aussi mentionné l’attention accordée par le Gouvernement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales en tant que lignes directrices régissant les procédures policières, y compris l'utilisation de moyens coercitifs. Entre 2018 et 2022, le moyen de coercition le plus puissant – les armes à feu – a été utilisé par des policiers dans trois cas, tandis que le pistolet électrique paralysant, dont l'utilisation a été légalisée en 2017, n’a été utilisé que dans deux cas à ce jour, a précisé la Ministre.

Mme Švarc Pipan a d’autre part indiqué que son pays était confronté au problème de la surpopulation carcérale. Elle a fait savoir que la première pierre de la nouvelle prison de Ljubljana avait été posée il y a un an et que cet édifice, qui devrait être achevé en 2025, offrira au personnel et aux détenus un espace moderne, axé sur la resocialisation, et comprendra des installations pour le travail de groupe, l'ergothérapie, les activités de loisirs, la formation et l'éducation, entre autres.

La Ministre a mentionné d’autres progrès accomplis par la Slovénie en matière de santé mentale, de désinstitutionnalisation ainsi que de soins aux personnes âgées. Elle a aussi fait savoir que le Gouvernement s'attaquait au problème des mariages forcés et précoces de jeunes filles mineures dans la communauté rom, en relation avec la traite des êtres humains. L'article 132a du Code pénal définit les mariages forcés comme une infraction pénale, a précisé la Ministre.

Mme Švarc Pipan a également mentionné la création, en novembre 2018, d’un service de lutte contre la traite des êtres humains au sein du Ministère de l'intérieur, conformément aux recommandations de mécanismes de suivi internationaux. En mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté la loi modifiant la loi sur les étrangers et introduisant de nouveaux motifs permettant à la police d'autoriser les victimes de la traite des êtres humains (ainsi que les victimes de violence domestique) à rester en Slovénie pour une période de 90 jours. De plus, les victimes de la traite des êtres humains originaires de pays tiers qui ont été identifiées comme telles peuvent désormais prétendre à une indemnisation en Slovénie, a souligné la Ministre.

La Ministre a mentionné d’autres mesures relatives à la lutte contre l'exploitation et contre le travail forcé des travailleurs migrants, de même qu’à la prise en charge des mineurs migrants isolés.

Enfin, Mme Švarc Pipan a souligné qu’en 2021, le Médiateur slovène des droits de l’homme avait a obtenu le Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris relatifs à l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme.

Questions et observations des membres du Comité

M. TODD BUCHWALD, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Slovénie, a d’abord relevé que le pays avait été félicité pour son environnement généralement accueillant et inclusif pour les personnes déplacées de force, y compris à la suite de la vague d'arrivées en 2022. Cependant, l’expert a fait remarquer que, selon le mécanisme national de prévention de la torture, de nombreuses violations des droits des étrangers ont été commises par la police pour entrée non autorisée dans le pays entre la mi-2018 et la fin de 2021.

M. Buchwald s’est interrogé sur le fonctionnement de la procédure de « réadmission sommaire » prévue par l'Accord de réadmission avec la Croatie. Les personnes concernées par cet accord manqueraient d'accès à une interprétation adéquate et seraient forcées de signer des documents en slovène sans explication de leur contenu, a notamment relevé l’expert.

Des demandes d’asile et de protection internationale seraient, de plus, ignorées et la police aurait renvoyé des mineurs non accompagnés en Croatie, a-t-il ajouté. Il a demandé quelles dispositions étaient prises pour répondre au besoin de formation sur l'interdiction de la torture et des mauvais traitements ainsi que sur le respect des droits des demandeurs d’asile à l’intention des policiers et des gardes frontière, notamment.

M. Buchwald a cité des rapports du Médiateur slovène ayant constaté, lors de visites, que des personnes sont détenues dans le Centre pour étrangers dans des conteneurs, avec très peu de lumière naturelle et sans espace pour des activités récréatives, et qu’une situation de surpopulation règne au foyer pour demandeurs d'asile de Logatec, qui héberge des Ukrainiens en quête de protection temporaire.

Plusieurs questions de l’expert ont porté sur la possibilité donnée à l’Assemblée nationale de limiter, en cas d’« urgence migratoire complexe », le droit des personnes à demander une protection internationale en Slovénie, la police étant alors autorisée à refouler toute personne.

M. Buchwald a demandé dans quelle mesure la pratique actuelle de gestion des migrations permettait d’évaluer le risque de torture ou de mauvais traitement pesant sur les personnes qui demandent l’asile en Slovénie. Il a regretté que le recours contre une décision de renvoi n’ait pas d’effet suspensif, ce qui est contraire à la Convention, et que la détention de mineurs non accompagnés et d'autres enfants dans le centre pour étrangers soit possible.

M. Buchwald a demandé d’autre part ce qui avait été fait pour réintégrer et rétablir dans leurs droits les quelque 25 000 personnes « effacées » du registre des résidents permanents en Slovénie en 1992, personnes qui étaient originaires de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui vivaient en Slovénie avant l'indépendance du pays.

M. Buchwald a par ailleurs regretté que, selon le Médiateur slovène, il ne soit pas prévu de créer un organisme national multidisciplinaire pour s'attaquer au problème de la violence domestique et qu’il n’y ait pas de recherche en cours sur le féminicide ou les meurtres de femmes liés au genre en Slovénie. L’expert a demandé ce qui était fait pour améliorer la formation de la police, des fonctionnaires de justice et des autres fonctionnaires susceptibles d'être en contact avec les victimes de cette violence.

S’agissant de la situation de la communauté rom, M. Buchwald a mentionné des préoccupations exprimées par d’autres instances onusiennes des droits de l’homme concernant l’accès des Roms à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité, ainsi que le mariage d’enfants.

D’autres questions du corapporteur ont porté sur le financement du

Médiateur et du mécanisme national de prévention et sur la capacité de l’institution à mener ses propres enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements.

M. Buchwald a voulu savoir si le Gouvernement était ouvert à l'idée d'une législation ou d'autres mesures visant à rendre obligatoire l’enregistrement vidéo des interrogatoires de prévenus. Il a cité des rapports du mécanisme national de prévention faisant état de problèmes d’accès à l’eau potable et à l’air libre dans certains commissariats de police vétustes, ainsi que de problèmes dans l’accès aux avocats dès les premières étapes de la procédure judiciaire.

L’expert a par ailleurs demandé des précisions sur les règles d’engagement relatives au Taser.

D’autres questions de M. Buchwald ont porté sur les peines minimales contenues dans le Code pénal et sur le délai de prescription du crime de torture.

MME ILVIJA PUCE, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Slovénie, a constaté que le mécanisme national de prévention slovène était considéré comme l’un des plus efficaces en Europe, voire au monde. Dans un contexte de tensions migratoires perceptibles également dans le pays, l’experte a voulu savoir si la Slovénie envisageait de renforcer les moyens du mécanisme, en particulier s’agissant de la traduction des documents administratifs intéressant les personnes dont il est chargé de contrôler les conditions de détention.

De même, l’experte a demandé comment les détenus étaient informés de leur droit de bénéficier d’un examen médical et d’une aide juridictionnelle gratuits. Elle a insisté sur l’importance de faire en sorte que les mineurs en conflit avec la loi aient effectivement accès à un conseil juridique. Mme Puce s’est enquise de l’existence d’un mécanisme de dénonciation des mauvais traitements ou blessures subis par les détenus, ainsi que de la disponibilité des personnels médicaux en prison.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la volonté de l’État de réduire la population carcérale – en particulier le nombre de personnes détenues en attente de procès – au moyen de mesures alternatives à la détention.

Mme Puce a demandé comment étaient contrôlées les conditions régnant dans les institutions fermées pour mineurs et dans les établissements de prise en charge des personnes âgées. Elle a par ailleurs regretté que les moyens de contention physique ne soient pas toujours utilisés en dernier recours dans les hôpitaux psychiatriques.

Un autre expert membre du Comité a fait remarquer à la délégation que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pose la nécessité de rendre imprescriptibles les faits de torture commis par des agents de l’État.

D’autres questions des experts ont porté sur l’isolement cellulaire en tant que mesure disciplinaire.

Réponses de la délégation

S’agissant de la situation des étrangers en Slovénie, la délégation a affirmé que le pays était confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile, avec une augmentation concomitante de la criminalité et la progression de la demande de nouveaux services. Le pays ne dispose pas toujours des moyens pour répondre à toutes ces attentes, y compris s’agissant des interprètes ou traducteurs dans des langues telles que le farsi, a souligné la délégation.

La Slovénie est un pays de transit pour les migrants et quelque 50 000 personnes sont récemment entrées illégalement dans le pays, a poursuivi la délégation. Les procédures n’ont pas toujours été suivies par la police concernant l’évaluation individuelle de ces personnes, a reconnu la délégation, insistant sur le fait qu’il s’agissait de problèmes ponctuels et non structurels, toute personne entrant en Slovénie pour y demander une protection internationale devant en effet être informée de ses droits. Les personnes expulsées sont informées de la procédure dans une langue qu’elles connaissent, la police faisant le nécessaire pour disposer de traducteurs et d’interprètes du secteur privé, même s’il n’est pas toujours possible d’en trouver, a ajouté la délégation.

Le Médiateur visite régulièrement le centre pour migrants et mineurs non accompagnés et émet à cette occasion des recommandations qui sont prises au sérieux par les autorités, a d’autre part indiqué la délégation. Les locaux, chauffés et bien équipés, accueillent actuellement quelque 580 personnes. En 2020, dans le contexte de quarantaine induit par la pandémie, certains migrants ont dû être été placés temporairement dans des conteneurs, mais cette pratique n’est plus autorisée, a souligné la délégation. Le Gouvernement recherche activement des locaux supplémentaires pour accueillir des migrants, a-t-elle précisé.

La délégation a aussi décrit les installations et services destinés aux migrants mineurs non accompagnés, et a évoqué l’ouverture prochaine d’un centre de prise en charge spécialisée à leur intention.

Une cinquantaine de kilomètres de clôture avec la Croatie ont déjà été retirés et cet effort se poursuit, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Ministère de l’intérieur prête une attention particulière au problème de la traite des êtres humains induite par les migrations, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement peut demander au Parlement de décréter un état d’urgence migratoire complexe, a expliqué la délégation, avant de souligner que cette situation ne supprime pas le droit de déposer une demande d’asile.

S’agissant de la procédure d’asile, la délégation a assuré que les étrangers bénéficient d’un examen individualisé de leur situation. Les autorités examinent la situation dans le pays d’origine de chaque requérant, en particulier pour ce qui est de savoir si ledit pays a ratifié la Convention contre la torture. Les mineurs non accompagnés bénéficient d’un statut spécial et ne sont pas renvoyés, a souligné la délégation. Il est possible de renvoyer une personne vers un pays tiers, mais les conditions dans ce pays doivent être contrôlées à l’avance, a-t-elle ajouté.

Tous les pays voisins de la Slovénie membres de l’Union européenne sont considérés comme des « pays sûrs » pour le renvoi de migrants, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que si la Slovénie ne comptait que peu d’apatrides, le Gouvernement s’était cependant engagé à ratifier cette année encore la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Les autorités sont, d’autre part, en attente d’une décision de la Cour constitutionnelle relative à la radiation des registres d’état civil de citoyens de l’ancienne Yougoslavie. Des excuses publiques ont déjà été formulées. Toutes les personnes ayant souhaité revenir en Slovénie ont été autorisées à le faire et certaines d’entre elles ont reçu des indemnités. Plus de 8000 dossiers ont été traités et des indemnités versées à hauteur de 26 millions d’euros, a précisé la délégation.

S’agissant du Médiateur, la délégation a précisé que son financement était voté par le Parlement et que le Ministère de la justice allait préparer un projet de loi destiné à renforcer le statut de cette institution. Il est prévu de créer un Médiateur des droits des enfants, a ajouté la délégation.

Concernant les procédures policières, la délégation a indiqué que la police avait géré en 2021 quelque 850 manifestations, utilisant des gaz lacrymogènes et des canons à eau dans trois cas. Le Ministère de l’intérieur a mené un contrôle du travail de la police, mettant au jour des irrégularités en termes de conformité à la loi et aux procédures s’agissant du recours à la force.

Les Taser ne sont utilisés que très rarement par la police, a précisé la délégation. Chaque personne formée à l’utilisation de cette arme est elle-même soumise à une décharge électrique pour bien en mesurer les effets. Tous les policiers portent une caméra sur eux, qui se déclenche automatiquement dès utilisation du Taser, a souligné la délégation.

La police a pour obligation de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris les personnes détenues. Toute personne arrêtée est informée de son droit de consulter un avocat, lequel peut être commis d’office et rétribué par l’État. La présence d’un avocat est garantie dans un délai de deux heures après l’arrivée au commissariat. Une liste d’avocats est affichée dans chaque salle d’interrogatoire, a fait savoir la délégation. L’examen médical peut être effectué immédiatement, si la personne arrêtée l’exige, a-t-elle ajouté.

La délégation a ajouté que la fouille d’une personne suspecte se faisait en principe par un agent du même sexe.

En 2020, une nouvelle loi a apporté des garanties de procédure supplémentaires pour les mineurs en conflit avec la loi, en particulier pour ce qui est de leur droit de bénéficier des conseils d’un avocat et d’une aide juridictionnelle, a également souligné la délégation.

Les personnes privées de liberté sont systématiquement informées de leurs droits, dans vingt-et-une langues et dans un délai de six heures. Chaque interaction entre la personne détenue et le système carcéral est documentée, a précisé la délégation.

En Slovénie, l’interrogatoire de police ne sert pas de preuve devant le tribunal, raison pour laquelle il n’y a pas d’obligation légale d’enregistrement par vidéo, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement était en train d’investir dans la rénovation de certains lieux de détention anciens, qui sont réservés pour les détentions de moins de 24 heures. L’eau y est toujours disponible et il est généralement possible d’y faire quelques pas à l’air libre, a ajouté la délégation.

En 2019, il y a eu neuf tentatives de suicide dans des commissariats, a fait savoir la délégation, avant de souligner que les policiers sont formés pour détecter les détenus ayant ce type d’intention.

Le Gouvernement plaide activement pour des mesures alternatives à la détention, a d’autre part indiqué la délégation. Le système de liberté sous caution existe depuis cinq ans en Slovénie et les autorités étudient un éventuel recours aux bracelets électroniques, a-t-elle précisé. Aucune personne n’a été condamnée à la prison à perpétuité en Slovénie, a en outre fait savoir la délégation.

Concernant les soins de santé en prison, la délégation a précisé qu’ils étaient assurés, si nécessaire, par le système sanitaire civil, les détenus pouvant être orientés vers des médecins civils. S’il apparaît qu’un détenu a subi des mauvais traitements, le fait doit être mentionné dans son dossier médical et dénoncé. Plusieurs détenus très âgés purgent leur peine dans un foyer pour personnes âgées proche de leur prison, a ajouté la délégation.

Toute personne condamnée peut faire l’objet des mesures disciplinaires définies par la loi, telles qu’isolement ou encore suppression de certains avantages, a poursuivi la délégation. L’isolement est limité à 21 jours, a-t-elle précisé, avant de souligner que les personnes isolées ou soumises à des régimes d’incarcération plus stricts (que le régime normal) peuvent engager un recours contre la sanction qui leur est infligée. Quinze mesures d’isolement ont été prononcées en 2022 ; dans dix cas, la mesure a été suspendue après recours, a indiqué la délégation.

Les gardiens sont informés de l’existence des instruments juridiques internationaux pertinents et des dispositions de la loi nationale concernant la prévention des mauvais traitements, a précisé la délégation. Le Médiateur participe à la formation des fonctionnaires.

Le Ministère de la justice étudie en ce moment la possibilité d’amender le Code pénal pour y intégrer un crime spécifique de féminicide, a d’autre part fait savoir la délégation. Le Gouvernement est par ailleurs en train de créer un organe autonome, intégrant les organisations de la société civile, chargé de la lutte contre la violence familiale et envers les femmes.

Le Gouvernement s’efforce de donner aux personnes âgées les moyens de vivre chez elles de manière autonome, a poursuivi la délégation. Parallèlement, les autorités ont renforcé les effectifs et la formation des personnels chargés des personnes âgées placées en institution. Le Gouvernement a lancé des consultations avec des experts de tous les secteurs pour élaborer une stratégie de prévention et de lutte contre la violence envers les personnes âgées.

Dans les établissements psychiatriques, les « mesures de protection spéciale » et autres moyens de contention (sangles) sont considérés comme des démarches de dernier recours, dont l’application est encadrée, a d’autre part affirmé la délégation, avant d’indiquer que le Médiateur visite deux ou trois hôpitaux psychiatriques chaque année.

La délégation a par ailleurs indiqué que son Gouvernement se pencherait sur la définition de la torture dans la loi slovène, afin de la rendre plus conforme à celle de la Convention, de même que sur la question de la prescription des actes de torture, pour répondre aux préoccupations exprimées par des membres du Comité.

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